Dans le cas de la Commission

de l'administration publique, l'article 117.1 prévoit qu'elle est composée de 10 membres permanents, soit de six députés du

groupe parlementaire formant le gouvernement et de quatre

députés de l'opposition, dont au moins trois de l'opposition officielle.

Je suis toujours prêt à entendre évidemment…

Fournier : …M. le Président, sur l'ordre du jour qui est devant nous, on est en mesure de faire la

répartition des présidences à 2.1.

Le Président (M. Chagnon) :

Oui, O.K., la répartition des présidences, à 2.1.

Maltais :

M. le Président…

Le Président (M.

Chagnon) : Oui, oui, je vous écoute.

Maltais : …on a effectivement rencontré le gouvernement, puis je

pense qu'on a trouvé ce qu'il

fallait, mais on aimerait ça ne pas donner nos choix aujourd'hui. Mais,

mettons, notre travail a été fait, là, mais il nous reste une dernière petite

chose.

M. Fournier :

Sur la répartition ou sur d'autre chose?

Une voix :

Sur la composition.

M. Fournier : Sur la

composition, O.K., sur l'enjeu de la composition.

Maltais :

Sur l'enjeu de la composition, mais ça fait qu'on ne veut pas tout de suite

annoncer…

Président (M. Chagnon) : Vous ne voulez pas commencer les présidences, les vice-présidences

avant qu'on se soit entendus sur la répartition.

M. Fournier : Bien, il y a

deux enjeux, si on peut se comprendre, il y a deux enjeux : il y en a un

sur la deuxième vice-présidence à une commission...

Le Président (M. Chagnon) :

La CAQ.

Fournier : …et

l'autre, c'est sur le nombre de membres, la répartition dans les membres. Si je

viens sur le premier sujet, la deuxième vice-présidence à une

commission…

Le Président (M. Chagnon) : La

CAQ?

M. Fournier : Là, je ne sais

pas…

Le Président (M. Chagnon) :

La Commission de l'administration publique, la CAP.

M. Fournier : Il y en a une

autre, là.

Le Président (M. Chagnon) :

Il y en a une autre?

M. Fournier : Sur la table,

il y en a une autre.

Le Président (M. Chagnon) :

O.K.

Fournier : La CFP, je crois. Et je veux juste savoir si cet

élément-là est aussi en discussion. En fait, je veux comprendre

qu'est-ce qui ne marche pas.

Bonnardel : …vous

permettez, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon) :

Oui.

Bonnardel : Pour

les procès-verbaux, je vais répéter ce que j'ai dit tantôt, il y a une

contre-offre qui a été préparée par le

Secrétariat général pour qu'on soit capables de s'entendre sur la composition

des futures commissions à : un,

sept, trois, deux. Je comprends que, le règlement, on est sept, quatre, un.

Pour nous, il est hors de question qu'on accepte une composition, pour des commissions, à sept, quatre,

un. Selon la composition et la force de l'opposition officielle et du

deuxième groupe d'opposition, c'est inacceptable que nous puissions accepter

Maintenant, le secrétariat a préparé une

contre-offre, si je pourrais l'appeler ainsi, où le gouvernement décide de

prendre 15 minutes de son temps, passer de 4 h 30 min à

4 h 15 min. On baisse de 15 minutes le temps des trois indépendants qui est réparti après ça à

l'opposition officielle et au deuxième groupe d'opposition. La présidence

dit : Je souhaite que les discussions se continuent au sujet de la

formation des commissions et qu'elle tienne compte de la composition de l'Assemblée. Le bipartisme, je l'ai

répété au salon bleu, est terminé, M. le Président, il est terminé, Et,

je vous le répète, on est prêts à s'asseoir

encore avec le Parti québécois pour trouver une solution, mais je crois

fermement que ce document fait foi… et indique la composition maintenant dans

cette 41e législature.

Alors, si on

ne trouve pas un terrain d'entente, là, puis je ne crois pas qu'on va le

trouver parce qu'on était en train de discuter tantôt, je vous

demanderais aujourd'hui d'ajourner.

Le Président (M. Chagnon) :

Là, nous sommes en public, d'autant plus. Oui, Mme la députée.

Le Président (M. Chagnon) :

Mme la leader.

Maltais : Merci,

M. le Président. Écoutez,

je comprends bien que nous essayons depuis quelque temps de trouver une

solution.

Le règlement qui a

été appliqué, d'ailleurs de façon très rigoureuse en 2007, veut que la

composition des commissions soit sept, quatre, un : sept, gouvernement;

quatre, opposition officielle; un, deuxième opposition. Donc, si on travaille la base actuelle qui… dans un

autre cas, où il y avait deux oppositions assez fortes… À cette époque-là,

d'ailleurs, il y avait seulement cinq députés de différence entre la défunte ADQ

et le Parti québécois. On avait appliqué, malgré le fait qu'on était 36, ils étaient 41, on avait appliqué de façon

très rigoureuse le sept, quatre, un. Alors,

si j'étais dans un esprit du passé, je dirais : On applique rigoureusement le sept, quatre, un. La proposition

que je veux, puis je veux vraiment qu'on l'entende à la CAQ, là… Moi, ce

qui est important, c'est : Est-ce que la base, c'est le sept, quatre, un ou la

base, c'est le sept, trois, deux? Moi, je pense que la base, c'est le

règlement, et le règlement, c'est le sept,

quatre, un. Donc, l'esprit, c'est : La base, c'est le sept, quatre, un,

mais je suis prête à faire à ce que, dans certaines commissions — on pourrait regarder, par exemple, dans

trois commissions — ce serait sept, trois, deux, ce qui donnerait plus de place à la CAQ dans un certain nombre de commissions. Ça fait que

je cherche, moi, plutôt quelque chose qui permettrait à la CAQ de prendre plus de place dans les commissions, mais

qu'on respecte quand même… qu'on parte de la base, qu'est le règlement. Parce que, là, si on change complètement de

sept, quatre, un à sept, trois, deux comme base, je me sens… je trouve

qu'on fait un peu fi de tout ce qu'on avait parlé précédemment.

Alors,

la solution, elle existe, elle existe en se disant, par exemple, quelles

seraient les commissions sur lesquelles la CAQ trouve qu'ils voudraient

être deux au lieu d'un. C'est possible, certains noms, puis ça se parle en

caucus. Moi, les gens de mon caucus, même

si, je vais vous dire, ils tiennent… il y en a certains qui se rappellent

de 2007 et ils l'ont encore un peu en travers de la gorge et qui avaient trouvé

ça amer, mais ils ont dit : O.K., ce

règlement, c'est le règlement, on l'accepte. Puis jamais on n'en a entendu

parler après. On a travaillé très bien à

ce moment-là, dans les conditions qu'on avait. Alors, nous autres, je rappelle

à ces gens-là qu'on propose un aménagement à la CAQ. Je souhaite qu'ils

nous entendent.

Le Président (M.

Chagnon) : Oui, François.

Bonnardel :

M. le Président, vous êtes tous ici des parlementaires et des personnes qui

travaillent au Parlement avec beaucoup

d'expérience. 2007, je pense que… j'en conviens avec la leader, Mme Maltais, on

a réussi à s'entendre sur plusieurs points. Mais la force de

l'opposition, c'est le temps, le temps. Je suis prêt à mettre toutes les fonctions parlementaires de côté pour obtenir du

temps parce que, pendant quatre ans et demi qu'on est bien là, ce n'est

pas vrai que je vais dire à un député de la

Coalition avenir Québec : Tu as le même temps qu'un député de Québec

solidaire. C'est ça que vous me demandez aujourd'hui, là.

dans la composition de cette 41e législature, il est hors de question, et je le

répète, hors de question que nous acceptions seulement trois, quatre ou

cinq commissions pour obtenir un sept, trois, deux. Alors, je vous le dis

encore une fois et je le répète, on est

prêts à s'asseoir, je suis prêt à discuter avec Pierre, avec Simon, avec Agnès

toute la nuit, s'il le faut, mais il

n'y aura pas de commissions parlementaires qui vont être appelées ce soir de

façon unanime. Voilà.

Le Président (M.

Chagnon) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Bien, M. le Président, je pense qu'on va avoir besoin de vos lumières un petit

peu parce que, d'un côté, il y a un argument

basé sur le règlement puis, d'un autre côté, il y a un argument basé sur la

représentativité.

Puis

vous êtes un peu mal pris parce que vous êtes les personnes qui devez appliquer

notre règlement et en même temps

appliquer vos décisions, ce qui complique l'affaire parce que votre dernière

décision, qui a été rendue aujourd'hui même,

appelait les partis à garder à l'esprit que les commissions doivent donner une

représentation la plus juste possible de la façon dont l'Assemblée est constituée. Donc, gardien d'un règlement,

tel qu'Agnès le dit, puis du poids des différents partis formant les oppositions reconnues, selon le

règlement. Alors, moi, à écouter tout ça, vous savez, je me sens un

petit peu un joueur en retrait et je compte

bien y rester, d'ailleurs, mais je pense qu'il faut le régler quand même, ça ne

peut pas être quelque chose qu'on laisse comme ça, là.

Malgré tout le mérite qu'ont

les deux propositions, je pense qu'on va solliciter votre génie créatif pour

essayer de trouver un terrain d'entente qui va permettre aux uns et aux autres

de ne pas se sentir lésés à la fin du jour.

Ceci étant, moi, je

me sentirais lésé si les commissions n'étaient pas créées le plus rapidement

possible. Je crois qu'on a une interpellation prévue vendredi, et il y a des

groupes…

Fournier : …oui, on va entendre des gens en commission, tout

ça, il faut… Les Québécois nous ont aussi élus pour faire notre travail. Mais, bon, on recommence, là, puis c'est la

première CAN, puis on fait bien de la tenir. Peut-être qu'une des voies, c'est de trouver une certaine

médiation ou un conseil de la part de la présidence au cours des heures qui

vont suivre et qu'on se donne un rendez-vous, demain, avec une CAN qui revient,

puis on essaiera d'avoir quelque chose qui

peut fonctionner, parce qu'honnêtement, une fois que j'ai fait ce petit laïus

là, là, on avait d'autres dossiers, hein? Vous, M. le Président, c'est

la première fois que vous nous voyez, mais on a pensé à vous beaucoup, puis on

s'est approchés pas mal sur le budget en

demandant des efforts dans les autres budgets de l'Assemblée pour qu'on

respecte les demandes des uns et des autres. Il y avait d'autres demandes à la

CAQ auxquelles je dis, de bon coeur, oui, hein, soit dit en passant, qui ne

sont pas dans le règlement, mais je pense que c'est correct. Puis je salue

l'idée qu'il y ait une quatrième vice-présidence d'Assemblée, qui a une

signification, là, pour moi.

Alors,

il y a pas mal de dossiers qui ont

été réglés. On est rendus, dans le fond, à… je pense qu'on peut le

dire comme ça, à une chose : comment on

constitue les commissions pour qu'elles soient respectueuses du règlement

et du poids relatif des partis. Alors, il ne reste pas tant que ça… puis

je suis sûr que vous allez être capable de nous amener un règlement à la chose.

Une voix :

C'est bien sûr, c'est évident.

Maltais :

…M. le Président, à répéter qu'on cherche des solutions. On est encore prêts à

discuter. J'en ai mis une sur la table, qui me semble intéressante. Vraiment,

là, c'est une base de travail qui me semble intéressante, qui change du statu quo qu'on a déjà vécu,

nous, à l'époque, qui ouvre. C'est quand

même… Et je dis, moi, que je

peux me présenter devant mon caucus en

disant : Bien, écoutez, on trouvé un aménagement et que cet

aménagement-là dure…

Une voix :

Le temps de cette législature.

Maltais :

…pendant cette législature, et le temps surtout que nous réussissions enfin à

éliminer ces différends par quelque chose qui se réglera, là, par tranches de temps de députés, par exemple tout ce qui avait été abordé avant. Mais, en attendant, moi, je

suis prête à faire passer ça à mon caucus, mais il faut que je sois sûre que…

Le Président (M.

Chagnon) : Qu'est-ce qui arrive avec…

Maltais :

…nous serons tous bien servis.

Président (M. Chagnon) : …la représentation de Québec

solidaire, selon vous, là? Donc, il pourrait y avoir un député dans trois commissions : un député par

commission, dans trois commissions. Et c'est vrai que l'argument, là, de

François prend de l'importance. Tu as un député,

dans une commission, du Québec solidaire qui a le même poids à cette commission-là que le député de la CAQ, qui est la

deuxième opposition. Ça, cet exemple-là m'apparaît, en tout cas, important.

Maltais :

Il y a beaucoup d'incongruités dans le règlement.

Le Président (M.

Chagnon) : Ah, non, non, je le sais, je n'en doute pas. C'est

pour ça que…

Maltais : C'est pour ça qu'on veut une vision d'ensemble

puis qu'on prépare les travaux. Mais là le vrai problème, il n'est pas là, là. Le problème, il est... Nous avons devant

nous une composition sept, quatre, un, que je dis : Oui, elle est une base, c'est notre règlement.

Mais nous sommes prêts à des aménagements puis à des accommodements. Maintenant, si l'autre, malheureusement, la CAQ,

nous dit : Nous ne sommes prêts à rien, on est mal pris, là. Ça, j'en

conviens.

Une voix :

M. le Président.

Le Président (M.

Chagnon) : Oui, François.

Bonnardel : Je le répète, il y a un document qui a été

préparé par le Secrétariat général, il y a tout un bout de chemin qui a

été fait par le gouvernement, premièrement, pour perdre 15 minutes, aller

chercher ce temps à Québec solidaire, le répartir de façon équitable aux deux

oppositions, aux deux oppositions et qu'on puisse refléter ce que la population québécoise a dit lors de la dernière

élection. J'ai beaucoup de respect pour ma collègue, Mme Maltais, mais

«beaucoup d'incongruités», ça veut dire aussi que ce bipartisme, et je le

répète, est terminé, terminé. Alors, je pense que le secrétariat a fait un

énorme travail pour essayer d'être capable de trouver une solution, un terrain

d'entente et là-dessus, M. le Président, je

pense qu'avec le document qu'on a en main on peut faire valoir nos droits, les

droits du Parti québécois, ceux du gouvernement et des trois

indépendants.

Président (M. Chagnon) : On a évidemment un règlement, puis le

rôle du président, c'est d'être le gardien du règlement. Ceci étant dit,

à toutes fois qu'on a eu une législature, on s'est entendus, par consentement,

à faire en sorte que notre règlement ne

s'applique pas pendant une partie… ou durant toute une législature. Et tout le

monde fait… on se rappelle évidemment de 2007. 2007, oui, le règlement

était le même, sept, quatre, un, puis on a appliqué quoi?

Une voix :

Sept, quatre, un.

Une voix :

Cinq, quatre, trois.

Le Président (M.

Chagnon) : Non, cinq, quatre, trois. On a appliqué cinq…

Le Président (M.

Chagnon) : Oui, oui, c'est ça, mais c'est parce que c'était

minoritaire.

Président (M. Chagnon) : Oui, mais c'était une situation

différente. Mais c'est pour ça qu'à chaque fois qu'on a une situation on joue dans le règlement, on retravaille le

règlement, puis on l'adapte en fonction de nos besoins. Et…

Une voix : C'était cinq,

quatre, trois.

Le Président (M. Chagnon) :

Cinq, quatre, trois. On n'était pas capable d'avoir sept.

M. Fournier :

…l'aspect minoritaire dans les commissions.

Le Président (M. Chagnon) :

Bien oui, bien oui.

Une voix : C'était cinq,

quatre, trois.

Le Président (M. Chagnon) :

Non, non, non.

Le Président

(M. Chagnon) : Alors, tout ça pour vous dire : En fait,

l'argument est le suivant : on a un règlement, puis en général, quand on arrive devant des

situations qui sont différentes, et nous vivons une situation différente, ce

n'est pas un gouvernement minoritaire… Nous

nous retrouvons dans une situation où tu as deux oppositions, qui sont de

force importante, les deux. Et, dans ce

cas-là, évidemment la suggestion, c'est de regarder comment on peut aménager

pour la présente législature un règlement qui

serait celui de consentement, qui viendrait être celui que j'appliquerais, bon,

pendant la période de cette législature-ci. En fait, c'est ça, notre défi. Et à

cela, évidemment, moi, je suis prêt à vous entendre et commencer à faire une médiation, comme disait le leader du gouvernement.

Mais, si vous ne voulez pas le faire ici, moi, je vais tout simplement ajourner, et on reprendra

demain nos travaux à la même heure, au même poste. Est-ce que ça va?

Président (M. Chagnon) : Mais, avant que vous ne vous en

alliez, tout le monde, chacun de votre bord, moi, j'aimerais savoir

quand vous allez vous rencontrer.

M. Fournier : ...l'assemblée,

M. le Président, je comprends que parfois il est mieux de faire des discussions

sans que le micro soit ouvert, puis-je

suggérer que vous puissiez, même si ce n'est pas une CAN officielle, là, vous

assurer d'une certaine contribution d'aide, même à micro fermé, auprès de nos

collègues?, et que, si demain on se revoit à 17 h 30,

c'est parce qu'il a été prévu qu'il y avait des discussions avant. Moi, je

pense qu'on vous a tous entendus sur ce que vous venez de dire, puis je suis sûr que chacun va retourner dans son

bureau, va réfléchir à ça, et demain sera peut-être plus propice à

trouver une voie d'entente le matin pour qu'on puisse la conclure de façon

formelle le soir.

Président (M. Chagnon) : Bien entendu, les services de

l'Assemblée, les services de secrétariat sont acquis à la recherche d'un

compromis, à la recherche d'une solution à cette question-là, c'est évident. Ça

va? Alors, j'ajourne à demain, 17 h 30.

(Fin de la séance à 18 h 7)