mai dernier, le conseil des maires a déposé une demande d'aide financière au

ministère des Affaires municipales afin

de pouvoir réaliser ce projet. Afin de permettre à la MRC de La Mitis de

poursuivre adéquatement sa mission auprès des municipalités et des citoyens, il est important que le gouvernement

du Québec réponde présent. Par conséquent, je demande au ministre des Affaires municipales d'appuyer les élus de

La Mitis dans ce projet et d'assurer le soutien financier nécessaire à sa concrétisation. Il peut compter,

le ministre, sur toute ma collaboration pour arriver au résultat

souhaité par les maires de La Mitis. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Matane-Matapédia. Et maintenant je cède la parole à M. le député de

Sainte-Rose.

M. Habel :

Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de faire ma dernière déclaration

de député de la 41e législature afin de souligner le travail exceptionnel

des députés qui ne solliciteront pas un nouveau mandat à la prochaine élection. J'aimerais vous rendre hommage,

car, comme membres de l'Assemblée nationale du Québec, vous avez

travaillé chaque jour à bâtir le Québec et construire son avenir selon vos

propres réflexions personnelles au profit de tous les Québécois et toutes les

Québécoises.

Nous choisissons tous la politique car

elle est un vecteur essentiel pour améliorer notre région et nos

collectivités. Chacun des députés, peu importe le parti, effectue son travail

avec passion et détermination.

chacun d'entre vous, merci pour ces belles années de service public et merci

d'avoir enrichi cette 41e législature. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Et

maintenant je reconnais Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : Merci, Mme la Présidente. Tout au long de l'été, ma

circonscription offrira une panoplie d'activités pour toute la famille.

Les épicuriens et les mordus d'agriculture seront comblés avec l'expo de

Saint-Hyacinthe, le Qwackfest, le PoutineFest, les Matinées gourmandes et le

Festival du maïs. Les adeptes de musique, eux, seront attendus aux Rendez-vous

urbains et aux Beaux Mardis de Casimir. Même les passionnés de yoga et les

amateurs de voitures anciennes y trouveront

leur compte avec le Lolë White Tour et les Vieux Mercredis. Bref, il y en aura

pour tous les goûts cet été dans la grande région de Saint-Hyacinthe.

profite donc de l'occasion pour inviter tous les Québécois à encourager le

tourisme local et à venir découvrir nos produits du terroir. Évidemment, Mme la Présidente, chers collègues

députés, cette invitation s'adresse également à vous. Vous êtes les

bienvenus à Saint-Hyacinthe. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Nous vous

remercions de votre invitation. Et maintenant, pour la prochaine

déclaration, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Bourgeois : Bonjour, Mme la Présidente. Dimanche prochain sera le

début du 12e Marché public de la Vallée-de-l'Or. Tous les dimanches, plus

de 30 exposants sont présents pour nous offrir leurs produits. C'est une

façon de venir rencontrer les agriculteurs de la région, d'apprendre à les

connaître et de contribuer à la vitalité de notre territoire. Le marché public

est beaucoup plus qu'un endroit pour faire ses achats, c'est aussi un lieu de

rencontre et d'échange culturel et social. Félicitations aux organisateurs,

collaborateurs et bénévoles, qui dynamisent la ville de Val-d'Or!

J'en

profite également pour inviter la population à participer en très grand nombre

aux différents événements et festivals

qui se dérouleront tout au long de la saison estivale partout sur le territoire

de notre MRC. Et là on peut penser au Tour

de l'Abitibi, au Festival de l'humour, au Festival western de Malartic et bien

d'autres événements qui pourront faire la joie des petits et des grands.

Je vous invite donc à profiter pleinement d'un bon été, à tous et à toutes.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

d'Abitibi-Est. Et maintenant... Et nous sommes toujours à la rubrique des déclarations de députés, et je

reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Merci, Mme la députée... Mme la députée, oui!

Mme la Présidente, je souligne aujourd'hui les 25 années du comité des jeunes

Boyce-Viau. Bien implanté dans Hochelaga-Maisonneuve, cet organisme au service des jeunes de tous âges

a développé, au sein du complexe

d'habitations à loyer modique Boyce-Viau, une

approche dynamique et chaleureuse.

Dirigé depuis plusieurs années par Isabelle Dauplaise, le comité

des jeunes Boyce-Viau mène de front plusieurs approches afin de favoriser la

mixité sociale, communautaire, économique et culturelle.

tiens à souligner l'humanisme des intervenants auprès des familles qui vivent

des situations difficiles et leur volonté d'être au coeur des solutions pour

favoriser l'entraide, la collaboration et l'implication des uns et des autres. Le

comité des jeunes Boyce-Viau a vécu, depuis 25 ans, tous les aléas des groupes

communautaires, mais leur mission première est d'unir les familles et tout particulièrement

les enfants vers la réussite. Il faut assister aux fêtes du comité Boyce-Viau

pour voir, entendre et ressentir toute la chaleur humaine de ceux qui y

participent.

Longue vie au comité

des jeunes Boyce-Viau! Hochelaga-Maisonneuve a besoin de vous.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.

Maintenant, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

M. Billette :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je profite de cette tribune qui m'est

offerte pour souligner la 190e édition

de la Foire de Huntingdon, une fête familiale d'envergure qui réunit année

après année des milliers de visiteurs et de citoyens.

tiens tout d'abord à féliciter et souligner le travail remarquable du conseil

d'administration de la société agricole de Huntingdon ainsi que l'ensemble des bénévoles impliqués au fil des

ans, grâce à qui la foire est un incontournable dans la région depuis

maintenant près de deux siècles.

With

an ongoing tradition of more than 190 years, there is so much to be proud

Pendant

quatre jours, la foire offre une multitude d'activités conviviales telles

qu'une parade, des derbys de démolition, des compétitions de tir de tracteur,

des spectacles bovins et des manèges, de quoi amuser petits et grands.

Je tiens personnellement

à remercier l'organisation de la Foire de Huntingdon pour son implication dans

la communauté depuis 1828, Mme la Présidente.

all of you, thank you and congratulations! Bonnes festivités à tous et à

toutes!

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Huntingdon. Et maintenant

je reconnais M. le député de Charlesbourg.

Blais : Alors, Mme la Présidente, je rends hommage à une femme de

coeur et de vision qui est aujourd'hui dans nos gradins, Mme Josée

Masson, fondatrice de l'organisme Deuil-Jeunesse.

Cet organisme a été

créé afin de combler le besoin d'aide et de ressources pour les enfants et les

adolescents endeuillés. Josée Masson,

travailleuse sociale en CLSC, crée alors un groupe de soutien pour les jeunes,

les Petits Êtres, et développe son

expertise en matière d'intervention auprès des jeunes qui vivent une perte

significative comme la mort d'un proche, la maladie grave, la séparation

parentale, l'abandon et l'adoption.

30 mai 2008, Deuil-Jeunesse est fondé. Et aujourd'hui l'organisme regroupe

une équipe de 35 intervenants dans 13 régions du Québec, avec

un point de service en Bretagne et bientôt un à Vancouver.

Josée

publiera un troisième ouvrage cette année... en 2019, pardon, et est devenue

une référence en ce qui concerne le

deuil chez les jeunes. Toujours dévouée, passionnée par son travail, elle

poursuit son oeuvre. Mme Masson force le respect pour son engagement envers Deuil-Jeunesse, dont le siège social

est dans ma circonscription de Charlesbourg.

Longue vie à

Deuil-Jeunesse et à Mme Masson!

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme Masson, nous vous souhaitons la bienvenue à

l'Assemblée nationale. Pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la

parole à Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que

je tiens à souligner aujourd'hui la performance exceptionnelle des employés de l'usine Produits forestiers Résolu de

Maniwaki, qui ont franchi ce printemps le cap des 2 millions

d'heures de travail sans accident. 2 millions d'heures, ça représente

12 années qui se sont écoulées sans un seul accident de travail.

Alors,

ce succès, c'est d'abord celui des employés, qui ont fait preuve d'une

vigilance exemplaire, mais c'est aussi le

succès de la direction de l'usine, qui a su appliquer des règles qui visent à

réduire les risques et à prévenir les incidents possibles en milieu de travail. Cette réussite constitue un atout

inestimable, qui permettra sans aucun doute à la scierie de Maniwaki de demeurer parmi les plus performantes

dans l'industrie et de se démarquer au sein même de l'entreprise, étant

la première installation à atteindre ce sommet historique.

La santé et la sécurité au travail, c'est

l'affaire de tous. Alors, félicitations! Et bonne route vers les

3 millions d'heures.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Maintenant,

pour clore cette rubrique, je cède la parole à M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, Mme la Présidente, je veux souligner aujourd'hui les

15es Olympiades québécoises des métiers

et des technologies qui se sont tenues les 3 et 4 mai dernier à

la Place Bonaventure de Montréal, mais je tiens surtout à souligner les

gagnants du centre de formation professionnelle de Jonquière, qui se sont

démarqués avec la récolte de cinq médailles,

deux en or, une d'argent, en plus de se mériter deux médaillons d'excellence.

Le groupe de Jonquière a fait bonne figure dans des disciplines telles

que l'électromécanique, la réfrigération ou la peinture en bâtiment.

Bravo

à Dave Bernier, Alexandra Chaumont, Aziz Diouf, Katherine Landry, Carl Lévesque

et à tous les jeunes talents de la

région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui se sont démarqués lors des 15es Olympiades québécoises

des métiers et des technologies! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Jonquière.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président :

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Président : Alors, à

l'article a du feuilleton, Mme la

ministre responsable de la Protection du consommateur et de

l'Habitation présente le projet de loi n° 401, Loi visant principalement à

améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et

le fonctionnement de la Régie du logement. Mme la ministre.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose des mesures destinées principalement à améliorer la qualité des bâtiments,

l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du

logement.

Premièrement,

le projet de loi modifie la

Loi sur le bâtiment. Il élargit notamment le

pouvoir réglementaire de la Régie du

bâtiment du Québec relativement à l'exigence d'une attestation de conformité

des travaux de construction au Code de construction et clarifie son

pouvoir d'obliger les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires à

obtenir d'une personne ou d'un organisme reconnu les plans et devis.

Le projet de loi

prévoit la responsabilité solidaire de la personne qui doit obtenir une

attestation et celle qui la produit quant à

la conformité des travaux ou à la solidité, la sécurité ou la conformité d'un

bâtiment, d'un équipement ou d'une installation.

ce qui concerne le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le projet

de loi prévoit notamment qu'un administrateur doit s'assurer qu'aucun

retrait qui empêcherait de pourvoir au remboursement du fonds de garantie n'y

est effectué.

projet de loi octroie à la régie de nouveaux pouvoirs réglementaires afin de

lui permettre d'encadrer l'exercice des

fonctions d'inspecteur en bâtiment et d'obliger l'acquéreur d'un bâtiment à le

faire inspecter préalablement à l'achat.

Le projet de loi

prévoit que la régie peut ordonner la suspension des travaux de construction

lorsque la personne qui les exécute ou qui

les fait exécuter n'est pas titulaire de la licence appropriée. Il prévoit

également qu'un recours en contestation d'une telle ordonnance est jugé

et instruit d'urgence par le Tribunal administratif du travail.

Deuxièmement, le

projet de loi modifie le Code civil en matière de copropriété divise. Il

prévoit notamment que tout immeuble détenu

en copropriété divise doit faire l'objet d'un carnet d'entretien révisé

périodiquement, que la contribution annuelle des copropriétaires au

fonds de prévoyance est fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit

suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des

parties communes, que le constructeur ou le promoteur doit protéger les

acomptes versés par les acheteurs d'une fraction de copropriété et que le

promoteur qui a sous-estimé un budget prévisionnel doit payer certaines sommes

au syndicat.

Le projet de loi modifie

les droits et pouvoirs du syndicat des copropriétaires. Il lui donne notamment

le droit d'obtenir directement d'un

architecte ou d'un ingénieur qui les détient les plans et devis de l'immeuble bâti.

Il l'oblige à tenir à jour une attestation sur l'état de ses finances et

sur l'état de l'immeuble détenu en copropriété et à fournir au promettant acheteur d'une fraction de copropriété

divise des renseignements concernant l'immeuble et le syndicat. Il

prévoit que le gouvernement peut déterminer

par règlement certains renseignements devant figurer dans la note

d'information ou dans le contrat préliminaire.

Le projet de

loi modifie diverses mesures

concernant le fonctionnement de la copropriété. Il précise notamment qu'une déclaration de copropriété ne peut être modifiée que

conformément aux règles applicables du Code

civil et que le règlement

de l'immeuble ne peut être modifié que par l'assemblée des copropriétaires. Il

modifie aussi les règles applicables lors d'une assemblée des

copropriétaires.

En ce qui concerne le conseil d'administration,

le projet de loi prévoit notamment qu'il doit consulter l'assemblée des

copropriétaires avant de décider de toute cotisation spéciale et qu'il lui

appartient de déterminer de l'utilisation du fonds de prévoyance. Il oblige le conseil

d'administration à notifier ses décisions aux copropriétaires.

Le projet de loi précise les règles quant aux contributions

des copropriétaires relatives aux parties communes à usage restreint.

Le projet de loi uniformise la terminologie utilisée dans le Code civil

relativement aux charges communes et clarifie certaines difficultés

d'interprétation.

Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi

sur les architectes et la

Loi sur les ingénieurs pour introduire une description de leur champ d'exercice et pour

redéfinir les activités qui leur sont réservées. Il revoit le devoir

imposé à l'Ordre des architectes du Québec

de déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux

architectes, que peuvent exercer

certaines autres personnes, en précisant que ce règlement

doit déterminer les activités que peuvent exercer les technologues professionnels dont la

compétence relève d'une technologie de l'architecture. Il ajuste, dans la Loi

sur les ingénieurs, les dispositions visant la préservation des droits de l'entrepreneur,

de l'inspecteur, de l'enseignant et du

chercheur et impose à l'Ordre des

ingénieurs du Québec le devoir de

déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux

ingénieurs, que peuvent exercer les technologues professionnels dont la

compétence relève d'une technologie du génie.

Le projet de loi modifie le Code civil afin

que les dispositions qui encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent ou surveillent des travaux, notamment

l'architecte et l'ingénieur, visent également les technologues

professionnels.

Quatrièmement, le projet de loi modifie la Loi

sur la Société d'habitation du Québec afin principalement d'assujettir tous les organismes d'habitation qui

reçoivent une aide financière de la société aux dispositions qui donnent

au ministère les outils nécessaires pour intervenir en cas de manquement ou de

faute grave.

Cinquièmement,

le projet de loi modifie la

Loi sur les maîtres électriciens et la

Loi sur les

maîtres mécaniciens en tuyauterie

afin d'y introduire la notion de travaux de construction et d'uniformiser les

délais de prescription avec ceux prévus par la

Loi sur le bâtiment. Il

modifie également la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin que

cette loi s'applique sur tout le territoire du Québec.

Sixièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur

la Régie du logement afin d'améliorer son fonctionnement notamment au moyen de diverses mesures visant à

diminuer le délai de traitement des demandes

et les remises d'audience et à favoriser le règlement de causes au moyen

de la conciliation.

Et enfin, M. le Président, le projet de loi

contient des dispositions de concordance et de clarification et des

dispositions de nature technique. Merci, M. le Président.

Président : Alors,

est-ce que l'Assemblée accepte d'être

saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé :

M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce

projet de loi d'ici la fin de la session, si possible.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Bérubé : Il

reste quelques jours.

Le Président : Ah! oui, oui,

on ne sait jamais. O.K. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel :

Oui. M. le Président, je regarde le calendrier et la date et je veux savoir si

le leader du gouvernement entend appeler la Chambre après la session.

Le Président : Ah! C'est une

autre question. C'est une autre question.

Le Président : On peut

s'applaudir parce que ce n'est pas une question qui est faite pendant la

période de questions, mais... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui. M. le Président, je suis étonné que nos collègues aient déjà oublié la

tradition qui est, à chaque fin de

session, souvent, de déposer des projets de loi dont les citoyens du Québec

peuvent s'informer durant l'intersession. Et bien sûr qu'à la prochaine session il y a...

S'il y a une chose qui est sûre, le leader du gouvernement sera certainement

une personne autre que moi-même, mais elle aura...

Fournier : Et je sais que cela vous fait beaucoup de peine, j'en suis

persuadé, mais cela sera certainement permis,

alors, d'avoir des échanges entre leaders pour convenir de consultations parce

que c'est un sujet très important, qui est...

comme notre collègue a lu des longues notes, il y a beaucoup de matière. Alors,

les Québécois auront l'occasion de s'en

saisir durant l'été, les leaders pourront convenir de consultations. Et je

pense que le gouvernement va continuer de poser des bons gestes, même

après les élections, puisqu'à toute évidence le bilan est bon, et les Québécois

voudront continuer sur la même voie.

Président : Vous savez, comme d'habitude, moi, je m'offre pour

faire la médiation jusqu'à temps que la période électorale commence. M.

le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le

Président, je veux informer mon

homologue du gouvernement que la ministre s'était engagée auprès de notre porte-parole

pour faire adopter cette pièce législative avant la fin de la session parlementaire

actuelle. Donc, peut-être qu'il n'avait pas cette information-là, mais je

tenais à ce qu'il soit bien informé.

Le Président : Bon, M. le

leader du gouvernement, en terminant.

M. Fournier : Oui. Bien, j'avais compris, de sa demande que

nous ayons des consultations, que peut-être

elles pouvaient être un peu plus longues que simplement l'après-midi d'aujourd'hui, surtout qu'il faut convoquer les gens.

Alors, conséquemment, je pense que la meilleure chose, c'est qu'on suive la

tradition, que les Québécois aient l'occasion de lire et de voir ce qu'il y a dans ce document-là, et que les leaders, à la

prochaine session, puissent convenir de consultations, et que cette loi

soit considérée pour adoption à la prochaine session. Nous, nous serons déjà

prêts à passer à l'action, M. le Président.

Président : Alors,

moi, je vous répète ma question : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être

saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre

de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, je dépose aujourd'hui les prévisions budgétaires du Comité de la rémunération des juges

pour la période du 1er avril 2018 au 31 août 2018.

Le Président : Alors, ce document

est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme David : M. le

Président, j'ai le plaisir de déposer

le rapport annuel de l'Université... (panne de son)

...établissements du réseau.

Le Président : Ces rapports

sont déposés. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Lessard :

Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport indépendant sur

l'application de la loi constitutive de La Financière agricole du

Québec.

Le Président : Ce rapport est

déposé.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le

président de la Commission de l'administration publique et député

de Richelieu.

M. Rochon :

Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique

donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes

publics sur leur gestion administrative.

commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le

7 février 2018, audition du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs sur le

chapitre 4 du

rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé

Travaux sylvicoles ; le 13 février 2018, audition du

Vérificateur général du Québec sur sa gestion administrative et sur ses

engagements financiers; le 21 mars 2018, audition de la Régie de

l'assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative;

le 29 mars 2018, audition sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen

intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle ; le 18 avril 2018, audition du ministère de

l'Immigration, de la Diversité et de

l'Inclusion sur sa gestion administrative et ses engagements financiers et sur

le

chapitre 5 du rapport de l'automne 2017

du Vérificateur général du Québec intitulé Intégration des personnes

immigrantes : services individuels de soutien à l'installation et à l'intégration ; le 15 mai 2018, audition du ministère des

Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des

transports sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec

intitulé Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de

l'Électrification des transports : gestion contractuelle et en suivi

de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de

l'administration publique; le 31 mai 2018, auditions du Secrétariat du

Conseil du trésor sur le rapport 2014‑2015 du président du Conseil du

trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la

Révision permanente des programmes concernant l'application de la

Loi sur

l'administration publique.

2018, le 18 avril 2018 et les 8,

15 et 31 mai 2018. Ce rapport contient 16 recommandations.

Président : Cet imposant rapport est déposé. M. le président de

la commission de l'agriculture, des pêcheries et député de Labelle.

M. Pagé :

M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des

pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui, le 11 juin 2018, a

procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 184, Loi favorisant

l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules

électriques. La commission a déposé le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président :

Alors, ce document est déposé.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission

de l'administration publique et député de Richelieu... Je l'ai fait.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 123 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la grossesse, l'accouchement et la naissance ont un impact social majeur

dans la vie d'une femme, d'une famille et d'une communauté;

«Considérant

que, dans sa Politique de périnatalité 2008‑2018, le gouvernement du Québec

s'engageait à développer les services offerts par les sages-femmes afin

que, d'ici 10 ans, elles soient en mesure d'assurer le suivi périnatal et

d'assister l'accouchement de 10 % des femmes enceintes;

«Considérant que la Côte-Nord est une des seules

régions qui ne bénéficie toujours pas de services de sages-femmes, alors

qu'elle a droit à 2,5 sages-femmes;

«Considérant

que les sages-femmes sont des professionnelles de la santé, qui assurent un

suivi complet pendant la grossesse,

l'accouchement et la période postnatale et qu'elles sont disponibles

24 heures par jour [...] sept jours par semaine;

«Considérant

qu'elles offrent des soins globaux et que leur approche préventive et naturelle

contribue à diminuer les

interventions médicales, [et] à réduire le taux de naissances prématurées et

[à] augmenter le taux d'allaitement maternel;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il rende les services de

sages-femmes accessibles le plus tôt possible et autorise l'implantation

d'une maison de naissance sur la Côte-Nord.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 127 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que les mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance

ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse du Plan d'action

régional intégré de santé publique de Montréal permettent à des milliers de

familles de recevoir des services de proximité offerts par des organismes

communautaires;

«Considérant

que la révision, par la Direction de la santé publique, des paramètres de l'indice identifiant les

besoins et répartissant le financement de ces deux mesures risque de modifier

les montants alloués à chaque organisme;

«Considérant

que cette nouvelle réalité risque de

causer une diminution de services directs en périnatalité et petite

enfance dans certains quartiers;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec que le financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse

du Plan d'action régional intégré de santé

publique de Montréal soit maintenu pour les groupes bénéficiaires

actuels et que l'enveloppe globale fasse l'objet d'une bonification

pour répondre au niveau de besoins identifiés par le nouvel indice utilisé par

la Direction de la santé publique.»

Et je certifie que

l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses

orales aux pétitions.

la rubrique Interventions portant sur

une violation de droit ou de privilège

ou sur un fait personnel, je vais vous rendre ma décision de la

présidence concernant la divulgation du projet de loi n° 179 avant sa

présentation, ce qui risque d'être possiblement mon jugement dernier. On ne

sait jamais.

Alors, je suis maintenant

prêt à rendre ma décision concernant la question de violation de droit ou de

privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le jeudi 17 mai

Dans

l'avis écrit qu'il m'a transmis ce même jour, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement,

il allègue que la ministre responsable de

l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques et

députée de Notre-Dame-de-Grâce aurait, plus

tôt dans la journée, commis un outrage au Parlement en distribuant aux

journalistes des copies du projet de loi

n° 179, Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des

renseignements personnels, lors d'une séance de breffage technique, avant la

présentation du projet de loi en Chambre.

manière plus spécifique, le leader de l'opposition officielle indique que le

cabinet de la ministre aurait tenu une séance

de breffage technique le jeudi matin, de 9 heures à 10 heures, et, à

ce moment, les journalistes auraient reçu des copies entières du projet de loi avec la mention «sous embargo» sur

chacune de ses pages, soit près d'une heure avant sa présentation à

l'Assemblée.

soutien de ses allégations, le leader de l'opposition officielle a produit une

copie du projet de loi comportant sur chaque

page le

titre Document sous embargo jusqu'au 17 mai 2018,

12 heures , et la mention «sous embargo» en filigrane. Il a

aussi transmis des captures d'écran de messages de journalistes publiés sur

Twitter qui corroborent ses dires, de même qu'un communiqué de presse émis à

16 h 7 le jour même par le cabinet de la ministre, dans lequel la

ministre elle-même mentionne, et je la cite :

«Le contenu du projet

de loi a été communiqué avant que les députés puissent en être saisis et j'en

assume la responsabilité. Il s'agissait d'une erreur de bonne foi.» Fin de la

citation.

Avant

de débuter l'analyse du présent cas, je désire remercier les leaders des trois

groupes parlementaires pour leurs plaidoiries sur cette question

lors de la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la

séance du 31 mai dernier. Je remercie aussi

la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, qui a tenu à

intervenir également lors de cette séance pour prononcer des regrets sincères,

et je la cite : «...quant aux

inquiétudes qui ont pu naître en regard du breffage technique et de la

distribution sous embargo des documents transmis à la presse parlementaire dans l'heure ayant précédé le dépôt du projet de loi n° 179.»

Fin de la citation.

Au cours des plaidoiries, un parallèle a été

tracé par le leader du gouvernement entre le cas en l'espèce, où il est allégué

qu'un projet de loi aurait été remis sous embargo à des journalistes avant sa

présentation à l'Assemblée, et le huis clos entourant le budget. Selon lui, le fait que le projet de

loi ait été ainsi remis sous embargo, sans qu'il ne soit rendu public, ne pourrait constituer un outrage,

car cela n'a pas eu pour effet de nuire au bon déroulement des travaux

de l'Assemblée. Quant aux leaders de

l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, ils sont d'avis

qu'il serait tout à fait inacceptable qu'il soit désormais permis de

communiquer sous embargo le contenu des projets de loi aux journalistes avant

que les députés eux-mêmes n'en soient saisis.

Je vais donc

commencer par traiter du parallèle qui a été tracé entre le cas présent et le

huis clos sur le budget.

À cet égard,

il m'apparaît opportun de citer une décision de 2003 dans laquelle le président

Bissonnet mentionnait ce qui suit, et je le cite :

«La coutume selon laquelle la préparation du

discours du budget est entourée du secret le plus absolu est une convention politique qui repose essentiellement

sur des principes d'équité et de justice. Cette convention a pour

principal objectif d'éviter que des particuliers ne profitent d'information

privilégiée aux fins de réaliser des profits illicites. Par ailleurs,

l'application rigoureuse de cette convention s'appuie sur un principe

parlementaire tout aussi fondamental, à savoir

que les grandes orientations du gouvernement devraient être divulguées aux

députés en Chambre avant que le public en

général en soit informé. Il s'agit là d'une coutume qui consacre le respect

qu'entretient le pouvoir exécutif vis-à-vis le pouvoir législatif. Cela dit, la doctrine et de nombreux précédents ont

confirmé qu'une fuite sur le discours du budget ne relève pas des

privilèges parlementaires.» Fin de la citation.

Ainsi, comme

l'a clairement établi cette jurisprudence parlementaire, une fuite sur le

discours du budget, bien que déplorable,

ne relève pas des privilèges parlementaires et ne pourrait constituer un

outrage au Parlement. Il s'agit donc là d'une différence majeure avec le cas qui m'est soumis en l'espèce et qui

concerne la divulgation du contenu d'un projet de loi avant sa

présentation en Chambre.

De plus, en

ce qui a trait au huis clos sur le budget, il faut considérer qu'il y a non

seulement des journalistes, mais aussi

des députés qui y prennent part. Pour ce qui est des porte-parole en matière de

finances des groupes parlementaires d'opposition,

cette participation s'explique d'autant qu'ils ont 10 minutes pour

exprimer, à chaud, leurs commentaires immédiatement

après le prononcé du discours du budget du ministre des Finances en

vertu de l'article 271

du règlement. Ainsi, le fait que des informations sur le budget soient communiquées à huis clos avant qu'il ne soit

livré publiquement à l'Assemblée est une tradition bien établie qui

tient compte du rôle des députés et leur permet de bien exercer leurs fonctions

de contrôleur de l'action gouvernementale. En effet, ils ont ainsi accès à des informations

utiles pour bien comprendre et maîtriser les aspects complexes d'un budget

avant d'avoir à s'exprimer publiquement et à donner leur opinion sur ce qu'il

contient.

De même, il a été évoqué qu'il existe d'autres

moments où sont tenues des séances de breffage technique afin de communiquer privément des informations qui

n'ont pas encore été formellement déposées à l'Assemblée, comme par exemple lorsque des rapports de personnes

désignées par l'Assemblée sont sur le point d'être déposés. Là encore, il

s'agit de pratiques où l'information est transmise aux députés qui acceptent

cette façon de procéder. Cela leur permet de saisir l'essentiel du contenu des

documents parfois très volumineux avant qu'ils ne soient rendus publics. Ils

sont ainsi à même de bien faire leur travail.

Je retiens

donc du huis clos sur le budget et des séances de breffage technique sur des

documents avant qu'ils ne soient rendus publics qu'ils découlent tous

deux d'une tradition bien établie qui non seulement est acceptée par les députés, mais contribue aussi au bon

fonctionnement de l'Assemblée en préservant le rôle de ces derniers. Il ne

s'agit pas d'exercices de communication à

l'initiative du gouvernement qui cherche à livrer son message en priorité à des

destinataires qu'il choisit lui-même, ce qui aurait pour effet d'influencer la

couverture qui en serait faite une fois les mesures rendues publiques.

Dans le

présent cas, il est allégué que seuls les journalistes avaient participé au

breffage technique au cours duquel des

copies du projet de loi n° 179 auraient été remises. Pour cette raison, il ne

peut être dressé de comparaisons avec les exemples précédemment

mentionnés.

Qu'en est-il des aspects propres à une situation

telle qu'elle m'a été soumise en l'espèce?

La présidence a déjà affirmé que, malgré le rôle fondamental que jouent les journalistes dans notre démocratie, il est impératif que ce soient les parlementaires qui aient le droit en priorité à toute l'information qui leur est nécessaire

pour l'exercice de leur fonction de législateur.

La présidence a aussi rappelé à plusieurs

reprises par le passé l'importance du respect de ce principe en appelant tous les parlementaires, mais plus particulièrement encore les membres du Conseil

exécutif et les gens qui les entourent, à être très vigilants lorsque

vient le temps de communiquer de l'information destinée en priorité à l'Assemblée, et ce,

par déférence pour l'Assemblée et les députés qui la composent.

En matière

législative, la jurisprudence parlementaire a toujours été catégorique :

ce sont les députés qui doivent être

les premiers à être saisis du détail du contenu du projet de loi, puisqu'il en

va du respect de leur rôle de législateur.

En effet, permettre que des journalistes soient

informés, avant les députés, du contenu d'un projet de loi peut avoir pour effet de placer ces derniers dans une

drôle de position. Questionnés par les journalistes, ils pourraient

avoir à donner leur opinion en ayant moins d'information qu'eux sur un sujet

qui, par ailleurs, doit être débattu en priorité à l'Assemblée. Je suis

persuadé que tous conviendront que ce déséquilibre n'est pas souhaitable.

D'ailleurs,

je rappelle que le processus législatif, tel qu'il est conçu au règlement,

prévoit, sauf exception, une semaine de délai entre la présentation d'un

projet de loi et l'adoption de son principe, permettant ainsi aux députés d'étayer leur point de vue sur la question avant

de commencer à débattre de l'opportunité du projet de loi, de sa valeur

intrinsèque ou de tout autre moyen d'atteindre les mêmes fins.

Qu'on me comprenne bien, il n'est pas ici

question de nier le droit reconnu au gouvernement d'informer la population sur ses politiques et ses programmes ni

d'informer le public des mesures qu'il entend prendre. Dans la même veine, il a aussi tout le

loisir d'organiser des séances de breffage technique afin d'expliquer non

seulement aux journalistes, mais aussi aux députés des mesures contenues

à un projet de loi. Toutefois, ce breffage devrait avoir lieu après que le

projet de loi ait été présenté en Chambre et non avant, par respect pour le

rôle de législateur des députés.

Je vous rappelle la

définition d'un outrage au Parlement, soit tout acte ou omission qui a pour

effet de déconsidérer ou d'entraver les

fonctions de l'Assemblée, des commissions ou de leurs membres. Dans une

décision du président Saintonge

rendue en 1993, ce dernier en était venu à la conclusion qu'il y avait outrage

au Parlement, à première vue, en

raison du fait que des ministères et organismes publics avaient omis de déposer

leurs rapports d'activité, ce qui aurait pu entraver l'exercice des fonctions parlementaires des députés. C'est un

peu la même chose dont il est question en l'espèce, soit que la

divulgation du projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée a non

seulement eu pour effet de déconsidérer les députés dans leur rôle de

législateur, mais aurait également pu nuire à leur capacité de bien faire leur

travail.

Dans

le présent cas, la ministre a admis elle-même que le contenu du projet de loi

avait été communiqué avant que les

députés aient pu s'en être saisis. Je souligne et salue également le fait

qu'elle soit intervenue en Chambre pour exprimer ses plus sincères

regrets à l'égard de cette situation.

Dans

une décision récente de la Chambre des communes du Canada concernant des faits

très similaires à ceux en l'espèce, voici comment le président Regan a

statué sur la question qui lui était soumise, et je le cite :

«Après

examen, je conclus que les faits en l'espèce sont clairs et non

contestés : des détails du projet de loi C-14 ont bel et bien été communiqués par les médias avant

que le projet de loi ne soit présenté [en] Chambre. Personne n'a

prétendu le contraire. Par conséquent, on a

directement porté atteinte au droit de la Chambre de prendre connaissance en

premier de la mesure législative. Les députés peuvent être rassurés par le fait

que le whip en chef du gouvernement, en l'espèce,

a présenté sans réserve ses excuses pour toute divulgation de renseignements

confidentiels et qu'il a reconnu le

sérieux de l'affaire. Cela étant dit, la présidence estime que la fuite du

contenu du projet de loi — ce qui a empêché les députés de prendre connaissance en

premier de la mesure législative — a, de prime abord, gêné les députés dans l'accomplissement de leurs fonctions

parlementaires. [...]Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que

le droit de la Chambre de prendre

connaissance en premier de la mesure législative n'a pas été respecté. La

présidence tient compte de la déclaration

du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n'avait

été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa

présentation. Quoi qu'il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d'incident suscite de vives inquiétudes chez tous

les honorables députés. C'est pourquoi j'estime qu'il faut prendre toutes

les précautions nécessaires pour que les affaires dont la Chambre doit être

saisie en premier ne soient pas rendues publiques

de façon prématurée. [Et] par conséquent, je conclus, sur le fondement des

précédents, que la présente affaire constitue, de prime abord, une

question de privilège...» Fin de la citation.

Ainsi,

malgré le fait que le whip en chef du gouvernement ait reconnu le sérieux de la question

et ait présenté sans réserve ses excuses, le président Regan a conclu que cette

situation constituait, à première

vue, une question de privilège recevable.

Tel est le constat

auquel j'en viens moi-même ainsi dans le cas en l'espèce qui est devant nous.

Dans

les circonstances et malgré les regrets exprimés par la ministre, je ne peux

faire autrement que conclure en l'espèce

que la question soulevée par le leader de l'opposition officielle constitue, à

première vue, un outrage au Parlement.

vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus

les votes reportés sur l'adoption des projets de loi n° 157,

n° 176 et n° 170.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : M. le Président, jeudi dernier, le premier ministre

Justin Trudeau était à Chicoutimi, et, la main sur le coeur, il a dit : «Je vous le dis, si

[Donald] Trump s'attaque à la gestion de l'offre, il n'y en aura pas, d'ALENA.

On ne va pas signer l'ALENA si on enlève la gestion de l'offre. Ça,

c'est une promesse.»

Hier,

en cette Chambre, le premier ministre libéral a dit : «Chez nous, les fermes ont

un nom de famille [...] on veut

toutes [les] garder...», et la gestion de l'offre, c'est fondamental. Les gens qui ne suivent pas de près pourraient penser qu'il n'y

aura pas de nouveaux coûts à nos fermes dans la négociation en cours. Mais ce

n'est pas le cas, le secrétaire à

l'Agriculture des États-Unis a déclaré hier — M. Sonny Perdue — il a dit à U.S. Farm Report :

«Canada offered dairy concessions...»

Le Canada a déjà offert des concessions qui vont coûter des sous à nos fermes

laitières au Québec, c'est déjà fait.

Pendant que M. Trudeau disait que ça n'arriverait jamais, pendant que le

premier ministre libéral disait que ça n'arriverait jamais, c'est déjà

arrivé.

Alors,

ma question à quelqu'un de l'autre bord : À quel moment avez-vous su? À

quel moment avez-vous su que le gouvernement canadien lâchait les fermes

laitières québécoises? À quel moment l'avez-vous su?

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

Lessard : Oui, M. le Président. Je pense que la position du

gouvernement a toujours été ferme et catégorique, nous ne céderons pas devant la pression d'un

président américain, puisque le problème, aux États-Unis, sur la production

laitière en est un, problème, de surproduction

laitière causé par les Américains, et le Canada, dans sa gestion de l'offre,

ne fait aucune exportation vers les États-Unis en ce sens-là. Alors donc, le

premier ministre, hier, a réitéré la position du Québec, qui est la même qui est défendue depuis le début. J'étais

présent à Washington, j'étais présent à Mexico, j'étais présent à Montréal, ma collègue a fait pareil, au

Développement économique, on parle d'une seule voix au Canada. Si le premier ministre canadien change sa stratégie, il

faut qu'il en avise les Québécois parce que, jusqu'à maintenant, nous

avons été fermes, catégoriques, nous allons le rester jusqu'au bout, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Alors, on connaît la méthode, ils affirment : On

protège la gestion de l'offre, mais on augmente, on augmente les quotas

d'importation. Ce qu'on a appris hier, c'est que le secrétaire américain à

l'Agriculture dit : Oui, le Canada a offert d'augmenter les

quotas d'importation. C'est ce qu'on comprend et c'est ce que M. Trudeau a dit

à NBC quand il a parlé de flexibilité.

Alors,

oui ou non, est-ce que le gouvernement québécois est au courant de la

concession faite par le Canada aux Américains?

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

Lessard :

À maintes reprises le premier ministre canadien a réitéré qu'il allait défendre

l'intégrité de la gestion de l'offre. À

toutes les tables auxquelles j'ai participé, que ça soit à Washington, à

Mexico, à Montréal, que ça soit les

partenaires en litige, j'ai parlé à M. Groleau, tantôt, de l'UPA, il participe

avec Mme Freeland, la négociatrice canadienne,

à toutes les tables auxquelles nous avons participé, le message a toujours été

le même : Nous allons maintenir l'intégrité

de la gestion de l'offre. C'est la position qu'on maintient depuis le début.

C'était vrai avec nos partenaires de l'Ontario qui assistaient, donc, à la

négociation à Montréal, c'est vrai aussi avec le Nouveau-Brunswick, c'est vrai

avec toutes les provinces canadiennes,

on va se tenir debout, on va donc défendre bec et ongles la gestion de l'offre

pour ceux qui, aujourd'hui...

Le Président :

En terminant.

Lessard :

...s'occupent de l'élevage au Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Vous remarquez, M. le Président, que jamais le ministre de l'Agriculture ne

parle des quotas d'importation. Il est possible

de dire qu'on est pour la gestion de l'offre tout en augmentant les quotas

d'importation, qui ont coûté jusqu'à maintenant 30 000 $ par

ferme québécoise, qui ont des noms de famille, ces fermes-là.

Alors,

est-ce que, oui ou non, le gouvernement du Québec sait que le gouvernement

canadien offre une augmentation des quotas d'importation? Oui ou non?

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

M. Lessard :

M. le Président, dans toutes les négociations, dans la position québécoise dans

le Canada, ça a toujours été la même

affaire. Si les Américains veulent de l'accès au Canada dans le produit

laitier, les oeufs et la volaille, ils n'ont qu'à signer l'accord de

l'Asie-Pacifique, pour lequel le Canada a ratifié la position, pour lequel le

Canada défendait de l'accès à un nouveau

marché. Si les Américains, dans l'ALENA, veulent de l'accès chez nous, le

premier ministre du Canada a été

clair, ils n'ont qu'à faire une seule chose, signer ce qu'on a déjà signé,

l'accord sur l'Asie-Pacifique, avec compensation pour les producteurs.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Doit-on comprendre que le ministre québécois de l'Agriculture dit que le

secrétaire de l'Agriculture des

États-Unis ment et que Justin Trudeau, lorsqu'il a dit qu'il offrait de la

flexibilité, il ment aussi? Est-ce que c'est ça qu'il dit aujourd'hui,

que ces deux personnes-là mentent?

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

M. Lessard :

Bien, écoutez, moi, quand je vais à l'étranger avec ma collègue, c'est pour

défendre la position des agriculteurs

du Québec dans le Canada. Si lui, il a pris position puis qu'il croit le

président ou le négociateur américain, bien,

c'est son problème. Parce que, nous autres, ce qu'on va défendre, ce n'est pas

les Américains puis ce n'est pas la position

américaine, c'est la position du Québec dans le Canada pour tous les

producteurs, qu'ils soient en Abitibi, qu'ils soient au Lac-Saint-Jean ou qu'ils soient à Thetford Mines. On va se

tenir debout pour les producteurs du Québec, pas pour la position du

président américain.

Le Président : Ça va, ça va,

ça va. Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

M. le Président, non seulement on a donné — je dis bien donné — la série C, mais en plus il faut payer pour ça. Pour être certain, là, qu'Airbus

accepte le cadeau de la série C, là, Bombardier, là, s'est engagé, en 2019, de

donner 350 millions de dollars et, en

2020, 350 millions de dollars, ils se sont engagés en cas de déficit

d'exploitation. Mais là, eux autres,

ils sont généreux, là, le gouvernement et Bombardier sont généreux, ils se sont

dit : C'est Noël en juillet, on

va donner le cadeau avant, avant ce qui était censé être le don. Et donc, pour

être certain qu'Airbus accepte le cadeau prématuré, on a rajouté

250 millions, M. le Président. On est rendu à presque 1 milliard de

dollars US garantis par Bombardier, notamment avec l'argent des Québécois, pour

renflouer seuls une compagnie qu'on ne contrôle plus.

Comme

actionnaires, vous ne trouvez pas qu'on a assez pompé dans la poche des

Québécois, Mme la ministre?

Le Président : Mme la

ministre responsable de l'Économie.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. Dès le départ, ce qu'on a dit avec Bombardier, c'est

qu'on voulait nous assurer que la

CSeries reste au Québec pour s'assurer qu'il y ait une croissance, assurer

qu'on protège les emplois. Qu'est-ce qu'on

a fait depuis ce temps-là, M. le Président? On s'est assurés que les emplois soient maintenus jusqu'en 2042. Je pense

que les collègues du député de

Sanguinet savent très bien comment, dans la région des Laurentides, ces

emplois-là sont importants et savent très bien pourquoi nous avons posé

les gestes que nous avons posés.

Maintenant,

dans l'entente avec Airbus, depuis que cette entente-là a été annoncée,

qu'est-ce que l'on a vu? De nouvelles commandes pour la CSeries.

Qu'est-ce que l'on a vu encore? Une appréciation de la valeur de l'entreprise. Qu'est-ce que l'on a vu encore? Un momentum créé au niveau

de l'écosystème. Et j'aurais aimé que le

député de Sanguinet soit

présent lorsqu'il y a eu une rencontre avec tout le milieu de l'aérospatiale

pour voir à quel point l'ensemble de l'écosystème reconnaît la valeur de

l'entente que nous avons présentement signée entre Airbus et Bombardier.

Donc, oui,

nous, nous sommes en faveur du développement économique

et nous allons tout faire pour faire en sorte que les 40 000

emplois que nous avons continuent de progresser au Québec. Merci.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Therrien : Parlons-en, des

emplois. Airbus amorcera l'an prochain la construction d'une deuxième chaîne

d'assemblage à Mobile pour 300 millions qui sera payée par les Québécois.

Alors, face à Airbus, qui se réjouit de construire plus d'avions plus vite en Alabama, les employés, là, ceux

que vous parlez, là, ils sont inquiets. Ils sont inquiets, rassurez-les,

Est-ce que la ministre, aujourd'hui, s'engage à

ce que tous les avions qui sont produits aux États-Unis soient uniquement pour

le marché américain? Prenez...

Le Président : Mme la

ministre de l'Économie.

Anglade : Nous l'avons dit à plusieurs reprises, M. le Président, que

l'ensemble des avions qui allaient être produits ici, à Mirabel, allaient desservir le reste du marché global à

l'extérieur des États-Unis, que la ligne aux États-Unis, c'était effectivement pour desservir le marché

américain. Je pense que le député de Sanguinet enfonce une porte qui est déjà ouverte. Il n'y a pas d'enjeu là-dessus, il n'y a pas

de secret là-dessus. Ce qu'il est important de mentionner encore une fois, c'est que l'ensemble des emplois va être

maintenu jusqu'en 2042, et, encore une fois, ça protège non seulement

les emplois de l'entreprise, mais également l'ensemble du secteur de l'aérospatiale.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Therrien : M. le Président, la série C, c'est un véritable

cauchemar pour les contribuables québécois. Ça a coûté 6 milliards, ce projet-là. Plus de la moitié a été financée

par les contribuables québécois pour se retrouver avec quoi? Des emplois qui vont être faits, créés aux

États-Unis, des décisions qui vont se prendre en Europe et une prise de

possession d'actionnariat de seulement 16 %, puis, en prime, le nom

de la série C qui va disparaître.

C'est

ça, gérer les finances publiques puis l'économie, Mme la ministre? Vous êtes

fière de ça? Vous êtes fière de votre fiasco?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : M. le Président, vous savez de quoi je suis fière? Je suis

fière du taux de chômage que nous avons présentement au Québec, qui n'a jamais atteint un creux aussi bas. Je

suis fière de la création d'emplois qu'il y a. Puis, très franchement parlant,

quand j'entends le député de Sanguinet dire que c'est un cauchemar, les jobs,

attendez deux secondes, nous avons

des emplois, dans le secteur de l'aérospatiale, qui sont garantis jusqu'en

2042, et il parle de cauchemar? Mais de quoi parle-t-il exactement? Lorsque je

m'adresse aux employés du secteur de l'aérospatiale,

honnêtement, la réaction est très positive. Et vous savez quoi? Nous allons continuer à

développer le secteur de l'aérospatiale malgré les commentaires non

pertinents du député de Sanguinet.

Le Président :

Principale, M. le député de Rimouski.

LeBel : Il y a

deux semaines, une résidence pour aînés à Vallée-Jonction fermait ses portes en

donnant un ridicule préavis de

48 heures à ses résidents, du monde âgé de 90 ans en moyenne. Le ministre de la Santé et la ministre responsable

des Aînés étaient restés sans réponse devant cette fermeture sauvage.

Aujourd'hui, ils sont

à nouveau sans réponse à la veille de la fermeture de la résidence pour aînés

13e Nord à Sherbrooke. Cette résidence fermera ses portes, et, une fois

de plus, le préavis donné est totalement irrespectueux, ridicule, cinq petits jours. On déracine des gens de leur

maison d'une façon complètement inacceptable. Mme Moisan, par exemple, vivant au 13e Nord depuis

presque 10 ans, elle a 100 ans. 100 ans, puis on lui donne cinq

jours pour déménager. Ça n'a pas de maudit bon sens!

Ma question est

simple : Quand la ministre responsable des Aînés va-t-elle agir pour

encadrer cette pratique inacceptable?

Le Président :

Mme la ministre responsable des Aînés.

Charbonneau : M. le Président, c'est inacceptable qu'une

résidence puisse fermer avec un si court délai. C'est tout aussi inacceptable de déloger les gens, puisqu'ils se

désorganisent facilement. Puisque c'est inacceptable, qu'est-ce qu'on

fait, nous, pour s'assurer d'accompagner les gens dans une problématique comme

celle-ci? Je vous rappelle, M. le Président,

la résidence que mon collègue a nommée, c'est une résidence privée pour aînés

en situation vulnérable. Ils ont

contacté le CIUSSS de Sherbrooke, ils ont été accompagnés du début jusqu'à la

fin. Il y a des gens qui ont été là, à leurs côtés, pour les aider non

seulement à faire leurs papiers, à s'organiser, mais ils ont été aussi

accompagnés à trouver la meilleure place pour rester le plus proche

possible de leurs familles. Ils n'ont pas été laissés à eux-mêmes.

Maintenant,

M. le Président, la question qui se pose, c'est : Quand une résidence

ferme parce qu'elle ne peut plus subvenir

à des besoins de sécurité et de soins, est-ce qu'on devrait obliger les gens à

les garder? Non, il faut les accompagner pour qu'ils soient à la

meilleure place possible.

Le Président :

En terminant.

Charbonneau :

Les aînés du Québec méritent les services du gouvernement.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Rimouski.

LeBel : On ne peut pas agir comme ça, à la pièce. Moi, je pense que,

là-dedans, ce qu'on voit, c'est l'échec de la réforme du gouvernement, de leurs règlements là-dessus. Ça fait

des mois et des mois, des années que vous avez essayé d'intervenir là-dessus, mais là on voit que ça ne marche pas. Des

délais de cinq jours, de 48 heures, ça ne marche pas. La ministre, elle dit qu'elle veut trouver

des réponses rapides. Elle parlait d'une loi, on n'a pas le temps de faire une

loi.

Qu'est-ce qu'elle va faire rapidement pour que,

cet été — parce

que ça va se multiplier — ça

n'arrive plus? Il faut protéger les aînés,

il ne faut pas que ça arrive. Quel message que vous donnez aux aînés puis aux

familles des aînés pour ne pas que ça arrive encore? Ça fait trois

semaines qu'on en voit à chaque jour.

Le Président : Mme la

ministre responsable des Aînés.

Charbonneau :

Le message qu'on donne aux familles du Québec, M. le Président, c'est qu'il y a

des gens pour les soutenir, il y a

des services pour les accompagner. Il faut arrêter de faire une campagne de

peur pour dire que les résidences

privées se lèvent à tous les matins pour dire aux aînés : Vous devez vous

déplacer, vous devez déménager. On

est là pour accompagner les gens, et ça n'arrive que rarement. Mon collègue a

eu le privilège d'avoir deux résidences en deux semaines qui ont fermé,

ça lui permet de se lever puis de parler des aînés vulnérables. Mais, M. le

Président, M. le Président, la façon qu'on

fonctionne au Québec, on accompagne les gens et leurs familles, puisque c'est

des gens aînés et vulnérables. On est au service des aînés au Québec.

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau :

Merci, M. le Président.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Le député de Rimouski fait son rôle de contrôleur du gouvernement, il le

fait bien. M. le député de Rimouski, en deuxième complémentaire.

M. LeBel :

Ce n'est pas un privilège. Je m'en fous, de... Ça n'a pas de sens, ce que vous

dites là, Mme la ministre, c'est...

M. LeBel : Je m'adresse à vous, je

m'adresse à vous.

Le Président : Attention!

Attention! Attention! N'en profitez pas, M. le député.

M. LeBel :

Je m'excuse, mais, regarde, ça me touche, là. Moi, je ne me lève pas parce

que... J'ai un privilège de me lever, il y a des aînés qui sont partis

en dedans de 48 heures, ce n'est pas ça. Tu sais, on ne peut pas... La

population vieillit, c'est une population...

On va avoir des cas de plus en plus comme ça et on regarde ça aller, puis ça

arrive un en arrière de l'autre, puis

il n'y a pas de situation... La ministre, elle dit qu'elle va arriver avec des

solutions rapides pour un projet de

loi, on n'a pas le temps de faire le projet de loi. Un règlement, quelque

chose, réunissez-vous, on ne peut pas laisser l'été comme ça encore.

Quel message que vous donnez aux aînés puis aux

familles pour ne plus que ça a arrive?

Le Président : Madame,

madame...

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Charbonneau :

M. le Président, le message qu'on fait aux familles du Québec, c'est qu'on va

les accompagner s'il arrive des choses comme ça. On n'est pas

nécessairement dans une situation où on les a laissés à eux-mêmes. On était au-devant, les familles ont été accompagnées. Je

vous dirais même que les gens de la résidence nous ont dit qu'ils ont fait les boîtes avec les aînés,

ils ont accompagné les aînés. Ils étaient attachés à ces gens qui habitaient là

pour plus de 10 ans. Le choix qui a été fait

a été déchirant. Mais est-ce que les aînés ont été laissés à eux-mêmes? Non,

on les a accompagnés et on a trouvé des

places où ils étaient dans un milieu sain et sécuritaire avec les services

adéquats...

Président : En terminant.

Mme Charbonneau :

... pour eux à tous les jours.

Président : Principale, M. le député de Granby. Et peut-être,

puisque vous faites, avec nos collègues ici, le défi de Pierre Lavoie, c'est peut-être même votre

dernière question en cette législature, que je fais remarquer. M. le député

de Granby, c'est à vous la parole.

M. Bonnardel :

Merci, M. le Président. On sait déjà que ce gouvernement ne se gêne plus pour

dépenser en publicités partisanes. Depuis leur arrivée au pouvoir, c'est

12,4 millions de dollars pigés à même les fonds publics qui ont été

dépensés, et ça continue. Mais, pour le gouvernement libéral, ce n'est pas

suffisant. À quelques mois des élections, il fait pleuvoir des milliards de

dollars partout au Québec. Il annonce, réannonce et surannonce quantité de

stratégies, de plans et de politiques. On a fait le calcul, M. le Président,

depuis les deux derniers mois, 38 milliards de dollars d'annonces depuis les

deux derniers mois. Je répète, 38 milliards

de dollars d'annonces. Et, comme par

hasard, tout ça survient à quelques mois des élections. La grande politique

libérale de fin de régime.

Où va s'arrêter cette

orgie d'annonces, d'annonces, de réannonces et de surannonces? Combien de

dizaines de milliards d'argent public allez-vous encore dépenser pour

tenter de vous faire réélire?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le

Président, ça me fait grand plaisir

de répondre à la question du collègue parce

que, donc, les stratégies, les annonces qui ont été faites

récemment, bien, tout ça était dans le budget, M. le Président, dans le

budget du mois de mars. Il faut lire le budget attentivement, tout ça

était dans le budget du mois de mars. Et même certaines mesures avaient déjà été annoncées dans la mise à jour de novembre dernier. Alors, tout ça

était très bien ficelé, un budget qui est bien équilibré et un budget

qui a été, d'ailleurs, bien accueilli par toutes les agences de notation. Comme

par exemple, la toute dernière, c'est l'agence Fitch, qui vient de confirmer la

cote de crédit du Québec, M. le

Président, et qui dit que le... Dans son communiqué, elle indique

que la cote de crédit est supportée par le maintien de l'équilibre budgétaire, qui permet la réduction de la dette.

Donc, les finances du

Québec se portent très bien. Les annonces qui sont faites sont des annonces qui

étaient nécessaires, qui étaient annoncées

dans le budget, et on informe maintenant les citoyens des détails de ces plans d'action.

C'est aussi simple que ça.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Maintenant, il y a deux Partis

libéraux au Québec : celui qui annonce des milliards sans compter avant

l'élection et celui qui ne respecte pas ses promesses après l'élection. Les

Québécois ont déjà joué dans ce mauvais film.

Le Président :

Chut! Chut! Chut!

M. Bonnardel :

On sait que les libéraux sont prêts à tout pour se faire réélire. À quand la

fin de cette orgie de dépenses du gouvernement?

Le Président :

M. le ministre...

Le Président :

S'il vous plaît! Chut! Chut! Chut!

Le Président :

S'il vous plaît! Eh! M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

M. le Président, le président du Conseil du trésor vient de me confirmer que

les dépenses sont sous contrôle.

Donc, les dépenses sont sous contrôle, M. le Président. D'ailleurs, on l'avait

annoncé dans le budget, et c'était très

clair. Je pense que, de temps à autre, on aurait avantage à bien lire le

budget, à bien voir qu'est-ce qui était là-dedans. Ce sont des politiques très importantes pour

l'avenir du Québec. La plupart des dépenses sont dans les réseaux de la santé

et dans le réseau de l'éducation. Donc, c'est des choses qu'on doit faire.

Et d'ailleurs, M. le

Président, si on veut parler de promesses, M. le Président, nous avons fait

exactement, depuis 2014, exactement ce que

nous avions promis de faire. Nous avons remis la maison en ordre. Nous avons remis la maison en ordre, nous avons

remis les finances publiques en ordre...

Le Président :

En terminant.

M. Leitão :

...choses qu'ils parlaient beaucoup, mais qu'ils étaient incapables de faire.

Le Président :

Je vous signale que c'est un peu... C'est bruyant.

Président : Eh! Mme la députée de Saint-Hyacinthe, je vous entends même d'ici. M. le député de Granby, en deuxième

complémentaire.

Bonnardel : M. le Président, la seule chose qui augmente plus vite que tous ces milliards, c'est le

nombre de libéraux qui quittent le

navire pour la prochaine élection. 38 milliards d'annonces, de réannonces et de surannonces

depuis les deux derniers mois, M. le Président.

Est-ce

qu'ils se sont fixé un objectif, peut-être 50, 60, 75 milliards d'ici la prochaine élection? Allez-vous arrêter

cette orgie de dépenses, M. le ministre?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Leitão : M. le Président, je vais informer le collègue qu'en fin de

compte l'État du Québec dépense 107 milliards de dollars par année. Alors donc,

107 milliards de dollars qu'on dépense à chaque année, année après année,

et pourquoi? Pourquoi on dépense ces

montants-là, M. le Président? Pour la plupart, ce sont des services publics.

Nous avons un panier de services

publics extrêmement généreux et nous sommes fiers de le faire, nous sommes

fiers de le financer. Il faut les financer

adéquatement, de façon récurrente. C'est ce que nous faisons dans nos budgets

depuis déjà 2014, quatre budgets équilibrés

de suite, M. le Président, en fait, il faut quand même le répéter, parce que,

si on compte sur nos collègues de l'opposition pour...

Le Président :

En terminant.

M. Leitão :

...parler de ça, ils ne le feront jamais, quatre budgets équilibrés de suite...

Le Président :

Principale? Principale, monsieur...

Le Président :

Je m'excuse, je pensais que c'était votre dernière question, la dernière.

Bonnardel :

Là, c'est ma dernière.

Président : Alors,

c'était l'avant-dernière. Alors, M.

le député... Bien oui, je retire mes

propos. M. le député de Granby,

c'est à vous la parole.

Bonnardel : M. le

Président, il y a quelques

jours, sinon quelques semaines, mon collègue de Beauce-Nord a parlé de la fermeture

sauvage d'une résidence pour aînés à Vallée-Jonction. Une quarantaine de

personnes avaient alors été évincées de leur logement à 48 heures d'avis. Aujourd'hui, cette malheureuse histoire se répète. Les personnes âgées qui habitent la résidence privée 13e Nord de Sherbrooke sont forcées de

déménager. Cette fois, ce sont 25 aînés qui ont appris, la semaine dernière, qu'ils avaient six jours pour se trouver

une nouvelle résidence et plier bagage. Ils ont reçu un avis de

seulement six jours qui les a ébranlés et stressés. Ce genre de situation ne

doit plus se reproduire.

Est-ce

que la ministre des Aînés va finir par poser un geste pour protéger nos aînés

contre ces fermetures précipitées?

Le Président :

Mme la ministre responsable des Aînés.

Charbonneau : M. le Président, c'est inacceptable de fermer

quand on a un si court préavis. Quand on a une résidence privée, on a l'obligation de donner six mois de préavis. Quand

une fermeture s'annonce comme celle-ci, les partenariats qui existent

entre les résidences qui donnent des services et les CISSS et les CIUSSS font

en sorte qu'on accompagne nos aînés pour

leur trouver non seulement la meilleure place, non seulement l'endroit où ils

sont le plus proches de leurs

familles, mais aussi l'endroit où ils peuvent recevoir les meilleurs services.

Pouvoir accompagner les aînés pour s'assurer des services, des soins et

de la sécurité, c'est l'obligation du gouvernement.

C'est

vrai qu'il faut avoir une attention particulière sur ces résidences privées.

C'est vrai qu'il faut absolument trouver

une façon de faire qui est autre, peut-être éventuellement dans une législature

prochaine. Mais ce qu'on vous dit, M.

le Président, c'est qu'en ce moment les CISSS et les CIUSSS sont au service des

familles et des aînés et accompagnent ceux-ci...

Le Président :

En terminant.

Charbonneau :

...puisque le préavis arrive quand même...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, on se fout de la situation des

aînés, là. Deux résidences, six jours d'avis, 48 heures d'avis en Beauce, la seule chose qu'on demande,

là, c'est que les CISSS et les CIUSSS devraient, temporairement et pour

une durée raisonnable, prendre la gestion de la résidence pour que ces résidents

puissent être relocalisées dans des circonstances adéquates, dignes et

humaines.

Le Président :

Mme la ministre des Aînés.

Charbonneau : M. le Président, je trouve aberrant qu'un

collègue nous accuse de se foutre de la situation. Je trouve désolant que la CAQ ne puisse pas

reconnaître le professionnalisme des CISSS et des CIUSSS pour accompagner

nos familles et les résidents qui sont dans

ces résidences. Je trouve aberrant qu'on puisse penser qu'on ne veut pas le

bien des aînés au Québec. Ce qu'on

veut, c'est les accompagner et faire en sorte qu'ils sont à la meilleure place.

Et, en ce moment, les familles du Québec qui ont des aînés en résidence

privée...

Le Président :

En terminant.

Charbonneau :

...doivent le savoir, on prend soin des aînés au Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, deux résidences en trois

semaines. La prochaine, ça sera dans 10 jours? Peut-être dans trois

semaines, dans un mois? Ces résidents devraient avoir un avis minimal de six

mois. Les CISSS et le CIUSSS devraient

prendre en charge ces résidences qui

souhaitent fermer. Il ne faut plus que ça se reproduise au Québec, ce genre de

situation.

Agissez au nom de vos

aînés, s'il vous plaît.

Le Président :

Mme la ministre responsable des Aînés.

Charbonneau : M.

le Président, je vais le répéter encore une fois. Le système de la santé, les

gens qui s'occupent des aînés les

accompagnent, eux. Mon collègue parle de la résidence, nous, on vous parle des

résidents, on vous parle des aînés. Chacun d'entre eux est pris en charge, chacun d'entre

eux est accompagné. Par qui, M. le Président? Par des travailleurs sociaux, par

des préposés, par des infirmières qualifiées pour trouver le meilleur service

et s'occuper d'eux dans un suivi d'un intérêt en santé, service et

sécurité. Les aînés du Québec méritent la meilleure place...

Le Président :

En terminant.

Charbonneau :

...et on s'engage à tous les jours pour leur en assurer la survie.

Président :

Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean, qui fera aussi Le Grand Défi Pierre-Lavoie. Et

nous savons que vous avez décidé de ne pas renouveler votre mandat,

alors, encore une fois, c'est peut-être votre dernière question. On n'applaudit

pas, mais on vous remercie pour tout le travail que vous avez fait ici.

M. Cloutier :

Merci, M. le Président. Mettons que les probabilités sont bonnes.

M. le Président, le 28 octobre 2017, on apprenait le décès d'Alacie Inukpuk dans

le Nord québécois. La jeune Inuite de

11 ans a été retrouvée morte gelée, intoxiquée par la vodka et le

cannabis. La mère adoptive de la jeune Alacie souhaite que son décès serve à

mettre en lumière les graves problèmes sociaux qui persistent au Nunavik et que l'on

brise le cycle des traumatismes.

La réalité, c'est que

ça fait des années que la crise perdure. Déjà, il y a 10 ans, la commission

des droits de la personne et de la jeunesse

réclamait une intervention d'urgence. La moitié des enfants vivent dans des

milieux violents où il y a une

consommation abusive d'alcool, non-fréquentation scolaire, grossesses

prématurées, plus haut taux de suicide au Québec.

le ministre, 10 ans après ce dévastateur rapport de la Commission des

droits de la personne, comment on peut, encore aujourd'hui, en 2018, être témoins d'une telle tragédie qui

concerne particulièrement les enfants inuits du Québec?

Le Président :

M. le ministre responsable des Autochtones.

Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Le décès d'Alacie Inukpuk à l'automne dernier, tout comme le décès d'Athéna Gervais à Laval ce printemps, c'est très préoccupant pour

l'ensemble de la société québécoise. Mes premières pensées, je pense, sont sur la famille, notamment

Jeannie Sappa, qui est la tante de la jeune Alacie, et sa mère, Parsa Sappa.

y a plusieurs démarches que nous avons prises dans cette législature, M. le

Président, pour essayer d'améliorer la protection de la jeunesse. Je

vais prendre trois enjeux qui sont interpelés.

premier enjeu, c'est toute la question, dans le sens large, de la protection de

la jeunesse. Il y avait la loi qui a été adoptée par ma collègue la

ministre de la Justice quant à l'adoption coutumière pour voir si on peut avoir

une reconnaissance des formes autres de prendre soin des enfants qui découlent

de la culture inuite.

Deuxièmement,

dans le projet de loi n° 99, adopté par ma collègue responsable pour les

Services sociaux, on a maintenant la possibilité de faire les ententes

avec les Premières Nations et les Inuits. Nous en avons signé une avec deux communautés attikameks. Il y a d'autres

communautés qui sont en discussion pour avoir leur mot à dire sur la gestion

de la protection de la jeunesse.

Troisièmement, il y a

un assouplissement pour certains travailleurs sociaux et les psychoéducatrices,

que j'ai travaillé avec ma collègue, pour avoir une meilleure reconnaissance

des personnes du coin...

Le Président :

En terminant.

M. Kelley :

...qui peuvent s'en occuper, de ces enjeux graves.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui. M. le Président, on peut se demander comment ça se fait que la jeune Inuite de

11 ans s'est retrouvée seule

dans son village. La raison pour laquelle elle s'est retrouvée seule, c'est parce qu'imaginez-vous donc que sa mère

était victime de violence conjugale, et imaginez-vous donc qu'il n'y avait

aucun refuge pour les femmes victimes de

violence conjugale, et elle a dû s'exiler à Montréal, laissant seule son

enfant. C'est rapport par-dessus rapport.

M. le ministre,

comment qu'on explique que, malgré qu'on le sait, qu'il y a une véritable crise

sociale là-bas, rien ne change?

Le Président :

M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Kelley :

Si je peux continuer, au niveau des services sociaux, il y a d'autres démarches

que nous avons faites, ma collègue

ministre responsable des Services sociaux avec Minnie Grey et la régie de

la santé, pour être sérieux qu'ils essaient d'avoir une approche

holistique pour trouver des solutions.

Dans le dernier

budget de notre ministre des Finances, il y a également un beau projet, un

projet important à Kuujjuaq pour les dépendances, Isuarsivik. Alors, ça, c'est

deux approches que nous avons faites.

Troisièmement, je

vais continuer, mais un des enjeux principaux demeure le logement, et je suis

heureux de rapporter qu'en 2017 c'est une

année record pour la construction des maisons en Nunavik. Pas loin de

200 maisons ont été construites l'été passé. Nous avons une

nouvelle entente...

Le Président :

En terminant.

M. Kelley :

...avec le gouvernement fédéral pour continuer de construire cet été et dans

les années...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Je cite à nouveau la mère de l'enfant : «Nous n'avons pas de ressources en

psychologie [...] pour soutenir les victimes d'abus sexuel, pour traiter

les dépendances — à

l'alcool, à la drogue — pour

accompagner les couples ou les familles en difficulté[...]. Nous n'avons [rien]

ici.»

le Président, si j'avais un souhait à formuler pour la prochaine législature,

c'est qu'on prenne tous conscience qu'il

y a une véritable crise sociale sur le territoire inuit, et, tant et aussi

longtemps que collectivement on ne décidera pas de donner un coup de barre,

malheureusement on risque de revivre ce type de tragédie à répétition.

Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires

autochtones, qui nous a annoncé aussi hier qu'il ne se représenterait pas,

c'est peut-être la dernière occasion que vous avez aussi de prendre la parole

dans cette Chambre, et je vous en remercie.

M. Kelley :

Merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, je veux remercier le député de

Lac-Saint-Jean pour son intérêt dans

ces questions. Ce n'est pas la première fois que nous avons échangé, et

peut-être, dans une vie après, on va continuer, parce que, j'imagine, sa

passion pour ces questions, tout comme ma passion pour ces questions, va

continuer.

Mais

j'ai juste deux personnes, deux leaders inuits qui m'ont impressionné

beaucoup : Hilda Snowball, qui est la mairesse de Kangiqsualujjuaq, et elle a dit, quand j'étais en visite avec

la ministre de la Justice : «We're tired of people from the South coming up to fix us.» Alors, toute

solution qu'il faut trouver doit venir du Nord vers le Sud et pas le contraire.

Deuxièmement, Tunu Napartuk — je vais terminer rapidement — maire de

Kuujjuaq, a refusé de déclarer un état d'urgence

quand il y avait des suicides, parce qu'il dit : Si je fais ça, ça veut

dire que les Inuits ne peuvent pas trouver les solutions. Il faut faire

confiance dans les Inuits.

Le Président :

Principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron :

M. le Président, la fin de semaine dernière avait lieu, à Turin, l'un des

sommets les plus secrets de la

planète, le groupe Bilderberg. Des notables, des gens fortunés en provenance

des quatre coins de la planète, comme la

reine des Pays-Bas ou encore l'ancien secrétaire d'État américain Henry

Kissinger, étaient de la partie. On apprenait que, pour l'édition de cette année, la vice-première ministre du Québec

et le président de la Caisse de dépôt et placement du Québec ont été parmi les rares Canadiens à y

avoir été invités et à y être présents. Ce qu'il y a de particulier avec ce

club sélect, M. le Président, c'est

que les discussions doivent demeurer secrètes. Bref, on jase de ce qui est bien

pour le bon peuple, sans avoir la décence de lui dire exactement de quoi

il aura été question.

Dans un souci de transparence et de saine gestion

des deniers publics, la ministre peut-elle nous dire ce qu'elle retient

de son passage à Turin?

Le Président :

Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Je remercie le député

de sa question. S'il est vrai que les débats... On ne peut pas attribuer de citation à chacune des

personnes ici, on peut certainement discuter des

sujets qui ont été traités lors des

échanges. Alors, de quoi avons-nous parlé? Nous avons parlé d'intelligence

artificielle, puis de l'impact que ça a dans le reste du monde, puis de la manière dont ça transforme la société,

les emplois, la manière dont les différents États doivent s'y préparer. On a parlé évidemment

de la montée du populisme dans les différentes nations puis des implications

que ça peut avoir. On a parlé également

de ce qui se passe d'un point de vue des négociations avec l'ALENA, avec les États-Unis,

et des liens que nous devons maintenir, à terme, avec les États-Unis.

Donc, nous avons parlé de plusieurs sujets qui interpellent grandement les Québécois.

Par ailleurs, je pense qu'il est important aussi... La présence du Québec

fait en sorte que nous sommes capables d'aller

présenter ce que fait le Québec de bien, ce que fait... de la manière dont on

performe présentement, et ça, ça fait en sorte que ça permet au Québec

de bien se positionner. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le député

de Verchères, en complémentaire.

M. Bergeron : M. le

Président, il y a quelques

jours en cette Chambre, on a adopté unanimement une motion visant à faire en sorte qu'on fasse preuve de davantage

de transparence quant aux coûts et aux motifs des missions à l'étranger.

Alors, on a beaucoup parlé, d'après ce que nous

dit la ministre, mais, puisque les contribuables québécois ont défrayé les

coûts de son séjour en Italie pour cette rencontre sélecte, peut-elle leur dire

en quoi, en quoi sa présence était-elle pertinente, en bout de piste, pour eux?

Le Président : Mme la

ministre de l'Économie.

Mme Anglade : De quelle manière on peut faire rayonner le Québec

quand on va à l'étranger, M. le

Président? C'est en positionnant la

force du Québec et de miser sur ses atouts. Alors, de quelle

manière? C'est en établissant des liens particuliers en matière

d'intelligence artificielle avec des institutions qui sont représentées là-bas,

des institutions européennes, des institutions américaines, où les gens reconnaissent la force du Québec. D'ailleurs, d'ailleurs, lors de ces discussions-là, une alternative, c'était

justement d'avoir une rencontre, aux États-Unis, sur le Québec et sur la force

de l'intelligence artificielle. C'est un

exemple très concret de ce que l'on peut ramener au Québec, mais il y en a

plusieurs autres également. Je pense que le député sait très

certainement de quelle manière on peut faire rayonner le Québec à

l'international.

Le Président : Principale, M.

le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, en septembre prochain, les enfants qui vont

faire leur entrée en maternelle ont plus de chances de tomber sur une école en mauvais ou très mauvais état que

sur une école en bon état. 55 % des écoles primaires québécoises

sont délabrées. Les écoles sont comme une allégorie des années du régime

libéral. On laisse pourrir la situation pendant des années puis on réinvestit à

la veille des élections. Les écoles délabrées, au fond, c'est juste un

symptôme. La maladie de notre réseau d'éducation, c'est le gouvernement

libéral.

En septembre prochain, ce que les parents vont

voir en entrant dans des écoles délabrées ou dans des classes bondées, c'est le résultat des années de

négligence, et la question qu'ils vont se poser en regardant ça, c'est :

Peut-on encore faire confiance aux libéraux en éducation? La réponse,

c'est non.

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : Oui, M. le Président.

Depuis 2016, on a annoncé plus de 5 milliards de dollars, qui vient du

Plan québécois des infrastructures, M. le

Président. Pourquoi? Pour rénover, et construire, et agrandir des écoles du

Québec. Ce n'est pas vrai, ce que dit

le collègue. Partout, M. le Président, partout sur le territoire du Québec, il

y a des chantiers, partout sur le territoire du Québec, il y a des

nouvelles constructions, partout, il y a des rénovations et des mises à niveau d'école, dans toutes les localités. Chaque

collègue, M. le Président, encore pendant la période de questions, me demande, M. le Président, à quel moment ils vont

être capables d'annoncer les travaux qu'il y aura dans leurs régions. M. le Président, comme jamais, il y en a, des

travaux, comme jamais, les gens sont fiers de voir qu'on s'occupe de leurs

écoles. Et vous savez quoi? On construit différemment.

Moi, je vais le faire, le

bilan du collègue. Le bilan du collègue, M. le Président, c'est quatre ans à

chicaner, quatre ans à chialer, quatre ans à

dénigrer, quatre ans à dire aux gens que tout est arrêté. Ce n'est pas vrai,

l'éducation est en mouvement. C'est tout le Québec qui bouge. Je suis

très fier, M. le Président, et j'entends continuer.

Le Président : M. le député

de Chambly, en première complémentaire.

M. Roberge : M. le Président, si le

ministre se promène, il fait des annonces partout, c'est parce qu'ils ont négligé nos écoles pendant une décennie. C'est

pour ça. Les libéraux ont négligé, mais maintenant ils nous jurent qu'ils

ont changé, il faudrait les croire. Après

15 années de négligence, les promesses creuses du ministre ne font pas le

poids. Les enseignants, les parents,

les classes bondées, les toits qui coulent parlent plus fort que les beaux

discours du ministre et du premier ministre.

Est-ce que le ministre admet que le bilan

libéral sur la gestion des écoles est juste indéfendable?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Le Président : S'il vous

plaît!

Proulx : M. le Président,

partout, il y a ces travaux. Il faut y aller, dans les écoles du Québec. Je

vous invite à faire le tour cet été,

M. le Président. Il y aura des roulottes et des gens pour travailler partout,

des travailleurs de la construction qui seront dans toutes les régions.

Et vous savez quoi? Même dans le milieu scolaire, M. le Président, ils nous le disent, il y a tellement de travaux

que ça devient difficile de tous les faire à temps. Pourquoi? Bien, parce qu'on

travaille fort, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on a la capacité financière

de rénover. Pourquoi? Parce qu'on s'est occupés

des affaires qu'il fallait s'occuper : remettre l'État en marche,

travailler à l'économie d'abord pour devenir... pour faire des travaux

ensuite, pour investir en l'éducation.

C'est ça

qu'on a fait, M. le Président. Ça, c'est notre bilan. Il n'est pas question de

changement. Celui qui a changé d'idée, c'est le gars qui est assis en

avant, c'est le chef...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...de la deuxième

opposition, M. le Président. C'est lui qui a changé d'idée.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, la semaine passée, à quatre mois des élections, le ministre

a fait pour 3 690 000 000 $

d'annonces en six jours, une semaine, tu

sais. Mais les Québécois ne seront pas dupes. Ils savent qu'une école sur deux

est en état de délabrement, que les libéraux

ont coupé dans les services aux élèves en difficulté, que le Québec

affiche aujourd'hui le pire taux de diplomation au Canada.

La question ne se pose pas. On ne peut pas faire confiance

aux libéraux.

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : Oui, M. le Président. Le seul parti ici qui met en péril les services, c'est la Coalition avenir Québec. C'est eux, M. le Président, qui ont dit

qu'ils étaient pour augmenter la baisse de CAQ... — de CAQ! — de

taxes. C'est presque une baisse de CAQ, M. le Président...

M. Proulx : À mon avis, ça va nous

amener une baisse de CAQ...

Le Président : On se calme.

On se calme.

Proulx : Je reprends dans

des mots simples, M. le Président. C'est les seuls qui prévoient une baisse de

votre taxe, supplémentaire, qui va mettre à mal les services. Pourquoi? Parce

qu'ils n'ont pas fait la démonstration qu'ils avaient la capacité financière de faire ces choix.

On protège les services, M. le Président, on augmente les ressources, on

embauche. On a un plan sur 13 ans, on a mis

l'éducation en mouvement, ça bouge et c'est tant mieux. Vous savez quoi? On va

changer le monde ensemble, M. le Président, puis on va continuer à le faire. Et

je suis sûr d'une affaire...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...il va continuer à

chicaner, il va continuer à dénigrer, il va continuer à se plaindre...

Le Président : Principale,

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Alors, M. le Président, 40 % des citoyens

d'Hochelaga-Maisonneuve n'ont pas de médecin de famille. Ceux qui en

ont, ils doivent se déplacer à l'extérieur du quartier et même à l'extérieur de

Montréal.

Le 26 avril

dernier, ici, en Chambre, le ministre de la Santé, en réponse à ma question,

disait : «Il y a six médecins [...] qui se sont engagés à donner

des services dans Hochelaga-Maisonneuve.» M. le Président, le ministre a induit

la Chambre en erreur. Zéro, zéro médecin

vont venir ou viendront dans Hochelaga-Maisonneuve. Le ministre est

irresponsable de faire accroire aux

gens du quartier, chez nous, qu'il y aura des médecins. Il y en a qui trouvent

ça drôle, M. le Président, mais, ne pas avoir de médecin de famille, je

dois vous dire que ce n'est pas drôle.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre

va avoir la responsabilité de se lever en Chambre et de dire que, finalement,

il les a abandonnés, les gens d'Hochelaga-Maisonneuve?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Bien, ça me

permet de rappeler à la collègue que, juste à côté de son comté, nous avons

ouvert la semaine dernière la 45e superclinique. D'ailleurs, son

collègue de Bourget était juste là...

Barrette : Oui, mais c'est

juste à côté. Et ça permet de donner des services à cette population-là. Et, comme je l'ai dit, M. le Président, le CIUSSS de

l'Est-de-l'Île-de-Montréal m'a informé qu'il y aurait des médecins. C'est vrai,

ils ne seront pas complètement à temps plein

dans le quartier, mais ils vont donner des services à la population. Et nous

avons été, M. le Président, le premier, le

seul gouvernement à avoir restreint les règles d'installation pour les médecins

sur l'île de Montréal pour s'assurer que les médecins aillent s'installer là où

les besoins sont.

D'ailleurs,

M. le Président, cette année, ce sera des contraintes maximales. Nous saurons

aller jusqu'où les chartes des droits

le permettent, et je me demande même, M. le Président, s'il n'y a pas un jour

quelqu'un qui va le contester. Au Parti

québécois, on n'y a même jamais pensé, à ça, il n'y a jamais eu un geste posé

par le Parti québécois pour régler ce

problème-là dans leurs 18 mois. Année après année, nous avons augmenté les

contraintes, dans l'intérêt de la population...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans son comté,

comme partout au Québec, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Alors, M. le Président, le

1er novembre 2017, en réponse à la pétition de plus de

9 000 signataires, le ministre répondait par lettre que plusieurs des

actions avaient porté fruit et que l'impact positif se poursuivrait dans

les mois suivants. Bien, les actions du

ministre, savez-vous ça a été quoi? Alors, ça a été la perte de

15 médecins de famille dans

notre quartier, la fermeture de deux cliniques médicales. Il nous manque

25 médecins dans Hochelaga-Maisonneuve. Ça, c'est votre bilan.

Depuis que son ministère menace de retirer le

statut de GMF, alors on va encore manquer encore plus...

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Je me suis amusé à lire le programme électoral qui est

publié maintenant par le Parti québécois, je n'ai pas vu une seule mesure, pas une, qui pourrait avoir l'ombre

d'avoir l'effet d'amener un seul médecin, M. le Président, dans

Hochelaga-Maisonneuve. Et j'entends notre collègue évoquer d'autres

possibilités qui, comme par hasard, comme toujours, parce qu'au Parti

québécois, on ne dit jamais les choses telles qu'elles sont, ne parlent pas de

médecins.

Alors, c'est

ça, la réalité, M. le Président. Il y a un gouvernement qui a posé des gestes,

il y a un gouvernement qui,

aujourd'hui, restreint les possibilités d'aller où les médecins veulent bien

aller. Nous avons contraint et continuons à contraindre les nouveaux

facturants à aller s'installer là où les besoins sont. Et notre priorité, à

Montréal...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...est

Hochelaga-Maisonneuve et Montréal-Nord.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. À Jonquière, on compte la moitié des

10 000 patients qui sont inscrits

au guichet d'accès pour un médecin de famille du Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'est 4 500 personnes. Plusieurs sont vulnérables,

plusieurs sont âgés, ils attendent parfois depuis trois ans. Le CIUSSS

nous dit que le plan d'effectifs médical est complet pour Jonquière. Le ministre nous dit que le Saguenay—Lac-Saint-Jean a dépassé son taux d'inscription.

Le résultat, c'est qu'on ne baissera

jamais cette liste-là à Jonquière. Deux solutions : revoir le calcul du

nombre de médecins autorisés... Que va faire le...

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, je

tiens à informer... ou inviter notre collègue de suivre bien comme il faut les

statistiques, et il constatera que non seulement les médecins du Saguenay—Lac-Saint-Jean

ont dépassé les objectifs d'inscription,

mais ils ont dépassé largement le taux d'assiduité, c'est-à-dire la facilité

avec laquelle un citoyen arrive à voir son médecin lorsqu'il en a

besoin, il ou elle, évidemment. Rien n'indique, M. le Président, que les

médecins du Saguenay—Lac-Saint-Jean aient ralenti. Ils continuent à

inscrire la population. M. le Président, l'inscription, c'est 85 %,

c'est plus que ça, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, que la population est inscrite.

Est-ce que la chose est terminée? La réponse est non. Alors, la collègue

d'Hochelaga nous disait...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qu'on n'avait pas

d'effet? L'effet maximal est...

Le Président : Principale, M.

le député de Masson.

Lemay : M. le Président, l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, à Lachenaie, est

l'un des plus achalandés au Québec et

il déborde tout le temps. D'ailleurs, au cours de la dernière semaine, le taux

d'occupation était de 142 %. J'ai demandé plusieurs fois au

ministre de la Santé quand on allait finalement commencer les travaux

d'agrandissement, déjà que l'ajout de

150 lits a été planifié en fonction des données démographiques de 2010. Il

y a urgence d'agir. M. le Président, ce

n'est pas juste la CAQ qui réclame l'ajout de 250 nouveaux lits — et vous avez bien compris, 250 nouveaux

lits — c'est

aussi trois organismes importants de la

région, dont le comité des usagers du Sud de Lanaudière, la FADOQ et l'AQDR.

Je tends la main au ministre une dernière fois avant la fin de la session

parlementaire.

Est-ce que le

ministre de la Santé compte lancer lui-même l'agrandissement à l'Hôpital

Pierre-Le Gardeur ou si c'est nous qui devrons s'en charger?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette :

Alors, M. le Président, je vais profiter du temps qu'il me reste et je vais en

profiter abondamment. Alors, oui, je

serai celui qui annoncera l'agrandissement à Le Gardeur dans le prochain

mandat, évidemment, dans un prochain mandat qui sera un gouvernement

libéral, parce qu'à la CAQ, on est incapables, incapables de chiffrer ses propositions, incapables d'expliquer comment on va

arriver à destination. La CAQ est une série de slogans, M. le Président,

sans plan, sans chiffres, sans rien. C'est une supercherie, M. le Président,

une supercherie...

Le Président : Wo! Oups,

oups!

Président : Ça va,

là! Ça va. M. le

ministre de la Santé, je vais vous demander de retirer le

mot que vous venez de dire.

M. Barrette :

...M. le Président, comme magnanimité. Mais une chose est certaine, M. le

Président, à la CAQ... il n'y a pas

de leçons que nous avons à recevoir de la CAQ. Un parti qui est incapable

d'expliquer ses propositions ni de les chiffrer, ça, ça ne s'appelle pas

être transparent ni crédible.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : S'il vous plaît!

Comme

annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur

l'adoption de trois projets de loi.

Le premier vote

concerne...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! C'est

important. Le premier vote concerne la motion de Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la

jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie proposant que le projet de loi n° 157,

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant

le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière,

soit adopté.

Et que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe :

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin),

M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),

M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),

M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),

M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin

(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud),

M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet

(Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay

(LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),

M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),

M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard

(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),

M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières),

M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante

(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Sauvé (Fabre).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les...

Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Busque (Beauce-Sud).

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé

(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),

M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron

(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière),

M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon

(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),

Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby),

M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy

(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),

M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay

(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Surprenant

(Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Maintenant, y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M

le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 61

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée,

et, en conséquence, le projet de loi n° 157 est adopté.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le second vote concerne la

motion de Mme la ministre responsable du

Travail proposant que le projet de loi n° 176, Loi modifiant la

Loi sur

les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin

principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent),

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Billette (Huntingdon),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David

(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),

M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),

M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin

(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),

Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg),

Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet

(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà

(Papineau), M. Bolduc (Mégantic),

M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières

(Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère

(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),

M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé

(Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),

Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),

M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard

(Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),

M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé

(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve

(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),

Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay

(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il

des députés contre cette motion ou des abstentions? Pour le résultat du

vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 107

Contre :

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en

conséquence le projet de loi n° 176 est adopté.

troisième vote concerne la motion de M. le ministre de la Sécurité publique

proposant que le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et

modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons

alcooliques, soit adopté.

Et que les députés en

faveur de cette motion...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Pardon?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Oui. M. le député de Masson, vous voulez

intervenir?

Lemay : Oui. Selon l'article 25 de notre Code d'éthique et de

déontologie, j'ai un intérêt personnel et financier distinct de celui de

l'ensemble des députés, et donc je me retire de la séance.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Et Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Pour les mêmes raisons, je vais me retirer.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, vous pouvez vous retirer.

Nous allons procéder

au vote. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe :

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin),

M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David

(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley

(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),

Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),

Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau

(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard

(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),

M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières

(Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),

M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel

(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La

Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont),

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau

(Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),

M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard

(Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault

(Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle),

M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve

(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby),

M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson

(Iberville), M. Roberge (Chambly),

M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),

Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),

M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir

(Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque (Beauce-Sud),

Mme Ouellet (Vachon).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette

motion ou des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 105

Contre :

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en

conséquence le projet de loi n° 170 est adopté.

Nous en

sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de

nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M.

le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Mme la

Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale affirme avec force son refus de ratifier tout accord

international concédant une augmentation des quotas d'importation de produits

laitiers, ainsi que de tous autres produits sous gestion de l'offre.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef

de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, nous

allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je cède la parole à M. le

député de La Peltrie.

Caire :

Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande au comité politique sur le projet [du] troisième

lien inter-rives entre Québec et Lévis de se rencontrer dans les plus brefs

délais.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le député de Mercier...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mais là c'est parce que j'avais déjà dit «adopté»,

M. le député. Alors, on m'indique que vous étiez debout. Je vais permettre à M.

le député de Mercier de se relever et de faire son intervention.

M. Khadir :

Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement à la Chambre pour

présenter...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : ...renouveler votre...

M. Khadir :

Pas de consentement, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Pas de consentement. Alors, très bien.

Nous

en sommes maintenant à la troisième motion sans préavis, et je cède la parole à M. le ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Proulx :

Merci, Mme la Présidente. Avant de lire cette motion, je vous demanderais, s'il

vous plaît, de reconnaître quatre

femmes courageuses qui sont ici avec nous : Mme Geneviève Simard, Mme Gail

Kelly, Mme Anna Prchal et Mme Émilie Cousineau, qui sont ici avec nous.

Merci de votre présence.

M. Proulx :

Je vous remercie, Mme la Présidente.

Alors, je sollicite

le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement

avec la ministre responsable de la Condition féminine, le député de Labelle, la

députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, le député de Gouin, le

député de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que

l'Assemblée nationale salue le courage et la détermination des douze athlètes

skieuses et victimes d'agressions sexuelles;

«Qu'elle

demande au gouvernement de modifier, d'ici 2020, les règles de reconnaissance

des fédérations sportives afin

d'exiger l'adoption et le dépôt d'un plan d'action pour prévenir les agressions

physiques, psychologiques, émotionnelles et sexuelles dans la pratique

d'un sport au Québec;

«Que ce règlement contienne notamment des

dispositions à l'égard de la formation obligatoire, un traitement indépendant des plaintes, une reddition de compte

quant à l'application de celui-ci et des politiques et procédures claires

visant à diffuser et interpréter les obligations qui s'y trouvent;

«Qu'enfin le

financement des fédérations soit conditionnel au respect des dispositions dudit

règlement.» Merci, Mme la Présidente. Merci à vous.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je me dois de vous demander

s'il y a consentement pour débattre de cette motion.

M. Tanguay : Nous vous

demandons de l'adopter par vote nominal, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a une demande de vote

par appel nominal. Alors, je suspends nos travaux. Que l'on appelle les

députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais mettre aux voix la

motion présentée par M. le ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport conjointement avec la ministre responsable

de la Condition féminine, le député de Labelle,

la députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, le député de Gouin, le

député de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que

l'Assemblée nationale salue le courage et la détermination des douze athlètes

skieuses et victimes d'agressions sexuelles;

«Qu'elle

demande au gouvernement de modifier, d'ici 2020, les règles de reconnaissance

des fédérations sportives afin

d'exiger l'adoption et le dépôt d'un plan d'action pour prévenir les agressions

physiques, psychologiques,

émotionnelles et sexuelles dans la pratique d'un sport au Québec;

«Que ce règlement contienne notamment des

dispositions à l'égard de la formation obligatoire, un traitement indépendant des plaintes, une reddition de compte

quant à l'application de celui-ci et des politiques et procédures claires

visant à diffuser et interpréter les obligations qui s'y trouvent;

«Qu'enfin le financement des fédérations soit

conditionnel au respect des dispositions dudit règlement.»

Et que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin),

M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),

M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier),

Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette

(La Pinière), Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard

(Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),

M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),

M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),

M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine),

M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles),

M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),

M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),

M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),

M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières),

M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières

(Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel

(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),

M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),

Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel

(Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères),

M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),

M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau

(Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),

M. Ouellet (René-Lévesque),

M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin),

M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte

(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),

Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay

(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou

des abstentions?

Pour

le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 106

Contre :

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis,

et je vais céder la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la

Présidente, je voudrais demander très

sobrement le consentement de tous mes collègues pour présenter la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des exigences grandissantes de la population

en matière de transparence dans l'utilisation des fonds publics par les

[députés];

«Qu'elle

rappelle que l'allocation de logement à Québec ne doit servir qu'à l'hébergement des [députés] qui l'utilise comme résidence de fonction, et non

pas comme lieu principal de résidence;

«Qu'elle

stipule que l'achat d'une propriété avec l'allocation pour l'hébergement mise à la disposition des [députés] ne correspond pas aux valeurs des Québécoises et [...] Québécois,

puisque cette allocation vise strictement à rembourser l'hébergement

dans la capitale et non à financer un actif immobilier pouvant ensuite être

revendu;

«Que

l'Assemblée nationale exige que les règles relatives à l'allocation

pour l'hébergement soient éclaircies et resserrées, afin que les valeurs incluses dans le

Code d'éthique et de déontologie se reflètent dans la gestion financière et

administrative de l'allocation.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Maintenant,

y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, ce n'est

pas le cas. Ceux qui doivent quitter le salon bleu, veuillez le faire, s'il

vous plaît, en silence afin de nous permettre de poursuivre nos travaux.

Nous

sommes à la rubrique des avis

touchant les travaux des commissions,

et je cède la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement.

Tanguay : Oui. Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de

l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 400,

Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume

et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures

et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Nous

en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux

des commissions. Et, s'il

n'y a pas de demande concernant les renseignements, moi, je vous informe qu'aujourd'hui, à 17 h 30, au bureau de Son Honneur

le lieutenant-gouverneur, aura lieu la

sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant

le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière;

le projet de loi n° 176, Loi

modifiant la

Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions

législatives afin principalement de

faciliter la conciliation famille‑travail; et le projet de loi n° 170, Loi

modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et

modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je cède la parole

à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 1,

s'il vous plaît.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée

prend en considération le rapport