Avant d'aborder la présentation des

principaux résultats de la dernière année, je souhaiterais faire un bref

retour sur mon audition de février 2016. À cette occasion, la Commission des

institutions avait fourni un certain nombre d'observations,

notamment quant à notre reddition de comptes. Dans un

souci constant de transparence envers le public, nous avons pris en

considération l'ensemble de ces commentaires afin d'apporter les améliorations nécessaires

à nos rapports annuels de gestion.

En ce qui a trait

plus spécifiquement aux résultats en matière d'organisation des élections,

l'année a été particulièrement active. Sept élections partielles ont été tenues

au palier provincial, ce qui porte à 15 le nombre total d'élections partielles tenues depuis les dernières élections générales.

Au palier municipal, 183 élections partielles se sont tenues dans

l'ensemble des municipalités du Québec. Au palier scolaire, 19 élections

partielles ont été organisées.

Au cours des derniers

mois, nous nous sommes préparés pour la période électorale municipale qui se

déroule actuellement et dont le scrutin aura

lieu le 5 novembre prochain. Notre participation se traduit notamment par

un appui en matière de formation, d'information et de soutien aux

présidents d'élection et aux trésoriers des municipalités. Deux tournées de

formation portant sur l'organisation d'une élection municipale ont notamment eu

lieu. Au total, plus de 2 000 participants ont ainsi pu bénéficier

d'un accompagnement dans les différentes régions du Québec.

palier provincial, les préparatifs pour les élections générales du 1er octobre

2018 ont aussi été amorcés, tout particulièrement

en ce qui concerne la mise à niveau des outils informatiques et la révision des

directives. Nous avons également procédé à des concours de recrutement

qui ont permis la nomination d'une soixantaine de directeurs et de directrices du scrutin, en plus de veiller à leur

formation. Il est important de rappeler que ce sont des acteurs

essentiels à la conduite des élections dans chacune des circonscriptions

électorales du Québec.

En matière de

financement politique, nous devons nous assurer que les règles soient connues,

comprises et appliquées. La formation, la

sensibilisation et le soutien des acteurs visés par les lois électorales, ainsi

que l'information qui leur est transmise, sont, par conséquent, des dimensions

essentielles de cette fonction d'éducation.

Rappelons

que les projets de loi n os 83 et 101, adoptés en juin 2016,

sont venus modifier les lois électorales aux paliers provincial et

municipal. Conséquemment, la formation est maintenant obligatoire pour les

représentants et les agents officiels des

entités politiques autorisées. Pour répondre à cette exigence, une formation en

ligne est déployée au palier

municipal depuis janvier 2017. Elle permet donc à tout nouvel intervenant de

recevoir sa formation au moment qui lui

convient. La formation en ligne sera également adaptée au palier provincial

pour permettre à tous les intervenants de la suivre d'ici le

1er janvier 2018. Au total, plus de 900 personnes ont été formées à

ce jour.

En plus d'offrir le

volet éducation en financement politique, nous veillons également à la

conformité du financement des partis politiques

et de leurs instances autorisées. Pour ce faire, nous procédons à des vérifications afin de s'assurer que le

financement public et populaire que nous traitons est conforme aux règles en

vigueur. En 2016‑2017, nous avons traité plus de 34 000 contributions

destinées aux entités politiques provinciales.

Nous

effectuons aussi des opérations de vérification et d'examen des rapports

financiers produits par les entités politiques.

Ces opérations nous permettent de fournir des recommandations aux entités quant

aux correctifs à apporter à leurs

façons de faire tout en précisant les éléments de la

loi sur lesquels elles

doivent concentrer leurs efforts. Cette année, plus de 480 rapports

financiers ont fait l'objet d'un examen. En outre, les vérifications des

dépenses électorales de sept élections partielles ont été effectuées au cours

du dernier exercice financier.

Nous

pouvons, de notre propre initiative et à la demande d'une personne, examiner

une situation ou faire enquête pour

nous assurer du respect des lois électorales dont l'administration et la

surveillance nous sont confiées. Notre rapport annuel de gestion dresse

un portrait détaillé de l'état de situation relativement aux plaintes, aux

enquêtes et aux poursuites. Cette année, nous avons traité près d'une centaine

de plaintes, ouvert 293 dossiers juridiques, dont 267 à notre initiative, et engagé plus d'une trentaine

de poursuites. Parmi les dossiers qui ont connu leur dénouement au cours

de l'année, 69 se sont conclus par un verdict ou un plaidoyer de culpabilité,

pour des amendes totales de 76 300 $.

Soulignons

que les modifications législatives apportées en juin 2016 permettent la réclamation de contributions non conformes

sans égard à la date de leur versement. À ce jour, un peu plus de

1 000 contributions liées au financement sectoriel ont été réclamées,

ce qui porte le montant total des contributions réclamées à plus de 1 700 000 $.

l'ai affirmé plus tôt, les électeurs sont au coeur de notre système électoral.

En ce sens, des chantiers importants ont été lancés au cours de l'année

afin de favoriser le développement de saines habitudes de vie démocratique, et

ce, dès le plus jeune âge. Les conseils d'élèves constituent un moyen

d'apprentissage idéal de la démocratie.

2015, le programme Vox populi — Ta démocratie à l'école! a été créé en partenariat

avec l'Assemblée nationale du Québec. Destiné aux conseils d'élèves, ce

programme a reçu un bel accueil et obtenu l'adhésion de 233 écoles

primaires et secondaires de partout au Québec. Au total,

3 000 membres de conseils d'élèves y ont participé.

Pendant les présentes

élections générales municipales et lors des prochaines élections générales

provinciales, nous assurons également la

relève du programme Électeurs en herbe, autrefois coordonné par le forum des

jeunes de l'île de Montréal. Ce

programme permet à des dizaines de milliers de jeunes de s'ouvrir à des

démocraties en participant à une simulation

d'élection dans leur école primaire ou secondaire ou encore dans un organisme

jeunesse. En vue des élections générales municipales du 5 novembre,

plus de 32 000 jeunes sont inscrits.

Également,

nous avons revu complètement notre démarche visant à informer les jeunes de

17 ans et demi de leur inscription

sur la liste électorale. Sous la signature du projet À ton tour, officiellement

lancé au cours des derniers mois, les électeurs

de demain sont invités à s'engager à voter. En plus de l'avis les incitant à

vérifier leur inscription sur la liste électorale, ces jeunes reçoivent

maintenant une lettre qui souligne l'obtention de leur droit de vote ainsi

qu'un code pour accéder à une plateforme Web exclusive, un site Web où on

laisse les jeunes parler aux jeunes de démocratie et où on les invite à

s'engager à voter lors des prochaines élections.

Notre action se prolonge aussi sur la scène

internationale où nous avons acquis une réputation enviable au fil des ans. Au

cours de l'année, et toujours à la suite des demandes de partenaires

internationaux, nous avons poursuivi notre travail de collaboration et de coopération

internationale. Je rappelle que nous sommes l'un des membres fondateurs

du Réseau des compétences électorales francophones, dont nous coordonnons le

secrétariat et les activités depuis sa création en 2011.

Maintenant,

c'est avec fierté que je vous parle de la Table citoyenne, dont j'ai annoncé la

mise en place au cours de la dernière année. Cette table, composée de

12 personnes portant le point de vue d'électeurs, amorcera ses travaux en novembre et aura pour mandat principal de nous fournir

des suggestions et des avis sur des questions se rapportant aux élections. Afin d'assurer la participation la plus

large possible de tous les acteurs intéressés par la démocratie, des

comités ou des groupes de travail pourront aussi être formés à mon initiative

pour amener plus loin les travaux de la table.

Au cours des

deux dernières années, je suis allé à la rencontre des électeurs dans plusieurs

régions du Québec et, récemment, j'ai tenu une rencontre avec des

représentants de partis politiques autorisés qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale. Ces échanges m'ont

convaincu de la nécessité de trouver une tribune pour permettre à ces

acteurs importants de notre démocratie d'exprimer leurs préoccupations ainsi

que les améliorations qu'ils souhaiteraient voir apporter à la Loi électorale.

La Loi

électorale nous confie un important rôle d'information auprès des électeurs.

Ainsi, lors d'élections générales au

palier provincial, une campagne de communication visant à informer les

électeurs et à les sensibiliser à l'importance d'exercer leur droit de

vote est déployée à l'échelle du Québec. Au palier municipal et au palier

scolaire, nous réalisons, en complémentarité

avec les ministères responsables, des campagnes d'information joignant l'ensemble

des électeurs afin de leur donner de

l'information relativement aux règles de financement et de favoriser la

participation au vote. D'ailleurs, nous avons lancé, le 9 octobre

dernier, une campagne publicitaire pour promouvoir la participation électorale

à l'occasion des prochaines élections municipales.

Afin d'accomplir adéquatement les différents

mandats qui sont au coeur de notre mission, nous mettons en oeuvre de nombreuses actions de communication.

Parmi celles-ci, le Web constitue un véhicule de choix pour joindre les électeurs, leur faire connaître les modalités entourant le vote et aussi les

informer sur notre rôle et nos actions ainsi que sur les lois et les règlements encadrant notre système électoral. Nous sommes

actifs sur les médias sociaux depuis 2012 et plus de 20 000 abonnés

nous suivent régulièrement sur les différentes plateformes utilisées.

Depuis plus

de 70 ans, nous avons non seulement la chance d'être un témoin privilégié

de l'évolution du système électoral

québécois, mais aussi d'apporter notre contribution afin de toujours mieux

servir les électeurs. Ce rôle central que nous jouons dans l'application de la Loi électorale nous donne un

avantage unique au moment d'évaluer les besoins des électeurs et les moyens pour améliorer les

services qui leur sont offerts. C'est pourquoi, à chaque rapport annuel,

nous profitons de l'occasion pour proposer des recommandations. Permettez-moi

d'en souligner quelques-unes.

Certaines

modifications législatives nous apparaissent nécessaires. Ainsi, nous

souhaitons que nous soit confiée l'entière responsabilité de recrutement

du personnel électoral et permettre également l'embauche des jeunes de 16 et

17 ans.

Des modifications pourraient aussi être

apportées dans un contexte de saine gestion des fonds publics. Nous proposons notamment l'abolition du poste de

préposé à la liste électorale, une économie de près de 4 millions de

dollars, et la réduction de la durée de la période de révision de la liste

électorale à l'occasion d'une élection.

Une modification additionnelle que nous

souhaitons voir apportée à la Loi électorale vise à nous permettre d'implanter une mesure qui touche à l'enjeu

fondamental qu'est la participation électorale et qui permettrait, à notre

avis, de réduire l'un des freins au vote, soit le manque d'information. Nous

souhaitons mettre en place une vitrine sur les candidats et les candidates, qui permettrait de les faire connaître

auprès des électeurs en donnant à chacun et à chacune le même espace

pour présenter ses priorités et ses engagements. Cette vitrine informative ne

pourrait que contribuer à favoriser les

participations électorales nécessaires à une saine démocratie. Cette

recommandation résulte notamment des demandes formulées par des

électeurs eux-mêmes lorsque nous les avons rencontrés lors d'événements

publics.

La protection

des renseignements personnels constitue un autre élément que je souhaite porter

à votre attention. Je suis d'avis

qu'il faut revoir le fondement des pratiques entourant la communication aux

partis politiques et l'utilisation des listes électorales en fonction

des attentes actuelles des électeurs en matière de protection de la vie privée.

Les élections

à date fixe, dont nous vivrons la première expérience le 1er octobre

prochain, ont soulevé une autre question,

celle des dépenses préélectorales. Comme mentionné en commission parlementaire

l'an dernier, cette question nous

interpelle. Nous allons donc profiter des prochains mois pour étudier le

comportement des acteurs en prévision des élections générales d'octobre

prochain. Par la suite, nous serons en mesure de faire des constats et, le cas

échéant, de proposer les meilleures avenues pour répondre aux besoins qui

auront été établis.

Permettez-moi également de porter à votre

attention une question qui m'est posée fréquemment : Que pensez-vous du vote par Internet et allez-vous le

mettre en place? Je profite ce matin de cette tribune pour rappeler que

le vote par Internet est beaucoup plus qu'une simple mécanique électorale.

Cette question soulève plusieurs enjeux, notamment quant aux coûts, aux

bénéfices, à la transparence du processus, à la sécurité ou à l'acceptabilité

sociale. Nous croyons que cette décision

doit être prise de manière éclairée en tenant compte du contexte québécois. Il

s'agit d'un choix de société qui

concerne tous les paliers électifs, provincial, municipal et scolaire. Notre

institution ne peut porter seule ce

débat. Je vous interpelle donc sur cette question. Si vous avez un intérêt,

nous sommes prêts à offrir notre collaboration pour procéder aux analyses et déterminer les meilleures avenues pour le

Québec. Nous devons toutefois avoir un mandat de l'Assemblée nationale

avant d'investir les ressources nécessaires.

Je termine cette allocution en réitérant notre

intention de poursuivre nos efforts en matière d'éducation à la démocratie pour sensibiliser les Québécoises et

les Québécois à l'importance d'exercer leur droit de vote, mais aussi à

l'importance de s'engager dans la vie citoyenne. Je considère également de première

importance d'encourager et de valoriser le fait de se porter candidate ou candidat aux élections. Il

faut le dire et le souligner, se porter candidate ou candidat est un acte courageux présentant un très haut

niveau d'engagement envers la démocratie et la société. Susciter

l'intérêt et la participation du plus grand

nombre possible, voici un défi important à relever pour assurer la vitalité de

notre démocratie. À ce chapitre, nous

avons tous un rôle à jouer, toutes appartenances confondues, pour favoriser la

participation électorale.

Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci, M. Reid. On va débuter les échanges. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, le personnel qui vous entoure,

chers collègues du parti gouvernemental, de la deuxième opposition. M. Reid. Et vous êtes accompagné de M. Gingras

et M. Blanchet. Je vous salue tous les trois, ainsi que le

personnel.

Alors, c'est maintenant

le rendez-vous annuel parce que j'ai compris, comme nouveau porte-parole, que, pendant plusieurs années, effectivement, il n'y a pas eu

cet exercice qui m'apparaît comme fondamental, cette audition, là, de pouvoir

vous entendre et échanger avec vous sur ces préoccupations.

On vient de

vivre des élections partielles. Dans vos recommandations, vous

souhaitez qu'il y ait maintenant

des moments fixes dans l'année comme les

élections générales maintenant, qui sont à date fixe. On connaît déjà la date

de la prochaine élection générale. Je vais

vous avouer que j'ai trouvé ça fort intéressant lorsque j'ai vu cette recommandation,

même que je me disais : Comment ça se

fait que je n'y ai pas pensé avant? Parce

que, depuis fort longtemps,

je réfléchis à notre démocratie et parce que je pense qu'il faut sortir

la démocratie des mains de la partisanerie. Ça m'apparaît fort important pour

qu'on puisse vivre une saine démocratie.

Et donc moi,

je reçois fort positivement cette proposition d'élections à date fixe, des dates fixes, là, qui

seraient deux fois par année, pour des

élections partielles. C'est ce que je comprends. Quelles sont les expériences

qui se vivent ailleurs dans le monde, similaires à cela, ou ailleurs

à travers le Canada, qui ont guidé votre réflexion? Parce que c'est la première fois que

j'entendais cette proposition-là qui m'apparaît fort intéressante parce qu'on

sait, là, ce qui existe présentement, on ne peut laisser plus de six mois une circonscription vacante lorsqu'il y a un départ parce qu'un député quitte ou

un ministre. Il y

en a eu 15 dans le dernier mandat, ce

qui est énorme. Je pense même que c'est un record de tous les temps à

l'intérieur de la présente législature. Alors, bon, où en sommes-nous dans le

processus? Quelles sont les expériences qui

sont faites ailleurs? Je voudrais connaître votre réflexion là-dessus

parce que je pense que ça améliorerait notre

démocratie. Et quelles sont aussi les économies qu'on pourrait faire avec des

élections partielles à date fixe?

Le Président (M. Ouellette) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Oui, merci, M. le Président. La recommandation qui a été faite de tenir des élections

partielles à date fixe, en fait, nous

serions les premiers au Canada. Déjà, les élections générales à date fixe sont quand même assez récentes. Mais l'avantage que nous y voyons, compte tenu que, cette année, on établit presque un record avec

15 élections partielles depuis 2014,

c'est que ça permet, dans le fond, de mieux planifier et de mieux organiser les

élections, on pense, pas seulement pour le Directeur général des

élections, mais également pour les partis politiques et les candidats et

candidates qui seraient impliqués dans des élections partielles.

Quant aux

économies comme telles, je pense que, pour nous, c'est sûr que ça nous permet

de mieux planifier nos interventions,

notre démarche. Et je vous dirais que... Je ne pourrais pas vous dire qu'il y aurait

des économies énormes, mais je pense qu'on répondrait, en

tout cas, à une demande qui est

récurrente de la part des commissions

scolaires, qui nous demandent toujours... Parce que

vous savez que, lorsqu'une élection se tient dans une circonscription, le territoire de la commission scolaire est plus grand, dans

certains cas, que la circonscription, et ça oblige les commissions scolaires à

modifier leur calendrier électoral pour les écoles qui doivent fermer pendant

la tenue d'élections, et on a souvent des demandes pour essayer d'exempter la

fermeture des écoles. Donc, en ayant des élections partielles à date fixe, ça permettrait, à ce moment-là, aux élections...

aux commissions scolaires de planifier en conséquence leur calendrier

scolaire.

En gros,

c'est un peu le... Je sais que c'est un peu audacieux de faire la proposition, mais je pense que, de

part et d'autre, autant du côté de mon institution que du côté des acteurs

impliqués, il y aurait certains avantages, là, à tenir des élections partielles

à date fixe.

Le Président (M. Ouellette) : M.

le député de Labelle.

M. Pagé : Merci,

M. le Président. Mais, comme je vous

dis, nous recevons cette proposition-là de

façon positive. Je pense que c'est

une extension. C'est dans la même logique que nos élections générales à date

fixe. Est-ce que vous y avez

pensé également, pour des élections municipales partielles à date fixe? Est-ce

que ça fait

partie de la réflexion?

M. Reid

(Pierre) : Oui, la réflexion...

Je dois vous dire que, la

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités, la responsabilité revient... comme pour les

élections scolaires, mais, pour les élections municipales, la responsabilité revient au ministre des

Affaires municipales, et celle des

élections scolaires, au ministre de

l'Éducation. Juste préciser que le Directeur général des élections, au regard de ces deux lois-là, son rôle se

limite, si on peut dire, à soutenir et

à accompagner les présidents d'élection et les trésoriers. Mais la... C'est

pour cette raison que la réflexion n'a pas été poussée jusqu'au niveau des élections municipales et au niveau

des élections scolaires. Parce que je vous dirais que, pour les élections partielles

scolaires, nous, c'est un travail qui... mon personnel est à pied d'oeuvre pour

chacune des élections. Donc, je vous dirais qu'à chaque fin de semaine,

je vous dirais, il y a presque une élection partielle qui se tient, et ça

demande, à ce moment-là, à ce qu'il y ait des ressources.

Mais, je vais

vous dire, j'aurai probablement d'autres recommandations à faire au regard de la

Loi sur les

élections et les référendums.

Je vais attendre de vivre la première expérience des élections générales municipales.

Mais j'entrevois faire des recommandations de modification à cette loi.

Le Président (M. Ouellette) : M.

le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, le temps

passe très vite. Il reste quoi, quatre minutes?

Le Président (M. Ouellette) :

Quatre minutes, effectivement.

M. Pagé : Bon, prochain sujet, fort important

parce que... la prochaine élection à date fixe,

1er octobre 2018, ce sont les

dépenses préélectorales. Vous aviez déjà dit, il

y a, je pense, un an, en

juin 2016, que vous souhaitiez encadrer les dépenses

préélectorales. Et dernièrement on lit, bon, 2 septembre, Antoine

Robitaille, et aussi, le 31 août, Alexandre Robillard, qui nous dit que vous renoncez à resserrer la vis avant 2018,

que vous voulez regarder comment tout cela va se passer. Et pourtant, quand je vois... L'Ontario, c'est ce que je lis

dans l'article, a récemment adopté des règles plus

strictes pour les dépenses préélectorales.

Vous disiez vouloir effectivement faire faire l'analyse. Ce que je lis,

c'est que l'Ontario a fixé, attendez un petit peu... et que vous alliez

analyser différentes hypothèses.

Alors, est-ce

qu'il y a un rapport qui existe et qui fait en sorte... qui justifie que,

finalement, vous n'alliez pas de l'avant en proposant l'encadrement des

dépenses préélectorales? J'imagine que vous avez complété votre analyse. Est-ce

qu'il y a un rapport qui existe? Est-ce que vous pouvez le déposer? Parce

qu'ailleurs on l'a fait, et vous ne le proposez pas, au Québec, là.

Le Président (M. Ouellette) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Oui. Effectivement

qu'en février 2016 j'avais évoqué,

devant cette commission, l'intention de prévoir ou de recommander des

propositions visant une certaine intervention, un certain contrôle des dépenses

préélectorales. Je vais vous dire

qu'après réflexion et analyse il était peut-être... il m'apparaissait, dans le

fond, difficile de proposer quelque recommandation sans avoir, je

dirais, vécu l'événement, sans pouvoir analyser tous les tenants et

aboutissants. Et finalement j'en suis venu à

la conclusion que nous allions vivre la prochaine élection. Déjà, nous aurons

une veille. Mon équipe va suivre, là,

dans le fond, les actions qui pourront être posées au cours des prochains mois,

avant la prochaine élection générale. Et c'est sûr que ça ne concerne

pas seulement les partis politiques, ça concerne également les tiers. Vous

faisiez référence à l'Ontario.

Effectivement,

je pense, c'est en juin 2016 qu'ils ont adopté des mesures, si ma mémoire est

bonne, pour fixer, je pense, jusqu'à

1 million les dépenses de publicité, mais il faut dire qu'en Ontario ils

ont vécu, je pense, deux élections à date fixe avant d'intervenir et de prévoir des dépenses préélectorales. Pour

ma part, je pense qu'il était... afin d'être en mesure vraiment de faire les meilleures recommandations,

et appuyées sur des faits, également... Parce que j'aurais pu arriver,

effectivement, sortir... arriver avec une proposition comme celle de l'Ontario.

Mais pourquoi 1 million? Pourquoi pas

500 000 $? Également, à l'égard des tiers, donc... Et, au Québec, que

vivrons-nous au cours des prochains mois? Est-ce qu'effectivement il y a

des dépenses extraordinaires qui pourront se faire?

Moi, il m'est

apparu, dans le fond, plus prudent d'observer la situation et, le cas échéant,

d'être en mesure de faire des recommandations appropriées et fondées sur

des faits auprès du législateur.

M. Pagé :

En fait, si on n'avait pas eu l'expérience d'autres provinces, je vous aurais

dit : Il est peut-être plus sage d'observer,

mais on a déjà l'expérience d'ailleurs. Alors, quand vous me dites : On a

analysé, on a observé, on a regardé, donc, ces analyses, est-ce qu'il y

a un rapport qui existe, que vous pourriez nous déposer, qui fait en sorte que

votre conclusion, elle porte sur une analyse bien précise?

Président (M. Ouellette) : Gardez votre réponse pour le prochain bloc, M. Reid. M. le député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. Collègues gouvernementaux, première opposition, deuxième opposition. M. Reid...

Une voix : C'est «opposition

officielle».

M. Rousselle : Opposition

officielle, excusez-moi, oui. M. Reid, M. Gingras,

M. Blanchet.

Écoutez,

je vais rester dans le financement, justement, je vais continuer un petit peu dans cette

veine-là. Dans le rapport de l'année

passée, dans les échanges qu'on a eus, on a parlé, justement,

financement politique au

niveau municipal, vérification des

donateurs, votre système aussi de vérification, aussi des dépenses

préélectorales, à un moment donné, qui semblent être nombreuses, à un

moment donné, avant les élections.

Moi,

je veux vous parler... Puis ça, c'est dans votre rapport de cette année, vous

parlez... le traitement des plaintes, et les enquêtes, et les

poursuites, là-dedans. On en a parlé, puis ça a paru aussi dans les journaux,

il y a des fois des contributions

importantes, même, je dirais, assez importantes, qui sont de bonne foi ou on

les appelle erreurs de bonne foi.

Voulez-vous nous expliquer un petit peu comment vous gérez ça, ces... et

comment vous pouvez en arriver que c'est des erreurs de bonne foi, quand

c'est des montants assez importants. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Reid

(Pierre) : Là, vous me parlez de contributions politiques?

M. Rousselle :

Oui, quelqu'un qui fait une contribution à un parti, donc, et, à un moment

donné, qui fait des contributions au-delà

que la loi permet, donc, et il semblerait que c'est des erreurs. Donc, je

voudrais vous entendre, vous, comment vous pouvez en arriver à des

conclusions que c'est des erreurs de bonne foi.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, naturellement, comme vous le

savez, les contributions sont d'un maximum de 100 $ par année. Effectivement, nous avons eu des dossiers où la personne, dans la même année, a pu

faire une deuxième contribution. Et, je pense, cette analyse des décisions... Et

c'est dans l'examen que fait, je dirais, le Directeur général des élections, comme poursuivant public, de déterminer effectivement, je dirais, les circonstances ou les faits qui ont pu amener une personne à faire une deuxième contribution de 100 $ en cours d'année. Mais je vais vous dire que j'ai un cas

en tête où la personne a fait une troisième contribution dans la même

année, et là, je veux dire, il n'y avait pas d'erreur de bonne foi. Mais, dans des cas, je vais vous dire,

c'est le 100 $ qu'on peut donner en début d'année, et que la

personne est resollicitée à nouveau peut-être huit mois plus tard. C'est

arrivé.

Donc,

ça dépend de chaque cas d'espèce, où on analyse, à un moment donné, l'intention

de la personne quand elle fait la contribution. Mais effectivement il y en a pour lesquelles nous n'avons pas

entrepris de poursuite pénale, en raison du versement d'une deuxième contribution

de 100 $.

Le Président

(M. Ouellette) : M. le député de Vimont.

Rousselle : Je ne

parlais pas des contributions de 100 $, parce qu'effectivement un citoyen peut faire une erreur, peut dire, bon : Est-ce que je l'ai fait, je

ne l'ai pas fait? Et puis des fois on joue sur deux ans. Est-ce que c'est

l'année passée ou c'est cette année? Ce

n'est pas de ça que je vous parle. Je parle vraiment des montants d'argent

qui sont importants, là, tu sais, plusieurs mille dollars ou quoi que ce

soit. Vous en avez sûrement, de ces plaintes-là. Ou vous n'en avez pas eu ou...

Non?

M. Reid (Pierre) : Non, pas à ma connaissance, qu'on ait eu... Non,

parce que les règles sont quand même

assez claires depuis quand même

quelques années, d'une contribution maximale de 100 $. Mais, comme je vous

disais plus tôt, ce qu'on a vu, c'est

des doubles contributions de 100 $ au cours d'une année. Et on peut

comprendre que, pour 100 $... en tout

cas, je pense qu'à un moment donné, quand on... le montant de... quand on avait quand même

de 3 000 $, je pense qu'on pouvait peut-être plus se souvenir

quand on versait un 3 000 $. À 100 $, et puis quand on peut être

sollicité, dans une activité, bien, à ce moment-là, on vous sollicite. Bon, le 100 $ qu'on a pu verser quelques

mois auparavant, on l'oublie, et c'est un peu dans ce

contexte-là.

Mais,

par rapport à des contributions au-delà et très importantes, moi, je vous le

dis, je n'ai pas en mémoire, là, de telles contributions.

Le Président (M. Ouellette) : Je pense que M. le député de Vimont parle

aussi de prêts à des partis politiques. C'est-u un domaine qui peut

présenter certaines préoccupations ou certaines problématiques?

M. Reid (Pierre) : C'est sûr qu'à partir du moment où un parti a pu

emprunter des sommes importantes, qui sont quand même limitées... bien,

c'est sûr qu'à ce moment-là, quand le parti décide de retirer, de demander le

retrait de son autorisation, on peut se questionner sur... Et je pense qu'on

avait fait une recommandation en ce sens au niveau municipal, là, pour essayer de mieux contrôler les

prêts qui ont pu être faits à des partis municipaux, et que les partis qui

retirent leur autorisation puissent... qu'on

puisse, à un moment donné, avoir un meilleur contrôle, et peut-être même, avant

de retirer leur autorisation, de maintenir

une surveillance sur les partis politiques, pour ne pas que la même façon de

faire se reproduise à toutes les élections municipales.

Le Président

(M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini :

Merci beaucoup, M. le Président. M. Reid, ce matin, dans votre

présentation, vous apportez à notre attention

à la protection des renseignements personnels, pour vous qui est un élément que

vous souhaitez, évidemment, porter à notre attention. Et, dans votre

rapport annuel de gestion, à la page 32, vous parlez d'un site sécurisé

pour télécharger la liste électorale

permanente et que vous constatez aussi que l'initiative «constitue une

amélioration en ce qui concerne la protection des renseignements

personnels, car ce site répond aux meilleures pratiques en la matière».

des préoccupations que tous les citoyens ont, puis on le voit de plus en plus,

c'est le vol de renseignements personnels

ou l'utilisation de renseignements personnels à d'autres fins que le citoyen,

lui, pensait... ce à quoi il donnait le consentement de ces renseignements-là, qui sont utilisés à autre chose.

Mais comment ce site-là qui est sécurisé protège mieux les

renseignements personnels des électeurs?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, les partis politiques ou les

députés à qui on envoie les listes électorales, dans le fond, ont un

accès qui est quand même confidentiel, donc c'est pour ça qu'on évite

peut-être, là... que de simplement de l'envoyer par courriel ou de l'envoyer par la

poste. Je pense qu'on minimise grandement le risque que la liste se

retrouve en d'autres mains que celles des personnes auxquelles elle est

destinée.

Mais,

ce matin, mon intervention par rapport à la protection de ces renseignements...

Parce que, vous le savez, sur la liste électorale, vous avez le nom,

l'adresse, l'âge et le sexe de la personne. Puis je pense qu'on est l'une...

Dans d'autres juridictions au Canada, la

date de naissance et le sexe ne sont pas communiqués aux partis politiques. Je

sais que les partis ou les... parce

qu'il y a quand même 19 partis, les quatre partis représentés à

l'Assemblée nationale reçoivent la liste électorale trois fois par

année, les autres doivent en faire la demande, mais la préoccupation qu'on a,

c'est que d'abord les partis politiques ne

sont assujettis à aucune loi de protection des renseignements, de vie privée,

et tout ce qu'on a comme mesure, je dirais, de protection, c'est un

engagement que signent les partis politiques de s'assurer de protéger les

renseignements.

En Ontario, on

parlait de l'Ontario tantôt, justement, en Ontario, ils ont déposé différentes

modifications législatives, et une, c'est d'obliger les partis politiques à

soumettre une politique de protection, à partir des critères déterminés par le Directeur général des élections.

Et, pour nous, ça nous apparaît important que chaque parti puisse

élaborer sa propre politique de protection

de renseignements, de vie privée, parce que, vous savez, la préoccupation que

les électeurs ont quant à leurs

renseignements privés... Je ne vous apprendrai rien qu'aujourd'hui, les partis

politiques ont des banques de données. Donc, on fait, dans le fond, des

associations entre des informations obtenues d'une façon et aussi la liste électorale. Et, pour nous, c'est une grande

préoccupation. Et je dois vous dire que je ne suis pas certain que

l'ensemble des électeurs du Québec savent que leurs renseignements personnels

sont acheminés plusieurs fois par année à des partis

politiques, et sur lesquels, je répète, il n'y a aucune mesure législative qui

s'applique à eux quant à la protection des renseignements personnels.

Donc, c'est un peu là notre protection.

Moi, j'ai déjà eu à

discuter, à un moment donné, puis à proposer qu'il appartient peut-être aux

électeurs à déterminer s'ils consentent à ce

que leurs renseignements personnels soient transmis aux partis politiques, donc

que ce soit plus une démarche que, si

les gens acceptent en connaissance de cause, ils savent que nous transmettons

ces renseignements, mais, dans le cas

contraire, que ces renseignements personnels, des personnes, ne puissent être

transmis. Parce que, là, on me dit :

Oui, mais ils ont juste à être radiés de la liste électorale. Mais vous

comprendrez que jamais je n'irai dans

ce sens-là, que, les électeurs, pour éviter que leurs renseignements personnels

ne puissent être acheminés à des partis

politiques, la seule solution, c'est d'être radié de la liste électorale, ce

qui va leur demander une action, par la suite, pour se réinscrire à la liste électorale. Donc, c'est pour ça que, pour

moi, ce n'était pas une solution, que de dire : Bien, les gens

n'ont qu'à demander leur radiation. Mais je pense que les gens devraient, dans

le fond, nous signifier s'ils sont d'accord ou non à ce que leurs

renseignements personnels soient transmis aux partis politiques.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. Reid,

M. Gingras, M. Blanchet, bonjour. Bienvenue à l'Assemblée

nationale. Bonjour, chers collègues.

M. Reid,

j'aimerais ça qu'on... j'aimerais vous poser quelques questions relativement au

financement sectoriel. On a adopté la

loi l'an passé, en 2016, qui fait en sorte que maintenant vous pouvez vous

adresser aux formations politiques pour une contribution versée

illégalement, même si elle est prescrite. C'est un pouvoir qu'on vous a donné

par un amendement de la CAQ, d'ailleurs. Je

voulais savoir où en est l'état des réclamations. Est-ce que vous en avez

encore dans le pipeline? Est-ce que les partis politiques contribuent? Et

quelle est la hauteur des remboursements aussi par rapport aux réclamations que

vous avez faites, aux réclamations antérieures?

M. Reid (Pierre) : À ce jour, le total des réclamations est de 1,7 million de dollars. Présentement, puis je pense que c'est connu, nous avons une réclamation auprès d'un parti politique

devant les tribunaux, mais, pour le reste, les partis... puis c'est le droit du parti politique

de contester nos réclamations, parce

que nous avons... En fait, nous avons

présenté à l'ensemble des partis politiques concernés une

preuve prépondérante comme quoi la contribution n'était pas conforme à la loi. Et vous

comprendrez que, dans le fond, il y a eu, l'année dernière ou... Et, quand je

suis arrivé, moi, quand je suis arrivé en

poste, c'était la décision, apprenant qu'on avait quand même

des dossiers prescrits sur le plan pénal mais pour lesquels on détenait une preuve quand même

prépondérante, là, au regard de contributions non conformes ou illégales. Et de là a commencé l'exercice, de dire : Bien, écoutez,

il faut sortir ces dossiers-là et voir qu'est-ce qui peut être fait. Et c'est en ce sens-là que le législateur a décidé de modifier

l'article 100 et de permettre au Directeur général des élections de

réclamer ces sommes.

M. Jolin-Barrette : Et, pour le bénéfice du public, pouvez-vous nous

informer quel parti politique refuse

de rembourser les sommes?

Le Président

(M. Ouellette) : ...monsieur...

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président, sans entrer dans les détails, on veut juste connaître... Parce

que le Directeur général des élections a fait référence, dans le cadre de sa première

réponse, à une formation politique avec laquelle il est en litige devant la

cour. Alors, j'aimerais savoir quelle est cette formation politique là et,

sous-question, les deux autres formations

politiques auxquelles vous auriez demandé un remboursement, et, à la face même de la preuve que vous leur avez présentée, au

niveau de la prépondérance de la

preuve, ceux-ci ont remboursé. Donc, deux questions : Quelle est la formation politique?

Et, deuxième sous-question, en fonction de la prépondérance de la preuve, les

autres formations politiques qui ont remboursé.

Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bon, il

s'agit naturellement du Parti québécois, qui, dans le fond, conteste notre réclamation. Et, quant aux...

Et c'est le seul. Les autres, les demandes qui ont été faites aux autres partis

concernés, nous avons obtenu les remboursements. La même chose, là... parce

qu'on s'est également adressé à des partis municipaux, pour lesquels toutes

les contributions, les réclamations ont été...

M. Reid (Pierre) : O.K. Oui. En fait, on a seulement un dossier, là,

actuellement, pour lequel les sommes ne nous ont pas été remises.

Le Président (M. Ouellette) : ...il n'y a pas juste deux partis, pour la

sous-question de M. le député de Borduas, qui ont remboursé les

réclamations que vous leur avez faites, là.

M. Reid

(Pierre) : Non. Bien, en fait, sur notre site, en fait, nous avons...

il y avait également, en fait, les... Oui,

en fait, les réclamations qui ont été faites, bon : le Parti libéral du

Québec, le Parti québécois, Coalition avenir Québec, Québec solidaire,

Parti unité nationale et Option nationale pour l'indépendance du Québec.

M. Jolin-Barrette : Et, votre litige avec le Parti québécois, quelle est la somme que vous leur réclamez à ce jour, qu'ils

contestent?

M. Reid

(Pierre) : En fait, il y avait une réclamation qui était de près de

500 000 $, mais je vous dirais... je vous dis ça sous toutes réserves. Je pense qu'actuellement c'est autour

de 200 000 $. Mais je ne voudrais pas... parce que c'est un

dossier qui est judiciarisé et...

Le Président

(M. Ouellette) : Je suis là et je suis avec attention vos

réponses, M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Oui. C'est des faits. Et je ne veux pas aller au-delà de ce

que je viens de dire.

Le Président

(M. Ouellette) : C'est ça. O.K. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Deuxième sous-question, le député

de Vimont y a fait référence tout à l'heure un peu avec les prêts aux formations politiques. Dans le cadre des courses à la chefferie, il

arrive que certains candidats se font un prêt, dans le fond, prêtent à

leur course à la chefferie. Le maximum admissible lors d'une course à la

chefferie, pour la contribution d'un

individu, est de 500 $. Si jamais vous avez un prêt de plusieurs centaines

de milliers de dollars que vous avez contracté pour votre course à la

chefferie et que vous ne l'avez pas remboursé dans le 12 mois, vous

pouvez demander deux délais supplémentaires, votre agent officiel peut demander

deux délais supplémentaires de 12 mois. Au

bout de 36 mois, là, à ce moment-là, le candidat est passible d'une poursuite et

d'une amende variant entre 5 000 $ et 20 000 $, mais son inéligibilité à une élection n'est pas là.

Dans le fond, il peut continuer de siéger, il peut continuer de se

présenter aux élections, même s'il traîne un boulet. Il paie le constat

d'infraction et après ça, bien, il peut se représenter aux élections.

Est-ce

que le Directeur général des élections a des recommandations à nous formuler

par rapport à cet état de fait là? Parce qu'on se retrouve avec des

situations où un individu peut s'acheter une chefferie, peut devenir chef d'une

formation politique et ayant des moyens complètement démesurés comparativement

à ses adversaires politiques qui souhaiteraient

briguer la chefferie. Alors, dans un souci de démocratie, d'accès aussi à des

postes électifs, à des postes de chef de parti, est-ce que le Directeur

général des élections a des recommandations par rapport aux dispositions de la

Loi électorale 127.7, 559.0.2?

Le Président

(M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Je dois vous dire que je n'ai pas de recommandation à faire

en ce moment au regard de ce processus ou de cette disposition.

M. Jolin-Barrette :

Est-ce qu'il serait sain pour le législateur de se pencher sur une modification

des règles entourant le financement des courses à la chefferie?

M. Reid

(Pierre) : Il appartiendra au législateur peut-être de faire cette

démarche, cette réflexion. Et le Directeur

général des élections pourra être en mesure d'apporter toute l'assistance

nécessaire pour, je dirais, informer le législateur au regard d'une

telle mesure.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que le Directeur général des élections

réfléchit à cette situation de fait là que je viens de lui exposer?

M. Reid

(Pierre) : Le Directeur général des élections réfléchit beaucoup, mais

je dois vous avouer bien honnêtement qu'au regard de cette disposition ma

réflexion n'est pas rendue là.

M. Jolin-Barrette : Lorsque le Directeur général des élections dit

que sa réflexion n'est pas rendue là, est-ce qu'il compte arriver à

cette réflexion-là au niveau des règles entourant la course à la chefferie d'un

parti politique?

M. Reid (Pierre) : Il n'est pas

impossible... Mais je dois vous dire que j'ai quand même beaucoup de sujets, actuellement, qui font l'objet de ma réflexion. Et

je pense qu'on verra, au cours des prochains mois, si effectivement

c'est une situation sur laquelle le directeur général aurait quelque chose à

dire.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc,

d'ici une année?

M. Reid (Pierre) : Je ne fixe

pas de délai.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau des dépenses électorales

préalablement à une campagne électorale, bien, en fait, ce qui va être comptabilisé,

un peu la question que le député de Labelle vous posait, vous dites : On

va observer l'expérience de la campagne

électorale de 2018 pour évaluer de quelle façon est-ce qu'on pourrait

l'encadrer. On constate, avant une

élection, qu'il y a énormément de ressources de l'État québécois qui sont

utilisées par la formation gouvernementale au pouvoir, que ce soit la

formation actuelle ou que ce soient les formations politiques précédentes qui ont occupé le poste de gouvernement. Sachant

cela, sachant cette expérience-là, au cours des prochains mois... Et on peut en témoigner aussi, qu'il y a de la publicité

qui est prise à la télévision pour promouvoir un plan d'action ou pour

promouvoir la mise en oeuvre d'un budget ou une mise à jour économique. Et, plus

on va se rapprocher de l'élection, il est

possible que ce genre de publicité là du gouvernement, par le biais des fonds

de l'État québécois, soit utilisé. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de mettre une période tampon déjà avant

l'élection et la période électorale qui est décrétée par le bref

d'élection? Parce qu'on va se retrouver dans une situation où ça s'est déjà

fait, et là on sait que c'est en 2018, et manifestement il y a des ressources

étatiques qui vont être utilisées pour faire de la politique.

M. Reid

(Pierre) : Bien, je voudrais

vous dire qu'en fait ce n'est pas une situation qui est nouvelle, parce

que... Je veux dire, la différence qu'il y a

présentement avec les élections précédentes, c'est que la date est connue, le

1er octobre 2018. Dans les élections

passées, je pense que déjà on pouvait entrevoir

la possibilité de la tenue d'un scrutin. Et a-t-on observé des dépenses que je dirais préélectorales

exorbitantes, si ce n'est, comme c'est arrivé, à savoir... où effectivement

il peut y avoir de la publicité du gouvernement en place au regard d'un

programme? Ce qui n'est pas interdit par la loi, actuellement.

Nous, ce

qu'on doit examiner, en période électorale, c'est toujours

de... Parce que, même en période électorale, le gouvernement poursuit

ses activités, bien que le Directeur général des élections, à chaque fois, met

en garde autant le gouvernement que les députés, de faire attention dans les

annonces qu'ils peuvent faire, parce qu'il faut toujours considérer est-ce

que, dans l'annonce, il y a une

partie qui, effectivement, fait

partie du

mandat gouvernemental, versus l'activité politique

partisane. Mais, au regard des dépenses préélectorales, pris dans son ensemble,

je vais vous dire que la réflexion qu'on

a faite, c'était de dire... d'arriver avec une proposition ou l'autre sans

avoir, dans le fond, je dirais, une base factuelle du contexte québécois. Quand on fait

référence à l'Ontario, le financement politique en Ontario

est très différent de ce qu'il est au

Québec. Donc, j'aurais fait des recommandations par

rapport au montant maximal et tout, y

compris les tiers, parce qu'avec les tiers il faut quand même être

prudent, au regard de la charte, parce qu'il y a quand même la liberté d'expression qu'on doit préserver, mais moi, je

veux vous dire que la réflexion à laquelle j'en suis venu, c'était vraiment

de vivre l'expérience de 2018 pour voir effectivement s'il y a des situations qui mériteraient, le cas échéant, qu'on fasse

des recommandations pour resserrer les règles en matière de dépenses

préélectorales, afin d'assurer l'équité entre les divers intervenants en

période électorale.

M. Jolin-Barrette : Mais...

Le Président (M. Ouellette) :

Merci. M. le député de Borduas, ça sera pour le prochain bloc. M. le député de

Lachute.

Une voix : D'Argenteuil.

Le Président (M. Ouellette) :

Ça va vite, 10 minutes. Vous étiez même rendu à 12. M. le député de...

Une voix : D'Argenteuil.

Le Président (M. Ouellette) :

D'Argenteuil. Bien oui, mais c'est dans le même coin.

M. St-Denis : C'est dans le même coin. Moi, j'avais une question

qui me préoccupe beaucoup. D'entrée

de jeu, d'abord, bien, salutations à vous et votre équipe. Est-ce que

vous vous êtes penchés sur la publication de sondages pendant la période électorale et une certaine période où ils pourraient

être interdits? Parce qu'on parle beaucoup d'influence de vote. Je pense

que votre rôle se situe... À cet égard-là, est-ce que vous vous êtes déjà

penchés là-dessus?

M. Reid (Pierre) : Bien, je pense que, dans le passé... et on n'est

pas la seule juridiction qui a pu réfléchir à la question des sondages, mais, comme vous le savez, avec l'Internet, de

toute façon, les sondages, là, pourraient être connus, là, en fait, en

tout temps, là, il n'y a pas de...

Puis

je pense que, là encore, les sondages, là, c'est un peu, dans le fond... c'est

un peu la liberté d'expression, c'est la

liberté aussi des médias, parce que les sondages sont souvent commandés par les

médias. Donc, d'intervenir, moi, je veux dire qu'on n'a pas... en fait, il y a peut-être eu une réflexion dans le

passé à ce sujet-là, mais disons que dernièrement... je dois vous dire que je ne me suis pas penché

particulièrement sur les sondages, ou l'interdiction, ou les limites de

sondage.

M. St-Denis :

Parce qu'il y a certaines règles aussi, on ne doit pas faire de la publicité,

ou etc., pendant certaines périodes, puis je vous posais la question à

cet égard-là. C'était juste à

titre d'information.

Vous

dites que vous avez formé... vous avez recruté une soixantaine de directeurs de

scrutin. Au niveau de leur formation,

de l'interprétation de la Loi électorale, est-ce que vous êtes garants d'une

certaine uniformité et de compréhension à travers tous les 125 comtés, les 125 directeurs de scrutin,

quant à l'uniformité de leurs connaissances à cet égard-là? Parce que le jour du scrutin, c'est une journée

qui va très vite, et souvent on entend des histoires d'horreur de part et

d'autre, là, concernant cette journée-là,

qui est fatidique pour tout le monde. Donc, est-ce que vous avez mis en place

un système où on pourrait avoir des recours, les candidats pourraient

avoir des recours rapides avec du service, un service au candidat, pour venir

régler une situation conflictuelle éventuelle à cet égard-là?

M. Reid (Pierre) : Je vais

vous dire que j'ai rencontré les nouveaux directeurs du scrutin et nouvelles

directrices de scrutin dans le cadre de la formation

qui leur a été donnée, dernièrement, j'ai eu l'occasion également

de rencontrer les directeurs de

scrutin qui sont en poste, et, s'il y

a une chose sur laquelle j'ai

insisté, c'est le respect de la loi, des règlements et des directives qui doivent tous nous guider,

moi y compris. Et, sur ça, je pense que les directeurs du scrutin ont été très

sensibilisés, parce que je leur ai

dit : Il faut que, la façon dont vous intervenez dans une circonscription, ce soit la même intervention dans d'autres circonscriptions du Québec,

on veut une application uniforme. Ça, on a beaucoup insisté.

Au Directeur général

des élections, les directeurs de scrutin ont des coordonnateurs,

coordonnatrices qu'ils peuvent rejoindre en

tout temps pour toutes questions qui peuvent leur être posées. Et effectivement

c'est une des choses sur lesquelles

on a insisté, de recourir, dans le fond, aux coordonnateurs et aux

coordonnatrices, et tout ça afin d'assurer une intervention qui soit

uniforme et aussi de répondre le plus adéquatement possible aux candidats puis

aux candidates qui s'adressent en premier lieu aux directeurs du scrutin.

M. St-Denis :

O.K. Mais, s'il y avait conflit quelque part entre un candidat et un directeur

de scrutin, vous avez en place des

lignes d'appel rapides pour pouvoir... soit par les organisateurs soit par

l'organisation du comté, ou quelque chose, qu'ils peuvent être en lien

rapidement et facilement. Vous avez ça, là.

M. Reid

(Pierre) : Normalement, une situation problématique, le directeur du

scrutin ne devrait pas hésiter à communiquer avec nous pour voir,

effectivement, comment la problématique peut être solutionnée. Et, nous, notre préoccupation, comme je vous le disais plus tôt,

c'est vraiment d'assurer l'uniformité au niveau de l'application de la

loi, et des règlements, et des directives, là, qui doivent me gouverner et

gouverner l'ensemble des directeurs et directrices du scrutin.

M. St-Denis :

Mais là vous insistez sur les coordonnateurs et le service que vous donnez à

vos directeurs de scrutin. Moi,

j'insiste sur le service que vous pouvez donner aux candidats ou en entités

politiques qui vivent ces certains conflits là.

M. Reid

(Pierre) : En fait, les candidats et les candidates peuvent, dans le

fond, faire état, là, en fait, des problématiques

qu'ils vivent avec le directeur de scrutin, je pense.

Le directeur de scrutin

est non partisan, là, s'il y a une problématique.

Mais ultimement je sais que les partis politiques communiquent avec

M. Blanchet quand il y a une situation particulière, disons. Mais je comprends que les candidats et candidates

peuvent communiquer, mais en même temps nous les invitons, dans la mesure du possible, à pouvoir communiquer avec

leur directeur du scrutin pour vraiment s'assurer de bien comprendre la

problématique et, à ce moment-là, d'arriver avec une solution qui soit juste et

équitable pour tous.

M. St-Denis :

Parfait. Et vous avez parlé d'élections partielles à date fixe. Dans la

réalité, là, lorsqu'un siège pourrait devenir vacant, combien de temps ça peut

lui prendre au minimum, que ça peut vous prendre au minimum pour préparer cette

élection-là? C'est-à-dire, disons qu'on met ça le 1er octobre,

1er avril, jusqu'à quelle date un élu pourrait-il démissionner et que vous

pourriez l'inclure dans l'élection du 1er octobre, par exemple?

M. Reid (Pierre) : Bien, regardez, là j'y vais de mémoire, mais,

parmi les 15 élections partielles, il y a eu une démission; entre la démission du ou de la députée

et la prise du décret, il s'est passé 27 jours. Normalement, un mois

suffit à ce qu'on puisse mettre en place, là, l'organisation nécessaire pour la

tenue des élections partielles.

J'ai demandé

d'établir la durée, en fait, entre la vacance du siège d'un ou d'une députée et

la prise du décret, et ça a varié. Comme je

vous le dis, je pense que le plus tôt, c'était 27 jours. Le plus long, je pense,

ça a été la limite, presque 180 jours, mais la moyenne tourne

autour de 80 jours. C'est presque trois mois entre la vacance et la prise

du décret. Mais là on comprend que, pour

prendre la prise du décret, ça veut dire que le ou la députée est élue

33 jours plus tard.

M. St-Denis : Dans le fond, la

raison de ma question, là, c'est pour établir le nombre de mois au maximum qu'une circonscription pourrait être vacante. Parce que,

si c'est trop tard pour tomber sur l'élection, exemple, si on dit 1er octobre,

1er avril, je dis ça

sous toute supposition, là, mais

trop tard pour attraper l'élection du 1er octobre, ça la reporte au

1er avril suivant. Est-ce qu'on parle... Vous parlez de trois mois, à peu

près?

M. Reid

(Pierre) : Actuellement, quand on regarde, disons, la vacance du poste de député et la prise du

décret, en moyenne, là — ça

a varié, là — il

s'est écoulé à peu près 80 jours, là. Mais je pense

que la question que vous me

posez, c'est qu'effectivement, s'il y avait

des élections à date fixe et que, par exemple, il y a une date de... on n'a pas

déterminé à quelle date, au printemps ou à l'automne, mais à un moment donné je

comprends qu'il pourrait y avoir une démission, à la limite, qu'il ne pourrait

pas se tenir... Je vous dirais, disons que vous fixez une date, 15 jours

avant il y a un... en fait, il faudrait

prévoir qu'à ce moment-là la vacance pourrait durer sept mois, parce qu'il

faudrait prendre le prochain train.

M. St-Denis :

Plus l'élection... Oui, plus que sept mois, je ne veux pas vous contredire,

parce que, si la vacance devient un mois avant la date fixe, tu ne peux

pas déclencher l'élection là, là, comme ça.

M. Reid (Pierre) : Non, ce

serait, dans le fond, le prochain...

M. St-Denis : Ça prend au moins...

Avant la période électorale. Tu as un mois de période électorale.

M. Reid (Pierre) : Sept mois,

oui, sept mois. Vous auriez sept mois parce que la deuxième période viendrait

six mois plus tard.

M. St-Denis : Tu as un mois de campagne

électorale. Donc, la date...

M. Reid (Pierre) : Ah! bien, il

faudrait, oui, calculer... Là, vous ajoutez le mois.

M. St-Denis : Ça fait que, là,

il faut que tu recules un mois de plus.

M. Reid (Pierre) : Oui. Donc,

huit mois.

M. St-Denis : Ça veut dire que

c'est entre huit et neuf mois où le siège pourrait être vacant.

M. Reid (Pierre) : Oui. Oui. Si

vous ajoutez la période électorale, effectivement. Vous avez raison.

M. St-Denis : O.K. Merci.

M. Reid (Pierre) : Oui. Mais

permettez-moi...

Le Président (M. Merlini) :

Oui, allez-y, M. le directeur.

M. Reid

(Pierre) : C'est que, dans le fond, la proposition d'élections à date fixe, je pense qu'on en

faisait une recommandation, mais une recommandation qui, bien

entendu, si elle a une suite, ce sera aux parlementaires à y

donner suite, mais, je pense, c'était vraiment

de mettre cette recommandation-là, cette proposition sur la table afin

d'en discuter parce qu'on n'a même pas arrêté quelle serait la date. Et, par rapport à une situation, donc, que vous venez d'exprimer, effectivement, l'objectif n'est pas de laisser la vacance du siège trop longtemps,

là. Donc, il y aura peut-être à discuter et à réfléchir sur cette

proposition.

M. St-Denis : Mais c'est pour

ça que, dans la question, c'est mon inquiétude qu'on laisse une circonscription

vacante trop longtemps au profit des...

Président (M. Merlini) :

Très bien. Merci

beaucoup, M. le député d'Argenteuil. Maintenant, la parole va au député de Labelle.

M. Pagé : Oui, merci,

M. le Président. Alors, comme le collègue

de la deuxième opposition a fait référence à des poursuites qui ont eu lieu sur d'éventuelles

fraudes électorales... Et je suis tout

à fait d'accord à ce que les partis

remboursent le plus rapidement possible et qu'on condamne le plus sévèrement

possible, et je serai toujours un partisan pour ces condamnations, qu'elles soient le plus sévères possible. Sauf que vous

avez dit tantôt : Le respect de la loi nous guide

dans nos interventions. Est-ce que vous reconnaissez, par contre, qu'une formation

politique a le droit de contester?

M. Reid (Pierre) : Effectivement.

C'est comme... Je pense que, plus tard... Je veux dire, là, dans le fond, il appartient... Et d'ailleurs c'est quand même

prévu. Nous, nous arrivons avec une preuve convaincante que nous avons soumise aux partis politiques qui étaient

concernés, et il appartient, bien sûr, à chaque parti, là, de dire : Bien,

on n'est pas d'accord, là, par

rapport à ce que vous avez comme preuve. Et naturellement, écoutez, on ne peut

pas contester ça, qu'un ou des partis politiques puissent contester la

réclamation du Directeur général des élections. Et c'est pour ça que les

tribunaux sont là, là.

M. Pagé :

O.K. Donc, le Parti québécois est totalement dans son droit de contester.

M. Reid (Pierre) : Ah!

absolument, absolument, absolument, oui.

M. Pagé :

Alors, disons que c'est inquiétant, ce qu'on a entendu tantôt, parce que ça

pourrait laisser entendre que ce que nous faisons présentement n'était

peut-être pas correct.

Bon, tantôt,

vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma demande : Est-ce qu'il y a

effectivement un document qui existe sur l'analyse que vous avez faite

sur ces éventuelles dépenses préélectorales? Parce que, dans l'article de... Alexandre Robitaille, là, disait que vous

analysiez certaines hypothèses. Alors, ces hypothèses-là, est-ce qu'elles

existent quelque part? Est-ce que ça pourrait être déposé?

M. Reid (Pierre) : En fait,

c'est une réflexion que j'ai eue avec mon personnel pour en arriver à prendre

la décision. Il n'y a pas de document formel

comme tel. Là, actuellement, c'est sûr que les gens travaillent pour

élaborer, je dirais, si vous me permettez

l'expression, la stratégie pour surveiller, les prochains mois, la nature des

interventions ou des dépenses qui pourraient être faites autant par des

partis politiques ou des tiers, là. On en est là, à travailler sur cette

stratégie-là.

M. Pagé :

Parce qu'effectivement son

titre est assez évocateur, Le chien de garde qui

ne mord pas . Vous êtes un gardien

de notre démocratie. Je pense qu'il faudra en arriver le plus rapidement

possible à mieux contrôler ces dépenses préélectorales.

Je vous amène

sur un autre terrain parce que, dans ce même

article — je sais que c'est délicat, mais je pense

qu'il faut en parler — dans ce même article, on apprend qu'une

attachée politique d'un cabinet, en fait, agit maintenant à

titre d'attachée de presse pour le DGEQ, une personne

qui est nommée dans cet article, Mme Alexandra Reny, qui a été

attachée de presse dans un cabinet politique

il y a une dizaine d'années. Et moi, j'essaie d'imaginer que vous, vous auriez

déjà été attaché politique dans un cabinet

politique. Je ne pourrais imaginer que vous vous retrouveriez dans ce poste-là,

qu'une personne qui travaille au DGEQ se

retrouve dans votre personnel. Que quelqu'un ait déjà donné une contribution de

100 $, je veux bien, là, je pense que...

mais on comprend que quelqu'un qui a travaillé dans un cabinet politique, c'est

quelqu'un qui a une couleur très, très, très prononcée, hein? Et, au DGEQ, je

pense qu'on doit être vraiment au-dessus de tout soupçon d'allégeance

politique.

Alors, dans

vos critères d'embauche... Est-ce que c'est parce que vous ne le saviez pas,

que cette personne-là avait travaillé

dans un cabinet politique, ou est-ce que vous surveillez un peu plus? Parce que

je vais vous avouer que j'ai été très

surpris de constater cela, parce que, pour moi, le DGEQ est au-dessus de toute

partisanerie. Mais, à partir du moment où on a travaillé dans un

cabinet, vous comprendrez que je pense que cette personne-là a une couleur assez

prononcée. Alors, est-ce qu'on a modifié le processus d'embauche? Comment vous

agissez maintenant par rapport à ça?

M. Reid

(Pierre) : Bien, d'abord,

par rapport à cette situation-là, c'est une personne qui a travaillé comme

attachée de presse dans un cabinet de

ministre il y a plus de 12 ou 13 ans et qui est restée là, je pense,

pendant neuf mois ou un an, qui a

intégré par la suite la fonction publique. Au moment où elle a été embauchée au

bureau du Directeur général des élections,

elle était, je crois, au CSPQ. Je vais vous avouer que tous ces faits-là m'ont

été rapportés. Nous recherchions, en fait,

une responsable médias, et non pas une attachée de presse, comme tel. Je pense

que, dans les cabinets, pour ce que j'en connais, les attachés de presse

sont très proches, là... ou en tout cas certains attachés de presse sont très

proches des ministres. Mais moi, j'avais besoin d'une responsable médias.

L'expérience acquise par cette personne répondait à nos critères.

Mais,

responsable médias, écoutez, elle ne siège pas au comité de direction du

Directeur général des élections, ce n'est

pas cette personne-là qui détermine les orientations, les prises de position du

Directeur général des élections, c'est la porte-parole. Donc, cette personne se trouve à véhiculer le message du

Directeur général des élections, et c'est en ce sens-là que j'avais besoin d'engager la meilleure personne

pour occuper ce poste et... Parce que j'ai eu aussi d'autres situations

de personnes ayant un passé politique, bon, bien, pour un poste qui n'était

peut-être pas stratégique, au financement, et j'ai

dit : Non, il n'en est pas question, au financement des partis politiques.

Mais, dans le rôle que madame occupe comme responsable des médias, moi,

je n'y voyais aucune... Et je sais que ça a été contesté. Quelqu'un m'a dit que

j'avais manqué de jugement. Bon, libre aux

gens de penser ce qu'ils veulent, mais je vais vous dire que, pour moi, je

recherchais la meilleure personne pour

occuper ce poste, et le poste, tel qu'il est défini, n'est pas un poste

stratégique pour le Directeur général,

en ce sens qu'elle n'est pas au centre des décisions qui se prennent et de

choses, même, qui sont confidentielles, il n'y a aucune intervention que

la personne peut faire dans différents services.

Et c'est pour ça que j'ai trouvé un peu

malheureux... J'ai eu l'occasion, avec M. Robitaille, d'en discuter avec lui et je comprenais qu'il y avait ce mal à

l'aise... Bien, ce mal à l'aise... Jusqu'à présent, je vais vous dire que

cette personne-là a fait un travail

formidable pour le Directeur général

des élections dans les relations avec

les médias. Et à aucun moment on n'a pu mettre en doute sa crédibilité

et son honnêteté dans le travail. Et c'est pour ça que... Bon, je pense que c'est sorti depuis plus d'un an et demi,

on revient de temps à autre avec ça. Mais moi, je vais vous avouer que

je suis responsable de mon personnel puis, à

titre de Directeur général des élections, je vis très bien avec la décision

que j'ai prise de nommer cette personne comme responsable auprès des médias.

M. Pagé :

M. le Président, je comprends que la personne... je ne veux surtout pas

remettre en doute son honnêteté ou sa

crédibilité, vraiment pas, mais vous savez jusqu'à quel point nous sommes dans

la perception. Et cette personne qui est aux communications,

qui peut représenter à l'occasion peut-être l'image du DGEQ... Parce que

quelqu'un qui est aux communications, là, est assez

près des médias. Et, quand c'est une même personne qu'on a vue à côté d'une

ministre pendant 18 mois, cette personne-là a vraiment une couleur politique,

là. Alors, moi, je pense qu'il y a eu erreur en faisant ce choix, pas sur les qualités professionnelles de la

personne, là-dessus, là, je ne veux surtout pas mettre en

doute, mais je pense que le Directeur général des élections aurait dû être beaucoup plus prudent à cet égard-là. Je tenais quand même à vous le dire aujourd'hui, parce que je

souhaite qu'on n'entache pas la crédibilité du directeur des élections.

Je sais qu'il me reste peu de temps dans ce

bloc, mais nous sommes présentement en campagne électorale municipale,

un cas m'a été soulevé dans une municipalité qu'il

y a des candidats qui se présentent

avec un passé, parfois, qui peut être

douteux. Et ce que l'on me rapportait, c'est que les critères d'éligibilité

pour pouvoir se présenter comme candidat, soit comme maire ou encore

comme conseiller ou conseillère, le processus serait très court. Est-ce que

vous avez réfléchi à cela pour faire en sorte qu'il y ait un peu plus d'enquêtes ou que, les gens qui

veulent se présenter, on réfléchit un peu mieux à comment on pourrait

mieux encadrer tout cela, là? Parce que, présentement, il faut être résident de

la municipalité, avoir 18 ans et plus...

Le Président (M. Merlini) :

Succinctement, je vais permettre une réponse, parce que votre temps est écoulé,

M. le député de Labelle. Très succinctement, M. le directeur.

M. Reid (Pierre) : Le

20 septembre dernier, j'ai pris une directive comme le prévoit... et c'est

rare qu'on le fait, mais

je l'ai prise, adressée aux présidents d'élection relativement à des candidatures. Nous avons transmis la liste de personnes que nous avons qui sont déclarées

inéligibles parce qu'elles ont été

condamnées pour manoeuvre électorale frauduleuse,

manoeuvre frauduleuse électorale. Donc, nous avons transmis cette liste-là et

nous avons, en fait, indiqué aux présidents d'élection que, si ces

personnes-là se présentaient, ils pouvaient refuser leur déclaration de

candidature parce que les gens font

l'assermentation qu'ils remplissent les conditions pour se porter candidats, et

donc c'était un bris de serment. Et, sur ce, nous avions déjà eu des

décisions judiciaires en ce sens-là. Donc, pour éviter qu'on accepte une candidature et qu'on doive retourner devant le

tribunal, je pense qu'à un moment donné le tribunal n'aurait pas

tellement apprécié qu'on puisse intervenir à nouveau, en disant : Écoutez,

la question était claire, là, c'est des personnes qui sont inéligibles, donc

vous n'avez pas à accepter la déclaration de candidature.

Président (M. Merlini) : Merci, M. Reid, pour cette réponse.

C'est maintenant au tour d'un bloc d'échange avec le gouvernement. Je vois M. le député d'Ungava qui est intéressé à

vous poser des questions. Alors, à vous la parole, M. le député

d'Ungava.

M. Boucher :

Alors, bienvenue, M. Reid. Bonjour, M. le Président. Écoutez, je

commencerais seulement par un petit

commentaire. Je ne veux pas passer mon 10 minutes là-dessus, bien au contraire,

là, mais je trouve ça un petit peu spécial,

là, que les gens du Parti québécois viennent comme remettre en doute la bonne

foi ou même, jusqu'à une certaine limite, interdire certaines personnes

de pouvoir intégrer la fonction publique. Je pense que, dans le dossier, là,

que vous mentionnez, vous êtes entièrement

satisfait des services de la personne. Puis ça ne veut pas dire, parce que

quelqu'un a travaillé comme attaché dans un

cabinet quelconque, que cette personne-là est dénuée de jugement et de

professionnalisme. Je pense qu'elle peut poursuivre sa carrière, là. Donc,

c'était mon petit commentaire éditorial.

Je voudrais

revenir sur une de vos recommandations, monsieur, concernant votre

recommandation à réduire la période

de la révision de la liste électorale à l'occasion d'une élection. Je comprends

que, par les nouveaux systèmes en place qui, semble-t-il, font l'envie

de bien d'autres, que ce soit, bon, par la collaboration avec la Régie de

l'assurance maladie ou encore de Service

québécois de changement d'adresse, vos personnes qui font la révision de la

liste électorale ne sont pas si occupées que ça, là, puis peut-être que

la période apparaît un petit peu longue, là.

Bon, c'est

sûr que dans, probablement, la majorité des comtés du Québec, tout ça, ça

s'applique très bien, mais, vous

savez, moi, je viens de l'Ungava, je représente, bon, le Nunavik, la région

Eeyou Istchee, les Inuits, les Cris, qui sont de langue maternelle et culture très différentes de nous, des gens chez

qui le système électoral, tant fédéral que provincial, ce n'est

peut-être pas aussi ancré dans les moeurs que nous. Je me demande jusqu'à quel

point ça ne pourrait pas pénaliser ces

gens-là. Avez-vous regardé cet angle-là? Je vais vous donner des exemples. Bon,

ces gens-là ne lisent pas les journaux,

que ce soit La Presse , Le Soleil , etc. Ils vont

lire des journaux anglophones,

souvent de Toronto et même

pas du Québec, un journal qui vient du Nunavut, le Nunatsiaq News , qui est

imprimé au Nunavut et distribué au Nunavik. Ils écoutent la télé

américaine. Donc, c'est des gens qui sont un petit peu difficiles à atteindre à

travers les campagnes publicitaires que vous faites. Comment vous voyez tout

ça, là?

M. Reid

(Pierre) : Je peux vous dire

que la situation actuelle, c'est 18 jours de révision où,

durant les jours de semaine, la commission

siège pendant 12 heures et, la fin

de semaine, pendant huit heures, et

nous avons un taux de 2,4 % de

révision, 64 transactions par jour, donc, pour quatre personnes qui sont

là. Donc, je vous dirais que c'est des coûts, mais en même temps il ne

s'agit pas... Je pense

qu'il y a une plage horaire qui respecterait quand même

les possibilités d'apporter des... de faire une révision de la liste

électorale.

Je dois vous

dire aussi que, depuis plusieurs mois, sur le site du Directeur général des élections, les gens peuvent aller vérifier leur inscription sur le site, leur inscription sur la liste électorale, et voir si effectivement ils sont bien inscrits. Comme nous aurons une élection le

1er octobre 2018, c'est sûr qu'on va accentuer l'information, les communications pour vraiment que les gens puissent s'inscrire ou apporter les modifications nécessaires. Les cartes que les gens reçoivent, on

leur dit bien que, dans le fond, il est important de s'inscrire : pas

d'inscription, pas de vote.

Je comprends votre réalité. Et d'ailleurs vous me faites penser que, je pense,

il y aura une rencontre qui aura

lieu, je ne sais pas si... Moi, il y avait

une préoccupation par rapport, entre autres, aux communautés autochtones, la

façon de les rejoindre, la façon de

bien comprendre leur réalité pour qu'ils soient en mesure de participer au

débat démocratique lors d'élections.

Je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire, mais je pense qu'avec la

collaboration du directeur de scrutin de l'Ungava et également la conférence des... Je pense que c'est la

conférence des chefs des communautés, il y avait une rencontre qui était prévue, là, au cours de

l'automne pour essayer d'améliorer cette situation et peut-être, par le fait

même, mieux les informer sur les obligations d'être sur la liste électorale au

moment de la votation.

M. Boucher :

Vous savez, je ne remets pas en doute la compétence et les efforts mis par les

gens en place, mais c'est des gens qui sont difficiles à rejoindre par

les canaux traditionnels, là. Par expérience, à la dernière élection générale, nombreux sont les voteurs qui se sont

fait retourner au bureau de vote parce que, bon, désolé, tu n'es pas sur

la liste électorale. Puis là le gars, il dit : Oui, mais ça fait

20 ans que je reste à Kuujjuaq, là, tu sais, je ne suis pas arrivé hier,

là. Mais, non, désolé.

Puis il y a

aussi des questions de noms. Tu sais, bon, quelqu'un ici s'appelle

Pierre Tremblay, c'est connu, c'est Pierre Tremblay. Là-bas, c'est Johnny A., après ça c'est Johnny B.,

après ça c'est Yany, après ça c'est John. Puis ce n'est pas avec une intention malicieuse que ces gens-là

changent de nom, c'est parce que, bon, je suis en chicane avec mon père,

je prends le nom de ma mère. Je prends mon

nom inuit, Yany. Tout le monde m'appelle Johnny, en ville, ça fait que

je m'appelle Johnny. Puis, à un moment

donné, eux, ils se comprennent entre eux, mais c'est sûr que, pour vous, ça

devient difficile à suivre.

Et puis, pour vous donner une anecdote, j'avais

une amie qui avait un passeport sous un nom, une carte d'assurance sociale sous un autre nom, puis une carte d'assurance

maladie sous un troisième nom, puis c'étaient des noms totalement

différents, là. Puis ce n'était pas avec une intention de frauder ou de retirer

des avantages sous des noms différents, non, c'est comme ça. À ce moment-là,

elle a donné ce nom-là; à l'autre, elle a donné l'autre nom. Puis ça devient, bon, confus. Vous allez dire :

Écoutez, si c'est confus pour vous, comment ça peut l'être pour... dans vos

souliers à vous, là, mais c'est une réalité.

Pour éviter que ces gens-là, à quelque part, qui

veulent s'intégrer puis qui veulent entrer dans la machine se retrouvent

brimés, là, je ne sais pas si vous avez évalué, par exemple, la pertinence de

pouvoir s'inscrire sur la liste la journée

même de l'élection — je sais

que dans d'autres pays ça se fait — à quel point ça pourrait être possible. Tu

sais, ça prend de la rigueur mais, comment dire, de la souplesse dans la

rigueur, là. Comment vous voyez ça, là?

M. Reid

(Pierre) : Bien, je vais

vous dire qu'effectivement... Puis vous parlez de l'Ungava, mais l'été

dernier j'ai rencontré des jeunes à

Montréal, et il y avait une personne qui me disait : Bien, je n'ai pas pu

voter en 2014 parce que j'avais

déménagé. Les jeunes déménagent souvent, et là c'est une préoccupation, que,

lorsqu'ils se pensent inscrits sur la liste électorale, et vient le

moment pour voter, ils ne le sont pas.

Mais, je vous

dirais que, quand vous dites que ça peut être compliqué pour nous, mais, je veux dire, je sais que c'est d'abord très compliqué pour les électeurs. Vous

parlez des électeurs de votre circonscription,

mais, moi, depuis deux ans que je suis allé dans diverses régions du

Québec rencontrer des électeurs, et je reste surpris de constater le manque d'information. J'en prends une part de

responsabilité, mais en même temps je pense qu'il y a une responsabilité qui

devrait être partagée également par les

partis politiques, je pense aux parents, les employeurs, les enseignants, en

fait, et même les médias. Comme je

l'ai fait lors de la campagne publicitaire le 9 octobre, j'ai lancé quand

même un appel à ces personnes-là, à

ces groupes-là et également aux médias par rapport à l'appel au vote. Mais je

comprends qu'également on a vraiment un... Je vais vous dire, je n'ai pas la réponse à tout, mais comment rejoindre

les électeurs et qu'ils soient bien informés? Et vous seriez surpris de ce que je peux entendre des fois

où des gens se sentent démunis. Et j'ai même entendu une personne me dire : Bien, moi, c'est trop compliqué, je ne

suis pas compétente pour aller voter. Moi, je ne peux pas croire qu'on puisse entendre ça, là — c'était l'année dernière — en 2016. Le droit de vote s'adresse à tous

les électeurs, indépendamment de leur niveau de scolarité et de ce

qu'ils peuvent faire.

Les jeunes

aussi — et je

pense que vous en avez dans votre circonscription — comment rejoindre les jeunes? Et ma préoccupation, c'est le taux de participation

électorale des jeunes, surtout en région. Comment rejoindre ces jeunes?

Je peux rejoindre des jeunes, là, quand je

vais dans les cégeps, les universités, mais il y a des jeunes qui quittent les

milieux d'enseignement plus tôt, qui sont en

entreprise. Comment aller les rejoindre? Ça, quand je vous disais qu'on

réfléchit, bien, c'est une des choses

auxquelles je réfléchis. Et puis j'invite, en fait, toute personne qui pourrait

avoir des idées à nous aider, là, à mieux

entrer en communication avec les électeurs. Et je sais que, dans votre

circonscription, c'est un défi, mais c'est un défi qui s'adresse dans

beaucoup de circonscriptions au Québec, que ce soit en milieu urbain ou en

milieu rural.

M. Boucher : O.K. Je vous reviendrais, bon, brièvement, sur les

dons. Moi, dans mon comté, je n'ai pas des tonnes de donateurs parce que, bon, c'est un comté qui

est plus difficile à ce niveau-là, mais on essaie de quand même «manager» les dons, dire : Bien là, toi, ne donne pas

avant telle date parce que tu peux être en infraction, puis souvent ça crée de

la confusion. On fait un cocktail de

financement, bien, pour toi, ça va être tel prix, mais toi, à côté, ça va être

un autre prix. Comment ça, moi, ça

m'a coûté 15 $, puis l'autre, ça a coûté 100 $? Toi, tu as déjà

atteint ton quota, donc... Puis on ne peut pas dire à des gens : Bien, toi, tu as déjà ton

quota de don, donc ne vient pas. Ça devient difficile à saisir pour le

monde en général. Je comprends qu'on vient d'une

époque où peut-être qu'il y

avait eu des abus, puis on avait

forcé la note dans un sens, mais je

me demande comment vous avez envisagé ou comment vous voyez pour rendre ça plus

compréhensible pour les gens. Bon,

maximum 100 $ par année, c'est sûr que ce n'est pas dur à comprendre, ça

ne peut pas être plus simple que ça, mais, dans la gestion de tout ça

puis... Tu sais, je n'écris pas dans mon agenda que le 1er février j'ai

donné 100 $ à tel

parti, là, tu sais. On est rendu au mois de décembre, alors, tiens, je vais te

redonner un autre 100 $, puis, oups! je tombe en infraction.

Le Président

(M. Ouellette) : Courte réponse.

M. Reid (Pierre) : Bien, vous comprendrez qu'effectivement avec un montant de 100 $, c'est très difficile, mais les partis politiques ont des

solliciteurs qui doivent être autorisés par eux, et c'est des rappels qu'on

fait. Il appartient aux solliciteurs

de s'assurer, quand ils sollicitent un don, que la personne n'a pas atteint le

maximum. Donc, je pense, c'est une responsabilité qui appartient aux solliciteurs. Et c'est pour ça que les solliciteurs,

ceux qui sollicitent au nom des partis politiques, se doivent d'être

autorisés, à défaut de quoi les solliciteurs qui ne le sont pas sont passibles

de poursuites.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Oui, merci, M. le Président. Lorsqu'on a adopté le projet de loi n° 101,

dans le cadre des discussions, il y avait

des discussions... bien, en fait, il

y avait des interrogations relativement à votre entente avec

Revenu Québec. Je voulais savoir si vous

pouvez faire le point sur l'état d'avancement du Directeur général des

élections avec Revenu Québec pour

jumeler les fichiers. Vous parliez d'une entente de confidentialité, et tout

ça. Pouvez-vous nous en dire plus un petit peu par rapport à... Et,

deuxièmement, est-ce que cette entente, actuellement, vous satisfait?

M. Reid

(Pierre) : Je dois vous dire que cette entente, elle est toujours

applicable, mais on a entrepris des discussions

avec l'Agence du revenu pour, en fait, leur faire part de certaines demandes,

pour essayer de bonifier cette entente-là,

parce que, comme je l'avais indiqué

dans le rapport annuel sur les règles de financement, qui a été déposé

le printemps dernier, il est dans notre

intention de regarder, au regard du financement sectoriel, d'autres secteurs

d'activité qui n'ont pas été examinés, et,

pour ça, il faudrait que l'entente avec l'Agence du revenu soit peut-être

modifiée pour nous permettre de faire cet exercice-là.

M. Jolin-Barrette :

Et, lorsque vous dites : D'autres secteurs d'activité où il y aurait eu du

financement sectoriel, à quels secteurs d'activité vous pensez?

M. Reid

(Pierre) : Je ne pense pas... En fait, je vous dirais, c'est justement

l'exercice qu'il faudrait voir, effectivement,

dans quels autres secteurs. On a vu qu'il y avait quand même quatre secteurs

qui avaient été identifiés. Mais, justement,

avec les renseignements que pourrait nous fournir l'Agence du revenu, il s'agit

de voir si, à un moment donné, on peut

détecter un financement sectoriel dans d'autres secteurs d'activité et... Parce

qu'au point de départ le financement sectoriel

n'est pas illégal. Je comprends que c'est quand le financement sectoriel... où

il y a eu, dans le fond, le stratagème de

prête-noms où, là, ça devient illégal ou non conforme. Et donc, à ce moment-ci,

on travaille pour améliorer l'entente avec l'Agence du revenu.

M. Jolin-Barrette : Et donc c'est illégal d'avoir des prête-noms et

c'est illégal d'avoir des retours d'ascenseur en échange de financement

politique pour des contrats gouvernementaux, donc, d'où l'importance d'enquêter

sur le financement sectoriel. Alors, ça fait

combien de temps que vous avez fait la demande à l'Agence du revenu du

Québec pour élargir cette entente-là pour viser d'autres secteurs? Ça fait

combien de temps?

M. Reid (Pierre) : Je pense qu'il y a eu des... En fait, on a été un

peu pris de cours par des dossiers un peu plus urgents, mais, en même temps, je pense qu'il y a déjà eu des démarches

qui ont commencé, le printemps dernier, avec l'Agence du revenu pour

essayer de bonifier, là, cette entente.

M. Jolin-Barrette :

Ça fait plus de six mois déjà, et là Revenu Québec vous dit...

M. Reid

(Pierre) : Non, bien, en fait, c'est des échanges, qu'il y a, dans le

fond, entre des personnes qui sont responsables

du dossier. Et là je pense que prochainement... J'attends, là, un retour, de

voir l'état d'avancement, là, du dossier, si on peut dire, pour voir

comment est-ce qu'on peut concrétiser cette entente-là.

M. Jolin-Barrette : Et, dans le cadre de cette entente-là, ça vous

permettrait de faire enquête sur du financement sectoriel qu'il y aurait

eu, notamment, sur des sommes qui pourraient déjà être prescrites.

M. Reid (Pierre) : Oui, bien, prescrites, oui, qui... En fait, pour

le versement des contributions, il n'y a plus de date, là, de prescription comme on en avait auparavant. Donc, on peut

remonter dans le temps, là, il n'y a pas de limite, là.

M. Jolin-Barrette :

À partir du moment où vous n'en avez pas connaissance.

M. Reid

(Pierre) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, cinq ans à partir de la connaissance...

trois ans à partir de la connaissance, sept ans...

M. Reid (Pierre) : Sept ans,

oui, sept ans.

M. Jolin-Barrette : Sept ans. Donc, sept ans, vous, vous en êtes

informés aujourd'hui, 17 octobre 2017, vous pouvez remonter le plus loin 17 octobre 2010, actuellement c'est

là, pour entreprendre une poursuite de nature pénale.

M. Reid (Pierre) : Pénale, oui,

pénale. Mais moi...

M. Jolin-Barrette : Pénale.

M. Reid (Pierre) : Oui. O.K.

Mais je dois vous dire que, dans le fond, c'est que...

Jolin-Barrette : Dans le

fond, ce que je vous dis, c'est que, si vous êtes mis au fait d'une infraction

qui a été commise en 2005, l'outil

que vous avez actuellement, vous allez pouvoir enquêter, mais vous allez vous

adresser, supposons, au parti politique

pour dire : Écoutez, voici la preuve que j'ai. Auriez-vous l'amabilité de

nous rembourser, parce qu'il s'agit d'une contribution illégale? C'est

par là que vous pourriez l'utiliser, comme vous avez fait avec le financement

sectoriel avec les firmes de génie-conseil, que vous avez fait, là, au cours

des dernières années.

M. Reid (Pierre) : Oui,

effectivement.

M. Jolin-Barrette : Donc, si

l'Agence du revenu du Québec vous permet d'avoir une entente qui va vous permettre de vérifier et d'enquêter, à ce

moment-là, vous pourriez aller récupérer des sommes qui auraient été

versées illégalement?

M. Reid (Pierre) : Si,

effectivement, oui...

M. Jolin-Barrette : S'il y en a

M. Reid (Pierre) : Oui. S'il y

en a eu, oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, moi, ce que je comprends actuellement,

c'est que vous, dans vos moyens actuellement, le DGEQ est limité et a besoin de l'Agence de revenu du Québec pour

pouvoir vous donner les informations, pour croiser des données, pour

pouvoir mener à bien vos enquêtes.

M. Reid

(Pierre) : En fait, on a

besoin... comme actuellement, on a une entente qui existe, depuis quelques

ans, avec l'Agence du revenu, mais, au

regard de ce qu'on veut entreprendre, c'est qu'on souhaiterait qu'il y ait une

certaine modification à l'entente, et je

pense que... Comme je vous dis, aux dernières nouvelles... je n'ai pas eu, là,

les dernières informations à ce sujet-là, mais je pense que les

discussions se poursuivaient. Et je n'ai pas de raison de croire que ça

n'allait pas bien.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

M. Reid (Pierre) : Mais je vous

dis ça sous toutes réserves.

M. Jolin-Barrette : Mais, quand

même, six mois, c'est long pour que ça aboutisse, là.

M. Reid

(Pierre) : Oui, mais il y a

différents aspects à cette entente-là, et je dois vous dire qu'on a dû se

concentrer sur d'autres dossiers. Même si

je n'ai pas de manque d'effectif, il

y a quand même des dossiers pour

lesquels, entre autres au niveau

pénal... où on ne voulait pas échapper la prescription. Donc, c'est sûr qu'il y a

une concentration qui a été donnée au

regard du pénal. Mais, comme je l'ai annoncé le printemps dernier, c'était toujours

notre intention de regarder dans d'autres

secteurs d'activité s'il y

a eu un financement sectoriel et si, dans ce financement sectoriel, il pourrait y avoir eu des

contributions non conformes.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que,

de la perception du Directeur général des élections, l'Agence du revenu du

Québec fait tout pour vous faciliter la vie pour en arriver à une entente, pour

élargir l'entente que vous avez sur la communication des renseignements?

M. Reid

(Pierre) : Ah oui! je n'ai

aucun doute, je n'ai aucun doute. Je

pense qu'actuellement... Je comprends qu'effectivement vous pouvez trouver long le délai

de six mois, mais, non, ce n'est pas... Et moi, je pense que... je n'ai

pas la perception que l'agence, là, refuse

ou fait tout pour ne pas accéder aux demandes du DGE. Je pense

que c'est un processus qui est

normal, effectivement, qui est un peu long, mais, comme je vous l'ai dit

tantôt, je pense qu'il y

a des priorités qu'on a dû établir, à un moment donné, et de

concentrer nos activités juridiques sur des dossiers pour éviter les

prescriptions pénales.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que

vous considérez que c'est une priorité pour Revenu Québec, cette

entente-là?

M. Reid

(Pierre) : Je ne suis pas le...

je pense que je n'ai pas de raison de croire que ce n'en

est pas une pour eux aussi. Je pense qu'on poursuit, de part et d'autre,

des objectifs qui sont similaires.

M. Jolin-Barrette : Puis le Directeur général des élections est

optimiste de pouvoir conclure une entente dans un laps de temps... C'est

quoi, la ligne du temps, éventuellement?

M. Reid (Pierre) : Regardez, on est en octobre, et, comme je vous le dis, c'est une des choses que

j'aimerais bien, dans la mesure du possible, si, d'ici la fin de l'année

ou au début de l'année prochaine, qu'on puisse, à un moment donné, conclure

cette entente.

M. Jolin-Barrette :

Parfait. Dans vos recommandations, dans votre rapport annuel, vous dites :

On devrait confier aux directeurs de scrutin l'embauche du personnel électoral.

Pourquoi? Et quel est l'avantage à faire cela?

M. Reid

(Pierre) : D'abord, quand on regarde... parce qu'il faut savoir que le

scrutateur et le secrétaire sont recommandés

par les candidats des partis qui sont arrivés premier et deuxième lors des

dernières élections. Dans le cas des scrutateurs,

je pense que les chiffres qu'on a, aux dernières élections, on avait comblé, je

pense, à la hauteur de 55 %, je pense,

les postes de scrutateurs. Mais en même temps on avait observé qu'il y avait

quand même eu un pourcentage assez important

de remplacements des scrutateurs qui avaient été recommandés par les partis

politiques. Et, pour les secrétaires, je pense, le pourcentage était

aussi important. Puis, pour les PALE, là, il n'y en a pas, de recommandation,

donc...

Mais,

en même temps, moi, je dois vous dire que je le vois aussi d'une façon... C'est

qu'en 2017 ou en 2018, avec les

élections, comment peut-on accepter que du personnel électoral qui agit comme

scrutateur et secrétaire... bien que, durant

qu'ils exercent leurs fonctions, il n'y a pas d'activité partisane, mais

comment est-ce qu'on peut accepter que le directeur ou la directrice de

scrutin soit tenu d'accepter ces recommandations-là? Moi, pour assurer une

neutralité, je pense qu'on devrait mettre fin aux recommandations des partis

politiques pour le personnel de scrutin.

Moi,

je vais vous dire que je trouve que c'est... Je peux comprendre que cette

situation pouvait exister autrefois, lorsqu'on

pouvait voter dans des maisons privées où vous aviez deux partis politiques, on

disait : Bien, l'un surveille l'autre, mais aujourd'hui, dans le fond, quand vous regardez nos bureaux de

votation, là, nos endroits de gestion, vous avez quand même plusieurs bureaux de vote et... Parce que, si

on voulait assurer cette surveillance de part et d'autre, à ce

moment-là, il faudrait que tous les postes

de scrutateur et tous les postes de secrétaire soient recommandés. Qu'est-ce

qui arrive dans les cas où on n'a pas de recommandation d'un parti pour

l'un ou l'autre des postes? Si on voulait assurer cette équité ou cette

surveillance, il faudrait, à ce moment-là, que je ferme des bureaux de votation

parce qu'on n'a pas reçu les recommandations

des partis politiques. Donc, nous, on

se dit : Bien, non... Je pense qu'il n'y a rien qui empêche des

gens de postuler. Et, à ce moment-là ce

serait d'assurer d'avoir le meilleur personnel électoral en place pour les

journées de votation.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci. M. le député de Labelle. Vous ne voulez

pas?

M. Pagé :

Bien, normalement, c'est...

Le Président

(M. Ouellette) : Bien, j'étais rendu à vous, là, parce que je

veux finir par le gouvernement.

M. Pagé :

O.K. Parce que je croyais qu'à chaque fois il y avait une alternance avec...

Le Président

(M. Ouellette) : Je veux finir par le gouvernement, M. le député

de Labelle. J'ai commencé par vous.

M. Pagé : Bon, O.K.,

alors, allons-y. Dans votre rapport,

je ne vois plus de budget pour la Commission

d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de

la construction. En 2012‑2013, il y avait un budget. 2013‑2014, il y avait

également un budget, qui avait même

presque été triplé. Et ça fait toujours

partie du rapport, mais on ne sait plus si

cette unité est toujours en fonction. Existe-t-elle encore? Est-ce qu'il y a

toujours un budget qui existe? Qu'en est-il de cette unité d'enquête?

Le Président

(M. Ouellette) : ...

M. Reid

(Pierre) : Oui, M. le Président. Effectivement, dans le fond, on ne

l'identifie peut-être plus comme unité,

comme ça pouvait l'être dans les rapports précédents, mais on a les enquêteurs

qui continuent de faire le même travail qu'ils faisaient au début,

lorsqu'on a mis en place cette unité. Donc, nous avons présentement neuf

enquêteurs, là, à temps complet, qui travaillent pour le Directeur général des

élections et à qui des dossiers d'enquête sont confiés.

M. Pagé :

Mais sauf que ce que je vois, c'est qu'il y avait un budget spécifique, 2012‑2013,

2013‑2014, il y avait un budget

spécifique. Par la suite, il n'y a plus de budget spécifique. Donc, qu'en est-il

de cette unité? Parce que, s'il y a une unité puis il n'y a pas de

budget spécifique, donc c'est dilué à travers l'ensemble des opérations du

DGEQ?

M. Reid (Pierre) : Non. En fait, c'était intégré, dans le fond, dans

le budget de fonctionnement de la direction des affaires juridiques parce que l'unité ou le service des enquêteurs

relève, là, de la directrice des affaires juridiques du DGE. Donc, en fait, c'est le vocable ou la dénomination

«unité» qui a été abandonné, mais ça n'a en rien changé les fonctions.

Au contraire, je pense qu'on a ajouté, le

nombre d'enquêteurs, au regard de ce qui est du nombre qu'ils étaient, là, avec

l'unité.

M. Pagé :

Oui, sauf qu'on comprend que le mandat qui était donné à ces gens-là était en

lien direct, là, suite à la commission d'enquête. Alors, est-ce que c'est un

mandat, maintenant, qui est beaucoup plus large ou c'est toujours un mandat qui

est en lien avec les événements qui ont précédé?

M. Reid

(Pierre) : En fait, c'est les...

M. Pagé :

En lien avec l'industrie de la construction, là?

M. Reid (Pierre) : Oui, mais c'est sûr, vous comprendrez, que, le

nombre de dossiers en lien avec le financement sectoriel, les dossiers ont beaucoup diminué au cours des dernières

années. Mais rien n'empêche que les enquêteurs que nous avons, qui sont en place, peuvent se voir

confier des dossiers de financement sectoriel, que ce soit au niveau

provincial ou au niveau municipal.

M. Pagé :

Vous faites des vérifications annuellement sur un certain nombre de

circonscriptions électorales, évidemment,

parce qu'il y a eu du financement des partis politiques, hein, je pense que...

Et j'aimerais savoir de quelle façon on sélectionne... combien de

circonscriptions électorales qui sont vérifiées annuellement, je pense qu'il y

en a 15, 20, quelque chose comme ça, et de quelle façon elles sont

sélectionnées, ces circonscriptions électorales.

M. Reid

(Pierre) : Écoutez, là, ça m'embête un peu quand vous parlez de 15 à

20 circonscriptions où on fait enquête.

En fait, bien, on fait des vérifications et non pas nécessairement des

enquêtes. Je pense que les vérifications se font à partir des rapports financiers ou des rapports de dépenses

électorales. Je pense que ça dépend, je dirais, de la teneur des rapports, où il peut y avoir, à un moment

donné, des informations additionnelles ou complémentaires qui peuvent

être demandées au candidat ou à son agent officiel au regard de certaines

dépenses électorales.

M. Pagé :

Parce que moi, l'information qu'on me donnait, c'est qu'il y en avait une

vingtaine par année, on les sélectionnait de façon aléatoire. Moi, je veux bien

qu'ils soient choisis de façon tout à fait au hasard, de façon aléatoire, mais encore faut-il que ça corresponde

aussi au nombre de députés à l'Assemblée nationale, toutes proportions gardées. Parce que, si vous en faites 20 par

année, on n'en fera pas 20 de la CAQ dans la même année, puis 20 du Parti

québécois à une autre, puis 20... Alors, je

voulais mieux connaître votre sélection, comment on faisait le processus.

Est-ce que c'est possible d'être un peu plus précis sur la façon dont on

sélectionne?

M. Reid (Pierre) : Je dois vous dire que ça... En fait, je ne suis

pas en mesure de vous donner cette information-là. Mais, M. le Président, moi, je vais demander, à

mon retour au bureau, peut-être de faire cette... par rapport à ce que

vous me dites, là, qu'on sélectionnerait 15

à 20 circonscriptions pour faire des vérifications auprès, probablement,

des candidats qui étaient présents lors de l'élection. Moi, je m'engage

à déposer les informations nécessaires, là, au secrétariat de la commission.

Le Président (M. Ouellette) : ...auprès du secrétariat dès qu'elles seront

disponibles, après votre retour au bureau?

M. Reid

(Pierre) : Oui.

Le Président

(M. Ouellette) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Et, s'il y a une formation politique... Parce que je comprends qu'il y a des

formations politiques qu'il n'y a pas

nécessairement de financement local sur une base de circonscription électorale.

Alors, de quelle façon vous procédez à ce moment-là?

M. Reid

(Pierre) : Vous dites, le financement...

M. Pagé :

Il y a des formations politiques... Moi, dans la circonscription de Labelle,

j'ai un financement pour la circonscription

de Labelle, le Parti québécois a un financement national également. Mais il

existe des formations politiques, comme

la deuxième opposition, je crois, je crois, où il n'y a pas de financement

politique par circonscription, mais tout est au national. Alors, à ce

moment-là, vous les surveillez de quelle façon?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, dans votre cas, au niveau des

circonscriptions, c'est que, dans le fond, ce sont des instances... il y a les partis politiques

autorisés, il y a des instances autorisées, et, pour nous, la vérification se

fait... parce qu'il y a des partis

politiques, effectivement, comme Coalition avenir Québec, où il n'y a pas

d'instance comme telle, donc le parti

politique ou... et l'ensemble des partis politiques. Et, pour ceux qui ont des

instances, bien, la vérification, là, se

fait, là, de façon, là, sans distinction, à savoir est-ce que j'interviens où

il y a des instances ou est-ce qu'il n'y a pas d'instances, là. Je pense

qu'on fait la même vérification, là, parce que vous êtes des instances

autorisées par le DGE.

M. Pagé :

Parfait. Je tiens à vous dire que ma circonscription est, cette année, vérifiée, et j'en suis très heureux. Et allez...

faites-les toutes les années où j'ai été là, et j'en serai très heureux, que

vous fassiez la vérification.

Le Président (M. Ouellette) :

Ça faisait combien d'années qu'ils n'étaient pas allés chez vous?

M. Pagé : Ça

fait je ne sais pas combien d'années. Mais je peux vous dire que je suis très

heureux qu'on vérifie ma circonscription.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Mais il y a des... Je peux vous dire, M. le

député de Labelle, on vous avait probablement oublié, parce qu'il y a

des circonscriptions urbaines qu'à toutes les années ils ont la visite du DGE,

comme on devrait recevoir le DGE à toutes les années.

M. Pagé :

Il faudrait avoir une réponse à la question. Pourquoi que, dans certaines circonscriptions,

on y va plus souvent que d'autres?

Moi, dans mon cas, je pense que c'est la première fois. Et, bien, moi, j'en

suis très heureux parce que, justement, vous pourrez vérifier que tout

est parfaitement dans l'ordre.

Le Président

(M. Ouellette) : Mais ça me ramène, M. député de Labelle, puis ce

sera sur le temps de la présidence... Vous

devez avoir un tableau des 125 circonscriptions, sur les vérifications

annuelles que vous faites dans chacune

des circonscriptions. Si M. le député de Labelle ne se plaint pas, parce qu'il

a souligné qu'il était très heureux que vous ayez été chez lui, mais, si

ça fait cinq, six ans que vous n'êtes pas allé chez lui puis que... Je connais

certaines circonscriptions dans des centres

urbains qui ont votre visite toutes les années. Vous devez avoir un tableau en

quelque part, exemple, depuis les quatre, cinq dernières années, des

circonscriptions qui sont vérifiées annuellement.

M. Reid

(Pierre) : Écoutez, comme je l'ai dit tantôt, je vais vérifier. Parce

que déjà on me transmet des informations en

me disant que, la vérification, disons, aléatoire, il ne s'en ferait plus

depuis 2013. Donc, c'est pour ça que je pense que je vais avoir à

vérifier et à vous donner l'information exacte par rapport à cette vérification

aléatoire et autres informations qui pourraient être déposées auprès du

secrétariat de la commission.

Le Président (M. Ouellette) : Et on s'assurera que, si les membres de la commission

veulent avoir plus d'informations, suite à votre réponse, le secrétariat

vous fera part des voeux des membres de la commission.

Vous avez encore

trois petites minutes, M. le... Ah! c'est gelé, mon affaire. Mon affaire est

gelée.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Lors des auditions qui ont mené à l'adoption du projet

de loi n° 101, entre autres, la Chaire de recherche de la

démocratie et des institutions démocratiques a souligné que l'acquisition ou la

vente d'équipements pourrait servir indirectement à contribuer à une formation

politique. Je prends... Par exemple, on vous vend

de l'équipement qui aurait une valeur de 10 000 $, mais on vous le

vend 5 000 $. Alors, ce serait une façon indirecte de contribuer à une formation politique. Évidemment,

cela peut être inquiétant. Alors, j'aimerais connaître votre position à

cet égard-là, quel travail est fait, quelle réflexion vous faites pour essayer

d'encadrer, de mieux encadrer tout ça.

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais que c'est sûr qu'on assure

une vigilance par rapport à certaines acquisitions ou à certaines ventes au niveau du financement des

partis politiques, mais ça, c'est à partir bien souvent de, bon, que ce soient les rapports financiers des partis ou des

informations que nous pouvons demander. Il est certain qu'avec

l'adoption du projet de loi n° 101 on

est venu vraiment préciser et nous donner plus de pouvoirs au niveau de la

vérification. Et, en ce sens-là, je pense que cet outil, là, qu'on n'en

avait pas comme telle, de vérification, pourra nous permettre de vérifier certaines choses. Là, présentement, mes équipes

sont concentrées sur les élections municipales, où il y a une

vérification qui va se faire, là, dans

certaines municipalités, auprès de partis politiques, mais, par la suite, les

gens pourront regarder du côté... en vue des élections provinciales, les

vérifications qui pourront être appliquées.

M. Pagé : Mais pourrait-on s'attendre, dans votre prochain rapport,

qu'il y ait des recommandations à cet égard-là?

M. Reid (Pierre) : Il pourrait y avoir, là... Comme le prochain

rapport se termine en décembre prochain, je pense que je serai peut-être en mesure. Je ne peux rien

vous garantir, mais effectivement, tout dépendant des résultats ou des

vérifications qui auront été faites, peut-être qu'il pourrait y avoir une

recommandation ou bien, à tout le moins, de vous faire part d'une certaine

préoccupation du Directeur général des élections.

M. Pagé :

Et est-ce que votre préoccupation ira aussi au niveau municipal également?

M. Reid

(Pierre) : Parce que c'est comme je disais plus tôt, il y a une

vérification qui se fait également au niveau des partis municipaux.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci. M. le député d'Argenteuil.

M. St-Denis :

Bien, j'avais une question simple, suite à la question du député de Labelle, à

la divulgation, là, du financement politique par circonscription. On

sait que la Coalition avenir Québec, c'est une entité totale, il n'y a pas de

déclaration, il n'y a pas de document qui nous indique par circonscriptions.

Puis ça me préoccupe aussi parce que c'est

comme de la transparence au niveau de chaque autre entité où, par comtés, on

voit le financement, on est en mesure de voir exactement, là, dans votre rapport que vous avez publié au mois

d'août cette année, là. Qu'est-ce qui fait en sorte que c'est permis de

faire ça? Puis pourquoi ce ne serait pas automatique que ce soit par comtés?

M. Reid

(Pierre) : Bien, la loi est

ce qu'elle est. Ça dépend de l'organisation de chacun des partis politiques.

Il y a des partis, comme je disais tantôt,

qui ont des instances, d'autres ont décidé de ne pas avoir d'instance et de

concentrer au niveau national. Bon. Est-ce que c'est une réflexion que le

législateur pourrait avoir? Sur ça, moi, jusqu'à présent, je n'ai pas été, je dirais, sensibilisé au fait

que ça pouvait poser de problème au niveau de la transparence. Je ne vous

dis pas que ce n'est pas une question qui

pourra être regardée en temps et lieu, mais je vous dirai que présentement je

ne vois pas en quoi, selon le choix d'organisation de chaque parti

politique, ce serait moins transparent.

M. St-Denis :

Ça ne vous questionne pas de... Moi, je suis là comme député ou comme candidat

et puis je suis en mesure de voir

année après année le financement qui se fait dans le comté où je vais me

présenter, dans les différentes instances.

C'est possible de le voir avec le Parti québécois, c'est possible de le voir

avec le Parti libéral, mais ce n'est pas possible de le voir avec la CAQ. Je pense que c'est des informations qui

sont utiles pour tout le monde, puis c'est une question de transparence. Là, si vous dites que vous vous référez à la

loi, dans votre réponse, ça me titille un petit peu, parce que, dans le fond, vous pouvez faire des

recommandations ou des observations puis de regarder pourquoi ça pourrait

être transparent, plus ou moins, de part et d'autre. Moi, je trouve que ce ne

l'est pas.

M. Reid (Pierre) : Bien,

écoutez, je prends note de l'observation que vous faites et je peux regarder

effectivement les inconvénients. Parce que, dans le fond, mon mandat premier,

c'est d'assurer l'équité au niveau du financement,

on veut s'assurer que tout... que l'ensemble des acteurs, partis, instances,

candidats et candidates... d'assurer le plus d'équité possible. Effectivement, est-ce que l'organisation de l'un

ou l'autre des partis peut poser problème au regard de l'équité ou au

regard de la transparence? Moi, je suis prêt à regarder...

M. St-Denis :

Moi, là, dans mon comté, là, tous les contributeurs, là, sont dans votre volume

que vous publiez, qui est ça d'épais, à tous les ans, là, et puis donc

n'importe quelle personne peut se le procurer et puis voir qui sont les contributeurs exactement. Parce qu'on peut aller

sur votre site puis voir si un contributeur a donné pour une instance,

mais ça ne dit pas dans quel comté. Mais,

dans le bouquin, ça dit dans quel comté. Donc, moi, je pense que ce serait

équitable pour tout le monde que ce soit produit de cette façon-là, mais je

vous en fais part. Je veux savoir vos commentaires là-dessus. C'est un peu le

but de la discussion. Mais...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux juste poser une question

de règlement, parce qu'avec l'intervention du député d'Argenteuil il semble présumer que ça ne respecte pas la loi

et qu'on n'a pas accès à ces renseignements-là. Je tiens juste à faire un point d'information que

l'ensemble des contributeurs sont disponibles sur le site Web, le site

Web du DGEQ, et dans le rapport annuel. Et je rappellerais qu'au Parti libéral

on peut contribuer au niveau national.

Le Président (M. Ouellette) : ...commentaires,

M. le député de Borduas.

M. St-Denis : ...des

intentions.

Président (M. Ouellette) : Non, non, non. Bien, non, non, ça va bien, là. Il nous reste trois

petites minutes. Ça va m'amener à une précision supplémentaire à

M. Reid, votre questionnement, M. le député d'Argenteuil. Allez.

M. St-Denis : C'est ça. Donc, c'est des intentions qui ne sont

pas fondées, là, je veux juste le préciser, mais je veux...

Le Président (M. Ouellette) : ...question.

M. St-Denis : Moi, c'est une

question de transparence. Moi, je pense que ça devrait être équitable pour tout

le monde. C'est la raison pour laquelle on

en discute, on est là pour ça aujourd'hui. Alors, c'était ma question.

J'aimerais ça peut-être que vous nous arriviez avec une réflexion

éventuellement là-dessus, parce que je pense que ça devrait être équitable pour

tout le monde, moi ou... Merci.

Président (M. Ouellette) : Donc, c'était votre commentaire, M. le député d'Argenteuil. Je ne sais

pas si vous avez un commentaire là-dessus, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en

fait, c'est un peu pour préciser : Oui, par circonscription, mais

l'ensemble des donateurs apparaissent quand

même dans le volume qui est publié, où... Donc, ce n'est pas parce que

l'organisation est différente qu'on

ne publie pas les donations qui sont faites au niveau national. Moi, c'était

vraiment la précision. On est transparents à cet égard-là, là.

M. St-Denis : Je n'ai pas dit

que vous n'étiez pas transparents. Moi, je parle d'une question de transparence

envers les entités politiques, d'une envers l'autre.

M. Reid (Pierre) : D'accord.

Président (M. Ouellette) : J'ai aussi compris, sur la demande de la présidence pour les

125 comtés qui vous a été adressée suite aux interventions de M. le

député de Labelle, qu'eu égard à la composition ou à la façon, au mode de fonctionnement de chacun des partis politiques ce sera

peut-être plus difficile pour vous d'avoir des dates de vérification aléatoires de certains comtés, compte tenu du fait que la

façon de fonctionner est différente. Mais on attendra votre réponse, et

ça suscitera probablement de notre

part certaines interrogations.

Merci,

messieurs, merci de votre présence, qu'on espère instaurer de façon annuelle à

compter de maintenant, on verra

comment ça ira. M. Jean-François Blanchet, directeur des opérations

électorales, M. Gaétan Gingras, directeur des services à la gestion, et M. Pierre Reid, qui

est le Directeur général des élections, merci de votre passage à la

Commission des institutions aujourd'hui.

Sur ce, la commission suspend ses travaux

jusqu'à 18 h 15, où elle se réunira en séance de travail pour un

autre mandat.

(Fin de la séance à 11 h 59)