Je félicite

donc l'ensemble Emie R Roussel Trio pour leur travail artistique et je souhaite

que leur musique voyage toujours plus loin. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rimouski. Mme la

députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Simard : Merci, M. le Président. Alors, dimanche dernier, j'ai eu la chance de participer à la

14e édition du déjeuner-bénéfice

organisé par la Fondation de l'Hôpital Sainte-Anne-de-Beaupré. Cet événement accueille chaque année de plus en plus de donateurs motivés ayant à

coeur l'amélioration de la qualité des soins tout en préservant la qualité

de vie des résidents.

Et cette édition fut exceptionnelle. Depuis un

peu plus d'un an, l'objectif ambitieux de leur campagne de financement de 1 million de dollars est de

réaménager une unité de soins palliatifs afin de créer un environnement

chaleureux et serein pour les

malades. Ces transformations seront accompagnées d'une bonification des

services de soins à domicile pour celles et ceux désirant rester le plus

longtemps possible dans le confort de leur foyer ainsi que d'une formation

adéquate des bénévoles et du personnel soignant.

Le travail exemplaire du

président de la fondation, M. Martin Roy, a d'ailleurs été honoré lors du

15e Gala Reconnaissance de la

Côte-de-Beaupré il y a deux semaines. Nommé bénévole de l'année, M. Roy et

son équipe contribuent de manière

significative au bien-être de la communauté, et, pour cela, je tiens à les

remercier pour leur implication. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. M. le député de

Johnson, à vous la parole.

M. Lamontagne : M. le Président, le

31 octobre dernier, la qualité de la langue française du journaliste Alain Bérubé a été soulignée au gala des Grands

Prix des hebdos. Originaire de Matane,

M. Bérubé est depuis trois ans journaliste à La Pensée de Bagot ,

dans ma circonscription, et collaborateur au Courrier de Saint-Hyacinthe .

L'an dernier, l'excellence de son travail avait

aussi été remarquée par Hebdos Québec. Le jury lui avait alors décerné un prix et deux mentions spéciales, dont

celle de la qualité langagière. Sans contredit, son brio contribue au succès

de La Pensée de Bagot , qui a été finaliste pour la qualité du français

au cours des deux dernières années.

Très présent

dans son milieu, toujours à l'affût, M. Bérubé est reconnu pour son

dynamisme, son application et la passion

du métier qu'il exerce avec professionnalisme depuis 23 ans. Grâce à lui,

les communautés qui le lisent peuvent compter

sur une presse indépendante de haut niveau. Je lui offre mes sincères

félicitations et lui souhaite le meilleur des succès dans la poursuite

de sa vie personnelle et professionnelle.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Johnson. Et apparemment c'est le frère de notre collègue député de

Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de

Laval-des-Rapides.

Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Le 4 novembre dernier, la

ministre responsable des Aînés a remis le prix Hommage Aînés 2015 à

Mme Lise Guindon, présidente de la Maison des grands-parents de Laval,

organisme dans ma circonscription de

Laval-des-Rapides. Mme Guindon a contribué de manière remarquable et

bénévole à la mise en place de

différentes activités et de projets de cet organisme, et ce, depuis 2009. Je salue donc ce prix qui lui revient

avec mérite et la félicite, ainsi que les

membres de la Maison des grands-parents de Laval, pour leur travail formidable.

Le prix

Hommage Aînés vise à reconnaître l'apport des personnes qui oeuvrent

bénévolement pour le mieux-être des

personnes aînées de leur communauté et qui favorisent la participation accrue à

la société. La sélection des lauréates et lauréats est assurée par la

table de concertation des aînés de chacune des régions respectives, et je

félicite à nouveau Mme Guindon pour cet important prix. Merci beaucoup, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Je cède la parole maintenant à M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Merci, M.

le Président. Il me fait plaisir de souligner en cette Chambre l'extraordinaire

travail accompli par tous les employés et

bénévoles du Centre Gold qui est

situé dans ma circonscription et dont la croissance des services a été très importante au cours des

dernières années. Cet organisme s'est donné comme mission l'élaboration de services, la recherche, le transfert de

connaissances, la prestation de programmes à l'appui d'enfants et d'adultes

atteints de troubles du spectre de l'autisme et de déficience

développementale.

J'ai eu la

chance de visiter leur établissement l'été dernier et je suis fier de témoigner

que j'ai vu là beaucoup de passion,

de dévouement et des impacts très positifs dans la vie de leur clientèle. Les

éducateurs et thérapeutes amènent les

enfants et les adultes à développer leurs capacités et à progresser afin de

leur permettre d'avoir une meilleure qualité de vie. Les résultats sont étonnants et leurs thérapies sont reconnues

mondialement. L'organisme se démarque par son expertise, ses succès, son

offre de services et son leadership...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Arcand : ... et,

pour toutes ces raisons, encore une fois, toutes nos félicitations!

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Mont-Royal. M. le député de

Matane-Matapédia.

Bérubé : M. le Président, le service de Transport adapté et

collectif — TAC — de La Mitis fête cette année son 30e anniversaire. C'est suite aux différentes

demandes du milieu et à de longues démarches de la part des membres d'un

comité de transport spécialement formé pour piloter ce projet que la mise en

place d'un service de transport adapté fit son apparition à Mont-Joli en 1985.

En 2005, au service de transport adapté s'ajouta un volet de transport

collectif intra et inter-MRC.

Aujourd'hui,

Le TAC de La Mitis effectue plus de 65 000 déplacements et compte plus de

2 600 usagers. Je tiens à souligner la contribution particulière

des initiateurs de ce projet, soit M. Mario Rodrigue, Mme Johanne Deschênes, M.

Louis-Zénon Levesque, Mme Claudette Landry, M. Ghislain Fiola et M. Gilles

Lavoie.

Enfin,

je ne veux pas passer sous silence le travail de l'équipe actuelle du TAC,

dirigée par Mme Sonia Simard, et de

l'implication de la MRC de La Mitis et de son directeur, M. Marcel Moreau, qui

travaillent activement au maintien d'un service de transport de qualité

et qui en assurent son développement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de

Matane-Matapédia. M. le député de Maskinongé, à vous la parole.

Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, quel bonheur, ce

matin, de pouvoir souligner le 350e anniversaire de fondation de la ville de Louiseville. Vous me permettrez, M. le

Président, de féliciter le comité organisateur sous la présidence de

Mme Doris Scott. Toute l'année, la ville a bourdonné d'activités

diversifiées pour toute la population.

La seigneurie de la

Rivière-du-Loup a été fondée en 1665. Cela fait donc de Louiseville une des

plus vieilles villes au Canada. M. le Président, le nom de la ville de

Louiseville a été octroyé en 1879 en l'honneur de la princesse Louise Caroline Alberta, fille de la reine

Victoria et épouse du marquis de Lorne, alors gouverneur général du Canada.

Depuis sa fondation, la ville n'a cessé de grandir, et elle a été surnommée

«hôtesse de la Mauricie».

M. le Président, je

veux remercier le conseil municipal, les bénévoles et les commanditaires de

l'événement, qui ont permis d'avoir des activités qui rayonnent à travers toute

la Mauricie et même le Québec.

terminant, M. le Président, j'invite toute la population à venir participer

aux grandes festivités qui auront lieu le 19 décembre prochain pour

fêter un 350e en grand. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Maskinongé.

Enfin, la parole est à M. le député d'Abitibi-Ouest pour sa déclaration.

Gendron : Alors, M. le Président, merci. En octobre dernier, lors de la remise des prix Hommage au

civisme, Mme Heather Macmillan,

d'Amos, recevait la médaille du civisme en reconnaissance de sa bravoure et du

sang-froid dont elle a fait preuve.

effet, le 3 février 2014, Mme Macmillan a sauvé la vie d'une

fillette, et ce, au péril de sa propre vie. Au moment où elle s'apprêtait à traverser la rue avec deux

petites soeurs, la brigade scolaire s'aperçoit qu'une voiture fonce droit sur

elles. Elle crie aux fillettes de reculer. La plus âgée le fait, mais la plus

jeune reste figée à ses côtés. Mme Macmillan pousse la petite écolière vers le trottoir juste avant d'être heurtée,

elle, de plein fouet. Alors que la petite est saine et sauve,

Mme Macmillan prend la route vers l'hôpital avec deux vertèbres dorsales

fracturées.

titre de député d'Abitibi-Ouest, je salue avec émotion et fierté la conduite

exemplaire de Mme Macmillan. Son geste héroïque témoigne de son

courage et nous inspire. Merci, madame, vous êtes un modèle.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest,

pour cette déclaration.

Cela met un terme à

la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques

instants.

(Suspension de la séance à

9 h 50)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

J'ai le plaisir de

souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur de la République du

Sénégal, Son Excellence M. Ousmane Paye, à l'occasion de sa visite officielle.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du

gouvernement aux pétitions présentées par le député de Lévis le 20 octobre et par la députée de

Pointe-aux-Trembles le 3 novembre 2015. Je dépose également la réponse du

gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 20 octobre 2015 par le

député de Rosemont.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés.

À la rubrique Dépôt de rapports de commission, M.

le président de la Commission de l'économie et du travail et député de

Bertrand.

Cousineau : Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la

Commission de l'économie et du travail qui, les 11, 16 et 17 novembre

2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant

la

Loi sur les régimes complémentaires de

retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à

prestations déterminées. La commission a adopté le projet de loi avec

des amendements.

Le Président :

Alors, le dépôt est fait.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 661

pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que l'éducation des enfants est un investissement dans l'avenir du Québec,

puisqu'elle bénéficie à l'ensemble de ses citoyennes et citoyens;

«Considérant

que l'accès à une instruction publique de qualité est un droit fondamental pour

chacun des élèves fréquentant les écoles primaires et secondaires

publiques du Québec;

«Considérant

que la recherche de l'équité dans l'accès à une instruction publique de qualité

doit être maintenue au Québec, en adaptant les services aux besoins

réels de tous les enfants;

«Considérant

que les compressions budgétaires imposées par le gouvernement du Québec aux

commissions scolaires entraîneront une diminution de la qualité des

services éducatifs, limitant ainsi le potentiel de la jeunesse québécoise;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandons à l'Assemblée nationale

de reconnaître l'instruction publique comme un service essentiel et

d'investir les sommes nécessaires afin de favoriser l'accès à une éducation

publique inclusive et de qualité à tous les élèves.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée

de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci, M. le

Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 93 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les inconvénients engendrés par la

fumée secondaire, par exemple les yeux qui piquent ou la difficulté de

respirer;

«Considérant qu'il faut donner un exemple de

bonnes habitudes de vie à nos jeunes;

«Considérant que la lutte contre le tabagisme

est une question de santé publique;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter un règlement qui

interdit de fumer dans les parcs et les espaces verts publics.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas

de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de

droit ou de privilège.

Nous en

sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et j'invite

M. le chef de l'opposition officielle à poser la première question.

M. Péladeau : Merci, M. le Président.

Le hasard a encore frappé notre duo de médecins qui mène le Québec. Encore 400 millions de dollars de plus aux

médecins pendant que c'est la ligne dure pour tous les autres employés de

l'État. On avait mal compté, mais ce

n'est pas grave, car de l'argent, quand c'est pour les médecins, il y en a tout

le temps. Le gouvernement libéral a

fait augmenter de 134 % l'enveloppe de rémunération des médecins, et, ce

matin, nous apprenons que ça monte

tellement vite qu'on en avait oublié quelques centaines de millions qu'a

retracées le Vérificateur général. Ça tombe mal, M. le Président, parce

qu'au même moment le président du Conseil du trésor nous dit qu'il n'a pas les moyens d'offrir l'inflation aux infirmières, aux

enseignants, aux préposés aux bénéficiaires et aux autres employés de l'État. Juste avec ce 400 millions, nous

pourrions donner 1 % de plus à tous les autres employés de l'État. Grâce

au travail du Vérificateur général, on vient peut-être de régler les

conventions collectives, M. le Président.

Or, ma

question au premier ministre, M. le Président, est simple : Lui qui est

médecin ne trouve-t-il pas indécent d'avoir

offert 134 % à ses confrères depuis son passage comme ministre de la Santé

contre 5,3 % pour cinq ans pour les autres employés de l'État?

Le Président : M. le...

Président : S'il vous plaît! M. le député de Louis-Hébert. M.

le député de Louis-Hébert, ça vous intéresserait d'écouter le premier

ministre? Oui?

Le Président : Je pense que

oui. M. le premier ministre.

Couillard : ...le hurlement

peut être une technique de débat politique, mais ce n'est pas celle que nous,

on veut prendre, M. le Président.

Je dirais

que, malheureusement pour mon collègue, sa question était essentiellement sans

objet parce que la façon dont il

l'amène occulte, M. le Président, l'aspect le plus incroyablement oublié par

mon collègue de la situation, il s'agit de sommes déboursées pour des services donnés aux patients. Alors, la

bonne nouvelle de ce matin, c'est que les médecins ont vu encore plus de patients que ce qui était

prévu, qu'ils ont eu des soins, des consultations, des traitements, et on les

a rémunérés pour ces soins. Alors, à moins

qu'il veuille qu'on défasse les traitements obtenus par les patients pour ces

sommes, je vois difficilement quel est le

bien-fondé de sa question et même la raison de sa préoccupation. Il devrait, au

contraire, saluer le fait que, sous notre

gouvernement surtout, l'accès aux soins médicaux s'est amélioré, les médecins

travaillent plus, voient plus de patients. Bonne nouvelle, M. le Président.

Président : Première complémentaire, M. le chef de

l'opposition.

Péladeau : M. le Président, les médecins en ont tellement eu, des

400 millions, qu'ils ne se rendent plus compte quand le ministre de la Santé leur en donne un de

plus. Aujourd'hui, les employés de l'État ont mis beaucoup d'eau dans

leur vin, ils ont posé un geste significatif pour en arriver à un règlement

négocié.

Est-ce

que le premier ministre pense qu'il serait raisonnable d'accorder ces

400 millions pour nous diriger vers un règlement négocié plutôt que

vers ses collègues médecins?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : C'est très curieux, M. le Président, le ton et la façon d'aborder la

question qu'a mon collègue. Pour

information, je lui dirais d'abord que je n'ai pas traité de patient depuis

mars 2003, alors je ne comprends pas le lien qu'il fait entre le fait

que j'ai une formation médicale et cette question-là. Moi, ce que je veux,

c'est que les patients, M. le Président, les

patients du Québec soient bien traités, mieux traités, plus rapidement traités,

et je lui répète, M. le Président, je

lui répète que c'est une bonne nouvelle de savoir que les médecins ont vu

encore plus de patients, ont donné encore plus de soins à la population

du Québec.

Maintenant,

pour ce qui est des négociations du secteur public, ce n'est pas lui,

heureusement pour le Québec, qui va les faire parce qu'on connaît ses

méthodes en relations de travail, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. Le premier ministre a haussé de

134 % l'enveloppe de rémunération des médecins, c'est six fois plus

que l'inflation depuis les 10 dernières années. Pendant ce temps-là, les

enseignants et les infirmières vous demandent de ne pas faire reculer leurs

conditions de travail.

Est-ce que le premier

ministre peut minimalement s'engager à ne pas appauvrir les employés de l'État?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Évidemment, M. le Président, plusieurs mois en lock-out, ça a tendance

à appauvrir le monde, effectivement,

aussi. Maintenant, je voudrais lui faire remarquer que, dans ce qui est

actuellement sur la table — et

on ne fera pas la négociation ici — il n'y a pas d'appauvrissement, il n'y

a plus aucune année de gel de

rémunération. Il y a la préservation des effets d'échelons pour les

jeunes fonctionnaires et également les augmentations à chaque année, y compris

pour l'année en cours. Alors, ce qu'il dit ne s'applique pas, M. le Président. Il

n'y a pas d'appauvrissement, il y a, au contraire,

une progression de la rémunération qui correspond à la capacité de payer du

Québec, et je crois bien, et j'espère bien, j'espère bien qu'on aura une

entente négociée, M. le Président.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Péladeau :

Merci, M. le Président. Quand vient le temps de couper, le président du Conseil

du trésor sait comment compter. Mais, quand vient le temps de réformer l'aide

sociale pour s'attaquer aux plus vulnérables, le gouvernement compte

froidement. Mais, quand on parle des médecins, la solution est systématiquement

de leur donner plus d'argent. Pourquoi aucun

employé de l'État ne mériterait ne serait-ce qu'une fraction de ce qui est

consenti aux médecins?

Le Président :

M. le...

Le Président :

S'il vous plaît!

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président :

Il n'y a rien de drôle. M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je

pense que cet échange va rester dans l'anthologie des débats, ici, de cette Assemblée clairement, là. Mais je vais quand même

lui rappeler encore une fois — puis je pense qu'il m'entend — il a sa question... Pour le chef de l'opposition, c'est particulier, là, il a

des questions écrites puis des réponses écrites, puis des questions d'avance pour... quelle que soit la

réponse, il faut parler de ça à la prochaine question. Je lui ai dit, M. le

Président, je lui expliqué puis je

vais lui réexpliquer encore que cette somme correspond à des services donnés à

la population du Québec pour des services médicaux.

M. Couillard : Salaire? Ils ne

savent même pas, M. le Président, que les médecins ne sont pas des salariés.

C'est incroyable. C'est incroyable...

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Couillard : C'est incroyable,

l'ignorance de ce côté-là de la Chambre. Maintenant...

Le Président : M. le député

de Sanguinet!

M. Couillard : Maintenant, M. le

Président, je vais quand même rassurer la population...

Couillard : Je ne veux pas

crier aussi fort que le chef de l'opposition, qui hurle ses questions ici, dans

cette Assemblée.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Nous, on...

Le Président : S'il vous

plaît! Principale, M. le député de Bourget.

M. Kotto :

M. le Président, je réitère que nous sommes favorables à l'accueil des réfugiés

syriens, mais nous devons cependant

nous assurer que ce soit un accueil réussi. En parlant de l'objectif de Justin

Trudeau, qui obligerait le Québec à accueillir

5 750 réfugiés syriens d'ici la fin de l'année, la ministre de

l'Immigration affirmait avant-hier, et je la cite : «...je vais

être franche, je crois que c'est impossible de procéder à cet accueil d'ici la

fin de l'année, et les gens le savent.»

Je présume

que la ministre s'appuyait sur des éléments concrets pour faire une telle

déclaration, étant donné qu'elle est

en première ligne dans ce dossier. Or, hier, son premier ministre l'a taclée en

affirmant que le Canada et le Québec peuvent

l'année. Bref, la ministre est clairement en contradiction avec son

premier ministre.

Alors,

peut-on savoir les nouvelles informations qu'elle détient depuis lundi pour

passer de l'impossible au possible?

Le Président : Mme la

ministre de l'Immigration.

Mme Weil : Oui. Hier, M. le Président, nous avons discuté,

débattu d'une motion qui parlait d'un accueil qu'on souhaitait un accueil ordonné, organisé et que ça

devrait se faire dans les délais nécessaires par cette opération. Mais je veux assurer

ici les membres dans cette Chambre que le gouvernement du Québec, qui s'est

engagé le 7 septembre à accueillir 3 650 réfugiés ici, au Québec...

que tous, tous les services sont en place, la vérification a été faite à tous

les niveaux, donc les villes de destination

pour les personnes qui sont parrainées par l'État, donc prises en charge par

l'État, les services de santé, les

services sociaux, les services d'éducation, les villes, au point de vue du logement, tout

est en place, et que les villes de

destination sont déjà décidées. Et je vous dirais aussi que les

13 villes, qui sont des villes bien organisées et qui ont une grande expérience en matière d'accueil, nous

disent : Oui, nous sommes présents et nous voulons jouer un rôle

pour organiser cet accueil. Je parlais du 3 650.

Pour

ce qui est du plan gouvernemental

fédéral, nous attendons leur plan et nous allons pouvoir évaluer, donc...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...si ce plan est

réalisable dans le temps pour... Et je veux répéter...

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

M. le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que la cible

d'accueil est irréaliste. Son ministère

coordonne une cellule de crise interministérielle en place depuis deux mois. Est-ce

qu'il peut rendre publiques des analyses sur lesquelles il se base pour

dire que c'est irréaliste?

Le Président : M. le ministre

de la Sécurité publique.

M. Moreau :

Bon, l'opposition peut toujours essayer de danser sur ce sujet-là, ce qui est

clair pour nous — et

le premier ministre l'a répété hier, la

ministre de l'Immigration l'a répété, la ministre des Relations internationales

l'a répété — ce que nous voulons faire, c'est de nous

assurer que les choses soient faites correctement et, en ce qui a trait à

la sécurité publique, de nous assurer que

les standards canadiens, que les experts internationaux reconnaissent comme

étant les plus hauts standards de

sécurité au monde, soient appliqués, de sorte que les réfugiés qui seront reçus

ici, au Québec, par la générosité du peuple québécois soient des gens

qui ne présentent aucun risque pour la sécurité

Alors, on

peut faire les questions qu'on veut, on peut essayer de jouer avec les mots. Ce

que les gens doivent retenir, c'est essentiellement ceci : nous ne

ferons aucun compromis sur...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : M. le

Président, on ne va pas jouer avec les mots, on va utiliser les siens, il dit

que l'objectif est irréaliste. À peine deux

heures plus tard, on le retrouve à côté du premier ministre qui le contredit.

Est-ce qu'il

peut nous partager les informations qu'il a obtenues lors de cet intervalle? Il

me semble que ça serait le bon moment.

Lui qui, manifestement, semble en charge de l'opération, il était excédé tout à

l'heure en scrum. Est-ce qu'à nous il peut donner les réponses demandées

par le public du Québec?

Le Président : M. le ministre

de la Sécurité publique.

M. Moreau :

Pour mes états d'esprit pendant les scrums, j'ai expliqué que, quand tout le

monde hurle en même temps et qu'on

n'entend pas les questions, c'est difficile de répondre. Alors, c'est ça, tout

simplement, c'est d'ordonner les choses. Ne vous inquiétez pas pour mon

état d'esprit, je m'en charge, je n'ai aucune difficulté avec ça.

Sur la façon

de faire les choses, il faut bien faire les choses, et nous allons le faire, à

la Sécurité publique. J'ai des discussions avec les autorités fédérales,

j'aurai des rencontres avec les autorités fédérales, et, au fur et à mesure que

ces gens-là passeront à travers les étapes

de sécurité, nous nous assurerons, au Québec, que la sécurité des Québécois

n'est pas compromise.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jean.

Turcotte : Depuis le dépôt du

projet de loi n° 70, c'est la confusion la plus complète dans les

explications fournies par le gouvernement libéral sur cette réforme de

l'aide sociale. Le ministre de la Solidarité sociale a, tout d'abord, reconnu que des gens de Montréal

pourraient devoir aller travailler à Québec, sous peine de voir leurs

prestations coupées. Or, dès le lendemain, le premier ministre a été

interpelé sur la même question, et il dit : On ne veut pas faire déménager personne. Cependant, hier, le ministre

de la Solidarité a reconfirmé sa volonté de forcer des gens de Montréal à accepter un emploi à Québec tout en disant que

personne n'aurait à déménager. M. le Président, c'est n'importe quoi.

Est-ce que le

ministre peut arrêter de dire n'importe quoi et de confirmer quelle est la

distance qu'il juge convenable avant que quelqu'un soit coupé sur son

chèque d'aide sociale?

Président : Chut, chut, chut! S'il vous plaît! Il n'y a rien

qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est M. le ministre de

l'Emploi.

Hamad :

Merci, M. le Président. Je répète encore, M. le Président : C'est triste

de voir les questions de l'opposition, mais enfin. M. le Président, la loi...

Hamad :

C'est le président de Québecor qui parle, M. le Président. Alors là, on

revient... O.K.

Le Président :

Là, j'aimerais ça, vous entendre répondre, s'il vous plaît.

Le Président :

Répondez-moi à moi.

Le Président :

Je m'excuse. M. le leader de l'opposition.

M. Drainville :

Le chef de l'opposition officielle, c'est comme ça qu'il s'appelle. C'est ça,

son titre, c'est le chef de l'opposition officielle.

Le Président :

Vous avez raison. M. le ministre de l'Emploi, veuillez nous répondre sur la

question.

Hamad : M. le Président, l'objectif du projet de loi, c'est

deux objectifs importants. Le premier, c'est l'adéquation entre la formation et les besoins de main-d'oeuvre.

Le deuxième objectif — et ça, c'est important — c'est aider les jeunes qui rentrent à l'aide sociale de trouver leur

dignité, de leur donner les moyens de retourner aux études ou trouver un emploi.

Ça, c'est un objectif important, M. le

Président. Est-ce qu'ici, dans l'Assemblée, quelqu'un peut accepter qu'il y a

6 000 jeunes par année qui

rentrent à l'aide sociale qui sont issus d'une famille à l'aide sociale? Si

vous l'acceptez, vous continuez à poser des questions sur d'autres

choses.

Deuxièmement,

M. le Président, il y a plus de 8 000 jeunes qui sont âgés de

29 ans et moins qui sont à l'aide sociale à chaque année, qui sont aptes pour travailler, qui n'ont pas de

problème de toxicomanie, n'ont pas de problème de violence. Ce n'est pas une femme monoparentale, ce n'est pas

des aidants naturels, c'est des gens qui sont prêts pour aller sur le

marché du travail.

Le Président :

En terminant.

Hamad :

Est-il acceptable de laisser tomber ces gens-là?

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : M. le Président, le gouvernement a aboli le

programme Alternative jeunesse, qui aidait les jeunes à retourner sur le marché du travail. Quand on parle

de dignité, forcer des gens de Montréal à aller à Québec pour un emploi,

des gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean

à aller à Québec, des gens de la Gaspésie à aller à Québec, est-ce qu'on parle vraiment de la dignité de ces gens-là? Est-ce

qu'on parle vraiment de la dignité de ces familles? Qu'est-ce qui va arriver à

ces jeunes? Qu'est-ce qui va arriver à leur famille, à leur entourage?

Est-ce que le

ministre peut confirmer quelle est la distance convenable avant qu'un chèque

soit coupé?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Hamad : M. le Président, la dignité, c'est prendre le jeune,

l'accompagner, l'aider, donner la formation nécessaire, trouver un emploi avec lui. C'est ça, la dignité. La

dignité, c'est de ne pas laisser tomber nos jeunes derrière nous. C'est notre plus grande richesse. La

dignité, c'est briser le cercle vicieux de l'aide sociale. C'est ça, la

dignité. La dignité, c'est ne pas laisser tomber nos jeunes et ne pas

accepter de laisser tomber sans aucun effort.

M. le Président, la dignité aussi,

c'est faire l'effort pour améliorer cette situation. Ce que nous demandons, ce

que les Québécois disent : On est prêts à être généreux...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

...nous sommes généreux, mais on veut aussi que le jeune fasse un effort.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Nous n'avons toujours pas de réponse sur la

distance convenable, je vais m'essayer sur une autre question que j'ai

posée hier et que je n'ai toujours pas eu de réponse.

Le ministre veut

s'occuper de la dignité. Qu'arrivera-t-il à une femme que son conjoint n'a pas

accepté un emploi à temps partiel à Québec

lorsqu'elle habite à Montréal, ou à Chicoutimi, ou ailleurs? Le ministre parle

de dignité. Qu'arrivera-t-il à cette femme? Est-ce qu'elle sera coupée?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Hamad : M. le Président, il y a 17 000 personnes qui

arrivent à l'aide sociale. C'est 17 000 cas différents, et nous allons les traiter cas par cas. L'objectif

à la fin, là, c'est d'abord voir la situation du jeune qui arrive. S'il a

besoin d'accompagnement, s'il a besoin de la confiance en soi, il y a des

organismes communautaires qui sont prêts à travailler avec nous pour donner l'aide. Si le jeune, M. le

Président, il a besoin d'une formation additionnelle qui peut le qualifier

pour donner plus de chances à trouver un

emploi, nous serons là pour donner cette formation-là. Si le jeune, M. le

Président, cherche un emploi, on va l'aider à trouver un emploi. Et en

plus, M. le Président...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

...nous allons donner plus d'argent pour l'encourager à faire l'effort.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, les attentats de Paris ont généré de nouvelles craintes chez nos citoyens.

On voyait, dans un sondage hier de

TVA, que 73 % des Québécois

craignent un attentat terroriste ici. Donc, M. le Président, une des

meilleures façons de rassurer les Québécois, c'est de mettre en place

rapidement des mécanismes pour lutter contre l'intégrisme

religieux. C'est exactement ce que la CAQ proposait en février dernier. La

réalité, c'est qu'actuellement au Québec

on n'est pas prêts à lutter activement contre l'intégrisme religieux. On

reconnaît que, dans le projet de loi n° 59, il y a certains éléments pertinents, puis on va les appuyer, mais le

projet de loi n° 59 ne va pas assez loin, il faut être capable de mettre des sanctions suffisantes pour contrer l'intégrisme

religieux. Il y a une proposition très claire que la CAQ a faite,

j'aimerais avoir l'opinion du premier ministre.

Est-ce

que le premier ministre est d'accord pour permettre au Tribunal des droits de

la personne de dissoudre les corporations religieuses où sont tenus des

discours intégristes ou radicaux?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, c'est une bonne chose que notre collègue s'exprime en

disant qu'il va soutenir une bonne

partie du projet de loi n° 59. C'est toujours un bon départ. Puis on aura

de bonnes discussions, j'en suis certain, entre la ministre et eux en commission parlementaire, mais je dirais

qu'il y a un principe, cependant, qui doit nous guider, et c'est ce principe qui nous différencie des

barbares qui ont attaqué la démocratie au cours des derniers jours, c'est le

respect des droits des gens, le respect des

lois également. Alors, tout ça doit se faire dans l'équilibre. Il faut se

garder des amalgames. Il est clair

qu'il existe dans les amendements également qu'a présentés la ministre des

dispositions qui vont généralement

dans le sens de ce que réclame le collègue. Mais prenons garde, d'une part, aux

amalgames. Prenons garde à toute

modification législative qui, clairement, identifie et pointe une communauté

plus que les autres parce qu'elle est destinée

à l'échec devant les tribunaux, cette disposition-là. Restons équilibrés,

restons respectueux des communautés, restons avant tout concentrés sur

la sécurité des gens. Et, avant tout, c'est ce qu'il faut faire, M. le

Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, la France, depuis dimanche, évalue

la possibilité de dissoudre les mosquées où sont tenus des discours radicaux. C'est exactement ce que propose la CAQ

depuis le mois de février, de donner au Tribunal des droits de la

personne la permission de dissoudre des corporations religieuses qui tiennent des

discours radicaux.

Est-ce que le premier

ministre, oui ou non, est d'accord avec cette proposition de la CAQ?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : On est prêts à discuter toute proposition, M. le Président, dans le

respect de nos lois et de nos chartes des droits.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, je comprends que le premier ministre ne veuille pas nommer le

problème, mais il y a actuellement au Québec

des imams qui tiennent des discours radicaux. Il pourrait en parler,

d'ailleurs, avec Fatima Houda-Pepin, il pourrait peut-être apprendre un

peu.

le Président, je répète ma question, elle est très claire : Est-ce que le

premier ministre est prêt à accepter des amendements au projet de

loi n° 59 pour permettre de dissoudre des corporations...

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président, c'est un débat qui pourrait avoir lieu,

mais je répète qu'on lui a envoyé une proposition d'amendement de la motion et

je vais la lire :

«Qu'elle

demande à l'Assemblée nationale d'étudier le projet de loi n° 59 en

recherchant les meilleures dispositions, dans le respect des chartes des droits et libertés, visant précisément à

lutter contre l'intégrisme religieux et à prévenir la radicalisation.»

le Président, moi, je crois dans la nécessité de lutter de façon impitoyable

contre la barbarie et le terrorisme, et

il faut que notre pays fasse

partie de la coalition internationale qui fait ça.

Je crois que notre pays doit démontrer ses valeurs profondes de démocratie et de respect des droits. Nous sommes un

État de droit, c'est ce à quoi les adversaires de la liberté s'opposent, M. le Président. Ne leur donnons pas la

moindre victoire qui leur montrerait qu'ils sont capables de nous

influencer dans l'autre direction...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...mais ayons toutes les discussions possibles dans le

respect des lois, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Hier, le

ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a complètement évité ma

question sur le critère de la distance absent de sa réforme de l'aide sociale.

Nous sommes tous d'accord ici pour sortir

nos jeunes de la pauvreté, personne ne remet ce bel objectif noble en question.

Mais rien ne justifie d'exclure du

projet de loi n° 70 le critère de la distance, rien ne justifie

d'obliger une personne à faire 100 kilomètres pour aller

travailler.

vous rappelle ici, M. le Président, que, le 8 juin 2012, le Parti libéral,

son parti, a déposé une motion demandant au gouvernement fédéral de renoncer à sa réforme de l'assurance-emploi,

justement, pour éviter que des travailleurs au chômage soient forcés de faire une heure de route pour aller travailler.

Aujourd'hui, la réforme du ministre risque de faire exactement ce que

son parti dénonçait en 2012.

Est-ce

qu'il peut être cohérent avec la motion de 2012 et s'engager à définir

clairement le critère de distance dans son projet de loi?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Hamad : Je suis très heureux, M. le Président, de voir que

la CAQ a enfin clarifié sa position et très heureux de voir que la CAQ appuie le projet de loi. Ils

ont des questions, je suis très heureux de voir qu'ils ont des questions. On va

avoir une commission parlementaire, d'ailleurs, pour discuter de ces

questions-là.

Maintenant,

je vais répondre quand même, M. le Président. C'est qu'il faut comprendre le

principe, M. le Président, c'est qu'au Québec, au Québec...

Le Président :

S'il vous plaît!

Hamad : ...au Québec, M. le Président... D'ici cinq ans, le

Québec a besoin de 1,3 million de personnes pour remplir des emplois au Québec, soit les départs à

la retraite soit des nouveaux emplois. M. le Président, nous avons un défi démographique majeur au Québec et, en même

temps, nous sommes une société généreuse qui va donner la dignité à des gens.

Alors, nous comprenons tous ici le besoin essentiel et important

de ne pas laisser tomber nos jeunes à l'aide sociale, mais plutôt leur donner la dignité et les aider à trouver un

emploi.

La société les attend. Dans un contexte où nous avons des emplois disponibles, c'est encore plus

facile, encourager les jeunes à l'aide sociale d'aller trouver un emploi.

Nous avons une situation idéale pour aider les jeunes et, surtout, ne pas les

confiner...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

...comme le PQ veut faire, les confiner à l'aide sociale.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Oui, M. le Président. Le Parti libéral est très dur à suivre. Un, il dénonçait avec vigueur

les effets de la réforme de l'assurance-emploi qui obligeait les citoyens

au chômage à accepter un travail à une heure de route de chez eux. Deux, il fait adopter une motion unanime à l'Assemblée nationale pour dénoncer cette situation. Et, trois, aujourd'hui, il arrive avec une réforme de l'aide sociale qui risque de faire

encore pire. Alors, qu'attend le ministre pour rectifier son erreur?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Hamad : M. le Président, par expérience, un projet de loi,

il est là pour être bonifié par tout le monde. Alors, si l'opposition a des bonnes idées, on va les

travailler. Mais, aujourd'hui, ce que je sens un petit peu de la CAQ, un peu

de «ramolliment» de la position. Ils acceptent un petit peu la position...

Des voix :

Ha, ha, ha!

Hamad :

M. le Président...

Des voix :

Ha, ha, ha!

Hamad :

M. le Président, je vais vous le dire, ma langue maternelle, ce n'est pas le

français. Et je vous le garantis que ce n'est pas ma dernière fois que je vais

faire des erreurs en français, M. le Président. Je force, mais, que

voulez-vous, je fais des erreurs. Alors, je reviens, je reviens. Alors...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

Au moins, je...

Le Président :

Je vais vous donner une chance.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Oui. Merci, M. le Président. Ce que je comprends du ministre

libéral d'aujourd'hui, version 2015, c'est qu'il n'est pas d'accord avec le ministre version 2012. Une

heure de transport, c'est adéquat selon lui aujourd'hui.

Alors, ce qu'on veut ici,

c'est de la clarté. Une heure de transport sans voiture, c'est complètement

différent à Montréal qu'au Lac-Saint-Jean. Je répète, c'est très différent. Alors,

le ministre doit définir clairement aujourd'hui, dans son projet de loi, ce

qu'il va faire au niveau de la distance quand on parle de distance d'un emploi

convenable. Va-t-il le faire?

Le Président : M. le ministre

de l'Emploi.

Hamad :

M. le Président, notre objectif, ce n'est pas faire déménager le monde. Notre

objectif, c'est donner la dignité à

ceux et celles qui en ont besoin. Notre objectif, M. le Président, dans un

contexte... On a le contexte idéal, nous avons des emplois disponibles.

Hier, mon

collègue le député de Beauce-Sud — Beauce-Sud, oui — il parlait de besoins de main-d'oeuvre dans

sa région, M. le Président. Ça, c'est un cas

dans sa région, mais il y en a partout, dans toutes les régions du Québec, où nous avons besoin de main-d'oeuvre...

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe de l'opposition.

Bonnardel : ...article 79. Le ministre doit donner une réponse claire. Depuis

48 heures, on lui a donné beaucoup

de chances, même l'opposition officielle, mon collègue, depuis hier. Donc, est-ce qu'il peut clarifier sa pensée, nous dire

s'il pense que 20, 30, 40 kilomètres, c'est adéquat pour faire travailler

ces gens?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Fournier :

...je considère que sa pensée est très claire, il l'exprime très clairement. En

tout cas, moi, j'ai tout compris, M. le Président.

Le Président : Bien, c'est

très bon. C'est très bon que vous ayez compris.

Ceci étant

dit, comme vous le savez, je ne peux pas exiger le degré de précision que vous

aimeriez avoir dans la réponse du ministre. M. le ministre, veuillez

terminer, s'il vous plaît.

Hamad :

Alors, ce que nous voulons, M. le Président, c'est de ne pas laisser tomber les

6 200 jeunes qui sont

issus d'une famille de l'aide sociale qui demandent l'aide sociale. C'est

inacceptable, M. le Président. Au moins...

Le Président : En terminant.

Hamad : ...qu'on

reconnaisse ces faits-là.

Le Président : Principale, M.

le député de Labelle.

M. Pagé : Merci,

M. le Président. Ce matin, sous le

titre Suffit les destructions dans les CPE , parents, artistes, économistes, partenaires du réseau, chercheurs et

sociologues dénoncent les coupes à blanc, les coupes à blanc dans les

centres de la petite enfance. Des figures éminentes comme Gérard Bouchard, Fred

Pellerin, Dominic Champagne, Laure Waridel,

Dany Turcotte, Claude Béland et des centaines de signataires accusent le gouvernement, et je cite, de sabrer «sans

vergogne dans un réseau éducatif reconnu à travers le monde». Ils se demandent

si votre souhait le plus cher n'est pas de le faire mourir de leur belle

mort. C'est grave, M. le Président.

Après s'être

placée en position de rupture totale avec son réseau, c'est maintenant

la société civile qui monte aux barricades. Ils s'opposent aux décisions insensées

de ce gouvernement et à son plan de démantèlement du réseau des

centres de la petite enfance.

La ministre

réalise-t-elle qu'elle commet une erreur magistrale? Que répond-elle aux

centaines de signataires qui défendent les centres...

Le Président : Mme la ministre

de la Famille.

Charbonneau : M. le

Président, j'ai fait comme mon

collègue ce matin, j'ai lu la lettre qui venait d'un seul réseau, le réseau des CPE. J'en rajoute un peu en

disant «l'AQCPE» puisque la ministre qui se lève devant vous, M. le Président, c'est la ministre des Familles, c'est

celle qui fait en sorte que le gouvernement prend des décisions pour s'ajuster aux demandes

des familles du Québec, pas d'un réseau, mais des familles.

On se doit de faire en sorte d'avoir une pérennité dans ce réseau. On fait en sorte que le réseau

est sécuritaire, on fait en sorte que

des professionnels, tous les jours, accueillent les enfants de

ces familles qui leur lèguent, pour la journée, leurs enfants. M. le Président, la semaine passée, mon collègue s'est levé pour

dire qu'il y avait de la place dans le réseau. Nos familles trouvent des services, et le service

doit s'ajuster aux familles, et c'est sur ça que je travaille à tous les jours.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Labelle.

Pagé : Ce ne sont pas

les familles qui ont demandé l'augmentation des tarifs jusqu'à 174 %, ce ne sont pas

les familles qui ont demandé de couper

jusqu'à 100 millions dans le réseau de services de garde, ce ne sont

pas les familles qui ont demandé de

reporter les places. Tout indique que la ministre, comme ses

prédécesseurs, veut favoriser ses amis des garderies privées. C'est

clair.

Quand va-t-elle

cesser le démantèlement des centres de la petite enfance?

Le Président :

Mme la ministre de la Famille.

Charbonneau :

M. le Président, le réseau au Québec appartient aux familles, il n'appartient

pas au Parti québécois, il n'appartient pas à une philosophie sectaire

d'un réseau qui doit donner des services. Le milieu familial nous a

demandé d'avoir de la flexibilité, les parents du Québec nous ont demandé

d'avoir des places.

Québécois mettent en ce moment plus de 2,4 milliards de dollars dans un système et dans un réseau qui se veut de qualité, diversifié. Vous savez, M. le Président, il y a aussi un milieu familial qui donne des services

exceptionnels. Oui, il y a

un réseau de services de garderie privés subventionnés, d'ailleurs, que le Parti québécois a aidé fortement...

Le Président :

En terminant.

Charbonneau :

...à développer, je vous le rappelle.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.

Pagé : M. le Président, les faits parlent d'eux-mêmes, les gens ne sont pas dupes. Peut-elle

s'engager ce matin à cesser la

destruction du réseau éducatif des centres de la petite enfance? Peut-elle

s'engager ce matin à protéger l'avenir des enfants plutôt que

l'idéologie du président du Conseil du trésor?

Le Président :

Mme la ministre de la Famille.

Charbonneau : M. le Président, tous les jours, le ministère de la Famille s'occupe des enfants du Québec.

D'ailleurs, il a assis ensemble l'ensemble

des partenaires pour leur faire parler de pédagogie, de financement et de

façons où on peut trouver plus de

flexibilité à même le réseau qu'on a. Ça peut inquiéter mon collègue qu'on

parle aussi des CPE, mais on parle à

l'ensemble du réseau, et ce qu'on veut, c'est un réseau fort, sécuritaire et professionnel

pour les familles du Québec.

Le Président :

Principale, M. le député de Sanguinet.

Therrien : M. le Président, l'effet libéral se poursuit dans le secteur minier. Sous la plume de

Julien Arsenault, on apprenait... Le

Devoir , La Presse hier : Les investissements miniers ont chuté de 35 % en 2014 — Les

minières devraient investir encore moins en 2015 . Dans l'article, il

mentionne que la chute sera de 8 % cette année.

Sur le terrain, d'un

côté, fermeture de mines, M. le Président : Mines Wabush, perte de 100

emplois; mine du lac Brome à Fermont, perte

de 500 emplois; Québec Lithium

en Abitibi, perte de 200 emplois; mine du Mont-Wright à Fermont, fermeture, encore une fois. D'un autre

côté, des abandons et des reports, ça fait mal, M. le Président :

BlackRock à Chibougamau, Niobec au Saguenay, report du projet de la Mine

Arnaud.

Écoutez, M. le

Président, ma question est simple : Est-ce que le ministre de l'Économie

peut nous expliquer pourquoi il est incapable de freiner la chute de l'activité

minière? Et qu'il ne me parle pas du Plan Nord, parce que, visiblement, ce

n'est pas la solution.

Le Président :

M. le ministre des Mines.

Blanchette : Merci, M. le Président. Écoutez, il y a un contexte

mondial qui explique tout ça, et je l'expliquerais en trois bonnes

raisons.

Il y a une

baisse de prix des métaux et des minéraux sur l'ensemble de la planète, il faut

bien le constater. Ce n'est pas une

situation facile pour faire des investissements. L'autre chose, c'est qu'il y a

un ralentissement de l'ensemble de l'économie

mondiale, également, que ce soit en Europe, ou en Asie, ou même aux États-Unis.

Ce ralentissement-là a des effets sur

la demande des ressources naturelles. Un troisième argument qui a influencé les

investissements — si vous

voulez que je le dépose, je pourrais

très bien le déposer — c'est qu'il y a eu 18 mois de gouvernement du Parti québécois

qui a fait fuir les investissements, et ça, c'est important à

mentionner.

M. Blanchette : Je suis prêt à le

déposer, l'article, M. le Président, au besoin, si jamais c'est demandé.

Par ailleurs,

j'apprenais la semaine dernière à Toronto que, dans le cercle des financiers,

pour nos projets miniers, il était

question qu'enfin, au Québec, il y avait un cadre réglementaire clair, stable

et prévisible, ce qui est tout à fait à notre honneur. Et...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : Oui, c'est ça. Je

reviendrai pour...

Le Président : Mais avez-vous

demandé le dépôt?

Président : Est-ce que vous avez demandé le dépôt de votre

document? Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt? Consentement.

Mme la députée de Duplessis, en complémentaire.

Richard : Merci, M. le

Président. Je veux juste rappeler au Parti libéral, au gouvernement libéral

que, le Plan Nord, c'est eux. Ça

devait être le créateur d'emplois, ça devait être le sauveur de l'économie.

Fort de constater que ce n'est pas le résultat. Puis ce n'est pas parce

qu'ils n'en ont pas parlé, M. le Président, du Plan Nord, on en a soupé.

Vous faites

quoi maintenant, à court terme, pour que le monde chez nous, sur la Côte-Nord,

et ailleurs au Québec, ils conservent

leurs emplois? Parlez-moi pas de 18 mois de pouvoir comme si on avait eu

une incidence sur les marchés mondiaux. Vous étiez les sauveurs, bien

sauvez les gens du Québec qui perdent leurs emplois.

Président : Bon, on se calme, tout le monde. M. le

ministre, c'est à vous la parole puis

vous êtes le seul à l'avoir dans cette Chambre.

Blanchette : Écoutez, je

remercie pratiquement la députée de cette offre-là. Oui, le plan mort, qui a

été la...

M. Blanchette : ...pendant 18 mois,

c'est ce que vous en avez fait.

Maintenant,

au Québec, on tente de faire une relance, oui, avec des

projets d'infrastructure. On parle de GNL, on parle d'études

d'opportunité d'une troisième voie, on parle d'un désenclavement du port de Sept-Îles,

on parle d'infrastructures de communication et de transport.

C'est important

à mentionner, voilà deux semaines, il

y a une délégation de 14 ambassadeurs

et consuls menée par mon collègue ministre

des Affaires autochtones, le ministre

des Relations internationales et le

député d'Ungava, et c'était

14 ambassadeurs de l'Europe principalement qui ont fait le tour de la région du

Nord-du-Québec. C'est important

de faire ça.

Le Président : En terminant.

Le Président : C'est assez?

Bon. M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : M. le Président, les exportations de minerais et de concentrés de fer ont chuté de 21 % en 2015. Ce que ça veut dire, c'est des pertes d'emploi pour les gens de la

Côte-Nord et des autres régions. La population s'est fait promettre des

centaines d'emplois, et, au lieu d'additionner, présentement, en Côte-Nord, on

soustrait.

Maintenant

qu'on a démontré que le Plan Nord ne fonctionne pas, qu'est-ce que le

gouvernement va faire à court terme pour créer richesse et prospérité en

Côte-Nord?

Le Président : M. le ministre

délégué aux Mines.

Blanchette : M. le Président, il y a une diversification des métaux et

des minéraux, en termes d'exploitation au

Québec — vous

devriez le savoir — dans votre

région, notamment sur l'apatite, notamment sur le nickel, le diamant, le lithium, le graphite et les terres rares. Il y

a plusieurs projets sur la Côte-Nord. Il y en a dans le Nord-du-Québec, il y en

a en Abitibi-Témiscamingue. Tous ces

projets-là, il faut qu'ils lèvent. Il faut qu'ils fassent des montages

financiers. Ils sont en train de le faire.

Les projets

vont assurément être exploités lorsque le montage sera complété, et,

honnêtement, les projets comme Stornoway,

comme Arianne Phosphate, comme Mine Arnaud, on souhaite tous qu'ils démarrent,

et, dans le cas de Québec Lithium, qu'il redémarre, on y travaille.

Maintenant, ça va se faire...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...lorsque la

conjoncture le permettra et que ces projets-là seront financés.

Le Président : Principale, M.

le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Depuis l'adoption

de la loi n° 20 la semaine dernière, c'est le drame pour de très nombreux

parents qui souhaitent fonder une famille grâce au traitement de procréation

assistée. Le gouvernement met fin à la couverture

publique des traitements de fécondation in vitro mais a prévu un délai de

six mois pour permettre à celles qui avaient commencé des traitements de

bénéficier du programme.

Or, j'ai reçu

des dizaines de courriels et d'appels de parents en détresse qui se font dire

par des cliniques que le délai de six

mois de s'applique pas à eux, qu'ils devront payer tous les traitements et tous

les médicaments. Ce sont de véritables

drames humains.

Malgré le début des démarches médicales, on leur dit qu'ils ont

acheté leurs médicaments une journée

trop tard pour être remboursés. La facture est salée, entre 4 000 $, 6 000 $ juste pour les

médicaments. Bref, c'est un coupon de

caisse qui va décider de l'avenir de leur projet parental. La transition est

ratée, les parents tombent dans la faille du système.

Est-ce que le

ministre de la Santé est conscient du problème et va-t-il intervenir dès

maintenant pour rassurer ces familles?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, il va de soi qu'à partir du moment où on met en application une loi il y a

des règles qu'il faut suivre, et nul ne peut être au-dessus des lois, et

moi y compris.

Évidemment, dans cette réglementation-là, il y a

une date butoir, il y a une date de coupure qui est réelle, mais nous avons prévu, comme le député de

Lévis l'a bien dit, de faire en

sorte que les gens, aux conditions

qui sont décrites dans le règlement, dans la loi, puissent continuer à avoir

une couverture complète de leurs frais de procréation médicalement assistée lorsque la procédure est entamée.

Maintenant, il y a effectivement une date de coupure, et nous avons des

ressources auxquelles les cliniques

peuvent s'adresser pour avoir des précisions si c'est nécessaire, et ça a été

nécessaire dans bien des cas. Et bien

des gens se sont fait dire que, oui, la couverture allait continuer à la

condition de, le «de» étant principalement la prescription et l'achat de

médicaments.

Alors, on est

tout à fait prêts à faire en sorte de donner les informations nécessaires, mais

dans le contexte de la loi, qui,

encore une fois, M. le Président, prévoit une contribution gouvernementale

dégressive jusqu'à concurrence de 80 % des coûts, qui sont

substantiels, et c'est la raison pour laquelle on se rend jusqu'à 80 %...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette : ...de façon à appuyer

les gens qui auront accès à la procédure avec l'appui gouvernemental.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président,

la réalité, c'est que des parents se sentent abandonnés par le système. Ils

sont même invités — et

le ministre vient d'en parler — à téléphoner à une ligne info-citoyen du

gouvernement où les fonctionnaires ne savent

même pas ce qu'est la loi n° 20. Ils sont ensuite redirigés vers une boîte

vocale au ministère de la Santé. Plusieurs ne reçoivent pas de retour

d'appel.

Le ministre a

mal planifié la transition. Plusieurs députés de cette Chambre ont reçu des

appels de détresse également.

Une dame m'écrit dans un courriel — et je

pose la question au ministre : Pourquoi le gouvernement vient-il

chambouler nos vies comme ça?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, on ne refera pas la commission

parlementaire ici. Et les raisons pour lesquelles nous allons dans cette direction-là ont été

clairement indiquées. Ceci dit, la réalité demeure ce qu'elle est. Nous avons

des gens qui sont disposés à répondre aux

questions et y répondre. Et, la question qui vient d'être soulevée par le

député de Lévis, il y a une réponse à

ça, et je pense qu'elle a été donnée. Mais, dans les faits, M. le Président,

là, nous contribuons de façon

significative, financièrement, au maintien et à l'appui de ces services-là,

mais, oui, de façon variable, en fonction des revenus des citoyens.

Je pense que nous prenons la décision

responsable quant à notre situation budgétaire.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Prenons un

cas — les

drames humains sont nombreux : le 12 novembre, une clinique hésite

avant de facturer une patiente qui a

entrepris des démarches. Le 16, elle

subit une ponction. Le 17, un ovule est stimulé, mais elle reçoit un appel 15 minutes plus tard pour se faire dire

qu'elle doit payer 6 000 $

si elle veut se le faire transplanter. Une

autre femme, la prescription d'un médecin est avant l'entrée en vigueur de la

loi, mais elle n'a pas encore acheté ses médicaments. On lui refuse le

remboursement.

Est-ce que le

ministre s'engage à traiter individuellement tous les cas complexes qui tombent

dans les failles du système?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, le député de Lévis considère que des cas

tombent au travers des failles du système. Les failles, elles ne sont

pas là, les choses sont très claires.

Maintenant, il

est possible — il est

possible — que des

cliniques n'aient pas appliqué ou eu ou acquis les informations nécessaires pour prendre la bonne

décision. C'est leur responsabilité. En ce qui nous concerne, les choses

sont très claires. Et, depuis la semaine

dernière, nous répondons systématiquement aux demandes et aux questions qui

nous sont posées, tant de la part des

patients que des cliniques, mais, non, les règles ne sont pas obscures, elles

sont claires...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et, oui, nous

continuons à appuyer financièrement les familles qui ont accès...

Le Président : Principale,

Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Merci, M. le Président. Alors que le gouvernement libéral prétend mettre à

l'emploi les gens sur l'aide sociale, il fait exactement le contraire

sur le terrain.

À Saint-Hubert, il y a une

extraordinaire entreprise d'économie sociale qui travaille à l'insertion des

personnes handicapées. L'entreprise s'appelle Certex et oeuvre dans la

récupération et le recyclage des vêtements. Elle emploie 160 personnes, dont 75 % avec des

limitations. Or, Emploi-Québec a décidé de couper la subvention salariale du Programme de subventions aux entreprises adaptées pour

Certex. Résultat : Certex est obligée de procéder à un licenciement

collectif, d'ici le début décembre,

touchant 75 employés, dont 20 employés lourdement handicapés. Ces

personnes ne pourront pas se retrouver un emploi qui leur assure

autonomie, dignité et fierté. C'est urgent, M. le Président.

Est-ce que

le ministre responsable de l'Emploi, qui vient tout juste de dire que son objectif,

c'est la dignité, peut être conséquent et annuler ces coupures pour

assurer le maintien des 75 emplois en économie sociale chez Certex?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Hamad : M. le Président, la députée m'en a parlé, il y a à peu près

une semaine, de cette situation-là, et j'ai répondu très positivement,

je lui ai dit qu'on va la regarder, la situation, et j'ai demandé au ministère

de regarder la situation actuellement, de voir. En passant, ça fait juste deux jours qu'on s'est parlé de ça,

et nous sommes en train de regarder.

D'abord,

je veux saluer ces personnes-là, qui veulent faire l'effort, qui vont aller

faire un effort pour améliorer leur situation, et je veux saluer aussi l'organisation

qui travaille très fort pour supporter ces personnes en situation de pauvreté. Mais ils ont un objectif.

Pour moi, ces gens-là, c'est un modèle, M. le Président, c'est exactement

le modèle qu'on veut demander à des

jeunes qui sont aptes pour travailler, qui n'ont pas de contraintes, qui n'ont

pas de problème de violence. On demande à ces gens-là de faire exactement

comme les gens dont la députée parle, M. le Président.

Elle,

elle vient de faire la démonstration que nous sommes à la bonne place, parce

que, si on veut demander aux jeunes

de faire l'effort pendant qu'on voit des personnes en situation

de pauvreté avec des contraintes sévères... Ils se lèvent le matin puis ils font l'effort. Pour moi, c'est

un exemple important. J'apprécie ce qu'ils font, nous sommes fiers

d'eux. Ce qu'on veut...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

...prendre ce modèle-là puis l'appliquer à nos jeunes.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : M. le Président, le ministre aime tellement ce modèle qu'il les coupe. 75 personnes risquent

de perdre leurs emplois. La

conséquence, c'est que ces 75 personnes là se retrouveront à l'aide sociale. Le

ministre veut sortir les gens de l'aide sociale, veut les sortir de la pauvreté. Qu'il règle

le dossier! Ça fait une semaine que ma collègue a posé des questions au

cabinet. Qu'il s'en occupe! Il veut s'occuper de la dignité; c'est un bon

exemple.

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Hamad : M. le Président, tout ce qu'ils veulent dire, c'est des mauvaises nouvelles, même si on

n'a pas de mauvaise nouvelle. On a eu

la demande. Elle m'en a parlé. J'ai dit je m'en occuperai. On est en train de

s'en occuper, M. le Président. On s'en occupe. Alors, je pense, par

respect...

Hamad : ...par

respect des gens qui essaient de... on est en mode de solution, voir si on peut

faire quelque chose pour l'organisation.

Mais je reviens au

point important, c'est le client. Le client, là, c'est la personne en situation

de pauvreté. Ces gens-là ont des contraintes

sévères, M. le Président, ils ne sont pas chanceux, mais les autres, ils

font l'effort pour améliorer leur

condition. Moi, ils ont toute mon admiration. On veut appliquer ce modèle-là à

nos jeunes qui n'ont pas de contraintes qui sont prêts pour aller

travailler. On veut aussi qu'ils fassent la même...

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, mais je

crois comprendre qu'il y a une demande de consentement, au préalable. M.

le leader adjoint du gouvernement?

Sklavounos : Effectivement. Merci, M. le Président. Nous avons eu des échanges avec l'opposition, et je sollicite votre

consentement afin de vous permettre de donner un avis de commission — c'est

pour la Commission des Finances publiques — afin de ne pas faire attendre indûment les

gens qui attendent pour témoigner devant les membres de la commission.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour

permettre au leader adjoint de donner avis sur les travaux d'une

commission à ce moment-ci? M. le leader...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Consentement. Alors, veuillez...

Sklavounos :

En fait, c'est votre avis, M. le Président, que vous devez donner à la CFP. Je demande

le consentement pour vous permettre...

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous avise

donc que la Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières dans le cadre du mandat

d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux dès

maintenant jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

Alors, à la rubrique des motions sans préavis,

je cède la parole à Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : ...qui doivent quitter l'enceinte

de l'Assemblée nationale de le faire en silence, s'il vous plaît. Alors,

Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de

cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis

et la députée de Sainte-Marie—Sainte-Anne,

la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre

de la Santé et des Services sociaux de rendre publique, immédiatement, l'entente conclue avec la Fédération des médecins

spécialistes du Québec suspendant l'application du projet de loi

n° 20.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci, Mme la députée de Taillon. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Sklavounos : ...«dès que possible». Ça n'a pas été accepté.

Alors, il n'y pas de consentement à «immédiatement». On a offert «de la

divulguer dès que possible».

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Donc, toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la députée de

Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Je demande

le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la

députée de Taschereau :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de mieux lutter contre

l'intégrisme religieux et la radicalisation des personnes;

«Qu'elle

demande au gouvernement de modifier en profondeur l'objectif du projet de loi

n° 59 pour en faire un projet de loi contre l'intégrisme religieux

et prévenant la radicalisation.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, Mme la députée de Montarville. Y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Il n'y a pas de consentement. Nous nous dirigeons maintenant du côté

gouvernemental, et je crois que M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation

et des Exportations souhaite présenter une autre motion sans préavis. M. le

ministre.

Daoust : Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin

de présenter la motion suivante conjointement

avec la ministre de la Culture et des Communications, avec le député de Sanguinet,

la députée d'Iberville et la députée de Gouin :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la plus haute distinction gouvernementale en

culture et en science, les Prix du Québec;

«Qu'elle salue les récipiendaires

des Prix du Québec qui sont des hommes et des femmes qui ont grandement

contribué à l'enrichissement

individuel et collectif de la société québécoise de même qu'au rayonnement du

Québec à travers le monde.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le ministre.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Drainville :

Consentement sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-ce que cette motion est

adoptée?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée Gouin, vous

avez une motion sans préavis. À vous la parole.

David (Gouin) : Excusez-moi, M. le Président, j'étais encore sous le

choc du «sans débat» pour féliciter nos récipiendaires des Prix du

Québec. Alors, je trouve ça désolant.

le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la

motion suivante conjointement avec le député de Verchères :

«Que l'Assemblée

nationale...»

Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, Mme la

députée de Gouin. Mme la députée de Gouin, un instant. J'ai un appel au règlement de

la part du leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : M. le

Président, si la députée

de Gouin veut savoir les raisons pour lesquelles on n'a

pas donné notre consentement au débat, j'apprécierais qu'elle me pose la question.

Je lui donnerai l'explication à ce

moment-là. Ce n'est pas nécessaire de commenter sur les raisons pour lesquelles on

refuse notre consentement à un débat. Qu'on règle ça entre nous.

Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Sur la question de règlement, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Juste

également indiquer que le gouvernement aurait également

souhaité un débat sur cette motion.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je pense qu'on va en rester là. Mme la députée de Gouin,

sur le texte de votre motion sans préavis.

David (Gouin) : Je demande

le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante

conjointement avec le député de Verchères :

«Que l'Assemblée

nationale presse le gouvernement du Québec de prendre acte du jugement rendu le

30 janvier 2015 par la Cour suprême du Canada

qui vient réinterpréter le droit d'association, le droit de négociation et le droit de grève;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle au président du Conseil du trésor que ce jugement pourrait avoir comme conséquence de rendre

anticonstitutionnelle une loi spéciale qui viendrait décréter les conditions de

travail des [travailleuses et travailleurs] du secteur public.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de

Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il la présentation

de d'autres motions sans préavis à ce moment-ci? Et ça nécessite le

concours des membres de l'Assemblée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : M. le Président, je sollicite le consentement

afin de présenter une deuxième motion. Celle-ci porte sur le projet de

loi n° 76 pour la tenue de consultations particulières.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour

déroger à l'article 84.1 pour permettre... Oui. Consentement. Veuillez

poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui. Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du

règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des

transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi

n° 76, Loi modifiant l'organisation et

la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de

Montréal, procède à des consultations

particulières et tienne des auditions publiques les 25 et 26 novembre

2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

«Qu'à cette

fin, qu'elle entende les organismes suivants : l'Association québécoise du

transport intermunicipal et municipal, l'Union des transports adaptés et

collectifs du Québec, la Fédération des transporteurs par autobus, la

Communauté métropolitaine de Montréal, l'Alliance des regroupements des usagers

du transport adapté du Québec, l'organisme

Transit, alliance pour le financement des transports collectifs au Québec,

l'organisme Transport 2000, la Chambre

de commerce du Montréal métropolitain, la Caisse de dépôt de placement du

Québec, la ville de Saint-Jérôme, la Société

de transport de Montréal, la ville de Bois-des-Fillion, la ville de Longueuil,

la ville de Laval, la ville de Saint-Bruno;

«Qu'une

période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,

répartie de la manière suivante :

6 minutes au groupe parlementaire formant le

gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire

formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes

au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée

maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange

avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes

partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant

le gouvernement,

15 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et

10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et

«Que le ministre des Transports soit membre de

ladite commission pour la durée du mandat.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint

du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Adopté.

Nous en sommes

à la rubrique des Avis touchant les travaux des commissions, et, M. le leader

adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau.

Sklavounos :

Merci, à nouveau, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de

la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard

du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la

salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54,

Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui,

de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous.

Pour ma part,

je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira

aujourd'hui à la salle des Premiers-Ministres

de l'édifice Pamphile-Le May en séance de travail, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, afin de

préparer l'audition du ministère du Conseil exécutif sur sa gestion

administrative et ses engagements financiers; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le

ministère du Conseil exécutif; et en séance de travail, de

18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, et

les conclusions, et les recommandations à la suite de cette audition.

Je vous avise également que la Commission des

institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 16 heures, à la salle RC.161

de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de déterminer les

observations, conclusions et

recommandations de la commission à la suite de l'audition du Commissaire à la

lutte contre la corruption et de la Directrice des poursuites

criminelles et pénales.

Passons

maintenant à la rubrique des Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M.

leader de la deuxième opposition.

Bonnardel :

Oui. M. le Président, si vous permettez, pour l'élément d'information pour le

leader adjoint du gouvernement, il

vient d'appeler le projet de loi... bien, il a appelé les consultations

particulières pour le projet de loi n° 76.

C'est un

projet de loi qui a à peu près 120 articles, et les organismes,

municipalités, sur la loi qui est l'organisation de la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine

de Montréal, auront à peine une semaine pour se préparer. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement agit

rapidement, un peu pour déstabiliser ces organismes, dans une certaine

mesure. Donc, je veux lui faire part de ces inquiétudes de la part de certains

organismes qui voient, dans un contexte très, très, très difficile, là, puis une certaine rapidité à laquelle le gouvernement veut opérer d'ici à la fin de la session... de

donner quand même quelques jours de plus, si possible, pour préparer ces

mémoires dans le cadre de ce projet de loi important de la part du ministre

des Transports.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la question est bien reçue. M. le

leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui, M. le Président. Alors, le gouvernement agit à chaque cas afin de permettre aux projets de

loi d'avancer rondement. Je ne peux

pas accepter le qualificatif que c'est dans le but de déstabiliser qui que ce

soit. Le gouvernement veut avoir des consultations, veut donner l'occasion aux gens de s'exprimer

pleinement sur ce projet de loi.

Et évidemment c'est un projet

de loi qui est dans l'air depuis

assez longtemps, les gens comprennent et, je pense,

pourront prendre position adéquatement afin de formuler et préciser leur pensée

sur le sujet.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

S'il

n'y a pas d'autre question à cette rubrique-ci, la période des affaires

courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du

jour. Je vais céder la parole à nouveau à M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Article 5, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : À l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée

reprend le débat ajourné le 17 novembre 2015

sur l'adoption du principe du projet

de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la

prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours

incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour

renforcer la protection des personnes.

Alors,

je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant et je cède la parole à

Mme la ministre de la Justice et Procureur général de la province.

Vallée : Alors, M. le Président, en fait, je suis heureuse de

pouvoir répliquer un petit peu à tout ce que nous avons pu entendre

depuis que nous échangeons sur le principe du projet de loi n° 59.

Dans un premier

temps, je pense qu'il est impératif de rappeler que c'est un projet de loi qui

s'inscrit d'abord et avant tout dans le plan de lutte contre la radicalisation

qui a été déposé en juin dernier. Pourquoi un tel plan? Bien, M. le Président, la radicalisation, elle occupe

une préoccupation de première importance. Elle envoie malheureusement un

ensemble... elle renvoie, plutôt, à un

ensemble de gestes, des gestes qualifiés d'extrêmes ou des gestes qui découlent

d'une interprétation plus littérale des

principes d'un système, qu'il soit politique, religieux, culturel ou

économique. M. le Président, on n'a

qu'à penser à un certain nombre d'événements qui sont survenus au Québec l'an

dernier, des événements tragiques, des

événements qui nous rappellent que le Québec n'est pas immunisé contre des

personnes radicalisées. Pensons aussi aux jeunes qui ont quitté le

Québec l'hiver dernier pour rejoindre des groupes islamistes.

radicalisation, elle peut être renforcée aussi par des préjugés, la discrimination,

par le racisme, des phénomènes qu'il

faut combattre avec fermeté. Et les préjugés et la discrimination, M. le

Président, ils briment les droits et libertés de la personne auxquels la

société québécoise est attachée.

radicalisation, M. le Président, comporte des risques pour la sécurité et la

santé des personnes, des risques qui portent atteinte notamment à

l'ordre public et aux droits fondamentaux. Est-ce que la tenue de propos

haineux ou de propos incitant à la violence

peut s'inscrire dans un processus qui mène à la radicalisation? Oui, M. le

Président, nous en sommes certains.

Est-ce qu'il y a lieu de proscrire des comportements qui sont basés sur des

motifs de discrimination interdits à l'article 10 de la charte

québécoise, comme l'intimidation scolaire? Oui, M. le Président, je le crois.

Il y a une action

gouvernementale qui a été réclamée dans ce sens dans le cadre de la

consultation publique sur la lutte contre l'intimidation en 2014. La crainte de

l'autre, le rejet des différences font reculer le Québec, et c'est pourquoi nous nous devons de rejeter les atteintes

aux valeurs de respect, d'ouverture et d'inclusion qui sont les nôtres. Le Québec ne peut accepter des comportements qui

compromettent la sécurité et la dignité des personnes. Le projet de loi n° 59 s'inscrit donc dans cette

volonté de défendre et de promouvoir les droits et les libertés fondamentales

tout en assurant la sécurité des

Québécois. L'objectif est donc de protéger les citoyens les plus vulnérables

contre une forme de discours discriminatoire qui a, malheureusement

souvent pour effet d'isoler les personnes qui en sont victimes.

Ceci

étant, ce projet de loi ne vise pas — et ça, c'est important de le rappeler, de le

répéter — ce

projet de loi ne vise

pas à sanctionner les membres d'une communauté religieuse particulière, mais toute personne qui

tient ou qui diffuse un discours

haineux ou incitant à la violence, et ce, dans un souci de respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public, du

bien-être général des citoyens et des citoyennes.

Tel que je

l'ai mentionné précédemment, nous avons abordé les consultations avec une

grande ouverture et nous avons été à

l'écoute. Vous savez, M. le Président, j'entends un écho de l'autre côté de la Chambre,

le père de la charte des valeurs qui m'interpelle de façon peu

subtile...

Mme Vallée : ...et qui me

parle d'atteinte à la liberté d'expression...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Juste un instant. J'entends cette voix-là. J'entends cet écho-là venant de M. le leader de l'opposition officielle. Alors,

vous connaissez la règle, hein? Une seule personne a la parole, et c'est la

ministre de la Justice. Alors, veuillez poursuivre, Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, la Cour suprême a été très claire. Et notre collègue,

malheureusement, n'était pas là lorsque nous avons pris parole à maintes

occasions, parce qu'il était occupé à d'autres fonctions au sein de cette Assemblée. J'ai amplement cité l'affaire Whatcott,

l'affaire Whatcott par laquelle la Cour suprême nous indiquait que la

liberté d'expression avait certaines limites, certaines limites dans des

contextes vraiment particuliers.

D'ailleurs,

je pense qu'il est bon de rappeler que, le 24 septembre dernier, dans un

article tiré de La Presse , un

article sous la plume d'Hugo Pilon-Larose, nous avions une déclaration

de Me Julius Grey qui disait : «Il y a certes des limites à la liberté d'expression, mais ces

limites ont été statuées par la Cour suprême.» Bien, c'est justement ça. Le

projet de loi n° 59, M. le

Président, s'inscrit justement dans ces limites, dans ces paramètres qui nous

ont été enseignés par la Cour suprême. Parce que nous, de ce côté-ci de

la Chambre, M. le Président, nous respectons les enseignements de la Cour

suprême.

Alors, M. le

Président, je tiens à vous réitérer que nous avons été à l'écoute lors de ces

consultations. De nombreux groupes se

sont présentés en commission parlementaire et ont fait valoir des

représentations, ont analysé le projet de loi, nous ont fait part de suggestions, de recommandations pour bonifier le

projet de loi. Parce que c'est la base du processus parlementaire, des consultations, des

commentaires, des recommandations, de l'écoute, de l'analyse et par la suite un

travail, qui, je l'espère, sera tenu

très prochainement, par lequel et à travers lequel nous pourrons, ensemble,

avec les collègues parlementaires, bonifier ce projet de loi à la

lumière des échanges que nous avons eus lors des consultations.

Donc, il y aura des propositions, M. le

Président, d'amendement, oui. Ces propositions d'amendement seront déposées lors de l'étude

article par article. Et

je vous en ferai part avant de clore nos travaux, parce qu'hier notre collègue

de Québec solidaire nous indiquait son

ouverture peut-être à voter en faveur du principe sous réserve d'un certain

nombre de motifs. Et je tiens à faire

part à l'ensemble des parlementaires qui peut-être, peut-être, jonglent avec

l'idée de voter peut-être,

malheureusement, contre ce principe... je tiens à les inciter à revoir

peut-être le tout, puisque nous apporterons des amendements. Et je suis persuadée, parce que... je suis persuadée

que nous aurons de la part des collègues aussi des propositions d'amendement, que je m'engage à

analyser de façon rigoureuse avec les équipes du ministère de la Justice.

Mais je

tiens, M. le Président, quand même à vous indiquer que j'aurais... j'ai de la

difficulté, lorsque j'écoute, de

l'autre côté de la Chambre, tout ce qui a pu se dire sur le projet de loi

n° 59, la désinformation aussi, peut-être, qu'on a faite à cet

égard...

Mme Vallée : ...j'ai de la

difficulté à comprendre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Oui. Juste un instant, Mme la ministre. J'ai un rappel au règlement?

Maltais :

J'ai rarement vu des parlementaires faire de la désinformation ici, ça n'aurait

pas été permis par règlement. Alors, la ministre ne peut pas dire ça.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Je crois que la ministre a pleinement le droit d'interpréter le sujet comme elle le voit, et on vient d'imputer des motifs à la ministre.

Je vais demander à notre collègue leader adjointe de les retirer, là. «La

désinformation», ça ne se dit pas, ça, ici.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Mme la leader adjointe.

Maltais : Je ne comprends pas, là. À nous, on nous a prêté

des intentions en disant que nous faisions de la désinformation, et, de

l'autre côté, ça revient contre nous.

M. le Président, ce serait tellement plus simple qu'on revienne à un langage familier,

parlementaire, qui ne prête pas d'intention. On serait

tous d'accord là-dessus. Commençons par la ministre de la Justice.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la règle :

n'imputons pas de motifs indignes à quiconque, et les choses vont bien

se dérouler. Voilà. Poursuivez, Mme la ministre.

Mme Vallée :

...bien honnêtement, le terme n'était peut-être pas à propos, mais disons que

l'interprétation qui a pu être donnée

au projet de loi n° 59 par certains collègues qui ont pris parole n'est

peut-être pas la bonne, dans ce sens que

nous avons des différentes interprétations. Puis moi, je vous dirais, de mon

côté, j'ai de la difficulté à comprendre comment, de quelle façon, ici, dans cette enceinte, on pourrait, au nom

de la liberté d'expression, défendre la tenue de propos extrêmes, des propos qui sont tels, par

exemple, que de dire que des personnes sont des créatures horribles qui ne devraient pas avoir le droit de vivre ou

qualifier certaines personnes de parasites ou encore de mal à l'état pur, en

raison d'un critère, d'une particularité qui est protégé par

l'article 10 de la charte. Parce que c'est ça dont il s'agit.

le projet de loi, évidemment, il n'a pas pour objet d'interdire l'expression

d'idées offensantes, d'interdire les propos

satiriques. Il n'y a pas... Ce projet de loi ne vise pas à empêcher de

critiquer, même de la façon la plus virulente, une religion ou une pratique religieuse. Ce n'est pas l'objectif du

projet de loi. Le projet de loi a pour objectif d'interdire la tenue et la diffusion de propos extrêmes, de

propos qui exposent un groupe de personnes à l'aversion, par exemple, à la détestation. Et, pour moi, je serais très, très

étonnée, très étonnée que, du côté de l'opposition, on accepte que de tels

propos soient tenus, parce que je connais

l'ouverture de nos collègues et je serais étonnée. Donc, manifestement, il y a

peut-être une interprétation ou une compréhension du projet de loi et de la

portée du projet de loi qui n'est pas claire.

Alors, vous savez, M. le Président, l'expression

d'opinions publiques, elle contribue à la démocratie, elle contribue à l'échange d'opinions, puis que des opinions ne

soient pas homogènes, c'est la beauté de la démocratie. Par contre, des propos haineux, bien, ça, ça va à l'encontre,

justement, de toute forme d'échange et d'échange dans un contexte démocratique, parce que ces propos haineux, ils empêchent

le dialogue. Ces propos haineux là, ils rendent difficile, ils rendent impossible pour les membres d'un groupe

vulnérable de réagir avant même l'échange d'idées. Alors, c'est pour ça que la Cour suprême a considéré que

l'interdiction de tenir un discours haineux, c'est justifié dans une société

libre et démocratique. Une interdiction telle que celle-là n'est pas

contraire à la charte québécoise et à la charte canadienne puisqu'elle

s'inscrit à l'intérieur de paramètres définis par la cour.

Pour ce qui est de

l'atteinte à la liberté d'expression, M. le Président, c'est important de

mentionner que la commission des droits de la personne et de la jeunesse a

comme mission de veiller au respect des principes qui sont énoncés à la charte québécoise, y compris la

liberté d'expression. Et c'est pour ça que la commission et le Tribunal des

droits de la personne, par la suite, devront

pondérer ce droit à la liberté d'expression et la restriction visant les

discours interdits. On ne pouvait trouver meilleur forum pour voir à

assurer cet équilibre. C'est un rôle de pondération qui est actuellement assumé par la commission et le

Tribunal des droits de la personne, notamment à l'égard de l'interdiction

de la diffamation qui est fondée sur un

motif de discrimination. Donc, l'interdiction de discours haineux et de

discours incitant à la violence basés

un sur motif de discrimination, c'est un prolongement d'un rôle qui est

actuellement joué par la commission

des droits de la personne et de la jeunesse, c'est le prolongement d'un rôle

qui est actuellement joué par le

Tribunal des droits de la personne.

le Tribunal des droits de la personne, ce n'est pas un nouveau tribunal, M. le Président. On semblait dire : On crée

un nouveau tribunal. Ce n'est pas un nouveau tribunal. D'ailleurs,

le 23 octobre dernier, on a souligné les 25 ans du Tribunal des droits de la personne. C'est un tribunal d'expérience, c'est un

tribunal qui a forgé, au fil de ce quart de siècle, une jurisprudence

évolutive, une jurisprudence en matière de droits de la personne qui est fort

intéressante.

Alors, je reviens aux

amendements, M. le Président, parce que je regarde le temps filer. M. le

Président, pour dissiper toute forme d'ambiguïté quant à ce qu'est ou ce que

n'est pas un discours haineux, et même si le concept est bien connu par la jurisprudence, même si le

concept a été défini dans les arrêts Whatcott, même si le concept a été défini

dans les arrêts Taylor, je pense que, ne serait-ce que par un souci

pédagogique, un souci de compréhension, il serait important d'inclure dans le projet de loi une définition claire, une définition détaillée de ce que constitue le

discours haineux.

Je pense

qu'il serait peut-être aussi opportun que des modifications soient apportées au

titre et aux attendus du projet de loi pour clarifier les circonstances dans lesquelles ce projet de loi s'inscrit, c'est-à-dire la lutte à la radicalisation.

Lors

des consultations, M. le Président, plusieurs intervenants se sont dits outillés pour agir dans

l'éventualité où un discours haineux

ou incitant à la violence serait tenu. Certains nous ont dit qu'il pourrait

être souhaitable que, dans certaines situations,

les personnes dénoncées soient plutôt référées à une ressource plus appropriée,

pensons, par exemple, à la

direction de la protection de la jeunesse, pensons, par exemple, au Curateur

public lorsqu'il s'agit de personnes présentant

des problèmes de santé mentale, pensons, par exemple, aux autorités

scolaires qui ont un encadrement et qui ont manifesté cet intérêt de pouvoir

intervenir aussi.

Alors,

j'entends proposer un amendement, M. le

Président, afin que la commission des droits de la personne et de la jeunesse puisse référer la personne dénoncée à

une ressource appropriée à sa situation, et donc... afin que la personne

puisse être encadrée. Dans toute cette question, je dois avouer, M. le

Président, que la question des mineurs et des problématiques qu'un jeune peut

vivre m'a interpellée.

Il pourrait aussi

être envisagé, M. le Président, de prévoir que les tribunaux des droits de la

personne, au lieu d'imposer systématiquement une sanction pécuniaire — ce

qui n'est pas une sanction pénale par ailleurs, et ça, c'est important de le mentionner — puissent avoir à sa disposition des mesures

de redressement, par exemple, telle l'admission de la violation d'un droit, et donc permettre des mesures de réparation

qui ne sont pas exclusivement le versement d'une sanction pécuniaire.

le Président, je pense qu'à l'unanimité il a été... la constitution de la liste

a fait l'objet de plusieurs critiques. Je

l'ai mentionné et j'ai été à l'écoute. Je proposerai donc un amendement afin de

retirer cette obligation, compte tenu, notamment,

de l'accessibilité des jugements qui existent via les banques de données.

Puisque les jugements, les décisions du

Tribunal des droits de la personne sont déjà de nature publique, sont déjà

accessibles à travers les banques de données constituées par le tribunal, par SOQUIJ notamment, par les différents

organismes, nous convenons de retirer la liste. Je crois que cette question a été notamment abordée

par notre collègue de Montarville, qui avait soumis certaines préoccupations

quant à la constitution de la liste dans ses échanges, je me souviendrai,

notamment avec le maire de Montréal. Alors,

je pense qu'il serait à propos de retirer la constitution de la liste. Elle

pouvait être utile à différentes fins, mais, compte tenu des

commentaires, je suis disposée à déposer cet engagement.

Pour ce qui

est de la prévention, M. le Président, c'est important de noter que le projet

de loi convient expressément d'un

rôle qui est confié à la Commission des droits de la personne.

L'article 17 du projet de loi prévoit que la commission va assurer un rôle de

prévention et d'éducation en matière de lutte contre les discours haineux

incitant à la violence. Alors, je pense que c'est important de le

mentionner.

Alors, M. le

Président, j'entends travailler en collaboration avec les parlementaires pour

bonifier, le cas échéant, le projet

de loi qui est sous étude, qui est un projet de loi important pour la société.

J'estime que les amendements que nous entendons proposer et dont je

viens de citer les grandes lignes répondent, pour la plupart, aux commentaires

qui ont été formulés lors des consultations.

Évidemment, évidemment, M. le Président, je serai à l'écoute. Est-ce qu'il y

aura lieu de travailler et de définir d'autres termes? Je suis ouverte,

parce que, M. le Président, on mentionnait la semaine dernière que je n'avais

pas été à l'écoute, et c'est très mal me connaître.

Alors, M. le

Président, je nous invite tous, en cette Assemblée, à voter en faveur du principe du projet de loi n° 59. Merci beaucoup.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la

ministre de la Justice et Procureur général. M. le leader de

l'opposition officielle.

Drainville :

Article 213, M. le Président. Est-ce que la ministre accepterait de

prendre une question en vertu de 213?

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, vous avez le

loisir, Mme la ministre, pour une courte question, une courte réponse.

Mme Vallée : M. le Président,

on en prendra plusieurs lors de l'étude détaillée du projet de loi. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le principe du

projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention de la lutte contre les discours

haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses

modifications législatives pour renforcer la protection des personnes,

est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Madame...

Une voix : ...par appel

nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, vote par appel nominal. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Je

vous demanderais de reporter le vote aux affaires courantes de demain, M. le

Président, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément aux

dispositions de notre règlement, le vote sera reporté à demain.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint

du gouvernement.

Sklavounos :

Article 9, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 9 du feuilleton,

Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du principe du projet de

loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de

l'hébergement touristique. Alors, je suis

prêt à céder la parole à une première intervenante et je cède cette parole à

Mme la ministre du Tourisme.

Mme Vien :

Eh bien, merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, je suis très contente de

prendre la parole en cette Chambre ce

matin pour vous parler du projet de loi n° 67. Nous en sommes maintenant à

l'adoption du principe. C'est mon deuxième projet de loi, M. le

Président. Alors, je suis très fière de ça.

Alors, le projet de loi n° 67, c'est la Loi

visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique,

et on dit ceci, dans le projet de loi:

«Ce projet de loi modifie la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique afin de définir la notion de touriste, de préciser les cas où le ministre du

Tourisme peut, ou doit, refuser de délivrer une attestation de classification,

la suspendre ou l'annuler et de permettre au

ministre de déléguer ses responsabilités liées à la suspension et à

l'annulation d'une telle attestation.

projet de loi modifie également cette loi pour y prévoir des dispositions en

matière d'enquête et en réviser le régime pénal.

«[Et]

le projet de loi modifie en outre la

Loi sur le ministère du Tourisme afin

notamment de permettre au ministre de

confier certaines de ses fonctions à un organisme reconnu ou à un

[regroupement] de tels organismes et de permettre au ministre de déterminer les fins auxquelles

certaines sommes versées aux associations touristiques régionales doivent

servir.»

M. le Président, on est très contents parce que le

projet de loi n° 67 a reçu un bon accueil, que ce soit des médias ou encore des parlementaires. Et vous allez me

permettre également de remercier dès maintenant les députés de l'opposition

officielle, le député de Bertrand qui a fait

un travail formidable durant cette consultation que nous avons tenue en commission parlementaire, donc des consultations

publiques. Il y a 16 groupes qui ont été rencontrés. Également, M. le

Président, je m'en voudrais de ne pas saluer le député de Nicolet-Bécancour,

qui a aussi travaillé très, très fort, qui a posé d'excellentes questions, qui

a émis également des opinions qui, très certainement, nous apporteront un

éclairage nouveau durant... au cours des

prochains travaux qui seront... lors de l'étude

article par

article du projet

de loi; également le député de Drummond—Bois-Francs qui a travaillé avec

nous durant ces consultations.

Alors,

de quoi il est question ici, M. le Président? C'est un projet de loi qui a été

déposé le 22 octobre dernier. Comme

vous pouvez voir, les choses vont assez rondement merci, on en est à l'adoption

du principe. Et essentiellement ce

que vient dire ce projet de loi, M. le Président, c'est : Dans le contexte

actuel où il y a de l'hébergement illégal — vous le savez, à Montréal, il y en a beaucoup, il y en a à la grandeur du

Québec mais en particulier dans les grands centres — comment

on peut faire pour améliorer les choses, comment on peut amener des nouvelles

dispositions législatives notamment pour

bien améliorer la situation, la logique en arrière de notre intervention étant

de dire : On n'est pas ici pour

embarrasser, si vous voulez, le citoyen qui peut louer sa maison, son chalet,

son condo un deux semaines, trois semaines par année, on n'est pas du

tout là-dedans?

Nous,

ce qu'on souhaite, c'est que ces personnes-là qui louent et qui ne sont pas des

hôteliers, qui ne sont pas des gîtes

ou d'autres établissements touristiques tels que nous les connaissons, mais qui

font de l'hébergement touristique et

sur une base illégale et dans une logique de commerce, donc une logique

commerciale... nous, ce qu'on dit : Bien, écoutez, il faut que tout le monde joue sur la même patinoire. Et c'est essentiellement ce que vient dire une

partie du projet de loi.

Alors,

évidemment, ce projet

de loi, en fonction de ce que viennent dire les dispositions sur l'hébergement touristique, franchement réjouit le monde

hôtelier. Les trois grandes associations hôtelières du Québec sont venues nous

dire, notamment en commission parlementaire,

à quel point elles étaient heureuses de ce projet de loi là. Il faut dire aussi

qu'on a travaillé un an et demi sur ce

projet de loi, en consultations et en discussions, en rencontrant l'essentiel

des groupes, au Québec, qui font dans le tourisme et en particulier dans

l'hôtellerie pour en arriver avec une pièce législative qui, franchement,

suscite presque l'unanimité.

que vient dire exactement, M. le Président, le projet de loi, notamment sur

l'hébergement illégal? En fait, ce que

nous, on vient faire, c'est d'ajouter une définition, qui n'existe pas, sur le

touriste et en y ajoutant une portion sur le tourisme d'affaires. Donc,

c'est tout à fait nouveau.

Également,

M. le Président, on vient donner des pouvoirs d'inspection, on vient donner

aussi des pouvoirs d'enquête. À qui

exactement? Les pouvoirs d'inspection seront délégués chez nos mandataires qui

font la classification actuellement

et à partir de laquelle classification nous émettons ou nous n'émettons pas une attestation de classification. Donc, ces gens-là ont déjà des gens sur le terrain, ils sont au nombre de

18... de 16, actuellement. Nous allons donc utiliser ces forces

vives sur le milieu pour en faire des inspecteurs. On va leur déléguer des

pouvoirs d'inspection. Alors, les trois

mandataires — Camping

Québec, la Corporation de l'industrie

touristique du Québec et les pourvoiries... l'association des pourvoiries du Québec — sont tout à fait d'accord avec notre

enlignement. Évidemment, on les a consultés avant, ils sont d'accord. Et, comme ces gens-là sont déjà

sur le terrain et que ces trois mandataires font déjà du travail pour nous

dans une logique d'autofinancement, on

comprendra qu'également ces nouvelles responsabilités s'inscrivent à

l'intérieur de cette logique d'autofinancement.

De la même façon, on

veut donner des pouvoirs d'enquête supplémentaires, ce qui n'existe pas

actuellement. Actuellement, il n'y a que

deux inspecteurs au ministère du Tourisme, nous en ferons des enquêteurs.

Alors, voilà donc une force de

frappe, si vous voulez, mais je le dis gentiment, là. Sur le terrain, on va

passer de deux à 18 inspecteurs, et deux d'entre eux auront également des pouvoirs d'enquête, ce qui

n'existe pas actuellement. Également, M. le Président, on vient augmenter les amendes de façon

substantielle. Ce sera beaucoup plus sévère et, souhaitons-le, dissuasif pour

toute personne qui voudrait se lancer dans l'hébergement illégal.

Également,

on va venir alléger la procédure de demande d'attestation pour opérer un

hébergement touristique. Actuellement, c'est le demandeur qui doit faire

un certain nombre de gestes, notamment d'aller voir la municipalité pour voir si effectivement l'endroit où il veut

faire de l'hébergement touristique est conforme aux usages. Alors, ce que

nous proposons, nous, c'est de demander au

ministère du Tourisme de faire cette démarche. Cette démarche sera simple.

Nous recevrons donc cette demande

d'attestation, par exemple, de vous, M. le Président, et, nous, ce que nous

ferons, c'est que nous enverrons une

lettre à la municipalité concernée lui demandant de nous répondre si

effectivement cette personne est, n'est pas autorisée à opérer un

hébergement touristique dans le secteur visé. Alors donc, si au bout de 45 jours la municipalité n'aura pas répondu,

nous comprendrons à ce moment-là qu'effectivement il n'est pas permis... il

est permis, donc, de procéder. Et, si, a contrario, effectivement, il n'est pas

permis, la municipalité va se manifester.

Nous avons reçu la Fédération québécoise des municipalités,

M. le Président, en commission parlementaire, lors

des auditions, et effectivement son président, M. Lehoux, se disait tout à fait à l'aise avec cette nouvelle façon de procéder. D'ailleurs, nous

avons aussi sondé les reins et les coeurs de l'UMQ, des deux grandes villes du Québec

également que sont Québec et Montréal.

Aussi,

M. le Président, ce que je souhaite dire sur cette question

d'hébergement illégal, c'est que plusieurs personnes ont fait des liens rapides en parlant des

plateformes collaboratives les plus populaires, la plus populaire étant Airbnb.

Je souhaite réitérer ici ce que j'ai

dit en commission parlementaire, qu'Airbnb, HomeAway, ou les autres associations,

ou plateformes collaboratives, elles ne sont pas illégales. Elles ne

sont pas illégales. Vous devez les apparenter ou vous devez les voir comme si c'étaient des lieux d'affichage. De la même

façon — et

je dois cette expression à quelqu'un dans mon entourage, je n'ai pas le «copyright» de cette expression-là,

passez-moi l'expression — mais,

de la même façon, quand vous allez

dans une épicerie, vous avez souvent un babillard à l'entrée, hein, on cherche

une gardienne, on a des trucs à vendre

ou un logement à louer, puis vous avez des petits numéros de téléphone, puis

vous décrochez le numéro de téléphone, puis

vous faites ce que vous avez à faire avec ça. C'est la même chose. Là où c'est

embêtant, c'est quand les gens s'affichent sur ces plateformes-là, là ou

ailleurs, ça peut être dans Le Journal de Montréal , ça peut être

dans Le Soleil, et que, là, on devrait avoir une attestation et

qu'on n'en a pas. C'est là où le bât blesse et c'est là-dessus qu'on veut

intervenir, M. le Président.

Et d'ailleurs

je dois dire qu'on est bien observés dans plusieurs grandes villes, dans

d'autres pays, dans le monde actuellement sur ce que nous faisons, et on

s'enorgueillit un peu quand même de dire — puis ça, ce sont tous les parlementaires — que je

pense que nous, on va arriver à une

solution qui va faire l'envie de bien du monde, M. le Président.

Également,

il y a aussi en prépublication actuellement le règlement sur... je n'ai pas le nom en tête, M. le Président, mais vous me pardonnerez, je

vais le dire en mes mots, le règlement sur l'hébergement touristique, là, dans lequel règlement

est précisé actuellement ce qu'est un hébergement touristique. On va venir apporter une précision. Actuellement, la façon de comprendre ce

qu'est un hébergement touristique, on le regarde sous l'angle de

l'occasionnalité. Je pense que le mot n'est pas au dictionnaire, mais tout

le monde comprend ce que je veux

dire : quand vous faites ça sur une base occasionnelle. On va venir

donner un coup de roue supplémentaire en disant : Voici ce qu'est l'hébergement

touristique au Québec dorénavant. Ce sera donc à partir du moment où vous le

faites sur une base régulière et si l'offre de cet hébergement touristique là

est affichée sur un lieu public.

Alors, ce que

je propose aux parlementaires aujourd'hui et ce qui n'est pas régulier ou habituel :

je travaillerai avec les collègues en

commission parlementaire, la prochaine étape étant l'article par article, avec le règlement et avec

la loi. Et j'avais fait ça à l'époque, du

temps que j'étais ministre des Services sociaux, M. le Président, où on avait

resserré les règles entourant les

résidences privées pour personnes aînées. J'avais donc les deux documents de

façon concomitante, et on travaillait

les deux en même temps. Alors, je pense que ce sera apprécié qu'on puisse

travailler ces deux notions-là.

Alors, le

règlement, actuellement, est en prépublication. Je me permets de faire une

petite annonce publicitaire. S'il y a des gens qui ont des commentaires

à nous formuler, à nous apporter sur cette question-là, évidemment, c'est

bienvenu, et c'est tout à fait dans le temps de le faire.

D'autre part,

à l'intérieur de ce projet de loi là, M. le Président, nous avons la permission

donnée à la ministre de confier certaines tâches de ses propres

fonctions à une organisation extérieure du ministère, comme elle le fait ou

comme le ministère le fait actuellement avec les ATR, c'est d'ailleurs le cas

actuellement. Ce que nous proposons, M. le

Président, c'est de devenir beaucoup plus performants dans la promotion de la

destination du Québec à l'étranger et hors

Québec aussi, dans le reste du Canada, parce qu'actuellement nous ne sommes pas

performants et nous n'atteignons pas

les performances, les cibles de performance que l'on s'est données comme

industrie en 2012, sous le leadership de la députée de Laporte, avec le plan de développement de l'industrie

touristique qui vient nous dire : De 2012 à 2020, ce que nous souhaitons, c'est d'augmenter... à chaque

année, d'avoir une croissance annuelle de 5 % de l'activité touristique au

Québec.

M. le

Président, actuellement, là, en 2012, on a atteint 3,5 %, en 2013, on a

diminué de 3,2 % puis, en 2014, on a augmenté de 3,1 %. Ça, ça veut dire qu'on n'atteint même pas, là, on

n'atteint même pas la moyenne de 4 % annuellement mondialement.

Alors, il y a un coup de barre à donner. Il y a un travail à faire parce que le

plan de développement de l'industrie

touristique dont s'est donné l'ensemble de l'industrie touristique, ça demeure

un bon plan, ça demeure la bible du

secteur touristique. Tout le monde y croit, et le 5 % qu'on s'était fixé,

franchement, là, il n'était pas sorti de nulle part, là. On s'était fiés, à l'époque, à ce qui était prévu

dans d'autres administrations puis on était pas mal dans les barèmes. Même

que d'autres administrations ailleurs au

Canada allaient même, de mémoire, jusqu'à 7 %. Alors, on était assez

raisonnables.

Il faut juste

revoir nos moyens, M. le Président, pour vendre la destination à l'étranger.

Parce qu'à ça se greffe une autre

problématique, c'est celle du déficit commercial touristique. Actuellement, il

y a plus d'argent qui sort qu'il en

rentre, 4,7 milliards de dollars. Il n'est pas question de blâmer les gens

qui vont dans le Sud. On est des nordiques, on aime ça aller dans le

Sud, c'est plaisant. La majorité des Québécois y vont. La question n'est pas

C'est comment

on fait davantage pour attirer des gens hors Québec chez nous, ici, sur notre

territoire? Nous, on fait le pari, M.

le Président, que, comme la grande majorité des provinces au Canada, dont le

profil touristique se compare assez bien à celui du Québec et aussi à la

tendance lourde ailleurs sur la planète, qu'effectivement la promotion de la destination touristique à l'étranger ne se fait

pas à partir d'un cadre gouvernemental ou d'un ministère, mais bien d'une

entité à l'extérieur. Alors, on fait ce

pari-là, M. le Président, et c'est quelque chose qui était demandé aussi depuis

assez longtemps par l'industrie également.

Ça va faire

en sorte, M. le Président, qu'il y a trois grandes associations au Québec qui

vont se fusionner, parce qu'il y a

une multiplication des organisations sur le territoire qui font du tourisme, et

nous, on dit : Il va falloir resserrer tout ça aussi, là. Alors, déjà, en partant, avec la création de cette

entité-là à qui on va confier la responsabilité d'être plus performant en ce qui a trait à la promotion hors

Québec, bien, ça va venir faire en sorte aussi qu'il y a trois associations

qui vont se saborder pour créer l'Alliance de l'industrie touristique. Et ça,

c'est de bon augure.

Je veux

rassurer tout le monde ici aujourd'hui, M. le Président, et vous-même, à

l'effet qu'effectivement nous allons

confier 13 millions de dollars actuellement dévolus au ministère du

Tourisme à cette entité pour faire de la promotion hors

Québec de la destination. Je veux, par ailleurs, vous assurer que nous serons

excessivement rigoureux et même sévères sur

la reddition de comptes et sur les cadres de gestion qui seront exigés de cette

nouvelle entité, pour faire en sorte qu'effectivement on montre patte

blanche, mais qu'aussi on ait des résultats attendus. Parce que c'est un gros morceau, là, ce qu'on fait, là. C'est quelque

chose de nouveau, c'est important, ce que nous sommes en train de faire avec

la création de l'alliance en lui confiant

aussi des deniers publics, parce qu'il y a 13 millions qui sont du

ministère qui s'en vont à l'alliance, M. le Président.

Mais il y a

10 millions aussi que les ATR partout au Québec vont mettre à l'intérieur

aussi de cette alliance-là, et nous

leur avons demandé également de lever, si vous voulez, passez-moi l'expression,

7 millions supplémentaires dans le

privé. Donc, de 13 millions que nous avions au départ pour faire de la promotion

de la destination hors Québec, nous en

aurons 30. Alors, c'est énormément, c'est beaucoup d'argent. C'est une

augmentation de 130 %, M. le Président. Alors, c'est vous dire la force de frappe. Mais on est

bien conscients qu'on confie de l'argent public à cette nouvelle entité et, en

commission parlementaire, que ce soit le député de Nicolet-Bécancour ou de

Bertrand, et moi-même, on a posé des questions

très serrées à ces trois organisations-là qui vont former l'alliance quant à

nos attentes en ce qui a trait au suivi de la dépense et à la reddition

de comptes, M. le Président.

Alors,

écoutez, je ne veux pas être plus longue que ça, vous dire qu'on est très

satisfaits, on est très contents. La revue

de presse, elle est dithyrambique sur le projet de loi n° 67. Les gens

sont contents, ils ont l'impression effectivement qu'on va donner un second souffle au secteur

touristique, qui est le troisième produit d'exportation au Québec. On se plaît

souvent à le dire, mais il a besoin un peu

d'oxygène. On a besoin de se recoller sur les objectifs du plan de

développement de l'industrie

touristique, mais, pour y arriver, à ce 5 % annuellement, pour créer

7 milliards de plus en retombées économiques

à terme en 2020, pour qu'on accueille 7 millions de visiteurs de plus en

2020, et qu'on crée 50 000 emplois supplémentaires en 2020, comme nous le commande le PDT, on n'a pas le

choix, M. le Président, ça prend un revirement majeur, et c'est ce que nous faisons, et c'est ce que nous continuerons

à faire lors des prochains travaux, c'est-à-dire l'étude

article par

article, qui devrait débuter très, très, très bientôt, peut-être même dans les

prochaines heures.

Alors, M. le

Président, je vous remercie. Je remercie encore une fois les oppositions pour

leur très bon travail, et les collègues aussi du côté ministériel qui

suivent les travaux avec beaucoup, beaucoup d'assiduité, avec beaucoup d'intérêt, aussi. On a des gens qui nous viennent

de partout au Québec et qui évidemment comptent des activités touristiques

dans leur comté. Et on peut se vanter, quand

on fait du tourisme, de dire que le tourisme, bien, il y en a partout au Québec

et que ça crée des emplois partout au Québec. Merci beaucoup.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre

du Tourisme, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M.

le député de Bertrand.

Cousineau :

Bien, merci, M. le Président. À mon tour de parler sur le projet de loi

n° 67. Dans un premier temps,

permettez-moi de brosser un tableau de ce qu'est le ministère du Tourisme,

parce que je trouve important, pour les

gens qui nous écoutent, de connaître un peu les tenants et les aboutissants

avant d'entrer dans le vif du sujet du projet de loi n° 67.

La ministre du Tourisme nous présente un projet

de loi à deux volets touchant le domaine touristique au Québec. Il faut se rappeler que le tourisme au Québec, c'est le

troisième secteur d'exportation, un secteur d'activité qui génère des recettes de près de 13 milliards

de dollars annuellement, qui emploie quelque 345 000 Québécois et

Québécoises. Je parle évidemment des emplois directs et indirects dans

toutes les régions du Québec.

C'est 8,7 % de l'emploi québécois,

2 450 000 000 $ en retombées fiscales et parafiscales. 1 $

sur 5 $ est un excellent retour sur

l'investissement. Chaque dollar d'argent public investi en tourisme en génère

20, dont cinq qui retournent directement

dans les coffres de l'État, notamment pour financer les services publics en

particulier, évidemment la santé, l'éducation au premier chef.

L'AQIT,

l'Association québécoise de l'industrie touristique, précise, dans leur

mémoire, avec raison, et je cite : Les voyageurs étrangers,

avec une croissance des vols internationaux avoisinant 5 % au cours des dernières

années et des perspectives à long terme

entre 3 % et 4 % annuellement jusqu'en 2030... que «le tourisme

mondial a le vent dans les voiles».

Je vais faire référence souvent, durant mon

exposé d'une trentaine de minutes, M. le Président, aux différents mémoires que nous avons reçus, parce qu'évidemment

les gens ont été très constructifs lorsqu'ils nous ont déposé leurs

mémoires.

Le Québec

doit, M. le Président, s'inscrire dans cette mouvance mondiale touristique. La

promotion internationale en est la clé. Le projet de loi n° 67

s'inscrit dans cet esprit. Les travailleurs et les travailleuses du domaine

touristique oeuvrent dans plus de 32 000 entreprises, principalement

des PME à 85 %. Pourtant, la balance commerciale dans ce domaine est déficitaire, comme disait la ministre,

de 4,7 milliards de dollars. Il y a donc énormément de travail à faire

pour faire en sorte que le Québec se hisse dans le peloton de tête en ce qui a

trait à la promotion internationale et à la diversification de l'offre touristique.

M. le

Président, ce projet de loi est avant tout un projet de loi de l'industrie

touristique parce qu'il répond à de nombreuses

demandes répétées, depuis plusieurs années, par les acteurs de cet important

secteur d'activité économique. Il vient renforcir le PDIT, le Plan de

développement de l'industrie touristique 2012-2020.

L'AQIT

précise, en conclusion, dans son mémoire, que ce projet de loi, et je cite,

«répond aux demandes d'équité des

secteurs de l'hébergement touristique». En ce qui a trait au modèle d'affaires

proposé, l'AQIT poursuit en ces termes : «Véritable moteur de développement économique

régional, l'industrie touristique n'est pas un poste de dépenses pour le gouvernement. À ce titre, elle est prête à

apporter des améliorations à son mode de fonctionnement qui la [positionnent]

encore plus fermement dans la colonne des revenus de l'État.»

L'AQIT

précise, M. le Président, que «les entrepreneurs touristiques soutenus par les

intervenants de l'industrie sont

enthousiasmés par la mise en place d'un environnement d'affaires propice à

l'essor du tourisme à l'échelle du Québec. Il est maintenant souhaité

d'aller de l'avant dans la mise en oeuvre de cette réalité.»

Je précise ici, M. le

Président, que nous avons entendu en commission parlementaire les représentants

de 16 organismes, dont deux syndicats,

et reçu trois mémoires pour consultation. 17 groupes sur 19 sont en faveur du projet de

loi n° 67, comme le

précisait la ministre, avec certains amendements qui nous semblent

constructifs et deux mémoires qui sont contre ce projet de loi.

projet de loi n° 67 amène

des pistes de solution intéressantes, mais soulève aussi des questions

importantes, puisqu'il vise

l'hébergement illégal, les amendes liées aux infractions découlant de ce type

d'hébergement clandestin. De plus, le

projet de loi n° 67 propose une nouvelle forme de gouvernance en ce

qui a trait à la promotion internationale. Encore ici, des que