Bill 236 Private Member's Bill Projet de loi 236 Projet de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE DOMESTIC VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE ACT

LOI SUR LE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS LIÉS À LA VIOLENCE FAMILIALE Mrs. Driedger Mme Driedger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes the Domestic Violence Death Review Committee. This multidisciplinary committee will review the circumstances surrounding deaths th at occur as a result of domestic violence, and make recommendations to help prevent future deaths in similar circumstances. Le présent projet de loi crée le Comité d'examen de s décès liés à la violence familiale. Ce comité multidisciplinaire étudiera toutes les circonstance s entourant un décès attribuable à la violence famili ale et fera des recommandations au ministre en vue de prévenir d'autres décès semblables.

All reports made by the Review Committee are to be provided to the designated minister, tabled in the Legislature and made public by posting on the government's website. Tous les rapports du comité doivent être remis au ministre désigné, déposés devant la Législature et rendus publics sur le site Internet du gouvernement.

i THE DOMESTIC VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE ACT

LOI SUR LE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS LIÉS À LA VIOLENCE FAMILIALE TABLE OF CONTENTS

Section 1-2

Definitions and purpose 3-5 Domestic Violence Death Review Committee 6 Referral to the review committee 7-10 Review and recommendations 11-14 Reports 15 Regulations 16 C.C.S.M. reference 17 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1-2 Définitions et objet 3-5 Comité d'examen des décès liés à la violence familiale 6 Renvois au Comité d'examen 7-10 Examen et recommandations 11-14 Rapports 15 Règlements 16 Codification permanente 17 Entrée en vigueur

BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE DOMESTIC VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE ACT

LOI SUR LE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS LIÉS À LA VIOLENCE FAMILIALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS AND PURPOSE DÉFINITIONS ET OBJET

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "domestic violence" means domestic violence within the meaning of subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act that is caused by

an act or omission of a person described in subsection 2(1) of that Act. (« violence familiale ») "domestic violence death" means a death resulting from domestic violence. (« décès lié à la violence familiale ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi. « comité d'examen » Le comité d'examen des décès liés à la violence familiale créé par l'article 3. ("review committee") « décès lié à la violence familiale »

Décès dont la cause est attribuable à la violence familiale. ("domestic violence death") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « organisme public » Organisme public au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("public body")

2 "personal health information" means personal health information as defined in The Personal Health Information Act . (« renseignements médicaux personnels ») "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« renseignements personnels ») "public body" means a public body within the meaning of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« organisme public ») "review committee" means the Domestic Violence Death Review Committee established in

section 3. (« comité d'examen ») « renseignements médicaux personnels » Renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . ("personal health information") « renseignements personnels » Renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") « violence familiale » Violence familiale, au sens du paragraphe 2(1.1) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel , qui résulte d'un acte ou d'une omission attribuable à une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi. ("domestic violence") Purpose of this Act 2 The purpose of this Act is to establish a multidisciplinary committee to review the circumstances surrounding deaths that occur as a result of domestic violence, and to make recommendations to help prevent domestic violence deaths.

Objet de la présente loi 2 La présente loi a pour objet de créer un comité multidisciplinaire chargé d'étudier les circonstances entourant les décès liés à la violence familiale et de présenter des recommandations en vue de prévenir d'autres décès semblables. DOMESTIC VIOLENCE DEATH REVIEW COMMITTEE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS LIÉS À LA VIOLENCE FAMILIALE Domestic Violence Death Review Committee established 3 The Domestic Violence Death Review Committee is hereby established. Création du comité d'examen des décès liés à la violence familiale 3 Est créé le comité d'examen des décès liés à la violence familiale.

Role of the committee 4 The responsibilities of the review committee include (

a) conducting a confidential review of each domestic violence death referred to it by the minister; (

b) making recommendations to the minister, after each review, to help prevent future deaths in similar circumstances; (

c) creating and maintaining a comprehensive database about the victims and perpetrators of domestic violence deaths and the circumstances leading to those deaths; Mandat du comité 4 Le comité d'examen a notamment les attributions suivantes :

a) procéder à un examen confidentiel de tous les décès liés à la violence familiale que le ministre lui soumet;

b) faire des recommandations au ministre, à la suite de chaque examen, en vue de prévenir d'autres décès semblables;

c) constituer une base de données sur les victimes et les auteurs des décès liés à la violence familiale e t les circonstances entourant les décès, et la maintenir à jour;

3 (

d) helping identify the presence or absence of systemic problems or risk factors that may have contributed to the deaths reviewed; and (

e) helping identify trends and patterns from the deaths reviewed to make recommendations for effective prevention and intervention strategies.

d) aider à identifier la présence ou l'absence des problèmes systémiques ou des facteurs de risques qui peuvent avoir contribué aux décès qu'il a examinés;

e) aider à identifier les tendances et les profils qui se dégagent des décès étudiés en vue de faire des recommandations visant des stratégies de prévention et d'intervention efficaces. Members appointed by the minister 5(1) The minister is to appoint between six and nine persons to the review committee, with at least one member of the committee representing each of the following: (

a) the office of the chief medical examiner; (

b) organizations or groups advocating for the prevention of domestic violence; (

c) victim services; (

d) police services; (

e) an organization or sector specified by the regulations. Nomination des membres 5(1) Le ministre nomme entre six et neuf personnes à

titre de membres du comité d'examen; le comité doit cependant être composé d'au moins un membre de chacun des organismes suivants :

a) le bureau du médecin légiste en chef;

b) les organismes ou groupes qui luttent contre la violence familiale;

c) les services aux victimes;

d) les services de police;

e) tout autre organisme ou secteur désigné par règlement. Criteria for appointment 5(2) In appointing or reappointing members to the review committee, the minister must endeavour to include persons who have recognized knowledge or experience relating to the problem of domestic violence. Critères de nomination 5(2) Au moment de nommer des membres du comité d'examen ou de renouveler leur mandat, le ministre s'efforce de choisir des personnes qui peu vent faire état d'une expérience et de connaissances reconnues dans le domaine de la lutte à la violence familiale.

Term of office 5(3) A member is to be appointed for a term not exceeding three years. Durée 5(3) Les membres sont nommés pour un mandat maximal de trois ans. Appointment continues 5(4) A member whose term expires continues to hold office until he or she is reappointed, the appointment is revoked or a successor is appointed. Maintien en poste 5(4) Après l'expiration de leur mandat, les membres continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, qu'un successeur leur soit nommé ou que leur nomination soit révoquée .

Chair and vice-chair 5(5) The minister must designate one member of the review committee as chair and another as vice-chair, to act if the chair is absent or unable to act. Président et vice-président 5(5) Le ministre désigne l'un des membres à

titre de président et un autre à

titre de vice-prési dent chargé de l'intérim en cas d'absence ou d'incapacité du président.

4 REFERRAL TO THE REVIEW COMMITTEE RENVOIS AU COMITÉ D'EXAMEN Referral of a matter to the review committee 6(1) The minister must refer each domestic violence death to the review committee for its review and recommendations, but only after any inquiry, investigation or inquest under The Fatality Inquiries Act , and any criminal proceedings, have concluded. Renvois par le ministre 6(1) Le ministre renvoie tous les cas de décès liés à la violence familiale au comité d'examen pour qu'il les étudie et lui présente des recommandation s; ce renvoi ne peut toutefois se faire qu'une fois termin ées les enquêtes, les investigations et les enquêtes médico-légales sous le régime de la

Loi sur les enquêtes médico-légales ainsi que toutes les procédures criminelles. Multiple deaths in one report 6(2) Where two or more domestic violence deaths are closely related in time or place, the minist er may direct the review committee to review and provide recommendations on the deaths together. Regroupement dans un seul rapport 6(2) Si plusieurs décès liés à la violence familiale sont survenus dans un même lieu ou pendant une même période, le ministre peut ordonner au comité d'examen de les étudier ensemble et de regrouper se s recommandations.

REVIEW AND RECOMMENDATIONS EXAMEN ET RECOMMANDATIONS Review committee to conduct review and provide recommendations 7(1) The review committee must, within the time specified by the minister, review the circumstances surrounding each domestic violence death referred to it, and provide recommendations to the minister about how to prevent future deaths in similar circumstances.

Examen et recommandations 7(1) Avant l'expiration du délai fixé par le ministre, le comité d'examen étudie les circonstanc es ayant entouré chaque décès lié à la violence familia le qui lui a été soumis et présente au ministre ses recommandations en vue de prévenir d'autres décès semblables à l'avenir. Review to be conducted in private 7(2) The review committee must conduct every review in private. Procédures à huis clos 7(2) Les examens du comité d'examen se déroulent à huis clos. Procedural rules 8 The review committee may, subject to the regulations, establish its own rules of practice an d procedure.

Règles de procédures 8

Sous réserve des règlements, le comité d'examen établit ses propres règles de procédure. Review committee may require information 9(1) The review committee must endeavour to inform itself fully of the facts of each domestic violence death under review. For this purpose, the review committee (

a) may require the attendance of witnesses and the production of documents; and (

b) has the powers and protections of a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act . Pouvoir d'obtenir des renseignements 9(1) Le comité d'examen veille à obtenir tous les renseignements pertinents qui concernent le déc ès lié à la violence familiale qu'il étudie; il est al ors autorisé à exiger la comparution de témoins et la production de documents; il bénéficie également des pouvoirs et de l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba .

5 Records of public bodies 9(2) Without limiting subsection (1), the review committee may (

a) require to be produced to it any record that is in the custody or under the control of a public body and that the review committee considers relevant to a review; and (

b) examine any information in a record, including personal information and personal health information. Dossiers des organismes publics 9(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le comité d'examen peut :

a) exiger la communication d'un dossier dont un organisme public a la possession ou qui se trouve sous sa responsabilité et que le comité le juge pertinent à l'examen auquel il procède;

b) prendre connaissance de tout son contenu, notamment des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels qui s'y trouvent. Limit re personal information and personal health information 9(3) The review committee must limit personal health information and personal information to be produced under subsection (1) or (2) to the minimum amount necessary to properly carry out its duties under this Act.

Restriction 9(3) Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les paragraphes (1) ou (2), le comité d'examen est tenu de se restreindre aux seuls renseignements personnels et renseignements médicaux personnels qu i sont nécessaires à la poursuite de ses travaux sous le régime de la présente loi. Statements not admissible in evidence 10 A statement made or answer given by a person during a review is inadmissible in evidence in a court or in any other proceeding, except in a prosecution for perjury in respect of sworn testimo ny.

Inadmissibilité en preuve 10 Les déclarations que fait et les réponses que donne une personne au cours d'un examen du comité d'examen sont inadmissibles en preuve devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre instance, sauf dans le cas d'une poursuite pour parjure. REPORTS RAPPORTS Review committee to report to minister 11 Upon completion of a review, the review committee must submit a written report to the minister containing (

a) a description of the circumstances surrounding the domestic violence death; and (

b) recommendations to help prevent future deaths in similar circumstances. Rapport au ministre 11 Une fois son examen terminé, le comité d'examen remet au ministre un rapport comportant :

a) la description des circonstances ayant entouré le décès lié à la violence familiale qu'il a étudié;

b) ses recommandations en vue d'aider à prévenir des décès semblables à l'avenir. Special reports unrelated to a specific death 12 At any time, on its own initiative, the review committee may provide a report to the minister about any of the matters described in clauses 4(

c) to (e). Rapport spécial 12 Le comité d'examen peut en tout temps de sa propre initiative remettre au ministre un rapport sur l'une ou l'autre des questions visées aux alinéas 4c) à e).

6 Tabling report in Assembly 13 The minister must table a copy of a report received under

section 11 or 12 in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt à l'Assemblée 13 Le ministre dépose un exemplaire du rapport visé aux articles 11 ou 12 devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, s i elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de sé ance ultérieurs. Reports to be made public 14(1) Each report under

section 11 or 12 must be made public by posting it on the Internet website of the department for which the minister is responsible. The posting must remain accessible for a minimum of three years from the date of posting. Publication des rapports 14(1) Les rapports visés aux articles 11 et 12 sont rendus publics par affichage sur le site Inter net du ministère qui relève du ministre. Ils y demeurent pendant une période minimale de trois ans à compter de la date de l'affichage.

Information to be in non-identifying form 14(2) Subject to the regulations, a report posted on the Internet under subsection (1) must not conta in any information that could identify an individual other than the victim or the perpetrator, and must be in accordance with any requirements as to form that ma y be specified by regulation. Protection de l'identité des particuliers 14(2)

Sous réserve des règlements, un rapport affiché sur Internet en conformité avec le paragraphe (1) ne peut comporter de renseignements sous une forme qui permettrait d'identifier des particuliers — à l'exception de la victime et de l'auteu r du décès — et doit être conforme aux normes de présentation réglementaires. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 15 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting practices and procedures for the domestic violence death review committee; (

b) specifying an organization or sector for the purpose of clause 5(1)(e); (

c) respecting the publication of identifying and non-identifying information, for the purpose of subsection 14(2); (

d) respecting the form of a report to be posted on the Internet; (

e) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

f) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act. Règlements 15 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les pratiques et les procédures du comité d'examen des décès liés à la violence familiale;

b) désigner un organisme ou un secteur, pour l'application de l'alinéa 5(1)e);

c) régir, pour l'application du paragraphe 14(2), la publication de renseignements qui permettraient ou non d'identifier des particuliers;

d) régir les normes de présentation des rapports à afficher sur Internet;

e) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

f) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

7 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 16 This Act may be referred to as

chapter D94 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 16 La présente loi constitue le

chapitre D94 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 17 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 17 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba