Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 REPRINTED 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 RÉIMPRIMÉ BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Honourable Ms. Squires M me la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enacts a new Act and amends another Act. L e présent projet de loi édicte une nouvelle loi et apporte des modifications à une autre loi.

SCHEDULE A — THE CLIMATE AND GREEN PLAN ACT

Schedule A enacts a new Act. It requires the govern ment to develop a plan with a comprehensive set of polic ies, programs and measures designed to reduce greenhouse gas emissions, address the effects of climate change, p romote sustainable development and protect Manitoba's wate r resources and natural areas.

ANNEXE A —

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE L'annexe A édicte une nouvelle loi. Celle-ci oblige le gouvernement à mettre en œuvre un plan prévoyant un ensemble complet de politiques, de programmes et de mesures conçus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour lutter contre les effets des changement s climatiques, pour promouvoir le développement durable et pour protéger les ressources hydriques et les milie ux naturels du Manitoba. An expert advisory council is to provide advice on measures to be included in the climate and green plan.

The council will also advise on greenhouse gas emission s reduction goals. Un conseil consultatif d'experts est chargé de four nir des conseils relativement aux mesures devant être inclu ses dans le Plan vert et climatique; ses conseils porte ront également sur les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre. The Sustainable Development Act and The Climate Change and Emissions Reductions Act are repealed. La

Loi sur le développement durable et la

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissio ns de gaz à effet de serre sont abrogées.

SCHEDULE B — THE WATER PROTECTION AMENDMENT ACT The Manitoba Water Council is eliminated. Its dutie s are to be carried out by the expert advisory council established under The Climate and Green Plan Act .

ANNEXE B — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX Le Conseil des eaux du Manitoba est dissous et le c onseil consultatif d'experts créé sous le régime de la

Loi sur le Plan vert et climatique doit s'acquitter des attributions qui lui étaient confiées.

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Climate and Green Plan Act 1 The Climate and Green Plan Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur le Plan vert et climatique 1 Est édictée la

Loi sur le Plan vert et climatique figurant à l'annexe A. Water Protection Amendment Act 2 The Water Protection Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur la protection des eaux 2 Est édictée la Loi modifiant la

Loi sur la protection des eaux figurant à l'annexe B. Coming into force 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 1

SCHEDULE A

ANNEXE A THE CLIMATE AND GREEN PLAN ACT

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Climate and green plan 3 Five-year emissions reduction goals 4 Carbon savings account 5 Annual report on climate and green plan 6 Five-year greenhouse gas emissions reports 7 Expert advisory council 8 Role of council 9 Low Carbon Government Office 10 Mandate 11 Made-in-Manitoba Climate and Green Fund 12 Regulations 13 Repeals 14 C.C.S.M. reference 15 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Plan vert et climatique 3 Objectifs quinquennaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre 4 Compte d'épargne carbone 5 Rapport annuel sur le Plan vert et climatique 6 Rapports quinquennaux sur les émissions de gaz à effet de serre 7 Conseil consultatif d'experts 8 Rôle du conseil 9 Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone 10 Mandat 11 Fonds vert et climatique du Manitoba 12 Règlements 13 Abrogations 14 Codification permanente 15 Entrée en vigueur 2

THE CLIMATE AND GREEN PLAN ACT

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE

WHEREAS climate change is the result of greenhouse gas emissions, and it creates a wide range of environmental risks and challenges in Manitoba and around the world; AND

WHEREAS greenhouse gas emissions are primarily caused by the use of carbon-based fuels a nd processes that release carbon, and a move to a low carbon economy is critical to slowing climate change and minimizing its effects; AND

WHEREAS economic development needs to occur in a sustainable manner that balances human a nd environmental interests; AND

WHEREAS the protection and enhancement of Manitoba's water resources and natural areas will provide lasting benefits for all Manitobans; AND

WHEREAS the government is committed to developing a made-in-Manitoba plan to address climate change, promote sustainable development, and protect and enhance water resources, natural habitat and biodiversity; Attendu : que les changements climatiques sont causés par les émissions de gaz à effet de serre et qu'ils sont à l'origine d'un grand nombre de risques et de défis environnementaux au Manitoba et dans le monde; que les émissions de gaz à effet de serre sont principalement causées par les combustibles à base de carbone et les procédés dont l'utilisation produit du carbone et que le passage à une économie à faibles émissions de carbone est essentiel au ralentissement des changements climatiques et à l'atténuation de leurs effets; que le développement économique doit se faire de manière durable et tenir compte à la fois des intérêts de l'être humain et de l'environnement; que la protection et l'amélioration des ressources hydriques et des milieux naturels du Manitoba procureront des avantages durables à tous les Manitobains; que le gouvernement s'est engagé à élaborer un plan propre au Manitoba pour lutter contre les changements climatiques, pour promouvoir le développement durable et pour protéger et améliorer les ressources hydriques, les habitats naturels et la biodiversité, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "carbon savings account" means the carbon savings account established under

section 4. (« compte d'épargne carbone ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « Bureau » Le Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone établi à l'article 9. ("office") 3

"climate and green plan" means the plan described in

section 2. (« Plan vert et climatique ») "council" means the expert advisory council established under

section 7. (« conseil ») "emissions" means the release into the atmosphere of greenhouse gases that are attributable to human activity. (« émission de gaz à effet de serre ») "fund" means the Made-in-Manitoba Climate and Green Fund continued under

section 11. (« Fonds ») "greenhouse gas" means carbon dioxide, methane, nitrous oxide, sulphur hexafluoride and the prescribed categories of hydrofluorocarbons and perfluorocarbons, and includes any other gas or substance or category of gas or substance prescribed by regulation to be a greenhouse gas. (« gaz à effet de serre ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "office" means the Low Carbon Government Office established under

section 9. (« Bureau ») "sustainable development" means development that meets the needs of the present generation without compromising the ability of future generations to meet their needs. (« développement durable ») « compte d'épargne carbone » Le compte d'épargne carbone établi en vertu de l'article 4. ("carbon savings account") « conseil » Le conseil consultatif d'experts créé en vertu de l'article 7. ("council") « développement durable »

Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ("sustainable development") « émission de gaz à effet de serre » Émission dans l'atmosphère de gaz à effet de serre imputables à l'activité humaine. ("emissions") « Fonds » Le Fonds vert et climatique du Manitoba maintenu en application de l'article 11. ("fund") « gaz à effet de serre » Dioxyde de carbone, méthane, oxyde de diazote, hexafluorure de soufre ainsi que les catégories réglementaires d'hydrofluorocarbures et de perfluorocarbures.

La présente définition vise également les autres gaz ou substances, ou catégories de gaz ou de substances, que les règlements désignent à

titre de gaz à effet de serre. ("greenhouse gas") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « Plan vert et climatique » Le plan mentionné à l'article 2. ("climate and green plan") CLIMATE AND GREEN PLAN PLAN VERT ET CLIMATIQUE Climate and green plan 2(1) The minister must develop a plan with a comprehensive framework of programs, policies and measures to (

a) reduce greenhouse gas emissions and address the effects of climate change; (

b) promote sustainable development; Plan vert et climatique 2(1) Le ministre élabore un plan prévoyant un ensemble complet de programmes, de politiques et de mesures permettant de réaliser les objectifs suivant s :

a) la réduction des émissions de gaz à effet de serr e et la lutte contre les effets des changements climatiques;

b) la promotion du développement durable; 4

(

c) improve the management and protection of Manitoba's water resources; and (

d) preserve and protect Manitoba's natural habitat and biodiversity.

c) l'amélioration de la gestion et de la protection des ressources hydriques du Manitoba;

d) la conservation et la protection des habitats naturels et de la biodiversité au Manitoba. Input from council 2(2) When developing and implementing the climate and green plan, the minister must take into account the advice and recommendations of the council. Avis et recommandations émanant du conseil 2(2) Le ministre tient compte des avis et des recommandations émanant du conseil lorsqu'il élabore et met en œuvre le Plan vert et climatique.

Annual review of climate and green plan 2(3) The minister must conduct an annual review of the programs, policies and measures in the clima te and green plan to determine if they are achieving thei r intended goals. Examen annuel du Plan vert et climatique 2(3) Le ministre effectue un examen annuel des programmes, des politiques et des mesures que prévoi t le Plan vert et climatique afin d'évaluer s'ils perme ttent la réalisation des objectifs fixés à leur égard.

GREENHOUSE GAS EMISSIONS REDUCTIONS RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ EFFET DE SERRE Five-year emissions reduction goals 3(1) For the five-year period 2018 to 2022 and for each five-year period after that, the minister must establish greenhouse gas emissions reduction goals for Manitoba. Objectifs quinquennaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre 3(1) Le ministre fixe, pour la période quinquennale 2018-2022 et pour chacune des périodes quinquennales subséquentes, les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pou r le Manitoba.

Input from council 3(2) When establishing greenhouse gas emissions reduction goals, the minister must take into account the advice and recommendations of the council. Avis et recommandations émanant du conseil 3(2) Le ministre tient compte des avis et des recommandations émanant du conseil lorsqu'il fixe les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Timing 3(3) The minister must (

a) establish the greenhouse gas emissions reduction goal for the 2018 to 2022 period within one year after the coming into force of this Act; and Délais 3(3) Le ministre fixe les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dan s les délais suivants :

a) pour la période de 2018 à 2022, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi; 5

(

b) establish the greenhouse gas emissions reduction goal for subsequent five-year periods before the start of each period, subject to any adjustment under subsection 4(2) if the carbon savings account is in a deficit position.

b) pour les périodes quinquennales subséquentes, avant le début de chacune de ces périodes, sous réserve d e s r a j u s t e me n t s p r é vu s au paragraphe 4(2) si le compte d'épargne carbone est déficitaire. Carbon savings account 4(1) The minister must establish and maintain a carbon savings account that keeps a running balance of the greenhouse gas emissions reductions achieved in previous five-year periods as compared to the emissions reduction goals set for those periods.

Compte d'épargne carbone 4(1) Le ministre crée et tient un compte d'épargne carbone dans lequel est maintenu le solde courant d es réductions des émissions de gaz à effet de serre obtenues au cours des périodes quinquennales précédentes, ces réductions y étant comparées aux objectifs en la matière ayant été fixés pour ces périodes. Adjustment if emissions reduction goal not met 4(2) If the greenhouse gas emissions reduction goal in a five-year period has not been achieved, the amount of the emissions reduction shortfall is to b e added to the emissions reduction goal in the next five-year period.

Rajustement en cas d'objectifs non atteints 4(2) Si l'objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour une période quinquennale n'est pas atteint, le manque est ajout é à l'objectif pour la période quinquennale suivante. REPORTING RE CLIMATE AND GREEN PLAN RAPPORTS — PLAN VERT ET CLIMATIQUE Annual report on climate and green plan 5(1) The minister must prepare an annual report on the programs, policies and measures employed in tha t year to implement the climate and green plan.

Rapport annuel sur le Plan vert et climatique 5(1) Le ministre prépare un rapport annuel portant sur les programmes, les politiques et les mesures auxquels on a eu recours au cours de l'année en vue de la mise en œuvre du Plan vert et climatique. Reporting on greenhouse gas emissions reductions 5(2) If a measure under the climate and green plan results in a reduction in greenhouse gas emissions, the annual report must set out the emissions reduction achieved.

Rapport sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre 5(2) Si une mesure prévue par le Plan vert et climatique entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre, le rapport annuel fait état des réductions obtenues. Emissions reduction goal and carbon savings account 5(3) The annual report must set out the applicable greenhouse gas emissions reduction goal established under

section 3 and the current status of the carbo n savings account. Objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et compte d'épargne carbone 5(3) Le rapport annuel mentionne l'objectif applicable en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé en vertu de l'article 3 et l'état actuel du compte d'épargne carbone. 6

Activities of council 5(4) The annual report must contain a

summary of the activities of the council in that year. Activités du conseil 5(4) Le rapport annuel présente un résumé des activités du conseil au cours de l'année. Activities of office 5(5) The annual report must contain a

summary of the activities of the office in that year and must include a report on the greenhouse gas emissions of all government departments and prescribed government agencies and entities in that year prepared by the office under subsection 10(3). Activités du Bureau 5(5) Le rapport annuel présente un résumé des activités du Bureau au cours de l'année et un rappor t dressé par le Bureau en vertu du paragraphe 10(3) et portant sur les émissions de gaz à effet de serre produites au cours de l'année par tous les ministèr es ainsi que les organismes et les entités gouvernementaux désignés par règlement.

Activities of fund 5(6) The annual report must contain a report on the activities of the fund in that year, including a lis t of the persons or groups that received money from the fund and the specific projects, studies and activities that were supported by the fund. Activités du Fonds 5(6) Le rapport annuel contient un rapport sur les activités du Fonds au cours de l'année; le rapport présente notamment une liste des personnes ou des groupes qui ont reçu de l'argent provenant du Fonds ainsi que des projets, des études et des activités a yant reçu du financement de cette même source.

Tabling report 5(7) The minister must table a copy of the annual report within 15 days after it has been prepared if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 day s after the next sitting begins. Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée 5(7) Le ministre dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Five-year greenhouse gas emissions reports 6(1) For the five-year period 2018 to 2022 and for each five-year period after that, the minister must prepare a report on greenhouse gas emissions in Manitoba during that period. Rapports quinquennaux sur les émissions de gaz à effet de serre 6(1) Pour la période quinquennale 2018-2022 et pour chacune des périodes quinquennales subséquentes, le ministre prépare un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre produites au Manitoba au cours de la période visée. Form of report 6(2) The report must include the following information: (

a) the total amount of greenhouse gas emissions in Manitoba in that five-year period; (

b) the total amount of greenhouse gas emissions that would have occurred in that five-year period if no new greenhouse gas emissions reduction measures had been implemented in that period; Contenu du rapport 6(2) Le rapport comporte les renseignements suivants :

a) la somme totale des émissions de gaz à effet de serre produites au Manitoba au cours de la période quinquennale visée;

b) la somme totale des émissions de gaz à effet de serre qui se seraient produites au cours de la période quinquennale si aucune nouvelle mesure visant à les réduire n'avait été mise en œuvre pendant la période en question; 7

(

c) the total greenhouse gas emissions reductions achieved in that five-year period due to the implementation of new greenhouse gas emissions reduction measures in that period; (

d) the greenhouse gas emissions reduction goal for that five-year period, and whether that goal was achieved.

c) les réductions totales d'émissions de gaz à effet de serre obtenues au cours de la période quinquennale grâce à la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à réduire les émissions pendant la période en question;

d) l'objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période quinquennale et une mention indiquant s'il a été atteint. Timing 6(3) The report must be completed no later than 18 months after the five-year period to which t he report relates. Délais 6(3) Le rapport est achevé dans les 18 mois qui suivent la période quinquennale qu'il vise. Tabling report 6(4) The minister must table a copy of the report within 15 days after it has been prepared if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée 6(4) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. EXPERT ADVISORY COUNCIL CONSEIL CONSULTATIF D'EXPERT S Expert advisory council 7(1) The minister may appoint such persons as the minister considers appropriate to an independent expert advisory council. Conseil consultatif d'experts 7(1) Le ministre peut créer un conseil consultatif d'experts indépendant et y nommer les personnes qu' il juge qualifiées.

Subcommittees 7(2) The council may establish subcommittees to perform specific duties or functions. Sous-comités 7(2) Le conseil peut créer des sous-comités et leur confier des attributions. Council to establish rules of procedure 7(3) The council may establish its own rules of procedure, including rules of procedure for its subcommittees. Règles de procédures établies par le conseil 7(3) Le conseil peut établir ses propres règles de procédure et celles qui s'appliquent à ses sous-com ités. Role of council 8(1) The council is to (

a) provide advice and recommendations to the minister on programs, policies and measures to be included in the climate and green plan; Rôle du conseil 8(1) Le conseil :

a) fournit des conseils et des recommandations au ministre au sujet des programmes, des politiques et des mesures devant faire

partie du Plan vert et climatique; 8

(

b) review progress on the implementation of the climate and green plan, and provide advice on any required changes to the plan; and (

c) provide advice and recommendations to the minister respecting greenhouse gas emissions reduction goals to be established under

section 3.

b) évalue le progrès réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan vert et climatique et fournit des conseils sur les modifications devant y être apportées;

c) fournit des conseils et des recommandations au ministre à l'égard des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés en vertu de l'article 3. Considerations re emissions reduction goals 8(2) When providing advice and recommendations respecting greenhouse gas emissions reduction goals , the council must have regard to (

a) the total amount of greenhouse gas emissions projected to occur in Manitoba in that five-year period if no new greenhouse gas emissions reduction measures are implemented in that period; (

b) economic, industrial and demographic projections; (

c) the implementation of greenhouse gas emissions reduction measures; (

d) the availability and use of new and emerging technologies; and (

e) any other considerations that the council considers relevant. Facteurs — objectifs en matière de réduction des émissions 8(2) Lorsqu'il fournit des conseils et des recommandations au ministre à l'égard des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet d e serre, le conseil tient compte des facteurs suivants :

a) la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre qu'on prévoit au Manitoba au cours de la période quinquennale visée si aucune nouvelle mesure visant à les réduire n'est mise en œuvre pendant la période en question;

b) les projections économiques, industrielles et démographiques;

c) la mise en œuvre de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

d) la disponibilité et l'utilisation des technologie s nouvelles et émergentes;

e) tout autre facteur qu'il estime pertinent. LOW CARBON GOVERNMENT OFFICE BUREAU POUR UN GOUVERNE MENT À FAIBLES ÉMISSIONS DE CARBONE Low Carbon Government Office 9(1) The Low Carbon Government Office is hereby established. Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone 9(1) Est établit le Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone. Staff 9(2) The office consists of a director and such other employees appointed in accordance with The Civil Service Act . Personnel 9(2) Le Bureau se compose d'un directeur et d'autres employés nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique . 9

Mandate 10(1) The office is responsible for developing and implementing policies, strategies and initiatives to reduce greenhouse gas emissions and promote sustainable operations by government departments and government agencies and entities prescribed by regulation. Mandat 10(1) Le Bureau est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de stratégies et d'initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir une gestion durable a u sein des ministères ainsi que des organismes et des entités gouvernementaux désignés par règlement.

Areas of focus 10(2) As part of its mandate, the office must focus on reducing greenhouse gas emissions and improving sustainable operations through (

a) sustainable procurement of goods and services; (

b) improved building design, construction and management; (

c) increased use of zero emission vehicles and reduced fuel consumption by the vehicle and equipment fleets operated by government departments and prescribed government agencies and entities; (

d) innovative use and management of information and communication technologies; and (

e) improved waste reduction and management operations. Domaines prioritaires 10(2) Dans le cadre de son mandat, le Bureau se concentre sur la gestion durable et la réduction de s émissions de gaz à effet de serre au moyen des mesures suivantes :

a) l'approvisionnement durable en produits et services;

b) l'amélioration de la conception, de la construction et de la gestion de bâtiments;

c) l'usage accru de véhicules non polluants et la réduction de la consommation en carburant des véhicules et du matériel qui composent le parc gouvernemental et qui sont exploités par les ministères ainsi que par les organismes et les entités gouvernementaux désignés par règlement;

d) l'utilisation et la gestion innovatrices des technologies de l'information et de la communication;

e) l'amélioration des activités de réduction et de gestion des déchets. Recording greenhouse gas emissions 10(3) The office must track and record the greenhouse gas emissions of all government departments and prescribed government agencies and entities on an annual basis. Suivi des émissions de gaz à effet de serre 10(3) Le Bureau fait le suivi des émissions de gaz à effet de serre produites annuellement par les ministères ainsi que par les organismes et les enti tés gouvernementaux désignés par règlement et maintient des données se rapportant à ces émissions. 10

MADE-IN-MANITOBA CLIMATE AND GREEN FUND FONDS VERT ET CLIMATIQUE DU MANITOBA Made-in-Manitoba Climate and Green Fund 11(1) The Sustainable Development Innovations Fund established under The Sustainable Development Act is continued under this Act as the Made-in-Manitoba Climate and Green Fund. The fund consists of amounts appropriated for the purposes of the fund. Fonds vert et climatique du Manitoba 11(1) Le Fonds des innovations de développement durable créé sous le régime de la

Loi sur le développement durable est maintenu sous le régime de la présente loi sous l'appellation « Fonds vert et climatique du Manitoba ». Il est constitué des montants affectés aux fins du Fonds. Purpose of fund 11(2) The purpose of the fund is to provide financial support for projects, studies and activities that will do one or more of the following: (

a) reduce greenhouse gas emissions; (

b) address the effects of climate change, including measures to adapt to climate change; (

c) promote sustainable development; (

d) improve the management and protection of water resources; (

e) preserve and protect Manitoba's water resources, natural habitat and biodiversity. Objectif du Fonds 11(2) Le Fonds fournit une aide financière à des projets, à des études et à des activités voués à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suiva nts :

a) la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b) la lutte contre les effets liés aux changements climatiques, notamment la prise de mesures d'adaptation à leur égard;

c) la promotion du développement durable;

d) l'amélioration de la gestion et de la protection des ressources hydriques;

e) la conservation et la protection des ressources hydriques, des habitats naturels et de la biodiversité au Manitoba. Payments from fund 11(3) Payments from the fund are to be made in accordance with any applicable regulations made and directives issued under The Financial Administration Act . Affectation des paiements 11(3) Les paiements sur le Fonds se font conformément aux règlements pris en application de la

Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives données sous le régime de ce texte. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Regulations 12 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a gas or substance or any category of gases or substances to be a greenhouse gas; Règlements 12 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner un gaz ou une substance, nommément ou par catégorie, à

titre de gaz à effet de serre; 11

(

b) prescribing government agencies or entities for the purpose of

section 10; (

c) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

b) désigner des organismes ou des entités gouvernementaux pour l'application de l'article 10;

c) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi, mais qui n'y sont pa s définis;

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Repeals 13 The following Acts are repealed: (

a) The Climate Change and Emissions Reductions Act , S.M. 2008, c. 17; (

b) The Sustainable Development Act , S.M. 1997, c. 61. Abrogations 13 Les lois qui suivent sont abrogées :

a) la

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre , c. 17 des L.M. 2008 ;

b) la

Loi sur le développement durable , c. 61 des L.M. 1997 . C.C.S.M. reference 14 This Act may be referred to as

chapter C134 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 14 La présente loi constitue le

chapitre C134 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 15 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 12

SCHEDULE B

ANNEXE B THE WATER PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX C.C.S.M. c. W65 amended 1 The Water Protection Act is amended by this Schedule. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la

Loi sur la protection des eaux . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "water council"; and (

b) by adding the following definition: "expert advisory council" means the expert advisory council established under The Climate and Green Plan Act , and includes a subcommittee of the council. (« conseil consultatif d'experts ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « Conseil des eaux »;

b) par adjonction de la définition suivante : « conseil consultatif d'experts » Le conseil consultatif d'experts créé sous le régime de la

Loi sur le Plan vert et climatique . La présente définition vise notamment ses sous-comités. ("expert advisory council") 3

Section 8 is amended in the part before clause (

a) by striking out " water council " and substituting " expert advisory council ". 3

Le passage introductif de l'article 8 est modifié par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts ». 4 Subsection 19(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " the water council " and substituting " expert advisory council "; and (

b) by striking out " Manitoba Water Council " and substituting " expert advisory council ". 4 Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »;

b) dans le texte, par substitution, à « Conseil des eaux du Manitoba », de « conseil consultatif d'experts ». 5 The centred heading before

section 24 and

section 24 are repealed. 5

L'article 24 et l'intertitre qui le précède sont abrogés. 6 The centred heading " EXPERT ADVISORY COUNCIL " is added before

section 25. 6 Il est ajouté, avant l'article 25, l'intertitre « CONSEIL CONSULTATIF D'EXPERTS ». 13

Section 25 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " the water council " and substituting " expert advisory council "; (

b) in the part before clause (a), by striking out "water council " and substituting " expert advisory council "; and (

c) by striking out everything after clause (e). 7

L'article 25 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »;

c) par suppression du passage qui suit l'alinéa e). 8 Sections 26 to 28 are repealed. 8 Les articles 26 à 28 sont abrogés. 9 Clause 39(1)(

g) of the English version is amended by striking out " the water council's " and substituting " the expert advisory council's ". 9 La version anglaise de l'alinéa 39(1)

g) est modifiée par substitution, à « the water council's », de « the expert advisory council's ». Dissolution of Manitoba Water Council 10 On the coming into force of this Act, (

a) the Manitoba Water Council is dissolved; and (

b) the appointments of all members of the Manitoba Water Council are revoked and the rights and obligations of the members in relation to or under those appointments are extinguished. Dissolution du Conseil des eaux du Manitoba 10 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) le Conseil des eaux du Manitoba est dissous;

b) la nomination des membres du Conseil des eaux du Manitoba est révoquée et leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence. Consequential amendments, C.C.S.M. c. G110 11 Subsection 75(1) of The Groundwater and Water Well Act is amended (

a) in the

section heading, by striking out " the water council " and substituting " expert advisory council "; and (

b) by striking out everything after " may refer it to " and substituting " the expert advisory council established under The Climate and Green Plan Act , or a subcommittee of the council. ". Modification du c. G110 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 75(1) de la

Loi sur les eaux souterraines et les puits est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »;

b) par substitution, au passage qui suit « renvoyer au », de « conseil consultatif d'experts constitué en application de la

Loi sur le Plan vert et climatique ou à un de ses sous-comités. ». 14

Coming into force 12 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15