(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à

l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum...

Le Président (M. Ferland) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs téléphones

cellulaires.

Le mandat de

la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17,

Loi modifiant le Code des professions en matière de justice

disciplinaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Claveau (Dubuc) remplace M. Cardin (Sherbrooke); Mme Richard (Duplessis) remplace M. Leclair (Beauharnois); M.

Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); et Mme

St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Président (M. Ferland) :

Merci, Mme la secrétaire. Hier, nous avons poursuivi l'étude de l'article 1 du projet de loi et de l'amendement

que le ministre y avait présenté. De plus, le député de D'Arcy-McGee avait

également présenté un amendement à cet article. M.

le député de D'Arcy-McGee, la parole est donc à vous.

Bergman : Merci, M. le

Président. Ce n'est pas sur l'amendement, sur

le débat d'hier soir. Ce matin, mon attention a été portée à un tweet.Et je ne suis pas

exactement au courant des tweets, mais il y a un tweet par le Conseil

interprofessionnel du Québec demandant si on va poursuivre notre obstruction de

ce projet de loi, et apparemment ce tweet était retweeté

par un membre du cabinet du ministre.

Je dois vous dire que, quand j'ai été nommé le

porte-parole de l'opposition officielle en matière du Code des professions, j'ai toujours dit que je vais

travailler, dans ce dossier, dans une manière très professionnelle. C'est un

dossier professionnel, ce n'est pas un dossier,

en fait, politique. Je dois vous dire aussi,

M. le Président, que, dès le premier moment

que j'ai rencontré le ministre à un colloque du Conseil interprofessionnel du

Québec, je lui ai mentionné qu'il aurait

ma coopération professionnelle pour le projet de loi n° 17, et il a accepté ces propos, et j'ai dit ça à

quelques reprises dans le micro, que je

vais donner ma coopération à ce projet de loi;

et en Chambre, sur l'adoption du principe, j'ai indiqué mon accord au principe.

Maintenant, M.

le Président, on a eu un débat, en commission

parlementaire, devant cette commission parlementaire, sur l'article 1 de ce projet de loi, et les questions qu'on a soulevées, en ce qui concerne l'article 1

du projet de loi n° 17,

sont soulevées... on parle... le Conseil interprofessionnel, même eux,

dans leur mémoire, c'est eux qui ont

dit que le nouvel

article 59.1.1 proposé présente une

difficulté réelle en regard de la spécificité du droit

professionnel. Alors, je ne comprends pas leurs

propos de ce matin.

Le but de mon intervention, M. le Président… À mon avis, j'ai

toujours accepté que le Conseil interprofessionnel du Québec, comme l'office des professionnels...

sont des organisations qui sont non partisanes, très professionnelles,

et ça, c'est une des raisons que notre système professionnel ici, au Québec,

est tellement bien accepté non seulement au Québec,

mais à travers le monde. Et je suis un peu déçu de voir ces tweets ce matin, et

je demanderais à M. le ministre de rappeler

le Conseil interprofessionnel du Québec à l'ordre en ce qui concerne leurs

propos qui sont vraiment partisans et mal

placés.Et je vous assure, M. le Président, que, nous, de ce

côté de la Chambre, nous sommes ici dans une manière professionnelle

seulement pour essayer d'aider, pour bonifier

le projet de loi, qui est bien rédigé, on a beaucoup

de confiance dans les personnes qui ont rédigé le projet de loi,

beaucoup de confiance en M. le président de l'Office des professions, mais

certainement on peut essayer de bonifier le projet de loi. C'est ce qu'on fait

par nos débats ici, en commission parlementaire.

Alors, moi,

je demanderais, personnellement, que M. le ministre rappelle le Conseil

interprofessionnel à l'ordre et leur rappelle de leur mission, qui est très, très importante. Ils représentent

44 ordres professionnels et plus de

340 000 professionnels.

Et je pense,

M. le Président, que mon collègue le député de

Fabre veut ajouter quelques mots à mon intervention.

Président (M. Ferland) :

Est-ce que le ministre... Je vais laisser le

ministre réagir, avant,

à vos propos, parce que moi, comme président, je n'ai, bien entendu,

reçu aucun courriel ou lu aucun tweet sur ce que vous

venez de me mentionner.Mais, M. le

ministre, je vous laisse la parole et après je

vais aller au député de Fabre.

M. St-Arnaud : Quelques secondes, M. le Président. Moi, je n'ai pas vu ça, là — on vient de me le dire il y a quelques minutes — parce

que je ne suis ni sur Facebook ni sur Twitter depuis que je suis

ministre de la Justice. Je pense que ce n'est

pas l'endroit pour un ministre de la Justice que d'être sur Facebook ou

sur Twitter . En tout cas, c'est la décision que j'ai prise en septembre dernier.

Cela

dit, évidemment, je ne suis pas responsable non plus de ce qui s'écrit sur Twitter

par des organismes ou des citoyens,

si ce n'est, évidemment, là… Je prends note

que le député de D'Arcy-McGee me signale, là, qu'un membre de mon personnel aurait

retweeté ce tweet. Alors, j'en

prends note et je vais voir à ce que ça ne se reproduise

pas dans ce dossier, parce qu'il

s'agit effectivement d'un dossier qui est non

partisan, je pense.

Et, de nos discussions

depuis hier soir, là, je pense qu'on va cheminer assez positivement sur l'article 1 et ensuite

sur les autres articles. Et je pense que, comme on l'a fait pour le projet de

loi n° 22 au cours des dernières séances ou les derniers jours

des dernières semaines, quant au projet de loi n° 17, on devrait être

en mesure de faire un travail de collaboration entre les différents

parlementaires pour aboutir à un texte qui va nous satisfaire, comme nous

satisfait le projet de loi n° 22,

dont nous avons terminé l'étude

article par

article

hier.

Alors,

je prends note des commentaires du député de D'Arcy-McGee.Quant à la personne qui relève de moi,

je vais voir à ce que ça ne se reproduise plus. Parce que je pense que sur ce

dossier-ci, ce n'est pas un dossier où on doit faire preuve de partisanerie; on se l'est dit dès le début, on veut le meilleur

projet de loi n° 17 possible. On sait qu'il s'inspire en bonne

partie du projet de loi n° 79,

déposé par mon prédécesseur, alors je pense qu'on veut tous améliorer notre

système de justice disciplinaire pour qu'il soit plus efficace, plus rapide, qu'on

n'ait plus ces délais qu'on voit dans un

certain nombre de dossiers. Et je pense qu'on a trouvé une bonne solution qui s'inspire

de celle qu'avait trouvée mon prédécesseur, et donc ce n'est pas un

dossier qui est partisan, et je vais m'assurer que ça ne le soit pas.

Mais évidemment je ne

peux pas contrôler tous les messages qui peuvent... parce qu'il y a des gens

qui nous écoutent, je présume — enfin, je le constate, hein, nous en

avons une preuve — et

je ne peux pas contrôler les commentaires

qui sont émis sur Twitter par les gens qui nous écoutent. Mais je peux

dire à tous ceux qui nous écoutent,

cependant, que, dans ce dossier, c'est vrai

que le député de D'Arcy-McGee a toujours fait preuve... a toujours eu en tête d'améliorer le projet de loi n° 17 de la

meilleure façon possible et d'une manière non partisane. Alors, je pense

que ce n'est pas un dossier où on veut faire du millage politique. On veut

améliorer notre système de justice disciplinaire le plus rapidement possible. Mais je pense que ce projet de loi là, avec

les amendements qu'on mettra de l'avant de part et d'autre, devrait solutionner une

bonne

partie du problème.

Alors,

voilà, M. le Président. Je pense que, ceci étant dit, on peut revenir à l'article 1.

Le Président (M.

Ferland) : Merci. Merci, M. le ministre. Le député de Fabre.

M. Ouimet

(Fabre) : Très, très rapidement, parce que je souhaite, moi aussi, qu'on

puisse se consacrer à nos travaux importants, mais

je tiens à m'inscrire sur ce sujet, et je

prends acte des commentaires du ministre. Et

je ne remets pas du tout en question... Il n'a jamais été de notre intention de

tenir le ministre responsable pour ce qui s'écrit sur Twitter ou les commentaires que les gens à l'extérieur de

la commission peuvent faire. Ceci dit, et c'est le point, et c'est la raison pour laquelle je souhaite prendre la parole, c'est

que, pour ma part, et dans le même esprit de mon collègue de D'Arcy-McGee,

que le Conseil interprofessionnel du Québec diffuse une information qui ne correspond pas à la

réalité des travaux alors que

nous entreprenons nos travaux sur un

article qui… On

a fait référence au projet de loi n° 79, mais l'article 1 du projet de loi, c'est une nouvelle proposition législative, et il y avait des

difficultés que le Conseil interprofessionnel du Québec avait ciblées.

Vous

savez, M. le Président, là, depuis que je suis membre de la Commission

des institutions, puis avec mes collègues,

on fait notre travail consciencieusement puis on

prend le temps de bien faire, on ne le fera pas à la sauvette. Alors, je pense qu'il faut envoyer un message

clair. Et j'espère que le Conseil interprofessionnel du Québec nous

écoute et qu'ils

vont réagir, parce que cette attitude m'apparaît tout à fait déplacée et

non conforme à l'objectif que nous poursuivons tous, d'une justice… d'un système professionnel de qualité.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre. Effectivement, vous avez entièrement raison de part et d'autre. Je pense que des choses comme ça,

malheureusement, on ne peut... ce qui est à l'extérieur

de la salle ici… Moi comme

président, mon devoir est de m'assurer à ce que ça se fasse dans l'ordre et

dans l'intérêt des gens que nous représentons, c'est-à-dire…

Quand nous avons le... pas le devoir, mais nous avons le privilège, vous

savez, d'être assis ici et de faire en sorte

de modifier, d'adopter de nouveaux projets de loi ou d'en

modifier certains, c'est une grande responsabilité. Alors, moi,

je peux vous le dire, et à ceux qui nous écoutent — parce

que, vous voyez, ils sont quand même nombreux — que le travail qui se fait ici de la part de chacun des parlementaires… et moi, comme

président, je peux vous dire que ce travail-là est fait de façon harmonieuse, respectueuse, et ça se fait dans l'intérêt

des Québécois et des Québécoises.

Alors, si, à l'extérieur,

malheureusement, et surtout ceux qui représentent certains organismes ou qui en font partie… je demanderais un peu,

aussi, de collaboration et de retenue à ce

niveau-là. Parce que, déjà, c'est très difficile, le travail que vous faites ici et que l'on fait ici. Très difficile, le travail qu'on fait.

Alors, je demanderais à ceux qui ont des responsabilités, également, à l'extérieur

de cette enceinte de considérer les propos que vous venez de dire, autant du

côté du ministre que du côté de l'opposition

officielle.

Alors,

sur ce, je crois que la parole était au... Je retourne au ministre, là, pour

voir...

St-Arnaud : Ce que je

comprends, M. le Président, c'est que vous n'avez rien sur la table, là. Vous

n'avez pas d'amendement du tout à l'article 1.

Le Président (M.

Ferland) : Bien, présentement, là, je suis dans le néandertal total.

M. St-Arnaud : Vous avez votre café

puis...

Le Président (M. Ferland) : J'avais

mon café. Je suis très heureux ce matin. Ça va très

bien. Il fait beau.

M. St-Arnaud : Bon. Alors, excellent.

Président (M. Ferland) : J'ai

même vu des bourgeons sortir des arbres aujourd'hui,

ce matin. C'est très, très... C'est des bonnes nouvelles.

M. St-Arnaud : Dans le comté d'Ungava?

Le Président (M. Ferland) : Même

dans le Grand Nord.

Le Président (M. Ferland) : Parce que vous savez que... Mais je ne peux pas

faire de publicité ici aujourd'hui, mais on en fera après. Alors, allez-y, M. le

ministre.

St-Arnaud : Bon, bien, M. le

Président, en fait, si ça convient, j'irais peut-être avec l'amendement à

59.1.1. Est-ce que ça pourrait aller? Je ne le sais pas, je pense que le député

veut intervenir.

Président (M. Ferland) :

Bien, je vais... Parce que, quand on avait quitté, il y avait le député de D'Arcy-McGee, qui avait... Je veux peut-être laisser la parole

au député de D'Arcy-McGee pour...

Bergman : Est-ce qu'il n'y

avait pas un amendement, qui a été déposé hier par le

ministre, qui doit être retiré maintenant,

sur l'article 1? Est-ce que... Je pense

que c'est sur la table maintenant. Alors, pour nos bons travaux, est-ce

qu'on doit le retirer, cet amendement?

St-Arnaud : Bien, c'est ce

que je croyais. Mais, M. le Président, j'avais... Donc, il y avait un amendement

sur la table.

Le Président (M. Ferland) : Oui. Oui, par contre, mais on en était là. Ce que j'ai

compris, c'est que vous avez aussi la possibilité

soit de le retirer et d'en déposer un nouveau...

St-Arnaud : O.K. Alors, M.

le Président, à la lumière des discussions que nous avons eues depuis hier

soir, je vais retirer l'amendement que j'avais

proposé. C'est ça. J'étais sous l'impression qu'on avait quand même un

amendement sur la table, là, donc je le retire avec le consentement de tous, M.

le Président.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour que le

ministre retire son amendement? Alors, il y a consentement.

St-Arnaud : Et, suite aux

discussions que nous avons eues, j'en redéposerais un nouveau à l'article 1,

donc qui serait le suivant...

Le Président (M. Ferland) : ...M. le

ministre. Avant, il y avait le député, je crois, de D'Arcy-McGee, qui avait

aussi déposé... ou, si je me trompe… je pense qu'il n'avait pas été déposé

officiellement.

M. Bergman : …donné un avis qu'on va

déposer, mais on va attendre.

Président (M. Ferland) :

O.K. Vous aviez pris les devants et déjà vous aviez prévu de... O.K., mais ça

n'avait pas été fait de façon officielle.

Le Président (M. Ferland) : C'est ce

que je comprends. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

St-Arnaud : C'est ce que je

comprends également, M. le Président. Le député l'avait distribué, là,

pour discussion.

Alors donc, j'arriverais, suite aux discussions

que nous avons eues, avec un nouvel amendement à l'article 1, qui serait le

suivant :

Modifier l'article 59.1.1, proposé par l'article

1 du projet de loi :

1° par la suppression de «, dans l'exercice de

sa profession»;

par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «, du trafic d'influence ou de

la fraude» par «ou du trafic d'influence».

Alors, c'est l'amendement

que je propose, là, qui, je pense, là, nous permettrait d'avancer, M. le

Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Et l'amendement a été déjà

distribué. Alors, M. le ministre, si vous n'avez pas d'autres

commentaires, j'irais du côté de...

St-Arnaud : Non, M. le Président. Non, je n'en ai pas.

Le Président (M. Ferland) : Oui, ça va. Du côté de l'opposition officielle,

le député de D'Arcy-McGee, est-ce que vous avez des commentaires

là-dessus?

M. Bergman :

J'avais juste une question pour ma compréhension. Et il y avait une suggestion

d'une autre voie pour aller avec le même

effet, et on a regardé les deux voies. La voie qu'on a proposée, c'était la

même, mais dans une autre voie pour ajouter un alinéa à l'article 59.2.

Juste pour comprendre

le raisonnement du ministre pour faire l'amendement à l'article 59.1.1, pour

comprendre les raisons, pour ceux qui ont suivi nos travaux d'hier soir,

qui ont vu la proposition qu'on a faite, que franchement,

avec votre amendement, ça a le même effet, mais c'est la place dans les

articles qui doit être… qu'on doit avoir une compréhension.

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Effectivement, M. le Président, l'amendement que je propose prévoit de

modifier l'article 59.1.1. L'autre

possibilité, ça aurait été d'ajouter un alinéa à 59.2. Alors, il y avait les

deux hypothèses, et, après consultation avec les gens de l'office, ils m'ont dit qu'ils privilégiaient plutôt un

article 59.1.1 plutôt qu'un deuxième alinéa de 59.2. Et je laisserais

peut-être la parole au président de l'office, M. Dutrisac, le soin d'expliquer,

là, de façon plus technique, pourquoi, du côté de l'Office des professions, on

privilégie 59.1.1 à un deuxième alinéa de 59.2.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, étant donné qu'on a une nouvelle journée, je vais

vous redemander de vous présenter ainsi que votre titre.

M. Dutrisac (Jean

Paul) : Oui, M. le Président. Jean Paul Dutrisac, président

de l'Office des professions.

Alors, pourquoi, l'office,

on privilégie de placer un nouvel

article 59.1.1 à la suite du 59.1 et non pas

comme deuxième alinéa de 59.2, c'est que

déjà, dans le Code des professions, en 1994, le législateur avait décidé de

placer un

article qui parlait de...

qui venait qualifier et constituer des actes dérogatoires. Déjà, ils l'ont

placé à 59.1, et là on vient ajouter un

article au même effet, pour des

actes différents évidemment, mais au même effet, comme quoi on vient constituer d'autres actes dérogatoires. Donc, dans

la logique de l'écriture du Code des professions, il est plus logique de

le placer tout de suite après un premier

article où on constitue des actes

dérogatoires plutôt que dans l'article de portée générale qui est 59.2. Si l'article 59.1 avait été déjà à la suite de

59.2, il aurait été normal de le mettre comme deuxième alinéa ou

troisième alinéa, à ce moment-là, à 59.2.

Maintenant, on a

entendu aussi, en commission, lors des auditions, plusieurs des ordres

professionnels qui sont venus dire que, dans

la logique de l'écriture globale, il serait peut-être mieux de changer la place

de 59.1 puis de le mettreaprès 59.2,

et celui qu'on constitue pourrait aussi s'ajouter. Et ça, M. le Président, on

va le regarder dans nos travaux pour

le projet de loi omnibus et possiblement qu'on pourra reconfigurer ça dans le

projet de loi omnibus à ce moment-là.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. Dutrisac. Alors, M. le député D'Arcy-McGee.

M. Bergman :

Juste une question sur la rédaction, le français, mais, excusez-moi, peut-être

que c'est mon… malcompréhension, mais pour

que je le comprends. Si on regarde dans le 59.1 maintenant, qui existe dans le

Code des professions, vous avez les

mots «constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession» et, dans le

nouvel... 59.1.1, vous avez «constituent également des actes

dérogatoires». Dans un cas, vous avez ça dans le singulier et, dans le

deuxième... dans l'ajout dans le projet de loi n° 17, vous avez ça dans le

pluriel. Est-ce qu'il y a une raison pour ce type de rédaction? Juste pour ma

compréhension et... juste pour ma compréhension.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le ministre.

St-Arnaud : M. le Président, je ne sais pas si le président de l'office

peut répondre à la question.

M. Dutrisac (Jean

Paul) : Bien, en fait, ce qu'on me dit...

Le Président (M.

Ferland) : Alors, M. Dutrisac, allez-y. Allez-y.

M. Dutrisac (Jean

Paul) : Excusez, M. le Président. Ce qu'on dit, c'est que les deux

peuvent s'écrire. Donc, effectivement, là, dans celui qu'on propose aujourd'hui,

on parle des actes parce qu'il y a plusieurs actes, il y a la collusion, il y a

la corruption, la malversation, l'abus, mais les deux peuvent s'écrire.

Président (M. Ferland) : M. le député, est-ce que ça va?

M. Bergman :

Ça va pour moi.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, il y avait... j'ai cru... Non. Alors, la députée de

Montmorency.

Mme St-Laurent : Est-ce que, M. le ministre... Je vais attendre. Est-ce que, M. le

ministre, vous avez pensé à ce que j'avais dit hier par rapport... dans

l'exercice de la profession plutôt... lorsqu'ils ont un lien avec la

profession?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Là, M. le Président, c'est que là on a tout enlevé. On a enlevé les deux

hypothèses, ce qui fait que maintenant on ne fait plus de lien avec l'exercice

de la profession, ou dans l'exercice de la profession, ou dans sa profession,

là. On a enlevé tous ces éléments-là avec l'amendement qu'on vient de faire à

59.1.1.

St-Laurent : Mais vous ne croyez pas ça dangereux? Parce que ça

élargit pas mal, là...

M. St-Arnaud : Bien, c'est large, mais pour un certain type de crime particulièrement grave,

qui, à mon sens... puis c'est ça qui

m'a amené à donner raison à l'opposition sur cette question-là : c'est

difficile de faire de la collusion, ou de la corruption, ou de l'abus de

confiance dans un contexte autre qu'un contexte lié à une profession. C'est

pour ça que je pense qu'il n'y a pas trop de danger.

je voyais le danger, c'est si on ajoutait la fraude. Là, c'était plus

compliqué. Mais, à partir du moment où on limite le tout à la collusion,

la corruption, la malversation, l'abus de confiance, le trafic d'influence,

alors je pense qu'on peut, à ce moment-là, l'élargir.

fait, c'est ma conclusion, et qui est une forme aussi, là, pour essayer de

trouver un terrain d'entente, parce qu'il y a des points de vue très

intéressants qui ont été émis des deux côtés de la table. Et je pense que là on

a trouvé un libellé qui, oui, l'élargit plus

pour ces cas-là, mais c'est vraiment ces cas-là qu'on veut viser, qui peuvent

difficilement, là… il y a peut-être des cas si on réfléchissait longtemps, mais

qui peuvent difficilement être commis à l'extérieur de l'exercice d'une profession, à l'extérieur... qui peuvent difficilement

être commis autrement qu'en lien avec l'exercice d'une profession.

St-Laurent : Comme le démarchage, par exemple.

St-Arnaud : Oui, mais, dans ce cas-ci, si ça rentre dans... le lien ou

l'exercice ne sera pas nécessaire. Dès qu'on va commettre un acte dérogatoire

écrit, on va passer directement par, j'allais dire, la voie rapide de

59.1.1.

St-Laurent : Parfait.

Le Président (M.

Ferland) : Ça va, Mme la députée de Montmorency?

St-Laurent : Ça va. Ça va.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, simplement pour — on en a parlé hier, les autres journées — pour

revenir sur cette question-là, et peut-être, j'espère que ça va ajouter un

éclairage complémentaire, la notion...

le lien est toujours implicite, parce qu'à la base le conseil de discipline

doit se prononcer sur un acte dérogatoire

à l'honneur et à la dignité de la profession. Alors, c'est un élément qui fait

partie du débat, même si ce n'est pas écrit.

la raison pour laquelle nous avons suggéré de ne pas l'écrire, c'est qu'on

voulait que le Code des professions affirme

clairement que la collusion, la corruption, la malversation, l'abus de

confiance et le trafic d'influence sont des comportements qui sont contraires à l'honneur et la dignité des

professionnels du Québec et qu'on ne devrait pas risquer de restreindre

cet énoncé avec des débats sur y a-t-il un lien ou pas avec l'exercice de

la profession, qui, de toute façon, vont

avoir lieu devant le conseil de discipline. Alors, voilà pourquoi nous sommes d'accord

avec l'amendement proposé par le ministre.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre, pour ces

éclaircissements. C'est toujours important pour les personnes qui nous

écoutent. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, pour conclure, c'est important aussi de dire que la collusion,

elle est déjà visée par 59.2, là, hein? Je pense que, pour les gens qui

nous écoutent, là, ce n'est pas parce qu'on ajoute 59.1.1, là, que, tout à coup, là, pour les causes qui sont...

Je ne veux pas me mêler de ce qui se passe présentement devant nos

cours, mais c'est important de dire que la collusion, elle est déjà visée par

59.1.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres...

St-Arnaud : Elle l'était et elle continue de l'être.

Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

S'il n'y a pas d'autres interventions, alors nous allons procéder à la

mise aux voix. C'est un amendement, hein? Est-ce que l'amendement à l'article

1, 59.1.1, est adopté?

Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 1, 59.1.1... pas l'article 1,

mais 59.1.1 est adopté. Alors, maintenant, M. le ministre, la parole est

à vous. J'imagine que... Oui, le député de D'Arcy-McGee, allez-y.

M. Bergman :

Oui. Vous avez adopté l'amendement, et on adopte le 59.1.1, tel qu'amendé, n'est-ce

pas?

M. St-Arnaud : Tel qu'amendé.

Président (M. Ferland) : Oui, oui, oui. Excusez. Ah oui! Je n'ai

pas...

M. Bergman :

Est-ce que j'ai manqué...

Le Président (M.

Ferland) : Oui, oui, vous avez raison. Il faut que je revienne à

59.1.1, tel qu'amendé. Vous avez raison.

Le Président (M.

Ferland) : O.K. À ce moment-là, avant de l'appeler aux voix… C'est

parce qu'on est à l'article 1, hein? C'est

ça qu'on va adopter, là, la prochaine étape. Est-ce qu'il y a des

interventions ou des commentaires sur l'article en question? Ça va?

Alors, à ce

moment-là, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 1, 59.1.1... l'article 1, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Excusez. Alors, l'article 1 est adopté. Ça va très bien.

Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je vais y aller en lisant

seulement une

partie de l'article 2, donc jusqu'à 115.1, là. On arrêtera après

115.1.

Alors, M. le

Président, donc le début de l'article 2 se lit comme suit :

Ce code est modifié

par le remplacement de l'intitulé de la sous-section 1 de la

section VII du

chapitre IV par ce qui suit :

«1. Bureau des

présidents des conseils de discipline.

«115.1. Le Bureau des

présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l'office.

Bureau est composé d'au plus 15 présidents de conseil de discipline, dont un

président en chef et un président en chef adjoint.»

Alors, M. le

Président, je vais proposer, comme j'ai eu l'occasion déjà de le mentionner à l'opposition

il y a quelques semaines, parce que nous

leur avons transmis nos amendements… il est proposé, M. le Président, de

modifier l'article, donc, 115.1 proposé par

l'article 2 du projet de loi, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«15» par «20». Alors, c'est aussi simple que ça, M. le Président. Il est

proposé, donc, d'augmenter le nombre maximum de présidents de conseil de

discipline de 15 à 20. Cette modification est liée à la proposition, qui va

venir par la suite, de supprimer la

possibilité de nommer des présidents à temps partiel, permettant ainsi un

meilleur contrôle sur l'ensemble des présidents.

Alors, en deux mots,

M. le Président, quand on a réfléchi, suite aux consultations particulières,

moi, j'avais une préoccupation... La base de

notre réforme, c'est d'avoir un bureau des présidents des conseils de

discipline, d'avoir des présidents à

temps plein, avec l'équivalent d'un juge en chef qui est un président en chef

puis l'équivalent d'un juge en chef

adjoint qui est un président en chef adjoint, donc pour assurer que ce bureau

fonctionne de manière efficace. Mais, dans

la première version du projet de loi n° 17, on avait proposé des

présidents à temps partiel, et là je trouvais que l'ajout de présidents

à temps partiel venait un peu à l'encontre du principe général d'avoir des

présidents à temps plein.

Alors,

ce que je propose, c'est qu'on ait plus de présidents, donc qu'on donne la

possibilité au gouvernement d'en nommer jusqu'à 20, ce qui permettra au

gouvernement d'ajuster en fonction du volume des causes, mais donc de se donner

plus de marge, mais d'abolir, on le verra plus tard dans d'autres amendements

que je proposerai, d'abolir les présidents à temps partiel. Voilà le but de l'amendement,

M. le Président.

Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement avait été distribué, je

crois, hein? Est-ce que... Oui? Il avait été...

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Oui. C'est ça.

Le Président (M. Ferland) : Ça avait été déposé au préalable. Donc, l'amendement

est déposé. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'il y a des commentaires du

côté de l'opposition officielle? Le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Oui, M. le Président, mais je me demande comment on va travailler, car

l'article 115.1, tel que rédigé

dans le projet de loi n° 17, on a quelques questions, certainement.

Alors, le ministre va couvrir l'amendement plus l'article présenté.

Alors, est-ce que ça va pour vous si on retourne le projet de loi n° 17 à

l'article 2, le 115.1, et on le regarde alinéa par alinéa? J'ai des

questions. Ou...

Le Président (M.

Ferland) : Moi, c'est ce que j'avais compris. Ultérieurement...

M. St-Arnaud : C'est pour ça que j'ai lu seulement 115.1, là, parce que je ne voulais

pas aller sur 115.2, mais... parce que, là, on en...

Le Président (M. Ferland) : Mais on va y aller un après l'autre, donc, comme

le député... Moi, c'est ce que j'avais compris. Donc, allons-y, mettons,

alinéa par alinéa. C'est ça que vous proposez?

M. Bergman :

Le seul amendement que je vois ici, c'est l'amendement en ce qui concerne le

nombre de présidents, n'est-ce pas? De 15 à 20...

St-Arnaud : C'est le seul que je propose, effectivement.

Le Président (M.

Ferland) : ...pour l'instant. C'est ça?

M. Bergman : Ma première question, M. le Président, à M. le ministre, c'est à l'article 115.1,

le premier alinéa. «Le Bureau des

présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l'office.» Il y

avait quelques représentations qui

ont été faites à nous, et je n'ai pas les réponses, mais je peux comprendre les

questions qui ont été soulevées, en fait, par, entre autres, le Barreau et l'Ordre des ingénieurs, qui ont soumis la

question de préserver en tout temps l'indépendance du Bureau des

présidents des conseils de discipline dans l'exercice des fonctions des

personnes qui les composent. Et il y avait une appréhension que ce bureau des

présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l'office et il y avait une demande qu'on ajoute un alinéa à

115.1 disant que l'office doit prendre les mesures visant à préserver en

tout temps l'indépendance du bureau dans l'exercice des fonctions des

présidents qui le composent.

Alors, je me demande

si on a une jurisprudence, un commentaire de l'office, un commentaire du

ministre en ce qui concerne l'indépendance

du Bureau des présidents des conseils de discipline et pourquoi ce bureau a été

constitué au sein de l'office. C'était quoi,

la nécessité de prendre cette chance pour une problématique en ce qui concerne

l'indépendance du Bureau des présidents des conseils de discipline?

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le député. La question est posée. M. le

ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. C'est une très bonne question. Effectivement, il

y a certains qui, notamment l'Ordre des comptables professionnels agréés

du Québec, qui nous ont parlé de ça. Ce qu'on me dit, c'est qu'étant donné… Ce qu'on me dit, c'est qu'il n'est pas

nécessaire d'avoir, donc, cette disposition précise, puisqu'il s'agit ici

d'une fonction juridictionnelle et donc que, me dit-on, ce serait inutile de le

prévoir car cela va de soi, M. le Président, qu'il y a une indépendance entre l'office

et le Bureau des présidents des conseils de discipline, qui exerce une fonction

juridictionnelle.

m'indique également que, si on prévoyait une telle disposition dans la loi, l'Office

des professions pourrait, lors d'une contestation, se faire demander

quelles mesures il a prises. Dans le cas du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de

reconnaissance des compétences professionnelles, une telle mention a été

prévue dans la loi, à l'article 16.20 du

code, car le Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de

reconnaissance des compétences

professionnelles n'exerce pas une fonction juridictionnelle. Donc, on l'a prévu

à 16.20 parce qu'il n'exerce pas une fonction juridictionnelle.

Et ce qu'on me dit,

effectivement, c'est que la jurisprudence prévoit déjà ou exige déjà cette

indépendance. L'indépendance, elle va de soi, elle est exigée, elle est dans la

jurisprudence. Et donc, ce qu'on me dit, c'est que ce serait inutile, dans ce

cas-ci, de le mettre noir sur blanc dans la loi, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman :

Pour quelle raison est-ce que le Bureau des présidents est constitué au sein de

l'office? Est-ce que ce ne serait pas possible de construire un bureau des

présidents indépendant de l'office et pas au sein de l'office?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

St-Arnaud : Bien, je présume

qu'il y a des raisons, M. le Président, des raisons de coûts en quelque part,

là, et d'espace. Plutôt que de créer, là, un

tout autre... de le mettre complètement parallèle, avec tout ce que ça

veut dire en termes administratifs, ma compréhension, c'est pour ça qu'on l'intègre

à l'intérieur d'une structure qui existe déjà.

Cela dit, il est très clair, et c'est confirmé

par la jurisprudence, que le Bureau des présidents des conseils de discipline va être totalement indépendant de l'office

puisque de la jurisprudence le prévoit déjà. Ce qui ne veut pas dire qu'au

plan administratif, là, c'est-à-dire en termes de papier, de crayons, de photocopieurs,

là, il n'y ait pas certains échanges, mais

qu'il n'y en ait absolument pas dans le cadre de l'exercice de la fonction

juridictionnelle des présidents des conseils de discipline.

Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires du côté de

M. le député de D'Arcy-McGee?

M. Bergman : Je veux... Oui, M. le

Président. Quelles mesures seront prises par le président de l'Office des

professions pour assurer l'indépendance du Bureau des présidents? Je comprends

ce côté administratif, certainement, et

certainement, en ce qui concerne les coûts, on peut sauver les coûts. Mais

quelles mesures concrètes, et pour rassurer ceux qui suivent nos travaux et pour rassurer le public, et la

protection du public, et certainement les ordres professionnels, quelles

mesures est-ce que vous entendez prendre, que vous allez prendre, dès l'adoption

de ce projet de loi?

M. St-Arnaud : M. le Président,

ça...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y,

M. le ministre.

St-Arnaud : Ça tombe bien,

on a le président de l'office. Alors, je vais lui demander de répondre s'il a

réfléchi à cette question.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

M. Dutrisac, la parole est à vous.

Dutrisac (Jean Paul) : Oui,

merci, M. le Président. Donc, comme le disait le ministre, c'est le Bureau

des présidents de conseils de discipline, c'est une institution qui a une

obligation d'indépendance par la jurisprudence, par sa fonction juridictionnelle, par sa fonction aussi de président de

tribunal administratif ou quasi judiciaire. Donc, déjà, cette

indépendance-là est garantie.

Au niveau de l'office, évidemment, c'est... Il y

a un président en chef qui va aussi être autonome dans les fonctions que la loi lui donne. On va voir plus

tard, à l'article 115.7, que la loi lui donne certaines fonctions. Donc, il

est indépendant dans cette fonction-là et c'est... Le seul lien, en fait, entre

le Bureau des présidents de conseils de discipline

et l'office, c'est un lien administratif. Donc, c'est des locaux, c'est des

budgets, parce que c'est l'Office des professions…

c'est à même le budget de l'Office des professions que le budget... que le

Bureau des présidents de conseils de discipline vont fonctionner aussi.

Donc, il y aura un lien administratif, bien

évidemment, mais toute l'indépendance est là. Déjà, le projet de loi propose aussi, on va le voir plus tard, propose

aussi des mesures qui viennent concrétiser cette indépendance-là, parce

que le président en chef va devoir, selon les dispositions du projet de loi, si

elles sont adoptées, le président en chef doit faire rapport directement au

ministre et non pas à l'Office des professions ou au président de l'office. Il

doit faire rapport… il doit présenter

annuellement son plan de travail et faire rapport directement au ministre.

Donc, c'est des mesures, déjà, qui sont prévues dans le code, qui

assurent l'indépendance au bureau.

Donc, l'office

n'aura pas à s'immiscer dans les dossiers. L'office n'aura pas à dire comment

les présidents doivent traiter leurs dossiers, etc. Il y a un président

en chef qui, lui, va avoir des fonctions qui lui sont accordées par le Code des

professions, et l'office a un lien uniquement administratif avec le Bureau des

présidents de conseils de discipline.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. Dutrisac.

M. Bergman : M. le Président... M.

Dutrisac, est-ce qu'il y a des possibilités d'un conflit entre l'Office des

professions et le président en chef du Bureau des présidents des conseils de

discipline pour la raison qu'ils sont au sein de l'office? Est-ce qu'il y a

possibilité de conflit? Je ne parle pas du côté administratif, certainement.

Le Président (M. Ferland) : M.

Dutrisac.

Dutrisac (Jean Paul) : Bien,

moi, je n'en vois pas, là. Vous me parlez de possibilité, bon, on n'est

jamais sûrs de rien à 100 %, mais je ne

vois pas quelle sorte de conflit il pourrait y avoir entre le bureau du

président de conseil de discipline,

le président en chef et l'Office des professions, d'autant plus qu'on ne sera

pas… physiquement, on ne sera pas nécessairement dans les mêmes locaux

parce que le Bureau des présidents de conseils de discipline va être basé à Montréal, alors que le siège social de l'office

est basé à Québec. Mais je ne vois pas nécessairement, là, de conflit comme tel.

C'est sûr que cette loi-là, si elle est adoptée,

le but de la loi, c'est d'augmenter la célérité dans le traitement des dossiers, etc. Ça fait que c'est sûr que, si l'objectif

n'est pas atteint, bien, c'est sûr que l'office, à ce moment-là, va être

un peu préoccupé par ça. Mais les ordres sont préoccupés par ça aussi, et le

ministre sera très certainement préoccupé par ça aussi. Mais ça n'amènera pas

de conflit.

Président (M. Ferland) : M.

le député de D'Arcy-McGee. Parce que j'avais la députée d'Acadie après, mais…

M. Bergman : M. le Président, est-ce

qu'on peut suspendre pour quelques instants?

Le Président (M. Ferland) : J'ai le

consentement?

Le Président (M. Ferland) : Alors,

on suspend pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

Président (M. Ferland) :

Alors, nous reprenons les travaux et la parole était au député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Encore en ce qui

concerne l'article 115.1, c'est le deuxième alinéa, on a commencé avec «d'au plus 15 présidents». Il y avait des

suggestions, je pense, cette fois-ci par la Chambre des notaires, qu'on ne

limite pas le nombre de présidents à 15, mais

on laisse le numéro au gré du gouvernement, et finalement il y avait l'amendement

de changer le numéro de 15 à 20. Alors, j'aimerais

avoir le raisonnement du ministre pour faire le changement de 15à 20, mais plutôt aussi de nous dire le nombre des

causes qui sont devant le conseil de discipline à chaque année. Est-ce

qu'on a un tableau? Et je pense qu'on a vu un tableau, peut-être, dans le

briefing technique, mais est-ce qu'on peut savoir, à ce moment-ci, le nombre de causes qui sont devant, à ce moment-ci, le

conseil de discipline? Et est-ce que vous avez ce nombre par ordre

professionnel?

Et ma

deuxième question : Est-ce que, si vous nommez 20 présidents, vous allez…

ou est-ce que le président en chef va désigner quelques présidents, pour

quelques ordres, en quasi-permanence?

Mais j'aimerais

voir ce tableau, ordre par ordre, et le total, pour voir le ratio entre 15 et

le total, et 20… entre le total...

Est-ce que c'est 20? Est-ce que c'est 25? Est-ce que ça doit être 18? Un

raisonnement pourquoi vous avez choisi le numéro 20, M. le ministre.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : Au départ, il

était... Présentement, il y en a 11 ou 12, présidents de conseil de...

St-Arnaud : 12? 12

présidents de conseils de discipline. Le projet de loi disait : Le bureau

soit composé d'au plus 15, hein? C'est «au plus», donc on n'en nommera

pas nécessairement 15. Et il était prévu que, s'il y avait des problèmes, à un moment donné, il y a une

augmentation des dossiers pour un ordre particulier, ou tout ça, il

était prévu de pouvoir avoir des présidents à temps partiel.

Mais, personnellement, je trouvais, M. le

Président, que, comme on est en train de constituer un bureau des présidents des conseils de discipline avec des

présidents à temps plein, qui se consacrent à temps plein à cet exercice

de président des conseils de

discipline — hein, c'est

vraiment central — pour,

justement, avec un juge en chef — un

juge en chef — un

président en chef et un président en chef adjoint qui vont s'assurer, là, que

les présidents des conseils de discipline

rendent justice rapidement, dans des délais rapides, soient à leur affaire — en

fait, c'est l'objectif qui est derrière le projet de loi — m'est

venue l'idée... nous est venue l'idée d'enlever les présidents à temps partiel.

Donc, il faut que tous les présidents soient à temps plein.

Maintenant,

en faisant ça, certains ont dit : Oui, mais là, M. le ministre, si vous

abolissez les présidents à temps partiel,

peut-être qu'on va manquer... si jamais on a un accroissement des plaintes ou

des dossiers, peut-être qu'on va être... à ce moment-là, on va manquer de présidents de conseil de discipline.

Alors, d'où l'idée de dire : On abolit les présidents à temps partiel,

parce que c'est contraire à l'idée de base du projet de loi, mais on va se

donner une marge plus grande avec le 20,

mais c'est «au plus 20». Alors, on va probablement, dans un premier temps, en

nommer une douzaine, là, comme c'est le cas présentement, puis après ça

on va évaluer comment ça fonctionne, puis est-ce qu'on doit en nommer deux

autres ou trois autres, et on se garde une marge.

L'autre hypothèse, ça aurait été de dire :

On ne met pas de chiffre du tout, mais je pense que les autorités du gouvernement, les autorités dans d'autres... je

pense, entre autres, à nos amis du Trésor, M. le Président, je ne suis

pas sûr qu'ils seraient contents… comme ça,

on se donne... nommez-en, nommez-en comme vous voulez, là. Alors, c'est

pour ça que la loi prévoit un maximum, que, dans mon intention, si l'amendement

est adopté, et que le bureau est composé d'au plus 20 présidents de conseil de

discipline, il n'est pas dans notre intention... en tout cas, dans mon

intention d'en nommer 20 la première année,

là. On va nommer un certain nombre de présidents de conseil de discipline et on

va s'ajuster par la suite, on verra si le nombre de dossiers nécessite qu'on en

ait 12… qu'on en ait 13, 14, 15, mais on se donne une marge jusqu'à 20, au cas

où... on parlait de certains ordres où il y aurait peut-être un nombre de

dossiers qui va être beaucoup plus grand que par les années passées.

Quant

aux chiffres exacts, la question précise du député, je ne sais pas si le

président de l'office peut répondre : Est-ce qu'on a les

statistiques? Est-ce qu'on pourrait les fournir au député?

Le Président (M. Ferland) :

M. Dutrisac, la parole est à vous.

Dutrisac (Jean Paul) : Oui,

M. le Président. En fait, le nombre de dossiers, annuellement, à peu près, va

varier entre 350 et 400 dossiers, selon les

chiffres qu'on a actuellement. Maintenant, pour ce qui est de chacun des

ordres, ça, on n'a pas ça ici avec nous, là, mais c'est possible d'aller

chercher ces informations-là et éventuellement le fournir à la commission.

Président (M. Ferland) :

Merci, M. Dutrisac. Il y avait la députée de l'Acadie ou... oui, O.K., on

reviendra à D'Arcy-McGee après. La députée d'Acadie.

St-Pierre : Merci, M. le

Président. Lorsque j'ai lu le projet de loi et qu'on est arrivés à la

composition du bureau… Je n'ai pas la

réponse à ma question et je ne sais pas comment on pourrait arriver à une

solution. Il y a toute la question de

la parité qui m'est apparue quelque chose d'assez important, puisque, dans plusieurs

conseils d'administration de sociétés

d'État — ce

n'est pas une société d'État, je comprends — on a une loi qui a été mise en place, et on

parle, évidemment, de parité ou de zone de parité, là, dans les milieux.

Maintenant, on reconnaît plus la notion de zone de parité 40-60 ou 60-40.

Et je comprends, comme les présidents viennent…

ou présidentes — j'imagine

que, dans le projet de loi, le féminin est

inclus dans le... lorsqu'on parle de présidents — on ne peut pas contrôler comment les

associations, les ordres eux-mêmes

nomment leurs présidents ou présidentes. Alors, ce serait difficile d'arriver à

une parité dans ce bureau-là, mais est-ce qu'il n'y a pas moyen de

trouver une façon d'avoir une volonté de faire en sorte que le public soit

aussi assuré qu'il y ait une certaine forme de parité de personnes qui siègent

sur ce bureau?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

Mme St-Pierre : Et j'ai juste une

autre petite question.

Le Président (M. Ferland) : Oui. Oh!

Excusez.

Mme St-Pierre : Quand on parle d'«au plus 20», est-ce qu'il faut

mettre un minimum ou si c'est entendu, c'est sous-entendu que le

minimum, c'est 12 ou... C'est ça qu'on comprend?

M. St-Arnaud : Non, il n'y a pas

vraiment de minimum. On sait que la pratique, présentement, nécessite à peu près 11 ou 12 présidents, mais, comme on

abolit les présidents à temps partiel et comme on ne sait pas exactement

le volume qu'on aura de dossiers, peut-être que, je ne sais pas, tout à coup,

il y aura une avalanche, je ne sais pas — je prends un ordre, j'avais le goût de nommer un ordre, mais je vais faire

attention — il y a

une avalanche de dossiers dans un ordre particulier, mais là on pourra

décider qu'on ajoute quelques présidents.

Juste une

chose, une précision : les présidents sont nommés par le Conseil des

ministres, pas par les ordres, hein? Donc,

les présidents sont nommés par les... Et moi, je me suis engagé, M. le

Président, à ce que, dans le règlement, parce qu'il y a un règlement qui va accompagner la loi, qui va prévoir la

procédure, et on a une première version qu'on a transmise à l'opposition

au début de nos travaux… moi, je me suis engagé à ce que ce soit écrit noir sur

blanc que la parité hommes-femmes soit un élément important dans le règlement,

comme ça l'est dans le règlement qui a été adopté

en janvier 2012 pour le processus de sélection des juges. Et c'est un élément

important quand on fait des... Quand le ministre de la Justice fait des

recommandations au Conseil des ministres pour des postes de juge, il doit tenir

compte de cet élément-là.

Et les comités de sélection, avec la nouvelle

procédure, là, qui a été adoptée en janvier 2012, les comités de sélection qui doivent recommander trois noms pour

chaque poste de juge, dans leurs rapports doivent spécifiquement dire… s'ils

recommandent trois hommes, ils doivent donner des raisons. Alors, ils doivent

en tenir compte puis en faire état dans le rapport.

Alors, ce qui

fait que, dans les 22 premières nominations de juges que le Conseil des

ministres a faites, il y avait 11

hommes et 11 femmes. Là, ça s'est un petit peu détérioré, là, sur 30, on

est rendus à 17-13 — mais

ça va s'améliorer sous peu, je n'en doute pas — 17 hommes,

13 femmes. Mais, l'objectif de la parité, pour

moi, c'est important, et il faudra que ça soit un élément qui soit dans le

règlement de la procédure de nomination des présidents de conseil de

discipline. Je ne sais pas si ça répond aux questions.

Le Président (M. Ferland) : La

députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Est-ce que vous

dites que c'est dans la réglementation sur la nomination des juges?

M. St-Arnaud : Pour les juges, oui.

Mme St-Pierre : Bon. Comment c'est

libellé, de mémoire?

M. St-Arnaud :

De mémoire, c'est : Le comité de sélection doit tenir compte de la parité

hommes-femmes, doit tenir compte également

des communautés culturelles, doit... Je ne sais pas exactement comment c'est

libellé, je pense qu'on ne l'a pas ici.

Mme St-Pierre : Mais à ce moment-là c'est moins contraignant que

ce que nous avons dans la loi qui dit que les sociétés d'État doivent avoir atteint la... ils devaient atteindre la

parité en 2011 et ils ont atteint la parité en 2011. C'est moins contraignant, parce que vous dites «doivent tenir

compte», bien là ils peuvent dire : Bien, oui, on a tenu compte, mais

ce n'est pas la personne qu'on va retenir.

St-Arnaud : C'est moins

contraignant, c'est vrai. Évidemment, là, bon, on nomme des juges. Mais, par

contre, vous savez que, dans le cas des juges, le ministre de la Justice doit

faire un rapport une fois par année et, dans son rapport, il doit faire état de combien il a nommé d'hommes, combien de

femmes, combien de personnes en provenance des communautés culturelles

en fonction des... Donc, il doit faire rapport, puis évidemment, après ça, s'il

a nommé 80 % d'hommes et 20 % de femmes, bien — ou l'inverse,

là — il

risque de... Mais c'est vrai que c'est moins contraignant,

vous avez raison, que... Mais par contre — et ça, je pense qu'on pourrait aussi

éventuellement… dans le règlement — moi,

je suis assez ouvert à ça, de prévoir que le ministre fasse rapport sur les

nominations qu'il a faites et est-ce qu'il a tenu compte de certains

critères, comme je dois le faire pour les juges.

Le Président (M. Ferland) : Mme la

députée d'Acadie.

St-Pierre : Oui. M. le

Président, je me demande si le fait de... Je comprends l'intention du ministre

puis je vous remercie de cette intention-là, mais, puisque c'est dans un...

vous en parlez dans un règlement, pourquoi ne pas le mettre directement dans la loi? Comme ça, vous enverriez un message

assez puissant et assez fort de cette volonté-là du gouvernement d'y

aller avec une zone de parité, parce que, je vous répète, la zone de parité, c'est

quelque chose qui est accepté, là, dans le

milieu qui s'intéresse à la condition féminine. 60-40, 40-60, zone de parité, c'est

accepté. Je ne sais pas si c'est accepté

en termes juridiques, mais c'est accepté en termes sociologiques. Et, quand on

voit que le nombre de femmes augmente de plus en plus au sein des ordres

professionnels, les médecins, les avocats, c'est... le nombre de femmes est même plus élevé, je pense, que le

50 %, il me semble que vous pourriez, avec les rédacteurs, peut-être

arriver, puisqu'on est dans la... «Le bureau

est composé d'au plus», on pourrait peut-être y ajouter une notion de parité

hommes-femmes, et ça serait un très beau message que vous pourriez envoyer aux

Québécoises.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

St-Arnaud : Bien, M. le

Président, je n'ai pas de problème à l'envoyer, mais je pense que c'est... on

est plus dans... Je ne suis pas

certain que ça doit être dans la loi. Moi, je peux l'envoyer, le message, puis,

je vous le dis, je veux qu'on l'inscrive

dans le règlement, mais on est plus dans la mécanique de la procédure de

sélection. Je pense que ça a davantage

sa place dans le règlement que dans la loi. Mais je peux dire ici, au micro, M.

le Président, que je souhaite que, dans

le règlement, il y ait... Parce que je l'ai dit plusieurs fois lorsqu'on a fait

les consultations particulières : Le nouveau règlement sur la procédure de nomination des juges

qui a été adopté par l'ancien gouvernement en janvier 2012, c'est

un bon règlement. Encore une fois, aujourd'hui,

je vais lancer des fleurs à mon prédécesseur, mais c'est un bon

règlement et il fonctionne bien. Et je pense que ceux qui connaissent…

M. St-Arnaud : J'en ai manqué

un bout de l'autre côté, M. le Président, mais c'est un...

St-Arnaud : Non, non, mais

il faut dire les... Quand c'est bon, M. le Président, il faut le dire. Et je

pense qu'on a établi un bon... Et moi, j'ai dit en commission, au niveau

des consultations particulières... D'ailleurs, le député de Fabre, qui connaît bien la communauté juridique,

certainement va... Il connaît sûrement plusieurs des 30 personnes qu'on

a nommées juges depuis huit mois, et je suis

sûr qu'il pourrait confirmer que ce sont d'excellentes nominations, mais

qui sont vraiment faites en fonction d'un

nouveau règlement où, notamment, les appartenances politiques ne sont

absolument pas considérées, ni par le comité de sélection, ni par le

ministre dans sa recommandation, ni par le Conseil des ministres.

Mais ce que je veux dire, c'est que moi, ce que

j'ai dit très clairement que je voulais qu'on s'inspire dans le règlement, qu'on...

je voulais qu'on s'inspire du règlement sur la nomination des juges dans le

règlement qu'on élaborera. Voilà.

Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. Alors, allons voir de quelle façon les fleurs ont été

accueillies l'autre côté. Députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Ici, il y a une

excellente lettre qui a été signée par un ancien bâtonnier qui se nomme M. Gilles Ouimet. Il dit : «Je suis d'avis

que ces commentaires sont applicables au…» En disant : «En effet, le

Barreau du Québec s'interroge sur le fait que, sur un total de 14 présidents et

[présidentes] suppléants, il n'y a qu'une seule femme. Avant les nominations de novembre 2003, on

comptait huit femmes et un total de 16 présidents et [présidentes]. Au sein de la profession, la proportion de femmes s'élève

maintenant à 47 %[...], depuis 20 ans, les femmes comptent en

moyenne pour 60 % des finissants à l'École du Barreau.»

M. St-Arnaud : ...l'ancien gouvernement,

St-Pierre : C'est l'ancien

gouvernement. Mais, voyez-vous, il y avait aussi une ministre de la

Condition féminine, dans l'ancien gouvernement, qui a amené l'ancien

gouvernement à faire un excellent règlement pour...

St-Arnaud : Mais

effectivement il est très bon. Puis moi, je peux m'assurer... je peux

dire : C'est une préoccupation que j'ai, que j'ai à chaque fois que

je propose, au Conseil des ministres, des nominations

pour des postes de juge.Je souhaite que,

dans le règlement, on s'inspire de ça, on s'inspire du règlement, parce qu'il

est bon, le règlement sur la nomination des juges.

Est-ce qu'on

peut s'en inspirer pour le nouveau... le règlement qui va viser à nommer des

présidents de

conseils de discipline? Moi, je pense que oui. Je peux m'engager auprès

de la députée à ce que cet élément-là soit là et… parce que j'y crois. Et de toute façon c'est rendu,

vous le savez — probablement

que la députée, qui a été membre du Conseil exécutif, le sait — on

surveille ça de très près. Et probablement,

comme elle le faisait à l'époque, l'actuelle ministre de la Condition féminine, régulièrement, parce qu'on a

les pourcentages pour chacun des organismes… Je

ne sais pas si c'est la députée qui

avait inséré ça dans les cahiers de nomination du Conseil des ministres, mais,

à chaque fois qu'on fait des nominations, les pourcentages bougent,

puis, quand quelqu'un arrive au Conseil des ministres avec six hommes pour six postes, je pense que la ministre de la

Condition féminine lui tape sur les doigts. Il y a vraiment, là-dessus,

là, je pense que c'est... je ne révèle pas

de secret en disant ça, mais la ministre à la Condition féminine fait son

travail dans le gouvernement, comme

elle le faisait dans le précédent. Et moi, je pense que c'est une préoccupation

qu'on doit avoir, mais je ne pense

pas que c'est dans la loi qu'on doit mettre ça, je pense, c'est plus dans le

règlement que ça a sa place.

Mme St-Pierre : Alors, je vais juste

conclure en disant...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

Mme St-Pierre : ...que c'était le

premier ministre lui-même qui avait fait introduire ces pourcentages dans les

nominations. Au moment où on faisait les nominations, il voulait voir où on en

était rendus dans notre parité hommes-femmes, et je l'accompagnais dans cette

tâche.

M. St-Arnaud : C'est toujours là et

c'est regardé avec attention.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

M. le député de D'Arcy-McGee.

Bergman : J'ai quelques

questions sur la même veine de ces questions de Mme la députée de l'Acadie.

Le Barreau a fait un rappel non seulement de

la parité hommes-femmes, mais représentation des groupes minoritaires,

les communautés culturelles, communautés ethniques. Alors, certainement ça serait meilleur

si c'est dans le projet de loi, mais est-ce qu'on peut avoir l'assurance

du ministre que, dans la nomination des présidents, il va être tenu compte non

seulement — et

c'est vraiment tellement important — de la parité hommes-femmes,

mais aussi des groupes minoritaires et certainement de la communauté anglophone

pour l'efficacité du processus?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

St-Arnaud : Bien, M. le Président, comme je dis, là, dans le

règlement, dans le règlement de la nomination des juges, là, il est déjà prévu certaines

dispositions, et mon intention, c'est de m'inspirer du règlement, du règlement

qui concerne la nomination des juges, donc de m'en inspirer presque mot à mot sur cette question.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

monsieur. D'autres commentaires?

M. Bergman : Oui. Est-ce que le

président de l'office peut nous dire... Il a

mentionné qu'il y a à peu près 350 à 400

dossiers devant... Est-ce que c'est 350 ou 400

dossiers toujours devant… ou c'est 350 à 400 pendant

l'année?

deuxièmement, le temps moyen pour

régler le dossier, du moment que le dossier entre au conseil de

discipline et à la fin du dossier, c'est

quoi, le temps moyen pour un dossier de cette

nature? Et est-ce que c'est toujours 350 dossiers à 400 qui sont devant

le conseil de discipline ou est-ce que c'est à l'année?

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean

Paul) : Oui. M. le Président, moi, je n'ai pas les chiffres, là, comme

je vous, dis, là, ce matin. Je ne peux pas, donc... Je pourrais, là, apporter, là, les

informations au député et à la commission, là, lors d'une prochaine...

Il faut les comptabiliser. Donc, le temps moyen, il n'y

a pas, honnêtement… du temps moyen, on n'a pas calculé. Il y a des dossiers qui peuvent aller rapidement, il y a d'autres

dossiers — et on l'a

vu dans les médias — qui peuvent prendre des années. Alors, ça, on n'a pas

comptabilisé ça encore, mais on pourrait tenter de le faire et apporter

l'information, là, à la commission.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, monsieur...

M. Bergman :

La raison pour ma question, juste pour faire un

jugement raisonnable : on n'a pas toute l'information que vous avez, M. le président.C'est que, si

on prend, disons, 400 dossiers, si on a 12 présidents,

et, parmi les 12, il y a le président

en chef et le président chef adjoint, il y a à peu près 10 présidents qui

agissent sur 400 dossiers, ça veut

dire que chaque président, si vous avez 12 présidents, va avoir à peu près 40

dossiers à régler. Alors, juste, il serait intéressant pour comprendre

le temps moyen pour régler les dossiers.

Le Président (M.

Ferland) : M. Dutrisac, allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, en fait, comme je vous dis, je vais

tenter... on va tenter, chez nous, à l'office, d'obtenir ces données-là.

Il faut comprendre que les dossiers peuvent

être très différents d'un à l'autre. Il y a

des dossiers qui requièrent moins de temps au conseil de discipline, parce qu'il y a moins de jours d'audience ou moins de requêtes interlocutoires, etc. Donc,

il n'y a pas un dossier qui est semblable, là. Donc, peut-être que ça va

être difficile de croiser les chiffres, là, pour... Mais on va essayer quand

même d'apporter le plus d'informations

possible.

Le Président (M.

Ferland) : Merci. Mais il y avait la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Ce que monsieur dit, en fait, ce que mon collègue dit, c'est que, du moment de la plainte

jusqu'au résultat final, le délai moyen... Il y a quelque chose qui est

extrêmement important, moi, qui m'importe beaucoup : le nombre de jours d'audience moyen, les personnes qui sont là. Parce que j'ai vu, à la CAQ...

à la TAQ, au Tribunal administratif du Québec — et je suis restée

surprise — c'est

qu'ils siègent trois jours et demi, deux fois

par mois. Quand on voit qu'en Cour supérieure c'est trois semaines pleines et

une semaine de délibéré, et dans les autres cours aussi,

et même dans les tribunaux internationaux…

fait que ce serait très important d'avoir la moyenne... d'avoir les jours d'audience

avec une moyenne pour ne pas avoir, comme à la TAQ, trois jours et demi

par semaine ou trois jours par semaine, deux

fois par mois. Ça, je trouve ça

insensé.Et

on voit les dossiers qui s'accumulent là-bas, à ce tribunal-là, en plus. Donc,

ça serait extrêmement important d'avoir ces chiffres-là.

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Est-ce qu'on va être capables de regarder ce qu'on

est capables d'amener à la commission dans les

prochaines séances?

M. St-Arnaud : Et je les déposerai, M. le Président, à la commission.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires?

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires du côté de l'opposition? Il n'y a pas d'autre commentaire. Alors, s'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 115.1 est

adopté?

Le Président (M. Ferland) : Alors, 115.1, tel qu'amendé,

est adopté. Maintenant, M. le ministre, la parole est à vous.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, on est rendus à 115.2. Alors, le

lis.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député...

St-Arnaud : Oui, c'est ce que je comprends, c'est qu'on va revenir à

la fin.

Le Président (M.

Ferland) : Oui. Ah! Pour l'article,

vous voulez dire?

St-Arnaud : Oui, c'est ça, on va revenir à

la toute fin.

Président (M. Ferland) : Ah

oui! Non, on va voter l'article à la fin seulement. Oui, oui, oui. Bien, c'est

ce que vous aviez demandé, d'y aller par

paragraphe. On reviendra à l'adoption de l'article à la fin. Donc, M. le

ministre, 115.2.

M. St-Arnaud : Alors, 115.2, M. le Président, tel qu'il se

lit au projet de loi n° 17, se lit comme suit :

«115.2. Les présidents sont nommés par le

gouvernement, pour un mandat fixe d'au plus cinq ans, parmi les personnes

déclarées aptes suivant la procédure de sélection qu'il établit par règlement.

Les présidents exercent leurs fonctions à temps plein.

gouvernement peut aussi nommer, pour un mandat fixe d'au plus cinq ans, des

présidents à temps partiel lorsque la bonne expédition des affaires du bureau

le requiert.

«La procédure

de sélection ne s'applique pas au président dont le

mandat est renouvelé.»

Et, M. le Président, un peu comme je l'ai laissé

entrevoir dans mes propos tantôt, j'ai un amendement

à proposer à l'article 115.2, qui vise à

modifier l'article 115.2 proposé par l'article 2 du projet de

loi par la suppression du deuxième alinéa.

On aura

compris, M. le Président, comme je l'ai dit tantôt, qu'on supprime ici la

possibilité de nommer des présidents à temps

partiel. Il apparaît, en effet, préférable d'avoir uniquement des présidents

exerçant leurs fonctions à temps plein afin d'obtenir une meilleure

gestion des activités par le président en chef.

Alors, c'est

un peu ce que je disais tantôt, M. le Président. En augmentant à 20 le nombre

de présidents, à au plus 20, on peut

éliminer les présidents à temps partiel, qui

apparaissaient de manière un peu particulière au projet de loi n° 17, là,

qui vise à ce qu'on ait des présidents à temps plein puis qui travaillent sous

l'autorité du président en chef et du

président en chef adjoint. Alors, l'idée, c'est d'éliminer les présidents à

temps partiel, mais, comme on a

augmenté le nombre de présidents de conseils

de discipline à temps plein qu'on peut nommer, on règle,

pour ainsi dire, le problème.

Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur... Je crois

que l'amendement avait déjà été distribué, hein, tout le monde... Oui, O.K. La députée d'Acadie.

St-Pierre : Sur la question

des mandats, ça dit : «un mandat d'au plus

cinq ans». Est-ce que c'est des mandats

qui... Est-ce qu'il y a un nombre de mandats

maximum ou est-ce que c'est un mandat, puis après ça

il... c'est-à-dire, il peut être renouvelable, mais est-ce qu'il y a un

certain nombre de mandats? Je fais encore référence aux sociétés d'État, ça ne

peut pas être plus de deux mandats.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, le temps d'une réponse avant de

suspendre pour l'heure du midi.

St-Arnaud : Ma

compréhension, c'est qu'il n'y a pas de limite dans le nombre de mandats, donc

les mandats peuvent être renouvelés plus que... En fait, il peut y avoir plus que deux

mandats de cinq ans. On me dit que c'est un peu pour garder l'expertise,

là, parce qu'on a vraiment une expertise particulière. Et, si on a un président

de conseil de discipline qui est bon, bien,

on peut le garder, c'est quand même des mandats de cinq ans, là, mais,

quand on en a des bons,

on pourrait les garder 15 ans ou même 20 ans. Je ne sais pas si

20 ans… c'est peut-être un peu trop parce qu'on

ne les nommera quand même pas à 25 ans ou à 30 ans, là, enfin, probablement pas. Mais, voilà, c'est l'explication.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci, monsieur. Peut-être un dernier commentaire rapide avant... parce

qu'il y a des gens qui vont... Et je vais vous demander d'apporter vos

documents, parce que la salle est occupée

après. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee.

Bergman : J'ai des

commentaires sur le 115.2, mais est-ce que je peux suggérer qu'on adopte

l'amendement à 115.2 avant qu'on suspende?

Le Président (M. Ferland) : Oui,

oui, il n'y a pas de problème. S'il n'y a pas d'autre

commentaire, oui, oui, effectivement. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement à 115.2 est adopté?

Le Président (M. Ferland) : Alors,

adopté. Donc, 115.2, tel qu'amendé, est adopté.

Le Président (M. Ferland) : Non, l'amendement, c'est ça, oui.

M. Bergman : J'ai des commentaires

sur 115.2, mais j'ai suggéré qu'on adopte l'amendement.

Le Président (M. Ferland) : Bon, c'est

ça, oui, oui.

M. Bergman : Ça va, M. le ministre?

Le Président (M. Ferland) : Mais là

on n'a pas le temps, je m'excuse.

M. Bergman :

Non, mais j'avais des questions sur le 115.2.

Président (M. Ferland) :

Mais là je vais vous demander de garder vos questions pour

après la période de dîner.

Donc, la

commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Président (M. Ferland) : À l'ordre,

s'il vous plaît! À l'ordre! La commission reprend ses travaux. Je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous

rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en

matière de justice disciplinaire.

Nous

sommes... Avant d'aller à l'article, j'avais à vous demander le consentement.

Est-ce qu'il y a consentement afin

que la députée de Notre-Dame-de-Grâce remplace le député de

Marguerite-Bourgeoys pour la

partie de la séance? Ça me prend le

consentement.

Président (M. Ferland) : Il

y a consentement. Alors, nous en étions rendus à l'étude de l'article

115.2 amendé, qui avait été adopté. Mais il y avait, je crois, le député de D'Arcy-McGee

qui avait des commentaires sur 115.2, je pense.

M. Bergman : Oui. Le 115.2 n'était

pas adopté?

Le Président (M. Ferland) : Non, l'amendement.

M. Bergman : Alors, on a fait l'amendement,

oui. Exactement.

Le Président (M. Ferland) : L'amendement

a été adopté. C'est ce que j'ai mentionné.

Bergman : Oui, merci, M. le Président.

La question que j'avais… On a demandé des questions sur les dossiers devant les comités de discipline, les conseils de

discipline, et je me demande si c'est trop tôt pour avoir ces réponses,

ou on va les avoir la session de demain.

M. Dutrisac (Jean Paul) : C'est trop

tôt...

M. Bergman : Suite à la question que

j'ai demandée... ma collègue a demandée.

M. Dutrisac (Jean Paul) : C'est trop

tôt pour cet après-midi.

M. Bergman : J'ai entendu que vous

allez nous donner ça après le dîner, mais peut-être...

Dutrisac (Jean Paul) : Non,

j'ai dit à une autre séance. C'est trop tôt pour cet après-midi, mais on pourra

vous le remettre demain. Mais je peux déjà

confirmer, j'ai quand même pu confirmer que le chiffre que j'ai donné ce

matin au niveau du nombre de dossiers. Dans les cinq dernières années, la

moyenne, c'est à peu près 340 dossiers qui sont traités par les conseils de

discipline des 44 ordres, en moyenne.

Le Président (M. Ferland) : Ça va,

monsieur? Alors, il y avait la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui, sur ma demande

également de ce matin pour le temps d'audience et de la moyenne, évidemment, ça, ça va nous aider quand même pour

les membres qu'on va nommer. À 12, est-ce que ça va être assez

présentement? Parce qu'il faut savoir combien d'heures parce que... Je donnais

l'exemple de la TAQ... bien, pas de la

CAQ, là, de la TAQ, du tribunal administratif, où ça siégeait tellement peu par

personne. Combien de temps à peu près vous prévoyez nous remettre ça?

Le Président (M. Ferland) : M.

Dutrisac.

Dutrisac (Jean Paul) : On va

essayer de vous remettre ça le plus rapidement possible. On va essayer

pour demain matin. Si ce n'est pas possible, ça va être à la prochaine séance.

Maintenant,

déjà, il faut faire un peu attention quand on veut... On va vous donner les

chiffres, mais il faut comparer des

pommes avec des pommes. Là, actuellement, les présidents de conseils de

discipline, ce sont des avocats qui siègent, mais ils sont à temps partiel. Donc, des fois, au niveau des délais, ça

peut être différent de quand on va avoir un bureau de présidents des conseils de discipline,

où les présidents vont être à temps plein. Donc, il va falloir faire

peut-être attention quand on va interpréter ces chiffres-là.

St-Laurent : Oui, mais ça va

nous donner une idée. Ça va nous donner une idée, quand même, de combien

de jours d'audience à l'année, combien de personnes ça prendra. Parfait.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 115.2, dont

l'amendement avait été adopté? M. le député de D'Arcy-McGee.

Bergman : C'est une question

que j'ai demandée avant notre étude

article par article, et je me demande,

la référence à l'article 115.2, M. le ministre,

le règlement en question pour la procédure de sélection des présidents, est-ce

que ce règlement est maintenant en forme

finale et est-ce qu'on peut le voir? Car, vraiment, c'est à la base de ce

projet de loi. On a demandé ce règlement, M.

le Président, depuis qu'on a commencé à étudier ce projet de loi, quand on a

reçu les groupes en consultation. Alors,

beaucoup de semaines ont passé depuis qu'on a demandé cette question. Je me

demande pourquoi il y a un délai de nous produire un projet de règlement qui

est vraiment à la base de ce projet de loi et à la base de cet

article 115.2.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : En fait, M. le

Président, comme le député le sait, là, moi, je n'ai rien à cacher dans ce dossier-là.

On a remis aux membres de la commission, là, la version telle qu'on l'avait du

règlement relativement au processus de

nomination. Et évidemment, là, après ça, le règlement suit son cours de

consultation, c'est-à-dire que ce qu'on

me dit, c'est comme un règlement habituel de l'office, c'est-à-dire qu'on

consulte les ordres, on consulte le conseil interprofessionnel.

Éventuellement,

l'office arrive avec un projet de règlement qui est approuvé par le

gouvernement, qui est envoyé à la Gazette

officielle , c'est bien ça, pour le 45 jours habituel. Il y a un 45 jours de

consultation, et, après ça, on revient avec le règlement final. Et en fin de course, c'est un règlement du

gouvernement, mais la consultation est faite,

dans un premier temps, par l'office. Et moi, ce qu'on me dit, c'est que, la

consultation, elle n'est... Il y a un premier projet, mais la consultation n'a pas été faite encore auprès des ordres

ou des conseils interprofessionnels. Et éventuellement, suite à cette consultation-là, on va proposer au

gouvernement d'adopter un règlement qui sera publié à la Gazette

officielle , où il y aura une consultation de 45 jours où tout le monde

pourra réintervenir. Éventuellement, il y aura un règlement final qui sera

publié à la Gazette officielle . Mais je peux demander aux gens de l'office

de retravailler le règlement, mais ça va rester quand même une version

préliminaire, qui, par la suite, devra faire l'objet de tout le processus

réglementaire habituel.

Le Président (M. Ferland) : M. le

député de D'Arcy-McGee.

Bergman : Est-ce qu'on a un

estimé du temps que ça va prendre? Et, certainement, on ne sera pas ici

pour des semaines sur ce projet de loi.

Alors, est-ce que ça veut dire que le projet de loi sera éventuellement, si

l'Assemblée nationale le veut, adopté sans qu'on ait vu ce règlement, M. le

ministre?

St-Arnaud : Mais vous allez

avoir... En tout cas, on va retravailler le projet de règlement, mais c'est

vrai que ça va être une version qui va demeurer quand même... parce que,

ce qu'on me dit, c'est qu'on ne consulte pas le Conseil interprofessionnel ou

les ordres avant que la loi soit adoptée. On adopte la loi, et là, il y a un

règlement. La consultation se fait par la suite, une fois que la loi est

adoptée.

Alors, moi,

ce que je peux faire de plus, là, par rapport à ce que j'ai fait jusqu'à

maintenant, c'est qu'on voit s'il y a

des retouches encore d'ici la semaine prochaine puis qu'on vous remette une

autre version qui sera encore plus avancée.

Mais je pense, M. le Président, que ça va être difficile d'aller plus loin que

ça, parce que, la consultation, elle va se faire après que la loi... La

consultation auprès du conseil et des ordres va se faire après l'adoption de la

loi.

Et, comme je

vous dis, après ça, ça va faire l'objet de tout le processus habituel, avec la

consultation de 45 jours où tout le monde pourra encore se prononcer.

Mais moi, je réitère, là, les orientations générales sur le règlement, en tout cas pour celui-là. C'est qu'on s'inspire le plus

possible du règlement sur la procédure de sélection des juges. En tout

cas, c'est comme ça que j'ai demandé aux

gens de l'office de travailler. Je peux m'engager à donner la version la plus

avancée que j'aurai avant la fin de nos travaux sur le projet de loi

n° 17, mais ça ne sera pas la version finale du règlement, là.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci, M. le ministre. Je veux juste, là-dessus, vous dire qu'il est

d'ordre que les règlements qui accompagnent, peu importe le projet de loi, on

peut difficilement les faire adopter ou les préparer tant que la loi n'est pas adoptée, parce qu'il peut y avoir... Et on est

en analyse détaillée, donc vous pouvez proposer plein d'amendements.

Donc, la loi peut être modifiée de fond en comble, et le règlement risquerait

de ne pas refléter le projet de loi. Donc, M. le député de D'Arcy-McGee.

Bergman : Alors, je sais qu'on

a discuté de cette question sur un autre article. Est-ce que je peux

comprendre, M. le ministre, que, dans le

règlement, il y aurait une proposition pour favoriser la diversité de la

présence sur les conseils de discipline et il y a une référence à la Loi

sur la gouvernance des sociétés d'État, la question de parité entre femmes et hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État

pour cette parité au bureau du président du conseil de discipline? Et est-ce que vous allez tenir compte du fait qu'il y

aurait des représentants des membres des communautés culturelles et des membres des communautés

anglophones? Est-ce qu'on va trouver cette référence dans le règlement,

M. le ministre?

St-Arnaud : En fait, je

présume... Moi, je peux m'engager à ce que ça soit le plus près possible du

règlement sur la procédure de sélection des

juges. La procédure de sélection des juges parle de la parité hommes-femmes, et

là je le dis de mémoire, là, et parle

des communautés culturelles. Le règlement sur la nomination des juges ne fait

pas de référence spécifique à la communauté anglophone, là. Alors, c'est

là que j'ai peut-être une distinction, là. Je ne veux pas... Je veux qu'on s'inspire

du règlement sur la nomination des juges, et le règlement sur la nomination des

juges parle que le gouvernement doit, dans

les nominations, tenir compte de la parité hommes-femmes et de la présence des

communautés culturelles.

J'hésite à

aller plus loin que ça en termes de... J'hésite à aller plus loin que ce que le

règlement prévoit pour la procédure de sélection des juges, là. Je le

dis avec égard pour la communauté anglophone, là, qui sera certainement... Il

ne s'agit pas d'exclure des représentants de la communauté anglophone. Je pense

qu'il y aura certainement des candidats...

il y aura certainement de très bons candidats originaires de la communauté

anglophone, et ça fera

partie du portrait global que le ministre aura à

évaluer pour avoir un bureau des présidents de conseils de discipline qui soit

représentatif, qui soit représentatif du Québec, finalement, et qui tienne

compte de la parité hommes-femmes et qui soit représentatif du Québec.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

Le Président (M. Ferland) : Ah!

Excusez.

Bergman : Juste si on peut

avoir une confirmation de vous, M. le ministre, que ce serait représentatif de

la population du Québec, la composition.

St-Arnaud : Bien, j'hésite à

aller trop loin dans le détail, là, mais ce que je vous dis, c'est... Je veux

que le règlement se rapproche le plus

possible du règlement sur la procédure de sélection des juges, qui prévoit

spécifiquement parité hommes-femmes et

représentants issus des communautés culturelles, là. Je pense, c'est l'expression

qui est utilisée.

Le règlement

aussi prévoit que le ministre doit faire rapport une fois par année sur qui il

a nommé dans la dernière année.

Alors, j'invite les gens... C'est une autre suggestion que je fais vers ma

droite et vers l'arrière, je pense qu'on pourrait aussi prévoir que le

ministre dépose… fait un rapport, une fois par année, des nominations qui ont

été faites par le gouvernement comme

présidents des conseils de discipline, en faisant état, comme on le fait pour

les juges, il y a combien d'hommes,

il y a combien de femmes, il y en a combien qui sont issus des communautés

culturelles. Et ça permet d'avoir un portrait, puis, si c'est

critiquable, bien là, le ministre est obligé de le rendre... Ça fait un élément

de plus qui fait en sorte que le ministre doit s'en tenir à une

représentativité du Québec, là.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre. Le député de Fabre? Le député de Fabre.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le

Président. En fait, je veux simplement... Je ne veux pas en rajouter, là,

j'ai pris connaissance... J'écoute les

commentaires du ministre. Simplement ajouter mon point de vue particulièrement

au niveau de la représentation au niveau des présidents anglophones, qui

maîtrisent la langue anglaise. C'est une

préoccupation, c'est un problème pratique, au Barreau, je peux vous le dire,

là, où on avait quand même un certain nombre de dossiers en matière

disciplinaire, et ça prend des présidents capables de mener des auditions en

anglais. Et donc la préoccupation soulevée par le député de D'Arcy-McGee est

tout à fait appropriée.

Et je

prends... On vous entend, M. le ministre, et j'espère que ça se traduira dans

le processus de sélection parce que ça

fait

partie de la qualité de la justice ça aussi. Et donc il faut que les

conseils de discipline soient en mesure d'administrer des dossiers et d'entendre des... Et c'est vrai,

là, on y pense du côté du professionnel, mais ça s'applique aussi pour

les victimes qui témoignent devant les

conseils de discipline ou quand c'est leur dossier qui se retrouve en

discipline contre le professionnel. Bien, il faut que les conseils

soient capables de les entendre, et les victimes ont droit aussi à cette écoute

dans leur langue, en anglais. Donc, c'est important que les conseils aient

cette aptitude.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

St-Arnaud : Bien, M. le

Président, cette préoccupation est la mienne, et je peux comprendre que c'est

aussi la préoccupation de l'Office des professions parce qu'effectivement c'est

important. C'est très important. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Il y a d'autres

commentaires?

Bergman : ...cette question,

M. le Président. M. le ministre, quelle sorte d'obligation est-ce que je peux

entendre que... je comprends vos mots, mais est-ce qu'il y a une manière pour

être certains que ça se passe? Et mon collègue de Fabre a soulevé des points qui sont tellement

importants. Et on parle de protection du public, on parle de justice

ici, et je ne doute pas de votre bonne foi, M. le ministre, mais, certainement,

il y a des manières pour avoir une certitude en relation avec cette question,

M. le ministre.

St-Arnaud : On réfléchit, M.

le Président, à haute voix. Vous savez comment ça fonctionne pour les

juges dans le district de Montréal ou dans certains districts, dans l'Outaouais,

certains districts où il y a un pourcentage d'anglophones, là, qui...

M. St-Arnaud : La Gaspésie,

effectivement. Sur les concours pour sélectionner des juges, on indique que la connaissance de l'anglais est nécessaire, là, et

alors c'est pour ça que je ne veux pas m'engager à l'exiger pour tous

les postes. Et là je comprends qu'on va

avoir des présidents de conseil de discipline qui vont servir à travers tout le

Québec, mais c'est sûr qu'on ne nommera pas... C'est sûr qu'il va falloir qu'il

y ait un bon nombre de présidents de conseil de discipline qui aient une

connaissance de la langue anglaise, là, parce que...

Et le

président de l'Office des professions me dit que, notamment le Barreau, là, a

souvent fait des représentations à cet

effet-là, que ça pouvait poser de sérieux problèmes. Alors, je ne veux pas m'engager

à ce que tous les présidents de conseils

de discipline soient parfaitement bilingues. Et là c'est plus compliqué, parce

que, dans le cas des juges, on est capables

de le répartir territorialement puis donc de l'imposer comme critère dans

certains concours, et critère dont les comités

de sélection tiennent compte. Mais, dans le cas présent, pour les présidents de

conseil de discipline, comme ils risquent d'être appelés à siéger un peu

partout au Québec, c'est ce que...

St-Arnaud : Beaucoup plus à

Montréal. Mais c'est sûr que, ce que je peux dire au député, c'est que c'est une préoccupation. Il faudra voir comment

on peut en tenir compte. Mais c'est sûr que c'est une préoccupation. Il faut que les présidents de conseils de discipline,

en tout cas un bon nombre d'entre eux, aient une maîtrise de la

langue anglaise, là. Maintenant, pas

nécessairement la totalité, ça restera à évaluer, M. le Président. Mais c'est

sûr qu'il n'y aura pas... c'est sûr que c'est un élément important dont

il devra être tenu compte.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre. D'autres commentaires?

Bergman : Oui. M. le

Président, l'article 115.2, le troisième alinéa, avant qu'on… le deuxième

alinéa dit : «La procédure de sélection ne s'applique pas au

président dont le mandat est renouvelé.»

Alors, je me

demande, M. le Président, M. le ministre, quand un mandat doit être renouvelé,

comment est-ce que vous entendez pour

requalifier ce président qui est en office? Et vous allez avoir des règlements

pour les qualifications, les règlements qui seront mis à jour, mais,

comme vous dites, on ne voit pas le règlement maintenant. Mais certainement il

y a des présidents qui sont en office maintenant, et je n'ai aucun doute sur

leurs qualifications. Mais, si le nouveau règlement

que vous allez déposer aurait des conditions très spécifiques, comment est-ce

qu'on peut être assurés que ces présidents vont remplir les critères

dans le règlement? Car vous dites ici, dans l'article : «La procédure de

sélection ne s'applique pas au président

dont le mandat est renouvelé.» Alors, je ne comprends pas comment vous allez

agir à la fin du mandat des présidents qui sont en office maintenant.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

St-Arnaud : En fait, M. le

Président, c'est une bonne question. Le président en chef devra faire une

évaluation de chacun des présidents. D'ailleurs,

je pense qu'il y a un article, à 115.7, «7° d'évaluer périodiquement les

connaissances et les habiletés des présidents dans l'exercice de leurs

fonctions ainsi que leur contribution à l'atteinte des objectifs visés par la

présente section». C'est à 115.7, là, le dernier, le 7°.

Donc, il y a une évaluation périodique qui va

être faite des présidents et il y aura aussi rapport qui sera fait au ministre,

et ça fera

partie des éléments qui seront considérés. Pour ma compréhension, c'est

que ça fera

partie des éléments qui seront

considérés pour le renouvellement des présidents des conseils de discipline,

mais ils ne seront pas soumis de nouveau à la procédure de sélection.

Ce que je

comprends, un peu ce qu'on se disait ce matin avec la députée de l'Acadie, si

on en a des bons, je ne pense pas qu'on va les tasser, là. Ils vont être

renouvelés. Mais voilà.

Bergman : M. le Président,

M. le ministre, je me demande si cet alinéa est vraiment bien rédigé, car il

me semble que vous liez les mains du

gouvernement, le président en chef, en disant que la procédure de sélection ne

s'applique pas. Alors, si un président qui

est en office n'a pas toutes les qualifications que vous demandez en vertu du

règlement que vous allez déposer, il semble

qu'il y a une contradiction. Il semble que le paragraphe en question, l'alinéa

en question pourrait avoir été rédigé

dans une manière, dans une... peut-être pourrait être bonifié. Je n'ai pas de

suggestion, mais il semble qu'il y a quelque chose, dans cet alinéa, qui

manque.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud :

Dans le 7°? Parlez-vous du 7°?

M. Bergman : Dans le 115.2...

M. St-Arnaud : Dans 115.2.

M. Bergman : ...le troisième alinéa,

dans le projet de loi n° 17, qui lit que «la procédure de sélection

ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé». Mais il n'y a

aucune référence au... Si la procédure de sélection ne s'applique pas, ça veut

dire que les balises dans le règlement ne s'appliquent pas au président dont le

mandat est renouvelé.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : On me dit, M. le

Président, qu'on s'est inspiré notamment, là, de la

loi sur la Commission d'accès à l'information, qui, à son

article 105, prévoit que «la procédure de sélection visée à l'article 104.1 — de

ladite loi — ne s'applique pas au membre dont le mandat est

renouvelé». Alors, à la Commission d'accès, il y a une procédure de sélection, et je ne sais pas comment on évalue

le travail effectué par les commissaires, mais on indique, à l'article 5 :

«La procédure de sélection visée à l'article 104.1 ne s'applique pas au

membre dont le mandat est renouvelé.»

compréhension, c'est que le Secrétariat aux emplois supérieurs, là, a des

réserves sur le fait d'aller plus loin que ça dans la loi, parce que, si on allait plus loin que ça, ça pourrait

effectivement, là, devenir presque des nominations à vie. Alors, il faut quand même que le gouvernement ait

la possibilité de... C'est des mandats fixes de cinq ans. Il faut que le

gouvernement ait la possibilité de décider s'il renouvelle ou pas le mandat d'un

président au terme de cinq ans. Je pense que

présentement c'était trois ans, hein? C'était-u trois ans? C'était trois ans.

Alors, quand même, là, on fait en sorte que c'est des mandats, maintenant, de cinq ans, donc quand même plus

longs, mais on laisse une liberté au Conseil des ministres, au

gouvernement de renouveler ou pas. Quels seront les critères pour renouveler?

Ce que je comprends, c'est que ce ne sera

pas la procédure de sélection traditionnelle, mais il y aura d'autres éléments

qui seront à la disposition du gouvernement et du ministre qui fait la

recommandation, notamment le rapport qui sera fait par le président en chef, qui, lui, aura comme mandat, si

on adopte l'article 115.7, 7°, tel que rédigé, «d'évaluer périodiquement

les connaissances et les habiletés [de ces] présidents dans l'exercice de leurs

fonctions ainsi que leur contribution à l'atteinte des objectifs visés par la

présente section».

Et, dans le

rapport, si je me rappelle bien, que le président doit aussi faire au ministre,

bien il doit faire tout un rapport au ministre sur le fonctionnement de

son bureau, et c'est à partir de ces éléments-là, de ces évaluations que le gouvernement aura la décision de renouveler ou

pas, ayant à l'esprit que, si on a un président qui est très efficace,

qui est très compétent, qui a livré et qui livre ses décisions dans les délais…

Parce que c'est une des préoccupations qu'on a présentement, là, il y en a qui ne livrent pas dans les délais. En tout

cas, il y en a au moins... je dois faire attention à ce que je dis, mais… Alors, si on a un président qui est

compétent, qui a une expertise, qu'il l'a développée pendant cinq ans, qui est évalué très positivement par le président

en chef, bien je présume que le gouvernement sera intéressé à le renouveler. Mais en mettre plus que ça, me dit-on,

ce serait lier d'une manière trop importante la discrétion gouvernementale.

Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. Alors, j'ai cru un instant que vous parliez de moi, mais

je m'étais emporté un petit peu, quand vous

avez... président incompétent. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee.

Après, je vais reconnaître la députée de Montmorency.

Bergman : M. le Président,

M. le ministre, est-ce que le gouvernement a l'intention de consulter les

ordres professionnels ou le Barreau en

nommant les présidents et en renouvelant le mandat des présidents? Est-ce qu'il

y aura une table de consultation avec les ordres professionnels?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : Présentement, ce n'est

pas comme ça que j'entrevois les choses. J'entrevois les choses de la façon

suivante. Moi, je m'inspire beaucoup de la procédure que j'applique, là, depuis

huit mois sur la sélection des juges. J'aimerais

ça qu'on ait un règlement semblable, qu'on aille chercher les meilleurs,

que le comité de sélection nous fasse des propositions avec les meilleurs, et

non pas seulement ceux qui sont aptes à être nommés présidents de conseil de

discipline, mais qu'il nous fasse des propositions pour avoir les meilleurs,

que le ministre ait un choix. Parce qu'à un

moment il faut que la discrétion... la décision finale relève du ministre, qui

est l'élu démocratique. Mais moi, ce

que je souhaite, c'est que… Donc, je pense qu'il faut fonctionner comme les

juges. Pour les juges, on ne consulte pas le Barreau ou la Chambre des notaires.

On forme un comité, le comité fait des recommandations de trois noms pour chacun des postes à la Cour du Québec,

et, à partir de là, bien le ministre prend un des trois noms et le recommande

au Conseil des ministres. Moi, je pense qu'il faudrait... Mon intention, là, c'est

de fonctionner de la même façon, que le

règlement se rapproche le plus possible de celui qu'on a pour la

nomination des juges. L'objectif, c'est d'aller chercher les meilleures

personnes, les plus compétentes. Et je pense que, si on fait ça, là, on n'a pas

besoin de consulter.

Ce qui ne

veut pas dire, là, que... Je ne sais pas ce qui avait été prévu quant à la

composition du comité de sélection. Est-ce qu'on s'est avancé là-dessus?

Il y avait un représentant de l'office ou du Barreau? Je ne sais pas. Peut-être

que M. Dutrisac

peut compléter. Parce que vous savez, M. le Président, que, pour ce qui

est des juges, dorénavant, les comités sont

formés de cinq personnes. C'est présidé par un juge du tribunal concerné, un

juge en chef adjoint du tribunal concerné, il y a deux représentants du Barreau et il y a deux représentants du

public, qui sont nommés par l'Office des professions à même une banque de plusieurs centaines de noms qu'ils

ont. Alors, moi, je pense qu'il faut penser à quelque chose d'à peu près

semblable, là, quant à la procédure de sélection.

Mais je pense

qu'une fois que le comité a fait son rapport, là, je ne pense pas que, pour

répondre directement à la question du

député de D'Arcy-McGee, je ne pense pas qu'il faille reconsulter. On peut voir,

sur le comité… Je ne sais pas si vous aviez... Dans le premier projet,

ce qui avait été prévu, c'était présentement...

St-Arnaud : Ce n'est pas

final, là, mais le projet, le dernier projet que le député a eu entre les

mains, c'est un comité de trois personnes,

donc un membre choisi à partir d'une liste de trois personnes dressée par l'Office

des professions, donc c'est un peu un

représentant du public, un membre choisi dans une liste de trois personnes

dressée par le Conseil interprofessionnel,

puis un membre du Barreau du Québec choisi dans une liste de trois personnes

dressée par le Barreau. Alors, le

Barreau, indirectement, est impliqué parce qu'il nomme un des membres du

comité. Moi, je vois ça un petit peu de cette façon-là, mais je ne pense

pas qu'il faille consulter au-delà du processus de sélection.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Une dernière question

sur cet article, le lieu de résidence des présidents. On demande... On a entendu, dans les auditions, qu'on devrait faire l'objet

d'une certaine sensibilité. C'est quoi, le lieu de résidence, votre

intention, en ce qui concerne les présidents? Et est-ce que vous pouvez nous

donner les balises d'où ces causes sont entendues généralement? Les ordres

professionnels, leurs bureaux-chefs sont ici… à Montréal…

M. St-Arnaud : Les ordres

professionnels, beaucoup à Montréal.

M. Bergman : À Montréal. Alors,

est-ce que les causes sont entendues au lieu du bureau-chef de l'ordre en

question? Et c'est quoi, votre intention sur la question de lieu de résidence

des présidents que vous allez nommer, M. le ministre?

M. St-Arnaud : C'est une bonne

question. D'abord, on me dit que 41 des bureaux-chefs, sur les 44 ordres

professionnels, sont à Montréal. Alors, 41 sur 44. L'intention, dans la...

M. Bergman : Les autres trois

sont...

M. St-Arnaud : Ils doivent être à

Québec, les trois autres?

M. Dutrisac (Jean Paul) : Non. Il y

en a deux à Québec et un à Saint-Hyacinthe.

Une voix : Les vétérinaires.

M. St-Arnaud : Oui, c'est ça que j'allais

dire, c'est les vétérinaires. Alors, c'est dommage, le député de

Saint-Hyacinthe n'est pas là cet après-midi.

M. le

Président, honnêtement, je n'avais pas vraiment réfléchi à cette question. Ce

qu'on me dit, c'est que la plupart des

dossiers sont à Montréal et que donc le lieu de résidence des présidents, selon

le président de l'Office des professions, devrait être à Montréal pour

la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité des membres qui seraient

nommés. Ce qui n'empêche pas, évidemment, le

président de siéger en région lorsqu'il y a des dossiers en région. Est-ce qu'il

faudrait prévoir, sur 12, qu'il y en ait un

ou deux à Québec, là? Je ne sais pas. Mais honnêtement la réflexion n'est pas

rendue là.

Mais ce qu'on

me dit, c'est que la grande majorité des dossiers sont à Montréal. Les

bureaux-chefs des ordres, en

quasi-totalité, sont à Montréal. Évidemment, quand on crée le Bureau des

présidents de conseil de discipline, on veut créer une équipe, on veut avoir des gens qui travaillent ensemble,

qui sont autour de la même table, qui sont dans des lieux physiques qui

sont les mêmes, avec le président en chef et le président en chef adjoint, qui

forment une équipe, puis qui dirige, je

présume, là, qui réunit son équipe une fois par semaine, une fois par deux

semaines, pour voir où est-ce qu'on en est, puis qui répartit les

dossiers. Alors, c'est peut-être plus compliqué de penser d'en avoir ailleurs

qu'à Montréal. Je vois la députée de

Montmorency, qui est députée de la région de la Capitale-Nationale. Mais

honnêtement je n'ai pas... je ne me suis pas

rendu dans cette mécanique, à savoir est-ce qu'ils doivent tous être avec un

lieu à Montréal ou s'il faudrait

penser en avoir quelques-uns, un, ou deux, ou plus, là, ailleurs qu'à Montréal.

Honnêtement, je n'ai pas... je ne me suis pas… on ne s'est pas rendus

jusque-là dans la réflexion sur la mécanique de l'implantation du Bureau des

présidents des conseils de discipline.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

monsieur...

M. Bergman : Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Ça, ce n'est

pas exact, M. le ministre. On parle de mandats de cinq ans renouvelables.

Ça, ça me fait penser aux tribunaux

administratifs, les mandats renouvelables, lorsqu'ils avaient leurs mandats

renouvelables. Et je pense que c'est un peu,

si je ne me trompe pas, la même procédure. La personne est nommée pour un

terme, et, par la suite, s'il y a

bonne conduite... Évidemment, il y a eu plein de réflexion par la suite. On

sait ce qui s'est passé. Je veux dire,

si la personne est nommée pour cinq ans et qu'elle remplit les conditions — c'est le président en chef qui est un

peu juge, comme on dit — à

ce moment-là, son mandat sera renouvelé. Je pense qu'il y a une présomption, au

départ, qu'il pourra être renouvelé. La

plupart peuvent être renouvelés, sauf circonstance exceptionnelle, moi, je le

lis dans ce sens-là, pour préserver quand même la continuité du

tribunal, et je trouve ça important.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le

Président, c'est comme ça que je pense qu'il faut l'interpréter, là. Il y a une

présomption que... C'est-à-dire, il n'y a pas... C'est-à-dire qu'il y a une

discrétion qui demeure la discrétion du gouvernement du Québec, du Conseil des ministres, mais je pense qu'à un moment donné,

là, quand on a des présidents qui font bien leur travail, qui ont développé une expertise, qui vont l'avoir développée

pour plusieurs ordres professionnels, parce qu'ils vont pouvoir présider

des conseils de différents ordres, je pense qu'il n'y a personne, là, qui veut

que ça marche mal, là. Ça fait qu'il y a comme une... j'hésite à utiliser le

mot «présomption», là, mais disons qu'on peut envisager que les ministres, peu importe qui occupera la fonction,

vont tenir compte des évaluations, puis, dans la mesure où les évaluations nous démontrent que le président

du conseil fait bien son travail, bien je pense que ça va être un

élément important pour la suite des choses.

Mme St-Laurent : Je pense que c'est

une discrétion — on

peut l'interpréter comme ça — du ministre de la Justice, mais quand

même limitée...

M. St-Arnaud : Mais encadrée.

St-Laurent : ...avec les

critères qui sont là. Je pense, c'est bien encadré. Et, si une personne... Je n'ai pas lu plus loin, là, pour prévoir s'il y

avait des mécanismes, par exemple… Si, par exemple, le rapport est bon,

du président, à ce moment-là, du président

en chef, je pense que ça serait très difficile pour le ministre d'écarter le

candidat. Parce qu'on avait eu beaucoup de critiques pour les tribunaux

administratifs, tandis que là ce n'est pas un pouvoir entièrement discrétionnaire

au ministre de la Justice.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

Mme St-Laurent : C'est comme ça qu'on

peut l'interpréter?

Président (M. Ferland) : Ça

va? O.K. D'autres commentaires, Mme la députée de Montmorency? Il y

avait, sinon, le député de Fabre… J'avais vu une main levée tout à l'heure.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, oui.

Le Président (M. Ferland) : Oui,

elle est toujours levée?

M. Ouimet (Fabre) : Ah! J'attendais…

C'est parce que...

Le Président (M. Ferland) : Non, c'est

à votre tour. Vous avez la parole, oui.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le

Président. Très rapidement, sur la question... Est-ce que l'office — là,

je n'ai pas en tête le reste du projet de loi — participe

dans l'évaluation des présidents? Est-ce qu'on prévoit un rapport dans l'évaluation

des présidents et si uniquement le président en chef... En tout cas, je mets ça

dans la machine à réflexion, que l'office

pourrait peut-être avoir à produire une évaluation. Bien, en fait, là, vous m'amenez

sur un autre terrain. Je ne voudrais pas m'avancer

trop sur la question de l'indépendance, mais, moi, l'indépendance... Tu sais, il y a l'indépendance des professionnels,

mais je ne voudrais pas qu'on parte une discussion sur le statut d'indépendance

des conseils de discipline, là, parce que c'est...

En tout cas, c'est un sujet chaud, mais je ne veux pas, je ne voudrais

pas aller là. Je voulais avancer dans notre

réflexion. Je lançais l'idée de l'input, d'une participation de l'office, mais

on pourra y revenir.

Dernier

point, rapidement, sur le comité de sélection. Je note que, le projet de

règlement que vous avez proposé, M. le

ministre, vous optez pour une mécanique où le Conseil interprofessionnel, le

Barreau vous soumettent trois noms, et c'est le ministre qui, par le

biais du conseil... Le secrétaire général associé, responsable des emplois supérieurs, à la demande du ministre forme le

comité et choisit ces trois personnes-là, alors que pour les juges on a

prévu que ce sont... Bien, d'une part, la Cour du Québec désigne un juge, le

Barreau désigne deux membres du Barreau, dont

un qui n'est pas plaideur, et l'Office des professions,

qui nomme deux... qui désigne deux... Donc, la mécanique est un peu différente. Je voulais juste attirer votre

attention sur ça, savoir s'il y avait une raison pour laquelle on avait

opté pour une mécanique différente. Voilà.

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, comme je vous dis, c'est une version préliminaire du

projet de règlement. Ce que je

souhaite, c'est que, d'ici à la fin de nos travaux, on soit en mesure de

peut-être retravailler ça en regardant

vraiment, là, ce qu'on peut faire pour s'inspirer davantage du règlement sur la

procédure de sélection des juges. Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? Je pense qu'il

y avait le député de D'Arcy-McGee. Vous aviez un autre... Ça va?

M. Bergman :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y.

M. Bergman : Et je reviendrai, en ce qui concerne le règlement, à l'article… plus

tard. Mais, à l'article 115.2, vous

dites : «pour un mandat fixe d'au plus cinq ans». C'est quoi, votre vision

en ce qui concerne «d'au plus cinq

ans»? Est-ce que c'est un mandat de deux ans, trois ans, cinq ans? Mais, «d'au

plus», est-ce que ça veut dire que

vous pouvez nommer quelques présidents à un terme d'un an, un autre, deux?

Est-ce que ça serait uniforme? Est-ce que

vous allez décider de ce terme d'office à une date plus tard? Mais, je pense,

pour prudence et uniformité, que c'est meilleur d'avoir un terme fixe,

au lieu d'avoir «un mandat fixe d'au plus cinq ans».

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Pardon, mais ma compréhension, c'est qu'évidemment ça va être des

mandats de cinq ans. Mais on laisse quand même une discrétion. Si quelqu'un

est prêt à renouveler mais dit : Moi, je prends ma retraite dans deux ans ou dans trois ans, je voudrais que vous

me donniez un mandat de trois ans ou de deux ans, qu'on ait la

possibilité de... J'ai vu passer récemment,

là, pour un organisme gouvernemental… La quasi-totalité était des mandats de

cinq ans, mais il y en avait deux ou

trois qui avaient des mandats... il y en avait même un d'un mandat d'un an,

puis il y en avait deux, un mandat de trois ans, puis tous les autres

avaient un mandat de cinq ans. Mais, si vous...

Moi,

mon intention, évidemment, ce sera de nommer des gens pour cinq ans, là. On ne

nommera pas des gens pour trois ans,

pour deux ans, là, surtout que présentement c'est des mandats de trois ans, et

l'objectif, là, c'est vraiment... Si

c'était juste de moi, on irait peut-être même plus que cinq ans, mais on me dit

qu'aller au-delà de cinq ans, ça serait un peu excessif, compte tenu de

l'ensemble de nos lois. Mais mon idée, c'est de nommer des gens pour cinq ans,

mais de se garder une marge pour en nommer,

dans des situations particulières, pour un an ou deux ans. Quelqu'un est en

fin de carrière puis il dit : Bien moi, je suis prêt à faire un autre

mandat, mais pas plus que trois ans. C'est comme ça que j'interprète le projet

de loi.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? Il

n'y a pas d'autre commentaire? Donc, je

vais juste vous demander… Parce qu'on avait déterminé, là,

article par article,

mais est-ce que vous voulez les voter chaque

article ou vous attendez qu'on

vote l'article 2 dans son entièreté?

M. Bergman :

...l'article 2…

Le Président (M.

Ferland) : O.K. Donc, on va aller…

M. Bergman :

…pourvu qu'on fait ça

article par

article dans l'article 2.

Le Président (M. Ferland) : Non, bien, c'est parce que, dans certains cas, il

y en a qui préfèrent qu'on vote une à la fois, mais c'est d'accord. On

va aller maintenant à 115.3. Il n'y a pas d'amendement?

St-Arnaud : Non, mais, M. le Président, sur 115.3, j'ai dit à mon

collègue porte-parole de l'opposition officielle, ce matin, que je souhaiterais

qu'on suspende le 115.3, qu'on passe à 115.4. On pourra y revenir.

Le Président (M.

Ferland) : Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre 115.3?

M. Bergman :

Oui, on suspend l'article 115.3.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, il y a consentement. Maintenant, M. le

ministre, 115.4, j'imagine?

St-Arnaud : 115.4, M. le

Président. Alors, 115.4, tel qu'il se lit dans le projet de loi

n° 17 : «Le gouvernement désigne, parmi les présidents à temps

plein, un président en chef et un président en chef adjoint.»

Alors, voilà, c'était le libellé de

115.4. Et l'amendement que je propose, qui va dans le sens de ce qu'on

disait tantôt, à savoir de ne plus avoir de président à temps partiel, fait en

sorte que je propose, M. le Président, comme amendement, de modifier l'article 115.4

proposé par l'article 2 du projet de loi par la suppression d'«à temps

plein».

Alors,

c'est une modification de concordance avec la suppression des présidents à

temps partiel. Donc, ce sera : «Le gouvernement désigne, parmi les

présidents, un président en chef et un président en chef adjoint.» Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, l'amendement, je

pense qu'il a été déjà distribué à tout le monde. Alors, est-ce qu'il y

a des commentaires du côté de l'opposition officielle? La députée de l'Acadie.

St-Pierre : Moi, c'est juste une question de vocabulaire. Pourquoi on

appelle ça des présidents?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre, pourquoi on appelle ça des présidents?

M. St-Arnaud : Parce qu'ils président les conseils de discipline. Les conseils de

discipline, c'est trois personnes : deux personnes qui originent de l'ordre professionnel concerné et un

président du conseil de discipline, qui préside et qui... Donc, c'est

pour ça qu'on l'appelle le président des conseils de discipline.

Le Président (M.

Ferland) : Est-ce que ça répond, Mme la députée de l'Acadie?

St-Pierre : Mais tous les membres du bureau sont des présidents ou

présidentes.

M. St-Arnaud : En fait, là, ce qu'on fait, c'est qu'on crée un bureau des présidents

des conseils de discipline où il y

aura 12 ou 15 personnes. Présentement, le projet de loi prévoit que ce

seront des avocats. Et ces gens-là vont présider tous les conseils de

discipline pour n'importe lequel des 44 ordres professionnels. Alors, si

les travailleurs sociaux... il y a des

dossiers au niveau de l'ordre des travailleurs sociaux, bien il y aura un des

présidents du Bureau des présidents de conseil

de discipline qui sera affecté par le président en chef pour aller présider ce

dossier-là avec deux travailleurs sociaux, qui forment, donc, le banc de trois personnes, et le président est le

président de ce conseil de discipline de trois membres.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires du côté de...

M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman :

Dans l'article 115.4, vous avez la mention de président en chef et le président

en chef adjoint. Est-ce qu'il y aura des qualifications spécifiques indiquées

dans le règlement pour le choix du président en chef et le président en chef

adjoint?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Vous me donnez quelques secondes, M. le Président?

Le Président (M.

Ferland) : Il n'y a pas de problème. Je vais suspendre quelques

secondes.

(Suspension de la séance à

15 h 53)

Le Président (M.

Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux. La parole était à vous,

M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, en fait, pour répondre à la

question, il n'est pas prévu, présentement,

de critère particulier. Parmi les présidents, le gouvernement désigne un

président en chef et un président en chef adjoint. Il n'est pas prévu de

critère particulier, si ce n'est qu'évidemment le gouvernement va tenir compte

de l'expérience de chacun, de leur capacité

à exercer cette charge-là, un peu comme on le fait pour les juges en chef ou

les juges en chef adjoints, par exemple, à

la Cour du Québec. C'est le gouvernement qui décide en fonction des

expériences, en fonction... Là, évidemment,

il y a seulement deux personnes, là, mais à la Cour du Québec il y a des juges

coordonnateurs, il y a des juges en chef adjoints. Tu commences comme juge

coordonnateur dans un district, puis après ça tu peux te retrouver juge en chef

adjoint, puis éventuellement juge en chef. Vous savez qu'on a une excellente

juge en chef à la Cour du Québec. Mais, pour répondre plus sérieusement à la

question, ça reste à la discrétion du gouvernement.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : M. le Président, est-ce qu'on peut prendre pour acquis que le

mandat du président qui sera choisi comme président en chef ou président

en chef adjoint sera pour un terme de cinq ans, que vous n'allez pas nommer

quelqu'un qui est président en chef, qui a un mandat d'un an ou deux ans?

M. St-Arnaud :

C'est ma compréhension. C'est ma compréhension, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : D'autres

commentaires, M. le député de D'Arcy-McGee?

M. Bergman : Oui, dernière question,

est-ce que le président en chef ou le président en chef adjoint va faire l'audition

de certaines causes ou est-ce qu'il ne fait aucune audition de cause?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : Ma compréhension, M.

le Président, c'est qu'il pourrait entendre des dossiers. On est quand même... On parle d'un bureau, là, de peut-être 12,

14 personnes, 15 personnes. Alors, macompréhension, c'est que bien sûr il aura un peu… il va avoir du

temps à consacrer à ses tâches administratives, mais ma compréhension, c'est qu'il pourrait aussi entendre

des dossiers, ce qui n'est pas nécessairement le cas des juges en chef

ou en chef adjoints à la Cour du Québec.

Président (M. Ferland) : Il

y a d'autres commentaires du côté de l'opposition officielle? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire… Alors,

M. le ministre, étant donné qu'on a décidé de voter l'article à la fin

de l'analyse, alors on serait à l'article 115.6, M. le ministre.

M. St-Arnaud : 115.5, M. le

Président.

Président (M. Ferland) : Oh!

Excusez. Ah! Il y a un amendement à adopter. Excusez. On va aller

appeler nos voix. J'étais... Alors, s'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 115.4 est adopté?

Président (M. Ferland) :

Alors, l'article 115.4, tel qu'amendé, est... Non. L'amendement est

adopté. C'est vrai. Excusez. Alors, M. le ministre, nous sommes à

115.6. Ça devient compliqué, des fois…

M. St-Arnaud : 115.5, M. le

Président, 115.5.

Président (M. Ferland) :

115.5. Excusez. Ah bon, O.K. On est mercredi après-midi, tout s'explique, M. le

ministre.

Président (M. Ferland) :

Imaginez-vous demain, jeudi, ça va être l'enfer. M. le ministre, la parole

est à vous.

M. St-Arnaud : Vous avez des

problèmes un mercredi après-midi, vous?

Président (M. Ferland) : Pas

nécessairement. Ça va tellement bien que je me pose des questions. Il va

arriver quelque chose, c'est certain. Alors, M. le ministre, la parole est à

vous.

M. St-Arnaud : 115.5, M. le

Président, se lit comme suit :

«La procédure de sélection des présidents

prévoit notamment :

«1° la procédure à suivre pour se porter

candidat;

«2° la

formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer l'aptitude des candidats et

de fournir un avis sur ceux-ci;

«3° les critères de sélection dont le comité

tient compte.

«Les membres d'un comité de sélection ne sont

pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut

déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des

dépenses faites dans l'exercice de leurs

fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

Voilà

l'article 115.5, M. le Président.

Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'amendement à

115.5. Est-ce qu'il y a des commentaires? La députée d'Acadie... de D'Arcy-McGee…

Mme St-Pierre : Moi, mes questions

portent sur différents aspects de la procédure. D'abord, la formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer

l'aptitude des candidats. Cette formation du comité de sélection est faite par

qui?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : En fait,

présentement, on travaille avec une version préliminaire du règlement. Il n'est

pas...

Mme St-Pierre :

Et tout ça va être déterminé par le règlement?

St-Arnaud : Par le règlement.

Mais, dans la version, là, que j'avais distribuée la semaine dernière ou il y a deux

semaines, dans la version initiale, ce qui était prévu à l'article 4, c'était

le secrétaire général associé

responsable des emplois supérieurs qui, à la demande du ministre de la Justice,

formait un comité de sélection dont il désignait le…

Mme St-Pierre : Je ne l'ai pas, ce

règlement-là.

M. St-Arnaud : Non, je ne sais pas

si... L'avez-vous, M. le député de D'Arcy-McGee? Vous l'avez?

Mme St-Pierre : C'est parce que...

Le Président (M. Ferland) : Oui,

députée de l'Acadie, allez-y, oui.

St-Pierre : Oui, M. le

ministre, c'est que ce matin, bon, on a parlé de la question de la parité. Vous

avez dit : On va se référer au

règlement. Ici aussi, on se réfère au règlement. Je comprends le rôle des

règlements puis je sais que c'est

beaucoup plus facile de changer un règlement que d'ouvrir une loi puis d'essayer

d'entrer différentes choses dans une loi, alors qu'un règlement, bien,

vous pouvez y aller comme bon vous semble. Et c'est plus facile pour un gouvernement

de présenter un règlement que de présenter une loi. Un règlement prévoit qu'il

y a une période de consultation, et, à la

fin de la période de consultation, vous décidez ou pas de faire les changements

selon les commentaires qui vous ont été faits, puis après ça, bien, ça

passe au Conseil des ministres. C'est pour ça que je pense que c'est bien

important d'avoir l'assurance que, la formation du comité de sélection, bien il

y ait une procédure très, très claire d'établie pour faire la formation du

comité de sélection.

L'autre question que j'ai, c'est le dernier

paragraphe : «Les membres d'un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et

dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Est-ce qu'il faut

encore se référer au règlement pour connaître les mesures que peut déterminer

le gouvernement?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

St-Arnaud : On me dit que ça

serait par décret, lorsqu'on nomme le comité de sélection, qu'on pourrait,

si on le décide, déterminer les conditions

de rémunération, s'il y a lieu, parce que le principe général, c'est que les

membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés.

St-Pierre : Mais dans quels

cas il y a les mesures que peut... les conditions dans lesquelles... C'est

parce que ce qui est un peu confondant, c'est

qu'on dit que les membres d'un comité de sélection ne sont pas rémunérés,

et, après ça, dans la même phrase, on dit : Bien, sauf certaines

exceptions, dans certains cas. Il me semble qu'on est rémunéré ou on n'est pas

rémunéré.

Une voix : C'est la formule

consacrée. Ils font tout le temps ça dans toutes les lois.

Mme St-Pierre : Oui, mais c'est

parce que...

Une voix : Dans toutes les lois, c'est…

Mme St-Pierre : Formule consacrée

peut-être, mais j'aimerais savoir dans quels cas on décide de rémunérer une

personne.

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre…

Mme St-Pierre : Est-ce que c'est

dans le cas où cette personne-là n'a plus de salaire parce qu'elle va agir

comme membre du comité de sélection? C'est simplement...

Le Président (M. Ferland) :

…suspendre quelques secondes.

(Suspension de la séance à 16 h 3)

Président (M. Ferland) :

Alors, nous reprenons les travaux. Alors, M. le ministre, vous aviez une

question d'adressée, alors à vous la parole.

St-Arnaud : Oui, M. le

Président, effectivement, c'est une très bonne question de la députée, là,

parce qu'on établit un principe puis

après ça on donne la possibilité de le contourner, là. C'est vrai que c'est un

petit peu particulier de lire ça

dans... Ce qu'on me dit, c'est que maintenant, au gouvernement du Québec,

depuis un certain nombre d'années, le principe, c'est que les membres de

ce genre de comité de sélection ne sont pas rémunérés, qu'on l'établit dans les

lois mais qu'on s'assure qu'on donne une discrétion au gouvernement pour sortir

du principe dans certains cas...

St-Arnaud : ... — excusez — pour sortir, dans certains cas. Par

exemple, ce qu'on me dit, c'est que, dans certains comités de... par exemple, dans les comités de sélection pour

les juges, le principe, ce serait que les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés. Mais il

est prévu qu'on les rémunère ou on leur donne un montant. Il y a des

conditions... Enfin, je dis ça sous réserve, là, parce qu'ils reçoivent... C'est

que les membres… Par exemple, ceux qui sont

nommés par l'Office des professions reçoivent une allocation de 100 $ par

demi-journée, ou quelque chose comme ça,

là. Il faudrait aller voir dans la... Mais le principe — semble-t-il

que maintenant on met ça dans toutes les lois — c'est : les membres d'un comité de

sélection ne sont pas rémunérés, mais on donne la discrétion au gouvernement, s'il

le juge à propos, de rémunérer.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a... Le député de D'Arcy-McGee.

Bergman : En ce qui concerne

l'article 115.5, vous dites,