Bill document — Vigie #191787

Vigie 191787

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARA NTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice Présentation Présenté par M. Simon Jolin- Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à prévoir l’utilisation des technologies de l’information dans le cadre de l’exercice de la profession notariale. Ainsi, il modifie la

Loi sur le notariat afin notamment de prévoir la réception et la conservation des actes notariés en minute sur un support technologique, sous réserve de la possibilité, dans certains cas, de les recevoir ou de les conserver temporairement sur support papier jusqu’à ce qu’il soit possible de les transférer sur un support technologique. Il précise que la clôture d’un acte doit s’effectuer en utilisant une solution technologique autorisée par le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec.

De plus, il constitue un greffe central numérique administré et financé par la Chambre des notaires du Québec et établit les règles qui lui sont applicables. Il prévoit également la conservation des greffes des notaires dans ce greffe central jusqu’à leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Le projet de loi prévoit également la création d’une catégorie de notaire à la retraite.

Le projet de loi attribue de nouveaux pouvoirs réglementaires au Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec, dont ceux découlant de la mise en place, de l’administration et du financement du greffe central numérique, ceux concernant le transfert de l’information contenue à un acte notarié en minute vers un autre support ainsi que ceux concernant le dépôt des greffes auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Le projet de loi ajoute aux objets du fonds d’études notariales et à ceux du fonds d’études juridiques celui de financer des mesures ayant pour objet de favoriser l’accès à la justice. Le projet de loi attribue au gouvernement le pouvoir de prévoir, par règlement, une procédure d’exécution forcée du paiement d’une dette résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle constatée dans un acte notarié en minute et les modalités d’une telle exécution forcée. Le projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires relativement au régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales placées sous

3 l’autorité d’un juge-président et des juges de paix magistrats afin que les cotisations des juges puissent être versées à une fiducie de convention de retraite. Il rend aussi obligatoire pour le gouvernement de verser, à cette fiducie, une contribution annuelle au moins équivalente aux cotisations des juges. Le projet de loi prévoit le transfert des droits acquis par les juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite en vigueur au sein de la Ville de Montréal à l’un des régimes de retraite prévus par la

Loi sur les tribunaux judiciaires et à l’un des régimes de prestations supplémentaires qui y est visé ainsi que les conditions et modalités relatives à la participation de ces juges à ces régimes. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et une disposition finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − Code civil du Québec; −

Loi sur le Barreau (chapitre B-1); − Code de procédure civile (chapitre C-25.01); −

Loi sur le notariat (chapitre N-3); −

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16); − Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (1998,

chapitre 51). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le notariat (chapitre N-2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6).

Projet de loi n o 34 LOI VISANT À MODERNISER LA PROFESSION NOTARIALE ET À FA VORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : CODE CIVIL DU QUÉ BEC 1.

L’article 4 41 d u C ode c ivil d u Qu ébec e st m odifié : 1° par l a su ppression d e « d e l a m inute » , p artout o ù c ela se t rouve; 2° par l e r emplacement d e « o riginal » p ar « d ’origine » ; 3° par l e r emplacement d e « su r l a m inute e t su r » p ar « a u c ontrat e t à » ; 4° par l e re mplacement, da ns l e t exte a nglais, de « t he num ber of hi s m inute » par « i ts m inute n umber » ; 5° par l ’ajout, à l a fin , d e l a p hrase su ivante : « Un e t elle m ention p eut ê tre inscrite a u c ontrat o u, l e c as é chéant, à l a c opie o u à u n é crit j oint à c e c ontrat ou à c ette c opie, d irectement o u a u m oyen d ’une r éférence. » . 2.

L’article 5 21.16 d e c e c ode e st m odifié, d ans l e d euxième a linéa : 1° par l e r emplacement d e « d épositaire d e l a m inute » p ar « d épositaire » , partout o ù c ela se t rouve; 2° par l e r emplacement d e « o riginal » p ar « d ’origine » ; 3° par l a su ppression, d ans l e t exte a nglais, d e « e stablished b y t he o riginal contract » ; 4° par l e r emplacement d e « su r l a m inute e t su r » p ar « a u c ontrat e t à » ; 5° par l ’insertion, a près l a d euxième p hrase, d e l a sui vante : « Un e t elle mention p eut ê tre i nscrite a u c ontrat o u, l e c as é chéant, à l a c opie o u à u n é crit joint à c e c ontrat o u à c ette c opie, d irectement o u a u m oyen d ’une r éférence. » .

6 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1603, de la sous-section suivante : « §4.1. — De l’exécution forcée d’une obligation contractuelle constatée dans un acte notarié « 1603.1. Le créancier peut obtenir l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle constatée dans un acte notarié en minute en suivant la procédure établie par règlement du gouvernement et selon les modalités qui y sont déterminées. Le règlement peut exclure de l’application du présent

article certains contrats ou catégories de contrats ou certaines personnes ou catégories de personnes. ». 4. L’article 2176 de ce code est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « mention sur » par « mention à »;

b) par le remplacement de « la minute » par « l’acte »;

c) par le remplacement de « sur celle-ci et sur » par « à celui-ci et à »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une telle mention peut être inscrite au mandat ou, le cas échéant, à la copie ou à un écrit joint au mandat ou à cette copie, directement ou au moyen d’une référence. ». 5. L’article 3110 de ce code est modifié par le remplacement de « ou lorsque l’une des parties y a son domicile » par « lorsqu’il est conclu dans le cours des activités d’une entreprise au Québec ou lorsque l’une des parties a son domicile au Québec ou y a été constituée ».

LOI SUR LE BARREAU 6. L’article 15 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe h du paragraphe 2 par le sous-paragraphe suivant : «

h) établir et administrer un fonds d’études juridiques constitué des sommes votées par le Conseil d’administration, des donations et des legs faits à cette fin, des revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les avocats dans l’exercice de leur profession et des revenus du fonds afin :

7 i. de promouvoir la qualité des services professionnels, la réforme du droit, la formation professionnelle, la formation permanente, la recherche et l’information juridiques ainsi que l’établissement et le maintien de bibliothèques de droit; ii. de financer des mesures ayant pour objet de favoriser l’accès à la justice. ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 7. L’article 86 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par le remplacement de « une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) » par « toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse ». 8. L’article 456 de ce code est modifié : 1° par la suppression, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « de la minute »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la minute du contrat ou une copie de celle-ci » par « le contrat ou une copie de celui-ci ». 9. L’article 484 de ce code est remplacé par le suivant : « 484. Les notaires sont tenus, sur paiement de leurs honoraires et frais, de délivrer une copie ou un extrait des actes qui font

partie de leur greffe et qui sont soumis à la publicité aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants ou de leur en donner autrement communication.

Ils sont également tenus, sur réception d’un tel paiement, de délivrer une copie ou un extrait des actes qui ne sont pas soumis à la publicité ou d’en donner autrement communication : 1° aux parties à l’acte; 2° dans le cas d’un mandat de protection non révoqué, lorsqu’il est établi à la satisfaction du notaire que l’inaptitude du mandant est telle que celui-ci pourrait avoir besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils, au conjoint ou aux proches parents et alliés du mandant ainsi qu’à toute personne qui démontre à son endroit un intérêt particulier; 3° dans le cas d’un acte contenant des dispositions testamentaires non révoquées, au liquidateur de la succession, à un héritier, à un successible, à un légataire à

titre particulier ou à une personne qui, en l’absence de dispositions testamentaires, aurait eu vocation à recevoir la succession, sur preuve du décès du testateur ou du donateur; 4° à toute autre personne, lorsque la loi le prévoit.

8 Les dispositions du présent

article s’appliquent également au cessionnaire d’un greffe ou d’une

partie d’un greffe, à son gardien provisoire, à tout autre dépositaire légal ainsi qu’au mandataire visé à l’article 89 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3). ». 10. L’article 485 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « donner communication ou délivrance d’un acte ou d’un extrait d’acte » par « délivrer la copie d’un acte ou un extrait d’acte ou d’en donner autrement communication »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’acte devra être communiqué ou délivré » par « la communication devra s’effectuer ». 11. L’article 486 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « la minute ou ».

LOI SUR LE NOTARIA T 12. La

Loi sur le notariat (chapitre N-2) est abrogée.

LOI SUR LE NOTARIA T 13. La

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1. Pour l’application de la présente loi, sauf disposition contraire de celle-ci ou à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « notaire » inclut « notaire à la retraite ». ». 14. L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « notaire », de « , à l’exclusion du notaire à la retraite, ». 15. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.

Le Conseil d’administration peut, par règlement : 1° assurer la formation professionnelle, en définir les modalités, dispenser l’enseignement approprié et, à ces fins, établir une école de formation professionnelle; 2° constituer, avec les donations et les legs qui sont faits à cette fin, les sommes que l’Ordre pourrait y verser et les revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les notaires, un fonds d’études notariales, dont il fixe les règles d’administration, ayant pour objet :

a) de promouvoir la qualité des services professionnels, dont la conservation des actes au sein des greffes notariaux conservés au greffe central numérique, la réforme du droit, la recherche, l’éducation et l’information juridiques ainsi que l’établissement et le maintien de services de bibliothèques de droit;

b) de financer des mesures visant à favoriser l’accès à la justice ainsi que la numérisation et la conservation des greffes notariaux et, conformément au paragraphe 5° de l’article 8, le fonds d’indemnisation de l’Ordre; 3° établir des normes de pratique professionnelle obligatoires, dont des normes de pratique particulières pour les notaires exerçant leur profession hors du Québec; 4° déterminer ce qui constitue une vacance au Conseil d’administration; 5° établir les conditions qu’un notaire doit remplir pour être accrédité en matière d’ouverture ou de révision d’une tutelle au majeur et en matière de mandat de protection.

L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique à un règlement visé aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa. Un règlement ne peut être adopté par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa que si le secrétaire de l’Ordre en a communiqué le projet à tous les membres de l’Ordre au moins 30 jours avant son adoption par le Conseil d’administration. Le règlement est soumis au gouvernement, qui peut l’approuver, avec ou sans modification. ». 16.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « doit » par « peut »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 17.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , par résolution »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , les mentions qu’il doit comporter et les cas où le notaire est tenu de l’utiliser, sous réserve du droit des notaires qui étaient en exercice le 1er mars 1969 de continuer d’utiliser le sceau qu’ils possédaient » par « et les mentions qu’il doit comporter, selon le support de l’acte, et les cas où le notaire est tenu de l’utiliser ». 18. Les articles 10 et 11 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 10.

Le notaire est un conseiller juridique et collabore à l’administration de la justice. Le notaire, à l’exclusion du notaire à la retraite, est également un officier public.

10 « 11. En sa qualité d’officier public, le notaire a pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité qui s’attache aux actes de l’autorité publique. À cette fin, il doit notamment en assurer la date, vérifier l’identité, la qualité et la capacité des parties et s’assurer que ces dernières y expriment un consentement libre et éclairé. Il doit également les conseiller et agir envers eux avec impartialité. Dans le cadre de cette mission, il conserve dans son greffe les actes notariés en minute qu’il reçoit afin d’en donner communication, notamment en délivrant des copies ou des extraits de ces actes. ». 19. L’intitulé de la

section II du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement de « ET REPRISE DU DROIT D’EXERCICE » par « , REPRISE DU DROIT D’EXERCICE ET EXERCICE D’AUTRES POUVOIRS ». 20. L’article 12 de cette loi est remplacé par les suivants : « 12. Le Conseil d’administration forme un comité afin de décider de toute demande d’admission au programme de formation professionnelle, d’inscription au tableau de l’Ordre, que ce soit à

titre de notaire ou de notaire à la retraite, ou, sous réserve de l’article 12.1, de reprise du droit d’exercice de la profession. Les membres de ce comité prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26); le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents au sein de l’Ordre aux fins de protection du public. À ces fins, le comité doit vérifier si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence et les qualités requises pour l’exercice de la profession de notaire.

Le comité exerce ses fonctions tant à l’égard des candidats à l’exercice de la profession que des membres. Il peut entendre le candidat, le membre ou toute autre personne. Toutefois, il ne peut refuser la demande d’un candidat ou d’un membre qu’après lui avoir donné l’occasion d’être entendu. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité dispose des pouvoirs prévus aux articles 45 à 45.3, 46.0.1, 48 à 52.1, 55, 55.0.1 à 55.3, 56, 159, 161 et 161.0.1 du Code des professions. Les dispositions du

chapitre VIII de ce code s’appliquent au comité, à ses membres et au secrétaire de l’Ordre. Le comité possède les pouvoirs nécessaires à l’exercice de son mandat; il exerce notamment les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie de citation sous la signature de l’un de ses membres ou du secrétaire de l’Ordre, le candidat, le membre ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment et à fournir tout renseignement ou tout document. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent aux fins du présent alinéa, avec les adaptations nécessaires.

11 L’autorisation de s’inscrire au tableau ou de reprendre l’exercice de la profession peut être assortie de toute condition que le comité estime nécessaire à la protection du public. « 12.1. Un candidat qui demande une reprise du droit d’exercice après avoir été radié en vertu des paragraphes 1° ou 2° de l’article 85.3 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier alinéa de l’article 94 de ce code est réinscrit au tableau de l’Ordre s’il remédie au défaut ayant mené à sa radiation dans les trois mois suivant cette dernière. ». 21.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants : « 13.1. Un notaire âgé de 55 ans ou plus peut être inscrit au tableau à

titre de notaire à la retraite, sur demande adressée au secrétaire de l’Ordre. Le notaire à la retraite peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », s’il le fait suivre du

titre « notaire à la retraite »; il ne peut cependant utiliser le

titre de notaire, verbalement ou autrement, ni exercer la profession de notaire. Il peut toutefois poser, au sein d’une personne morale visée à l’article 26.1, conformément au règlement pris en application de cet article, les actes visés aux paragraphes 3° à 5° de l’article 15 de même que ceux visés au paragraphe 7° de cet article, sauf celui de représenter des clients dans le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au livre III du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). « 13.2.

Le notaire à la retraite ne peut plus tenir de greffe ni être titulaire, utilisateur, signataire ou mandataire d’un compte en fidéicommis rattaché à la profession de notaire. ». 22. L’article 14 de cette loi est remplacé par les suivants : « 14.

Le secrétaire de l’Ordre tient le registre notarial, sur lequel il inscrit relativement à chacun des notaires : 1° son nom suivi, selon le cas, de la mention « notaire en exercice » ou « notaire à la retraite »; 2° ses secteurs de pratique, en précisant celui dans lequel il exerce principalement sa profession; 3° les coordonnées des notaires honoraires; 4° tout autre renseignement déterminé par règlement du Conseil d’administration.

Les renseignements qui sont consignés au registre suivant les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa constituent, avec ceux prévus au Code des professions (chapitre C-26), le tableau de l’Ordre.

12 « 14.1. Le nom des notaires honoraires ainsi que la date à laquelle ce

titre leur a été attribué sont des renseignements conservés par le secrétaire de l’Ordre dans le répertoire prévu à l’article 46.2 du Code des professions (chapitre C-26). ». 23. L’article 15 de cette loi est remplacé par les suivants : «

Sous réserve des dispositions des articles 15.1 et 16, nul autre qu’un notaire ne peut, pour le compte d’autrui : 1° préparer ou rédiger les actes qui, suivant le Code civil ou une autre loi, doivent être reçus sous forme notariée; 2° préparer ou rédiger des actes sous seing privé et des actes notariés, autres que ceux visés au paragraphe 1°, se rapportant à des immeubles et requérant leur inscription au registre foncier ou la radiation d’une telle inscription; 3° préparer ou rédiger une convention, une demande, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, à l’organisation, à la réorganisation, à la dissolution ou à la liquidation volontaire d’une personne morale ou à la fusion de personnes morales; 4° préparer, rédiger, signer et transmettre les déclarations et les demandes de nature administrative prescrites par les lois relatives à la publicité légale des entreprises; 5° donner des avis ou des consultations d’ordre juridique; 6° faire toute mise en demeure résultant d’un acte qu’il a reçu, pourvu qu’elle soit faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée; 7° représenter des clients dans le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au livre III du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou préparer, rédiger ou présenter pour ceux-ci les demandes s’y rapportant; 8° préparer et rédiger les documents requis dans le cadre des demandes qui lui sont présentées suivant l’article 312 du Code de procédure civile; 9° faire les opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant au majeur par le curateur public.

« 15.0.1. Sauf exception prévue par la loi, nul autre qu’un notaire ne peut : 1° lors de la rédaction ou de la préparation d’un acte notarié, effectuer ou vérifier et valider les constatations ou les inscriptions, dans l’acte, des énonciations de faits et des déclarations des parties se rapportant directement à l’acte juridique qu’il renferme;

13 2° poser d’autres gestes intrinsèquement liés à la mission d’officier public du notaire. ». 24. L’article 15.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de « , à l’exclusion d’un notaire à la retraite ». 25.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « conférés aux avocats », de « et aux avocats à la retraite »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° par les suivants : « 4° le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de rédiger des procès-verbaux des assemblées d’administrateurs ou d’actionnaires et tous autres documents qu’ils sont autorisés à rédiger par les lois fédérales ou provinciales; « 5° le droit du notaire à la retraite de poser les actes visés à l’article 13.1. ». 26.

L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « et », de « , sous réserve de l’article 13.1, ». 27. L’article 20 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut également, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, exercer sa profession sous un autre nom. ». 28. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21. La signature officielle du notaire est manuscrite ou apposée au moyen d’un procédé technologique. La signature manuscrite officielle est composée de la signature du notaire suivie du

titre « notaire » ou « notary » ou, le cas échéant, de « notaire à la retraite » ou « retired notary ». Le notaire doit obtenir l’autorisation du secrétaire de l’Ordre pour utiliser sa signature officielle apposée au moyen d’un procédé technologique. Les modalités d’autorisation d’utilisation d’une signature officielle apposée au moyen d’un procédé technologique et celles de la révocation de cette autorisation sont déterminées par règlement du Conseil d’administration. Le règlement identifie un procédé technologique devant être utilisé pour l’apposer ainsi que les conditions minimales qu’un prestataire de services de certification doit respecter.

14 Les dispositions d’un règlement pris en application du quatrième alinéa sont soumises au gouvernement qui, sur la recommandation des ministres responsables de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) faite après consultation de l’Office des professions, peut les approuver, avec ou sans modification. ». 29. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sur » par « à ». 30. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « officielle écrite » et de « écrit » par, respectivement, « manuscrite officielle » et « manuscrit ». 31. L’article 26 de cette loi est remplacé par les suivants : « 26.

Outre les biens déclarés insaisissables par la loi, sont également insaisissables, lorsqu’ils appartiennent au notaire ou, selon le cas, à la société ou à la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce, les supports technologiques et les biens qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale tels que les greffes, les coffres-forts, les classeurs, les dossiers et les livres de droit de même que les documents de la comptabilité en fidéicommis.

Néanmoins, les supports technologiques peuvent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, être saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci. « 26.0.1. Lors de la saisie d’un support technologique relié à l’exercice de la profession notariale n’appartenant pas au notaire ou, selon le cas, à la société ou à la personne morale sans but lucratif dans laquelle il exerce, les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent comme si le notaire était le débiteur ou le tiers-saisi.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la saisie est exercée sur le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique. ». 32. L’article 26.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les normes réglementaires déterminées en application du présent

article peuvent varier selon la catégorie de membres à laquelle appartient le notaire. ». 33. L’article 26.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « commet une infraction et ».

15 34. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30. Le notaire qui veut cesser d’être inscrit au tableau doit en aviser le secrétaire de l’Ordre et convenir avec lui d’une date de retrait de son inscription. Il n’est plus inscrit au tableau à compter de cette date et ne doit alors plus être titulaire, utilisateur, signataire ou mandataire d’un compte en fidéicommis rattaché à la profession de notaire. ». 35.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « conférés aux avocats », de « et aux avocats à la retraite »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° pose un geste exclusivement lié à la fonction d’officier public du notaire prévu à l’article 15.0.1 ou propose qu’un tel geste soit posé par elle ou cherche ou contribue à ce qu’un notaire ne pose pas les gestes obligatoires liés à sa fonction d’officier public. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1.

Est présumée usurper les fonctions de notaire toute personne autre qu’un membre de l’Ordre, agissant comme intermédiaire entre une tierce personne et un notaire, qui soit : 1° accorde ou promet, ou fait accorder ou promettre, à une tierce personne une réduction des honoraires et frais de ce notaire; 2° obtient d’un notaire ou, selon le cas, de la société ou de la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce qu’il abandonne une

partie de ses honoraires et frais; 3° procure, promet ou convient de procurer à cette tierce personne des services professionnels, sans aucune responsabilité de sa part envers le notaire pour ses frais. ». 37. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de « commet une infraction et » par « ou le notaire à la retraite qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 13.1 ou à l’article 13.2 ». 38.

L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’acte notarié en minute est celui que le notaire doit verser à son greffe pour qu’il y soit conservé et qu’il en soit donné communication, notamment par la délivrance de copies ou d’extraits authentiques de cet acte. »;

16 2° par la suppression des deux premières phrases du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « dans un greffe » par « à son greffe ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Les actes notariés en minute doivent être reçus et conservés sur un support technologique selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration et dans un format autorisé par celui-ci. La clôture d’un acte doit s’effectuer en utilisant une solution technologique autorisée par le Conseil d’administration.

Un acte peut toutefois être reçu et temporairement conservé sur un support papier, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lorsque le notaire juge que sa réception sur un support technologique n’est pas possible ou peu commode et qu’il est dans l’intérêt des parties de procéder promptement à la clôture de cet acte ou lorsque cet acte est destiné à servir hors du Québec. L’information contenue à un tel acte doit dès que possible faire l’objet d’un transfert vers un support technologique. L’acte sur son support d’origine peut être détruit après le transfert.

L’Ordre conclut, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, une entente écrite avec tout prestataire de services d’une solution technologique autorisée en vertu du deuxième alinéa. ». 40. L’article 36 de cette loi est remplacé par le suivant : « 36. Les actes notariés en minute faisant

partie d’un greffe sont reçus séparément puis numérotés consécutivement en commençant par le numéro un au moment de leur versement au greffe. ». 41. L’article 37 de cette loi est abrogé. 42. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « acte », de « notarié ». 43. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les actes notariés en brevet doivent être reçus selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration et dans un format autorisé par celui-ci. ». 44.

L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « deuxième alinéa de l’article 50 » par « quatrième alinéa de l’article 46 ».

17 45. Les sections II à IV du

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 45 à 92, sont remplacées par les sections suivantes : «

SECTION II « FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS « §1. — Dispositions générales « 45. Les actes notariés sont écrits sans abréviation; les sommes, les dates, les numéros et les chiffres autres qu’une simple indication de référence non absolument essentielle y sont inscrits en toutes lettres et ces dernières priment leur indication en chiffres si elles diffèrent. « 46.

L’acte notarié est clos par la signature des parties et des témoins requis suivant le cas, en présence physique du notaire instrumentant et par la signature de ce dernier, qui doit être apposée immédiatement après que la dernière des parties l’a signé et au même lieu où elle l’a fait. Le notaire peut exceptionnellement, si les circonstances l’exigent et que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties, autoriser une

partie ou un témoin qui en fait la demande à signer l’acte à distance. Cette autorisation peut être révoquée en tout temps. Lorsqu’il procède à la signature d’un acte à distance, le notaire doit s’assurer que les conditions lui permettent d’assurer la qualité de ses services professionnels, la bonne compréhension de la part des parties et la confidentialité des informations échangées et qu’elles ne vont pas à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession. L’acte à distance est clos au lieu où le notaire le signe et selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration.

Ce règlement peut également interdire ou limiter la signature à distance dans certains cas ou pour certains actes ou types d’actes. La signature de toute

partie à un acte notarié peut, sur demande du notaire instrumentant ou d’une

partie à l’acte, être apposée devant un autre notaire que le notaire instrumentant, en sa présence physique ou, aux conditions prévues au deuxième alinéa, à distance, pourvu que le notaire instrumentant reçoive la dernière signature; la signature peut aussi être reçue par un notaire habilité à exercer dans un État dont l’ordre professionnel est membre de l’Union internationale du notariat et qui est désigné par le Conseil d’administration, pourvu que cette signature soit reçue dans les limites territoriales de l’État dans lequel ce notaire exerce ses fonctions. Dans ces cas, après signature de la

partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l’a reçue doit inscrire et signer une attestation de la réception de cette signature devant lui et de la date à laquelle elle a été reçue.

18 « 47. L’acte notarié doit, avant signature, être lu à haute voix à chacune des parties par le notaire ou par un tiers commis par lui. Cette lecture n’est pas requise à l’égard des parties qui ont elles-mêmes lu l’acte ou lorsque les parties ont déclaré au notaire en avoir pris connaissance et en ont exempté ce dernier. Mention de ces déclarations et de cette exemption doit être faite dans l’acte, avant les signatures. La mention « lecture faite » dans l’acte emporte présomption simple que l’acte a été lu conformément aux dispositions de la présente loi. « 48.

L’acte notarié indique : 1° la date de sa réception; 2° le nom, la qualité officielle et le lieu du domicile professionnel du notaire qui le reçoit; 3° le nom, la qualité et l’adresse des parties, avec désignation des procurations ou des mandats produits; 4° la présence, le nom, la qualité et l’adresse des témoins requis; 5° le lieu où l’acte est reçu; 6° le fait que l’acte est reçu en brevet, le cas échéant; 7° la mention que l’acte a été lu aux parties ou, le cas échéant, la mention exigée dans les cas prévus à l’article 47. « 49.

L’acte notarié doit contenir la signature des parties ou leur déclaration qu’elles ne peuvent signer, la signature des témoins et la signature officielle du ou des notaires. La signature officielle de tout notaire, autre que le notaire instrumentant, qui reçoit la signature de l’une des parties constitue une désignation suffisante du notaire. Lorsqu’une

partie a signé un acte notarié en présence d’un notaire autre que le notaire instrumentant et que le notaire y a inscrit et signé l’attestation conformément au cinquième alinéa de l’article 46, elle est réputée avoir comparu devant le notaire instrumentant aux fins de cet acte. « 50. L’acte notarié est déclaré reçu au lieu où il est clos. Ce lieu est suffisamment décrit en mentionnant le nom de la municipalité lorsqu’elle est située au Québec. Dans les autres cas, il doit également y être mentionné le nom de l’État.

19 « 51. Lorsqu’un acte notarié impliquant plusieurs parties est signé ou consenti par chacune d’elles à des jours ou à des lieux différents, le notaire peut exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant le jour et le lieu où chaque

partie a signé l’acte ou y a consenti. « 52. L’acte notarié en minute sous l’autorité duquel un acte notarié est reçu doit être suffisamment désigné en cet acte par sa nature, sa date, le nom du notaire qui l’a reçu, le numéro de minute qui lui est attribué et, le cas échéant, le numéro de son inscription au registre approprié de la publicité des droits. Aucune copie d’un acte notarié en minute ne doit être annexée à l’acte.

Les autres documents sous l’autorité desquels un acte notarié est reçu doivent être annexés, en y étant joints directement ou par référence, et être suffisamment identifiés, reconnus véritables et signés par la ou les parties qui les produisent en présence du notaire et avec lui. Tous les autres documents que les parties désirent annexer à un acte notarié peuvent l’être en suivant les formalités prévues au deuxième alinéa. Les documents annexés à un acte notarié en font

partie intégrante. Ils doivent être sur le même support que l’acte. « 53. Le notaire ne peut altérer ou modifier un acte notarié après qu’une

partie l’a signé, à moins que celle-ci n’y consente. À moins que la loi ne l’autorise, le notaire ne peut davantage détruire ou altérer un acte notarié après sa clôture. S’il est nécessaire d’y faire des changements, les parties ne peuvent les faire que par un autre acte. Toute modification, destruction ou altération doit se faire selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration. « 54.

Tout transfert de l’information contenue à un acte notarié en minute vers un autre support ou un autre format doit être effectué selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lesquelles doivent préciser les normes applicables à la vérification de l’intégrité de l’information transférée. Le règlement peut également, dans les cas qu’il détermine, rendre obligatoire le transfert d’une telle information contenue sur support papier vers un support technologique. Un tel transfert n’affecte pas le caractère authentique de l’acte. « §2. — Dispositions particulières « 55.

Tout acte reçu sur un support papier par un notaire et signé par lui, mais qui ne porte pas la signature manuscrite officielle de ce notaire telle que déposée auprès du secrétaire de l’Ordre, n’en est pas moins authentique et a le même effet que s’il eût été signé de la signature officielle de ce notaire.

20 « 56.

Les actes notariés sur un support papier doivent respecter les formalités suivantes : 1° ces actes doivent être écrits avec une encre de bonne qualité, dactylographiés ou imprimés lisiblement d’une manière permanente; 2° le corps de l’acte et les renvois et les sous-renvois ne doivent comporter ni surcharge, ni interligne, ni mot ajouté; les mots, les lettres, les chiffres ou les signes interlignés, surchargés ou ajoutés sont réputés non écrits; 3° les ratures doivent être faites de manière à ce que les mots, les lettres et les chiffres raturés puissent être comptés; 4° les renvois et les sous-renvois doivent, sous peine de nullité, être effectués conformément aux modalités prévues par règlement du Conseil d’administration; 5° ces actes ne doivent contenir ni blanc, ni lacune, ni intervalle, autre que les espaces normaux, qui ne soient marqués d’un trait; 6° le nombre de renvois et de sous-renvois ainsi que le nombre et la nullité des mots, des lettres et des chiffres raturés doivent être mentionnés à la fin de l’acte avant les signatures.

« 57. En outre des mentions prévues à l’article 48, l’acte notarié en minute reçu sur un support papier doit également spécifier la date et l’heure de signature de chacun des signataires. « 58. En outre des éléments prévus à l’article 52, les documents annexés à un acte notarié sur un support technologique doivent l’être à l’aide de la solution technologique utilisée pour la clôture de l’acte et doivent être sur le même format que cet acte ou sur tout autre format autorisé par le Conseil d’administration. Tout transfert de l’information contenue à une

annexe vers un autre support ou un autre format doit être effectué selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lesquelles doivent préciser les normes applicables à la vérification de l’intégrité du transfert à être effectuée par le notaire. « 59. L’information contenue à un acte notarié en minute sur un support technologique peut être transférée d’un format à un autre dans la mesure où celui-ci est autorisé par le Conseil d’administration.

21 «

SECTION III « CONSERV A TION DES ACTES NOTARIÉS EN MINUTE « §1. — Tenue des greffes « 60. Tout greffe doit, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, être conservé au greffe central numérique. « 61. Tout greffe comporte un répertoire des actes reçus en minute et un index de ce répertoire, dans lesquels sont inscrits les renseignements prescrits par règlement du Conseil d’administration. Le répertoire et l’index doivent être tenus, gardés et conservés sur un support technologique, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration.

Tout transfert de l’information contenue à un répertoire ou à un index vers un autre support ou un autre format doit être effectué selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lesquelles doivent préciser les normes applicables à la vérification de l’intégrité de l’information transférée. Le répertoire et l’index dont l’information a été transférée peuvent être détruits, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration. « 62. Il ne peut y avoir dessaisissement de tout ou

partie d’un greffe que dans les cas prévus par la loi ou par règlement du Conseil d’administration. Dans ce dernier cas, le règlement détermine les modalités applicables au dessaisissement. Préalablement au dessaisissement d’un acte notarié en minute, le notaire en dresse une copie conforme qui, après avoir été signée par le juge qui en ordonne le dépôt ou, dans le cas de l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26), par la personne qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, est substituée à l’acte dont elle tient lieu jusqu’à ce qu’il soit versé de nouveau au greffe du notaire.

Lorsqu’un acte a été reçu sur un support technologique, une copie conforme de l’acte est remise au juge qui en ordonne le dépôt ou, dans le cas de l’article 192 du Code des professions, à la personne qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions. La même obligation incombe, le cas échéant, aux personnes qui, notamment à

titre de gardiens provisoires ou de cessionnaires, sont dépositaires du greffe. « 63. Le ministre de la Justice, en sa qualité de Notaire général du Québec, peut tenir, selon les modalités qu’il détermine, un ou des greffes afin qu’y soient conservés des actes reçus en minute par les notaires auxquels s’applique la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

22 Lorsqu’il établit un greffe, le ministre en avise le secrétaire de l’Ordre. « §2. — Greffe central numérique « 64. L’Ordre est responsable de l’administration et du financement du greffe central numérique. Le greffe central regroupe, à des fins de conservation, l’ensemble des greffes notariaux tenus ou gardés sur un support technologique jusqu’à leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. L’Ordre peut toutefois, dans le cadre d’une entente écrite conclue selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, confier une

partie de l’administration du greffe central à toute personne ou à tout organisme. « 65. Un notaire ne peut accéder qu’à son propre greffe ainsi qu’aux greffes dont il est cessionnaire, gardien provisoire ou mandataire en vertu de l’article 92.2. « 66. L’Ordre ne peut accéder au greffe d’un notaire que selon les modalités prévues par règlement du gouvernement. « 67. L’Ordre doit assurer la sécurité de l’information contenue au greffe central numérique.

À cet effet, l’Ordre doit se soumettre une fois tous les cinq ans à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et en communiquer le résultat au ministre de la Justice. Le ministre peut requérir de l’Ordre qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine, dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement. « 68. Le greffe central numérique doit être hébergé au Québec.

Le gouvernement peut toutefois, selon les modalités qu’il détermine, autoriser qu’il soit hébergé à l’extérieur du Québec. « 69. Lorsque le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique fait l’objet d’une saisie, l’huissier est tenu d’aviser l’Ordre du droit de transférer du support saisi à un autre les documents qui doivent être conservés. « 70.

Le Conseil d’administration peut, par règlement, déterminer les frais, droits ou honoraires pour l’utilisation du greffe central numérique ou pour la prestation de tout service s’y rapportant, notamment ceux exigibles pour la délivrance de copie et d’extrait d’actes ou pour la garde, la cession, le dépôt et la reprise des greffes.

23 « §3. — Cession, dépôt et garde provisoire des greffes « 71. Un greffe peut, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration et avec son autorisation, être cédé en tout ou en

partie à tout notaire. Le greffe peut également, selon les modalités prévues par règlement du Conseil d’administration, être déposé auprès de l’Ordre, en tout ou en partie. « 72. Les dossiers se rapportant au greffe cédé doivent être remis au notaire cessionnaire. « 73. Le liquidateur de la succession d’un notaire décédé doit sans délai aviser l’Ordre de ce décès et voir à ce que le greffe du notaire ainsi que tous les greffes dont il était cessionnaire ou gardien et les dossiers s’y rapportant demeurent confidentiels jusqu’à leur remise à un gardien provisoire. « 74.

Dès qu’un notaire qui tient un greffe n’est plus inscrit au tableau ou dès qu’il y est inscrit comme notaire à la retraite, il doit, selon les modalités prévues par règlement du Conseil d’administration, céder son greffe ou le déposer auprès de l’Ordre. « 75. Le cessionnaire d’un greffe doit le déposer auprès de l’Ordre à l’expiration de la période maximale, prévue par règlement du Conseil d’administration, pour laquelle il a été cédé. « 76. Le dépôt d’un greffe, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 30 jours de l’événement qui y donne lieu.

Toutefois, le Conseil d’administration peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié. « 77. La personne qui dépose un greffe doit, préalablement à ce dépôt, détruire, sur leur support d’origine, les actes dont l’information a été transférée vers un support technologique. L’obligation de destruction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux actes reçus avant le 1er janvier 1950, lesquels doivent être conservés sur leur support d’origine. « 78. Les honoraires perçus pour les recherches, les copies ou les extraits d’actes appartiennent à l’Ordre, à

titre de dépositaire. « 79. Le Conseil d’administration ou, en cas d’urgence, le président peut, en l’absence d’un mandat visé à l’article 80, nommer un gardien provisoire du greffe, des dossiers ou des documents de la comptabilité en fidéicommis, de même que des sommes et des autres biens qui ont été confiés en fidéicommis à un notaire en exercice, dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° son droit d’exercice fait l’objet d’une limitation ou d’une suspension;

24 2° il fait l’objet, dans une instance devant le tribunal, d’une demande d’ouverture d’une tutelle au majeur, d’une demande d’homologation d’un mandat de protection ou d’une demande de garde en établissement fondée sur l’article 30 du Code civil; 3° un rapport médical délivré dans les conditions prévues aux articles 48 à 51 du Code des professions (chapitre C-26) démontre que son état de santé ne lui permet pas d’exercer la profession; 4° il est décédé; 5° il a cessé d’être inscrit au tableau et n’a pas cédé ou déposé son greffe ou n’a pas disposé de ses dossiers, de ses documents de comptabilité en fidéicommis ou des sommes et des autres biens détenus en fidéicommis; 6° il n’a pas, contrairement à ce qu’exige l’article 92.2, nommé de mandataire pour délivrer des copies ou des extraits des actes de son greffe ou du greffe dont il est cessionnaire ou gardien provisoire alors qu’il n’est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable; 7° il fait l’objet d’une décision le déclarant coupable d’une infraction criminelle qui, de l’avis motivé du comité formé en application de l’article 12, a un lien étroit avec l’exercice de la profession; 8° il fait l’objet d’une enquête par un syndic de l’Ordre, d’une plainte ou d’une requête du syndic déposée auprès du conseil de discipline; 9° la conservation sécuritaire de son greffe, de ses dossiers, des documents de sa comptabilité en fidéicommis ou des sommes et des autres biens détenus en fidéicommis est compromise, de l’avis du Conseil d’administration ou, selon le cas, du président.

Le Conseil d’administration ou, en cas d’urgence, le président peut également nommer un gardien provisoire d’un bien visé au premier alinéa lorsqu’un notaire mandaté pour être gardien provisoire en vertu de l’article 80 cesse d’être un notaire en exercice, n’exerce pas adéquatement sa fonction ou renonce à l’exercer. Dans les cas visés aux paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, la nomination d’un gardien provisoire peut également se faire par toute autre personne désignée par règlement du Conseil d’administration.

Le greffier du tribunal doit, dans les meilleurs délais, donner au secrétaire de l’Ordre avis de toute instance visée au paragraphe 2° du premier alinéa. Le Conseil d’administration détermine par règlement les modalités relatives à la garde provisoire.

25 « 80. Un notaire peut, par acte notarié en minute, mandater un autre notaire pour être gardien provisoire en prévision de la survenance de l’un des cas visés aux paragraphes 1° à 9° du premier alinéa de l’article 79. Une déclaration décrivant le cas donnant ouverture au mandat et indiquant le nom du mandataire, la période et la

partie du greffe visés par le mandat ainsi que le nom du notaire instrumentant et le numéro de minute du mandat doit être déposée immédiatement auprès de l’Ordre. Le mandant doit aviser l’Ordre de toute modification ou de toute révocation de ce mandat. Le notaire mandataire doit aviser l’Ordre de la date de prise d’effet de son mandat et de celle de sa cessation d’effet. Le Conseil d’administration peut, par règlement, déterminer d’autres modalités relatives à la garde provisoire. « 81.

Lorsqu’un gardien provisoire du greffe d’un notaire visé par l’un des cas prévus aux paragraphes 1° à 9° du premier alinéa de l’article 79 doit procéder au dépôt ou à la cession du greffe, il doit d’abord en aviser par écrit le notaire ou, le cas échéant, le liquidateur de sa succession. Sur demande écrite du notaire ou du liquidateur, le gardien provisoire doit produire une estimation écrite de la valeur du greffe. À défaut de recevoir une telle demande dans les 10 jours de la réception de l’avis visé au premier alinéa, le gardien provisoire peut procéder au dépôt ou à la cession du greffe.

Le notaire ou le liquidateur peut, dans les 10 jours suivant la réception de l’estimation, exiger du gardien provisoire qu’il procède, dans un délai raisonnable, à la cession du greffe. Le produit de la cession est remis au notaire ou à sa succession. Le gardien provisoire peut compenser, sur le produit de la cession, toute somme qui lui est due pour ses déboursés et honoraires. Lorsque le gardien provisoire est incapable de trouver un cessionnaire dans un délai raisonnable, il peut, après en avoir avisé par écrit le notaire ou le liquidateur de la succession, procéder au dépôt du greffe. « 82.

Le Conseil d’administration ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu’à la nomination d’un gardien provisoire ou jusqu’à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire. Cette demande est faite à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le notaire qui y versait ses actes exerçait en dernier lieu. Le juge ou, en son absence, le greffier spécial a pleine et entière compétence en la matière. « 83.

Toute personne en possession du greffe ou de tout autre document visé à l’article 79 auquel un gardien provisoire a été nommé doit le remettre au gardien dès que l’avis de nomination du gardien provisoire lui est notifié conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

26 Tout retard à ce faire rend cette personne passible d’une amende de 100 $ pour chaque jour de retard à compter de la notification de l’avis. Toute personne tenue au dépôt d’un greffe qui refuse ou néglige de le faire est également passible de cette amende à compter de l’expiration du délai dans lequel il doit être fait. Si celui qui enfreint les dispositions du présent

article est un notaire, ce dernier est, en outre, passible des peines disciplinaires prévues au Code des professions (chapitre C-26). « 84.

Lorsqu’une personne tenue de se conformer aux dispositions de l’article 83 refuse ou néglige de le faire ou lorsqu’il est impossible de notifier l’avis de nomination du gardien provisoire, toute personne désignée par le président peut, avec l’autorisation d’un juge de la Cour supérieure, prendre possession du greffe ou de tout autre document soumis à la garde provisoire ou du greffe qui doit être déposé et, selon le cas, le remettre au gardien provisoire ou le déposer auprès de l’Ordre. La demande ne peut être présentée au juge, à moins d’avoir été signifiée à la

partie en cause au moins un jour entier avant sa présentation. Exceptionnellement, le juge peut dispenser le requérant de signifier la demande à la personne concernée s’il considère que cela compromettrait la conservation du greffe et des autres documents ou s’il y a urgence. La demande est instruite et jugée d’urgence.

Le juge peut, aux conditions qu’il fixe, autoriser le requérant à pénétrer, en présence d’un huissier, en tout lieu où se trouve le greffe ou les autres pièces concernées et, si nécessaire, à procéder à l’ouverture, par les moyens nécessaires, de toute porte, de tout classeur ou de tout coffre-fort verrouillé. « 85. Le gardien provisoire est, pour la durée de la garde, le dépositaire légal du greffe qui y est soumis et le gardien des dossiers et des autres pièces qui s’y rapportent. « 86.

En outre de ses déboursés, le gardien provisoire a droit aux honoraires établis au mandat visé à l’article 80 ou, à défaut, à ceux fixés par le Conseil d’administration; ces honoraires sont à la charge de celui dont le greffe est sous garde provisoire. Cependant, dans le cas d’une garde provisoire ordonnée en vertu du paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 79, le Conseil d’administration, après décision rendue par le tribunal ou, selon le cas, par le conseil de discipline, détermine qui du notaire en cause ou de l’Ordre sera tenu au paiement de ces frais.

Le gardien provisoire a aussi droit aux honoraires pour les recherches qu’il fait et pour les copies et les extraits d’actes qu’il délivre. « §4. — Versement des greffes à Bibliothèque et Archives nationales du Québec « 87. L’Ordre verse, à l’expiration de la période déterminée par règlement du Conseil d’administration, les greffes dont il est dépositaire à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

27 Le règlement détermine les autres modalités de ce versement. Les greffes ainsi versés sont réputés être des archives publiques au sens de la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1). Les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa sont soumises au gouvernement qui, après consultation de l’Office des professions et de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, peut les approuver, avec ou sans modification. «

SECTION IV « DÉLIVRANCE DE COPIES OU D’EXTRAITS D’ACTES NOTARIÉS EN MINUTE « 88. Le droit de délivrer des copies ou des extraits d’un acte notarié en minute n’appartient qu’au notaire qui a reçu l’acte, au cessionnaire du greffe de ce notaire, à une personne autorisée par le dépositaire de ce greffe ou au mandataire visé à l’article 80. Le gardien provisoire du greffe peut seul, à l’exclusion de toute autre personne visée au premier alinéa, délivrer des copies ou des extraits des actes qui se trouvent dans le greffe dont il a la garde. « 89. Les dispositions réglementaires prises en application de la présente

section doivent faire

partie d’un même règlement. « 90. Les copies ou les extraits des actes notariés en minute, quel que soit le support de l’acte, peuvent, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, être délivrés sur un support technologique ou papier. Les copies ou les extraits délivrés sur un support technologique doivent l’être dans un format autorisé par le Conseil d’administration. Le choix du support d’une copie ou d’un extrait appartient à la personne qui en demande la délivrance. Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont authentiques. « 91. Un notaire ne peut délivrer une copie ou un extrait des actes qui font

partie de son greffe et qui ne sont pas soumis à la publicité, ou en donner autrement communication, que sur ordre du tribunal ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 484 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Le premier alinéa s’applique également au cessionnaire d’un greffe ou d’une

partie d’un greffe, à son gardien provisoire, à tout autre dépositaire légal ainsi qu’au mandataire visé à l’article 92.2.

28 Un règlement du Conseil d’administration détermine les modalités de délivrance des copies ou des extraits. Le règlement peut également prévoir d’autres cas où le notaire peut donner communication d’un acte. « 92. Les copies des actes notariés en minute qu’une personne visée à l’article 88 certifie conformes doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute. Il n’est pas nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur l’acte. Il est cependant nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur les copies. « 92.1.

Les copies et les extraits des actes notariés en minute, certifiés conformes par une personne visée à l’article 88, sont authentiques et font preuve de ce qui est contenu dans l’acte pourvu, quant aux pièces annexées, qu’elles l’aient été en vertu d’une loi ou qu’elles aient été reconnues véritables conformément à l’article 52. « 92.2.

Lorsqu’il prévoit ne pas être en mesure de délivrer des copies ou des extraits des actes de son greffe ou du greffe dont il est cessionnaire ou gardien provisoire dans un délai raisonnable, le notaire doit, selon les modalités prévues par règlement du Conseil d’administration, confier temporairement à un autre notaire, par acte notarié en minute, le mandat de les délivrer. Tout notaire peut également, en tout temps, nommer un mandataire pour un temps déterminé, conformément au présent alinéa. Une déclaration indiquant le nom du mandataire, la période et la

partie du greffe visés par le mandat ainsi que le nom du notaire instrumentant et le numéro de minute du mandat doit être déposée immédiatement auprès de l’Ordre. Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont authentiques, malgré les dispositions des articles 2815 et 2817 du Code civil. « 92.3. Les copies ou les extraits d’actes signés par un notaire sur un support papier d’une signature autre que sa signature manuscrite officielle sont authentiques et ont le même effet que s’ils avaient été signés de sa signature officielle. « 92.4.

Un notaire n’est pas tenu d’émettre une copie ou un extrait d’un acte ou d’en donner communication, sauf aux fins d’inscription au registre approprié de la publicité des droits, tant que n’ont pas été acquittés les honoraires et frais relatifs à la préparation et à la réception de cet acte ainsi que, le cas échéant, à son inscription. Le notaire a également le droit de retenir les dossiers et les autres documents concernant une affaire qui lui a été confiée, tant que le paiement de ses honoraires et frais n’a pas été effectué.

29 « 92.5. La remise des copies, des extraits, des titres ou d’actes quelconques n’est pas une présomption de paiement des honoraires et frais du notaire. ». 46. L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « périodiquement »; 2° par le remplacement de « procureur, un autre notaire qui verse ses actes dans le greffe commun, l’associé de la société en nom collectif ayant constitué un greffe social » par « mandataire ». 47.

L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la manière d’y faire des inscriptions » par « les modalités d’inscription à ces registres »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 48. L’article 98 de cette loi est abrogé. 49. Les articles 105 et 106 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 50. L’article 122 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de cette cotisation », de « et y déterminer un fonds auquel cette cotisation doit être versée »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le président du Conseil du trésor est chargé d’établir une politique de placement relativement au fonds visé au deuxième alinéa. ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122, du suivant : « 122.0.0.1.

Lorsque, conformément au deuxième alinéa de l’article 122, le gouvernement détermine un fonds auquel verser la cotisation des juges au régime prévoyant des prestations supplémentaires, il verse à ce fonds une contribution annuelle au moins équivalente au total des cotisations versées par les juges au cours de la même année. ». 52. L’article 127 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Pour le paiement des prestations supplémentaires, elles peuvent également être prises sur le fonds déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 122. »;

30 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La contribution des municipalités au régime de prestations supplémentaires établi en vertu du deuxième alinéa de l’article 122 est versée au fonds consolidé du revenu. ». 53. L’article 224.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « l’article 224.30 » par « l’un des articles 224.30 et 224.33 ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.32, des suivants : « 224.33.

À l’égard du juge de la Cour municipale de Montréal qui exerce sa charge le 31 mars 2024, sont créditées au présent régime les années et parties d’années qui, à cette date, sont créditées au régime de retraite équivalent en vigueur au sein de la Ville de Montréal. « 224.34. Toute cotisation versée avant le 1er avril 2024 par un juge de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite équivalent à celui de la présente

partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal et toute cotisation dont il a été exonéré avant cette même date à ce régime sont réputées être des cotisations versées en application de l’article 224.2. « 224.35. Le juge qui reçoit au 31 mars 2024 une pension en vertu du régime de retraite équivalent à celui de la présente

partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal est réputé être un juge qui reçoit une pension en vertu du présent régime. De plus, le juge ou toute autre personne qui, à cette même date, a droit à un bénéfice, à un avantage ou à un remboursement en vertu du régime de retraite équivalent à celui de la présente

partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal continue d’y avoir droit en vertu du présent régime. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.13, du suivant : « 244.14. Le juge qui reçoit au 31 mars 2024 une pension en vertu du régime de retraite équivalent à celui de la présente

partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal est réputé être un juge qui reçoit une pension en vertu du présent régime. De plus, le juge ou toute autre personne qui, à cette même date, a droit à un bénéfice, à un avantage ou à un remboursement en vertu du régime de retraite équivalent à celui de la présente

partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal continue d’y avoir droit en vertu du présent régime. ». 56. L’article 246.24 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du premier alinéa, de « Avant le 1er avril 2024, ».

31 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN MA TIÈRE NOTARIALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 57. L’article 28 de la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (1998,

chapitre 51) est abrogé. RÉGIME DE PRESTA TIONS SUPPLÉMENTAIRES DES JUGES AUXQUELS S’APPLIQUE LE RÉGIME DE RETRAITE PRÉVU À LA

PARTIE V .1 DE LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 58. L’article 10 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les cotisations versées en vertu du présent

article le sont à un fonds prenant la forme d’une fiducie de convention de retraite. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 59. L’information contenue à un acte notarié en minute reçu sur un support papier avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 39 de la présente loi peut faire l’objet d’un transfert vers un support technologique. L’acte sur son support d’origine peut alors être détruit, dans la mesure où il a été reçu le ou après le 1er janvier 1950.

À défaut d’avoir fait l’objet d’un tel transfert d’information, cet acte doit être gardé ou conservé dans le greffe du notaire selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration de l’Ordre des notaires du Québec, lequel greffe doit être gardé ou conservé au Québec ou dans tout lieu qui est autorisé par le Conseil d’administration. 60.

Pour un acte notarié en minute reçu avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 39 de la présente loi, lorsque le notaire constate qu’une erreur de numérotation est commise, il doit aussitôt inscrire, après les signatures, à tout acte qui contient l’erreur, une déclaration sous son serment professionnel relatant la nature de l’erreur et il doit inscrire au répertoire le numéro tel qu’il apparaît sur l’acte. Une telle déclaration peut également être inscrite dans un écrit joint à l’acte, directement ou par référence.

En cas d’omission d’un numéro, le notaire doit inscrire au répertoire le numéro omis avec la mention qu’aucun acte n’y correspond. Les obligations imposées aux notaires par le présent

article incombent également aux personnes qui, notamment à

titre de gardiens provisoires ou de cessionnaires, sont dépositaires du greffe.

32 61. Le premier audit externe auquel l’Ordre des notaires du Québec doit se soumettre en vertu de l’article 67 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3), édicté par l’article 45 de la présente loi, doit avoir été réalisé au plus tard un an après la date de l’entrée en vigueur de cet

article 67.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 91 de la

Loi sur le notariat, tel que remplacé par l’article 45 de la présente loi, la Cour supérieure peut délivrer une copie ou un extrait d’un acte notarié en minute sur un support papier ou, si l’environnement technologique de la Cour le permet, sur un support technologique. 63. Les honoraires perçus par la Cour supérieure à

titre de dépositaire d’un greffe faisant

partie de ses archives pour les recherches et la délivrance de copies ou d’extraits d’actes appartiennent à l’État. 64. Lorsque la Cour supérieure verse un greffe qui fait

partie de ses archives à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, la Cour en avise aussitôt le secrétaire de l’Ordre des notaires du Québec. 65. Tout greffe n’étant pas déjà déposé à la Cour supérieure dont le plus récent acte notarié reçu date d’avant le 1er janvier 1950 doit être versé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Le notaire qui verse doit en informer sans délai le secrétaire de l’Ordre des notaires du Québec. Les autres modalités de ce versement sont déterminées par le règlement du Conseil d’administration de l’Ordre des notaires du Québec visé au deuxième alinéa de l’article 87 de la

Loi sur le notariat, tel que remplacé par l’article 45 de la présente loi. Les greffes ainsi versés sont réputés être des archives publiques au sens de la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1). 66. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 39 de la présente loi, les mesures permettant de clore un acte notarié en minute sur un support technologique, notamment à distance, sont celles édictées par l’arrêté no 2020-4304 (2020, G.O. 2, 3608B) et par l’arrêté no 2023-5041 (2023, G.O. 2, 3761). En outre, les normes établies par le Conseil d’administration de l’Ordre des notaires du Québec en vertu de ces arrêtés ainsi que le pouvoir du Conseil d’administration de modifier ces normes sont également maintenus jusqu’à la même date.

33 67. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 4° de l’article 56 de la

Loi sur le notariat, édicté par l’article 45 de la présente loi : 1° il ne doit y avoir dans le corps d’un acte notarié et dans les renvois et les sous-renvois ni surcharge, ni interligne, ni mot ajouté; les mots, les lettres, les chiffres ou les signes interlignés, surchargés ou ajoutés sont réputés non écrits et les ratures sont faites de manière à ce que les mots, les lettres et les chiffres raturés puissent être comptés; 2° les renvois et les sous-renvois ne peuvent être écrits qu’en marge ou à la fin de l’acte; ils doivent être paraphés par tous les signataires de l’acte, à peine de nullité des renvois ou des sous-renvois; 3° si la longueur du renvoi exige qu’il soit continué à la fin de l’acte, il doit être paraphé par tous les signataires de l’acte, comme les renvois en marge, à peine de nullité de cette

partie du renvoi ainsi continué. Il en est de même des sous-renvois au bas de l’acte et des autres renvois que l’étendue de la marge ne peut contenir; 4° le nombre des renvois et des sous-renvois ainsi que le nombre et la nullité des mots, des lettres et des chiffres raturés doivent être mentionnés à la fin de l’acte avant les signatures. 68. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 71 de la

Loi sur le notariat à l’égard de la possibilité ou de l’obligation de déposer un greffe, édicté par l’article 45 de la présente loi, tout greffe tenu sur support technologique ou toute

partie de greffe tenue sur un tel support qui doit être déposé ou pour lequel un notaire demande le dépôt est confié en garde provisoire. En outre, tout greffe tenu sur support papier ou toute

partie de greffe tenue sur un tel support qui doit être déposé ou pour lequel un notaire demande le dépôt doit l’être à la Cour supérieure. Les dispositions de la

Loi sur le notariat (chapitre N-2), telles qu’elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), s’appliquent à un tel dépôt. 69. Tout greffe déposé à la Cour supérieure après le 31 mars 2020 et avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 71 de la

Loi sur le notariat à l’égard de la possibilité ou de l’obligation de déposer un greffe, édicté par l’article 45 de la présente loi, et qui contient un acte sur support technologique est remis sans frais à l’Ordre des notaires du Québec à

titre de dépositaire.

Malgré le premier alinéa de l’article 10 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6), aucune cotisation n’est versée au régime de prestations supplémentaires du 20 mai 2015 au 31 décembre 2023. L’application du premier alinéa n’affecte pas l’accumulation des années de service créditées au régime de retraite mentionné à cet alinéa.

34 71. Les cotisations devant être versées par les juges de la Cour municipale de Montréal après le 31 décembre 2023 et avant le 1er avril 2024 au régime de prestations supplémentaires dont ils bénéficient sont réputées être des cotisations versées au fonds visé au cinquième alinéa de l’article 10 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu’édicté par l’article 58 de la présente loi. [[Une somme équivalente à ces cotisations est prise sur le fonds consolidé du revenu et versée au fonds visé au premier alinéa.]] 72.

Au plus tard le 1er juin 2024, la Ville de Montréal remet au président du Conseil du trésor un rapport faisant état de la valeur actuarielle des bénéfices accumulés dans les régimes de retraite auxquels participent les juges de la Cour municipale de Montréal le 31 mars 2024 ainsi que de celle des bénéfices accumulés dans les régimes de prestations supplémentaires dont ces juges bénéficient à cette même date.

Ces valeurs sont calculées en fonction des données arrêtées au 31 mars 2024 et des hypothèses actuarielles établies à cette même date, mais en utilisant les méthodes actuarielles qui ont été utilisées pour les évaluations actuarielles préparées à l’égard de chacun de ces régimes sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2019. Le rapport prévu au premier alinéa doit également indiquer le taux d’actualisation applicable à chacune des valeurs actuarielles dont il fait état. Le rapport est produit par les actuaires désignés par la Ville de Montréal. 73.

Au plus tard 30 jours suivant la date de la remise au président du Conseil du trésor du rapport visé à l’article 72 de la présente loi, la Ville de Montréal verse au gouvernement un montant équivalent à la somme des valeurs actuarielles dont fait état ce rapport, augmentée des intérêts accumulés depuis le 1er avril 2024 et jusqu’à la date du versement. Ces intérêts sont calculés en additionnant ceux accumulés durant cette période sur chacune de ces valeurs selon le taux d’actualisation qui lui est applicable.

Ce montant est versé au fonds d’amortissement des régimes de retraite formé à la Caisse de dépôt et placement du Québec en application de l’article 8 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). 74. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions de l’article 3, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1603.1 du Code civil, édicté par l’article 3 de la présente loi;

35 2° des dispositions de l’article 27, de l’article 31, en ce qu’elles édictent le deuxième alinéa de l’article 26.0.1 de la

Loi sur le notariat, du paragraphe 2° de l’article 38, des articles 39, 40 et 43, de l’article 45, en ce qu’elles édictent le quatrième alinéa de l’article 46, le troisième alinéa de l’article 53, l’article 54, le paragraphe 4° de l’article 56, les articles 58 et 60, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 61, les articles 64 à 70, les articles 71 et 74 à l’égard de la possibilité ou de l’obligation de déposer un greffe, les articles 75 et 77, la sous-section 4 de la

section III du

chapitre IV et les articles 90, 91 et 92.2 de la

Loi sur le notariat, du premier alinéa de l’article 59 et des articles 65 et 69, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 3° des dispositions des articles 50 et 51, du paragraphe 2° de l’article 52 et des articles 58 et 70, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024; 4° des dispositions du paragraphe 1° de l’article 52, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025; 5° des dispositions des articles 53 à 56 et 71 à 73, qui entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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