Bill document — Vigie #190273

Vigie 190273

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbaux des séances des 10 et 25 mai 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 613-20230530

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 10 MAI 2023 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 25 MAI 2023 ............................................................. 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mercredi 10 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2023) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Poulet (Laporte) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M.

Tremblay (Dubuc) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Mme la présidente dépose les documents cotés CET-030 à CET-034 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois -Rivières), M me Cadet (Bourassa -Sauvé), et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2

Article 2 : Un débat s'engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : L’article 12 est adopté.

Article 13 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 À 18 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Un débat s'engage. À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/mcb Québec, le 10 mai 2023

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 25 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2023) Membres présents : Mme D'Amours (Mirabel), présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail Mme Ghazal (Mercier) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Tremblay (Dubuc) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 (suite) : Après débat, l’article 13, amendé, est adopté. Articles 14 et 15 : Les articles 14 et 15 sont adoptés.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté. Articles 17 et 18 : Les articles 17 et 18 sont adoptés.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme D’Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme D’Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans l es articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Ghazal (Mercier), M me Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Boulet (Trois -Rivières) font des remarques finales. À 12 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au 26 mai 2023, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/mcb Québec, le 25 mai 2023

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

Projetdeloin°19 LOISURL’ENCADREMENTDUTRAVAILDESENFANTS AMENDEMENT ARTICLE13(article35.0.3duRèglementsurlesnormesdutravail) Àl’article35.0.3duRèglementsurlesnormesdutravail,proposéparl’article13 duprojetdeloi: 1°insérer,aprèsleparagraphe7°dupremieralinéa,leparagraphesuivant: «8°l’enfantquitravailledansuneentrepriseagricolequicomptemoinsde 10salariés,lorsqu’ilexécutedestravauxmanuelslégerspourrécolterdesfruits oudeslégumes,prendresoindesanimauxoupréparerouentretenirlesol.»; 2°remplacer,dansledeuxièmealinéa,«7°»par«8°»; 3°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Lessalariésvisésauparagraphe8°dupremieralinéadoiventavoir 12ansouplus.». cL2M4 Commentaires L’amedmentproposéviseàajouteruncasoùl’interdictionauxemployeursde fairetravalerunenfantdemoinsde14ansnes’appliquepas,soitl’enfantqui travailledahuneentrepriseagricolequicomptemoinsde10salariés,lorsqu’il exécutedes‘t(avauxmanuelslégerspourrécolterdesfruitsoudeslégumes, prendresoindeanimauxoupréparerouentretenirlesol.Commeconditionsliées àcetteexceptionenfantdevraitêtreâgéd’aumoins12ansetêtresupervisépar unadulte.

L’article35.0.3duRèglehentsurlesnormesdutravailtelquemodifié 35.0.3.L’interdictionpourùnemployeurdefaireeffectueruntravailparunenfant demoinsde14ansprévueàI’rticle84.3delaLoisurlesnormesdutravail (chapitreN-11)nes’appliquepasau’\saIariéssuivants: AinL ./

10 l’enfant qu\travaille à

titre de créateur ou d’interprète dans un domaine de production artistiue visé au premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur le statut professionnel des àrtistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la\scène (chapitre S-321); 2° le livreur de jourr?ux ou d’autres publications; 3° le gardien d’enfantsç 40 l’enfant qui effectue l’aide aux devoirs ou du tutorat; 5° l’enfant qui travaille danune entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés s’il est l’enfant de l’employeurou, lorsque ce dernier est une personne morale ou une société, l’enfant d’un administraur de cette personne morale ou d’un associé de cette société, ou s’il est l’enfant du conjoint de l’une de ces personnes; 6° l’enfant qui travaille dans un r9anisme à but non lucratif et àvocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie d vacances ou un organisme de loisirs; 7° l’enfant qui travaille dans un orgasme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tel qu’unide-moniteur, un assistant-entraîneur ou un marqueur; 8° l’enfant qui travaille dans une enlreprise agricole qui compte moins de 10 salariés, lorsqu’il exécute des traaux manuels légers pour récolter des fruits ou des légumes, prendre sàn des animaux ou préparer ou entretenir le sol.

Les salariés visés aux paragraphes 5° à 8° du prmier alinéa doivent en tout temps travailler sous la supervision d’une personne de 18 àns ou plus. Les salariés visés au paragraphe 8° du premieI\linéa doivent avoir 12 ans ou plus.

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n19

Loi sur l’encadrement du travail des enfants Amendement- OS L’article 84.3 proposé par l’article 2du projet de loi est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: «Il doit également le communiquer àla Commission conformément au règlement édicté par celle-ci». (8y.)

Arn b

Article 4757•3 AMENDEMENT

LOI SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENFANTS PROJET DE LOI N° 19

Article 2 (Article 84.3 de la

Loi sur les normes du travail) L’article 84.3 proposé par l’article 2du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le 2 alinéa après les mots « les principales tâches, » des mots « la formation offerte,». Opposition Officielle

An C

Article /3’ AMEN DE M ENT

LOI SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENFANTS PROJET DE LOI N° 19

Article 13 (Article 35.0.3 du Règlement sur les normes du travail) L’article 35.0.3 proposé par l’article 13 du projet de loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 30 du paragraphe suivant: «3.1° le gardien d’animaux de compagnie; » R OppositionOfficielle

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 10 mai 2023 Association des stations de ski du Québec. Mémoire sur le projet de loi n o 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants CET-030 Comité permanent sur les politiques du Comité de parents du Centre de services scolaire de la Capitale. Mémoire sur le projet de loi n o 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants CET-031 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire sur le projet de loi no 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants CET-032 Sollio Groupe Coopératif. Mémoire sur le projet de loi n o 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants CET-033 Fédération des centres de services scolaires du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 19,

Loi sur l’encadrement du travail des enfants CET-034

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190273
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190273 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	07d308429205ccc4aa4e7488462e1ee84b1b6749

Source file is stored in the law ingest library (pdf).