1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 42 42

An Act to Amend the Electricity Act Loi modifiant la

Loi sur l’électricité Read first time: May 26, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DONALD ARSENEAULT L’HON. DONALD ARSENEAULT

2015 BILL 42 PROJET DE LOI 42

An Act to Amend the Electricity Act Loi modifiant la

Loi sur l’électricité Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 142(1) of the Electricity Act,

chapter 7 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended by adding after paragraph (

l) the following: 1 Le paragraphe 142(1) de la

Loi sur l’électricité,

chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par l’adjonction après l’alinéa l ) de ce qui suit : (l.1) respecting a program requiring the Corporation to ensure that a portion of the electricity it obtains from renewable resources is generated by small-scale generation facilities, including, but without limitation, l.1) prendre des mesures concernant un programme qui exige de la Société qu’elle s’assure qu’une

partie de l’électricité issue de ressources renouvelables qu’elle doit obtenir est produite par des installations de production à petite échelle, notamment par ce qui suit : (

i) respecting a procurement set-aside for Abo- riginal businesses, including, (

i) par le truchement d’un marché réservé aux en- treprises autochtones et (

A) specifying the total amount of new capa- city the Corporation shall endeavour to obtain from Aboriginal businesses, (

A) fixer l’objectif quant à la nouvelle capaci- té que la Société doit s’efforcer d’obtenir auprès des entreprises autochtones, (

B) specifying the maximum amount of new capacity the Corporation may obtain from a small-scale generation facility owned by one or more Aboriginal businesses and the maximum amount the Corporation may obtain from two or more small-scale generation facilities owned by two or more Aboriginal businesses and located on the same site, (

B) fixer le montant total de nouvelle capacité que la Société peut obtenir d’une installation de production à petite échelle qui appartient à une ou à plusieurs entreprises autochtones et le mon- tant total que la Société peut obtenir de deux ou plusieurs installations de production à petite échelle érigées sur le même site et qui appar- 1

tiennent à deux ou à plusieurs entreprises au- tochtones, (

C) respecting a notice of a call for expres- sions of interest, (

C) prendre des mesures concernant l’avis d’appel d’expressions d’intérêt, (

D) respecting procurement processes for ob- taining electricity from Aboriginal businesses, (

D) prévoir les règles qui régissent la dé- marche d’approvisionnement en électricité au- près des entreprises autochtones, (

E) authorizing an Aboriginal business to enter into a partnership to develop, operate and main- tain a small-scale generation facility with any in- dividual who is not a resident of the Province or with any corporation or organization that is owned by an individual who is not a resident of the Province and respecting the portion that will count towards the total amount of new capacity the Corporation shall endeavour to obtain, (

E) autoriser une entreprise autochtone à for- mer un partenariat avec tout particulier qui n’est pas résidant de la province ou avec toute société ou tout organisme qui appartient à un particulier qui n’est pas résident de la province pour l’amé- nagement, l’exploitation et l’entretien d’une ins- tallation de production à petite échelle et prévoir la portion qui peut être comptabilisée dans l’at- teinte de l’objectif de l’approvisionnement que la Société doit s’efforcer d’obtenir; (

F) authorizing the Corporation to enter into a partnership with one or more Aboriginal busi- nesses to develop, operate and maintain a small- scale generation facility and respecting the por- tion that will count towards the total amount of new capacity the Corporation shall endeavour to obtain, (

F) autoriser la Société à former un partenariat avec une ou plusieurs entreprises autochtones pour l’aménagement, l’exploitation et l’entretien d’une installation de production à petite échelle et prévoir la portion qui peut être comptabilisée dans l’atteinte de l’objectif de l’approvisionne- ment qu’elle doit s’efforcer d’obtenir, (

G) authorizing the Corporation to enter into a partnership with one or more Aboriginal busi- nesses to refurbish, operate and maintain a gen- eration facility owned by the Corporation and re- specting the portion that will count towards the total amount of new capacity the Corporation shall endeavour to obtain, (

G) autoriser la Société à former un partenariat avec une ou plusieurs entreprises autochtones pour la remise à neuf, l’exploitation et l’entre- tien d’une installation de production qui appar- tient à la Société et prévoir la portion qui peut être comptabilisée dans l’atteinte de l’objectif de l’approvisionnement qu’elle doit s’efforcer d’obtenir, (ii) respecting a procurement set-aside for local entities, including, (ii) par le truchement d’un marché réservé aux entités locales et (

A) specifying the total amount of new capa- city the Corporation shall endeavour to obtain from local entities, (

A) fixer l’objectif quant à la nouvelle capaci- té que la Société doit s’efforcer d’obtenir auprès des entités locales, (

B) specifying the maximum amount of new capacity the Corporation may obtain from a small-scale generation facility owned by one or more local entities and the maximum amount the Corporation may obtain from two or more small- scale generation facilities owned by two or more local entities and located on the same site, (

B) fixer le montant total de nouvelle capacité que la Société peut obtenir d’une installation de production à petite échelle qui appartient à une ou à plusieurs entités locales et le montant total que la Société peut obtenir de deux ou plusieurs installations de production à petite échelle éri- gées sur le même site qui appartiennent à deux ou à plusieurs entités locales, Projet de loi 42 Loi modifiant la

Loi sur l’électricité 2

(

C) respecting a notice of a call for expres- sions of interest, (

C) prendre des mesures concernant l’avis d’appel d’expressions d’intérêt, (

D) respecting procurement processes for ob- taining electricity from local entities, (

D) prévoir les règles qui régissent la dé- marche d’approvisionnement en électricité au- près des entités locales, (

E) authorizing a local entity to enter into a partnership to develop, operate and maintain a small-scale generation facility with any individ- ual who is not a resident of the Province or with any corporation or organization that is owned by an individual who is not a resident of the Prov- ince and respecting the portion that will count towards the total amount of new capacity the Corporation shall endeavour to obtain, (

E) autoriser une entité locale à former un par- tenariat avec tout particulier qui n’est pas rési- dant de la province ou avec toute société ou tout organisme qui appartient à un particulier qui n’est pas résident de la province pour l’aména- gement, l’exploitation et l’entretien d’une instal- lation de production à petite échelle et prévoir la portion qui peut être comptabilisée dans l’at- teinte de l’objectif de l’approvisionnement que la Société doit s’efforcer d’obtenir, (

F) authorizing the Corporation to enter into a partnership with one or more local entities to de- velop, operate and maintain a small-scale gener- ation facility and respecting the portion that will count towards the total amount of new capacity the Corporation shall endeavour to obtain, (

F) autoriser la Société à former un partenariat avec une ou plusieurs entités locales pour l’amé- nagement, l’exploitation et l’entretien d’une ins- tallation de production à petite échelle et prévoir la portion qui peut être comptabilisée dans l’at- teinte de l’objectif de l’approvisionnement qu’elle doit s’efforcer d’obtenir, (

G) authorizing the Corporation to enter into a partnership with one or more local entities to re- furbish, operate and maintain a generation fa- cility owned by the Corporation and respecting the portion that will count towards the total amount of new capacity the Corporation shall endeavour to obtain, and (

G) autoriser la Société à former un partenariat avec une ou plusieurs entités locales pour la re- mise à neuf, l’exploitation et l’entretien d’une installation de production qui appartient à la So- ciété et prévoir la portion qui peut être compta- bilisée dans l’atteinte de l’objectif de l’approvi- sionnement qu’elle doit s’efforcer d’obtenir, (iii) respecting procurement rules in relation to obtaining electricity through distributed generation, including, (iii) prévoir les règles d’approvisionnement en électricité par le truchement de la production distri- buée, notamment (

A) deeming any electricity obtained by the Corporation in accordance with an embedded generation agreement or a net metering agree- ment that is in effect on the date the program be- gins as electricity obtained under the program, (

A) réputer être obtenue dans le cadre du pro- gramme l’électricité qui est obtenue par la So- ciété conformément à une entente de production encastrée ou à une entente de mesurage net qui est en vigueur à l’entrée en vigueur du pro- gramme, (

B) respecting the criteria an embedded gener- ation facility must meet in order to provide the Corporation with electricity under an embedded generation agreement, and (

B) établir les critères auxquels doivent ré- pondre les installations de production encastrée pour approvisionner en électricité la Société en vertu d’une entente de production encastrée, (

C) respecting the criteria for providing the Corporation with electricity under a net metering agreement; (

C) établir les critères à respecter pour l’ap- provisionnement en électricité de la Société en vertu d’une entente de mesurage net;

An Act to Amend the Electricity Act Bill 42 3

2 This Act comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 2 La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 42 Loi modifiant la

Loi sur l’électricité 4