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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 19 mars 2026

Vol. 48 N° 28

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

12 h 30

14 h

14 h 30

15 h

15 h 30

16 h

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...Loi instituant la prestation de services de garde

éducatifs à l'enfance pour les personnes reconnues à

titre de responsables d'un

service de garde éducatif en communauté.

Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Bogemans

(Iberville); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Provençal

(Beauce-Nord); M. Morin (Acadie) est remplacée par Mme Garceau

(Robert-Baldwin); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Bon. Alors, à tous ces... à toutes ces personnes, bienvenue

à la commission. Lors de l'ajournement, hier, nous en étions à l'étude de l'article

3 du projet de loi. Alors, y a-t-il d'autres interventions relativement à cet

article? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (11 h 20) •

M. Leduc : Oui, bien, j'ai envoyé

un amendement, là, entre temps, je pourrais peut-être le lire tout de suite, ce

serait plus clair, la discussion, pour tout le monde.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On va l'ouvrir, laissez-nous 30 petites secondes. Parfait.

Je vais vous inviter à en faire la lecture.

M. Leduc : Alors, dans l'article

3 du projet de loi, remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant... par

le suivant, donc :

«1° par le remplacement du premier alinéa

par le suivant :

Un bureau coordonnateur de la garde

éducative en milieu familial et en communauté est soit un titulaire de permis

de centre de la petite enfance soit une personne morale à but non lucratif

autre qu'un titulaire de permis de garderie ou encore une

partie visée à l'article

120 1.1 qui est agréée par la ministre pour exercer les fonctions prévues à l'article

2° insérer dans le paragraphe 3 et après «les

services de garde éducatifs», les mots «dans le cas d'une

partie visée à l'article

121.1, la promotion de la formation et du perfectionnement doit prendre en

compte la réalité des autochtones en matière de sécurisation culturelle.»

J'ai repris textuellement la suggestion

qui nous a été faite encore une fois par la Commission de la santé et des

services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, le CSSSPNQL,

qui sont venus en commission, qui nous ont soumis un super mémoire très

détaillé, avec, donc, un libellé bien rédigé. Bravo aux juristes! J'assume que

c'est des juristes qui ont travaillé sur ce libellé-là.

On a eu... on avait commencé d'avoir... à

avoir un échange, la ministre et moi, quand on a clos hier, en fin de journée.

Moi, je pense... ce que je comprenais de l'argument de la ministre, c'est qu'elle

était ouverte à la discussion, que le thème l'intéressait, qu'elle y voyait là

une piste de réflexion. Cela étant dit, la législature se termine quand même

bientôt. Je ne pense pas qu'il va y avoir d'espace pour venir modifier la loi

dans les prochains mois. L'agenda législatif gouvernemental est certainement

déjà très plein. Je doute qu'ils aient le temps de préparer un PL

supplémentaire, de le déposer, de faire... de le faire traverser le Conseil des

ministres, le Comité des priorités, le redéposer ici au salon rouge, etc., alors

que la loi est ouverte.

Ça fait quand même un certain temps, donc,

que les mémoires ont été déposées et que les réflexions ont pu avoir lieu. Je

sais, donc, pour leur avoir parlé récemment, à travers mon attachée, Audrey,

que le souhait, ce n'est pas tant qu'il y ait des modifications au point de vue

de la culture ou de la gestion interne du ministère, mais bien que ce soit

précisé dans la loi. L'occasion étant ouverte devant moi de le faire, je ne

pouvais pas m'empêcher, donc, de déposer cet amendement aujourd'hui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

Peut-être revenir un peu sur ce qu'on discutait hier, parce que on s'est

quittés sur une discussion puis une explication que j'étais en train de donner

à mon collègue par rapport à l'engagement que j'avais pris au CSSSPNQL. Je m'étais

engagée avec monsieur... auprès de M. Lacasse, dans le fond, à faire avancer...

bien, en fait, à lancer des travaux pour pouvoir...

Mme Champagne Jourdain : ...reconnaître

des organismes ou... comme des conseils de bande ou des... ou des OBNL, là, qui

pourraient agir à

titre de bureaux coordonnateurs. Il en existe déjà en

territoire autochtone et... Mais... mais est-ce qu'on... on pouvait aller plus

loin? Certainement. J'avais indiqué à mon collègue aussi que c'était... ce

n'était pas nécessaire de procéder de manière législative pour être capables de

faire ces changements-là. C'est pourquoi je n'ai pas attendu qu'on soit en

commission là, qu'on se réunisse ici en étude détaillée, pour qu'on aborde le

sujet. J'ai été proactive, j'ai pris l'engagement auprès de M. Lacasse, qui

représente le CSSS PNQL.

Et, hier, on s'était quittés sur la

discussion... vous m'aviez demandé : Mais qu'est-ce qui vous permet de le

faire? Alors, j'aimerais revenir là-dessus, peut-être pour vous dire que le

ministre de la Famille a le pouvoir de modifier les territoires des bureaux

coordonnateurs, de modifier un agrément, et de modifier le nombre de places à

l'agrément, et de les retirer aussi. Alors, les bureaux coordonnateurs sont

rattachés aux territoires de bureaux de coordonnateurs, puis cette

délimitation-là a été déterminée en 2006, lorsqu'ont été créés les bureaux

coordonnateurs. La majorité des territoires sont couverts par un... par un BC,

un bureau coordonnateur, et les personnes qui demeurent sur ces territoires

devraient communiquer avec le BC qui est attitré à ce territoire... auquel il

est attitré, et il ne peut y avoir plus qu'un bureau coordonnateur par territoire.

Alors, c'est possible de le faire, c'est possible d'apporter des changements,

mais il faut modifier aussi, de surcroît, la carte, je vais le dire comme ça,

des bureaux coordonnateurs, les territoires de bureaux coordonnateurs.

Là, ce qu'on... l'engagement que j'ai pris

auprès du CSSS PNQL, c'était de lancer les travaux, mais pour être capables de

lancer ces travaux-là, bien, évidemment, il y a un travail qui devait être fait

du côté du CSSS PNQL, qui était de faire leurs consultations de leur côté, quels

organismes pourraient être identifiés, où ce serait pertinent de le faire

dans... dans certaines communautés, dans certaines régions, qui est prêt à le

faire aussi, parce qu'encore faut-il que les organisations aient la possibilité

et les ressources pour le faire, tout ça. Donc, le CSSS PNQL est actuellement

en train de ramasser cette information-là.

Maintenant, je voulais peut-être voir, au

niveau... (panne de son) ...à votre amendement, pour que je puisse bien

comprendre l'esprit. On ajouterait : «Dans le cas d'une

partie visée à

l'article 121.1, la promotion de la formation et du perfectionnement

doit... doit prendre compte la réalité des autochtones en matière de

sécurisation culturelle.» Est-ce que vous... est-ce que vous nous proposez

que... je veux juste comprendre là... que ce soit inclus dans les formations en

général, de manière générale, là?

M. Leduc : ...tout à fait.

Mme Champagne Jourdain : Que

ce soit la formation de 45 heures, celle de 12 heures, ou qu'on soit

à la technique ou qu'on soit...

M. Leduc : Oui.

Mme Champagne Jourdain : OK.

M. Leduc : Mais je comprends,

donc, Mme la ministre, qu'à défaut d'aller de l'avant tout de suite dans les

médias, vous, vous avez envie de poursuivre le projet. Cela étant dit, dans

l'espace-temps qui nous reste, c'est quoi, vos expectatives d'avoir complété

vos travaux de réflexion là-dessus d'ici la fin de la législature, d'ici juin,

mettons?

Mme Champagne Jourdain : Vous

voulez dire les... sur quels travaux?

M. Leduc : Bien, vous voulez

dire... Vous avez dit : On va le faire, on va être capables de le faire à

l'interne pour faciliter, que ce soit un conseil de bande, par exemple, qui

puisse être considéré bureau coordonnateur. Vous avez dit que ça existe déjà.

C'est fait par une espèce de dérogation maison, par un règlement, par un

décret?

Mme Champagne Jourdain : ...ce

sont des bureaux coordonnateurs reconnus, tout comme les autres. Tu sais, je...

il n'y a pas de... Il y a... Ce n'est pas segmenté, là. Je veux dire, un bureau

coordonnateur, qu'il soit sur une communauté ou qu'il ne soit pas sur une

communauté, c'est un bureau coordonnateur. Ce sont des territoires de bureau

coordonnateur. Par exemple, il y en a un sur la communauté de Mashteuiatsh,

puis ce bureau coordonnateur là, bien, couvre une portion du territoire...

Mme Champagne Jourdain : ...il

est situé sur la communauté, mais il y a des bureaux coordonnateurs aussi qui

sont... qui... Il y a des bureaux coordonnateurs qui vont couvrir des

territoires où, par exemple, on a aussi des services de garde dans les centres

d'amitié autochtones ou ce genre de choses là.

M. Leduc : Ce que je

comprenais de leur mémoire, c'est qu'il y avait aussi un enjeu par rapport au

fait... est-ce qu'on est obligé de créer une fiction... bien, une fiction, une

entité supplémentaire de conseil d'administration de bureau de coordonnateur ou

ça ne peut... ou ça pourrait être tout simplement le conseil de bande. Il y

avait aussi cet enjeu-là.

(Consultation)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que vous désiriez suspendre? Est-ce que c'est dans

le...

Mme Champagne Jourdain : Peut-être,

oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, hein, ça serait bien.

Mme Champagne Jourdain : Je

vais vous demander de suspendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

Haut de la page

11 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 11 h 39)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. Donc, vous aviez de l'information pour notre collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve,

Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

effectivement, concernant sa demande, là, qui était dans le cas d'une

partie

visée à l'article 121.1, la promotion de la formation et du

perfectionnement doit prendre en compte les réalités des autochtones en matière

de sécurisation culturelle. Alors, sans surprise, je suis très sensible à ce

vous proposez. Je vous dirais que, dans le cadre de la loi qu'on propose

actuellement, du projet de loi n° 12, ce n'est pas l'esprit

de cette loi-là, mais je comprends que c'est important, et je partage votre

avis aussi. Pour pouvoir aller inclure ça dans les formations, ce qui serait

une bonne chose, tant qu'à moi, assurément, il faudrait être en mesure d'aller

travailler avec l'ensemble du réseau de l'enseignement supérieur, puis ça

pourrait demander des travaux beaucoup plus longs.

• (11 h 40) •

Alors, ce que je propose de faire, moi, je

pense que c'est une proposition qui mérite qu'on creuse et qu'on puisse faire

avancer. J'aimerais travailler ça avec le CSSSPNQL à travers mes travaux, puis

qu'on puisse voir comment on pourrait faire cheminer ça. Je pense que tout le

monde pourrait gagner, même les futurs RSGE, les futurs... bien, pas les futurs

RSGE, mais les... dans leurs formations aussi, mais les éducatrices aussi. Puis

je validais. On a... on a des CPE, oui, qui sont sur des communautés

autochtones ou des services de garde qui sont sur des communautés autochtones.

On en a aussi qui sont dédiées aux enfants des Premières Nations à l'extérieur

des communautés autochtones puis... mais qui accueillent aussi des enfants

allochtones au travers de tout ça. Donc, je pense que c'est quelque chose qui

mérite peut-être d'être étudié avec tout le sérieux, mais je le ferai à travers

des comités que... du comité qu'on a formé avec le CSSSPNQL.

M. Leduc : ...peut-être une

suggestion de compromis pour la ministre si elle est d'accord avec l'objectif,

mais qu'il y a peut-être des inquiétudes sur les délais de mise en place. On

peut tout à fait mettre, à la fin du projet de loi, un

article de délai d'application

où est-ce qu'on mettrait, par exemple, un six mois, un un an en disant : La

référence à l'article 3 ou à une

section de l'article 3 n'entre en

vigueur que dans un an. C'est quelque chose qu'on peut tout à fait faire dans un

projet de loi comme ça. C'est une genre de clause qui dit : Oui, oui, on a

adhéré sur le principe, ça prend des travaux avant de le mettre, ça peut être

même plus qu'un an, si vous voulez, deux ans, je veux dire, on est là pour

discuter, là, mais on mettrait un «allait», mais au moins on l'aurait mis dans

la loi, on sait que c'est là qu'on s'en irait, puis, après ça, vous pourriez me

revenir avec un délai qui vous semble raisonnable pour dire : En effet, il

faut travailler avec le réseau scolaire, etc., puis on pense que... je dis six

mois, un an, deux ans seront suffisants avant que ça entre en vigueur. Moi, je

serais tout à fait à l'aise avec ça.

Mme Champagne Jourdain : L'enjeu,

c'est qu'on parle de ça aujourd'hui... Moi, je ne peux pas prendre d'engagement

au niveau du réseau de l'enseignement supérieur, là, en incluant une clause

comme ça. C'est un peu mon enjeu. Je suis convaincu qu'on pourrait faire

avancer ça, mais je ne peux pas prendre l'engagement puis de dire que, dans le PL,

dans six, 12 ou 24 mois, on aura fait cheminer les travaux puis seront

inclus dans toutes les formations la prise en compte des réalités autochtones

puis de la sécurisation culturelle.

M. Leduc : ...peut-être une dernière

piste de compromis, Mme la Présidente, je serais surpris qu'on termine le PL

aujourd'hui, est-ce que, dans ce cas-ci, si on mettait sur table l'amendement

que j'ai déposé, et donc, par définition, l'article 3, ça vous laisserait

le temps, demain, vendredi, en fin de semaine, lundi, de faire des appels,

faire du démarchage et qu'on se revoie mardi matin pour dire : Bien, en

effet, après ça, oui ou non, vous l'acceptez, vous ne l'acceptez pas, mais ça

vous donnerait du temps de faire ces vérifications-là pour vérifier si ça peut

être mis dans la loi?

Mme Champagne Jourdain : Je

suis d'accord avec ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...l'étude de l'article 3, mais de l'amendement, donc

de l'article 3, par conséquence. Est-ce qu'il y a consentement pour

suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 3?

Des voix :

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Juste de l'amendement?

M. Leduc : Juste avant de

dire oui sur l'amendement... la suspension, Mme Présidente, je voulais profiter

du fait qu'on était en train de discuter des dossiers autochtones pour soulever

un petit enjeu périphérique. Vous me permettrez une légère digression. D'abord,

je voulais remercier la ministre de son ouverture, hier, sur le dossier des

trois CPE dans les circonscriptions, là, de Montréal et Québec, qui demandaient

une dérogation pour pouvoir accueillir plus que 50 % de personnes. On a eu

un échange en Chambre, il y a eu des articles, il y a une conclusion heureuse à

ça. Je voulais saluer l'ouverture de la ministre. Puis j'ai compris et j'ai su,

on a eu des explications aussi hors micro, donc, on a bien saisi la suite des

choses, puis, pour l'instant, les échos sont très positifs dans les... dans les

trois cas qu'on a soulevés hier.

Il y a un autre cas qui m'a été soumis,

notamment, par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, là, qui s'intéresse

de manière très près, comme vous le savez, aux enjeux autochtones, c'est le

futur CPE qui va avoir résidence à l'Université Laval. C'est un logement pour

étudiants autochtones qui est en construction, l'Université Laval, d'à peu près

94 unités. C'est en construction au moment où on se parle, puis il y aura un

CPE. C'est en lien avec le Regroupement des centres d'amitié autochtones du

Québec. Je ne sais pas s'ils ont déjà communiqué avec votre cabinet, mais je

sais qu'en tous cas, avec nous, ils nous ont discuté... qu'ils souhaiteraient

aussi obtenir une dérogation pour aller au-delà du 50 % d'accueil

d'enfants autochtones ou... d'enfants de parents autochtones, évidemment, parce

que c'est une communauté, c'est un milieu de vie qui va être créé à même le

campus, pas uniquement pour des élèves... ou des étudiants, pardon, qui iront à

l'Université Laval, mais des étudiants autochtones qui iront dans différents

milieux scolaires dans la région de Québec. C'est un projet qui est très

intéressant.

Je vois un

article de Radio-Canada. Votre

collègue, là, ministre des dossiers des Affaires autochtones étaient présent,

donc, sur le chantier. Pas que je veux régler ça aujourd'hui, Mme Présidente,

je comprends que vous me laissez digresser un peu puis je... je l'apprécie. Je

voulais juste vérifier avec Mme la ministre s'il y avait eu communication avec

les gens du RCAAQ et s'il y avait peut-être ouverture, donc, pour qu'on examine

une possible dérogation également pour leurs scénarios à eux qui auront lieu...

qui est en train d'être construit, puis ils aimeraient ça, donc, avoir réglé ça

idéalement avant que ça ouvre dans les prochains mois, prochaines années.

Mme Champagne Jourdain :

Peut-être... je vais juste demander, là.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK.

Je vais... je vais demander qu'on vérifie pendant que je le dis, à mon équipe.

Il y a trois milieux de vie autochtones, là, ou trois en voie de l'être, là. Il

y a Trois-Rivières, il y a Sept-Îles et il y a Québec, près des universités ou

du cégep, à Sept-Îles. Et actuellement à Sept-Îles, selon moi, c'est

exclusivement autochtone, donc ils ont la possibilité d'avoir une dispense pour

aller au-delà du 50 %. Et ce serait tout à fait logique, puisque le milieu

de vie est destiné à des familles autochtones, des étudiants autochtones qui

ont des enfants. Donc, c'est... c'est... c'est ce qui devrait arriver. Si la

dispense est demandée, ce serait possible de le faire.

M. Leduc : OK. Parfait. Bien,

merci encore une fois de votre ouverture.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, on revient à l'amendement. Alors, vous demandez la

suspension de l'amendement, mais il va... à l'article trois, il va falloir

aussi suspendre l'étude de l'article trois, parce que, si on adopte l'article

trois et qu'on continue, il va... il va falloir, à ce moment-là, avoir l'autorisation

pour revenir à l'article trois si on l'a adopté. Alors, est-ce qu'il y a

consentement pour suspendre l'amendement et l'article trois?

M. Tanguay

: Juste

l'amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Juste l'amendement?

M. Tanguay

: Oui,

j'aimerais... J'ai des questions sur l'article trois.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On... on peut continuer. Ce que je veux dire, c'est qu'à la

fin de la discussion sur l'article trois...

M. Tanguay

: J'ai

compris. Je vous suis.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Vous avez compris? Parfait. OK, donc, on a consentement

pour suspendre l'article... l'amendement à l'article trois, mais on continue la

discussion.

M. Tanguay

: Discussion

générale sur l'article trois, Mme la Présidente. Merci beaucoup. J'aimerais

savoir si... puis on me corrigea si j'ai tort, mais, dans les mémoires, on

parlait que ça représentera, à terme, au bureau coordonnateur, quelque chose

comme 2,5 heures de plus par semaine de travail.

Est-ce que la ministre a... pourrait nous

faire part de son analyse quant à cette évaluation-là? Puis ça, ça venait de

quelle mémoire? On... en tout cas, c'est une évaluation qu'on a vu passer. La

ministre, de un, reconnaît-elle qu'il va y avoir une charge de travail

supplémentaire pour les bureaux coordonnateurs? Et à combien d'heures

l'évalue-t-elle? Si je peux m'exprimer ici. Ce serait dans le mémoire du

Conseil des ministres au point neuf...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain :

Merci. Alors, les bureaux coordonnateurs sont financés pour le nombre de places

qu'ils... qu'ils ont à l'agrément. Alors, tant qu'il y a de l'espace dans ce

nombre de places là, parce qu'il y a... il y a des bureaux coordonnateurs,

plusieurs bureaux coordonnateurs qui n'ont pas nécessairement... qui ne gèrent

pas tout le nombre de places qu'ils ont obtenues à l'agrément parce qu'elles ne

sont pas comblées. Bien, on considère qu'elles sont... ils sont en mesure

d'absorber la charge supplémentaire, là, qui... qui... qui peut... ce que ça

peut représenter. Et, si, par exemple, un bureau avait 100 places, un

bureau coordonnateur avait 100 places à l'agrément, là, je fais des

chiffres ronds, et qu'un projet venait ajouter une dyade, mettons, venait

s'ajouter dans... à la charge du bureau coordonnateur, bien, il y aurait un

ajustement qui est fait puisqu'ils sont financés au nombre de places à

l'agrément.

M. Tanguay

: Donc, vous

dites : C'est... Ça se fait automatiquement, ça se fait... Donc, ce que...

si je vous comprends bien, un bureau coordonnateur X qui gère aujourd'hui

100 places, pour reprendre votre exemple, il est financé pour une gestion

de 100 places. Si, d'aventure, suite à ce que l'on fait, on ouvre un nouveau

modèle RSGE communautaire, en communauté, puis que pouf! il passait de 100 à

124, deux dyades, bien, il serait financé en conséquence automatiquement.

• (11 h 50) •

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est ça. Il y aurait un ajustement qui serait fait puisque ce serait

124 places, mettons, actuellement, nouvellement, là, avec l'ouverture de

deux dyades, par exemple.

M. Tanguay

: Donc,

autrement dit, le financement, c'est automatique, c'est au nombre de places.

Mme Champagne Jourdain : Si on

dépasse le nombre de places à l'agrément, si l'ouverture de nouveaux projets

fait en sorte qu'on dépasse le nombre de places obtenues par le BC à

l'agrément, il y a un ajustement qui serait fait. Puis, si, par exemple, il y a

80... il y a 100 places allègrement, puis le BC gère 80 places, puis

que là il y a 12 places, il n'y a pas d'ajustement qui est fait, là.

M. Tanguay

: Il reçoit

déjà le financement pour 100. Oui, ah oui? Ça... ça me...

Mme Champagne Jourdain :

Bien...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Comme

je vous disais, c'est ça, un BC, un bureau coordonnateur qui aurait

100 places à l'agrément, qui aurait 80 places puis qui a... qui

ouvrirait un autre 12 places dans un RSGE en communauté, serait... Il n'y

aurait pas d'ajustement qui sont... qui... qui serait fait parce qu'il est

financé de toute façon pour la gestion des 100 places obtenues à

l'agrément.

M. Tanguay

: OK. Je...

c'est ça, on... Je trouve ça un peu particulier, dans le sens... Puis on jase,

là. Puis hier, c'était journée de budget. Vous dites donc qu'un bureau

coordonnateur... Agrément, ça veut dire qu'il a théoriquement 100 places.

Il y a... agrément, ça veut dire qu'il y a une autorisation pour couvrir

100 places. Mais, dans les faits, il y a des places qui rouvrent, des

places qui ferment. Dans les faits, il y a 80 places effectives. Il y a

des tout-petits pour 80 places utilisées. Mais le bureau coordonnateur à

l'année longue, il va recevoir un financement pour 100, pour gérer 100, même

s'il y en a 20 qui ne sont pas utilisés, puis qu'il n'a pas à gérer, dans le

fond?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Merci

beaucoup. Bien, la... ce qui est une bonne nouvelle, c'est qu'on est en train

de revoir le...

Mme Champagne Jourdain :

...modèle aussi. Vous amenez un bon point. Mais actuellement, c'est comme ça

qu'on procède. Il y a beaucoup de... Il peut y avoir de la variation au cours

d'une année, là, on peut être à 90 places, revenir à 80, aller à 100. Donc, tu

sais, pour éviter... pour alléger un peu, là, tout le traitement aussi.

M. Tanguay

: ...d'une

semaine à l'autre.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Exactement. Alors, on... il y a... il y a... il y a un financement pour la

gestion du nombre de places à l'agrément. Mais il n'y a pas de financement pour

ces places-là. Il n'y a pas de subvention pour les places si... si... si... Il

y a seulement subventions pour le nombre de places, là, donc.

M. Tanguay

: OK.

Donc... donc, deux choses. On va clore ce premier volet là. Vous êtes en train

de revoir ce modèle-là. J'imagine que vous avez. Puis je ne vous les demande

pas, à moins que vous les ayez... Bien oui, vous devez avoir ça. Il y a

combien... Combien y a-t-il de places sous agrément? et combien y a-t-il de

places comblées?

Mme Champagne Jourdain : Au

niveau des...

M. Tanguay

: Dans le

réseau...

Mme Champagne Jourdain : Au

niveau des 160 bureaux coordonnateurs, là?

M. Tanguay

: Oui. On

doit avoir ça, hein?

Mme Champagne Jourdain : Je

peux vous revenir avec ça, là. On va vous sortir, vous extraire cette

donnée-là.

M. Tanguay

: Oui, oui,

parce que ça doit être quand même assez substantiel, là.Avez-vous une petite

idée si c'est quoi, 10 %, 5 %, 15 %, je ne le sais pas? On va

attendre.

Mme Champagne Jourdain : Je

peux... Oui, je peux vous dire que la majorité, là, la donnée que j'ai en tête

actuellement, c'est que la majorité des bureaux coordonnateurs sont en

situation de surplus, là, de places à l'agrément. Ils ont... Ils ont un jeu

pour être capables d'absorber l'ouverture ou la création de différents services

de garde, là, que ce soit familial ou en communauté. Mais là on va... on va

vous sortir la donnée, là.

M. Tanguay

: Parce

qu'effectivement, sans faire... sans faire des modifications à tous les jours

ni même à toutes les semaines... Puis c'est rare que... c'est rare que vous

allez m'entendre dire ça, mais s'il y a de l'argent qui dort dans des places

pour lesquelles il y a agrément... On ne parlera pas trop fort pour ne pas que

la présidente du Conseil du trésor nous entende, là. S'il y a de l'argent qui

dort, moi, je l'apprends, ça. Je ne le savais pas que c'était... qu'il y avait

déjà un financement. Je pensais que... l'agrément, c'est une chose. En voulant

dire, si, d'aventure, vous nous dites : Oui, on les a comblées, les 12,

merci, là on vous ajuste, mais tout... tout en ayant une latitude parce qu'il

peut y avoir des cas où on ne fera pas du détail, là, des cas où on perd cinq

places pour x raisons, là. Un milieu familial ferme du jour au lendemain ou

presque, là...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay

: ...on ne

va pas commencer à couper les cheveux en quatre, mais je serais curieux de

savoir ça représente combien. Vous allez nous revenir, oui.

Mme Champagne Jourdain : Ils

sont en train de chercher, ils vont nous arriver avec la demande, mais je peux

peut-être arriver avec quelques données, quelques informations. Le bureau

coordonnateur, il a aussi l'obligation de faire la promotion puis le

développement des places. Donc, le financement... la différence qui aurait...

le financement lousse, en bon québécois, je vais le dire comme ça, peut être

utilisé aussi pour faire justement de la promotion puis être capable d'aller

recenser puis voir s'il y a des RSG qui sont intéressées, qui veulent le faire,

parce qu'il faut aller les chercher aussi, là. Elles viennent, elles

viennent... elles viennent au réseau, oui, mais, des fois, il faut faire un

petit peu de prospection, si vous me permettez. Alors, ils peuvent utiliser ça.

Puis, quand je vous dis qu'on est en train

de revoir le modèle, c'est qu'on a récupéré, l'année passée, des places qui

étaient depuis longtemps, dans le fond, disponibles, mais inoccupées, pour être

capable de mieux redistribuer. Ce sont des places qui sont financées dans le

budget. Si, par exemple, on en a trop à Montréal, bien, il y a peut-être

d'autres régions ou d'autres bureaux coordonnateurs qui, eux, auraient besoin

de places supplémentaires. Donc, c'est pour ça qu'on est en train de revoir le

modèle, selon nos prévisions, avec les places qui ont été créées, quand on

prend la démographie, tout ça, on arrive dans une bonne

partie des régions du

Québec en 2028 à un équilibre entre la demande. Et là je vous dis, si les

choses restent telles quelles, mais il peut y avoir de l'évolution dans les

deux... deux prochaines années. Mais on arrive à un équilibre assez général

entre le nombre... le nombre de places et les besoins des parents. On est... On

a actuellement une liste, oui, mais... une liste de 30 000 enfants

qui attendent, on a 11 000 places en réalisation.

Alors, on est en train de le revoir, ce

modèle-là, parce qu'on aura aussi à gérer des surplus de places à certains

endroits puis une redistribution à d'autres endroits. Alors, c'est pertinent

qu'on fasse ça, c'est ce qu'on est en train de faire. Sur l'information que vous

m'avez demandée, dans le réseau, il y a actuellement...

93 000 places...

Mme Champagne Jourdain : ...l'agrément,

et 76 000 de ces places-là qui sont occupées, ce qui donne 82 %, là,

de places occupées, à peu près.

M. Tanguay : Donc, il y a un

17 000 places qui sont en agrément non occupées, là, qui sont autorisées

mais pas comblées.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

18 % des places, c'est ça qui sont... qui ne seraient pas... qui ne

seraient pas occupées.

M. Tanguay : Deux questions.

Je comprends le concept, on l'a vécu, dans nos comtés, à un moment donné, on se

disait : Aïe! On a des places puis, finalement, on va les perdre, les

places. Il y a... Est-ce qu'il y a une norme de dire : C'est deux ans,

c'est trois ans, à un moment donné, ou le monde se parle, puis... s'il y a un

projet, on vous attend puis, s'il y a un projet, on vous attend, mais, s'il y a

zéro, zéro, les places se perdent ou s'en vont ailleurs?

Mme Champagne Jourdain : Non,

il n'y avait pas de norme, il n'y avait pas de : vous avez deux ans pour

développer les places.

M. Tanguay

: Un an,

oui.

Mme Champagne Jourdain : Il

n'y avait pas de ça. Donc, c'est aussi pour ça qu'on est en train de revoir,

pour adresser ça, là, le modèle.

M. Tanguay : C'est

intéressant, ce que vous faites comme... comme analyse. Vous espérez avoir le

résultat, le fruit de cette analyse-là bientôt? Quand espérez-vous l'avoir?

Mme Champagne Jourdain : J'ai

en tête, là, qu'on devait recevoir ça, là, on devait... on devait avoir fini

ces travaux-là, là, de révision du modèle, puis se pencher sur une solution au

printemps, mais je vais juste revalider pour être certaine.

M. Tanguay : Donc, demain?

Mme Champagne Jourdain : Demain...

Ce soir, à minuit.

M. Tanguay

: Ah! c'est

Mme Champagne Jourdain :

Peut-être un peu plus tard, si vous me permettez, dans le printemps.

M. Tanguay : Oui, oui, oui.

Et est-ce que c'est le même financement? Si j'ai 100 places à l'agrément... je

suis le bureau coordonnateur, j'ai 100 places à l'agrément, j'ai 80 %

d'occupation, je vais le dire de même, je reçois un financement, est-ce que

le... mes 80 places occupées versus mes 20 juste à l'agrément mais pas

occupées. Si j'en prends une là puis j'en prends une là, c'est le même

financement? Il n'y a pas de distinction de faite entre : tu as un

financement pour l'agrément, un montant x, puis tu as un financement pour

l'agrément mais occupé x plus un?

• (12 heures) •

Mme Champagne Jourdain : Non.

M. Tanguay

: Est-ce

que... c'est le même financement, hein, il y a un seul financement?

Mme Champagne Jourdain : C'est

le même financement, oui.

M. Tanguay

: OK,

parfait, on avance. Dans le cas d'espèce où on est populaire et que, là, on a

des places additionnelles au-dessus du 100. Mettons que vous en aviez 95

d'occupées puis là vous avez deux dyades qui s'en viennent. Deux dyades, ça

veut dire 19 places de plus, on serait, à ce moment-là... Est-ce que... est-ce

que le financement va être... va suivre?

Mme Champagne Jourdain : Là,

je... Deux dyades, 19 places, là, là, je... c'est là que... Si on est à deux

dyades, on est à 24.

M. Tanguay : 24, j'étais à 95

dans mon exemple.

Mme Champagne Jourdain : OK,

c'est bon. OK. C'est bon. Parfait.

M. Tanguay : Je ne voulais

pas...

Mme Champagne Jourdain : Juste

me... Non, mais c'est... je voulais juste être sûre de vous comprendre puis de

vous suivre.

M. Tanguay : Oui, oui, oui,

parce que 19, ça fitte plus.

Mme Champagne Jourdain : Ce

n'est pas la dyade...

M. Tanguay

: 6, 9, 10,

12...

Mme Champagne Jourdain : Exactement.

M. Tanguay

: Mon point,

c'est que, pour les... si on est au-dessus du 100, allez-vous me dire, puis

peut-être c'est ça... C'est reposant, je pose des questions puis je donne les

réponses, mais que ça veut dire qu'il va y avoir un agrément qui va être donné

puis le financement va suivre? C'est-tu ça, la réponse, dans le fond, s'il y en

a plus que l'agrément déjà autorisé?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

on ajusterait, en fait, le financement selon le nombre de places à l'agrément.

M. Tanguay : Parce que tu ne

peux pas ouvrir une place s'il n'y a pas d'agrément au départ?

Mme Champagne Jourdain : En

théorie, bien non, non, justement, y doit... il doit y avoir une demande de...

C'est ça, ils doivent faire la demande.

M. Tanguay

: Puis le

financement suit.

Mme Champagne Jourdain : Voilà.

M. Tanguay

: OK. Ça

fait qu'il n'y a pas d'enjeu. Parce que certains ont dit : Oh! ça va être

plus de travail pour les bureaux coordonnateurs, il faut augmenter leur

financement. Allez-vous prévoir, pour le démarchage... je reviens à votre

exemple, des possibilités d'ouvrir plus d'agréments pour permettre le

financement du démarchage aussi? Vous savez, vous avez dit : Quand il y a

un lousse, bien, il n'est pas perdu...

Mme Champagne Jourdain : Ils

peuvent utiliser ça pour ça.

M. Tanguay : Mettons qu'il y

a un bureau coordonnateur qui est à 100 %, puis vous dites : Heille!

Nous, on espère que vous allez nous en chercher, deux dyades, allez-vous donner

l'agrément pour leur permettre de faire du démarchage?

Des voix : ...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Mme Champagne Jourdain : ...actuellement,

le bureau coordonnateur. S'il est proche de sa limite, on travaille avec le...

par exemple, qui est à 95 ou 94, c'est possible pour lui de faire une demande

pour être capable d'aller augmenter son nombre de places à l'agrément, pour

être capable d'avoir ce jeu-là puis être capable d'accorder des... des projets,

des places dans des projets. Alors, tu sais, il peut avoir une prévision puis

faire ajuster son financement, donc son nombre... son nombre de places à l'agrément,

donc son financement aussi.

Ceci étant dit, je vous dis, on est en

train de revoir le modèle, puis on tiendra compte, dans la réflexion, là, de ce

besoin-là pour faire de la promotion puis de la prospection.

M. Tanguay

: Les projets

pilotes, ça a été réduit, là, 2 370 places, mais ce n'est pas le

chiffre actuel. À combien la ministre... vous évaluez, vous évaluez le nombre

de places, parce que là on sort des projets pilotes, puis ça va être universel?

Avez-vous une estimation? Combien avec ça, projet de loi, on risque de créer de

places en communauté? Question importante.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : OK, peut-être,

pour donner un peu de perspective, là, au 31 août 2025, il y avait 429 projets

qui avaient été soumis pour 411 RSGE, et il y avait 236 projets. De

ça, il y a... il y avait, au 31 août, 236 projets qui étaient en

activité pour 2 370 places créées, et ça touchait 106 bureaux

coordonnateurs qui avaient soumis un projet. Maintenant, il n'y a pas de

projection de limites qui ont été établies, là, pour... dans le cadre de l'établissement

d'un nouveau mode de garde, là.

M. Tanguay

: Parce que

c'est pertinent, c'est au cœur de l'article 3, là, le financement des BC.

Allez-vous... je ne vais pas dire matcher, mais allez-vous accoter le nombre de

places... d'offres dans le financement? Vous n'avez pas de... toujours une

limite dans la vie, là, mais si, wo, on en a 1 000, on en a 1 200, on

en a 3 000, est-ce que c'est votre intention de dire : Oui, oui, on va...

on va...

Mme Champagne Jourdain : De toujours

répondre favorablement, puis de dire... on donne, on autorise.

M. Tanguay

: Oui, oui,

à toutes les offres, le but, là, c'est qu'on dise oui, on soit tout ouïe sur

les places qui vont être créées, le cas échéant, où il y aura une limite.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Bien,

vous le savez, le... la reconnaissance des RSGE, en communauté, puisqu'on parle

de ça dans le projet de loi actuellement et des projets, se fait selon le

nombre de places qui sont disponibles à l'agrément. Alors, pour pouvoir

octroyer des places, un bureau coordonnateur doit avoir des places à octroyer,

mais c'est possible pour lui d'en demander quand il sait, comme je le disais

tout à l'heure, qu'il va en manquer. Naturellement, l'octroi de places à un

bureau coordonnateur, de places à l'agrément, se fait aussi en fonction des

besoins estimés selon le modèle des régions, des... des territoires de bureaux

coordonnateurs, tu sais. Par exemple, si je suis en...

Mme Champagne Jourdain : ...plus

de 25 places dans un bureau coordonnateur, là, dans un territoire de

bureau coordonnateur, logiquement, il n'y aura pas 50 places

supplémentaires qui seraient données pour ce bureau. Ça va un peu de soi, cette

gestion là se fait par le nombre de places à l'agrément, puis...

M. Tanguay : Ça... ça va sur

des budgets, aussi, qui vous sont octroyés par le Conseil du trésor.

Mme Champagne Jourdain : Mais

tout à fait, mais aussi ça, tu sais, je veux dire...

M. Tanguay : C'est un choix.

Mme Champagne Jourdain : Un

jour, on se le souhaite, on travaille pour ça, d'arriver à la fin de la liste

d'attente, tu sais, on voit la lumière en 2028, de se dire : Il va y avoir

un équilibre entre les deux. Bien là, à ce moment-là, ça donnerait... Si, dans

une région, l'équilibre est atteint puis qu'on a un petit peu plus de surplus

de places disponibles, bien, ça ne donnerait rien, là, d'aller rouvrir, non

plus, des services de garde en communauté.

M. Tanguay : Quel

pourcentage, puisqu'on en est... Parce que pour le bureau coordonnateur puis

les ressources qu'il a, quelle différence... Parce qu'il doit y avoir une

différence entre une place subventionnée et une place privée privée, au niveau

de son financement. Le bureau coordonnateur ne coordonne pas les places privées

non subventionnées. Coordonne-t-il les places privées subventionnées? Parce que

pour moi, «bureau coordonnateur», c'est CPE, c'est installations puis

satellites, puis c'est... c'est pur, là, pur dans le sens CPE.

Une voix : ...

M. Tanguay

: Et les

milieux familiaux.

(Consultation)

• (12 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Le

bureau... le bureau coordonnateur gère les places seulement des RSGE, là,

qu'elles soient en milieu familial ou en... en communauté, c'est ça.

M. Tanguay : ...subventionnés.

Et est-ce que ça se peut des RSGE...

Mme Champagne Jourdain :

Subventionnés ou non, c'est ça.

M. Tanguay

: Parce que

ça existe actuellement, au Québec, hein, des RSGE en milieu familial. Ça existe

non subventionné?

Mme Champagne Jourdain : Ça

existe, oui.

M. Tanguay : Puis est ce que

les bureaux coordonnateurs ont droit de regard?

Mme Champagne Jourdain : Vous

voulez dire droit de regard sur...

M. Tanguay : Droit de

regard... Est-ce qu'ils gèrent les milieux familiaux non subventionnés?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

parce que les... le bureau coordonnateur va assurer une gestion pour les

responsables de services de garde en milieu familial, maintenant,

éventuellement, en milieu communautaire et que ce... que les places soient

subventionnées ou non.

M. Tanguay : OK. Puis quelle

est votre proportion de subventionnées dans ce qui serait développé, le cas

échéant?

Mme Champagne Jourdain : Vous

voulez dire, à travers ce... à travers le mode...

M. Tanguay : À travers de ce

projet-là, de ce qui serait créé.

Mme Champagne Jourdain : La

proportion de places subventionnées. Bien, écoutez, on n'a pas émis de

proportion, là, on n'a pas défini de proportion. Dans le cadre du projet

pilote, jusqu'à maintenant, dans les chiffres que je vous ai donnés tout à

l'heure, dans des... dans les 2370 places, 98 % d'entre elles sont

subventionnées, 2 % ont choisi de ne pas offrir des... des places

subventionnées. C'est un choix qui revient au travailleur, à la travailleuse ou

au travailleur autonome, là, de... de choisir ce qu'elle offre, que ce soit

subventionné ou pas, mais la grande majorité, presque la totalité, décide

d'ouvrir des places subventionnées.

M. Tanguay : OK. Et... et on

revient à la discussion qu'on avait eue dans le cadre du projet de loi. Que

vous soyez subventionné ou pas subventionné, comme RSGE, vous avez toujours le

loisir de décider qui vous, vous acceptez, quel enfant vous acceptez, vous

n'êtes pas...

Mme Champagne Jourdain : Oui,

travailleuse autonome dans un milieu familial ou, tu sais, ou en communauté, ce

serait le cas.

M. Tanguay : Puis, dernière

question là-dessus, sur... sur le tableau de bord, justement, on parle du

nombre de places, puis ça, c'est important. On voit que les données... Est-ce

vrai qu'on peut lire que le nombre d'enfants en attente d'une place, on n'a pas

de données plus fraîches que le 31 mai 2025? Est-ce qu'il y a eu un arrêt

de... de la computation des données?...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : En

effet, on travaille avec ce nombre-là depuis longtemps. Vous n'êtes pas sans

savoir que, cet automne, on a lancé le portail d'inscription aux services de

garde. Il y a une transition qui s'est faite entre les dossiers qu'on avait

dans Ma place 0-5 et vers le portail, puis il y a une compilation qui s'est...

je vais utiliser le mot... pas arrête, pendant ce temps-là, mais il y a une

transition des dossiers, puis on doit faire du ménage dans ces dossiers-là, que

ce soit du côté des parents, pour avoir un portrait clair aussi. Il y a des

dossiers qui ont été transférés, il y a eu un transfert automatique aussi. Des

fois, ce ne sont plus des dossiers qui sont actifs, qui se sont transférés vers

le... vers le portail.

Alors, les prochains mois... Alors ,le

portail est effectif depuis janvier 2026, les prochains mois, on est encore

dans cette transition-là puis ce ménage-là qui s'opère dans la transition vers

le nouveau portail va nous permettre de pouvoir avoir une compilation.

M. Tanguay : À jour.

Mme Champagne Jourdain : À

jour. On parlait de l'automne, environ, là, d'avoir une compilation qui est

très à jour et réaliste au courant de l'automne qui s'en vient. On va avoir

passé à travers une rentrée scolaire, qui permet de faire aussi un autre tour

des dossiers. Puis ce qui va arriver, avec le nouveau portail, c'est qu'on

n'aura plus non plus une compilation qui date de trois mois, mais une

compilation qui est pratiquement à l'heure, je vais le dire comme ça, mais...

au jour.

M. Tanguay : Merci. Je pense

qu'on a rendez-vous aux crédits. Préparez-vous, je vais avoir des questions

là-dessus.

Mme Champagne Jourdain : On va

être prêts.

M. Tanguay

: Je me

retiens, je ne veux pas tout brûler mes punchs. Dites-moi, vous remplacez

par...

L'article 3, vous remplacez le troisième alinéa, vous remplacez le

troisième alinéa et... tel qu'il se lisait... bien, tel qui se lit maintenant,

avant le remplacement, «doit également participer, en collaboration avec les

responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial de son

territoire et les associations, les représentants...» On semble mettre de côté

les associations, les représentants. Comment expliquer cette modification-là,

dans le fond?

Mme Champagne Jourdain : Ça

semble être technique, juridique, alors je vous...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement? Consentement. Me Boily, je vais vous

demander, pour la journée, de vous présenter.

M. Boily (Mathieu) : Mathieu

Boily, avocat au ministère de la Justice, à la direction desservant notamment

le ministère de la Famille. En fait, les associations et les représentants

demeurent visés. Quand on va voir, à la toute fin de l'alinéa à ajouter, c'est

juste que, dans la version actuelle, tout tenait en une phrase.

M. Tanguay

: Ah! OK, il

est là.

M. Boily (Mathieu) : Là, on

rajoutait les RSGE en communauté, ça devenait une phrase peut-être un peu trop

lourde, donc on en a fait deux phrases, ce qui fait que cette responsabilité,

donc, la dernière phrase, traite des associations.

M. Tanguay

: Donc, je

comprends qu'on rajoutait... là, on a fait deux phrases, mais effectivement ça

se revoit à... ça se rajoute à la fin, puis c'est juste, dans le fond, pour

mieux rédiger, mais il n'y a pas de... il n'y a pas de changement, là, outre

cela, là, c'est... OK, ça me va, Mme la Présidente, pou le...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 3?

M. Tanguay : Pour l'instant,

non, mais je pense qu'on va y revenir.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Donc, je vais à nouveau vous demander le

consentement pour suspendre l'article 3. Parfait. On poursuit, et je pense que

vous avez une demande, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui. Si mes

collègues le veulent bien, j'aimerais ça qu'on puisse sauter directement à

l'article 25, j'aurais un amendement à déposer là.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 25?

M. Leduc : Oui, s'il vous

plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Consentement?

M. Tanguay

: Non. Comme

je parlais à mon collègue, si d'aventure nous nous rendions, d'ici

16 h 30, à 25, je m'engage à le suspendre pour l'attendre, mais je

dirais : Vivons notre vinaigrette, puis on se rendra à 25 quand ce sera le

temps.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Vivons notre vinaigrette.

M. Leduc : Vivons notre

vinaigrette?

M. Tanguay

: Oui,

c'est... Je vis ma vinaigrette, c'est un classique québécois... de la chanson

québécoise.

M. Leduc : C'est quelle

chanson en particulier? Je suis curieux.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ah! il faut avoir l'âge...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...parfait. Je pense qu'il ne veut pas qu'on continue sur

le sujet. Donc, on poursuit à l'article 4.

M. Tanguay

...demander des dates de fête. Oui. Marc Drouin. Vis ta vinaigrette, 86.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est ça.

Article 4, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 40.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le

paragraphe 1° du premier alinéa et après «familial» de «et en communauté»;

2° par la suppression, partout où ceci se

retrouve... se trouve dans le paragraphe 2° et 3° du premier alinéa, de

«en milieu familial»;

3° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «en milieu familial» par «fournis par une personne responsable d'un

service de garde éducatif».

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Les commentaires.

Mme Champagne Jourdain :

Merci.

L'article 40.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance traite de la composition du conseil d'administration, CA, d'un CPE

lorsque celui-ci est également agréé à

titre de bureau coordonnateur.

L'article 4 du projet de loi propose une modification de concordance à

cette disposition afin, d'une part, d'ajuster le nom des bureaux coordonnateurs

et, d'autre part, de prendre en compte le nouveau mode de prestation de

services de garde éducatifs par des RSGE en communauté dans la composition du

CA Le conseil d'administration du CPE, agissant à

titre de bureau

coordonnateur... coordonnateur devra donc prendre... comprendre, au moins, un

parent, un usager d'un service de garde éducatif, que ce soit en milieu

familial ou en communauté, et, au plus, une RSGE, qu'elle agisse en milieu

familial ou en communauté.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Questions, interventions sur

l'article 4? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme

Présidente. Question, parce que là on change pour que ça devienne «services de

garde éducatifs» plutôt que «services de garde éducatifs en milieu familial»,

mais plus tôt, justement, quand on a ajouté la notion de communautaire, on

comprend que «services de garde éducatifs», il y a quatre différentes

catégories que ça représente, n'est-ce pas?

Mme Champagne Jourdain : ...

(Consultation)

Mme Prass : Ma question

est : Pourquoi? Parce que là on semble élargir en retirant la notion de

«en milieu familial» et ne pas ajoutant «et en communauté». C'est parce que là

on parle plus spécifiquement, justement, des services éducatifs en milieu

familial et en communauté. On élargit la définition parce que là il y a quatre

possibilités différentes. Donc, je me pose la question : Pourquoi on a

choisi d'utiliser ce terme qui est plus général, parce que ça représente quatre

réalités différentes, plutôt que de rester avec «en milieu familial» et ajouter

«en communauté», comme vous l'avez fait dans le premier alinéa?

Mme Champagne Jourdain :

...comme c'est un peu technique, je demanderais un consentement pour que

monsieur... Me Boily puisse répondre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

M. Boily (Mathieu) : Oui, en

fait, l'approche rédactionnelle qui a été retenue dans le cadre du projet de

loi n° 12, ce qui veut dire que, lorsqu'on parle de

responsable d'un service de garde éducatif tout court, on vise à la fois celle

en milieu familial et celle en communauté, et que lorsque dans la loi, on a

besoin d'avoir une règle propre au milieu familial, on va dire responsable d'un

service de garde éducatif en milieu familial, quand c'est propre à la

communauté, on va dire responsable des services de garde éducatifs en

communauté. Tout ça, par contre, ce que vous... ce que la députée de

D'Arcy-McGee mentionnait, à l'article 1 du projet de loi, on est venu

établir quels sont les prestataires de services de garde éducatifs. Ça, c'est

une autre expression qui transcende la

Loi sur les services de garde éducatifs

à l'enfance. Donc, quand on parle des prestataires de services de garde

éducatifs, on vise les CPE, les garderies et les deux types de responsables de

services de garde éducatifs.

Donc, il faut ramener ça ici à

l'article 4, et puis il y a plusieurs articles... il y a des modifications

de cette nature-là. On est venus parfois enlever «en milieu familial» parce

qu'on vise désormais les deux types de responsables de services de garde

éducatifs, et, quand on en vise un seul, on l'exprimait au long.

Mme Prass : ...ça, ça

s'applique à toutes les catégories qui sont comprises dans l'article 1,

par exemple.

M. Boily (Mathieu) : Quand on

parle de prestataires de services de garde éducatifs.

Mme Prass : Oui. OK. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) :

...interventions? Parfait...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Désolée.

Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Tanguay

: C'est

efficace avec vous, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) :

Eh, Seigneur, hein?

M. Tanguay

: Vous venez

d'arriver, boum! Un article.

La Présidente (Mme Schmaltz) :

Oui, ça, j'aime ça.

M. Tanguay

: ... à

date, là.

La Présidente (Mme Schmaltz) :

C'est bien.

M. Tanguay

: Ça roule.

La Présidente (Mme Schmaltz) :

Ça va avancer vite. Parfait. Donc, on est rendu à l'article 5. Est-ce

qu'il y a des...

Mme Champagne Jourdain : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) :

Oui, vous allez y aller?

Mme Champagne Jourdain :

L'article 41

de cette loi est remplacé par le suivant :

«41. Seul un bureau coordonnateur de la

garde éducative en milieu familial et en communauté agréé par le ministre peut

reconnaître une personne à

titre de responsable d'un service de garde éducatif

et coordonner des services de garde éducatifs en milieu familial ou en

communauté fournis par une personne qu'il a reconnue.

Seul le titulaire d'un agrément du

ministre peut utiliser un nom comportant l'expression «bureau coordonnateur de

la garde éducative en milieu familial et en communauté». En outre, nul ne peut

employer une désignation ou un qualificatif de façon à laisser croire qu'il

agit à ce

titre alors qu'il n'est pas agréé par le ministre en vertu de la

présente loi.».

Commentaire :

L'article 41 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance énonce qu'un seul bureau

coordonnateur peut accorder la reconnaissance, à

titre de RSGE, à une personne

et coordonner les services de garde éducatifs que cette personne fournit. De

même, l'article 41 réserve l'usage du nom de «bureau coordonnateur» au

bureau coordonnateur agréé par le ministre de la Famille.

L'article 5 du

projet... 5 du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cet

article

afin d'introduire les éléments de concordance requis par l'ajout du mode de

prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté. Il apporte

également une précision à l'interdiction prévue à l'article 41, soit de ne

pas employer de désignation ou de qualification pouvant laisser croire qu'on

agit à

titre de bureau coordonnateur agréé par le ministre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, y a-t-il des commentaires, des

questions sur l'article 5?

M. Tanguay : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député.

M. Tanguay : Merci, Mme la

Présidente. Parfait, je vois que c'est de la... on voit que c'est de la

concordance, sauf l'ajout à la fin : En outre, nul ne peut employer une

désignation de qualification de façon à laisser faire croire ou à laisser

croire — pardon — qu'il s'agit... qu'il agit à

titre alors qu'il n'est pas agréé

par le ministre, donc à

titre de bureau coordonnateur. Ce n'était pas dans la

loi nulle part avant, on règle un problème existant. Pouvez-vous nous en

parler?

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain :

...que pour le bien des travaux de la Commission, je laisserais l'explication

technique, juridique, là, à Me Boily, puis on va vous revenir avec le terrain,

si on a vu ça souvent, puis on va revenir avec ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui, en

fait, la phrase ajoutée à la fin de l'article 41 s'inscrit dans la

perspective suivante :

L'article 41, c'est une appellation réservée,

en quelque sorte. Personne ne peut s'appeler «Bureau, coordonnateur de la garde

éducative en milieu familial et en communauté». C'est un nom très long, les

chances que... sans être agréé par la ministre, évidemment, les chances que

quelqu'un emploie frauduleusement exactement ce mot-là sont peut-être faibles,

mais il pourrait changer un mot, changer deux mots, s'appeler «bureau

coordonnateur des services de garde», quelque chose comme ça, et ce que la

disposition vise, c'est interdire un peu ces... ces modulations-là. On a... on

a un petit peu la même chose dans la

Loi sur les cégeps, entre autres, dans la

loi sur... sur les... la... la gouvernance de... pas pour la gouvernance, les

établissements d'enseignement de niveau universitaire. On est venu protéger...

M. Boily (Mathieu) : ...mais

aussi dire : On ne peut pas s'appeler collège, collège général, collège

d'enseignement professionnel ni laisser croire qu'on exploite un cégep, donc.

M. Tanguay : ...un problème

qui existait?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je

n'ai pas personnellement, à

titre de ministre responsable de la Famille, connaissance

que ce soit arrivé ou que ce soit arrivé souvent, on est vraiment en train de

vérifier, mais ce serait anecdotique, là, selon ma compréhension.

M. Tanguay : OK. OK. Mais

tant qu'à y être...

Mme Champagne Jourdain : Mais

on pourra... C'est ça, on vient s'assurer.

M. Tanguay

: Mais tant

qu'à y être, on... c'est le même prix. OK. Moi, ça me va. Je n'ai pas de

question.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur... ou

commentaires sur l'article 5? Alors, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe à l'article 6.

Mme Champagne Jourdain :

L'article

42 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le texte

anglais de ce qui précède le paragraphe 0.1°, de «home educational childcare»;

2° par la suppression, partout où ceci se

trouve dans les paragraphes 1°, 2°, 3° et 5°, de «en milieu familial»;

3° par l'insertion, à la fin du paragraphe

6°, de «et en communauté»;

4° par la suppression, dans le paragraphe

6.1°, de «en milieu familial»;

5° par l'insertion, après le paragraphe

6.1°, du suivant :

«6.1.1° de rendre de l'information

disponible à toute personne ou à toute entité intéressée à être mise en

relation avec des personnes qui souhaitent devenir responsables d'un service de

garde éducatif en communauté;»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe

6.2°, de «comme mode» par «et la garde en communauté comme modes»;

7° par la suppression, dans le paragraphe

8°, de «de milieu familial»... «en milieu familial».

• (12 h 30) •

Et les commentaires :

L'article 42 de

la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance énumère les différentes

fonctions particulières du bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu

familial et en communauté dans le territoire qui lui est accordé par son

agrément par la ministre.

L'article 6 du projet de loi y ajoute un

paragraphe 6.1.1°, qui énonce une nouvelle responsabilité en lien avec le

nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les responsables

de services de garde en communauté, soit celle de rendre l'information

disponible à quiconque qui voudrait être mis en relation avec une personne

intéressée à devenir une RSGE en communauté. Il pourrait s'agir, par exemple,

d'une municipalité, d'un OBNL ou d'une entreprise dont les locaux seraient

susceptibles d'accueillir un éventuel projet de service de garde éducatif en

communauté.

Pour le reste, l'article 6 apporte des

modifications de concordance requises pour ajuster les termes employés à

l'article 42, dont le texte anglais de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance pour rendre l'expression «bureau coordonnateur de la

garde éducative en milieu familial et en communauté», qui correspondra à «home

and community educational childcare coordinating office». Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...y a-t-il des questions, des commentaires sur l'article

6? M. le député.

M. Tanguay : Oui. Juste pour

faire un lien avec une conversation qu'on a eue, je pense, c'est hier ou mardi,

on est jeudi, tu sais, on avait une conversation intéressante de savoir quels

sont les pouvoirs de la ministre pour demander des choses au bureau

coordonnateur. Et là on réalise, je réalise qu'à l'article 42 de la loi on

réfère à l'article 40.0.1, qui dit, et je le lis : «La... Le ministre

s'assure de la cohérence des actions et des pratiques du bureau coordonnateur

qu'il agrée. À cette fin, le ministre peut, par instruction, prescrire toute

procédure...» Tu sais, c'est un bel article, ça, qu'un bureau coordonnateur

doit suivre. Tu sais, quand on se disait : Quel est le pouvoir de la

ministre, là? Vous pouvez prendre le... Vous pouvez envoyer des directives puis

dire : Là, là, ma clause type de bail, là, vous allez le mettre dans votre

aide-mémoire, puis je le demande. Puis on réfère même à 5.1.1, où on dit :

«Le ministre peut confier à un bureau coordonnateur de la garde éducative en

milieu familial, en tout ou en partie, toute responsabilité qui lui est

attribuée.» Alors, on cherchait où, mais là on voit que... Puis on a eu une

bonne conversation, puis je remercie la ministre pour l'amendement qu'elle...

qu'elle a fait adopter par rapport aux clauses de résiliation dans le bail.

Bien, elle va avoir tous les...

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12 h 30 (version non révisé

e) M. Tanguay : ...de s'assurer

que l'information soit transmise par le bureau. Puis, c'est une bonne chose que

je réalise, moi. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...questions, commentaires? S'il n'y en a pas d'autres, est-ce

que l'article 6 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe à l'article 7, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 42.0.1

de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «éducative en milieu familial» de «et en communauté»;

2° par l'insertion, après le premier

alinéa, du suivant :

Le bureau coordonnateur dispose du même

pouvoir d'ordonnance que celui visé au premier alinéa, avec les adaptations

nécessaires pour ce qui est des enfants à qui des services de garde sont

fournis par une personne responsable d'un service de garde éducatif en

communauté dans l'emplacement pour lequel elle est reconnue;

3° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «telles ordonnances d'évacuation la notifie par écrit et... par

écrit à la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial» par «ordonnances d'évacuations, la notifie par écrit à la personne

responsable visée»;

4° par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «la reconnaissance de la personne responsable du service de garde

éducatif en milieu familial» par «ou de l'emplacement pour lequel une personne

responsable et reconnue. La reconnaissance de cette personne».

Les commentaires :

L'article 42.0.1

octroie actuellement un pouvoir... au bureau coordonnateur...

L'article 42.0.1

octroie actuellement au bureau coordonnateur le pouvoir d'ordonner l'évacuation

d'une résidence ou d'une

partie de la résidence où sont fournis les services de

garde éducatifs en milieu familial si le bureau coordonnateur a des motifs

raisonnables de croire que la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants

pourraient être compromis. L'ordonnance a pour effet de suspendre la reconnaissance

de la responsable de services de garde éducatifs lorsque c'est l'ensemble de la

résidence qui est évacué.

L'article 7 du projet de loi étend ce pouvoir d'ordonnance

du bureau coordonnateur à l'emplacement physique, où une responsable de services

de garde éducatifs en communauté fournit des services de garde éducatifs.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme le ministre. Alors, est-ce qu'il y a

des commentaires ou des questions sur l'article 7? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : . Oui. Merci. C'est...

c'est correct. On voit les concordances. Seule chose : Quels sont... On

sait qu'un bureau coordonnateur n'est pas la Cour supérieure qui, anciennement,

à l'article 731 du Code de procédure civile est la Cour au Québec qui peut

émettre des injonctions. Puis ça, c'est... Une injonction de la cour, là, sous

peine d'outrage au tribunal, vous devez vous... obtempérer. Quels sont les

pouvoirs du bureau coordonnateur qui dit : Heille, évacuation est... est ordonnée

ou... est ordonnée par le bureau coordonnateur? Si ce n'est pas homologué par

un tribunal, quel sont ses... ses pouvoirs réels?

Mme Champagne Jourdain : De...de

pouvoir faire en sorte...

M. Tanguay : De faire

exécuter son...

Mme Champagne Jourdain : ...de

faire exécuter. C'est ça, exactement.

M. Tanguay : ...ordonnance d'évacuation?

Comment ça marche, autrement dit?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...je

passerais la parole à Me Boily si c'est...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Voyons! Approbation... Bon... prenez... prenez la parole.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Le

pouvoir d'ordonnance ici, c'est un pouvoir dans une situation d'urgence qu'on

souhaite le plus exceptionnel possible. Il existe... Le ministère de la... les

inspecteurs du ministère de la Famille ont le même pouvoir pour les CPE, des

garderies. Si l'inspecteur se présente puis il vous dit : Il y a des fils

électriques qui pendent, il y a danger immédiat pour les enfants. Il peut

ordonner la fermeture immédiate. Et, dans ce cas-là, les principes de justice

naturelle, normalement, avant de prendre des actions de cette nature-là, il y a

un préavis qui est donné, possibilité de faire valoir ses observations. Sauf

que quand on regarde l'article 5 de la

Loi sur la justice...

M. Boily (Mathieu) : ...justice

administrative, il y a des exceptions dans un contexte d'urgence ou en vue

d'éviter qu'un préjudice irréparable soit causé aux personnes. Donc, dans ce

cas-ci, le pouvoir, il est... il prend sa source à l'article 42.0.1 et le

mécanisme de justice naturel est en quelque sorte décalé, c'est-à-dire que,

quand on regarde le texte actuel, 15 jours après la notification, c'est le

délai en vertu duquel la responsable peut présenter ses observations, produire

des documents et demander le réexamen, là, de l'ordonnance rendue par le bureau

coordonnateur.

M. Tanguay : Deux choses. La

première, votre introduction, vous dites que les inspecteurs du ministère ont

un pouvoir, et est-ce que vous le distinguer des pouvoirs du bureau

coordonnateur ou est-ce que le bureau coordonnateur va mandater les inspecteurs

du ministère et c'est eux qui vont le faire? Parce que vous avez référé aux

inspecteurs du ministère, puis ça, c'est quelque chose de différent.

M. Boily (Mathieu) : Oui.

C'est ça, c'est seulement pour faire le parallèle, et le ministère a ce

pouvoir-là pour les CPE, les garderies parce que, de façon très schématisée,

là, le ministère a, à l'égard des CPE et garderies, le rôle que le BC a à

l'égard des RSGE, là. Il y aurait des nuances à faire, mais essentiellement,

là, c'est ça. Donc, si je parlais des pouvoirs des inspecteurs du ministère,

c'est simplement pour dire que ça s'est inspiré de cette règle-là qui existait,

mais le pouvoir lui-même, il appartient au bureau coordonnateur.

M. Tanguay : Puis en vertu de

quoi le Bureau communautaire a autorité pour se faire respecter dans son

ordonnance? Moi, je pourrais dire : Qu'est-ce qui me... comme RSGE,

qu'est-ce qui... qu'est-ce qui me pend au-dessus de la tête si je n'obtempère

pas comme outrage au tribunal, entre guillemets?

M. Boily (Mathieu) : Oui. En

fait, dans ce cas-là, c'est... Quand on va voir dans le règlement à

l'article 75, là, le bureau coordonnateur pourrait notamment suspendre ou

révoquer la reconnaissance d'une RSGE qui ne donnerait pas suite à un ordre

d'évacuation. C'est l'article 75, paragraphe deux.

• (12 h 40) •

M. Tanguay : OK. Ça fait que

c'est ça, la sanction. C'est ça, la sanction.

M. Boily (Mathieu) : La

sanction en cas de non-respect, effectivement, c'est... ça serait ça.

M. Tanguay : Mais on s'entend

que, si, dans votre exemple, il y a un fil électrique qui pend, on va appeler

la police, là, j'imagine.

M. Boily (Mathieu) : Je ne

sais pas...

M. Tanguay : Non, mais je

veux dire...

M. Boily (Mathieu) : Bien, je

ne sais pas si on appellerait la police ou un électricien, mais je...

M. Tanguay : Parce que le

bureau... J'appellerais la police.

M. Boily (Mathieu) : ...ce

que je veux dire, c'est que le BC rendrait l'ordonnance. Là, à ce moment-là,

les enfants... on appelle les parents, tout ça, les enfants sont évacués. Et, à

ce moment-là, bien, ça peut être quelque chose qu'une intervention, qui se fait

rapidement, vient régler ou, si c'est un état de délabrement autre, tout ça,

bien là, on... ça permet la...

M. Tanguay : Donc, dans le

fond, concrètement, il se passe de quoi, il faut que les enfants ou l'enfant

sorte. La personne du bureau coordonnateur prend le téléphone, parle à la

RSGE : J'exige ordonnance en vertu de 42.0.1 que l'on sorte l'enfant de

là. La personne peut dire : Je n'obtempère pas. Parfait. Bien, ça se peut

que, dans x nombre de jours, je te. Je te... je te... je résilie ta

reconnaissance.

M. Boily (Mathieu) : Je

pense, ça serait plus... plus immédiat que ça. Je ne vois pas ça se passer par

téléphone, je vois vraiment ça se passer physiquement. Il se présente, il y a

un danger immédiat, je rends l'ordonnance d'évacuation, on évacue les enfants

et par la suite, tant que la situation n'est pas réglée, on ne peut pas fournir

des services de garde à cet endroit-là. Puis, si le lendemain, disons, il

refournissait des services aux enfants, bien là, c'est l'article du règlement que

je citais précédemment, qui...

M. Tanguay : Oui. Est-ce

que... Parce que, malheureusement, des fois ce n'est pas régulier puis des

fois, woup, on voit des cas extrêmes arriver. Je vais juste m'assurer... je

veux juste m'assurer du bureau coordonnateur, qu'il va... Puis je reviens à ma

police. Moi, honnêtement, là, si la personne n'obtempère pas, je n'attendrai

pas qu'administrativement il perde sa reconnaissance dans 15 jours. Je

pense que le Bureau commentaire va appeler la police, là, puis il va dire...

M. Boily (Mathieu) : Ah oui!

Bien, c'est-à-dire, pour le refus d'obtempérer, là, à ce moment-là, là, on

rentre dans une autre dynamique, là, c'est que, là... Ce n'est pas une

dynamique d'outrage au tribunal, là, comme...

M. Tanguay : Non, non, c'est

ça. Mais...

M. Boily (Mathieu) : ...par

rapport... comme vous indiquez, mais là, à ce moment-là, on tombe dans

fourniture de services de garde illégaux ou non-respect des ordonnances et puis

il... peut-être qu'il pourrait effectivement faire, si besoin et s'il y a des

menaces ou... tu sais, faire affaire avec la police, peut-être même avec la

DPJ, là, s'il est...

M. Tanguay : Puis j'imagine

aussi que le ministère n'est pas loin avec... avec son bras armé, entre

guillemets, là, tu sais, le ministère doit avoir les inspecteurs du ministère,

doit avoir encore plus de pouvoir que ça, j'imagine.

Des voix : ...

Des voix : ...

M. Boily (Mathieu) : En fait,

ce serait plus, là, les enquêteurs qui interviendraient parce qu'on tomberait

dans une situation de garde illégale, pour laquelle le ministère, de façon

générale, a les pouvoirs en matière de garde illégale, là.

M. Tanguay

: OK, OK,

mais je comprends que la poignée seule du bureau coordonnateur, c'est de dire :

Je romps ta reconnaissance, j'annule ta reconnaissance.

M. Boily (Mathieu) : Exactement.

M. Tanguay

: Par

ailleurs, s'il y a une situation critique, police, électriciens, inspecteurs,

reconnaissance dans le...

M. Boily (Mathieu) : Je ne sais

pas dans quel ordre, mais...

M. Tanguay

: ...DPJ

puis... OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7?

Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Je voudrais

savoir quel est le délai, parce que, là, on parle d'un délai de 15 jours à

compter de la notification pour présenter ses observations et produire des

documents pour compléter son dossier. Quel est le délai ensuite, par le bureau

de coordonnateur, pour leur revenir? Parce que, là, il y a des familles, entre

temps, qui n'auront pas de place, par exemple... excusez-moi. Donc, est-ce

que... oui, quel est le délai que les bureaux de coordonnateurs auront pour

analyser ces informations-là et ensuite prendre une décision?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Est-ce

que c'est possible de suspendre pour chercher l'information précise, s'il vous

plaît?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 48)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, vous

avez des réponses.

Mme Champagne Jourdain : Merci,

Mme la Présidente. En fait, il n'y a pas... il n'y a pas de... le délai n'est

pas prescrit, mais la pratique sur le terrain, ce qu'on observe, c'est

qu'habituellement, quand est présenté les observations au conseil d'administration,

bien, habituellement, la décision se prend le jour même, là, pour ce qui est de

la reconnaissance, la révocation, là, au nom de la reconnaissance selon les

observations.

Mme Prass : Et si le bureau

coordonnateur décide qu'il va y avoir une révocation, est-ce qu'il y a un

accompagnement du bureau coordonnateur pour ces familles-là pour ensuite

trouver de nouvelles places ou ils retournent sur la liste comme tous les

autres enfants?

Mme Champagne Jourdain : Je

vais vérifier juste dans la pratique.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : En

fait, s'il y a des places disponibles chez d'autres RSGE, c'est possible qu'il

y ait une référence qui soit faite. Ceci étant dit, les responsables de

services de garde en milieu familial ou éducatif sont libres de choisir les

enfants qu'elles reçoivent chez elles. Alors, s'il n'y a pas possibilité de

replacer... retrouver une place dans le... dans une RSGE, bien là, il y a

retour au portail, là, pour ces enfants-là. Donc, on refait une demande au

portail puis on se...

• (12 h 50) •

Mme Prass : Donc, il y a un

certain accompagnement dans le sens que, comme vous avez dit, ces jeunes-là

pourraient être référés s'il y a d'autres places disponibles dans la RSGE, mais,

évidemment, c'est aux directeurs et directrices des RSGE de décider s'ils vont

les accepter ou non. L'enjeu, c'est juste qu'on ne veut pas interrompre le

service. Un jeune puis un parent qui, justement, a trouvé une place, puis là,

du jour au lendemain, doit s'occuper de son enfant, doit quitter son emploi ou

quoi que ce soit, parce que, là, il n'y a plus de place en garderie, donc,

c'est ça, je voulais juste savoir si au moins il y a un effort qui est fait de

la part du bureau coordonnateur pour essayer de combler le manque de places en

raison de la révocation. Mais je comprends que ce sont des travailleurs

autonomes, donc c'est à chacun et chacune qui fera sa décision. Mais s'ils

voient qu'il y a des places ouvertes, ils vont à tout le moins essayer de les

référer. OK, merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autres

interventions sur l'article 7, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe à l'article 8. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Alors :

L'article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 1° du premier alinéa, de «notamment,» par «et en communauté,

notamment».

Alors, l'article 43 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance traite des critères dont la ministre de

la Famille doit tenir compte dans sa décision de conférer l'agrément à un

bureau coordonnateur.

L'article 8 du projet de loi apporte une

modification de concordance à l'article 43 afin de prendre en compte le

nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en

communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Y a-t-il des questions, des commentaires, des

interventions sur l'article 8? S'il n'y en a pas, est-il adopté?

Mme Prass : J'ai une

question.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, parfait.

Mme Prass : Dans le deuxième

alinéa... excusez-moi, on parle des... des critères, plutôt, on parle de son

apport particulier en termes d'enrichissement ou de complémentarité ou de

diversité en matière de services de garde à l'enfance. Est-ce que, par

exemple.... et ça, je ne sais pas, est-ce que, par exemple, il y a des

garderies en milieu familial ou des RSGE qui se penchent, par exemple... il y

en a qui, en particulier, vont accueillir des enfants avec des besoins

particuliers ou vont accueillir des enfants avec un handicap physique? J'essaie

juste de comprendre, parce que l'apport particulier, pour moi, signifie que,

justement, il y a un service ou un profil particulier qui pourrait être apporté

par ce RSGE là, et je me demande si, dans la conception de ce qui est devant

nous, ça, c'était quelque chose qui était pris en considération.

Mme Champagne Jourdain : Au

niveau des enfants à besoins particuliers précisément?

Mme Prass : Par exemple.

Bien, par exemple, entre autres. Parce que j'essaie de comprendre

«complémentarité pour...

Mme Prass : ...pour vous,

est-ce que c'est complémentarité côté géographique parce qu'il n'y a pas de...

de garderie rapprochée? C'est quoi? Quelle est la définition pour vous dans

ce... ce sens-là?

Mme Champagne Jourdain : Dans

l'article, là, on fait référence à l'agrément du bureau coordonnateur et non

celui des RSGE en communauté, là. Ça fait qu'on est vraiment sur le bureau

coordonnateur. Le bureau coordonnateur n'a pas de... n'est pas spécialisé, ce

n'est pas... Il n'y a pas de bureau coordonnateur pour une clientèle ou une autre.

Là, on fait vraiment référence au bureau... à l'agrément du bureau

coordonnateur.

Mme Prass : Mais ce

n'est pas les critères pour que...

Mme Champagne Jourdain : Et

non pas à la reconnaissance de la... de la RSGE.

Mme Prass : OK, parce

que je comprenais que c'était... pour que le bureau coordonnateur accorde

l'agrément, c'était basé sur ces critères-là.

Mme Champagne Jourdain : Non.

C'est... c'est l'agrément du bureau coordonnateur. C'est vraiment ça.

Mme Prass : OK.

D'accord. OK. D'accord.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

Mme Prass : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 8? Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article 10, étant donné que

le 9, on l'a adopté. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Parfait.

L'intitulé de la... 10. L'intitulé de la

section II du

chapitre III

et les articles 52 et 53 de cette loi modifiée par le remplacement partout

où ceci se trouve dans le texte en anglais de «home educational childcare

provider» par «person responsible for a home educational childcare service»,

avec les adaptations nécessaires.

Alors, au niveau des commentaires,

l'article 10 du projet de loi propose des modifications de concordance au

texte en anglais de certaines dispositions de la

Loi sur les services éducatifs

à l'enfance afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services

de garde éducatifs par les RSGE en communauté. L'ajout d'un nouveau type de

RSGE fait en sorte qu'il est nécessaire d'adapter certains termes employés dans

le texte anglais de la loi. En effet, ce n'était pas possible, en conservant la

terminologie anglaise actuelle, de distinguer les RSGE en milieu familial et en

communauté, prises collectivement de l'ensemble des prestataires de services de

garde éducatifs, lequel comprend les RSGE, les CPE et les garderies. Ainsi, l'expression

qui regroupe le grand ensemble des prestataires de services de garde éducatifs

continuera d'être rendue en anglais par l'expression «educational child care

providers». Par ailleurs, l'expression «personne responsable d'un service de

garde éducatif» qui réfère aux deux types de RSGE sans distinction

correspondra, dans le texte en anglais, à l'expression «person responsible for

an educational child care service». Lorsqu'une disposition de la loi

s'appliquera spécifiquement à une RSGE en milieu familial, le texte en anglais

emploiera «person responsible for a home educational child care service» et,

lorsque la disposition visera uniquement les nouvelles RSGE en communauté, on

parlera, dans le texte anglais, de «person responsible for our community educational

child care service». Enfin, comme il a été mentionné lors de l'étude de

l'article 6 du projet de loi, l'expression «bureau coordonnateur de la

garde éducative en milieu familial et en communauté» correspondra dans le texte

anglais à «educational child care coordinating office».

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain :

Sorti mon anglais, hein?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Y a-t-il des questions sur l'article 10? Mme la

députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui.

Question, parce que, je comprends, là, quand on regarde, on compare avec la

version en français, on parle de garde éducatif en milieu familial. Mais,

question plus générale, pourquoi est-ce qu'on n'a pas ou... parce qu'on le fait

ailleurs dans le texte en français, changé l'appellation «responsible for a

home or a community educational child care service»? Parce que je trouve que...

Mme Prass : ...cette

distinction a été faite dans le texte ailleurs en français, mais je ne le vois

pas en anglais, parce que, quand même, tu sais, le but justement du projet de

loi, c'est pour que la présence des RSGE «in a community setting», but when we

look at the bill in English, it really only specifies «home educational

childcare service».

Donc, pourquoi est ce qu'on a choisi

d'utiliser le terme «home educational childcare services» plutôt que «home and

community»? Puis aussi, j'ajouterais, en anglais, le terme de l'original, c'était

«home educational childcare providers», puis on change le terme la terminologie

en anglais pour «person responsible for home educational childcare service»,

mais, en français, la terminologie ne change pas. Donc, pourquoi est-ce qu'on a

choisi de le changer en anglais, mais pas en français?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je vous dirais que là on est dans un

article qui traite vraiment d'un service

de garde en milieu familial.

Mme Prass : OK.

Mme Champagne Jourdain :

...ça, d'abord, je ne sais pas si Me Boily pouvait ajouter...

Mme Prass : Mais c'est plus

parce qu'on a changé en anglais, originellement, c'était «home educational...»

OK, ça fait que, pour vous, «home educational childcare provider», là on

distingue en ajoutant le mot «home», donc, on précise davantage parce que

c'était plus large avant. Parce que je vois juste en français, comme j'ai dit,

ça reste pareil, mais je vois qu'en anglais ça a changé. Donc, est ce que la

question c'est que le terme original qui était utilisé en anglais n'était pas

équivalent à la terminologie qui était utilisée en français?

• (13 heures) •

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Alors,

effectivement, il y a eu un enjeu particulier pour la confection du texte

anglais de ce projet de loi là. C'est pour ça qu'à cet article-là, à

10 endroits ou 11 endroits, il y a des modifications propres au texte

anglais. C'est que l'expression... On a vu, tout à l'heure, dans l'explication

qu'on a eue ensemble, qu'en français on a enlevé les mots «en milieu familial»

pour couvrir toutes les RSGE. Donc, on avait «responsable de services de garde

éducatifs en milieu familial, on enlève «en milieu familial», on couvre tous

les cas. Dans la loi actuelle, «responsabl des services de garde éducatifs en

milieu familial», c'était rendu par «home educational childcare provider». Donc

on ne pouvait pas enlever juste «home», comme on a fait en français, sinon ça

nous donnait «educational childcare provider», qui est l'expression utilisée en

français pour prestataire d'un service de garde éducatif, donc, qui englobe les

CPE, les garderies et les RSGE, de sorte qu'au niveau anglais il a fallu

remplacer l'expression dans l'ensemble de la loi et dans l'ensemble des lois du

Québec, et ce qui a été retenu, c'est «person responsible for a home» ou

«person responsible for a community educational childcare service». Et on fait

juste dire «person responsible for educational childcare service» quand on vise

les deux. Donc, c'est ce qui explique le changement ici puis les changements

ailleurs dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Je buvais littéralement vos paroles et je

n'ai pas vu le temps passer. Alors, on va suspendre nos travaux jusqu'à

14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 02)

Haut de la page

14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 04)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, à l'ordre s'il vous plaît! La Commission des

relations avec les citoyens reprend ses travaux. Nous sommes toujours à l'étude

détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services

de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à

titre de

responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Au moment de suspendre, nous en étions à l'étude

de l'article 10... j'allais dire

article «ten», parce qu'on était dans des

termes anglophones. Alors, est-ce qu'il y a encore des interventions sur l'article

10? Alors, s'il n'y a plus d'intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Adopté... C'est beau? Donc, nous allons passer à l'article 11. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain :

L'article

53.1 de cette loi, modifié par l'article 32 du

chapitre 9 des lois de 2022, est

de nouveau modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «responsable», de «elles» et de «de leurs petits-enfants» par,

respectivement, «responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial», «l'une d'elles» et «des petits-enfants de l'une d'elles»;

2° par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «responsable» et de «leur enfant» par, respectivement, «responsable

d'un service de garde éducatif en milieu familial» et «l'un de leurs enfants».

Commentaires :

L'article 53.1 prévoit

que les enfants et les petits-enfants de moins de neuf ans d'une RSG en milieu

familial, ceux de la personne qui l'assistent, ainsi que ceux qui habitent

ordinairement avec elle comptent dans le calcul du nombre d'enfants pouvant

être reçus, sauf pour certaines périodes précises, afin de conserver la

cohérence interne de la

Loi sur le service de garde à l'enfance... les services

de garde éducatifs à l'enfance.

L'article 11 du projet de loi ajuste les

termes utilisés dans cette disposition qui se situe dans la

section de la loi

qui est consacrée à la garde en milieu familial. Une disposition similaire

applicable au responsable de service de garde éducatif en communauté est

proposée plus loin dans le projet de loi, au deuxième alinéa du nouvel

article

56.3 de la LSGEE, proposé par l'article 13 du projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y a-t-il des

questions ou des commentaires sur l'article 11? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci

beaucoup. La ministre vient de faire référence, à juste titre, à l'article 13,

mais on va l'appeler l'article 56,3. On avait enlevé, dans un... puis je ne

sais pas si le ministre peut nous réexpliquer, là, on avait enlevé... certains

aspects, «petits-enfants», et là on les revoit, les petits-enfants, mais c'est...

assurément qu'on est raccord, mais j'aimerais juste qu'elle nous explique le

lien, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...que

je laisse Me Boily....

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement...

Mme Champagne Jourdain : ...

Des voix : Consentement.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement. Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui, effectivement,

on en avait discuté à l'article 56.3. On se rappelle que, par amendement, on

avait retiré la mention des petits-enfants pour les RSGE en communauté. Ici, on

est dans la

section propre aux RSGE en milieu familial et on y laisse la

mention des petits-enfants, parce que... et on avait... on avait fait un... des

allers-retours entre cet article-là puis 56.3 quand on en avait discuté, et ici

on le laisse parce que le deuxième alinéa de 53.1 se lit comme suit :

«Toutefois, les enfants et petits-enfants des personnes visées au premier

alinéa ne sont pas inclus aux fins du calcul du ratio lorsqu'ils sont présents

dans les circonstances suivantes», puis là il y a deux paragraphes. Donc,

essentiellement, là, c'est en dehors des heures de classe, le matin, en fin de

journée ou sur l'heure du midi. Là, si les petits enfants sont là, ils ne sont

pas inclus dans le ratio. Donc, la RSGE a le droit de garder six enfants, mais,

si ces petits-enfants, avant d'aller à l'école le matin, sont chez elle, si

elle a un ou deux petits-enfants qui sont là, bien, ils peuvent être là, elle

peut garder quand même ces six enfants. Puis, si elle se situe à un moment

donné à sept, elle ne sera pas en contravention parce que... à cause de cette

disposition-là, d'où l'intérêt, là, de continuer d'en parler ici.

M. Tanguay : Puis quelle

était la nécessité de modifier avec «elles» avec «l'une d'elles»? C'est juste

pour être plus clair? Parce que ça peut être les petits-enfants de la

responsable ou de la personne... de l'assistante, c'est ça?

M. Boily (Mathieu) : C'est

exactement ça. C'est exactement ça.

• (14 h 10) •

M. Tanguay

: On voulait

être plus clair, mais il n'y avait pas d'enjeu?

M. Boily (Mathieu) : Non,

c'est que, comme on disait, avec «elles», au pluriel, ça donne l'impression que

c'est avec les deux, alors que c'est avec... ça peut être avec l'une, l'autre

ou les deux, là. Donc, c'est pour ça qu'on dit avec «l'une d'elles». On en a

profité pour faire cette légère correction là.

M. Tanguay

: OK. Ça me

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...à l'article 11?

M. Tanguay : Non.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Non. Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article 12. Mme la ministre.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK.

12. Les articles 54 et 55 de cette loi sont abrogés.

Au niveau des commentaires :

L'article 12 du projet de loi est une disposition de concordance. En effet, les

règles actuelles prévues aux articles 54 et 55 du projet de loi ont été

déplacées dans une nouvelle

section commune aux deux types de RSGE, soit aux

nouveaux articles 5... 51.2 et 51.4 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, introduits par l'article 9 du projet de loi. Il convient

donc d'abroger les articles 54 et 55 de ce que... de ce que propose le... la

présente disposition.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci beaucoup. Y a-t-il des questions, des commentaires sur l'article 12?

Pas de question, pas de commentaire. Est-il adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On se rappelle que le 13 a été adopté. On passe

donc au 14. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Alors :

L'article 59 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier

alinéa, de «en milieu familial»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième

alinéa, de la phrase suivante : «Il doit en outre indiquer si la personne

est reconnue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial ou en communauté et indiquer l'adresse où sont fournis les services de

garde lorsqu'elle... lorsqu'elle est différente de l'adresse de

correspondance.»

L'article... Au niveau des

commentaires :

L'article 59 de la LSGEE porte sur le registre que doit

tenir un bureau coordonnateur sur les responsables de services de garde

éducatifs reconnus dans le territoire pour lequel il est agréé.

L'article 14 du projet de loi apporte les

éléments de concordance requis par l'introduction du nouveau mode de prestation

de services de garde éducatifs par les responsables de... les RSGE en

communauté, en l'occurrence indiquer au registre si la RSGE reconnue exerce en

milieu familial ou en communauté, indiquer au registre l'adresse où sont

fournis les services de garde éducatifs lorsqu'elle diffère de l'adresse de

correspondance.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il des questions,

des commentaires sur l'article 14? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup.

Ce registre-là qui...

M. Tanguay : ...existe déjà,

évidemment, il est à l'usage interne seulement, c'est ça? C'est juste à

l'interne de l'administration?

Mme Champagne Jourdain : Du

bureau coordonnateur?

M. Tanguay

: Oui, le

fameux registre dont on fait mention, là, qui en a accès? C'est le... Il est

constitué par le bureau coordonnateur ou auprès du ministère?

Mme Champagne Jourdain : C'est

le bureau coordonnateur qui garde... qui tient ce registre-là, mais, en tout

temps, le ministre peut exiger, là, au bureau coordonnateur qu'il lui

transmette une copie à jour du registre.

M. Tanguay : OK. Puis c'est

usage interne ce n'est pas public, ce registre-là.

Mme Champagne Jourdain : Non.

M. Tanguay

: OK. C'est

bon.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...autres questions, commentaires? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Si jamais il

y a un RSGE qui change, par exemple, je suis en milieu familial, mais je vais

aller justement en communautaire, quel est le délai qu'on doit pour... pour que

le changement soit fait? On doit l'indiquer au bureau de coordonnateur combien

de temps avant le déménagement? Ou, contraire, on va dans un milieu

communautaire puis on fait ça chez nous par la suite, combien de temps avant

que le changement soit effectué est-ce qu'on doit notifier?

Mme Champagne Jourdain : Dans

le registre?

Mme Prass : Bien, notifier le

bureau coordonnateur, oui, pour que le changement se fasse au niveau du

registre.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...mis

à jour en temps réel, là. Donc, au moment où le changement de reconnaissance

est octroyé, je vais le dire comme ça, le registre est mis à jour.

Mme Prass : Ma question était

plutôt, si je veux faire ce changement-là... Par exemple, dans un mois, je veux

déménager dans un centre communautaire, présentement, j'exploite chez nous...

Puis ça tombe dans la question de l'autorisation aussi, parce qu'on parlait des

délais de 120 jours, hier, donc j'imagine que c'est la même chose qui

s'applique si je vais changer de familial à communautaire, une fois que je

dépose ma demande, puis l'autorisation est faite, le changement va se faire.

Donc, ce délai-là est toujours... il faut que je dépose ma demande 120 jours...

dans l'espace de 120 jours, je vais avoir une réponse?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

dans un changement... S'il y avait un changement de reconnaissance, ça irait

beaucoup plus vite, parce que, là, vous devez démontrer que vous satisfaisez

aux exigences pour l'autre mode de garde, puis vous n'avez pas à faire la

démonstration des règles qui sont communes, là. Ça fait qu'hier on disait 120

jours pour traiter un dossier puis...

Mme Prass : L'autorisation

originale.

Mme Champagne Jourdain :

...puis obtenir une reconnaissance, fort probablement moins de 120 jours pour

pouvoir changer de type de garde, traverser à l'autre.

Mme Prass : Donc,

hypothèse : dans un mois, j'ai un bail qui commence dans un centre

communautaire. Disons, 30 jours avant, je dépose ma demande de changement, puis

ça devrait rentrer dans les délais. Juste parce qu'encore une fois on ne veut

pas qu'il y ait d'espace entre les deux, pour que tout puisse se faire de façon

continue puis que les enfants n'aient pas un temps d'arrêt entre les deux,

donc, par exemple, 30 jours.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

ça devrait être tenu en compte, les délais avec lesquels... par les bureaux

coordonnateurs dans le traitement... puis on pourrait le déterminer aussi par

règlement, ça pourrait être déterminé par règlement.

Mme Prass : Est-ce que c'est

un élément qui ferait

partie de l'aide-mémoire? Dans le sens, si vous changez

pour milieu familial à milieu communautaire, il faut que vous fassiez la... il

faut que vous soumettez cette demande-là auprès du bureau coordonnateur dans un

délai, etc., juste pour que les gens sachent bien c'est quoi, la procédure, si

jamais ce changement se fait, qu'ils le font dans les délais pour qu'il n'y ait

pas d'interruption de service.

Mme Champagne Jourdain : Ça

pourrait. Je ne verrais pas de problème. Laissez-moi juste vérifier si on n'a

pas un document ou quelque chose d'autre qui explique au RSGE la marche à

suivre ou...

Des voix : ...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Comme

je vous disais, on pourrait le déterminer par règlement. Je pense que ce serait

la meilleure façon de le faire parce que, avec l'aide-mémoire, je vais vous

expliquer, on a... on a peut-être moins de contrôle sur... tu sais, quand on

change de milieu communautaire à familial, bien là, les délais sont peut-être

un petit peu plus long, là, il y a des vérifications d'absence d'empêchement

qui doivent être faites pour les gens qui habitent la résidence familiale, tu

sais. Donc, un changement d'un côté comme de l'autre ne prend pas

nécessairement le même nombre de temps à faire... la même durée de temps à

faire.

Mme Prass : En raison des

vérifications à faire.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est ça. Alors, il faut vraiment se pencher là-dessus, puis évaluer ça, puis

venir le déterminer par règlement, là, ce délai-là, puis le circonscrire, parce

que je pense que c'est mieux qu'on le fasse comme ça, là, qu'on établisse un

certain délai pour pouvoir rendre une décision dans le cas d'un changement.

Mme Prass : OK. Et

l'aide-mémoire, etc., sera disponible en anglais aussi, j'imagine.

Mme Champagne Jourdain : Les

mémoires?

Mme Prass : L'aide-mémoire.

Mme Champagne Jourdain : L'aide-mémoire?

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

oui, oui.

Mme Prass : Oui. OK. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. On passe à l'article 15.

Mme Champagne Jourdain : ...de

cette loi, édicté par l'article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022,

est modifié par le remplacement de «dans son installation ou dans son service

de garde en milieu familial si l'enfant» par «si ce dernier».

• (14 h 20) •

Alors, l'article... au niveau des

commentaires :

L'article 15 du projet de loi propose une modification

de concordance à l'article 59.6 de la LSGEE, afin de... afin que

l'interdiction d'admettre un enfant qui n'est pas préalablement inscrit au

portail d'inscription aux services de garde s'applique également aux RSGE en

communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Y a-t-il des questions sur l'article 15? M. le

député de LaFontaine?

M. Tanguay : Oui. Donc, ici,

on parle des RSGE, que ce soit tant en milieu familial... Non, hein? Je veux

dire, tant en milieu familial qu'en communauté, hein, cet article-là s'applique

dans les deux cas, à tout RSGE?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est ça, et en installation aussi.

M. Tanguay : Et en...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay : Donc : «Un

prestataire de services de garde éducatifs ne peut admettre un enfant dans son

installation ou dans son service de garde en milieu familial...», «dans son

installation ou dans son»... OK, je comprends. Alors, on englobe indirectement,

là... On aurait pu le faire différemment et en ajoutant «milieu familial ou

communautaire», mais là on a enlevé les deux références, on réfère à trois

choses... Non, on réfère à deux choses. On aurait pu référer à trois choses,

troisième communauté, on flush tout, puis on a dit «si ce dernier», puis on

englobe tout.

Mme Champagne Jourdain : Les

prestataires de services de garde.

M. Tanguay : Voilà. C'est

bon. Je comprends.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...l'article 15? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Parfait. Donc...

M. Tanguay : Mme la

Présidente, avec votre permission, je vous demanderais une suspension avant le

dépôt d'un amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui. Parfait. Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 22)

(Reprise à 14 h 32)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. Donc, nous avons échangé un peu sur des amendements possibles que le

député de Lafontaine voudrait déposer. Je vous laisse la parole, M. le député.

M. Tanguay : Oui. Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Merci de la collaboration de tous les collègues

autour de la table. Alors, nous allons déposer sur Greffier, Mme la Présidente,

pour réflexions de part et d'autre, deux amendements qui, le cas échéant,

seraient à... d'introduire un nouvel

article 15.1 et un nouvel

article 15.2.

L'objet de ces amendements-là sont en

lien, entre autres, avec l'article 59.7... 59.7.1 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance et en lien avec l'article 38 de la

loi 17 de 2025, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde

éducatifs à l'enfance subventionnés et dispensés pour les titulaires de permis.

Juste avant de m'arrêter là-dessus, Mme la

Présidente, pour annoncer que ces amendements-là traitent d'un éventuel

élargissement...

Haut de la page

14 h 30 (version non révisé

e) M. Tanguay : ...de la

clause de droits acquis pour des places en service de garde, non seulement à

des employés d'un employeur qui offre le service en vertu de 59.74, mais de l'élargir,

le cas échéant, à... aux gestionnaires de tours à bureaux et de parcs

industriels pour les employés de leurs locataires. Et ça traite des... de la

clause de droits acquis, couverture 100 %, en date de mai 2025. Et, pour l'avenir,

50 % pour les nouvelles places qui, dans ce contexte-là, seraient développées.

Alors, merci à Mme la ministre. On va le déposer sur Greffier, elle va en

prendre connaissance. Et, ultérieurement, on pourra se faire le débat en

commission parlementaire. Voilà. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Donc, j'ai besoin de votre consentement

pour... En fait, quand on dit «déposer sur Greffier», c'est seulement que pour

étude, ce n'est pas pour débat aujourd'hui. Donc, le consentement, et pour

revenir éventuellement...

M. Tanguay

Là-dessus.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...à... à l'amendement...

M. Tanguay

Super.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...aux amendements, parce que c'est deux amendements, si je

ne me trompe pas?

M. Tanguay

: Deux

amendements.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Donc, ils sont déjà sur Greffier, la

partie

gouvernementale, vous pourrez en prendre connaissance et évaluer.

M. Tanguay

Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, on poursuit avec l'article 16. Mme la ministre,

je vais vous demander d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain :

L'article 81.2.1

de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte

anglais du paragraphe 6°, de «home educational child care provider» par «person

responsible for a home educational child care service»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 6°,

du suivant :

«Une personne qui demande une

reconnaissance ou qui est reconnue à

titre de responsable d'un service de garde

éducatif en communauté»;

3° par le remplacement, dans le texte

anglais du paragraphe 8°, de «home educational child care provider» par «person

responsible for a home educational childcare service»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 8°,

du suivant :

«Un stagiaire ou un bénévole qui est

majeur et qui se présente régulièrement dans l'emplacement où sont fournis des

services de garde par une personne responsable d'un service de garde éducatif

en communauté de même qu'une personne qui assiste cette dernière ou sa

remplaçante occasionnelle»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe

9°, de «affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance

ou au soutien pédagogique et technique des personnes responsables d'un service

de garde éducatif en milieu familial» par «et en communauté affectée à la

gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien

pédagogique et technique des personnes responsables d'un service de garde

éducatif»;

6° par l'insertion, dans le paragraphe 10°

et après «familial», de «et en communauté».

Alors, commentaire. Les articles 16 à

24 proposent des modifications de concordance aux dispositions du

chapitre 6.1

de la LSGEE, qui traite des mesures de prévention pour la sécurité des enfants,

en énumérant notamment les personnes devant faire l'objet d'une vérification d'absence

d'empêchement.

L'article 16 du projet de loi ajoute, à cette énumération

prévue à l'article 81.2.1 de la LSGEE, la RSGE en communauté, la personne

qui l'assiste ou sa remplaçante, les stagiaires et les bénévoles qui se

présentent dans l'emplacement où sont fournis les services de garde éducatifs

en communauté. Et l'article apporte également d'autres ajustements de

concordance à l'article 81.2.1, notamment au texte en anglais, afin de

prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs

par des RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Des questions? M. le député de LaFontaine

ou...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ah! qui en premier?

M. Tanguay

Madame.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Quelques éléments. Premièrement, je vois dans le texte en français

qu'on parle de... on parle de responsable d'un service de garde éducatif en

communauté, et qu'en anglais, on parle de «person responsible for a home educational

childcare service». Donc, en anglais, on fait toujours référence à «milieu

familial», et en français, on a fait la distinction qu'on parle «en milieu

communautaire». Donc, ce n'est pas...

Mme Prass : ...

Mme Champagne Jourdain : ...

Mme Prass : Oui. Donc,

c'est... c'est au sixième alinéa. En français, le 6.1, c'est : «Une

personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à

titre de

responsable d'un service de garde éducatif en communauté.» Et,

en anglais, «it's "a person applying for recognition or who's recognized

as a person responsible for home educational child care service".» Donc,

en anglais, on fait toujours mention à un milieu familial, et en français,

on... on fait spécifiquement distinction au communautaire. Parce que dans la

version qu'on a du texte proposé en anglais, l'alinéa six, c'est juste six,

mais en français, c'est six et ensuite 6.1. Il n'y a pas de 6.1, en anglais,

qui fait la distinction d'un milieu en communauté.

Mme Champagne Jourdain : ...si

vous voulez Maître... Me Boily répondre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Voulez-vous une petite suspension ou...

Mme Champagne Jourdain : Suspendre,

oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, on va suspendre. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 40)

(Reprise à 14 h 43)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend. Alors,

Me Boily, je pense que le micro était à vous, je vous le repasse.

M. Boily (Mathieu) : Oui.

Alors, selon notre lecture, il n'y a pas de problème avec le texte anglais du

projet de loi. Si on va lire le texte anglais lui-même, le projet de loi, il y

a un texte anglais, il y a un texte français.

Donc, l'article 16, en anglais, se

lit comme suit :

Section 81.2.1 of

the Act is amended:

1° by replacing «home

educational childcare provider» in paragraph 6° by «person responsible for

a home educational childcare service» — et le

paragraphe 2 en anglais:

2° by inserting the

following paragraph after paragraph 6°:

«6.1. a person applying

for recognition or who is recognized as a person responsible for a community

educational childcare service».

Donc, quand on va

voir la version française du texte, l'article 16, paragraphe 1° nous

dit : On remplace, dans le texte anglais, l'expression anglaise, parce

qu'ici on n'a pas à faire le changement en français, parce qu'en français on a

vu tout à l'heure que l'expression «responsable de service de garde éducatif en

milieu familial», en anglais, on la changeait de façon universelle. Donc, il

faut le modifier spécifiquement pour le texte anglais ici, ce que fait le

paragraphe 1° de l'article 16. Et le paragraphe 2° de

l'article 16, lui, il peut donner l'impression que, quand on lit la

version française, qu'il ne porte que sur le français, mais non, tel que je

l'ai lu, ce nouveau paragraphe 6.1 là, on remplace... on parle d'une personne

qui est reconnue... qui fait une demande ou qui est reconnue à

titre de RSGE en

communauté. On le prévoit également dans la version anglaise.

Donc, quand on vient spécifier «par le

remplacement dans le texte anglais», c'est que c'est une modification qu'on a

besoin uniquement de faire en anglais, mais qui n'a pas lieu d'être en

français. Il arrive parfois l'inverse aussi dans certains projets de loi.

Mme Prass : Oui, parce que le

texte proposé que j'ai devant moi, pour l'alinéa n° 6,

c'est «a person applying for recognition, who is recognized and as a

person responsible for home educational shelter service». C'est ça, c'est ça

que je ne comprends pas, c'est que, dans la version anglaise, à tout le moins,

celle que j'ai entre les mains, on parle de «home education», tandis que, dans

la version en français, on parle de milieu familial, mais également, au 6.1, en

garde... garde éducatif en communauté. Donc, il n'y a pas... Ça ne se reflète

pas dans la version anglaise dans cet article-là, parce qu'encore une fois,

moi, la version que j'ai en anglais, il y a un 6 qui parle de milieu familial,

mais il n'y a