Le Président (M.

Provençal)

: Merci beaucoup. Y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'article 50, nous allons procéder à la mise aux voix.

Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire :

Oui. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention.

L'article 50

du projet de loi n° 43 est accepté à la majorité. Nous allons maintenant aller au bloc 4, Société d'assurance

automobile du Québec. Alors, nous sommes à l'article 8. Mme la ministre, pouvez-vous nous en

faire la lecture et nous fournir vos commentaires, s'il vous plaît?

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors, l'article 8 :

L'article 73 du

Code de la sécurité routière est modifié par la suppression, dans le premier

alinéa, de «médecin spécialiste ou un autre».

Cet

article vise à

modifier, dans le Code de la sécurité routière, l'indication que l'examen

médical ou l'évaluation sur la santé du conducteur pouvant être exigé par la Société

de l'assurance automobile du Québec peut être fait par un médecin spécialiste

ou un autre professionnel de la santé que la société désigne. En effet, la

notion de professionnel de la santé désigné par la société vise déjà le médecin

spécialiste, qu'il n'y a pas lieu de mentionner spécifiquement.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, M. le député de Pontiac.

Fortin : Merci, M. le Président. Donc là,

je lis ici, là, qu'on n'ajoute pas personne, on fait juste enlever la notion de

médecin spécialiste pour dire n'importe quel professionnel que la société peut

désigner. C'est ça? Donc, c'est juste de la correction de texte, là, il n'y a

pas...

M. Fortin :

O.K. Est-ce que la société... Quand on dit «la société peut le désigner»,

elle peut le faire indépendamment ou ça doit être fait... Est-ce qu'il y a un

règlement autour de qui elle peut désigner ou c'est simplement la société qui

décide de tel professionnel, ça va, tel professionnel, ça ne va pas, etc.?

Mme McCann :

Oui, M. le Président, on a des représentants de la Société d'assurance

automobile à qui on pourrait poser la question, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, oui, nous allons

suspendre, s'il vous plaît, les travaux.

(Suspension de la séance à

10 h 08)

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, nous pouvons reprendre

les travaux. Madame, je vais vous demander de vous nommer, de nous décrire la

fonction que vous occupez et, par la suite, de pouvoir répondre à la question

qui a été posée. Merci.

Jolicoeur (Lise) : Alors,

Lise Jolicoeur, je suis légiste à la Société

de l'assurance automobile du Québec.

Pour la question de M. Fortin, effectivement,

quand on réfère aux professionnels de la santé à l'article 73, on a eu une

définition à l'article 4 du Code de la sécurité routière qui vient

énumérer quels sont les professionnels de la santé.

Alors, il y a des médecins, optométristes, psychologues, ergothérapeutes,

infirmières. Et, quand on dit, à l'article 73 toujours, que «la société peut

désigner nommément», alors, tout dépendamment de la situation, elle pourra

choisir, parmi les professionnels qui sont

énumérés à l'article 4, lequel elle demande... dont elle demande

un examen médical, qui pourra faire l'examen.

M. Fortin :

Pouvez-vous nous en faire la liste encore? Vous l'avez fait rapidement,

Me Jolicoeur.

Mme Jolicoeur (Lise) : Alors, à l'article 4,

il y a les médecins du Québec, les optométristes, psychologues, ergothérapeutes

et infirmières.

M. Fortin : Les

psychologues?

Mme Jolicoeur (Lise) : Oui.

Fortin : Ah! c'est bien, ça.

C'est très bien que la société pense qu'un psychologue puisse faire cet acte

professionnel là.

Mme Jolicoeur (Lise) : Donc, il n'y

a pas de règlement, comme vous le mentionniez tantôt.

M. Fortin : Il

n'y a pas de règlement?

Mme Jolicoeur (Lise) : Non, non.

M. Fortin : O.K. Donc, dans votre...

Vous avez mentionné infirmière, là, infirmière peut inclure infirmière

praticienne spécialisée également?

Mme Jolicoeur (Lise) : Exact.

M. Fortin : O.K. Très bien, ça me

va, M. le Président. Je félicite la société pour son ouverture envers les

psychologues.

Mme McCann : M. le Président, on

parle d'évaluation.

M. Fortin :

Oui, bien sûr. C'est la première étape vers quelque chose de plus important,

n'est-ce pas?

Mme McCann : Ah bon! Très bien.

Le Président (M. Provençal)

: C'est ce qu'on appelle la technique des petits pas, M. le

député de Pontiac.

M. Fortin :

Mais on espère quand même prendre des grands pas ici, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'article 8?

M. Fortin : Ça

me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de...

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 8 du projet de loi n° 43 est

accepté à la majorité. Mme la

ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 9 et le commenter?

Mme McCann :

Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 398 de ce code est

modifié :

par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «médecin», de «ou d'une

infirmière praticienne spécialisée»;

par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «médecin», de «, d'une

infirmière praticienne spécialisée»;

3° par l'insertion,

dans le quatrième alinéa et après «médecin», de «, l'infirmière

praticienne spécialisée».

Alors, cet

article

vise à autoriser les infirmières praticiennes spécialisées à fournir les

recommandations prévues pour l'obtention de

dispenses et d'autorisations de la Société

de l'assurance automobile du Québec

relativement à la ceinture de sécurité ou à tout autre ensemble de

retenue.

Ainsi, lorsqu'une

telle recommandation découlera d'un acte posé dans l'exercice d'activités

relevant de sa compétence, par exemple à la

suite d'un diagnostic qu'elle est en mesure de poser, l'infirmière praticienne

spécialisée sera en mesure de fournir la recommandation de façon

autonome. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci. Y a-t-il des interventions

concernant l'article 9?

Fortin : Oui, M. le Président. On parle ici d'une infirmière

praticienne spécialisée. Donc là, si j'ai bien compris, là, la ministre ajoute la possibilité pour non seulement les médecins, les ergothérapeutes, mais les infirmières praticiennes spécialisées, maintenant,

de fournir la recommandation écrite à la Société de l'assurance automobile du Québec

pour la question, là, du port de la ceinture de sécurité, par exemple. Vous parlez de n'importe quelle infirmière praticienne spécialisée? Une infirmière praticienne

spécialisée, selon vos estimations, en santé mentale est formée pour, justement,

la question du port de ceinture de sécurité, entre autres?

Mme McCann :

M. le Président, je pourrais donner la parole à la représentante de la Société

de l'assurance automobile.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Alors,

Mme Fortier... Mme Jolicoeur, excusez.

Mme Jolicoeur (Lise) : Lise Jolicoeur, oui. Écoutez,

ici, on ajoute infirmière praticienne

spécialisée. Alors, tout dépendant du

champ de pratique de l'infirmière, si elle est autorisée, de par son champ de

pratique, à recommander une

exemption ou, en tout cas, faire une prescription à cet égard, bien, à ce

moment-là, elle le pourra. Mais, pour ce qui concerne les champs de pratique,

là, j'aimerais que ce soit plus le MSSS, là, qui... Donc, je vais laisser la

place.

Le Président (M.

Provençal)

: D'autres interventions?

McCann : Je pense, M. le Président,

que les champs de pratique, on en a discuté dans d'autres articles, hein? Je

pense que l'intervention de Mme Jolicoeur va dans ce sens-là, dépendant du

champ de pratique de l'infirmière praticienne spécialisée, ça va s'appliquer,

évidemment, dans le cas de la Société de l'assurance automobile.

Fortin : Mais là vous ouvrez une porte qui me semble... disons

que vous vous aventurez sur une pente un peu glissante, là, à ma première

lecture, Mme la ministre, parce que pourquoi vous diriez : Selon son champ

de pratique? Parce qu'une infirmière praticienne spécialisée, par exemple, en

santé mentale ou dans un autre domaine, là, doit avoir une formation de base

qui lui permet de faire ces choses, là, n'est-ce pas? Donc, j'imagine que

toutes les infirmières praticiennes spécialisées peuvent déterminer les

besoins, là, d'un conducteur ou d'un passager en lien avec la ceinture de sécurité,

non?

Mme McCann :

Oui, à cet effet-là, oui, tout à fait.

Fortin : O.K. Mais donc il n'y a pas de «selon son champ de

spécialité», là.

Mme McCann :

Oui, effectivement, là, je parlais, évidemment, de l'infirmière en santé mentale,

là, s'il y a une problématique de santé mentale, l'infirmière praticienne

spécialisée, mais effectivement, les problématiques dont on va parler dans ce cadre-là sont plus de santé

physique. Alors, je suis d'accord avec le commentaire de mon collègue.

Fortin : O.K. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle, dans

l'article 8, vous avez utilisé la terminologie «n'importe quel

professionnel», là? Puis là je paraphrase, là, ce n'est pas exactement ça, là,

mais vous avez dit : «Une évaluation

sur sa santé faite par un professionnel de la santé que la société peut

désigner», puis ici vous les nommez. On

parle d'un médecin, d'une IPS ou d'un

ergothérapeute. Pourquoi ne pas simplement permettre à la société,

comme vous l'avez fait à l'article précédent, de désigner le

professionnel approprié?

Mme McCann :

On peut demander, M. le Président, à Mme Jolicoeur de revenir, mais moi,

je présume... encore une fois, étant donné le contexte dont on parle, on parle

de retenue, on parle de ceinture de sécurité, alors on parle d'un aspect physique, donc j'en déduis que c'est pour ça qu'on

parle d'ergothérapeute, de médecin et d'infirmière praticienne

spécialisée.

Fortin : Bien, je n'ai aucun doute, en fait, M. le Président,

que ces professionnels-là sont aptes à faire ces recommandations-là, mais je me

demande pourquoi, dans le contexte de l'article précédent, on ouvrait la porte

à ce que la société décide quels professionnels puissent le faire, et ici on

l'inscrit noir sur blanc, là, les seuls qui peuvent le faire, c'est les

médecins, l'IPS ou l'ergothérapeute, et non... On ne donne pas la latitude,

disons, qu'on donnait à l'article précédent, à la société, de trouver le bon

professionnel au bon moment.

Mme McCann :

Je pense, M. le Président, que c'est à cause de ce que l'article 9

recouvre comme situations, des situations davantage ciblées, circonscrites, la

ceinture de sécurité, la retenue, donc l'aspect physique, tandis que, dans

l'autre article, on parle vraiment de renouvellement de permis, par exemple,

qui est beaucoup plus large. Il peut faire appel à différentes problématiques

ou différentes situations.

M. Fortin : Donc, il n'y a personne d'autre... et je ne veux juste pas qu'on

manque l'opportunité, là, M. le

Président, mais il n'y a

personne d'autre qu'un médecin, qu'une infirmière

praticienne spécialisée ou un

ergothérapeute qui pourrait

déterminer, là, par exemple, ou qui pourrait faire une recommandation par rapport à la dispense du port de sécurité, ou à l'adaptation,

ou à un ensemble de retenue autre, là. Il n'y aurait pas, je ne sais pas, moi,

un physiothérapeute ou... Je tente de chercher quel autre professionnel

pourrait le faire, mais je ne voudrais pas qu'on manque une opportunité. Je veux juste m'assurer que la société juge que

ce sont bel et bien... la société et/ou le ministère, là, juge que ce

sont les seuls professionnels qui peuvent faire de telles recommandations.

McCann : Bien, c'est clair, M. le Président, que nous, on ajoute

infirmière praticienne spécialisée, on se comprend, là, mais que l'ergothérapeute a une spécialité

dans le sens, là, du mouvement puis de tout ce qui est protection du

corps humain, on va le dire comme ça, ou du fonctionnement du corps humain et

dans le sens des mouvements. Alors, ils sont probablement, les ergothérapeutes,

des professionnels très habilités dans ce sens-là, et je présume que c'est pour

cette raison que la société a identifié médecin et ergothérapeute au départ.

Fortin : Mais peut-être juste en lien avec ce que la ministre

dit à ce moment-ci, peut-être... Si les ergothérapeutes, effectivement, et je

n'ai aucun doute qu'ils le sont, habilités à faire ça, là, ont cette

formation-là, pourquoi est-ce qu'ils n'ont simplement... qu'ils ne peuvent

faire des recommandations quant à l'autorisation de munir la ceinture de

sécurité de dispositifs additionnels mais pas par rapport à l'autorisation de

porter partiellement la ceinture de sécurité?

Mme McCann :

Là, j'avoue, M. le Président, qu'on est dans du plus spécifique. On pourrait

demander... Quoique moi, je suis très à l'aise de répondre aux questions, là,

de mon collègue...

Fortin : Je n'ai pas d'objection, M. le Président, comme depuis

le début, là, que ça soit la ministre ou les gens de la société, là, qui

répondent à cette... C'est vrai que c'est une question pointue, là.

Mme McCann : C'est une question

pointue, et je vais quand même me permettre le commentaire suivant, M. le Président, qu'on est dans un projet de

loi où on ajoute les infirmières praticiennes spécialisées. Alors, évidemment,

on n'est pas en train de réviser une loi, là, qui existe depuis des années, là,

alors...

M. Fortin :

Sauf que, Mme la ministre, M. le Président, en toute sincérité et en tout

respect pour leur travail, l'article 8 ne visait pas, lui, à ajouter les infirmières praticiennes spécialisées, il visait à enlever les médecins spécialistes

parce que c'est un... Donc, on ne peut pas utiliser cet argument-là pour l'article 9

quand, pour l'article 8, on est venus corriger une

partie de la loi qui

était existante. Je comprends ce que la ministre nous dit, mais je veux juste, encore

une fois, m'assurer qu'on a les bons professionnels aux bons endroits.

L'article 8

venait un peu corriger le texte en disant : Bien, on ne veut pas se

répéter.

L'article 9 pourrait très bien faire la même chose, là.

McCann : Bien, je pense, M. le Président, que l'article 8 ajoute les infirmières praticiennes spécialisées, mais c'est dans la

formulation, évidemment, on enlève «médecins spécialistes», justement, pour

ouvrir la porte. Mais donc on...

M. Fortin : Ce

que la ministre avance, ce n'est pas le cas, M. le Président. On n'a pas ajouté

les infirmières praticiennes spécialisées à l'article 8. Les infirmières

étaient déjà là, selon l'estimation de la société qu'on a entendue de la bouche

de Mme Jolicoeur.

Mme McCann : Bien, encore une fois, M.

le Président, pour l'article 9, on peut certainement demander à Mme Jolicoeur

de revenir pour expliquer, mais je réitère quand même que le travail qu'on est

en train de faire, ce n'est pas de réviser une loi, là, c'est vraiment

d'ajouter des fonctions aux IPS. Alors, je veux juste le dire, mais, pour cette

fois-ci, là, évidemment, si mon collègue veut avoir des précisions, on va lui

donner, mais je vous demanderais, M. le Président, là, d'accueillir mon

commentaire.

Fortin : Bien, la ministre

a raison, M. le Président, et pendant que Mme Jolicoeur, peut-être, vient répondre, là, mais la

ministre a raison, la loi vise à ajouter les infirmières praticiennes

spécialisées, mais la loi fait autre chose. À

plusieurs moments, M. le Président, de l'étude

article par

article du projet de

loi, on est venus clarifier certains textes de loi, comme c'était le cas

à l'article 8, où on n'a nullement parlé des infirmières praticiennes

spécialisées, là. On est venus clarifier un texte de loi pour s'assurer que le

bon professionnel puisse poser le bon geste au bon moment.

Alors, on veut s'assurer, comme n'importe quelle

opposition digne de ce nom, M. le Président, comme n'importe quel parlementaire

digne de ce nom devrait vouloir le faire, si on est en train d'étudier

l'article 398, qu'on le fasse

correctement pour s'assurer, lorsqu'on votera pour, parce qu'on a l'intention

de voter pour, bien, qu'on fasse le travail au complet et non simplement

de façon partielle, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Mais je voudrais juste ajouter comme commentaire que, dans

l'article 9 ici, par rapport à

l'article 398, c'est vraiment en lien avec des raisons médicales

exceptionnelles. Alors, je pense que c'est peut-être là qu'est le noeud

dans la bonne compréhension. Mme Jolicoeur, je vous cède la parole.

Mme Jolicoeur (Lise) : Oui. Alors,

pour les paragraphes 1° et 2°, quand on parle de dispense du port de la ceinture ou autorisation de porter partiellement

une ceinture de sécurité, alors là on voit que ça touche vraiment le fait

qu'on en porte une ou qu'on en porte une à moitié. Donc, ça, c'est quand même

le médecin qui pourra déterminer si, vraiment, il peut y avoir exemption du

port ou exemption partielle.

M. Fortin : Ou

l'infirmière praticienne spécialisée.

Mme Jolicoeur (Lise) : Ou

l'infirmière praticienne spécialisée. Pour les paragraphes 3° et 4°, là,

on parle de dispositifs additionnels ou de dispositifs autres que ce qui est

prévu au Code de la sécurité routière. Alors, ça, c'est vraiment, là...

l'ergothérapeute, ça tombe dans son champ de spécialité. Donc, c'est pour ça

qu'on est venu ajouter, pour les paragraphes 3° et 4°, l'ergothérapeute.

M. Fortin : Il

n'y en a pas d'autres, professionnels, selon la société, là, qui pourrait...

Mme Jolicoeur (Lise) : Bien, je vois

mal un optométriste, un psychologue...

M. Fortin :

Effectivement.

Mme Jolicoeur (Lise) : Donc, c'est

les deux seuls qui restent.

M. Fortin :

O.K. Bien, c'est les deux seuls qui restent dans la liste des professionnels

que vous nous avez présentés précédemment.

Mme Jolicoeur

(Lise) : Exact.

Fortin : Mais il n'y aurait

pas, par exemple... j'ai utilisé l'exemple d'un physiothérapeute, mais il n'y

en a pas d'autres comme ça, là, qui pourraient s'ajouter.

Mme Jolicoeur (Lise) : Non, c'est

l'ergo, médecin et infirmière praticienne spécialisée.

M. Fortin :

Très bien. C'est tout ce qu'on voulait, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Excellent. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'article 9? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, M. le député. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors,

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 9 du projet de loi n° 43 est adopté à la

majorité. Nous en sommes maintenant à l'article 30.1, qui est un

amendement qui avait été déposé par la

partie gouvernementale. Alors, ce sont des amendements qui ont déjà été

remis à l'ensemble des membres de la commission. À ce moment-ci, je vais demander à Mme la ministre de nous faire

lecture de l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 30.1,

et de nous en faire les commentaires.

McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'article 30.1 :

L'article 1 du Règlement sur les délais de transmission des

rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile est modifié, dans le

premier alinéa :

1° par le

remplacement de «ou établissement» par «, toute infirmière praticienne

spécialisée ou tout établissement»;

2° par l'insertion, avant «consulté par un réclamant»,

de «ou toute infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à reconnaître, aux fins de

l'assurance automobile, les constatations, traitements et recommandations effectués par une infirmière

praticienne spécialisée consultée par un réclamant à la suite d'un accident.

En effet, comme les IPS, particulièrement en première ligne, pourraient être

consultées par une victime d'accident automobile, il est nécessaire qu'elles

soient également assujetties à l'obligation de transmettre sur demande

certaines informations à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Il faut noter que le Règlement

sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance

automobile ici modifié est pris pour l'application de la

Loi sur l'assurance

automobile dans sa version antérieure au 1er janvier

1990, qui continue de s'appliquer à l'égard des personnes ayant subi un

dommage corporel avant cette date. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci,

Mme la ministre. Je vais demander une suspension quelques minutes parce que

notre secrétaire aurait besoin de faire une validation d'un point ou deux.

Alors, suspension.

(Suspension de la séance à

10 h 26)

Le Président (M. Provençal)

: Nous allons reprendre nos travaux. Alors, à ce moment-ci, suite à la présentation

de la ministre du nouvel

article 30.1, y a-t-il des interventions?

Fortin : Ça nous va, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Ça vous va? Alors, s'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 30.1, du nouvel article.

Fortin : Par appel nominal, je vous en prie.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui.

La Secrétaire :

Oui. Alors, Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Le nouvel

article 30.1 est adopté à la

majorité. Donc, le nouvel

article 30.1 est adopté, et c'est un nouvel

article qui est introduit dans le projet de loi n° 43. Maintenant, nous

allons procéder à la lecture... Est-ce que

vous avez besoin d'une suspension, madame? Non, ça va? Ça va. Alors, nous

allons maintenant procéder à la lecture de l'amendement qui introduit

l'article 30.2 au projet de loi n° 43. Mme la ministre.

Mme McCann : Merci, M. le Président.

Alors, l'intitulé du

chapitre IV du Règlement sur les indemnités payables

en vertu du

titre II de la

Loi sur l'assurance automobile est modifié par

l'insertion, après «du médecin», «ou de l'infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement

vise à intégrer au Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l'assurance automobile la possibilité d'un

examen médical demandé par la Société de l'assurance automobile du Québec soit

réalisé par une IPS.

Ce règlement vise également les cas assujettis à

la

Loi sur l'assurance automobile dans sa version antérieure au

1er janvier 1990, qui continue de s'appliquer à l'égard des personnes

ayant subi un dommage corporel avant cette date. En vertu de l'article 61

de cette loi, tel qu'il se lisait antérieurement au 1er janvier 1990, la

Régie de l'assurance automobile du Québec,

devenue la Société de l'assurance automobile du Québec, peut, à ses frais,

exiger du réclamant qu'il se soumette à l'examen d'un médecin qu'elle

désigne. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. Avant de valider s'il y a des gens

qui veulent faire des interventions, je veux simplement souligner que l'article

qui vient d'être lu par Mme la ministre, par rapport au premier dépôt que nous

avions eu, il y a un léger changement. C'est «après "du médecin"»,

qui a remplacé «après "le médecin"». C'est la seule modification qui

a été faite, là.

M. Fortin :

Oui, M. le Président, je pense que je comprends, mais, dans l'amendement

précédent qu'on nous avait distribué, on parlait de l'intitulé du

chapitre IV des articles 38 et 39 du règlement. Là, ici, on parle de

l'intitulé du

chapitre IV du

règlement. Alors, est-ce que c'est dans tous les articles ou est-ce que...

Pourquoi le 38, 39 n'apparaît plus, là? Je veux juste essayer de

comprendre.

Mme McCann : M. le Président,

je vais demander à Me Lavoie... à votre consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, consentement? Alors, madame, vous vous nommez.

Mme G. Côté (Geneviève) : Alors,

Geneviève Côté, avocate à la Direction des affaires juridiques, Santé et

Services sociaux.

En fait, là, c'est qu'il y avait... on avait

fait toutes les corrections dans un même article, là, pour l'intitulé et pour

les articles 38 et 39. Par contre, on s'est rendu compte, là, à la

dernière minute, qu'il y en a un où il fallait qu'on rajoute «ou de

l'infirmière» et l'autre, c'était «ou l'infirmière», donc il y avait des petits

ajustements de texte, donc on est obligés de les scinder. Donc, vous allez

avoir un nouveau 30.3 dans quelques instants.

M. Fortin :

D'accord. Donc là, vous parlez uniquement du titre, si je comprends?

Mme G. Côté (Geneviève) : Exact.

M. Fortin :

O.K., c'est bon. C'est bon, on reviendra aux 38, 39.

Mme G. Côté (Geneviève) : On a une

nouvelle version.

Fortin : Ça va, c'est clair.

Merci, M. le Président. Mais sur le fond, là, pour le titre, je n'ai pas

d'intervention.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Donc, est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'amendement qui introduit

l'article 30.2 au projet de loi

n° 43? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Mme McCann

(Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention. L'amendement

introduisant l'article 30.2 au projet de loi n° 43 est adopté à la

majorité. Donc, le nouvel

article 30.2 est adopté. Mme la ministre,

je vous invite à nous faire lecture de l'amendement qui introduit

l'article 30.3 au projet de loi n° 43.

Mme McCann :

O.K., merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.2 du

projet de loi, le suivant :

30.3.

Les articles 38 et 39 de ce règlement sont modifiés par l'insertion, après

«le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».

Alors,

cet amendement vise également à intégrer au Règlement sur les indemnités

payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l'assurance automobile

la possibilité qu'un examen médical demandé par la Société de l'assurance

automobile du Québec soit réalisé par une IPS. L'examen prévu à

l'article 61 de

Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se lisait antérieurement au 1er janvier

1990, doit se faire suivant les formalités prescrites par règlement. Comme il

est souhaité qu'une IPS puisse

également être désignée par la société aux fins d'un tel examen dans les cas

qui s'y prêtent, il est nécessaire de reconnaître les IPS dans les formalités

qui sont prescrites par règlement pour encadrer cet examen. Merci,

M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci, Mme la ministre.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Fortin : Non, je suis d'accord avec la ministre, M. le

Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Pas d'intervention? Alors,

s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'amendement introduisant l'article 30.3 au projet de loi n° 40.

Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Et M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement

introduisant l'article 30.3 au projet

de loi n° 43 est adopté à

la majorité. Donc, le nouvel

article 30.3 est adopté. Mme la

ministre, pouvez-vous nous faire maintenant lecture de l'amendement qui

introduit l'article 30.4 au projet de loi n° 40?

Mme McCann : Alors, merci,

M. le Président. Insérer, après l'article 30.3 du projet de loi, le

suivant :

30.4.

L'article 40 de ce règlement est

modifié :

1° par

l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et

après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;

2° par

l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le médecin», de «ou l'infirmière

praticienne spécialisée»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par

le suivant :

«Le médecin ou l'infirmière praticienne

spécialisée qui ne peut établir d'une façon définitive l'incapacité du

réclamant doit néanmoins l'établir de façon provisoire.»

amendement est au même effet que le précédent, en tenant compte des adaptations

grammaticales requises. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il

y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.4?

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Ça va? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix

de l'article 30.4.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.4 au projet de

loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le

nouvel

article 30.4 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous nous

faire la lecture, maintenant, de l'amendement introduisant l'article 30.5

au projet de loi n° 43?

Mme McCann :

Oui, merci, M. le Président. Insérer, après l'article 30.4 du projet

de loi, le suivant :

30.5.

L'article 42 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«42.

Le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée qui examine une victime aux

fins d'établir l'indemnité payable en

vertu de l'article 44 de la loi doit indiquer dans un rapport toutes les

informations nécessaires à l'application des règlements relatifs à

l'article 44 de la loi.»

Cet amendement est au

même effet que le précédent. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci, Mme la ministre.

Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet amendement qui introduit

l'article 30.5?

Fortin : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député des

Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Je veux juste comprendre. Il y a deux ou trois articles qui nous sont remis,

qui portent les mêmes numéros que ce qui nous avait été remis préalablement,

mais qui n'ont pas exactement les mêmes textes et ne touchent pas exactement

les mêmes articles ou les mêmes objets.

Là, on est en train

de faire de la concordance, si je lis bien, là. Parce que moi, j'ai deux

articles 30.5, un qui touche l'article 43 puis un qui touche

l'article 42... celui qu'on vient de nous remettre, puis quand on lit le

texte, il n'est pas exactement le même. Je voudrais qu'on nous explique. Ça

fait trois fois de suite, là, qu'on nous apporte de nouveaux documents par

rapport à ceux qu'on avait déjà reçus.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, c'est pour refaire la

séquence.

Mme McCann :

Oui, la séquence, M. le Président. Puis je vais inviter Me Côté.

Le Président (M.

Provençal)

: Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : En fait, là, c'est que, quand on était

à 30.2, ce qu'on vous avait distribué, on modifiait un intitulé et

deux articles dans le 30.2. On s'est rendu compte qu'il y avait un

problème de texte, là. Il fallait changer un mot, donc on a été obligés de les

scinder en deux articles. Donc, ça entraîne un décalage pour tout ce qui suit.

Donc, le 30.2 est devenu 30.2, et 30.3 devient 30.4, et

ainsi de suite. Donc, si vous voyez, là, 30.5, il modifie 42, bien, c'était... 30.5 modifiait 43, là,

ça va être 30.6 qui va modifier 43, et ainsi de suite. C'est pour ça

qu'on renumérote et on redistribue.

M. Arseneau :

Donc, on est là-dedans pour combien de temps, combien d'articles? Est-ce qu'il

faut jeter le paquet de feuilles qu'on avait reçu par avant? Tu sais, c'est...

Mme G. Côté

(Geneviève) : Bien, pour tout ce qui est 30 point quelque chose, là.

M. Arseneau :

D'accord, merci.

Le Président (M.

Provençal)

: ...30.11 qu'on nous avait

déposé, là.

M. Arseneau : 30.11, d'accord.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui, là,

on va se rendre à 30.13.

Le Président (M. Provençal)

: C'est ça. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'amendement qui introduit l'article 30.5? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement

introduisant l'article 30.5 au projet de loi n° 43

est adopté à la majorité. Donc, le nouvel

article 30.5 est adopté.

Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'amendement

introduisant l'article 30.6 au projet de loi n° 43.

Mme McCann : Merci, M. le

Président. Alors, insérer, après l'article 30.5 du projet de loi, le

suivant :

30.6.

L'article 43 de ce règlement est

modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le

suivant :

«Le médecin

ou l'infirmière praticienne spécialisée qui ne peut établir le pourcentage de

l'incapacité du réclamant doit néanmoins établir un pourcentage

provisoire de cette incapacité, sujet à révision.»

Cet amendement est au même effet que le

précédent. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la

ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui

introduit le nouvel

article 30.6? Ça va? Alors, à ce moment-ci, vu qu'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais demander à la... nous allons procéder,

excusez-moi, à la mise aux voix.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Oui.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.6 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le

nouvel

article 30.6 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à

nous faire lecture de l'amendement introduisant l'article 30.7 au projet

de loi n° 43.

Mme McCann :

Oui, merci, M. le Président. Insérer, après l'article 30.6 du projet

de loi, ce qui suit :

Règlement sur le remboursement

de certains frais.

30.7.

L'article 7 du Règlement sur le remboursement de certains frais est

modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 1°, de «un dentiste ou un optométriste ou, sur

ordonnance d'un médecin» par «une infirmière praticienne spécialisée, un dentiste ou un optométriste ou,

sur ordonnance d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à

permettre le remboursement par la Société de l'assurance automobile du Québec

des frais encourus pour les services médicalement requis par une victime d'un

préjudice corporel causé par un accident d'automobile et dispensés par une IPS

ou par un autre professionnel sur ordonnance d'une IPS. Sont actuellement

couverts les frais encourus pour les soins dispensés par un dentiste, un

pharmacien ou un médecin ainsi que pour ceux encourus pour les soins dispensés

par d'autres professionnels sur ordonnance d'un médecin. Or, une IPS pourra

dispenser de tels soins sans qu'une ordonnance médicale n'ait été émise. De

même, comme elle sera désormais en mesure de

déterminer et de prescrire des traitements médicaux, elle pourra émettre une

ordonnance pour un traitement par un

autre professionnel de la santé. Il est donc nécessaire de modifier le

Règlement sur le remboursement de certains frais en conséquence. Merci,

M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci, Mme la

ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement

qui introduit le nouvel

article 30.7 au projet de loi n° 43?

M. Fortin :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça va? De la part du

député des Îles, ça va toujours?

M. Arseneau :

Oui, merci.

Le Président

(M. Provençal)

: Alors, à ce

moment-ci, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président, si possible.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann

(Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.7 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le

nouvel

article 30.7 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à

nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.8 au projet

de loi n° 43.

Mme McCann : Merci, M. le

Président. Alor, insérer, après l'article 30.7 du projet de loi, le

suivant :

30.8.

L'article 15 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le

paragraphe 2° et après «médecin», de «, d'une infirmière

praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à permettre le remboursement,

par la Société de l'assurance automobile du Québec, des frais engagés pour l'achat, la réparation, le remplacement, l'installation ou l'ajustement de prothèses ou d'orthèses prescrites par une IPS et qui sont médicalement

requises à la suite d'un accident automobile. Ces frais sont actuellement remboursés lorsque la prothèse

ou l'orthèse est prescrite par un médecin ou un optométriste. Comme les infirmières

praticiennes spécialisées seront habilitées à prescrire des traitements, ce qui

peut inclure l'usage de prothèses ou d'orthèses, il est nécessaire de les

ajouter à la disposition. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a des interventions

concernant l'amendement qui

introduit l'article 30.8?

M. Fortin :

Non, aucune intervention.

Le Président (M. Provençal)

: S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.8 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le

nouvel

article 30.8 est adopté. Mme la ministre, je vous invite maintenant

à nous faire lecture de l'amendement qui introduit le nouvel

article 30.9 au projet de loi n° 43.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.8 du

projet de loi, le suivant :

30.9.

L'article 50 de ce règlement est modifié par

l'insertion, après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.

Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais

encourus pour la rédaction des rapports médicaux rédigés par une IPS au même taux que pour ceux

rédigés par un médecin.

L'article 50 du Règlement sur le remboursement

de certains frais prévoit un montant maximal pour le remboursement des rapports

rédigés par des professionnels autres que des médecins et d'autres taux pour

les différents types de rapports rédigés par des médecins. Or, comme les infirmières praticiennes spécialisées pourront

prendre en charge certains patients de façon autonome, elles vont être amenées à rédiger pour ceux-ci des rapports

actuellement exigés par des médecins. Il faut donc que le montant du remboursement

soit ajusté en conséquence. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal) : Merci,

Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement qui

introduit l'article 30.9 au projet de loi n° 43?

M. Fortin :

Oui, M. le Président. Je veux essayer de comprendre ce que la ministre a

dit à l'instant, là. Si j'ai bien compris, le montant maximal de remboursement

est différent selon le type de professionnel qui a demandé ce

remboursement-là... a rédigé le rapport?

Président (M. Provençal) : Mme la

ministre.

Mme McCann :

Oui. M. le Président, c'est davantage dépendant du type de rapport qui est

préparé. C'est ça qui fait varier...

M. Fortin : Bien, je suis en train de lire

le commentaire de la ministre, là, il y a quelques instants :

«L'article 50 du

Règlement sur le remboursement de certains frais prévoit un montant maximal

pour le remboursement des rapports rédigés par des

professionnels autres que des médecins.» Est-ce que ça nous dit qu'il y a un...

les médecins, c'est un taux ou un montant maximal, puis les autres

professionnels, c'est un autre?

Mme McCann : Ce n'est pas ce qu'on veut

dire, M. le Président. C'est vraiment par type de rapport. Puis

j'inviterais, à votre consentement, M. le Président, Me Côté à nous

expliquer.

Président (M. Provençal) : Me Côté.

Mme G. Côté

(Geneviève) : En fait, c'est qu'il y a des types de

rapports qui sont faits par les médecins puis des types de rapports qui sont

faits par les professionnels, et c'est comme ça qu'ils étaient différenciés,

là, selon le type de professionnel qui fait le rapport. Mais on comprend que

les infirmières praticiennes spécialisées, lorsqu'elles vont prendre en charge,

de façon autonome, une personne, elles vont rédiger exactement le même de type

de rapport de ce qui est exigé d'un médecin, actuellement. Donc, c'est pour ça

qu'on faisait la modification.

Maintenant,

ce que j'ai compris, là, de mes discussions, puis peut-être que les gens de la

SAAQ pourraient compléter, là, mais que c'est selon le type de prise en charge

qui est faite par les différents professionnels, là, que sont établis les taux,

M. Fortin :

Bien, peut-être que j'accepterais l'offre de Me Côté, que les gens de la

société, là, renchérissent. Parce que la façon que je lis, et là je suis dans

le commentaire, là, je ne suis pas dans l'article 50 comme tel, là, mais

on semble dire qu'il y a un montant maximal. On parle et de montant maximal et

de taux. On parle, d'un côté, de rapports qui sont rédigés par les

professionnels autres que les médecins puis, après ça, on parle des différents

types de rapports qui sont rédigés par les médecins. C'est loin d'être clair

dans ma tête. Je veux m'assurer qu'on insère les infirmières praticiennes

spécialisées au bon endroit. Je pense que c'est le cas mais je veux juste

m'assurer qu'elles n'ont pas besoin également d'être à l'autre place pour tous

les types de rapports.

Donc,

je veux juste m'assurer de bien comprendre c'est quoi, les types de rapports

qui peuvent être rédigés par des gens autres

que les médecins ou qui ne peuvent pas être rédigés par les médecins, dans ce

cas-là, et maintenant, là, les IPS, si l'article est adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Me Côté ou est-ce

que vous préférez qu'on demande à

Mme Jolicoeur de venir?

Mme G. Côté

(Geneviève) : Oui, ou à ses collègues, là, je...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Bonjour, madame.

Mme Chabot

(Maryse) : Bonjour.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, consentement pour que madame...

Votre nom, madame? Quel est votre nom?

Mme Chabot

(Maryse) : Bonjour. Mon nom est Maryse Chabot.

Le Président (M. Provençal)

: Bon, alors consentement pour que Mme Chabot puisse répondre?

Alors, madame, votre nom et votre fonction au niveau de la régie.

Mme Chabot (Maryse) : Mon nom est Maryse Chabot. Je suis directrice à

l'expertise-conseil en indemnisation et au partenariat, à la

vice-présidence à l'indemnisation aux accidentés à la Société d'assurance

automobile.

Le Président (M. Provençal)

: Alors,

est-ce que vous êtes en mesure de pouvoir répondre à l'interrogation du

député de Pontiac?

Mme Chabot (Maryse) : Oui. Alors, lorsqu'il s'agit d'un rapport demandé

par des physiothérapeutes, des ergothérapeutes dans le cadre de

traitements spécifiques, ceux-ci relèvent du premier tarif que vous voyez, de

30 $. Par la suite, lorsqu'ils sont requis d'un médecin et qu'il s'agit

d'un rapport initial, d'un rapport d'évolution, d'un rapport pour les séquelles, ils sont actuellement spécifiquement dédiés

aux médecins et, par l'introduction des nouvelles orientations, seront

dédiés également aux infirmières praticiennes.

Fortin : Ça, c'est le remboursement qui est fait au patient,

c'est ça?

Mme Chabot (Maryse) : En fait, on peut le faire. C'est le remboursement... les frais sont

remis au fournisseur, c'est des frais

qui sont à la... pas à la demande, mais pour le traitement de notre client,

mais qu'on rembourse au fournisseur, en ce cas-ci des physiothérapeutes,

ergothérapeutes, lorsqu'il ne s'agit pas d'une demande expresse à un médecin.

M. Fortin :

O.K. Et pourquoi le tarif est différent entre l'ergothérapeute et le médecin?

Pourquoi la société octroierait un montant différent?

Mme Chabot (Maryse) : Les analyses de l'époque nous ont fait... on tend

à avoir un juste coût dans les remboursements

de... qui sont octroyés, donc les analyses de l'époque nous avaient amenés à

des conclusions qui sont celles que vous voyez.

M. Fortin :

O.K. Mais, dans le fond, vous dites, vous allez... maintenant, là, vous allez

rembourser autant, que ce soit le médecin ou l'infirmière praticienne

spécialisée qui le fasse. Là, vous avez fait une analyse, là... vous parlez des

analyses d'époque qui disaient, là... votre analyse, c'est que le montant

devrait être le même pour si c'est une IPS qui voit le patient ou si c'est un

médecin?

Mme Chabot

(Maryse) : Si c'est un médecin ou une IPS, le tarif sera le même.

Mme Chabot (Maryse) : Parce qu'à ce moment-ci on est en ajout, donc ce qui était prévu pour les

médecins. Dans le fond, nous, on rembourse ce qui est requis en fait.

C'était requis par les médecins au moment où on se parle, ça le deviendra pour les IPS dans le futur. Donc,

ça s'inscrit dans un tout homogène pour le moment dans notre réflexion.

M. Fortin : Mais quand vous parlez du fournisseur, là, vous parlez, par exemple, d'un GMF. Ça pourrait être le fournisseur, c'est ça?

Mme Chabot

(Maryse) : Oui.

M. Fortin :

O.K. Donc, vous ne voulez pas que la clinique médicale ou le médecin, là, qui

est propriétaire de la clinique médicale perde parce que c'est une infirmière

praticienne spécialisée qui a vu le patient. C'est ça?

Mme Chabot

(Maryse) : Exactement. C'est le même encadrement pour les deux types

de professionnel.

M. Fortin :

O.K. Je vous entends.

Mme Chabot

(Maryse) : Par contre, au niveau physio et ergo, ça demeure...

Fortin : C'est moindre, évidemment.

Mme Chabot (Maryse) :

C'est 30 $, effectivement.

Fortin : C'est toujours 30 $?

Mme Chabot

(Maryse) : Toujours.

M. Fortin : O.K. Mais je veux juste m'assurer, là, pour le patient

lui-même, là, lui, il ne voit pas ça, là, lui? C'est entre vous et ce

que vous appelez le fournisseur, là, donc la clinique de physiothérapie ou la

clinique médicale?

Mme Chabot (Maryse) : Exactement. Il est possible qu'à l'occasion le fournisseur

remette la facture au client mais on la rembourse. Mais le fournisseur

peut nous facturer directement à la demande du client. C'est des options qui

sont possibles pour le client, à ce moment-là, mais ça ne le met pas dans une

situation où il y a un fardeau.

Fortin : Il n'y a jamais un fardeau pour le patient lui-même?

Mme Chabot

(Maryse) : Non.

M. Fortin :

O.K. Mais si, dans le scénario que vous venez de décrire, là, puis je

termine là-dessus, là, M. le Président, mais dans le scénario que

vous venez de décrire, où c'est possible que le fournisseur donne une facture

au patient, ça ne peut jamais être plus que 30 $?

Mme Chabot

(Maryse) : Non.

M. Fortin : Le GMF ne peut pas donner une facture à un patient en disant :

Bon, bien, tu as eu une visite avec une IPS, c'est 150 $. Il ne

peut pas faire ça?

Mme Chabot

(Maryse) : Écoutez, je ne voudrais pas nous emmener dans des dédales,

mais nous, c'est des remboursements maximums, puis ces règles-là sont suivies,

M. Fortin :

O.K. C'est bon, ça me va, M. le Président. Je vous remercie.

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup,

Mme Chabot. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'amendement qui introduit l'article 30.9? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet

amendement.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement

introduisant l'article 30.9 au projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel

article 30.9 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous maintenant nous

faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.10 au

projet de loi n° 43?

Mme McCann : Oui, merci, M. le

Président. Alors, insérer, après l'article 30.9 du projet de loi, le

suivant :

30.10.

L'article 54.14 de ce règlement est

modifié :

1° par

l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «médecin», de «ou d'une infirmière

praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion, dans la

partie du

paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a et après «médecin», de «ou

l'infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à permettre le remboursement

par la Société de l'assurance automobile du Québec des frais encourus pour l'achat de fournitures médicales ou d'un appareil

médical requis par une victime d'accident automobile lorsque ces fournitures ou cet appareil sont prescrits par une infirmière praticienne spécialisée et que les autres conditions prévues par

règlement sont rencontrées.

Actuellement,

la prescription d'un médecin est exigée. Or, les IPS pourront déterminer et

prescrire des traitements médicaux

pour lesquels de telles fournitures ou un tel appareil sont requis. Il est donc

nécessaire de modifier les exigences réglementaires pour reconnaître une

telle prescription. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions concernant l'amendement qui

introduit l'article 30.10 au projet de loi n° 43? Pas d'intervention?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix.

M. Fortin : Par

appel nominal.

Le Président (M.

Provençal)

: Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement

introduisant l'article 30.10 au projet de loi n° 43 est adopté

à la majorité. Donc, le nouvel

article 30.10 est adopté. Mme la

ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'amendement qui introduit

l'article 30.11 au projet de loi n° 43 et de nous faire les

commentaires appropriés.

Mme McCann : Oui, merci, M. le

Président. Alors, insérer, après l'article 30.10 du projet de loi, le

suivant :

30.11.

L'article 54.22 de ce règlement est

modifié :

1° par

l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «d'un médecin», de «ou d'une

infirmière praticienne spécialisée»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 2°, de «un infirmier spécialisé» par «une

infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques».

Cet amendement vise à permettre le

remboursement, par la Société de l'assurance automobile du Québec, des frais encourus pour l'achat de matériel

urologique à la suite d'un accident automobile, pour des services ou des

fournitures prescrits par une infirmière praticienne spécialisée lorsque les

conditions prévues par règlement sont rencontrées. Ces frais sont actuellement

couverts uniquement lorsqu'il y a prescription d'un médecin. Or, les IPS étant

désormais autorisées à diagnostiquer ainsi qu'à déterminer ou à prescrire des

traitements, elles pourront assurer de façon autonome la prise en charge de

certains patients. Il est donc requis de reconnaître également la prescription

pour de tels remboursements.

Une évaluation par un infirmier ou une

infirmière est également nécessaire lorsque demandée par la SAAQ. Le règlement actuel parle alors d'infirmiers

spécialisés. Pour éviter la confusion avec la notion d'infirmière praticienne spécialisée, il est

proposé de remplacer ce terme par celui d'«infirmière ou infirmier ayant de

bonnes connaissances en matériel urologique». Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il

y a des commentaires... pas des

commentaires, excusez, des interventions concernant l'amendement qui introduit

l'article 30.11? M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

Oui, M. le Président. Bien, d'abord, je félicite la ministre, là. Dans le

deuxième point, on parle de remplacer «un infirmier» par «une infirmière ou un

infirmier». Je pense que ça reflète très bien la profession, et à voir les gens

qui sont intéressés ici, dans la salle, M. le Président, je pense que c'en

est une preuve bien évidente.

Cependant,

«une infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques»,

j'aimerais que la ministre nous explique.

Là, on est passés d'«infirmière spécialisée» ou «infirmier spécialisé» à

«infirmière ou infirmier ayant des compétences en soins urologiques».

Et, dans son explication, on parle d'«infirmière ou infirmier ayant des bonnes

connaissances en matériel urologique». Là, je vous avoue, M. le Président,

que ce n'est pas exactement clair. Comment on fait pour définir quelqu'un qui

a, disons, des compétences en soins urologiques? Et pourquoi on choisit ces

termes-là et non ceux qui ont été définis par la ministre, il y a quelques

instants, dans sa propre explication?

McCann : M. le Président, je trouve, c'est une bonne question et

je vais demander, à votre consentement, pour Me Côté.

Le Président (M.

Provençal)

: Me Côté.

Mme G. Côté

(Geneviève) : Alors, tout d'abord, pour ce qui est du commentaire, là,

il y a eu différentes versions puis, visiblement, le commentaire avec la

version précédente s'est glissé dans la version qui a été choisie, là. On a

tergiversé sur la terminologie à utiliser, puis le choix qui a été fait, là, en

discussion avec les gens du ministère, les infirmières et tout ça, c'était

«compétences en soins urologiques», mais j'ai malheureusement laissé la version

précédente dans le commentaire. La confusion vient de là.

Maintenant,

la notion, là, d'infirmier spécialisé qui a été utilisée, là, dans le règlement,

en fait, c'est une terminologie qui

datait, quand même, là, puis qui venait d'un temps où ça n'existait

même pas des infirmières praticiennes

spécialisées. Donc, c'est une notion

qui... Aujourd'hui, avec la notion, là, d'infirmière praticienne spécialisée ou

d'infirmière spécialisée, là, ça pouvait devenir confondant. On référait à quelqu'un

qui se spécialise dans l'urologie, qui travaille en soins urologiques. Donc, on

a voulu, là, rectifier la terminologie mais ne pas changer dans les faits.

C'est ce à quoi on référait, là, dans le règlement.

M. Fortin : ...encore des — je

reprends les termes, là — «infirmières

ou infirmiers ayant des compétences en

soins urologiques», là. Ce n'est pas une formation comme telle. C'est

une infirmière qui travaille en urologie. C'est à peu près ça?

Mme G. Côté

(Geneviève) : C'est ma compréhension également.

M. Fortin : O.K. Puis, juste pour la bonne compréhension de tout le monde, là, si l'équipe légale, qui a travaillé sur le texte,

tergiversait, bien, ça veut dire qu'il y avait différents points de vue.

Pourquoi on s'est arrêté sur «ayant des compétences en soins urologiques»? Qui

a gagné son point? Qui a perdu son point?

Mme G. Côté

(Geneviève) : Oh! il n'est pas question de gagner ou perdre. C'est

toutes des propositions : Puis, oh non, ce serait mieux de le dire comme

ça ou... Mais ce n'est pas... il n'y a pas eu de bataille là-dedans.

M. Fortin : Mais vous pensez que c'est la meilleure façon de le formuler, là. Parce que

vous avez parlé de matériel urologique dans votre tergiversation interne

au ministère, là, ou à l'équipe...

Mme G. Côté

(Geneviève) : Oui. Bien, tout à fait, là, la notion de compétence

semblait plus appropriée.

M. Fortin : O.K. Je suis d'accord avec vous, je pense. C'est bien. Vous

aussi, Mme la ministre?

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. À ce moment-ci,

je vais demander à la députée de Bourassa...

Mme Robitaille :

Oui. O.K. Juste une... puisqu'on a Mme Côté qui est avec nous, qui

détermine qui a les compétences en soins urologiques? Qui détermine si,

en effet, l'infirmier, il a les compétences? Parce que, bon, tu sais, quelqu'un peut s'improviser... il a

travaillé une fois dans ce domaine-là. Quelqu'un pourrait dire : Ah! O.K.

Oui, il a les compétences. Mais, tu sais, qui trace la ligne, qui

détermine?

Mme G. Côté (Geneviève) : Bien, je vous dirais qu'il revient au

professionnel, en vertu de son code de déontologie, de ne pas

s'improviser, justement, et de s'en tenir à ses compétences. Sinon, j'imagine

que, si la SAAQ avait des doutes sur la

compétence de la personne qui a rempli... Parce que, si je ne me trompe, là,

c'est une évaluation qui est exigée par la SAAQ, là. Donc, si la SAAQ

avait des doutes, elle pourrait poser des questions, là, mais, à la base, comme

tous les actes qui sont demandés, là, des différents professionnels, ça revient

au professionnel de se limiter à ce qu'il connaît et à ne pas s'improviser dans

le domaine.

Mme Robitaille :

...deuxième alinéa : «La victime fournit, à la demande de la société, une

évaluation de ses besoins faite par une infirmière ou un infirmier ayant des

compétences en soins urologiques.» Donc, c'est vraiment la victime qui va voir

quelqu'un puis, en bout de ligne... parce qu'elle pourrait, à la limite,

demander à un infirmier qu'elle connaît, qui, grosso modo, connaît le domaine

puis pourrait lui signer quelque chose.

Mme G. Côté (Geneviève) : Bien, en pratique, si je ne me trompe pas, c'est

plus... Quelqu'un qui a un problème urologique,

là, va être suivi avec une équipe. C'est probablement... c'est l'infirmière ou

l'infirmier qui, dans cette équipe-là, va avoir... il va lui dire un peu ce qu'elle a

besoin, qui va fournir cette évaluation-là à la société, là, ce n'est pas la

personne. Normalement, si elle a eu un diagnostic, si elle est prise en

charge sur le plan urologique, là, il y aura des professionnels compétents qui

vont l'entourer, et c'est ces professionnels-là qui vont remplir les

évaluations.

Mme Robitaille :

Oui, je comprends ce que vous voulez dire. Bon, c'est... dans l'équipe qui

l'entoure, qui la suit, là, elle aura

la note en question. Et puis il n'y a pas de probabilité, M. le Président, que

ça s'égare d'une certaine façon. Vous considérez que ça sera... ça

restera dans le groupe, dans l'équipe qui l'a suivie.

Président (M. Provençal)

: En

fait, la députée de Bourassa veut s'assurer qu'il y a un filet de sécurité

autour de la personne qui va recevoir le service.

Mme McCann :

Bien, M. le Président, je pense que le point de Me Côté est excellent,

parce que ces personnes sont suivies,

souvent dans des centres de réadaptation d'ailleurs, et ils reçoivent des soins.

Et il y a là des gens qui ont l'expertise,

et notamment des infirmières ou des infirmiers, en soins urologiques. Alors, de

par le fait que cette personne doit recevoir des soins, il y a là

l'expertise nécessaire.

Mme Robitaille :

Donc, dans le contexte, vous considérez qu'il n'y a pas de risque de ratés ou

d'avoir quelqu'un qui, justement, n'a pas les connaissances qu'il faut,

qui pourrait peut-être prendre la responsabilité de ça.

Mme McCann : De par la trajectoire du patient, le patient va

référer à la personne dans l'équipe où est-ce

qu'il reçoit des soins pour un problème urologique.

Mme Robitaille : O.K. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va?

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'amendement qui introduit l'article 30.11 au projet de loi

n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann

(Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement qui introduit l'article 30.11 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le

nouvel

article 30.11 est adopté. Mme la

ministre, vous allez maintenant

nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.12 au projet

de loi n° 43.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.11 du projet de

loi, le suivant :

30.12.

L'article 57 de ce règlement est modifié :

1° par

l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «par un seul médecin», de «ou une seule

infirmière praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion,

dans le paragraphe 2° et après «par médecin», de «ou infirmière

praticienne spécialisée»;

par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «par plus d'un médecin» par

«par plus d'un tel professionnel».

Cet amendement vise à

permettre le remboursement par la SAAQ des frais encourus pour une expertise

médicale réalisée par une IPS. En effet, comme les infirmières praticiennes

spécialisées seront désormais habilitées à poser

un diagnostic médical, elles pourraient être amenées à en attester au moyen

d'une expertise. Il est donc nécessaire

que les frais encourus pour une telle expertise puissent être remboursés. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci,

Mme la ministre. Y a-t-il

des interventions concernant cet amendement?

M. Fortin :

...M. le Président, c'est d'une logique implacable.

Le Président (M. Provençal)

: Merci

beaucoup. Alors, s'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix

de l'amendement qui introduit l'article 30.12.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

Alors, l'amendement introduisant l'article 30.12 au projet de loi n° 43

est adopté à la majorité. Donc, l'article 30.12 est adopté. Mme la

ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'amendement qui introduit

l'article 30.13 au projet de loi n° 43?

Mme McCann :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.12 du

projet de loi, le suivant :

30.13. Ce règlement

est modifié par l'insertion, après «ordonnance d'un médecin», de «ou d'une

infirmière praticienne spécialisée», dans le

premier alinéa de l'article 24, dans les articles 36 et 44, dans le

paragraphe 1° de l'article 54.1, dans le paragraphe 3° de

l'article 54.7, dans l'article 54.8, dans le deuxième alinéa du

paragraphe 2° de l'article 54.10 et dans les paragraphes 1° et

2° de l'article 54.20.

amendement vise à permettre le remboursement par la SAAQ de divers frais

encourus, à la suite d'un accident automobile, pour des services ou des

fournitures prescrits par une infirmière praticienne spécialisée lorsque les conditions prévues par le règlement sont

rencontrées. Sont visés les frais encourus pour le transport par ambulance;

les frais encourus pour la fabrication, la

modification, la réparation ou le remplacement de chaussures; les frais

encourus pour l'achat, la réparation, le remplacement ou l'ajustement de

vêtements adaptés à la condition physique de la victime; les frais encourus

pour l'achat ou la location d'un fauteuil roulant manuel, la location d'un

fauteuil roulant motorisé ou d'un triporteur

et l'achat de coussins ou d'aides techniques à la posture; les frais encourus

pour la location de fournitures médicales ou d'un appareil médical.

Ces frais sont

actuellement couverts, uniquement, lorsqu'il y a prescription d'un médecin. Or,

les IPS étant désormais autorisées à

diagnostiquer ainsi qu'à déterminer ou à prescrire des traitements, elles

pourront assurer de façon autonome la prise en charge de certains

patients. Il est donc requis de reconnaître également leur prescription pour de

tels remboursements. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce

moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.13?

M. Fortin :

...une petite seconde, M. le Président. Je suis juste en train de regarder tout

Le Président

(M. Provençal)

: Oui, M. le député de

Pontiac, il n'y a pas de problème.

M. Fortin : ...une question : Est-ce

qu'on ne serait pas mieux, avec le

terme que la ministre a utilisé précédemment, là, «le

professionnel approprié» ou... parce

que, tu sais, je regarde ça, M. le Président, et je comprends, là, on ajoute «IPS» à «médecin», là. Mais,

plus tôt dans la journée, on a introduit des amendements où, essentiellement,

on utilisait des termes «selon le professionnel approprié», ou «le

professionnel de la santé désigné par la société», ou peu importe.

Mais je regarde ici,

là, on parle, «si l'accessoire acheté est un coussin ou une aide technique à la

posture». On utilisait l'exemple des ergothérapeutes tantôt, là. Il me semble

qu'un coussin, une aide technique à la posture, ça n'a pas nécessairement besoin d'un médecin ou d'une IPS pour justifier

l'achat, là. Peut-être qu'un ergothérapeute pourrait faire l'achat aussi. Alors, pourquoi

on choisit de limiter, encore là, alors qu'on pourrait aller plus large, un peu

comme on l'a fait plus tôt, précédemment?

Le Président

(M. Provençal)

: Très bonne question.

Mme la ministre.

Mme McCann :

Bien, M. le Président, c'est sûr que je réitère un peu mon commentaire de tout

à l'heure, là, qu'on ne vise pas, hein, la loi, là. Je comprends que mon

collègue m'a entendue.

En même temps, là, on

ajoute «infirmière praticienne spécialisée». On peut demander à un représentant

de la SAAQ de nous expliquer pourquoi

«médecin» et «infirmière praticienne

spécialisée», versus l'autre

article

où il y avait d'autres professionnels,

M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un de la société qui pourrait venir? Mme Chabot?

Alors, je vous cède la parole, Mme Chabot.

Mme Chabot

(Maryse) : Merci. Dans la façon dont les dossiers sont traités, le

principe, c'est qu'on souhaite l'avis d'un médecin pour avoir une vue globale,

donc tant le volet psychologique que le volet physique. Par la suite, on se

fait appuyer, par exemple, dans le cas des fauteuils roulants, par une évaluation

d'un ergothérapeute. Donc, on s'assure que le besoin répond à la condition de

notre client. Ce sont les principes qui nous gouvernent actuellement.

M. Fortin : ...expliquez-moi, dans ce cas-là, là, le cheminement du

patient, là. Ce que vous êtes en train de dire, c'est qu'il doit aller voir un

médecin ou une IPS avant d'aller voir un ergothérapeute.

Mme Chabot

(Maryse) : Dans le fond, il va avoir sa prescription pour, dans ce cas-ci,

son orthèse ou sa prothèse, puis on va faire évaluer le besoin par un ergo,

précisément, pour s'assurer que la prescription qui est faite... parce que

nous, on se limite... on a des montants remboursables assurables, donc on n'a

pas un traitement global de la personne

comme ça se fait dans le système de

la santé. Nous, c'est vraiment

dans une portée d'assureur, et, une fois qu'on a la prescription, on va s'assurer que ce qui

est requis, bien, ça répond vraiment aux besoins de notre client, c'est-à-dire que l'ergothérapeute va nous circonscrire tout le

besoin de la situation par

rapport à son accident, et, par la suite, on va rembourser.

M. Fortin : O.K., mais je veux juste... Je vais utiliser un exemple, là,

pour essayer de bien comprendre ce qu'on est en train de nous expliquer. Le

patient doit voir son médecin d'abord, O.K.? Un accidenté, là, va voir son médecin qui lui dit : Effectivement, tu vas avoir besoin d'une chaise roulante. O.K.?

L'ergothérapeute peut, après ça... Après ça, le patient se dirige vers

son ergothérapeute, se trouve un... Non?

Mme Chabot (Maryse) : On va l'accompagner là-dedans.

Nous, l'ergothérapeute peut être au choix de notre patient... bien, de

notre client, pardon. Je ne voudrais pas mélanger le vocabulaire.

M. Fortin :

...le client mais le patient.

Mme Chabot

(Maryse) : Exactement. Donc, le fournisseur de services, encore là, va

être à son choix, mais on peut l'accompagner aussi là-dedans, s'il le désire,

M. Fortin : O.K. Mais le patient, là, l'accidenté, passe par le médecin qui

va lui dire, par exemple : Tu as besoin d'une chaise roulante, je te fais

une ordonnance pour une chaise roulante. L'ergothérapeute, qui vient par la suite, va lui dire : Bien, voici exactement le

type de chaise roulante, par exemple, que tu as besoin. Mais si l'ergothérapeute

dit : Bien, tu as besoin d'un coussin aussi... tu sais, je pense que tu as

besoin de quelque chose de supplémentaire qui n'est pas dans la prescription du

médecin ou dans l'ordonnance du médecin. L'ergothérapeute ne peut pas faire ça,

et ça ne serait pas remboursé par la société de l'assurance... Il faut qu'il

retourne voir son médecin pour avoir ça?

Mme Chabot (Maryse) : ...on

n'ira pas si loin que ça. Puis là je ne veux pas me mettre les pieds dans la

bouche, parce que le processus est...

M. Fortin :

Bien, en regardant la loi, moi, c'est un peu comme ça que je...

Mme Chabot

(Maryse) : Bien, en fait, la prescription va être... puis je ne

voudrais pas... Il y a plusieurs cas, hein? La prescription va être quand même

assez large : un fauteuil roulant accompagné d'un coussin ou pas. Mais si,

nous, ça fait

partie des composantes qui entourent le fauteuil roulant, donc,

on ne le retournera pas au médecin. Je comprends la préoccupation, là, de ne

pas vouloir faire un fardeau d'allers-retours puis de donner des délais. On

n'est pas dans ces zones-là, là. On n'ira pas...

M. Fortin : Mais si ça fait

partie de la chaise roulante, je vous comprends. Mais

si, mettons, le médecin, il dit : Je

vous prescris la chaise roulante. Mais il oublie le coussin pour le véhicule,

là, disons, là, pour le véhicule automobile. Alors, dans cas-là, est-ce

que... parce que vous avez, comme, dit : Si ça fait

partie de la chaise

roulante, on n'en fait pas de cas. Mais si c'est à l'extérieur de la chaise

roulante, là, si moi, j'ai besoin d'un coussin quand je suis dans mon véhicule

automobile ou autre, est-ce qu'il y a des cas où il faut qu'il retourne voir

son médecin pour quelque chose que l'ergothérapeute pourrait faire?

Mme Chabot

(Maryse) : Je vous dirais, très, très, très rarement, parce qu'on a le

même désir que ce que vous exprimez, c'est-à-dire s'il y a un besoin puis que

ce besoin-là est objectivé, dans le fond, la clé d'accès étant la prescription.

Par la suite, s'il y a des éléments autour qui ne vont pas diamétralement à

l'encontre de la prescription, on va s'assurer de rendre le service puis de rembourser

cela avec le minimum de fardeau auprès de notre client.

M. Fortin :

O.K. Bien, vous, moi puis pas mal tout le monde autour de la table, j'imagine,

a le même désir, là. C'est juste, on veut s'assurer que...

Mme Chabot

(Maryse) : Que c'est comme ça que ça fonctionne.

M. Fortin : ...la loi ne vous empêche pas de faire ça. Et ce que vous semblez dire,

c'est que la loi ne l'empêche pas, en ce moment, donc il ne

l'empêcherait pas plus, là, avec l'ajout de l'infirmière praticienne spécialisée.

Mme Chabot

(Maryse) : Non.

M. Fortin :

Mais si... Et, en fait, je veux m'assurer, M. le Président, que, dans tous les

cas, les gens passent toujours par un médecin d'abord ou une infirmière

praticienne spécialisée d'abord et avant tout. Il n'y a jamais un accidenté qui

va aller directement à l'ergothérapeute pour un coussin ou quelque chose comme

Mme Chabot

(Maryse) : Non.

M. Fortin :

Non, jamais?

Mme Chabot

(Maryse) : Non. C'est vraiment le critère d'accès, si vous voulez, à

la couverture d'assurance pour que, nous, on

puisse s'assurer d'avoir une vue globale, une vue objective. Puis par la suite,

bien là, on va s'assurer de répondre aux besoins réels de notre client

par rapport aux limites de la couverture d'assurance.

M. Fortin : Puis c'est ce que vous voulez? Vous pensez que ça

fait du sens, passer directement par le médecin ou l'IPS, là? C'est la

voie qu'on doit suivre?

Mme Chabot

(Maryse) : Bien, comme on le

disait tout à l'heure, ça a été construit comme ça, puis là on s'ajuste.

Est-ce qu'il y a lieu de revisiter des choses? Le monde évolue, les choses

évoluent. Je ne vous dirais pas que non...

M. Fortin : Mais la ministre est à côté de vous, là. C'est

votre chance de lui dire, si vous pensez que c'est le cas, là.

Mme Chabot (Maryse) : Nous, on

s'inscrit là-dedans puis, pour ce qui est des éléments subséquents, bien, on

est toujours en recherche d'une offre de services adéquate. Donc, on est en

analyse, je vous dirais, régulièrement là-dessus, là, mais, pour le moment,

notre volonté, c'est de s'inscrire dans ce changement-là puis de laisser le

tout tel qu'il est au moment où on se parle, là.

M. Fortin :

Très bien. Je vous remercie. Si vous ne pensez pas que ça va causer de maux de

tête additionnels au patient ou à votre client, ça me convient.

Mme Chabot

(Maryse) : On vise

l'expérience client maximum, donc on s'inscrit toujours dans cette volonté-là

aussi, dans les limites de la couverture, naturellement.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'amendement qui introduit l'article 30.13? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.13 au projet de

loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, l'article 30.13 est

adopté. Mme la ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de

l'article 39, pour lequel vous aurez un amendement par la suite.

Mme McCann :

Oui. Merci, M. le Président. Effectivement...

L'article 7.9

du Règlement sur les permis est modifié par l'insertion, dans le deuxième

alinéa et après «médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».

Les permis de

conduire doivent comporter la photo et la signature du titulaire, sauf

exception. L'une de ces exceptions vise les

personnes atteintes d'une maladie ou d'une déficience physique les empêchant

d'être photographiées ou les limitant de façon importante dans leur

capacité d'apposer leur signature. La SAAQ exige actuellement que cette maladie

ou cette déficience soit attestée par un certificat médical délivré par un

médecin. Or, une IPS, dans le cadre de sa pratique, pourrait être amenée à

diagnostiquer une telle maladie ou une telle déficience. Elle devrait donc être

habilitée à fournir une telle attestation.

Alors, il y a un

amendement, M. le Président :

L'article 7.9

du Règlement sur les permis est modifié par le remplacement du deuxième alinéa

par le suivant :

«Le certificat doit

indiquer la durée prévue de l'atteinte.»

concordance avec l'article équivalent concernant la carte d'assurance maladie,

il est proposé de ne pas préciser

quels professionnels peuvent délivrer le certificat médical attestant de la

maladie ou de la déficience physique empêchant un conducteur d'être

photographié ou limitant de façon importante sa capacité d'apposer sa signature

sur son permis de conduire. Ainsi, tout

professionnel dûment habilité à faire un examen médical sera en mesure de

délivrer le certificat demandé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des

interventions concernant l'amendement à l'article 39?

M. Fortin : Juste pour ma compréhension, M. le Président, là, c'est quoi, une

déficience physique qui empêche quelqu'un d'être photographié?

Le Président

(M. Provençal)

: Les grands brûlés

seraient un bel exemple.

Mme McCann :

M. le Président, je pense que c'est ça. On parle de gens qui, malheureusement,

ont été atteints de façon importante au visage, par exemple un grand

brûlé ou d'autres situations qui font en sorte que la personne ne peut pas être

photographiée.

M. Fortin : La personne ne peut pas être photographiée, mais on parle du permis de

conduire. Donc, c'est une personne qui ne peut pas être photographiée,

mais qui peut quand même conduire son véhicule, là. Donc, parce que, j'imagine,

son apparence physique est appelée à changer avec le temps? C'est ça, la

préoccupation par rapport à un grand brûlé ou c'est... J'essaie de comprendre

pourquoi. Je ne le sais pas. Je le demande à la ministre et à son équipe, là : Pourquoi un grand brûlé ne pourrait pas

être photographié pour son permis de conduire? On veut tous sauver à ces

gens-là le plus de mal possible, là, mais je veux juste comprendre le sens de

l'article.

Mme McCann :

M. le Président, Mme Dubois, du ministère va élaborer sur la réponse, à

votre consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement pour que Mme Dubois puisse intervenir? Consentement.

Alors, vous nommer, votre fonction, et, par la suite, vous répondez à la

question.

Mme Dubois (Sylvie) : Bonjour. Sylvie Dubois, directrice de la

Direction nationale des soins et services infirmiers. Bonjour.

atteint, premièrement, l'intégrité de la personne, son esthétique. Au-delà de

ça, exemple, brûlé, il va y avoir une

cicatrisation qui va se faire au fur et à mesure. Alors, il va avoir des

changements puis il ne peut pas être photographié au mois ou... Et même

on a aussi des cancers de gorge, des cancers de mâchoire, etc.

M. Fortin :

...l'apparence physique est appelée à changer.

Mme Dubois

(Sylvie) : Oui.

M. Fortin :

Donc, la photographie du moment ne refléterait pas la photographie — c'est

quoi, quatre ans, le permis de conduire — pour les quatre prochaines

années. O.K. Je vous comprends bien. Et, dans ces moments-là, c'est pour ça

qu'on dit : «Le certificat doit indiquer la durée prévue de l'atteinte»,

là. Parce qu'on peut se dire, bien, je ne sais pas, le grand brûlé ou la

personne atteinte du cancer de la gorge devra, par exemple, avoir des

traitements pour les deux prochaines années. Donc, il pourrait y avoir un

certain délai à la chose. C'est ça?

Mme Dubois

(Sylvie) : Totalement.

M. Fortin :

O.K. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'amendement de l'article 39? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de cet amendement.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention. L'amendement à l'article 39 est adopté à la majorité. Alors,

maintenant, est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'article 39 amendé?

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Oui, pas de problème.

M. Fortin :

...j'essaie de comprendre le point de ma recherche juste ici.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, vous avez une intervention, M. le député de Pontiac?

M. Fortin :

Oui. Merci. Là, j'essaie de comprendre, là. Dans l'amendement qu'on vient de

déposer... moi, je n'ai pas de problème avec le libellé, là, «le certificat

doit indiquer la durée prévue de l'atteinte». C'est normal, mais on a... Si

j'ai bien compris, ce qu'on vient de faire — je pense que oui — on a

enlevé le deuxième paragraphe, donc on a enlevé la

partie «le médecin ou l'infirmière

praticienne spécialisée doit indiquer sur le certificat la durée prévue de

l'atteinte.» C'est ça? Donc, on enlève toute référence à l'infirmière

praticienne spécialisée. Donc, où est-ce qu'on donne le droit à l'infirmière

praticienne spécialisée d'émettre ce certificat?

Mme McCann :

...M. le Président, c'est ça, effectivement, on ne dit plus, on ne précise plus

qui que ce soit. On dit simplement : «Le certificat doit indiquer la durée

prévue de l'atteinte.»

M. Fortin : O.K. Mais où, dans la loi ou dans les différentes lois,

là, ou règlements, parce

qu'on est sur le Règlement sur

les permis, là, mais où indique-t-on qui peut écrire ce certificat-là? Qui peut

émettre ce certificat-là?

Mme McCann : ...d'un certificat médical, M. le Président, donc il s'agit du médecin et de l'infirmière praticienne spécialisée. Mais on le laisse ouvert... pour le futur, effectivement, il pourrait y avoir d'autres changements éventuellement. On

l'avait fait aussi au niveau de la carte d'assurance maladie, donc on a la même

logique pour cet article-ci.

M. Fortin : Ce que vous dites, c'est : Dans le fond, on n'a pas besoin de

l'inscrire ici parce que c'est un certificat

médical et que, ça, on l'a déjà modifié pour que l'infirmière praticienne

spécialisée puisse le faire. Donc, vous

dites : On n'a pas besoin de cette partie-là où on réindique, dans le

fond, là, que l'infirmière praticienne spécialisée peut indiquer la

durée prévue sur le certificat.

Mme McCann :

Exactement.

M. Fortin :

On se comprend?

Mme McCann :

On se comprend.

M. Fortin :

M. le Président, vous avez suivi?

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

M. Fortin :

O.K. C'est bon. C'est bon.

Le Président

(M. Provençal)

: Je m'assure de bien

suivre, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

...aucun doute, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Alors, est-ce qu'il

y a d'autres interventions concernant l'article 39 amendé? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 39 amendé est adopté à la

majorité. Mme la ministre, pouvez-vous maintenant nous faire lecture de l'article 40?

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, l'article 2

du Règlement relatif à la santé des conducteurs est modifié par

l'insertion, après «du médecin», de «ou de l'infirmière praticienne

spécialisée».

Certaines

personnes, en raison d'une condition médicale, doivent suivre un traitement

pour être aptes à conduire un véhicule routier en toute sécurité.

L'article 2

du Règlement relatif à la santé des conducteurs prévoit qu'une personne qui

fait défaut de suivre les recommandations du médecin à cet effet se place dans

une situation essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule

routier.

Comme les IPS pourront également déterminer un

traitement médical nécessaire pour être apte à conduire, il est proposé de

modifier cet

article pour prévoir que non seulement les recommandations du

médecin, mais également celles de l'IPS doivent être suivies. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'article 40?

M. Fortin :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article 40.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention.

L'article 40 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la

ministre, je vous invite à nous faire maintenant lecture de l'article 41

et d'émettre vos commentaires.

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Les

articles 32 et 33 de ce règlement sont modifiés par l'insertion,

dans le paragraphe 2° et après «médecin», de «ou une infirmière

praticienne spécialisée».

L'épilepsie

est essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier, sauf

exception. Les articles 32 et 33 du Règlement relatif à la santé

des conducteurs prévoient notamment qu'une personne qui a eu une ou des crises

consécutives à un arrêt ou à une modification du traitement de l'épilepsie

ordonné par un médecin mais qui n'a eu aucune crise pendant une période de temps variable selon la

classe de véhicule visée peut retrouver le droit de conduire. Comme une

IPS pourrait arrêter ou modifier un tel traitement, il est nécessaire de

modifier ces articles pour prévoir cette éventualité. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce

moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 41?

M. Fortin : Non, juste pour la bonne compréhension de tout le monde, M. le Président, là, quand on dit : Une IPS pourrait arrêter ou modifier un tel traitement

par rapport à l'épilepsie, ça, ça fait

partie de l'article 3

qu'on a adopté plus tôt, si je ne me trompe pas. Donc là, on est en train de dire essentiellement... Moi, ça me semble, à première vue, là,

de la concordance avec l'article 3.

veux juste m'assurer que, dans le reste de l'article, il n'y a

pas... Donnez-moi une petite seconde. Non, M. le Président, pour moi,

ça m'apparaît logique que, si une infirmière

praticienne spécialisée peut proposer

des traitements ou des ordonnances pour

le traitement de l'épilepsie, qu'elle puisse nécessairement avoir les mêmes

droits que les médecins par rapport à l'article 32, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, ça va, M. le député de

Pontiac?

Le Président (M.

Provençal)

: S'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 41.

Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

Abstention.

L'article 41 du projet de loi n° 43 est adopté à

la majorité. Mme la

ministre, je vous invite à nous faire

lecture de l'article 42 pour lequel je pense que vous aurez un amendement

à déposer.

Mme McCann :

Oui, M. le Président. Oui, alors, il faudrait être sûr que les collègues aient

la bonne version de l'article 42.

Le Président (M.

Provençal)

: On est en train de le

distribuer. Est-ce que vous voulez que je suspende quelques minutes pour que

vous puissiez en prendre connaissance, oui?

Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

Président (M. Provençal)

: Alors, suite aux

échanges que nous avons eus durant la pause, nous reprenons les

interventions sur l'amendement de Mme la ministre à l'article 42. M. le

député de Pontiac, je vous cède la parole.

Fortin : Merci. Merci, M. le Président. En fait, la ministre n'a pas présenté son amendement

jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Provençal)

: C'est un petit peu trop rapide, peut-être. Est-ce que je

vous avais demandé de lire l'article 42?

Mme McCann : Non, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Mme la ministre, je vais me reprendre. Je vous

demanderais de lire, dans un premier temps, l'article 42. Vous pourrez

présenter votre amendement, et, par la suite, on pourra en discuter. Mme la

ministre.

Mme McCann : Merci, M. le Président.

Alors, l'article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement du

paragraphe 4° par le suivant :

«4° les manifestations liées au trouble du

sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de ces classes, de

l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée en santé

mentale.»

Alors, un

trouble du sommeil, autre que la narcolepsie, est essentiellement incompatible

avec la conduite d'un véhicule routier

de l'une des classes 1 à 4, notamment lorsque les manifestations liées au

trouble du sommeil ne permettent pas

la conduite d'un véhicule routier de l'une de ces classes, de l'avis d'un

médecin. Comme les infirmières praticiennes spécialisées en santé

mentale peuvent assurer le suivi de patient souffrant de troubles du sommeil,

elles doivent également être en mesure d'émettre un tel avis.

Seules les

infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale sont visées — évidemment, c'est le commentaire

qu'on fait par rapport à cet

article — par cette disposition parce

que les troubles du sommeil sont classés comme des troubles mentaux au Manuel

diagnostique et statistique des troubles mentaux , dont l'évaluation est

réservée aux professionnels ayant une formation spécifique en ce domaine. Or, à

ce jour, parmi les IPS, seules celles spécialisées en santé mentale possèdent

cette formation.

Alors, M. le Président, on a un amendement,

qu'on va expliquer, évidemment. Donc, modifier l'article 51 du Règlement

relatif à la santé des conducteurs proposé par l'article 42 du projet de

loi :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 4°

et avant «ces classes», de «l'une de»;

2° par la suppression, dans le

paragraphe 4°, de «en santé mentale».

Alors, la

première modification proposée à cet article, c'est une simple

correction de forme. La deuxième modification proposée consiste à

retirer toute précision quant à la classe de spécialité de l'IPS qui pourrait

émettre un avis quant à la capacité de conduire

d'une personne éprouvant des troubles du sommeil. En effet, bien

que les troubles du sommeil fassent

partie du domaine de la santé

mentale, d'autres classes d'infirmières praticiennes spécialisées, notamment

celles en soins aux adultes, pourraient travailler sur de tels cas au sein

d'une équipe multidisciplinaire. Lorsque l'évaluation est faite et que le

diagnostic est posé, une telle IPS pourrait donner l'avis sur les

manifestations reliées aux troubles du sommeil qui ne permettent pas la

conduite d'un véhicule routier. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

des interventions concernant l'amendement de Mme la ministre?

M. Fortin :

Oui, M. le Président. Pour le premier point, là, il n'y a pas de problème, là. Effectivement,

là, ça m'apparaît plus de forme que d'autre chose.

Pour le deuxième point, on est d'accord. Vous

faites bien de le proposer, on l'aurait fait nous-mêmes. Alors, ça fait du sens,

pour nous, de dire que les infirmières praticiennes spécialisées de façon

générale et non uniquement celles spécialisées en santé mentale, là, bien,

puissent avoir ce pouvoir-là, disons.

Mais il me semble qu'on avait eu cette discussion-là

autour, si je me souviens bien, de l'article 3, M. le Président.

Il me semble qu'on avait eu cette discussion-là, puis, moi et la ministre, à ce moment-là, on n'était pas nécessairement

d'accord sur les pouvoirs des infirmières

praticiennes spécialisées en lien avec, justement, les troubles du

sommeil.

Si vous vous souvenez, M. le Président, on avait

discuté de c'est quoi, un trouble mental. Et la ministre nous a dit que c'est

dans le... la ministre ou quelqu'un de son équipe, là, à l'époque, là, la

mémoire me fait défaut, mais nous avait dit

qu'à l'intérieur du DSM-5 l'apnée du sommeil était un trouble de santé

mentale, et donc, selon son estimation, seulement

les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale pouvaient

diagnostiquer ou traiter, disons, l'apnée du sommeil.

Alors là,

est-ce qu'elle ouvre la porte, avec cet amendement-là, à dire que l'apnée du

sommeil, de façon générale, toutes les

infirmières praticiennes spécialisées devraient pouvoir le traiter, le

diagnostiquer, en assurer le suivi du patient? Moi, ça m'apparaît comme

ça et, si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle, mais ce n'était pas la

position de la ministre il y a quelque temps.

McCann : M. le Président, il y a eu des discussions, au ministère, sur

cet amendement-là, qui sont importantes de traduire, et Mme Dubois,

avec votre consentement, pourrait donner le contenu de ces discussions.

Le Président (M. Provençal)

: Et voir est-ce qu'il y a eu une évolution.

Mme Dubois.

Mme Dubois

(Sylvie) : Oui, bonjour.

Pour répondre à votre question, ici, on parle vraiment de donner un avis sur

la conduite d'un véhicule routier. Et, quand on sait qu'il y a une équipe multidisciplinaire...

Malheureusement, Dr Bleau, notre psychiatre, ne pouvait pas être là

aujourd'hui, mais quand on parlait, justement, de ces cas-là puis qu'on travaille avec des équipes

multidisciplinaires, on ne voudrait pas retarder le fait qu'on a une infirmière

praticienne spécialisée qui est en soins adultes, qui travaille dans l'équipe

et qui pourrait émettre l'avis parce qu'elle travaille en concertation avec les

autres. Parce que l'IPS santé mentale, à ce jour, on n'en a pas beaucoup, on

n'en aura pas dans toutes les équipes. Ça fait qu'on ne veut pas retarder non

plus le fait qu'elle va être consultée et placée dans l'équipe et qu'on puisse

continuer les travaux avec le patient.

Puis en plus, les IPS, qu'importe la spécialité,

sont formées pour faire des diagnostics différentiels. Donc, il ne faut pas

oublier aussi qu'on disait qu'il y avait toute la notion du volet physique dans

le trouble du sommeil. Ça fait que, s'il y a des modifications et que l'IPS

adulte constate... pourra rapporter les manifestations puis dire : Il y a

un changement ou il y a quelque chose qui fait en sorte qu'au niveau de la conduite

il y a un problème.

Fortin : Mais là vous parlez

d'une IPS qui travaille en collaboration avec une IPS en santé mentale.

Rappelez-moi...

Mme Dubois (Sylvie) : Et avec une

équipe, un psychiatre.

M. Fortin :

Oui, O.K. Mais rappelez-moi, les infirmières praticiennes spécialisées en santé

mentale, il y en a combien au Québec en ce moment?

Mme Dubois (Sylvie) : Il n'y en a

pas tout à fait... On est autour de 40.

M. Fortin :

Oui, c'est ça. Puis donc, même dans quelques années, là, il va y en avoir, mais

il n'y en aura pas des milliers non plus.

Mme Dubois (Sylvie) : Totalement.

Fortin : Alors, c'est très

possible qu'on puisse consulter une infirmière

praticienne spécialisée qui ne

travaille pas dans une équipe avec

une infirmière praticienne

spécialisée en santé mentale, peut-être

peut travailler avec d'autres, là, d'autres professionnels, effectivement,

mais des infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale, il y en a très

peu. Il va continuer d'en avoir un nombre limité.

Mme Dubois (Sylvie) : Oui.

Fortin : Alors, ma question,

essentiellement, pour vous ou pour la ministre elle-même, M. le Président,

c'est : Si on permet aux infirmières praticiennes spécialisées, de

façon générale, l'ensemble des infirmières praticiennes spécialisées, là, ici,

de procéder avec les gens qui ont un problème d'apnée du sommeil, ce qui est

considéré comme un trouble de santé mentale, pourquoi est-ce qu'une infirmière

praticienne spécialisée avec une formation régulière, une formation de base ou

une formation spécialisée dans un autre... par exemple, aux adultes, ne

pourrait pas assurer les suivis du patient qui souffre de trouble du sommeil?

Mme McCann : Bien, M. le Président,

je pense que ce qu'il faut retenir, là, c'est la différence entre donner un avis et faire un diagnostic. Alors, c'est clair

que, dans notre explication, le diagnostic est fait par quelqu'un d'autre,

notamment un médecin, parce que mon collègue a raison, là, il n'y aura

probablement pas, dans toutes les occasions, une

infirmière en santé mentale, une infirmière praticienne spécialisée en santé

mentale. Donc, on parle d'une infirmière praticienne spécialisée qui

donnerait un avis et non pas un diagnostic.

M. Fortin :

L'avis, à ma connaissance, M. le Président, ce n'est pas un terme qu'on a

utilisé souvent dans le projet de loi jusqu'à maintenant. Alors, la ministre

nous dit : Ce qui est important de savoir, c'est la différence entre un

avis et un diagnostic. On a parlé d'évaluation diagnostique, ça, on l'a fait

souvent, mais, avis et diagnostic, si elle me dit : C'est important de

savoir la différence, j'aimerais qu'elle nous l'explique, si c'est possible, M.

le Président.

Mme McCann : Oui. M. le

Président, on pourrait demander à quelqu'un qui représente la Société

d'assurance automobile de nous expliquer qu'est-ce que c'est, un avis,

dans le contexte de ce dont on parle dans cet article-là.

M. Fortin : C'est parce que... Je n'ai pas de problème, on peut, effectivement,

faire venir les gens de la société, mais,

M. le Président, le commentaire initial, là, le commentaire préamendement de la

ministre va dans le sens contraire, complètement, à l'amendement. Il

nous dit... et je vais le relire pour le bénéfice de tout le monde, et,

effectivement, là, pendant ce temps-là, les gens de la société peuvent

peut-être prendre place, là, mais je vais le relire pour qu'on comprenne bien. On nous dit, et ça, c'est ce que

la ministre vient de lire elle-même : «Comme les infirmières praticiennes

spécialisées en santé mentale peuvent

assurer le suivi de patient souffrant de troubles du sommeil, elles doivent

également être en mesure d'émettre un tel avis.

«Seules les

infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale sont visées par cette

disposition parce que les troubles du sommeil

sont classés comme des troubles mentaux au DSM-5 , dont l'évaluation est

réservée aux professionnels ayant une formation spécifique en ce

domaine.»

Nous, on est

entièrement d'accord que toutes les infirmières praticiennes spécialisées

puissent donner l'avis, mais si, comme dans le commentaire de la ministre, l'un

va avec l'autre, bien, l'un devrait aller avec l'autre, et toutes les

infirmières praticiennes spécialisées devraient pouvoir assurer le suivi des

patients qui souffrent de trouble du sommeil, là. Je veux bien comprendre la

différence entre l'avis puis le diagnostic, parce que, si la ministre nous

dit : Ce n'est plus le cas que l'un va avec l'autre, je pense qu'il y a des

explications à avoir.

Mme McCann :

Je pense, M. le Président, que c'est clair que la modification... l'amendement

vient modifier, là, l'article, là, clairement. Et on va voir s'il y a quelqu'un

qui peut venir nous expliquer l'avis, la teneur de l'avis, parce qu'un

diagnostic, je pense qu'on en a discuté beaucoup, mais l'avis, dans le cadre de

l'article 42, là, qu'est-ce que ça veut

dire pour une infirmière praticienne spécialisée. Alors, M. le Président, on va

peut-être demander une pause pour avoir quelqu'un qui vient nous

expliquer qu'est-ce que c'est, cet avis.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, écoutez, je vais vous remercier de votre collaboration, parce

que, compte tenu de l'heure, la

commission va suspendre ses travaux jusqu'à 19 h 30. Et, à ce

moment-là, bien, ça va nous permettre d'aller chercher les informations.

Merci beaucoup, excellente séance de travail.

(Suspension de la séance à

11 h 59)

Le Président (M.

Provençal)

: Bonsoir à tous. La Commission

de la santé et des services sociaux reprend ses

travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 43, Loi modifiant la

Loi sur les

infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser

l'accès aux services de santé.

Lors de la suspension

des travaux ce midi, nous discutions d'un amendement proposé par Mme la

ministre à l'article 42, et je crois

que Mme la ministre désirait qu'une personne travaillant pour la société automobile du Québec puisse

répondre à la question posée par M. le député de Pontiac. Mme la ministre, est-ce

que c'est toujours le cas?

Mme McCann :

Oui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, madame, on va vous inviter à vous nommer, la fonction, et,

par la suite, s'il le faut, on demandera à M. le député de reformuler la

question. Ça va? Allez-y.

Mme Vézina (Lyne) : Très bien. Alors, mon nom est Lyne Vézina. Je suis directrice de la

recherche et du développement en sécurité routière pour la Société de

l'assurance automobile.

Fortin : Bonjour, Mme Vézina. Bonsoir. Bien, oui, en fait,

si vous le permettez, M. le Président, je vais reprendre ma question.

Ce que j'essayais de

comprendre, essentiellement, là, c'est... à la lueur des commentaires qui

avaient été dits par la ministre, pas dans

l'amendement mais dans l'introduction de l'article principal, où elle nous

avait essentiellement dit : Bien, la raison pour laquelle on avait

ciblé les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale pour donner

l'avis, là, c'est parce que c'est eux qui peuvent assurer le suivi d'un

patient, c'est eux qui peuvent faire le diagnostic, c'est eux qui peuvent faire

tout ce qui a besoin d'être fait en lien avec le traitement, mais là, puisqu'on

enlève la partie... ou on enlèverait la

partie santé mentale pour

l'élargir — ce

qui est une bonne chose, je le répète, M. le Président — on se

demande, bien, pourquoi, dans ce cas-là, les infirmières praticiennes

spécialisées ne pourraient pas avoir tout le champ de compétence, là,

autour des troubles de l'apnée du sommeil, notamment.

Alors, dans la

discussion qu'on avait eue avec la ministre, on lui avait demandé très

clairement... parce qu'elle nous a dit : Bien, le coeur de tout ça, c'est

la différence entre l'avis et le diagnostic. On essaie de comprendre, de notre côté, là, c'est quoi, la différence entre

l'avis et le diagnostic. Alors, peut-être que, Mme Vézina, vous pouvez

nous éclairer là-dessus.

Le Président (M.

Provençal)

: Madame.

Mme Vézina (Lyne) : Alors, à

l'article 51 du règlement sur la santé, on parle spécifiquement de

différentes circonstances qui apparaissent incompatibles à la conduite. Au

paragraphe 4°, quand on dit : «les manifestations reliées aux

troubles du sommeil, de l'avis du médecin, ne permettent pas la conduite d'un

véhicule routier de ces classes», l'avis peut être basé sur un diagnostic ou

pas. Autrement dit, il peut être basé aussi sur d'autres éléments, d'autres

signes et symptômes qui l'amènent, lui, dans son expertise, à déterminer que la

personne, elle est inapte à conduire, donc,

elle a des manifestations qui découlent de ses troubles du sommeil qui sont

incompatibles avec la conduite.

Donc, l'avis, il est plus large que simplement

le diagnostic. Ici, on ne parle vraiment pas du diagnostic, mais on a voulu le

mettre beaucoup plus large que ça. Donc, ça pourrait être d'autres

manifestations, comme, ce pourrait être les éléments qui sont évoqués

précédemment, aux paragraphes 1°, 2° et 3°, donc, notamment, un index qui...

une évaluation qui est faite de l'indice... de l'index d'apnée-hypopnée

supérieur à 30, donc qui est dans la cotation qui cote un problème sévère. Mais

cette évaluation, elle n'est pas faite par le professionnel qui va,

nécessairement, statuer sur l'avis. Il fait

appel à des éléments d'information qui lui sont transmis par d'autres

professionnels de la santé.

Fortin : Le médecin, là, il

vous transmet quoi, habituellement, dans ce cas-là? Ça ressemble à quoi, ça,

là? Une prescription, je sais c'est

quoi, un diagnostic, je sais c'est quoi, mais qu'est-ce que vous recevez? C'est

quoi, un avis?

Mme Vézina

(Lyne) : Bien, M. le

Président, dans les faits, l'évaluation, elle se fait de façon statutaire. Il y

a des contrôles statutaires, notamment pour les classes 1 à 4, qui

sont les permis professionnels, donc les gens qui doivent conduire des

véhicules lourds ou transporter des gens. Et on a des contrôles statutaires

pour lesquels on demande qu'un rapport médical soit complété, ce qu'on appelle dans

notre jargon le M-28, donc qui est le formulaire prescrit de rapport d'examen

médical pour un permis de conduire, et, dans ce formulaire-là, on retrouve une

section... et nous, les troubles de la santé se retrouvent dans la

section

Troubles respiratoires.

Donc, la

personne qui complète le formulaire, le spécialiste... le professionnel de la

santé va nous dire, bon, s'il y a un

élément diagnostic, oui — s'il n'y en a pas, ce n'est pas contre-indiqué non plus, il

continue à le compléter — par exemple, est-ce

qu'il y a présence ou non d'apnée du sommeil, et, s'il y a l'apnée, est-ce que

le traitement est efficace ou pas, si

l'index a été mesuré aussi. Donc, s'il y a eu des examens qui ont été faits en

vue d'établir est-ce que l'apnée, elle est sévère ou pas, il va nous

l'indiquer. Il va indiquer également s'il y a eu de l'hypersomnolence diurne

importante et, si oui, il y a différents index. Nous, on demande un index, là,

selon le score d'Epworth.

M. Fortin :

Quand vous dites : S'il y a ou pas apnée du sommeil ou présence d'apnée du

sommeil... là, j'essaie de me rappeler de vos mots exacts, Mme Vézina,

mais est-ce que, pour être en mesure de dire s'il y a apnée du sommeil, ça ne

prend pas un diagnostic d'apnée du sommeil?

Mme Vézina (Lyne) : Bien, il

pourrait y avoir un diagnostic inscrit déjà au dossier, et simplement, ce qu'on

demande en suivi, donc lors de l'évaluation

médicale qui est faite de façon périodique, le professionnel va établir est-ce

que le traitement, il est suivi. Donc, c'est un peu ce qu'on évoque, si on

dit : d'une durée... non traitée, si les troubles du sommeil

s'accompagnent d'hypersomnolence diurne importante non traitée adéquatement.

Donc, c'est la notion de non-traitement.

M. Fortin :

Mais vous comprenez notre enjeu, je pense, Mme Vézina, puis ça ne

s'adresse pas à la société, du moins, directement, là, parce que, dans le cas

précédent, c'était un médecin qui pouvait faire le diagnostic et c'était un

médecin qui pouvait faire l'avis. Là, on introduit deux classes de

professionnels différents. Une infirmière praticienne spécialisée en santé

mentale peut faire le diagnostic, mais une infirmière praticienne spécialisée

en autre chose que santé mentale peut faire l'avis. Alors, ce n'est pas

nécessairement le même type de professionnel. C'est le même type de professionnel, mais ce n'est pas exactement le même

professionnel. Alors, c'est pour ça que nous, on se pose la question.

Et je comprends ce que vous dites, c'est très

possible que quelqu'un ait déjà diagnostiqué la personne pour un trouble d'apnée du sommeil, mais que la

personne qu'elle a devant lui puisse quand même faire un avis. Cependant,

ce serait, à notre avis, plus simple si c'était la même personne. Alors, c'est

un peu le point qu'on tentait de faire auprès de la ministre, de lui demander

si elle considère toujours qu'il est inapproprié pour une infirmière

praticienne spécialisée de diagnostiquer le trouble de l'apnée du sommeil, là,

entre autres, là.

McCann : M. le Président, je ne reviendrai pas, là... On a eu cette

discussion déjà, hein, on s'en souvient, et je dois dire que le

contexte, là, qu'on regarde actuellement est différent. On parle d'un avis.

Alors, effectivement, il faut qu'il y ait quelqu'un qui ait donné un diagnostic

d'un trouble du sommeil. Ça peut être un médecin, ça peut être une infirmière

praticienne spécialisée en santé mentale. Mais, pour l'avis, le point qu'on

fait et qui est expliqué, je pense, si j'ai bien compris, par Mme Vézina,

c'est que l'avis, c'est autre chose, et qu'une infirmière praticienne

spécialisée, en général, peut donner cet avis-là, tel que Mme Vézina l'a

expliqué.

Fortin : Oui, mais dans

l'avis, ce que Mme Vézina nous a dit — encore, si moi, je l'ai bien compris aussi,

et je connais Mme Vézina assez pour savoir qu'elle se trompe

rarement — c'est

qu'essentiellement cette situation-là peut arriver, où une infirmière praticienne

spécialisée, si tout est adopté, là, peut faire un avis, mais pas mal

uniquement s'il y a déjà eu un diagnostic.

Une infirmière praticienne spécialisée, selon

les critères, là, qui ont été énumérés un peu plus tôt, s'il n'y a pas eu de

diagnostic préalable, ne peut pas nécessairement... n'a pas nécessairement la

capacité, là, selon ce que je comprends de

vous, de dire : Il y a effectivement trouble d'apnée du sommeil. Ça, c'est

un diagnostic. Une fois qu'un professionnel de la santé dit : Il y

a trouble de l'apnée du sommeil, bien, ça ressemble pas mal à un diagnostic,

n'est-ce pas?

Mme McCann : M. le Président, moi,

je répondrais : voir les différentes situations qui peuvent se produire.

La personne a un diagnostic, donc une infirmière praticienne spécialisée peut

faire un avis. Est-ce que ça se présente souvent, ça? Je demanderais à

Mme Vézina : Est-ce que ça peut arriver souvent? Est-ce qu'une

personne qui a un diagnostic, là, peut

nécessiter plusieurs avis? Bon, alors, ça peut être une infirmière praticienne

spécialisée qui le donne. Est-ce qu'une personne qui n'a pas de diagnostic

peut avoir un avis? Je pense que Mme Vézina, M. le Président, si je l'ai

bien... si je vous ai bien compris, ça peut arriver, ça aussi.

Alors, dans

la pratique, il m'apparaît que cet article-là s'applique bien, mais je voudrais

avoir la confirmation, M. le Président, que ma compréhension est bonne.

Effectivement, une personne peut ne pas avoir de diagnostic et peut avoir un

avis de l'infirmière praticienne spécialisée pour les besoins de la SAAQ.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Vézina.

Mme Vézina

(Lyne) : Oui. Alors,

effectivement, il pourrait survenir des cas où, par exemple, c'est davantage

les manifestations qui sont reliées aux

troubles du sommeil, donc de l'hypersomnolence diurne. Donc, on n'a pas nécessairement

le diagnostic d'apnée, mais on constate quand même des faits objectifs. À la

consultation du patient, on lui pose différentes questions sur son hygiène de

vie puis on se rend compte, finalement, que, oui, il a des épisodes assez

importants d'hypersomnie, somnolence diurne. Alors, c'est dans ces cas-là

précisément où l'avis prendrait son sens, malgré le fait qu'on n'ait pas un

diagnostic qui est posé sur l'apnée du sommeil.

Parce que ce qu'il faut voir aussi, c'est que

les diagnostics d'apnée vont... parfois, il peut y avoir des délais assez

importants pour avoir des examens très poussés. Mais, malgré ça, il y a toute

une série de manifestations qu'on observe et qui, elles, peuvent poser

problème, là, en lien avec la conduite automobile. Donc, ce n'est pas ce qu'on

souhaite. On ne souhaite pas que ces personnes-là, dont la vie des gens est un

peu entre leurs mains... Bien, on veut prévenir.

Et, à ce moment-là, c'est sûr que, bien souvent, quand la personne à la société

va recevoir le rapport médical, le M-28 de tout à l'heure, dont je vous

parlais, elle va peut-être être portée à demander... elle va apprécier

l'information qui lui est transmise par le professionnel de la santé qui a

complété le formulaire et elle va, au besoin, aller

redemander, peut-être, à une autre spécialité d'apporter des éléments

additionnels pour être sûre qu'on suspend... parce qu'ici on parle,

évidemment, de suspendre le permis de conduire de ces individus-là, alors c'est

sûr qu'on veut avoir toute l'information adéquate.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : Oui. Bien, je veux juste comprendre comme il faut, là,

parce que, si l'infirmière spécialisée donne

un avis, et doit... je vous entends, elle doit quand même avoir les

connaissances pour... s'il n'y a pas de diagnostic avant dans le

dossier, elle doit quand même être capable d'évaluer, donc avoir les

connaissances. Donc, ces connaissances-là servent à une autre pour faire un

diagnostic. Donc, pour en venir à une... pour donner ou non l'avis, il faut

qu'elle ait une analyse, qu'elle ait