Building Ontario Up for Everyone Act (Budget Measures), 2016 — Bill 70 (41st Parliament, 2nd Session)

Bill 70, 41-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2016 Bill Projet de loi

An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois The Hon. C. Sousa Minister of Finance L’honorable C.

Sousa Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading November 16, 2016 2nd Reading December 1, 2016 3rd Reading Royal Assent 1re lecture novembre 2016 2e lecture 1er décembre 2016 3e lecture Sanction royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance and Economic Affairs and as reported to the Legislative Assembly December 7, 2016) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent des finances et des affaires économiques et rapporté à l’Assemblée législative le décembre 2016) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario This reprint of the Bill is marked to indicate the changes that were made in Committee.

La présente réimpression du projet de loi comporte des sym - boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

SCHEDULE ALCOHOL AND GAMING REGULATION AND PUBLIC PROTECTION ACT, 1996

ANNEXE LOI DE SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET LA PROTECTION DU PUBLIC Currently,

Part II of the Alcohol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 provides for consumer taxes on wine sold at winery retail stores. The taxes consist of a basic tax, a volume tax and an environmental tax. Amendments to

Part II impose a phased increase to the basic rate of tax on wine and wine coolers purchased from wine boutiques, which are winery retail stores located inside the shopping area of a grocery store. À l’heure actuelle, la

partie II de la Loi de sur la réglemen- tation des alcools et des jeux et la protection du public prévoit des taxes à la consommation sur le vin vendu dans les magasins de détail d’établissement vinicole. Il s’agit d’une tax e de base, d’une taxe sur le volume et d’une taxe écologique. Des modif i- cations apportées à la

partie II imposent une augmentation pr o- gressive du taux de la taxe de base sur le vin ou le vin panaché acheté dans les boutiques de vins, c’est -à-dire les magas ins de détail d’établissement vinicole situés dans l’espace commercial d’une épicerie. Technical amendments are made to the terminology relating to wine taxes. The method of calculating the retail price of wine is re-enacted to parallel the detailed calculation for determining the retail price of spirits. Des modifications de forme sont apportées à la terminologie des taxes sur le vin.

La méthode de calcul du prix de détail du vin est réédictée pour suivre le modèle de calcul détaillé du prix de détail des spiritueux. The Act is also amended to provide that as of July 1, 2017, pu r- chases of spirits from stores operated by a spirits manufacturer are subject to a basic tax, a volume tax and an environmental tax. Manufacturers may distribute, without charge, up to 1,250 litres of spirits in each year exempt from tax. Amendments are made to provide for the collection of the taxes on spirits.

La Loi est également modifiée pour prévoir qu’à compter du 1er juillet 2017, les achats de spiritueux dans les magasins ex- ploités par un fabricant de spiritueux soient assujettis à une taxe de base, à une taxe sur le volume et à une taxe écologique. Les fabricants peuvent distribuer sans frais jusqu’à 1 litres de spiritueux par année sans avoir à payer de taxes. Des mod ifica- tions sont en outre apportées pour prévoir la perception des taxes sur les spiritueux.

Finally, the Act is amended with respect to microbrewers retain- ing their status as microbrewers while entering into agreements or arrangements with beer manufactur ers that are not m i- crobrewers in limited circumstances. Enfin, la Loi est modifiée en ce qui a trait au fait que, dans ce r- taines circonstances restreintes, les microbrasseurs conservent leur statut de microbrasseurs lorsqu’ils concluent des ententes ou des arrangements avec des fabricants de bière qui ne sont pas des microbrasseurs.

SCHEDULE ASSESSMENT ACT

ANNEXE

LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE The Assessment Act is amended to allow the Minister of Finance to make regulations setting out a differen t method for determin- ing the amount owed by the operators of a public utility. The information disclosure offence in subsection 53 (1) is amended to apply only to information collected under the Act or to info r- mation collected pursuant to an assessment appeal or a court proceeding involving an assessment matter. La

Loi sur l’évaluation foncière est modifiée pour autoriser le ministre des Finances à établir, par règlement, un mode différent de calcul de la somme que do ivent verser les exploitants de ser- vice pu blic. Une autre modification touche l’infraction, prévue au paragraphe 53 (1), qui résulte de la divulgation de rense i- gnements. Cette infraction ne concernera désormais que les renseignements recueillis en vertu de la Loi ou ceux recueillis dans le cadre d ’un appel au sujet d’une évaluation ou d’une instance judiciaire concernant une question d’évaluation.

SCHEDULE CITY OF TORONTO ACT, 2006

ANNEXE LOI DE SUR LA CITÉ DE TORONTO

Section of the City of Toronto Act, 2006 currently sets out mandatory reductions in tax rates for subclasses of real property. The percentages are set out in the statute and may be modified by the City’s by -laws. Amendments are made to the ability of the City to make these by -laws and to choose reductions within prescribed ranges. The City is also allowed to choose that no reductions apply if authorized to do so by the regulations. L’article de la Loi de sur la cité de Toronto prévoit des réductions obligatoires des taux d’imposition pour certaines sous-catégories de biens immeubles .

Les pourcentages fixés dans la Loi peuvent être modifiés par règlements municipaux . Des modifications sont apportées à la capacité de la cité d’adopter ces règlements et de choisir des réductions s e situant dans les fourchettes prescrites. Si les règlements l’y autorisent, la cité peut également choisir qu’aucune réduction ne s’applique. i Sections 279, 329 and of the Act allow for the use of grad u- ated tax rates and provide for charity rebates and vacant unit rebates for property in the commercial classes and industrial classes.

The sections are amended to permit the Minister of F i- nance to make regulations providing that the sections may apply to additional property classes not already prescribed under the Act. Les articles 279, 3 et de la Loi autorisent l’application d e taux d’imposition progressifs et prévoient des remises en faveur des organismes de bienfaisance et des remises à l’égard des locaux vacants pour l es biens qui appartiennent aux catégories commerciales et aux catégories industrielles .

Ces articles sont modifiés afin de permettre au ministre des Finances de p révoir, par règlement, qu’ils peuvent s’appliquer à d’autres catégories de biens non encore prescrites en vertu de la Loi.

Part XII of the Act provides for tax capping on business prope r- ties. Various sections within the Part are amended to permit the Minister of Finance to make regulations providing that the Part may apply to additional property classes not already prescribed under the Act. Additional amendm ents permit regulations made under the Part to provide that they do not apply in the City u n- less the City opts to have them apply. La

partie XII de la Loi prévoit le plafonnement de l’impôt sur les biens d’entreprise . Plusieurs de ses articles sont modifi és pour permettre au ministre des Finances de prendre des règl e- ments prévoyant que cette

partie peut s’appliquer à d’autres catégories de biens non encore prescrites en vertu de la Loi. D’autres modifications sont apportées pour que les règlements pris en vertu de cette

partie puissent prévoir leur application dans la cité uniquement si elle en fait le choix. Currently, subsection 309 (3) provides for regulations relating to the form and content of tax bills, including information that the bills must conta in. An amendment to the subsection would pr o- vide that such regulations could set out the method of calcula t- ing information relating to tax changes shown on bills. An add i- tional amendment would permit regulations made under the subsection to provide that th ey do not apply in the City unless the City opts to have them apply.

À l’heure actuelle, le paragraphe 309 (3) prévoit la prise de r è- glements concernant la forme et le contenu des relevés d’imposition, notamment les renseignements qui doivent y fig u- rer. Une modification apportée à ce paragraphe prévoit que ces règlements peuvent énoncer le mode de calcul des données sur les modifications d’impôts figurant dans les relevés. Une autre modification est apportée pour que les règlements pris en vertu de ce para graphe puissent prévoir leur application dans la cité uniquement si elle en fait le choix.

SCHEDULE COMMODITY FUTURES ACT

ANNEXE

LOI SUR LES CONTRATS À TERME SUR MARCHANDISES The Commodity Futures Act is amended by adding a new

Part XII.1, which prohibits reprisals against employees for providing information about a possible contravention of Ontario commodi- ty futures law, or a by -law or other regulatory instrument of a recognized self-regulatory organization, or for being involved in an investigation or proceeding related to the information provi d- ed. La

Loi sur les contrats à terme sur marchandises est modifiée par adjonction de la nouvelle

partie XII.1, qui interdit l’exercice de représailles contre des employés parce qu’ils ont fourni des renseignements concernant une contravention possible au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises ou à un règl e- ment administratif ou autre instrument réglementaire d’un org a- nisme d’autoréglementation reconnu ou qu’ils ont participé à une enquête ou une instance relative aux renseignements fou r- nis.

SCHEDULE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT, 1994

ANNEXE LOI DE SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS The

Schedule makes the following amendments to the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994: L’annexe apporte les modifications suivantes à la Loi de sur les caisses populaires et les credit unions : 1. The condition that a credit union can only participate in loan syndications if the borrower is a member of an O n- tario credit union that is one of the lenders in the loan syndicate is repealed. This will allow credit unions to participate in syndicated loans outside Ontario. 1. La condition selon laquelle les caisses ne peuvent

part i- ciper à des syndications de prêt que si l’emprunteur est un sociétaire d’une caisse ontarienne qui est elle- même un des prêteurs membres du syndicat est abrogée. Cette mesure permettra aux caisses de participer à des prêts syndiqués à l’extérieur de l’Ontario. 2. References in the Act to cl asses of credit unions are repealed. 2. Les mentions dans la loi des catégories de caisses pop u- laires sont abrogées. 3. The power of the Deposit Insurance Corporation of O n- tario to define “deposit” for the purposes of deposit i n- surance is repealed. 3.

Le pouvoir qu’a la Société ontarienne d’assurance - dépôts de définir le terme «dépôt» pour les besoins de l’assurance-dépôts est abrogé. 4. The Lieutenant Governor in Council is authorized to make regulations that set out different deposit insurance limits for different insur

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 70, 41-2
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 70 bill text 41 2 en b070rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	07b57ca36e44b3e6d63aed2c042fca8098772c1d

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