Bill 5 Government Bill Projet de loi 5 Projet de loi d u gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT (HISTORIC PROPERTY DESIGNATIONS) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (DÉSIGNATIONS DE BIENS HISTORIQUES) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The City of Winnipeg Charter , the city may designate buildings as being of special architectur al or historic interest. This Bill extends that power to include the designation of land and areas. En vertu de la Charte de la ville de Winnipeg , la ville peut désigner des bâtiments qu'elle juge d'intérêt parti culier du point de vue architectural ou historique. Le présen t projet de loi étend ce pouvoir afin qu'il comprenne la désignation de biens-fonds et de secteurs. The city must register a notice in the land titles office within one year of a change in a designation.

La ville est tenue de faire enregistrer un avis au Bureau des titres fonciers dans un délai de un an suivant tout changement de désignation.

BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT (HISTORIC PROPERTY DESIGNATIONS) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (DÉSIGNATIONS DE BIENS HISTORIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : S.M. 2002, c. 39, amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Act. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 2 Clause 150(

e) and

section 156 are repealed. 2 L'alin éa 150e) et l'article 156 sont abrogés. 3 The following is added after

section 157 and before the centred heading that follows it: 3 Il est ajouté, après l'article 157 mais avant l'intertitre qui suit cet article, ce qui suit : HISTORIC BUILDINGS, LAND AND AREAS BÂTIMENTS, BIENS-FONDS ET SECTEURS HISTORIQUES General authority 157.1(1) Council may pass by-laws respecting buildings, parcels of land or areas that council considers to be of special architectural or historic interest . Pouvoirs généraux 157.1(1) Le conseil peut, par règlement municipal, régir les bâtiments, les parcelles de terrain ou le s secteurs qu'il juge d'intérêt particulier du point de vue architectural ou historique. 1

Conservation list 157.1(2) Without limiting the generality of subsection (1), council may pass by-laws respecting (

a) the establishment and maintenance of a list of buildings, parcels of land and areas that council considers to be of special architectural or histori c interest; (

b) the establishment of criteria and procedures to determine which buildings, parcels or areas should be added to or deleted from the list; and (

c) limits and conditions on construction and occupancy in respect of buildings, parcels or areas on the list. Liste des bâtiments, des parcelles de terrain et de s secteurs classés 157.1(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le conseil peut, par règlement municipal, régir :

a) la constitution et la mise à jour d'une liste des bâtiments, des parcelles de terrain et des secteurs qu'il juge d'intérêt particulier du point de vue architectural ou historique;

b) l'établissement des critères et de la procédure permettant de déterminer quels bâtiments, parcelles ou secteurs devraient être ajoutés à la liste ou en être retranchés;

c) les restrictions et les conditions applicables au x travaux de construction concernant les bâtiments, les parcelles ou les secteurs inscrits sur la liste et à leur occupation. Notice re listing 157.1(3) The city must register the following in the land titles office, in a form approved by the distr ict registrar: (

a) a notice that a building, parcel of land or area has been listed in accordance with a by-law passed under this section; (

b) a discharge of the notice registered under clause (a), if the building, parcel of land or area ceases to be listed. Enregistrement d'un avis et d'une mainlevée 157.1(3) La ville fait enregistrer au Bureau des titres fonciers, en la forme approuvée par le registraire de district :

a) un avis indiquant qu'un bâtiment, qu'une parcelle de terrain ou qu'un secteur a été inscrit sur la liste en conformité avec un règlement municipal adopté en vertu du présent article;

b) une mainlevée à l'égard de l'avis enregistré en application de l'alinéa a) si le bâtiment, la parcelle de terrain ou le secteur cesse d'être inscrit sur la l iste. Timing of notice of listing being registered 157.1(4) The city must register a notice under clause (3)(a) (

a) within one year of a building, parcel of land or area being listed; or (

b) if a building was listed before the coming into force of this section, within one year after the coming into force of this section. Moment de l'enregistrement 157.1(4) La ville fait enregistrer l'avis mentionné à l'alinéa (3)a) :

a) dans un délai de un an suivant l'inscription sur la liste d'un bâtiment, d'une parcelle de terrain ou d 'un secteur;

b) dans un délai de un an suivant l'entrée en vigueur du présent

article lorsqu'un bâtiment a été inscrit sur la liste avant cette entrée en vigueur. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2