Bill document — Vigie #157765

Vigie 157765

Quebec — Bills

1mL AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 2 (article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Modifier l’article 2 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le paragraphe fde l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers proposé par le paragraphe 1° et après « exercées », de « ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmières praticiennes spécialisées »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers proposé par le paragraphe 2°, de « ,notamment le Collège des médecins du Québec ».

AMENDEMENT Ç\Lf PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3 (article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Modifier l’article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, proposé par l’article 3 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « les activités suivantes », de « en fonction de sa classe de spécialité »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 10 du premier alinéa, de « les maladies courantes » par «des maladies »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « normales ou à faible risque »; 4° par la suppression du deuxième alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LO LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 10 (article 7 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) Modifier l’article 10 du projet de loi par la suppression de « en santé mentale », partout où cela se trouve. L. COMMENTAIRCet amendement à retirer la précision comme quoi seules les infirmières praticiennes spécialisés en santé mentale seraient habilitées à procéder à une mise sous garde prévent pour une durée de 72h.

En effet, bien que l’infirmière frticienne spécialisée en santé mentale détienne une expertise plus poussée danNvaluation du degré de dangerosité d’une personne, une infirmière praticienne scalisée en première ligne pourrait, dans un contexte d’urgence, procéder à une misesous garde. De plus, la classe de spécialité des infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale et leurs conditions et modalités d’exercice soht prévues par règlement.

Comme l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québêq devra réviser ses règlements à la suite du projet de loi et que les règles actuelles pourraient changer, ilest souhaitable que la terminologie de la loi soit plus neutre, de façon à évoluer au fil des changements réglementaires.

L1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 11 (article 8 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) Modifier I’articIefrAdu projet de loi par la suppression de «en santé mentale ». COMMENTAIRECet amendement en est un de concordance avec l’amendement à l’article précédent.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 12 (article 12 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) Modifier l’article 12 du projet de loi par la suppression de «en santé mentale ». COMMENTAIRECet amendement en est un de concordance avec l’amendement à l’article 10.

n(Jn AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE JZ_ : ( ) f j) , f f I o Q ( \ Çj j A ) , 7 4’ f j jjt i2 f /)

i) I \ C, ,

îrm AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE13(article17delaLoisurlaprotectiondespersonnesdontl’état mentalprésenteundangerpourelles-mêmesoupourautrui) Modifierl’article13duprojetdeloiparleremplacementde«l’infirmière praticiennespécialiséeensantémentaleayantprocédéàlamisesousgarde» par«uneinfirmièrepraticiennespécialisée». COMMENTAIR? Cetamendementenestundeconcordanceaveclesamendementsprésentés auxarticleslOetl2.

AMENDEMENT t(l}•1 PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 18 (article 82 de la

Loi sur la santé publique) Remplacer l’article 18 du projet de loi par le suivant: «18. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « médecin qui diagnostique » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne qui constate ». ».

AMENDEMENT 5Q • ‘1 PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 50.1 (articles 29 et 30 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique) Insérer, après l’article 50 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT MINISTÉRIEL D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE«50.1. Les articles 29 et 30 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2, r. 2.1) sont modifiés par le remplacement de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic », partout où cela se trouve. ».

AmjO

Article Projetde loi n0 __ AMENDEMENT

ARTICLE “50.j L’amendement coté Am ) C a été ____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am h

m’11 AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 50.3 (articles 15, 26, 27 et 28 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique) Insérer, après l’article 50.2 du projet de loi, le suivant: « 50.3. Ce règlement est modifié par le remplacement de «médecin » par (<professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer létat de santé dune personne », dans le paragraphe 5° de l’article 15, dans le premier alinéa de l’article 26, le premier alinéa et le paragraphe 2° de l’article 27 et dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 28. ».

ArmiR AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3.1 (article 2 de la

Loi sur les accidents du travail) Insérer, après l’article 3 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL «3.1. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe m du paragraphe 1, du sous-paragraphe suivant: «m.1) «professionnel de la santé» :un professionnel au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) et déterminé par règlement de la Commission; ». ».

Icr3 AMENDEMENT 3 PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3.2 (article 124 de la

Loi sur les accidents du travail) Insérer, après l’article 3.1 du projet de loi, le suivant: «3.2. L’article 124 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant: «cl) déterminer tout professionnel, au sens du Code des professions (chapitre C-26), pouvant agir à

titre de professionnel de la santé pour l’application de la présente loi; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: ((Lorsque la Commission détermine un professionnel en application du paragraphe c.1 du premier alinéa, elle peut adapter les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines. ». ».

N r-, N er— —I - n0ç - — — - —5ç H - Zfl0 zr- co0m n nn ° zCr ‘ N. -1 N) — onmcnh’, >1-n - C—t i%b >< -> (1) miiis; xx / <0z— ) (nF) Y3C) cV)

LLJQ g : U ‘1 I- z —w -j LU 2-j— w ZIJ-, IJJ z _cflW< w 2-,- <o ‘_J —z o -J0 6 _____ I.—’-, z _ 2

u) LU o

g fl cC - çr c) -J Lii z LiiIUi -) <O o- j W -j o I cl) i-Ui LUQ ci,> oc UJUJ ci, czX—D z—ci, Ci)W LUQ -ICi UJJ COo::W UJ— OI ZU..U) 0UJ -‘z au “cl) —z -J— -ici’ i—O cci, Oui I -J.. U j N N - f - .J \I \ ..— —— .:\‘R f’ -,-\à e.—•_— - r\< : ‘j— s— ‘___i—.—- N Î’\-:-Q.._’5r,-; :—.? J..- — -I—\ —: 1 —4j -s —s..——t N...— --- . - -—-

çcfn AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3.3 Insérer, après I’article4iu projet de loi, le suivant: «3.3. Dans toute autre disposition de cette loi, l’expression «médecin » est remplacée par l’expression «professionnel de la santé ». ».

AMENDEMENT I PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 25.1 (annexe A du Règlement sur les barèmes des déficits anatomo-physiologiques) Insérer, après l’article 25.1 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR LES BARÈMES DES DÉFICITS ANATOMO PHYSIOLOGIQUES «251. L’annexe A du Règlement sur les barèmes des déficits anatomo physiologiques (chapitre A-3, r.2) est modifiée par le remplacement de « médecin évaluateur » par « professionnel de la santé évaluateur », partout où cela se trouve. ».

AMENDEMENT ,1 PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 71 Modifier l’article 71 du projet de loi par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant: «0.1° le Règlement sur l’assistance financière (chapitre A-3, r. 1); ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.1 (article Idu Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LES DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RAPPORTS MÉDICAUX AUX FINS DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE «30.1.

L’article 1 du Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile (chapitre A-25, r. 6) est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement de « ou établissement » par «, toute infirmière praticienne spécialisée ou tout établissement »; 2° par l’insertion, avant « consulté par un réclamant », de «ou toute infirmière praticienne spécialisée ». ». V /&. 3D.t

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.2 (intitulé du

chapitre IV du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre Il de la

Loi sur l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30.1 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LES INDEMNITÉS PAYABLES EN VERTU DU

TITRE II DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE «30.2. L’intitulé du

chapitre IV du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25, r. 12) est modifié par l’insertion, après «DU MEDECIN », de «OU DE L’INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPECIALISEE ». ».

À2Z AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.3 (articles 38 et 39 du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30.2 du projet de loi, le suivant: ((30.3. Les articles 38 et 39 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, après ((le médecin », de «ou l’infirmière praticienne spécialisée ». ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE30.4(article40duRèglementsurlesindemnitéspayablesen vertudutitreIIdelaLoisurl’assuranceautomobile) Insérer,aprèsl’article30.3duprojetdeloi,lesuivant: «30.4.L’article40decerèglementestmodifié: 10parl’insertion,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéaet après«lemédecin»,de«oul’infirmièrepraticiennespécialisée»; 2°parl’insertion,dansledeuxièmealinéaetaprès«lemédecin»,de«ou l’infirmièrepraticiennespécialisée»; 30 parleremplacementdutroisièmealinéaparlesuivant: «Lemédecinoul’infirmièrepraticiennespécialiséequinepeutétablird’une façondéfinitivel’incapacitéduréclamantdoitnéanmoinsl’établirdefaçon provisoire.».». /123

AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE30.5(article42duRèglementsurlesindemnitéspayablesen vertudutitreIldelaLoisurl’assuranceautomobile) Insérer,aprèsl’article30.4duprojetdeloi,lesuivant: «30.5.L’article42decerèglementestremplacéparlesuivant: ((42.Lemédecinoul’infirmièrepraticiennespécialiséequiexamineunevictime auxfinsd’établirl’indemnitépayableenvertudel’article44delaLoidoitindiquer dansunrapporttouteslesinformationsnécessairesàl’applicationdes règlementsrelatifsàl’article44delaLoi.».». 24

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.6 (article 43 du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30.5 du projet de loi, le suivant: «30.6. L’article 43 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après «le médecin», de « ou l’infirmière praticienne spécialisée »; 20 par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée qui ne peut établir le pourcentage de l’incapacité du réclamant doit néanmoins établir un pourcentage provisoire de cette incapacité, sujet à révision. ». ». L JLbO.IC

AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE30.7(article7duRèglementsurleremboursementdecertains frais) Insérer,aprèsl’article30.6duprojetdeloi,cequisuit: «RÈGLEMENTSURLEREMBOURSEMENTDECERTAINSFRAIS «30.7.L’article7duRèglementsurleremboursementdecertainsfrais (chapitreA-25,r.14)estmodifiéparleremplacement,dansleparagraphe10,de «undentisteouunoptométristeou,surordonnanced’unmédecin»par«une infirmièrepraticiennespécialisée,undentisteouunoptométristeou,sur ordonnanced’unmédecinoud’uneinfirmièrepraticiennespécialisée».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.8 (article 15 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.7 du projet de loi, le suivant: «30.8. L’article 15 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « médecin », de « , d’une infirmière praticienne spécialisée».». /J.3(D..

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 309 (article 50 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.8 du projet de loi, le suivant: «30.9. L’article 50 de ce règlement est modifié par l’insertion, après (<médecin », de «ou une infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.10 (article 54.14 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.9 du projet de loi, le suivant: «30.10. L’article 54.14 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe10 et après « médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a et après « médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.11 (article 54.22 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.10 du projet de loi, le suivant: «30.11. L’article 54.22 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après «d’un médecin », de «ou d’une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «un infirmier spécialisé» par « une infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques ». ».

4d. 3c, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.12 (article 57 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.11 du projet de loi, le suivant: «30.12. L’article 57 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 10 et après « par un seul médecin », de « ou une seule infirmière praticienne spécialisée »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après «par médecin », de « ou infirmière praticienne spécialisée »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « par plus d’un médecin » par « par plus d’un tel professionnel».».

,4gJ.&i3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.13 (articles 24, 36, 44, 54.1, 54.7, 54.8, 54.10 et 54.20 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.12 du projet de loi, le suivant: «30.13. Ce règlement est modifié par l’insertion, après «ordonnance d’un médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée », dans le premier alinéa de l’article 24, dans les articles 36 et 44, dans le paragraphe 1° de l’article 54.1, dans le paragraphe 3° de l’article 54.7, dans l’article 54.8, dans le deuxième alinéa du paragraphe 2° de l’article 54.10 et dans les paragraphes 1° et 2° de l’article 54.20».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 39 (article 7.9 du Règlement sur les permis) Remplacer l’article 39 du projet de loi par le suivant: «39. L’article 7.9 du Règlement sur les permis (chapitre C-242, r. 34) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le certificat doit indiquer la durée prévue de l’atteinte. ». ». — 2Q-

.4z AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 42 (article 51 du Règlement relatif à la santé des conducteurs) Modifier l’article 51 du Règlement relatif à la santé des conducteurs proposé par l’article 42 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 4° et avant «ces classes», de «l’une de»; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « en santé mentale ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 43 (article 52 du Règlement relatif à la santé des conducteurs) Modifier l’article 52 du Règlement relatif à la santé des conducteurs proposé par l’article 43 du projet de loi: ° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et avant «ces classes », de «l’une de »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « en santé mentale».

AMENDEMENT J PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 71.1 Insérer, après l’article 71 du projet de loi, le suivant: «71.1. Aux fins des articles 60 à 64 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 1989, qui continuent de s’appliquer aux personnes ayant subi un dommage corporel avant le l janvier 1990 en vertu de l’article 23 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile et d’autres dispositions législatives (1989,

chapitre 15), les responsabilités confiées aux médecins peuvent également être exercées par des infirmières praticiennes spécialisées. ».

AMENDEMENT O 2. PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 50.2 (article 33 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique) Insérer, après l’article 50.1 du projet de loi, le suivant: «50.2. L’article 33 de ce règlement est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de « physician’s » et de « physician » par, respectivement, « professional’s » et « professional »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «médecin» par «professionnel ». ».

AMENDEMENT AH(L)5q PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 59 Modifier l’article 59 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants<(2° par le remplacement, dans le protocole pour l’administration d’acétaminophène en cas de fièvre, de «un membre du Collège des médecins du Québec » par « un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire », partout où cela se trouve; «2.1° par l’insertion, dans le protocole pour l’application d’insectifuge et après « membre du Collège des médecins du Québec », de « ou une infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve; ».

COMMENTACet amendement visrépondre aux préoccupations exprimées lors de l’étude détaillée du présent projet eJoi quant à la cohérence du protocole pour l’administration d’acétaminophèneujgard de l’article 118 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfae,qui prévoit qu’un médicament peut être administré si son administration est autoée par écrit par le parent et par un professionnel de la santé habilité par la loi à le presciire. Il n’est toutefois pas à propos de faire une telle modification dars le protocole pour l’application d’insectifuge, puisqu’il ne s’agit pas d’un médicam”nt.

1L AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 71.2 Remplacer l’intitulé précédent l’article 72 du projet de loi par ce qui suit: «DISPOSITIONS FINALES «71.2. À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 3, l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec doit produire un rapport à l’Office des professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la présente loi. Ce rapport doit en outre contenir tous les renseignements exigés par l’Office.

Sur réception du rapport, celui-ci en transmet une copie au ministre responsable de l’application des lois professionnelles, qui le transmet au gouvernement. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivants sa réception par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». AJa

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157765
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157765 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	07f4ec30a219e5ed8162aec25bcb0b7500f97108

Source file is stored in the law ingest library (pdf).