Bill document — Vigie #136409

Vigie 136409

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 172 Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin principalement d’instaurer une politique bioalimentaire Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin principalement d’y instaurer une politique bioalimentaire. Le projet de loi confie au ministre la responsabilité d’élaborer et de proposer au gouvernement une politique bioalimentaire contenant les orientations et les objectifs gouvernementaux relatifs à l’agriculture, aux pêcheries et à l’alimentation. Il prévoit que le ministre aura la responsabilité de mettre en œuvre cette politique et d’en coordonner l’exécution, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés.

Il prévoit aussi que le ministre devra organiser annuellement une rencontre avec les acteurs concernés par le secteur bioalimentaire pour discuter de l’atteinte des objectifs poursuivis par la politique. Il permet au ministre de modifier la politique avec l’approbation du gouvernement et il impose la révision de celle-ci tous les cinq ans. Il permet néanmoins au ministre de reporter l’exercice de révision pour une période d’au plus deux ans avec l’approbation du gouvernement. Enfin, il détermine la manière dont la politique sera diffusée.

Finalement, le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les 10 ans, procéder à l’analyse des lois qui relèvent de sa responsabilité, examiner la possibilité de les réviser et en faire rapport au gouvernement. Le rapport portant sur l’analyse de chacune des lois est déposé par la suite à l’Assemblée nationale par le ministre. À la fin du délai de 10 ans, il prévoit que le ministre peut produire un rapport global au gouvernement et à l’Assemblée nationale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M -14). Projet de loi n o 172 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION AFIN PRINCIPALEMENT D’INSTAURER UNE POLITIQUE BIOALIMENTAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 1. La

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 18, de la

section suivante : « S ECTION I II.1 « P OLITIQUE BIOALIMENTAIRE « 18.1. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique bioalimentaire contenant les orientations et les objectifs gouvernementaux relatifs à l’agriculture, aux pêcheries et à l’alimentation. La politique a notamment pour but : 1 ° d e prendre en compte les préoccupations des consommateurs et de la population en matière d’alimentation; 2° d ’appuyer le développement durable du secteur bioalimentaire; 3° d e promouvoir la consultation et l’implication des acteurs concernés par ce secteur. « 18.2.

Le ministre assure la mise en œuvre de la politique et en coordonne l’exécution en collaboration avec les ministères et les organismes concernés, le cas échéant. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique, le ministre favorise également la concertation entre les acteurs concernés par le secteur bioalimentaire. Il organise, à cette fin, une rencontre annuelle dans le but de discuter de l’atteinte des objectifs poursuivis par la politique. 4 « 18.3. Le ministre peut modifier la politique avec l’approbation du gouvernement. « 18.4. La politique doit être révisée, tous les cinq ans, par le ministre.

Elle est soumise à l’approbation du gouvernement. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, reporter pour une période d’au plus deux ans un exercice de révision. « 18.5. Le ministre rend la politique accessible sur le site Internet du ministère et par tout autre moyen qu’il juge approprié. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36.16, de la

section suivante : « S ECTION VII.3 « R ÉVISION PÉRIODIQUE DES LOIS « 36.17. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), et par la suite tous les 10 ans, avoir effectué l’analyse des lois qui relèvent de sa responsabilité et avoir examiné la possibilité de les réviser. Le ministre doit, lorsque l’analyse d’une loi est complétée, en faire rapport au gouvernement. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

À l’expiration du délai de 10 ans, le ministre peut également produire un rapport global au gouvernement. Ce rapport est déposé par le ministre à l’Assemblée nationale selon les modalités prévues au deuxième alinéa. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136409
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136409 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0825d4940333933012ab5c6b19089661dad1cba2

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