Bill document — Vigie #220339

Vigie 220339

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 191 Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé Présentation Présenté par Madame Isabelle Poulet Députée de Laporte Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de contribuer à la santé des personnes par la mise en place de mesures d’évaluation scientifique, de coordination, de formation et de diffusion de l’information à l’égard des approches complémentaires et intégratives en santé. Il a également pour objet de prévoir la manière dont les services relevant de ces approches peuvent être considérés comme des services assurés aux fins de la

Loi sur l’assurance maladie. Dans la poursuite de ces objets, le projet de loi institue, au sein de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, le Comité sur les approches complémentaires et intégratives en santé. Ce comité a pour fonctions, relativement à ces approches, de proposer des priorités annuelles d’accomplissement de la mission de l’Institut, de cibler les lacunes de connaissances pouvant justifier des activités de recherche et de coordonner les avis, les recommandations et les guides de l’Institut ainsi que les activités de santé publique et la programmation de recherche.

Par ailleurs, le projet de loi élargit la mission du Fonds de recherche du Québec afin que le secteur de recherche « santé » couvre aussi les approches complémentaires et intégratives en santé, les facteurs de risque et de protection ainsi que les déterminants de la santé. Enfin, le projet de loi prévoit que le ministre de l’Enseignement supérieur accorde une aide financière à tout établissement d’enseignement de niveau universitaire pour le développement ou le maintien de programmes favorisant la formation d’experts et la recherche en matière d’approches complémentaires et intégratives en santé.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03);

3 –

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1).

Projet de loi n o 191 LOI METTANT EN PLACE DES MESURES CONCERNANT LES APPROCHES COMPLÉMENTAIRES ET INTÉGRATIVES EN SANTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITION PRÉLIMINAIRE 1. La présente loi a pour objet de contribuer à la santé des personnes par la mise en place de mesures d’évaluation scientifique, de coordination, de formation et de diffusion de l’information à l’égard des approches complémentaires et intégratives en santé. Elle a également pour objet de prévoir la manière dont les services relevant de ces approches peuvent être considérés comme des services assurés aux fins de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Les approches complémentaires et intégratives en santé s’entendent d’un ensemble de pratiques de prévention ou de traitement qui présentent une capacité d’association ou de combinaison avec une pratique thérapeutique conventionnelle, sans la substituer, et dont l’objectif est d’assurer un mieux-être global de la personne, en tenant compte, de manière transversale, des dimensions notamment biologique, comportementale, sociale et environnementale de la santé.

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 2. La

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant : « 7.1. Dans l’exercice des fonctions prévues aux paragraphes 1° à 7° de l’article 5 et afin que la population soit adéquatement protégée et dispose d’information fiable sur les approches complémentaires et intégratives en santé, l’Institut doit, en ce qui concerne les priorités annuelles proposées en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 40.2 :

6 1° appliquer une démarche d’évaluation scientifique proportionnée de façon à cibler et à valider ces approches; 2° évaluer l’efficacité et l’innocuité de ces approches ainsi que les risques directs et indirects pour la santé qu’elles comportent, y compris le risque que l’utilisation d’une approche complémentaire et intégrative entraîne le retard, l’interruption ou le remplacement de soins reconnus lorsque cela peut causer un préjudice important; 3° qualifier l’état des connaissances relatives à ces approches, notamment en indiquant, dans ses publications, le niveau de preuve disponible, les limites méthodologiques et les incertitudes. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre IV , du suivant : «

CHAPITRE IV .1 « COMITÉ SUR LES APPROCHES COMPLÉMENTAIRES ET INTÉGRATIVES EN SANTÉ « 40.1. Est institué, au sein de l’Institut, le Comité sur les approches complémentaires et intégratives en santé. « 40.2.

Le Comité a pour fonctions, à l’égard des approches complémentaires et intégratives en santé : 1° de proposer des priorités annuelles d’accomplissement de la mission de l’Institut; 2° de cibler les lacunes de connaissances pouvant justifier des activités de recherche; 3° de coordonner les avis, les recommandations et les guides de l’Institut ainsi que les activités de santé publique et la programmation de recherche; 4° de formuler des recommandations au gouvernement conformément à l’article 3.0.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) en fonction de l’efficacité, de la sécurité et de la balance des coûts et des bénéfices de ces approches. Le Comité a également pour fonctions : 1° d’adopter le code d’éthique et de déontologie des membres du Comité; 2° d’adopter le code d’éthique et de déontologie applicable aux experts externes. « 40.3. Le Comité peut retenir les services de toute personne dont l’expertise est jugée pertinente pour le soutenir dans l’exercice de ses fonctions.

7 « 40.4. Le Comité est composé des personnes suivantes, nommées par le ministre : 1° un membre représentant l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux; 2° un membre représentant l’Institut national de santé publique du Québec; 3° un membre représentant le Fonds de recherche du Québec provenant du secteur de recherche « santé » au sens du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 22.8 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1); 4° un membre représentant l’Office des professions du Québec; 5° un membre représentant le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux; 6° deux membres ayant une expertise en santé intégrative dans le domaine de la médecine, des disciplines psychosociales ou des disciplines d’intervention physique, telles que la physiothérapie, la chiropratique, l’ergothérapie, l’acupuncture et l’inhalothérapie. « 40.5.

Le membre du Comité doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt et celui du Comité. En outre, le membre doit dénoncer au Comité toute apparence de conflit d’intérêts. Les cas d’incompatibilité de fonctions et les obligations de déclaration sont déterminés par le Comité conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 40.2. Les membres du Comité visés aux paragraphes 1° à 4° de l’article 40.4 ne sont pas en conflit d’intérêts du seul fait qu’ils doivent accomplir les fonctions de leur emploi. « 40.6. Les membres du Comité désignent parmi eux un président et un secrétaire.

« 40.7. La durée du mandat des membres est de quatre ans et est renouvelable deux fois. À moins qu’elles ne perdent la qualité requise pour leur nomination, les personnes nommées demeurent en fonction jusqu’à ce qu’elles soient nommées de nouveau ou remplacées. « 40.8. Toute vacance parmi les membres du Comité est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.

8 Constitue notamment une vacance la perte des qualités requises ou l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives déterminé dans le règlement intérieur du Comité, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 4. L’article 1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « l’article 3 » par « les articles 3 et 3.0.0.1 ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.0.0.1. Les coûts des services relevant d’une approche complémentaire et intégrative sont assumés par la Régie, dans les conditions fixées par règlement du gouvernement pris sur recommandation du Comité sur les approches complémentaires et intégratives en santé. ». 6. L’article 3.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 3 » par « des articles 3 et 3.0.0.1 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INNOV ATION ET DE L’ÉNERGIE 7. L’article 22.8 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « services de santé », de « , les approches complémentaires et intégratives en santé, les facteurs de risque et de protection, les déterminants de la santé ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 8. La

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Le ministre doit accorder, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, une aide financière à tout établissement d’enseignement de niveau universitaire pour le développement ou le maintien de programmes favorisant la formation d’experts et la recherche en matière d’approches complémentaires et intégratives en santé. ».

CHAPITRE III DISPOSITION TRANSITOIRE

Malgré l’article 40.7 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03), pour la première nomination des membres du Comité sur les approches complémentaires et intégratives en santé

9 à la suite de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre peut nommer la moitié des membres parmi ceux visés à l’article 40.4 de cette loi pour un mandat de six ans, renouvelable deux fois pour quatre ans par mandat additionnel.

CHAPITRE IV DISPOSITION FINALE 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220339
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220339 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	07eb7bfd77183d58762d76adac2c9559507b0cc1

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