Bill document — Vigie #53753

Vigie 53753

Quebec — Bills

1 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 55 Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2012 3° épreuve 12-055f.indd 1 12-02-17 9:39 AM

2 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie ainsi que le Code des professions afin d’intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. À cette fin, il propose d’apporter les modifications nécessaires à cette intégration, dont le remplacement de la désignation de l’Ordre, la réserve d’un

titre professionnel, l’ajout d’un champ d’exercice et la réserve d’activités qui s’exercent dans le cadre des activités décrites au champ d’exercice. Le projet de loi propose également d’adapter les dispositions réglementaires régissant les membres de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec pour les rendre applicables aux technologues en électrophysiologie médicale, et ce, dès le moment de leur intégration. Il vise aussi à permettre à certaines personnes de continuer à exercer certaines activités réservées.

Enfin, le projet de loi apporte les modifications transitoires et de concordance nécessaires à cette intégration. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26); –

Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie (L.R.Q.,

chapitre T-5). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 2); – Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio- oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 4); 12-055f.indd 2 12-02-17 9:39 AM

3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 – Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 4.1); – Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 6); – Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 11). 12-055f.indd 3 12-02-17 9:39 AM

4 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 12-055f.indd 4 12-02-17 9:39 AM

5 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 Projet de loi n o 55 LOI CONCERNANT LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DES TECHNOLOGUES EN ÉLECTROPHYSIOLOGIE MÉDICALE LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES TECh NOLOGUES EN IMAGERIE Mé DICALE ET EN RADIO-ONCOLOGIE 1. Le

titre de la

Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio- oncologie (L.R.Q.,

chapitre T-5) est modifié par le remplacement de « ET EN RADIO -ONCOLOGIE » par « , EN RADIO -ONCOLOGIE ET EN é LECTROPhy SIOLOGIE Mé DICALE ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « et en radio-oncologie » par « , en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe c et après « technologue en radio- oncologie », de « , « technologue en électrophysiologie médicale » ». 3. L’intitulé de la

section II de cette loi est modifié par le remplacement de « ET EN RADIO-ONCOLOGIE » par « , EN RADIO-ONCOLOGIE ET EN é LECTROPhy SIOLOGIE Mé DICALE ». 4. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « ou de technologue en radio-oncologie » par « , de technologue en radio-oncologie ou de technologue en électrophysiologie médicale »; 2° par le remplacement, partout où ces mots se trouvent, de « et en radio- oncologie » par « , en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section IV, de l’intitulé suivant : « §1. — Technologie de l’imagerie médicale et de la radio-oncologie ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, de la sous-section suivante : 12-055f.indd 5 12-02-17 11:00 AM

6 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 « §2. — Technologie de l’électrophysiologie médicale « 11.1. L’exercice de la technologie de l’électrophysiologie médicale consiste à recueillir et à enregistrer les potentiels bioélectriques d’organes ou de systèmes du corps humain ou les ondes sonores du système cardiaque ou du réseau vasculaire supra-aortique pour produire des images ou des données à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Dans le cadre de l’exercice de la technologie de l’électrophysiologie médicale, les activités réservées au technologue en électrophysiologie médicale sont les suivantes : 1° analyser et sélectionner les données recueillies lors de l’enregistrement de l’activité bioélectrique d’origine cardiaque ou cérébrale, qui fait l’objet d’une ordonnance; 2° effectuer un électrocardiogramme à l’effort, selon une ordonnance; 3° administrer par voie orale, nasale ou pharyngée des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance; 4° administrer dans une voie d’accès intraveineuse installée les médicaments requis de façon urgente, selon une ordonnance individuelle; 5° mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament, selon une ordonnance; 6° introduire une aiguille sous le derme pour le monitorage, selon une ordonnance; 7° utiliser l’énergie électrique invasive, selon une ordonnance; 8° vérifier le fonctionnement d’un cardiostimulateur, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26); 9° programmer un cardiostimulateur ou un cardiostimulateur-défibrillateur, selon une ordonnance individuelle et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 du Code des professions; 10° effectuer une échographie cardiaque ou vasculaire, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 du Code des professions; 11° effectuer un doppler carotidien ou transcrânien, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre 12-055f.indd 6 12-02-17 9:39 AM

7 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 du Code des professions; 12° introduire un ballonnet œsophagien pour les fins d’un examen en polysomnographie, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 du Code des professions; 13° ajuster les masques pour le Bi-Pap ou le C-Pap pour les fins d’un examen en polysomnographie, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 du Code des professions.

« 11.2. Nul ne peut exercer la profession de technologue en électrophysiologie médicale sous un nom autre que le sien. Il est toutefois permis à un technologue en électrophysiologie médicale d’exercer sa profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés. ». 7. L’article 12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa et après « radio-oncologie », de « , ou l’une des activités décrites au deuxième alinéa de l’article 11.1, s’il n’est pas technologue en électrophysiologie médicale ». CODE DES PROFESSIONS 8. L’article 32 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou technologue en radio- oncologie » par « , technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale ». 9. L’article 39.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et du deuxième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) » par « , du deuxième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) et du deuxième alinéa de l’article 11.1 de la

Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio- oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5) ». 10. L’annexe I de ce code est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 15, de « et en radio-oncologie » par « , en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale ». DISPOSITIONS R é GLEMENTAIRES 11. L’article 2.05 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 2) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 12-055f.indd 7 12-02-17 9:39 AM

8 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 « 2.05.

Donnent ouverture aux permis ci-après mentionnés, délivrés par l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec, les diplômes suivants décernés par le ministre de l’é ducation, du Loisir et du Sport : 1° permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic : diplôme d’études collégiales obtenu à la suite d’études complétées en technologie de radiodiagnostic aux collèges d’enseignement général et professionnel d’Ahuntsic, de Rimouski et de Sainte-Foy et aux collèges Dawson et Laflèche; 2° permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire : diplôme d’études collégiales obtenu à la suite d’études complétées en technologie de médecine nucléaire au Collège d’enseignement général et professionnel d’Ahuntsic; 3° permis de technologue en radio-oncologie : diplôme d’études collégiales obtenu à la suite d’études complétées en technologie de radio-oncologie aux collèges d’enseignement général et professionnel d’Ahuntsic et de Sainte-Foy et au Collège Dawson; 4° permis de technologue en électrophysiologie médicale : diplôme d’études collégiales obtenu à la suite d’études complétées en techniques d’électrophysiologie médicale au Collège d’enseignement général et professionnel d’Ahuntsic. ». 12.

Le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 4) est modifié : 1° par l’insertion, dans l’article 2 et après « permis », de « de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, le permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire ou le permis de technologue en radio-oncologie »; 2° par la suppression, à la fin de l’article 14, de « de technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie ». 13. Le Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 4.1) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin de l’article 1, du paragraphe suivant : « 4° permis de technologue en électrophysiologie médicale. »; 2° par l’ajout, à la fin de l’article 2, de l’alinéa suivant : 12-055f.indd 8 12-02-17 9:39 AM

9 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 « Le titulaire d’un permis de technologue en électrophysiologie médicale peut exercer les activités visées à l’article 11.1 de cette loi. »; 3° par l’ajout, à la fin de l’article 3, de l’alinéa suivant : « Un membre de l’Ordre ne peut utiliser le

titre de « technologue en électrophysiologie médicale » que s’il est titulaire d’un permis visé au paragraphe 4° de l’article 1. »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4° de l’article 4, de « à » par « aux paragraphes 1° à 3° de »; 5° par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1.

Les personnes visées au paragraphe 1° de l’article 2 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale (chapitre M-9, r. 11) qui ont exercé une activité prévue à l’article 3 de ce règlement avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 13 du présent projet de loi ) deviennent titulaires d’un permis de technologue en électrophysiologie médicale. ». 14. L’article 2 du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 6) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9 » par « 12 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Trois membres sont nommés pour chacune des catégories de permis établies conformément au Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (chapitre T-5, r. 4.1). ». 15. Le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 11) est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 3 et après « équivalence de diplôme », de « aux fins de la délivrance d’un permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, d’un permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire ou d’un permis de technologue en radio-oncologie »; 2° par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Un candidat qui est titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec bénéficie d’une équivalence 12-055f.indd 9 12-02-17 9:39 AM

10 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 de diplôme aux fins de la délivrance d’un permis de technologue en électrophysiologie médicale si son diplôme a été obtenu aux termes d’études de niveau équivalent au niveau collégial comportant un minimum de 2 865 heures de formation dont au moins 2 145 heures de formation spécifique en technologie d’électrophysiologie médicale réparties comme suit : 1° au moins 150 heures portant sur l’anatomie et la physiologie appliquées à l’électrophysiologie médicale; 2° au moins 180 heures portant sur la pathologie et la pharmacologie appliquées à l’électrophysiologie médicale; 3° au moins 210 heures portant sur la saisie, le traitement et l’exploitation de données; 4° au moins 240 heures portant sur l’examen et l’analyse de données en électrophysiologie cérébrale; 5° au moins 255 heures portant sur l’examen et l’analyse de données en électrophysiologie labyrinthique, cardiaque et neuromusculaire, en polysomnographie et en potentiels évoqués; 6° au moins 45 heures portant sur la relation d’aide et la communication en électrophysiologie médicale; 7° au moins 45 heures portant sur les soins, la santé et la sécurité en électrophysiologie médicale; 8° au moins 1005 heures de stage. »; 3° par le remplacement, dans l’article 4, de «

Malgré l’article 3 » par «

Malgré les articles 3 et 3.1 »; 4° par la suppression, dans le premier alinéa de l’article 5, de « en technologie de radiodiagnostic, en technologie de médecine nucléaire ou en technologie de radio-oncologie ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 16.

À compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), le Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec est formé du président et des 19 administrateurs suivants, pour les mandats suivants : 1° le président de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), qui devient le président de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en 12-055f.indd 10 12-02-17 11:00 AM

11 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 électrophysiologie médicale du Québec, pour la durée non écoulée de son mandat; 2° les 12 administrateurs élus au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec et les quatre administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec, en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), pour la durée non écoulée de leur mandat; 3° un membre de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec, titulaire du permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, choisi au moyen d’une élection au scrutin secret tenue au sein des administrateurs élus au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), pour un mandat se terminant à la date de la fin du mandat des administrateurs élus au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en 2011; 4° le président de l’Association des technologues en électrophysiologie médicale en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), pour un mandat se terminant à la date de la fin du mandat des administrateurs élus au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en 2012; 5° un membre du conseil d’administration de l’Association des technologues en électrophysiologie médicale en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) élu par les membres de ce conseil d’administration en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), pour un mandat se terminant à la date de la fin du mandat des administrateurs élus au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec en 2011. Les administrateurs désignés aux paragraphes 3° à 5° du premier alinéa sont réputés être des administrateurs élus. 17.

Pour l’élection des administrateurs au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec tenue en 2013 et pour celle tenue en 2014, le nombre des élus lors de chacune de ces élections dans chaque région électorale déterminée ci-dessous sera le suivant : 12-055f.indd 11 12-02-17 11:00 AM

12 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 1° pour le secteur d’activités de la technologie de radiodiagnostic : Régions Régions Nombre Nombre électorales administra- d’administra- d’administra- tives teurs 2013 teurs 2014 Montréal, Laval, Lanaudière, 06, 13, 14, Laurentides et Montérégie 15 et 16 1 3 Capitale-Nationale et Chaudières-Appalaches 03 et 12 1 1 Mauricie, Estrie et Centre-du-Québec 04, 05 et 17 1 Saguenay–Lac-Saint-Jean, Côte-Nord et Nord-du-Québec 02, 09 et 10 1 Outaouais et Abitibi-Témiscamingue 07 et 08 1 Bas-Saint-Laurent, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine 01 et 11 1 2° pour le secteur d’activités de la technologie de la médecine nucléaire : un administrateur titulaire du permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire sera élu en 2013 et un administrateur titulaire du permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire sera élu en 2014, pour l’ensemble du territoire du Québec qui forme une seule région électorale; 3° pour le secteur d’activités de la technologie de radio-oncologie : un administrateur titulaire du permis de technologue en radio-oncologie sera élu en 2013 et un administrateur titulaire du permis de technologue en radio- oncologie sera élu en 2014, pour l’ensemble du territoire du Québec qui forme une seule région électorale; 4° pour le secteur d’activités de la technologie de l’électrophysiologie médicale : un administrateur titulaire du permis de technologue en électrophysiologie médicale sera élu en 2013 et un administrateur titulaire du permis de technologue en électrophysiologie médicale sera élu en 2014, pour l’ensemble du territoire du Québec qui forme une seule région électorale.

À l’élection tenue en 2013, le président de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec sera élu, par scrutin secret, par et parmi les administrateurs élus. Le territoire des régions électorales correspond au territoire des régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-11, r. 1). 12-055f.indd 12 12-02-17 9:39 AM

13 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 À chacune de ces élections, seul peut être candidat à un poste d’administrateur pour représenter un secteur d’activités professionnelles donné le membre de l’Ordre titulaire de la catégorie de permis correspondante et, pour représenter le secteur d’activités de la technologie de radiodiagnostic, le candidat doit en outre avoir son domicile professionnel dans la région visée. Nul ne peut être candidat à un poste d’administrateur pour représenter plus d’un secteur d’activités professionnelles.

Seuls peuvent signer un bulletin de présentation d’un candidat à un tel poste les membres de l’Ordre titulaires de la catégorie de permis correspondante et, en outre, dans le cas d’un candidat à un poste d’administrateur pour représenter le secteur d’activités de la technologie de radiodiagnostic, les membres de l’Ordre qui ont leur domicile professionnel dans la région visée. Ces candidats sont élus conformément au Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26), au suffrage des membres titulaires de la catégorie de permis correspondante et, en outre, pour élire un candidat à un poste d’administrateur pour représenter le secteur d’activités de la technologie de radiodiagnostic, les membres de l’Ordre doivent avoir leur domicile professionnel dans la région visée. Le Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-5, r. 10) s’applique à la tenue des élections en 2013 et en 2014. 18. Les personnes visées à l’article 5 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale (R.R.Q.,

chapitre M-9, r. 11) peuvent continuer à exercer les activités qui y sont mentionnées, même après que ce règlement aura cessé de s’appliquer. 19.

Dans une loi, un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation, une résolution, des lettres patentes, un contrat ou un autre document, « Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec » et « Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio- oncologie du Québec » sont remplacés respectivement par « Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec » et « Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec ».

Dans un règlement pris en application du Code des professions : 1° « technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie » est remplacé par « technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale »; 2° « technologues en imagerie médicale ou en radio-oncologie » est remplacé par « technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale »; 12-055f.indd 13 12-02-17 9:39 AM

14 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 3° « technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie » est remplacé, avec les adaptations nécessaires, par « technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale »; 4° « technologue en imagerie médicale et technologue en radio-oncologie » est remplacé, avec les adaptations nécessaires, par « technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie et technologue en électrophysiologie médicale ». 20.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 12-055f.indd 14 12-02-17 9:39 AM

15 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 12-055f.indd 15 12-02-17 9:39 AM

16 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 LS-Code prof-Techno Radio-GB 3ÉP-12-055f 12-055f_V3 12-055f.indd 16 12-02-17 9:39 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 53753
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