Public Finance — 11 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-04-11

Quebec — Committees

Marceau : O.K.

Parfait. Alors, on pourra peut-être les utiliser en période de questions ou même aux

crédits si jamais on ne se rend pas là.

Le Président (M. Bernier) : Je ne

suis pas inquiet, vous allez certainement trouver un moment de l'utiliser.

M. Marceau : On va trouver une

utilité.

Le Président (M. Bernier) : J'en

suis persuadé.

M. Marceau : Je reviens donc, dans

ce cas-là, au dossier du REM, du Réseau électrique métropolitain. Il y a plusieurs questions qui se posent, mais la

première, très simple. À la suite de notre discussion de la semaine dernière,

je vous avais annoncé mon intention de déposer une motion à l'Assemblée

pour demander à la vérificatrice de faire une vérification.

Je la lis pour vous. Ce que j'ai en tête, là, ce serait : «Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur

général du Québec de faire une

vérification du montage financier du projet de Réseau électrique métropolitain

quant au respect des règles comptables.»

Alors, question très simple : Est-ce que

vous allez voter en faveur de cette motion, M. le ministre?

Le Président (M. Bernier) : M. le

ministre.

M. Leitão : Oui. Bien, écoutez, je

pense que ça, c'est le genre de... Vous allez déposer la motion. Moi, je ne pense pas que ça soit nécessairement

pertinent de faire ça maintenant. Et d'ailleurs, le Vérificateur général, ça fait

partie de son mandat, de s'assurer

que tout ce qu'on fait, au gouvernement, est à l'intérieur des règles. Donc, elle va le

faire en tous les cas. Et il y a

aussi que le montage est encore un peu préliminaire, parce que

ça n'a pas encore été finalisé. Quelque

part cet été, ça sera final.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député.

Marceau : ...par une chose

qui pourrait être embêtante, c'est la question de la Caisse de dépôt, laquelle n'est pas

assujettie... en tout cas, le Vérificateur

général n'entre pas à la Caisse de dépôt, et donc moi, je pense que ça va prendre un ordre très clair de

l'Assemblée nationale pour que le Vérificateur général se penche là-dessus.

Vous savez très bien que la pratique

veut que, lorsque l'Assemblée nationale demande au Vérificateur général de

mener une enquête, il se saisisse du

mandat qui lui est demandé, de façon automatique. Ça n'est pas nécessairement

le cas — c'est

facultatif — dans le

cas où on n'a pas d'ordre de l'Assemblée

nationale. Donc, je réitère que ce serait une bonne chose que le Vérificateur

général se penche sur le montage financier.

Je vais

ajouter un deuxième élément. Bien sûr, les montants exacts ne sont pas encore

connus, parce que les appels d'offres

ne sont pas complétés. Cela étant, le montage financier préliminaire nous

indique les grands principes qui sont sous-jacents au montage financier,

et donc le Vérificateur général est capable de porter un jugement sur ce

montage.

Voilà. Alors,

ma question, c'est : Dans ce contexte, est-ce que vous reconnaissez, par

exemple, que pour la caisse ça

pourrait poser problème si on ne demande pas expressément à l'Assemblée

nationale ou au gouvernement... Mais là moi, je pense que l'Assemblée nationale peut le faire. Est-ce que vous

reconnaissez qu'avec la Caisse de dépôt dans le portrait ça pourrait

être compliqué?

Leitão : Je ne pense pas que ça puisse être compliqué pour la caisse,

parce qu'en tous les cas les états financiers de la Caisse de dépôt sont vérifiés annuellement par le Vérificateur général

et aussi par un vérificateur externe. Mais le Vérificateur général

vérifie aussi les états financiers de la Caisse de dépôt et placement

annuellement.

Marceau : Oui, mais il ne peut pas faire de ce qu'on appelle...

d'optimisation des ressources, là, de l'étude de l'optimisation des

ressources, et donc ce n'est pas le même genre.

Là, on lui

demande de porter un jugement sur le montage, là, évidemment sur les règles

comptables, mais aussi sur le

montage. Moi, il me semble qu'on ne se prive pas de grand-chose, en fait. Au

contraire, on va dans la direction de la transparence, parce que... peut-être que pour les gens qui nous

écoutent, là, ça peut sembler un peu surprenant, là, ce débat-là, là, mais le fait que ce soit un placement ou pas,

le montant de 1,3 milliard, ça pourrait faire une différence dans le

budget, ça pourrait avoir un impact

sur les équilibres. Alors, il est donc important que nous sachions tous de quoi

il s'agit. Je veux dire, vous reconnaissez ça, minimalement.

Leitão : La façon dont nous avons établi ce montage financier là,

cette participation, le 1 280 000 000 $, constitue un placement. Et donc, selon les définitions de

«placement», nous jugeons que ça remplit les règles, et donc c'est pour ça que nous l'avons inscrit de cette façon-là. Et,

le moment venu, bien sûr, les états financiers du gouvernement seront vérifiés, et il y aura un commentaire du

Vérificateur général lors du dépôt des comptes publics. Et nous sommes

confiants que le montage sera confirmé par le VG.

M. Marceau : Comme

vous étiez confiants dans le cas de Loto-Québec, qui voulait bloquer les sites

Internet, alors qu'on vous disait, je

me rappelle, mon collègue et moi-même, que cette confiance n'était possiblement

pas bien placée. Avoir confiance, là,

ce n'est pas une réponse. Moi, j'aimerais mieux avoir un constat de la

Vérificatrice générale avant qu'on

aille de l'avant. Je ne vois pas de quelle manière ça vous pose problème, là.

Mme la vérificatrice peut faire ce travail-là très rapidement. Si l'ensemble des parlementaires à l'Assemblée lui

demandent de porter un jugement sur le cadre financier initial, je suis certain que la Vérificatrice

générale pourrait porter ce jugement de façon diligente et rapide. Je ne vois

pas ce que ça enlève. Puis j'ajoute

aussi qu'il y a toute la dimension du gouvernement fédéral, dont on a appris ce

matin qu'eux, ils se posent beaucoup

de questions avant d'investir et qu'ils sont à la recherche de réponses aux

questions qu'ils se posent.

Comment

vous voyez ça, vous, là, le fait que le fédéral, lui, plutôt que de

s'embarquer, préfère prendre conseil auprès de différentes entreprises,

justement, de services-conseils?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Écoutez, c'est le choix du gouvernement fédéral. Nous avions communiqué

directement avec le gouvernement fédéral,

que ce soit Infrastructure Canada, que ce soit le département des Finances.

Nous avons bien expliqué la façon

dont nous avons fonctionné avec la Caisse de dépôt. Dans leur processus de «due

diligence», le gouvernement fédéral a

choisi d'aller dans cette direction-là. C'est leur choix. Nous, on ne l'a pas

fait comme ça, parce que nous avons l'expertise à l'intérieur du gouvernement,

que ce soit au ministère des Finances, que ce soit à la SQI, et nous

travaillons très bien avec la Caisse de dépôt.

Donc, pour nous, ce

n'est pas nécessaire de le faire. Eux, ils décident de le faire. C'est leur

choix.

Le Président (M.

Bernier) : ...

M. Marceau : Bon. Je pense que vous savez très bien tout le respect

que j'ai pour l'expertise qu'il y a au ministère des Finances du Québec, là, puis, quant à moi, elle est équivalente à

celle qu'il y a à Finances Canada, là. Je ne pense pas qu'à Finances Canada ils

soient mieux, mais, cela étant, il y a de l'expertise aussi à Finances Canada.

Je serais surpris qu'ils n'aient pas

l'expertise pour analyser un dossier comme celui-là. Puis je pense, quant à

moi, que la raison pour laquelle ils font ce qu'ils font présentement, c'est

parce qu'ils se posent des questions, eux aussi, sur le montage, hein, sur

le montage que vous avez mis de l'avant. Je

suis assez convaincu que, si c'était si simple que ça, la réponse, elle serait

déjà là, hein? Il y a eu un budget, là, il y

a deux semaines, du gouvernement fédéral... trois semaines, et ils ne sont pas

allés de l'avant encore formellement. Alors,

moi, je pense que la raison pour laquelle ça traîne, c'est, entre autres, parce

qu'ils se posent des questions.

Alors, je répète, d'avoir un éclairage de la

Vérificatrice générale, ce serait peut-être utile pour la suite des choses,

parce que, s'il y a des gens qui doutent de

votre montage financier, puis il s'en trouve, là, peut-être qu'ils vont être

réticents à investir dans le projet.

Alors, je répète, d'avoir une opinion d'une personne impartiale pourrait être

quelque chose d'utile pour vous.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Comme vous le savez aussi très bien, le montage financier,

quand on va arriver à l'étape, un peu plus loin, de mettre tout ça en oeuvre, tout ça sera vérifié aussi par un

vérificateur externe indépendant qui va confirmer les hypothèses de la Caisse de dépôt en termes de

rendement, en termes d'achalandage, etc. Donc, tout ça va être confirmé

aussi par...

Marceau : Et, si le gouvernement fédéral met 1,3 milliard,

vous pouvez être certain que le Vérificateur général du Canada va mettre

son nez là-dedans, puis possiblement aussi le directeur parlementaire du budget

fédéral. Ça fait beaucoup de monde, là, qui

vont y jeter un coup d'oeil, là. En tout cas, là, enfin, moi, j'espère que vous

allez donner suite à la motion que je vous présente, parce que ça va

permettre de rassurer tout le monde.

Peut-être

revenir aussi sur la participation fédérale. Est-ce qu'il est envisageable,

envisagé que cette participation prenne une autre forme que de l'équité?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

C'est justement la question que le gouvernement fédéral se pose, et ça, c'est

au gouvernement fédéral de décider. C'est pour ça qu'ils font leur

processus de diligence pour savoir comment et qui va participer. Est-ce que ça sera la nouvelle banque d'infrastructures? Est-ce que

ça sera à l'intérieur de la phase II d'infrastructures et donc des sommes qui sont déjà dédiées au transport collectif? Donc, il y a plusieurs questions, mais ça, c'est au gouvernement fédéral à choisir.

Nous,

ce qui nous intéresse, c'est que la participation fédérale

arrive dans ces zones-là qui sont indiquées ici. Comment eux, ils vont

le traiter, et quel département fédéral va le faire, ce n'est pas...

Le Président (M.

Bernier) : ...

Marceau : Mais je vais vous le dire autrement, là. Si ça prenait une

autre forme que de l'équité ou de subvention puis que ça s'avérait être

un prêt, mettons, est-ce que le montage tient?

M. Leitão : Le montage

financier, tel qu'il est ici détaillé, comprend que donc les participations

gouvernementales — provinciale et fédérale — soient de l'équité dans le projet, donc que

le 1 280 000 000 $, le nôtre, et

aussi le fédéral soient de l'équité. Maintenant, comment le fédéral, lui, va

financer cet investissement? C'est à lui à décider de quel...

M. Marceau :

Je veux juste reprendre le...

Leitão : C'est ce que je voulais dire tantôt. Si ça sort de la banque

d'infrastructures ou d'ailleurs, c'est leur...

M. Marceau :

Je vais vous poser...

M. Leitão :

Mais c'est de l'équité, c'est de l'équité dans le projet.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député.

M. Marceau :

Ça, c'est de l'équité que vous prévoyez.

Marceau : Ça, je l'entends, je le vois et je le lis. Ça, ça va. Mais

là le gouvernement fédéral, dans le cas de Bombardier, n'est pas allé en équité, ils y sont allés avec un prêt.

Alors, il y a trois possibilités, là : de l'équité, il y a un prêt

ou il y a une subvention pure et simple.

Moi,

ma question, très simple, là : Est-ce que le montage tient la route si le

fédéral y va sous forme de prêt plutôt qu'en

équité ou en subvention? Évidemment, en subvention, ça serait génial, là, mais,

bon, le passé étant garant de l'avenir, ça me surprendrait, là. Alors,

si, plutôt que d'être de l'équité, ils s'en vont en prêt, est-ce que ça tient,

votre montage?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Non, non, dans le montage financier ici, ce qui est souhaité

par CDPQ Infra et, je pense, par nous tous aussi, c'est que la

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-04-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170411.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0862f42db55011e0cbbf807acf5712e495d45b12

Source file is stored in the law ingest library (html).