Bill 65, An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act — 57th Parliament, 3rd Session

57-3-65

New Brunswick — Bills

3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 65 65

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires Read first time: May 24, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2013 BILL 65 PROJET DE LOI 65

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires Table of Contents Table des matières 1 Absconding Debtors Act 1

Loi sur les débiteurs en fuite 2 Regulation under the Absconding Debtors Act 2 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les débiteurs en fuite 3 Arrest and Examinations Act 3

Loi sur les arrestations et interrogatoires 4 Regulations under the Arrest and Examinations Act 4 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les arrestations et interrogatoires 5 Business Corporations Act 5

Loi sur les corporations commerciales 6 Companies Act 6

Loi sur les compagnies 7 Corporations Act 7

Loi sur les corporations 8 Creditors Relief Act 8

Loi sur le désintéressement des créanciers 9 Regulations under the Creditors Relief Act 9 Règlements pris en vertu the

Loi sur le désintéressement des créanciers 10 Crown Debts Act 10

Loi sur les créances de la Couronne 11 Crown Lands and Forests Act 11

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 12 Evidence Act 12

Loi sur la preuve 13 Family Services Act 13

Loi sur les services à la famille 14 Garnishee Act 14

Loi sur la saisie-arrêt 15 Regulations under the Garnishee Act 15 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la saisie-arrêt 16 Insurance Act 16

Loi sur les assurances 17 Judicature Act 17

Loi sur l’organisation judiciaire 18 Land Titles Act 18

Loi sur l’enregistrement foncier 19 Landlord and Tenant Act 19

Loi sur les propriétaires et locataires 20 Mechanics’ Lien Act 20

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux 21 Members Superannuation Act 21

Loi sur la pension de retraite des députés 22 Memorials and Executions Act 22

Loi sur les extraits de jugement et les exécutions 23 Motor Vehicle Act 23

Loi sur les véhicules à moteur 24 Municipal Elections Act 24

Loi sur les élections municipales 25 Municipalities Act 25

Loi sur les municipalités 26 New Brunswick Income Tax Act 26 Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 27 Northumberland Strait Crossing Act 27

Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland 28 Partnership Act 28

Loi sur les sociétés en nom collectif 29 Pension Benefits Act 29

Loi sur les prestations de pension 30 Personal Property Security Act 30

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 31 Political Process Financing Act 31

Loi sur le financement de l’activité politique 32 Proceedings Against the Crown Act 32

Loi sur les procédures contre la Couronne 1

33 Provincial Offences Procedure Act 33

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 34 Public Service Superannuation Act 34

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 35 Registry Act 35

Loi sur l’enregistrement 36 The Residential Tenancies Act 36

Loi sur la location de locaux d’habitation 37 Rules of Court 37 Règles de procédure 38 Sale of Lands Publication Act 38

Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces 39 Regulation under the Sale of Lands Publication Act 39 Règlement pris en vertu the

Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces 40 Support Enforcement Act 40

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 41 Wage Earners Protection Act 41

Loi sur la protection des salariés 42 Commencement 42 Entrée en vigueur Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Absconding Debtors Act

Loi sur les débiteurs en fuite 1 The Absconding Debtors Act,

chapter 100 of the Re- vised Statutes, 2011, is repealed. 1 La

Loi sur les débiteurs en fuite,

chapitre 100 des Lois révisées de 2011, est abrogée. Regulation under the Absconding Debtors Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les débiteurs en fuite 2 New Brunswick Regulation 82-222 under the Ab- sconding Debtors Act is repealed. 2 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-222 pris en vertu de la

Loi sur les débiteurs en fuite est abrogé. Arrest and Examinations Act

Loi sur les arrestations et interrogatoires 3 The Arrest and Examinations Act,

chapter A-12 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 3 La

Loi sur les arrestations et interrogatoires, chapi- tre A-12 des Lois révisées de 1973, est abrogée. Regulations under the Arrest and Examinations Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les arrestations et interrogatoires 4(1) New Brunswick Regulation 84-23 under the Ar- rest and Examinations Act is repealed. 4(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-23 pris en vertu de la

Loi sur les arrestations et interrogatoires est abrogé. 4(2) New Brunswick Regulation 84-173 under the Ar- rest and Examinations Act is repealed. 4(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-173 pris en vertu de la

Loi sur les arrestations et interrogatoires est abrogé. 4(3) New Brunswick Regulation 91-64 under the Ar- rest and Examinations Act is repealed. 4(3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-64 pris en vertu de la

Loi sur les arrestations et interrogatoires est abrogé. Business Corporations Act

Loi sur les corporations commerciales 5 Subsection 49(4) of the Business Corporations Act,

chapter B- 9.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is amended by striking out “sale under execution” and substituting “sale under the Enforcement of Money Judg- ments Act”. 5 Le paragraphe 49 (4) de la

Loi sur les corporations commerciales,

chapitre B- 9.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « par vente forcée » et son remplacement par « par vente effectuée en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des ju- gements pécuniaires ». Companies Act

Loi sur les compagnies 6(1)

Section 50 of the Companies Act,

chapter C-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended 6(1) L’article 50 de la

Loi sur les compagnies, chapi- tre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié : (

a) in subsection (1) by striking out “until an exe- cution at the suit of such creditor against the company has been returned unsatisfied in whole or in part” and substituting “until the creditor has obtained and en- forced judgment against the company and the judgment is not wholly satisfied”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sauf s’il n’a pas été satisfait en tout ou en partie, à une saisie-exécution contre la compagnie, demandée au tribunal par le créancier » et son remplacement par « sauf si le créancier a obtenu et exécuté un jugement contre la compagnie et que le jugement n’est pas com- plètement satisfait »;

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 3

(

b) in subsection (2) by striking out “The amount due on such execution” and substituting “The unsat- isfied amount of the judgment against the company”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le montant dû sur cette saisie-exécution » et son rem- placement par « Le montant insatisfait du jugement contre la compagnie ». 6(2) Subsection 55(2) of the Act is amended by striking out “under execution of any such stock as provided by the Memorials and Executions Act” and substituting “of any such stock under the Enforcement of Money Judg- ments Act”. 6(2) Le paragraphe 55(2) de la Loi est modifié par la suppression de « à la suite d’une saisie-exécution d’ac- tions semblables ainsi qu’il est prévu par la

Loi sur les extraits de jugement et les exécutions » et son remplace- ment par « d’actions semblables en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ». 6(3)

Section 74 of the Act is amended by striking out “sale under execution” and substituting “sale under the Enforcement of Money Judgments Act”. 6(3) L’article 74 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « par vente forcée » et son remplacement par « par vente en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ». Corporations Act

Loi sur les corporations 7

Section 3 of the Corporations Act,

chapter C-24 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Memorials and Executions Act” and substituting “En- forcement of Money Judgments Act”. 7 L’article 3 de la

Loi sur les corporations, chapi- tre C-24 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «

Loi sur les extraits de jugement et les exécutions » et son remplacement par «

Loi sur l’exécu- tion forcée des jugements pécuniaires ». Creditors Relief Act

Loi sur le désintéressement des créanciers 8 The Creditors Relief Act,

chapter C-33 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 8 La

Loi sur le désintéressement des créanciers, cha- pitre C-33 des Lois révisées de 1973, est abrogée. Regulations under the Creditors Relief Act Règlements pris en vertu the

Loi sur le désintéressement des créanciers 9(1) New Brunswick Regulation 83-143 under the Creditors Relief Act is repealed. 9(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-143 pris en vertu de la

Loi sur le désintéressement des créanciers est abrogé. 9(2) New Brunswick Regulation 84-80 under the Cred- itors Relief Act is repealed. 9(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-80 pris en vertu de la

Loi sur le désintéressement des créanciers est abrogé. Crown Debts Act

Loi sur les créances de la Couronne 10

Section 9 of the Crown Debts Act,

chapter 135 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “the judge shall cause to be issued against and for the sale and seizure of the goods and chattels, lands and tenements of the person in default, the writ or writs as might have issued out of that court on a judgment re- covered against that person in the ordinary way in favour of Her Majesty for the same sum, and the writ or writs shall be executed by the sheriff or other proper officer; and the sum with lawful interest on it from the time the judge causes the writ or writs to be issued until the sums are paid shall be levied under them, with costs, and all 10 L’article 9 de la

Loi sur les créances de la Cou- ronne,

chapitre 135 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « faire délivrer, à l’encontre des biens personnels et des biens-fonds et de leurs dépen- dances de la personne défaillante et en vue de leur saisie et vente, les brefs qui auraient pu être décernés par ce tribunal à la suite d’un jugement obtenu par la voie nor- male contre cette personne en faveur de Sa Majesté pour une somme identique. Ces brefs sont exécutés par le shé- rif ou par toute autre personne compétente. Cette somme, augmentée des intérêts légaux calculés à partir de la date à laquelle le juge a fait délivrer les brefs jusqu’à la date Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 4

further proceedings shall be had as if the judgment had been actually obtained” and substituting “the judge may grant judgment against that person and in favour of Her Majesty for that sum”. à laquelle elle est réglée, est prélevée en vertu de ces brefs avec les frais de son prélèvement et toutes les autres pro- cédures ont lieu comme si le jugement dont il est question plus haut avait été effectivement obtenu » et son rempla- cement par « rendre un jugement contre cette personne et en faveur de Sa Majesté pour cette somme ». Crown Lands and Forests Act

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 11

Section 63 of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 11 L’article 63 de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C- 38.1 des Loi du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié : (

a) in paragraph (1)(

a) by striking out “or at- tached”;

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « ou d’une saisie-arrêt »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 63(2) Notwithstanding subsection (1), where timber or processed wood to which a lien attaches has been seized pursuant to a lawful process, a person who initiated the seizure without notice of the lien under

section 61 is enti- tled to recover from the Crown taxable costs of the seizure up to the time he or she received notice under subsection (1), in the event the timber or processed wood is delivered to the Minister under subsection (1). 63(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le bois ou le bois transformé, grevé d’un privilège, a fait l’objet d’une saisie conformément à une voie légale, la personne qui a déclenché la saisie sans avoir été avisée du privilège prévu à l’article 61, a le droit de recouvrer de la Couronne les frais taxables de la saisie, jusqu’au moment où elle a reçu l’avis prévu au paragraphe (1), au cas où le bois ou le bois transformé est livré au Ministre en vertu du paragra- phe (1).

Evidence Act

Loi sur la preuve 12

Section 84 of the Evidence Act,

chapter E-11 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “, me- morial”. 12 L’article 84 de la

Loi sur la preuve,

chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « , d’un extrait de jugement ». Family Services Act

Loi sur les services à la famille 13 Subsection 124(2) of the Family Services Act, chap- ter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is repealed and the following is substituted: 13 Le paragraphe 124(2) de la

Loi sur les services à la famille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 124(2) If a judgment obtained under subsection (1) and another judgment are enforced under the Enforcement of Money Judgments Act at the same time, the enforcement proceeds shall be applied to the judgment obtained under subsection (1) in priority to the other judgment. 124(2) Si un jugement obtenu en vertu du paragra- phe (1) et un autre jugement sont exécutés en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires en même temps, le produit de l’exécution est appliqué au ju- gement obtenu en vertu du paragraphe (1) en priorité sur l’autre jugement. Garnishee Act

Loi sur la saisie-arrêt 14 The Garnishee Act,

chapter G-2 of the Revised Stat- utes, 1973, is repealed. 14 La

Loi sur la saisie-arrêt,

chapitre G-2 des Lois ré- visées de 1973, est abrogée.

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 5

Regulations under the Garnishee Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur la saisie-arrêt 15(1) New Brunswick Regulation 83-111 under the Garnishee Act is repealed. 15(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-111 pris en vertu de la

Loi sur la saisie-arrêt est abrogé. 15(2) New Brunswick Regulation 84-119 under the Garnishee Act is repealed. 15(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-119 pris en vertu de la

Loi sur la saisie-arrêt est abrogé. Insurance Act

Loi sur les assurances 16 Subsection 266.9(3) of the Insurance Act,

chapter I-12 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 16

Le paragraphe 266.9(3) de la

Loi sur les assurances,

chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 266.9(3) If the judgment creditor has delivered an en- forcement instruction to the sheriff under the Enforcement of Money Judgments Act and a copy of the assignment of judgment, certified in accordance with subsection (2), is delivered to the sheriff who is enforcing the judgment, subsection (2) applies with the necessary modifications. 266.9(3) Si le créancier sur jugement a délivré des ins- tructions d’exécution au shérif en vertu de la

Loi sur l’exé- cution forcée des jugements pécuniaires et qu’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conformé- ment au paragraphe (2), est délivrée au shérif qui exécute le jugement, le paragraphe (2) s’applique avec les modi- fications nécessaires. Judicature Act

Loi sur l’organisation judiciaire 17 Subsection 26(7) of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “by attachment or otherwise” and substituting “by any means”. 17 Le paragraphe 26 (7) de la

Loi sur l’organisation judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est mo- difié par la suppression de « , par voie de contrainte par corps ou de toute autre manière, » et son remplacement par « par tous moyens ». Land Titles Act

Loi sur l’enregistrement foncier 18(1)

Section 40 of the Land Titles Act,

chapter L-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is amended 18(1) L’article 40 de la

Loi sur l’enregistrement fon- cier,

chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié : (

a) in subsection (1) by striking out “memorial of”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « extrait de »; (

b) in subsection (2) by striking out “memorial of”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « extrait de »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 40(3) An application to register a judgment against reg- istered land shall not be considered to be incomplete or in improper form only by reason that 40(3) Une demande d’enregistrement d’un jugement sur un bien-fonds enregistré n’est pas incomplète ou irrégu- lière du seul fait que : (

a) the name of the judgment debtor is not in the exact form or spelled in the same manner as the name of the registered owner of the land against which the judgment is to be registered,

a) le nom du débiteur sur jugement est mal formulé ou n’est pas épelé de la même façon que celui du pro- priétaire enregistré du bien-fonds sur lequel le jugement doit être enregistré; Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 6

(

b) the land described therein is registered in the name of the judgment debtor and one or more additional per- sons, unless one or more of such additional persons have names similar to that of the judgment debtor,

b) le bien-fonds décrit dans l’instrument est enregis- tré au nom du débiteur sur jugement et à celui d’une ou plusieurs personnes supplémentaires à moins qu’une ou plusieurs de ces personnes supplémentaires n’aient un nom semblable à celui du débiteur sur jugement; (

c) the judgment debtor holds a leasehold or life in- terest in the land against which the judgment is to be registered, or

c) le débiteur sur jugement détient un droit de tenure à bail ou un intérêt viager sur le bien-fonds à l’égard duquel le jugement doit être enregistré; ou (

d) the judgment names as the judgment debtor

d) le jugement identifie le débiteur sur jugement comme : (

i) the estate of the registered owner, or (

i) la succession du propriétaire enregistré, ou (ii) a person acting in the capacity of personal rep- resentative of the registered owner. (ii) une personne agissant comme son représentant personnel. (

d) in subsection (5) by striking out “memorial of”;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « de l’extrait de » et son remplacement par « du »; (

e) in subsection (6) by striking out “memorial of”.

e) au paragraphe (6), par la suppression de « l’ex- trait de » et son remplacement par « le ». 18(2)

Section 41 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 18(2) L’article 41 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 41 While a judgment is registered and remains in force it binds the interest of the judgment debtor who is an owner of the land or an estate or interest therein against which it is registered as provided in the Enforcement of Money Judgments Act. 41 Tant qu’un jugement demeure enregistré et en vi- gueur, il lie le droit du débiteur sur jugement qui est le propriétaire du bien-fonds ou du droit de propriété ou droit sur ce bien-fonds sur lequel il est enregistré de la façon prévue par la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pé- cuniaires. 18(3) The Act is amended by adding after

section 41 the following: 18(3) La Loi est modifiée par l’adjonction après l’ar- ticle 41 de ce qui suit : 41.1(1) If a judgment has been registered against the in- terest of a judgment debtor who is a joint tenant and the judgment debtor dies before the joint tenancy has been severed, the judgment does not bind the interest that the surviving joint tenant holds in the land after the death of the judgment debtor. 41.1(1) Si un jugement a été enregistré sur le droit d’un débiteur sur jugement qui est un propriétaire conjoint et qu’il décède avant la division de la propriété conjointe, le jugement ne lie pas le droit que le propriétaire conjoint survivant détient sur le bien-fonds après le décès du débi- teur sur jugement. 41.1(2) If a judgment has been registered against the in- terest of a judgment debtor who is a joint tenant and the other joint tenant dies before the joint tenancy has been severed, the judgment binds the interest that the judgment debtor holds in the land after the death of the other joint tenant. 41.1(2) Si un jugement a été enregistré sur le droit d’un débiteur sur jugement qui est un propriétaire conjoint et que l’autre propriétaire conjoint décède avant la division de la propriété conjointe, le jugement lie le droit que le débiteur sur jugement détient sur le bien-fonds après le décès de l’autre propriétaire conjoint. 18(4)

Section 42 of the Act is amended by striking out “memorial of”. 18(4) L’article 42 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « extrait de ».

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 7

18(5)

Section 43 of the Act is amended 18(5) L’article 43 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (1) by striking out “memorial of”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « extrait de »; (

b) in subsection (3) by striking out “memorial of”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « de l’extrait de » et son remplacement par « du »; (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 43(4) A judgment ceases to be registered upon the ex- piration of ninety days from the giving of the notice pur- suant to subsection (3) unless, within that time, the judg- ment creditor files with the registrar who gave the notice an order of the court extending the period of registration of the judgment and in such case the judgment remains registered for the period determined by the order. 43(4) L’enregistrement d’un jugement prend fin à l’ex- piration de quatre-vingt-dix jours de l’avis donné confor- mément au paragraphe (3) à moins que, dans l’intervalle, le créancier sur jugement ne dépose auprès du registrateur qui a donné l’avis une ordonnance de la cour qui prolonge la période d’enregistrement du jugement, auquel cas ce dernier demeure enregistré pour la période fixée dans l’or- donnance. (

d) in subsection (5) by striking out “memorial of”;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « l’ex- trait du » et son remplacement par « le »; (

e) in subsection (6) by striking out “memorial of”;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « extrait de »; (

f) in subsection (7) by striking out “, a memorial of which is registered,” and substituting “that has been registered”.

f) au paragraphe (7), par la suppression de « dont l’extrait est enregistré, » et son remplacement par « qui a été enregistré ». 18(6)

Section 44 of the Act is amended by striking out “memorial of”. 18(6) L’article 44 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « extrait de ». 18(7)

Section 45 of the Act is amended 18(7) L’article 45 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (1) by striking out “memorial of”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « extrait de »; (

b) in subsection (2) by striking out “memorial of”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « extrait de ». 18(8)

Section 46 of the Act is amended by striking out “Memorials and Executions Act” and substituting “En- forcement of Money Judgments Act”. 18(8) L’article 46 de la Loi est modifié par la suppres- sion de «

Loi sur les extraits de jugements et les exécu- tions » et son remplacement par «

Loi sur l’exécution for- cée des jugements pécuniaires ». Landlord and Tenant Act

Loi sur les propriétaires et locataires 19(1) Subsection 34(1.3) of the Landlord and Tenant Act,

chapter L-1 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 19(1) Le paragraphe 34(1.3) de la

Loi sur les proprié- taires et locataires,

chapitre L-1 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 8

34(1.3) A landlord’s distress has priority over a judg- ment registered in the Personal Property Registry in ac- cordance with the Enforcement of Money Judgments Act if the landlord distrains before the sheriff seizes the ten- ant’s property. 34(1.3) Une saisie du propriétaire prime un jugement enregistré au Réseau d’enregistrement des biens person- nels conformément à la

Loi sur l’exécution forcée des ju- gements pécuniaires si le propriétaire effectue la saisie avant que le shérif ne saisisse les biens du locataire. 19(2) The heading “DISTRAINABLE GOODS TAKEN ON EXECUTION” preceding

section 39 of the Act is repealed. 19(2) La rubrique « BIENS SAISISSABLES PRIS EN VERTU D’UN BREF D’EXÉCUTION » qui précède l’article 39 de la Loi est abrogée. 19(3)

Section 39 of the Act is repealed. 19(3) L’article 39 de la Loi est abrogé. 19(4)

Section 40 of the Act is repealed. 19(4) L’article 40 de la Loi est abrogé. Mechanics’ Lien Act

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux 20(1) Paragraph 9(1)(

a) of the Mechanics’ Lien Act,

chapter M-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “, attachments, garnishments”. 20(1) L’alinéa 9 (1)

a) de la

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, chapi- tre M-6 des Lois révisées de 1973, est modifié, par la sup- pression de « , saisies, saisies-arrêts ». 20(2) Subsection 44(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 20(2) Le paragraphe 44(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 44(1) In the judgment the judge may order that the estate or interest charged with the lien be sold allowing, however, a reasonable time for advertising the sale, and the sale shall be by the sheriff unless otherwise ordered and shall be in any manner permitted by the Enforcement of Money Judg- ments Act. 44(1) Le juge peut ordonner dans le jugement que le droit de tenure ou autre droit grevé du privilège soit vendu en accordant, toutefois, un délai raisonnable pour la pu- blicité de la vente; la vente est faite par le shérif, sauf ordre contraire, et se déroule de la façon permise par la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires. Members Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite des députés 21 Subsection 20(1) of the Members Superannuation Act,

chapter M-8 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “garnishment, attachment,”. 21 Le paragraphe 20(1) de la

Loi sur la pension de re- traite des députés,

chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « d’une saisie- arrêt, ». Memorials and Executions Act

Loi sur les extraits de jugement et les exécutions 22 The Memorials and Executions Act,

chapter M-9 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 22 La

Loi sur les extraits de jugement et les exécutions,

chapitre M-9 des Lois révisées de 1973, est abrogée. Motor Vehicle Act

Loi sur les véhicules à moteur 23(1) Paragraph 283(1)(

d) of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “unsatisfied executions against the de- positor registered in the office of the sheriff for the judi- cial district in which the depositor resides” and substi- tuting “unsatisfied judgments against the depositor registered in the Personal Property Registry”. 23(1) L’alinéa 283(1)

d) de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est mo- difié par la suppression de « défaut d’exécution contre le déposant n’a été enregistré au bureau du shérif de la circonscription judiciaire où réside le déposant » et son remplacement par « jugement inexécuté contre le dépo- sant n’a été enregistré au Réseau d’enregistrement des biens personnels ».

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 9

23(2) Subsection 326(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 23(2) Le paragraphe 326 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 326(3) If the judgment creditor has delivered an en- forcement instruction to the sheriff under the Enforcement of Money Judgments Act and a copy of the assignment of judgment, certified in accordance with subsection (2), is delivered to the sheriff who is enforcing the judgment, subsection (2) applies with the necessary modifications. 326(3) Si le créancier sur jugement a délivré des ins- tructions d’exécution au shérif en vertu de la

Loi sur l’exé- cution forcée des jugements pécuniaires et qu’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conformé- ment au paragraphe (2), est délivrée au shérif qui exécute le jugement, le paragraphe (2) s’applique avec les modi- fications nécessaires. Municipal Elections Act

Loi sur les élections municipales 24 Subsection 53 (9) of the Municipal Elections Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended by striking out “the judge may authorize the issue of a writ of attachment for the recovery thereof” and substituting “the judge’s order may be registered and enforced under the Enforcement of Money Judgments Act”. 24 Le paragraphe 53(9) de la

Loi sur les élections mu- nicipales,

chapitre M- 21.01 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « le juge peut autoriser la délivrance d’un bref de saisie en vue de leur recouvrement » et son remplacement par « l’ordonnance du juge peut être enregistrée et exécutée en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ». Municipalities Act

Loi sur les municipalités 25 Subsection 190.061(6) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “order for”. 25

Le paragraphe 190.061(6) de la

Loi sur les muni- cipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « de saisie et vente ou d’exécution » et son remplacement par « d’une saisie et vente ou d’une exécution ». New Brunswick Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 26(1) Paragraph 51 (9)(

c) of the New Brunswick In- come Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Bruns- wick, 2000, is repealed. 26(1) L’alinéa 51(9)

c) de la Loi de l’impôt sur le reve- nu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé. 26(2)

Section 101 of the Act is amended by striking out “has the same force and effect as an order for seizure and sale issued out of the The Court of Queen’s Bench of New Brunswick” and substituting “may be executed in the same manner that an enforcement instruction may be carried out under the Enforcement of Money Judgments Act”. 26(2) L’article 101 de la Loi est modifié par la sup- pression de « a la même force et le même effet qu’une ordonnance de saisie et vente délivrée par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » et son rem- placement par « peut être exécuté de la même façon que le sont des instructions d’exécution en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ». Northumberland Strait Crossing Act

Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland 27 Subsection 4 (3) of the Northumberland Strait Crossing Act,

chapter 196 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “attachment” and substituting “seizure”. 27 Le paragraphe 4(3) de la

Loi sur l’ouvrage de fran- chissement du détroit de Northumberland,

chapitre 196 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ne peut être grevé d’aucune charge » et son rem- placement par « ne peut faire l’objet d’aucune saisie ». Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 10

Partnership Act

Loi sur les sociétés en nom collectif 28

Section 24 of the Partnership Act,

chapter P-4 of the Revised Statutes, 1973, is amended 28 L’article 24 de la

Loi sur les sociétés en nom col- lectif,

chapitre P-4 des Lois révisées de 1973, est modi- fié : (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 24(1) Subject to

section 74 of the Enforcement of Money Judgments Act, enforcement action under that Act shall not be taken against any partnership property except on a judgment against the firm. 24(1)

Sous réserve de l’article 74 de la

Loi sur l’exécu- tion forcée des jugements pécuniaires, une procédure d’exécution prévue par cette loi ne peut être prise contre les biens de la société que pour l’exécution d’un jugement rendu contre la firme. (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3).

c) par l’abrogation du paragraphe (3). Pension Benefits Act

Loi sur les prestations de pension 29(1)

Section 57 of the Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended 29(1) L’article 57 de la

Loi sur les prestations de pen- sion,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié : (

a) in subsection (3) by striking out “or attach- ment”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ou de saisie-arrêt »; (

b) in subsection (4) by striking out “or attach- ment”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « ou de saisie-arrêt »; (

c) in subsection (5) by striking out “or attach- ment”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « , de saisie-arrêt »; (

d) in subsection (6) by striking out “or attach- ment”.

d) au paragraphe (6), par la suppression de « , à saisie ou à saisie-arrêt » et son remplacement par « ou à saisie ». 29(2)

Section 99.4 of the Act is amended 29(2) L’article 99.4 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (2) by striking out “or attach- ment”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « ou de saisie-arrêt »; (

b) in subsection (3) by striking out “or attach- ment”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « , de saisie-arrêt »; (

c) in subsection (4) by striking out “or attachment”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « , à saisie ou à saisie-arrêt » et son remplacement par « ou à saisie ».

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 11

Personal Property Security Act

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 30(1) Paragraph 14(2)(

b) of the Personal Property Se- curity Act,

chapter P-7.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended by striking out “non-exempt exigible personal property or attachable debts of the debtor within the meaning of the Creditors Relief Act” and substituting “personal property that is bound by the notice of judgment in accordance with the Enforcement of Money Judgments Act”. 30(1) L’alinéa 14(2)

b) de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels,

chapitre P- 7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par la suppres- sion de « des biens personnels exigibles ou des créances saisissables non exempts du débiteur au sens de la

Loi sur le désintéressement des créanciers » et son rempla- cement par « des biens personnels grevés par l’avis de jugement conformément à la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ». 30(2)

Section 20 of the Act is amended 30(2) L’article 20 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) in paragraph (

a) by striking out “subsection 2.2(1) of the Creditors Relief Act” and substituting “subsection 21 (1) of the Enforcement of Money Judgments Act”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « au para- graphe 2.2(1) de la

Loi sur le désintéressement des créanciers » et son remplacement par « au paragra- phe 21(1) de la

Loi sur l’exécution forcée des juge- ments pécuniaires »; (ii) by repealing paragraph (b); (ii) par l’abrogation de l’alinéa b); (iii) in paragraph (

c) by striking out “and a rep- resentative of creditors”; (iii) à l’alinéa c) par la suppression de « et d’un représentant des créanciers »; (

b) by repealing paragraph (2)(

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) a person who has registered a notice of claim in the Registry pursuant to subsection 18 (1) of the En- forcement of Money Judgments Act if the security in- terest is unperfected at the time the notice of claim is registered.

c) d’une personne qui a enregistré un avis de récla- mation au Réseau d’enregistrement conformément au paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires si la sûreté est imparfaite au mo- ment où l’avis de réclamation est enregistré. 30(3) Subsection 36(9) of the Act is repealed and the following is substituted: 30(3) Le paragraphe 36(9) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 36(9) A security interest in goods that attaches before, when or after the goods become fixtures is subordinate to the interest of a creditor of the debtor who causes a judg- ment affecting the land to be registered in the records of the appropriate land registry office or the title register of the appropriate land titles office under the Enforcement of Money Judgments Act before notice of the security interest in the fixtures is registered in accordance with

section 49. 36(9) Une sûreté qui grève des objets auparavant, lors- que ceux-ci deviennent des objets fixés à demeure ou plus tard, est subordonnée à l’intérêt d’un créancier du débiteur qui fait enregistrer un jugement visant le bien-fonds dans les registres du bureau de l’enregistrement de biens-fonds compétent ou le registre des titres du bureau d’enregistre- ment foncier compétent en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires avant que l’avis de sû- reté sur des objets fixés à demeure ne soit enregistré con- formément à l’article 49. 30(4) Subsection 37(7) of the Act is repealed and the following is substituted: 30(4) Le paragraphe 37(7) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 12

37(7) A security interest in crops is subordinate to the interest of a creditor of the debtor who causes a judgment affecting the land to be registered in the records of the ap- propriate land registry office or the title register of the ap- propriate land titles office under the Enforcement of Money Judgments Act before notice of the security interest is registered in accordance with

section 49. 37(7) Une sûreté sur des récoltes est subordonnée à l’in- térêt d’un créancier du débiteur qui fait enregistrer un ju- gement visant le bien-fonds dans les registres du bureau de l’enregistrement de biens-fonds compétent ou dans le registre des titres du bureau d’enregistrement foncier com- pétent en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des juge- ments pécuniaires avant que l’avis de la sûreté soit enre- gistré conformément à l’article 49. Political Process Financing Act

Loi sur le financement de l’activité politique 31 Subsection 30(3) of the Political Process Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended by striking out “following the procedure es- tablished for executions under the Memorials and Exe- cutions Act” and substituting “by the Supervisor in any manner that he or she considers appropriate”. 31 Le paragraphe 30(3) de la

Loi sur le financement de l’activité politique,

chapitre P- 9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppres- sion de « suivant la procédure prévue pour les exécutions faites en application de la

Loi sur les extraits de jugement et les exécutions » et son remplacement par « par le Con- trôleur de la manière qu’il juge appropriée ». Proceedings Against the Crown Act

Loi sur les procédures contre la Couronne 32 Subsection 17 (6) of the Proceedings Against the Crown Act,

chapter P-18 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “or attachment”. 32 Le paragraphe 17 (6) de la

Loi sur les procédures contre la Couronne,

chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « , de saisie ». Provincial Offences Procedure Act

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 33 Subsection 88(2) of the Provincial Offences Proce- dure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by striking out “execute and deal with the proceeds of an order for seizure and sale issued out of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick” and substituting “seize and sell property under the Enforce- ment of Money Judgments Act”. 33 Le paragraphe 88(2) de la

Loi sur la procédure ap- plicable aux infractions provinciales,

chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « à exécuter et à traiter le produit d’une ordonnance de saisie et vente délivrée par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » et son rem- placement par « à saisir et vendre les biens en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ». Public Service Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 34

Section 19 of the Public Service Superannuation Act,

chapter P-26 of the Revised Statutes, 1973, is amended 34 L’article 19 de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics,

chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié : (

a) in subsection (1) by striking out “garnishment, attachment,”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « d’une saisie-arrêt, »; (

b) in subsection (2) by striking out “garnishment, attachment,”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « d’une saisie-arrêt, ». Registry Act

Loi sur l’enregistrement 35(1)

Section 1 of the Registry Act,

chapter R-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended 35(1) L’article 1 de la

Loi sur l’enregistrement, cha- pitre R-6 des Lois révisées de 1973, est modifié :

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 13

(

a) in the definition “instrument” by striking out “memorial of a judgment or decree” and substituting “judgment or decree or memorial of judgment or de- cree”;

a) à la définition « instrument », par la suppression de « extrait d’un jugement » et son remplacement par « jugement ou ordonnance, ou extrait de ceux-ci »; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions suivantes selon leur ordre alphabétique : “decree” includes an abbreviated decree referred to in subsection 50(3.1); “judgment” includes an abbreviated judgment referred to in subsection 50(3.1); « ordonnance » s’entend également d’une ordonnance abrégée visée au paragraphe 50(3.1); « jugement » s’entend également d’un jugement abrégé visé au paragraphe 50(3.1); 35(2)

Section 19 of the Act is amended 35(2) L’article 19 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (2) by striking out “a memorial of the judgment” and substituting “the judgment or a me- morial of the judgment”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « un extrait du jugement » et son remplacement par « le jugement ou un extrait de celui-ci »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit : 19(4.1) Without limiting subsection (4), if a sheriff ex- ecutes a conveyance of an interest in lands sold by the sheriff under the Enforcement of Money Judgments Act , the conveyance, if registered within six months after the day of its execution, shall, as against any subsequent pur- chaser or judgment creditor, be as valid as if registered on the day of its execution. 19(4.1) Sans limiter la généralité du paragraphe (4), lorsqu’un shérif passe un acte de transfert d’un droit sur des biens-fonds vendus par le shérif en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires , l’acte de transfert, s’il est enregistré dans les six mois de sa passa- tion, est aussi valable que s’il avait été enregistré le jour de sa passation à l’égard de tout acheteur ou créancier sur jugements postérieur. 35(3) Subsection 43(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 35(3) Le paragraphe 43(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 43(3) Nothing in this

section affects a conveyance by a sheriff under the Enforcement of Money Judgments Act. 43(3) Nulle disposition du présent

article ne porte at- teinte à un transfert effectué par un shérif en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires. 35(4) Paragraph 46 (3)(

f) of the Act is amended by striking out “memorial of judgment or decree” and sub- stituting “judgment, decree or memorial of judgment or decree”. 35(4) L’alinéa 46(3)

f) de la Loi est modifié par la sup- pression de « d’un extrait de jugement » et son rempla- cement par « d’un jugement, d’une ordonnance ou d’un extrait de ceux-ci ». 35(5)

Section 50 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 35(5) L’article 50 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit : 50(3.1) If a person presents for registration a judgment or decree that affects an interest in or title to land or re- quires the payment of money, but also includes provisions that do not do so, the registrar may refuse to register the judgment or decree and require the person to present an abbreviated judgment or decree that 50(3.1) Si une personne présente à l’enregistrement un jugement ou une ordonnance qui porte sur un intérêt sur un bien-fonds ou sur un

titre de bien-fonds ou qui exige le paiement d’une somme, mais comprend également des dispositions qui n’ont pas cet effet, le registraire peut re- fuser d’enregistrer le jugement ou l’ordonnance et exiger Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 14

que la personne présente un jugement ou une ordonnance abrégés qui : (

a) omits the provisions that do not affect an interest in or title to land or require the payment of money, and

a) omet les dispositions qui ne portent pas sur l’intérêt ou le

titre ou qui n’exigent pas le paiement d’une somme; et (

b) is certified under the seal of the court that issued the judgment or decree.

b) est certifié sous le sceau de la cour qui a rendu le jugement ou l’ordonnance. 35(6)

Section 57 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 35(6) L’article 57 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 57 A registered judgment or certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate exe- cuted and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when regis- tered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of the judgment, certificate or memo- rial, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge. 57 La personne autorisée à cette fin peut libérer totale- ment ou partiellement un jugement, un certificat ou un ex- trait de jugement enregistré, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de main- levée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistre- ment de ce jugement, de ce certificat ou de cet extrait, ou la

partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une men- tion spéciale dans ce certificat de libération. The Residential Tenancies Act

Loi sur la location de locaux d’habitation 36 Subsection 8.3(4) of The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended by striking out “order for”. 36

Le paragraphe 8.3(4) de la

Loi sur la location de locaux d’habitation,

chapitre R- 10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par la suppres- sion de « de saisie et vente ou d’exécution » et son rem- placement par « d’une saisie et vente ou d’une exécu- tion ». Rules of Court Règles de procédure 37(1) Subrule .03 of Rule 40 of the Rules of Court of New Brunswick, “INTERLOCUTORY INJUNCTION OR MANDATORY ORDER”, New Brunswick Regula- tion 82-73 under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act, is repealed. 37(1) L’article .03 de la règle 40 des Règles de procé- dure du Nouveau-Brunswick, « INJONCTION INTER- LOCUTOIRE OU ORDONNANCE MANDATOIRE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est abrogé. 37(2) Rule 61 of the Rules of Court, “ENFORCE- MENT OF ORDERS AND JUDGMENTS”, is amended 37(2) La règle 61 des Règles de procédure, « EXÉCU- TION FORCÉE », est modifiée : (

a) in subrule .02 of Rule 61

a) à l’article .02 de la règle 61 (

i) by repealing clause (1)(a); (

i) par l’abrogation de l’alinéa (1)(a); (ii) by repealing clause (2)(a); (ii) par l’abrogation de l’alinéa (2)(a); (

b) by repealing subrule .03 of Rule 61;

b) par l’abrogation de l’article .03 de la règle 61; (

c) by repealing subrule .07 of Rule 61;

c) par l’abrogation de l’article .07 de la règle 61;

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 15

(

d) by repealing subrule .08 of Rule 61;

d) par l’abrogation de l’article .08 de la règle 61; (

e) by repealing subrule .14 of Rule 61;

e) par l’abrogation de l’article .14 de la règle 61; (

f) in paragraph (2) of Rule 61.15 by striking out “the person who obtained the order may, with leave, issue an Order for Seizure and Sale” and substituting “the court may grant judgment”.

f) au paragraphe (2) de la règle 61.15, par la sup- pression de « la personne qui a obtenu l’ordonnance peut, sur permission, émettre une ordonnance de sai- sie et vente » et son remplacement par « la cour peut rendre un jugement ». Sale of Lands Publication Act

Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces 38 The Sale of Lands Publication Act,

chapter S-2 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 38 La

Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’an- nonces,

chapitre S-2 des Lois révisées de 1973, est abro- gée. Regulation under the Sale of Lands Publication Act Règlement pris en vertu the

Loi sur la vente de biens- fonds par voie d’annonces 39 New Brunswick Regulation 82-182 under the Sale of Lands Publication Act is repealed. 39 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-182 pris en vertu de la

Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces est abrogé. Support Enforcement Act

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 40(1)

Section 1 of the Support Enforcement Act, chap- ter S- 15.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended 40(1) L’article 1 de la

Loi sur l’exécution des ordon- nances de soutien,

chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2005, est modifié : (

a) by repealing the definition “garnishee”;

a) par l’abrogation de la définition « tiers saisi »; (

b) in the definition “income source” by striking out “will become due” and substituting “may become due”.

b) à la définition « source de revenu », par la sup- pression de « ou le deviendra » et son remplacement par « ou pourra le devenir ». 40(2)

Section 15 of the Act is amended 40(2) L’article 15 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (1) by striking out “a person who is or may become liable to pay a sum of money to a payer” and substituting “an income source”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « à une personne qui est tenue de verser une somme d’argent au payeur ou qui le deviendra » et son remplacement par « à une source de revenu »; (

b) in subsection (4) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “garnishee” and substituting “income source”;

b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de revenu »; (

c) in subsection (5) by striking out “garnishee” and substituting “income source”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de reve- nu ». 40(3)

Section 16 of the Act is amended 40(3) L’article 16 de la Loi est modifié : Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 16

(

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “garnishee” and substituting “income source”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de reve- nu »; (

b) in subsection (3) by striking out “a garnishee” and “the garnishee” and substituting “an income source” and “the income source” respectively.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « un tiers saisi » et « du tiers saisi » et leur remplacement par « une source de revenu » et « de la source de reve- nu » respectivement. 40(4)

Section 17 of the Act is amended 40(4) L’article 17 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “a garnishee” and substituting “an in- come source”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « un tiers saisi » et son remplacement par « une source de revenu »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “garnishee” and substituting “income source”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « un tiers saisi n’est pas ou ne deviendra pas tenu » et son remplacement par « une source de revenu n’est pas ou ne deviendra pas tenue »; (

b) in paragraph (2)(

a) b) à l’alinéa (2)a) (

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “garnishee” and substituting “income source”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « au tiers saisi » et son rempla- cement par « à la source de revenu »; (ii) in subparagraph (

i) by striking out “gar- nishee” and substituting “income source”; (ii) au sous alinéa (i), par la suppression de « le tiers saisi n’est pas ou ne deviendra pas tenu » et son remplacement par « la source de revenu n’est pas ou ne deviendra pas tenue »; (

c) in subsection (3) by striking out “garnishee” and substituting “income source”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par « la source de reve- nu »; (

d) in subsection (5)

d) au paragraphe (5) (

i) in subparagraph (a)(

i) by striking out “gar- nishee” and substituting “income source”; (

i) au sous-alinéa a)(i), par la suppression de « le tiers saisi n’est pas ou ne deviendra pas tenu » et son remplacement par « la source de revenu n’est pas ou ne deviendra pas tenue »; (ii) in paragraph (b) (ii) à l’alinéa b) (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “garnishee” and substituting “in- come source”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « le tiers saisi » et son rem- placement par « la source de revenu »; (

B) in subparagraph (

i) by striking out “gar- nishee” and substituting “income source”; (

B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de revenu »;

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 17

(

e) in subsection (6)

e) au paragraphe (6) (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “a garnishee” and “the garnishee” and substituting “an income source” and “the income source” respectively; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « d’un tiers saisi » et « le tiers saisi » et leur remplacement par « d’une source de revenu » et « la source de revenu » respectivement; (ii) in paragraph (

a) by striking out “garnishee” and substituting “income source”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de re- venu »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “garnishee” and substituting “income source”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de re- venu »; (

f) in subsection (6.1) by striking out “garnishee” and “garnishee’s” and substituting “income source” and “income source’s” respectively;

f) au paragraphe (6.1), par la suppression de « au tiers saisi » et « celui-ci » et leur remplacement par « à la source de revenu » et « elle » respectivement; (

g) in subsection (6.2) by striking out “garnishee” and substituting “income source”.

g) au paragraphe (6.2), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de revenu ». 40(5)

Section 18 of the Act is amended 40(5) L’article 18 de la Loi est modifié : (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “a garnishee” and substituting “an in- come source”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « un tiers saisi » et son remplacement par « une source de revenu »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “garnishee” and substituting “income source”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par « la source de re- venu »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “garnishee” and substituting “income source”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par « la source de re- venu »; (

b) in paragraph (2)(

c) by striking out “garnishee” and substituting “income source”;

b) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par « la source de reve- nu »; (

c) in paragraph (3)(

a) by striking out “garnishee” and substituting “income source”.

c) à l’alinéa (3)a), par la suppression de « au tiers saisi » et son remplacement par « à la source de reve- nu ». 40(6)

Section 20 of the Act is amended 40(6) L’article 20 de la Loi est modifié : (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 18

20(2) Notwithstanding any other Act, upon service, a payment order has priority over a seizure under the En- forcement of Money Judgments Act , or any other execu- tion, whenever made, with respect to any debt owed by the income source. 20(2)

Malgré toute autre loi, dès signification, un ordre de paiement a priorité sur une saisie en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ou toute au- tre exécution, peu importe quand l’ordonnance a été ren- due, à l’égard des dettes de la source de revenu. (

b) by repealing subsection (3).

b) par l’abrogation du paragraphe (3). 40(7) Subsection 22(1) of the Act is amended by strik- ing out “A garnishee” and “the garnishee” and substi- tuting “An income source” and “the income source” re- spectively. 40(7) Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Un tiers saisi » et « qu’il est tenu » et son remplacement par « Une source de revenu » et « qu’elle est tenue » respectivement. 40(8)

Section 24 of the Act is amended 40(8) L’article 24 de la Loi est modifié : (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 24(3) Within ten days after being served with a payment order in relation to a sum of money referred to in subsec- tion (1), an income source shall 24(3) Dans les dix jours de la signification d’un ordre de paiement relatif à une somme d’argent mentionnée au pa- ragraphe (1), une source de revenu fait ce qui suit : (

a) pay to the Director that portion of the money deemed to be owed to the payer that is necessary for the income source to comply with the payment order,

a) elle verse au directeur la part de la somme d’argent réputée être exigible par le payeur qui lui est nécessaire pour se conformer à l’ordre de paiement; (

b) serve notice on the Director that the money is owed jointly or jointly and severally to two or more persons, and

b) elle signifie un avis au directeur que la somme d’argent est exigible conjointement ou solidairement par au moins deux personnes; (

c) serve notice on the co-creditors who are not named in the payment order that the money has been paid to the Director.

c) elle signifie un avis aux cocréanciers, qui ne sont pas nommés dans l’ordre de paiement, que la somme d’argent a été versée au directeur. (

b) in subsection (4) by striking out “a garnishee” and substituting “an income source”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « un tiers saisi » et son remplacement par « une source de revenu »; (

c) in subsection (5) by striking out “a garnishee” and substituting “an income source”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « un tiers saisi » et son remplacement par « une source de revenu ». Wage Earners Protection Act

Loi sur la protection des salariés 41 Subsection 6 (3) of the Wage Earners Protection Act,

chapter 235 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 41 Le paragraphe 6(3) de la

Loi sur la protection des salariés,

chapitre 235 des Lois révisées de 2011, est abro- gé et remplacé par ce qui suit : 6(3) When a claim is filed with the sheriff, if the sheriff has not already recovered an amount sufficient to satisfy the claim of the execution creditor and also the claim of the employee, the sheriff may seize further property to re- cover such an amount. 6(3) Lorsqu’une créance est remise au shérif, celui-ci peut, s’il n’a pas déjà effectué un recouvrement suffisant pour régler la créance du créancier saisissant ainsi que la créance de l’employé, saisir d’autres biens pour recouvrer un tel montant.

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act Bill 65 19

Commencement Entrée en vigueur 42 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 42 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 65 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 20

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-3-65
Type	bill
Volume / chapter	57 3 65 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	07d9c9b14b4731722323626115ad9fac831cf29c

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