Bill 212 — The Residential Tenancies Amendment Act (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 212 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 212 Private Member's Bill Projet de loi 212 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Residential Tenancies Act, a landlord may apply to the director for a rent increase above the maximum permitted by the regulations. The Act is amended to prevent a landlord from making such an application unless • the landlord has incurred eligible capital expenditures; • there has been an increase in costs for security services; or • there has been an extraordinary increase in taxes, utilities or similar costs. The director may order a landlord to phase in an approved increase over a number of years.

Landlords are also prevented from removing or reducing rent discounts for one year after an application for a rent increase above the maximum is made and from applying for a rent increase above the maximum within one year after removing or reducing a rent discount. La

Loi sur la location à usage d'habitation permet aux locateurs de présenter au directeur une demande visant l'augmentation d'un loyer au-delà de l'augmentation maximale permise par les règlements. Toutefois, il n'est permis de présenter une telle demande que pour les motifs suivants : • le locateur a engagé des dépenses en immobilisations admissibles; • ses frais liés aux services de sécurité ont augmenté; • il y a eu une augmentation extraordinaire des taxes, des frais pour les services publics ou d'autres coûts similaires.

De plus, le directeur peut exiger qu'un locateur échelonne l'augmentation approuvée sur plusieurs années. Enfin, la remise de loyer offerte à un locataire est protégée pendant un an lorsque le locateur demande une augmentation de loyer supérieure à l'augmentation maximale permise et le locateur qui retire ou réduit cette remise ne peut demander une telle augmentation pendant un an.

BILL 212 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 212 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R119 amended 1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation. 2 The following is added after subsection 25(4): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 25(4), ce qui suit : Restrictions for removal of rent discount 25(4.1) If a landlord has given a tenant a rent discount, the landlord must not (

a) remove or reduce the discount when the landlord applies under

section 123 for a rent increase above the maximum permitted by the regulations or within one year after making such an application; or Restrictions — retrait ou réduction de la remise de loyer 25(4.1) Il est interdit au locateur ayant offert une remise de loyer à un locataire :

a) de retirer ou de réduire la remise de loyer au moment où il présente en vertu de l'article 123 une demande en vue d'augmenter le loyer d'un montant dépassant l'augmentation maximale permise par les règlements et dans l'année suivant la date où il présente la demande; 1

(

b) apply under

section 123 for a rent increase above the maximum permitted by the regulations within one year after removing or reducing the rent discount.

b) de présenter en vertu de l'article 123 une demande en vue d'augmenter le loyer d'un montant dépassant l'augmentation maximale permise par les règlements dans l'année suivant la date où la remise de loyer est retirée ou réduite. 3 Subsection 26(1) is amended by striking out "and" at the end of clause (e), adding "and" at the end of clause (

f) and adding the following after clause (f): (

g) any additional prescribed information. 3 Il est ajouté, après l'alinéa 26(1)f), ce qui suit :

g) tout renseignement supplémentaire exigé par règlement. 4 Subsection 123(2) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 123(2) est remplacé par ce qui suit : Application for increase above maximum 123(2) A landlord may apply to the director for an order permitting the rent charged for a rental unit to be increased by more than the maximum increase permitted by the regulations in one or more of the following circumstances: (

a) there has been an extraordinary increase in municipal taxes and charges for the residential complex; (

b) there has been an extraordinary increase in charges for vital services such as heat, gas, electricity, hot and cold water or another public utility that the landlord is obligated to supply for the residential complex under one or more tenancy agreements; (

c) there has been an increase in operating costs related to the provision of security services for the residential complex provided by a person who is at arm's length to the landlord; (

d) the landlord has incurred an eligible capital expenditure respecting the residential complex. Demande d'augmentation dépassant l'augmentation maximale permise 123(2) Pour l'un ou plusieurs des motifs indiqués ci-après, le locateur peut présenter au directeur une demande visant l'obtention d'un ordre permettant que le loyer exigé à l'égard d'une unité locative soit augmenté au-delà de l'augmentation maximale permise par les règlements :

a) les frais et taxes municipaux relatifs à l'ensemble résidentiel ont connu une augmentation extraordinaire;

b) les frais pour les services essentiels tels que le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau chaude et l'eau froide et les autres services publics que le locateur est obligé de fournir à l'égard de l'ensemble résidentiel aux termes d'une ou de plusieurs conventions de location ont connu une augmentation extraordinaire;

c) les frais d'exploitation liés aux services de sécurité fournis à l'égard de l'ensemble résidentiel par une personne qui traite sans lien de dépendance avec le locateur ont augmenté;

d) le locateur a engagé des dépenses en immobilisations admissibles à l'égard de l'ensemble résidentiel. 2

Eligible capital expenditures 123(2.1) Subject to subsection (2.2), a capital expenditure is an eligible capital expenditure if (

a) it is necessary to protect or restore the physical integrity of the residential complex or any part of the residential complex; (

b) it is necessary to maintain the operation of a plumbing, heating, mechanical, electrical, ventilation or air conditioning system; (

c) it improves accessibility for persons with disabilities; (

d) it promotes energy or water conservation; (

e) it maintains or improves the security of the residential complex or any part of the residential complex; or (

f) it serves any other prescribed purpose. Dépenses en immobilisation admissibles 123(2.1)

Sous réserve du paragraphe (2.2), une dépense en immobilisations est admissible dans les cas suivants :

a) elle est nécessaire pour protéger ou rétablir l'intégrité matérielle de la totalité ou d'une

partie de l'ensemble résidentiel;

b) elle est nécessaire pour maintenir le fonctionnement des installations de plomberie, de chauffage, de ventilation ou de conditionnement de l'air ou des installations mécaniques ou électriques;

c) elle améliore l'accessibilité pour les personnes handicapées;

d) elle favorise l'économie d'énergie ou la conservation de l'eau;

e) elle maintient ou améliore la sécurité de la totalité ou d'une

partie de l'ensemble résidentiel;

f) elle permet de réaliser tout autre objectif réglementaire. Exception 123(2.2) A capital expenditure to replace a system or thing is not an eligible capital expenditure for the purpose of this

section if the system or thing that was replaced did not require major repairs or replacement unless the replacement of the system or thing (

a) improves accessibility for persons with disabilities; (

b) improves energy or water conservation; (

c) improves the security of the residential complex or any part of the residential complex; or (

d) serves any other prescribed purpose. Exception 123(2.2) Pour l'application du présent article, les dépenses en immobilisations engagées pour le remplacement d'installations ou de choses ne nécessitant ni réparation majeure ni remplacement sont seulement admissibles si le remplacement, selon le cas :

a) améliore l'accessibilité pour les personnes handicapées;

b) améliore l'économie d'énergie ou la conservation de l'eau;

c) améliore la sécurité de la totalité ou d'une

partie de l'ensemble résidentiel;

d) permet de réaliser tout autre objectif réglementaire. 3

5 Clause 124(

d) is replaced with the following: (

d) the tenant believes that the circumstances set out in clauses 123(2)(

a) to (

d) have not occurred in a manner that justifies the intended increase; 5

L'alinéa 124d) est remplacé par ce qui suit :

d) le locataire croit que les motifs prévus aux alinéas 123(2)

a) à

d) ne permettent pas de justifier l'augmentation demandée; 6(1) Subsection 125(1) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 125(1) est remplacé par ce qui suit : Order 125(1) After considering any objection filed by a tenant under

section 124 and the factors referred to in subsection (3), the director must make an order on an application for a rent increase above the maximum increase permitted by the regulations. The director may (

a) approve the application, in whole or in part, subject to any conditions the director considers reasonable; (

b) order that any increase approved under clause (

a) be phased in over a period of time specified in the order, which may be two or more years; or (

c) refuse the application. Ordre 125(1) Après avoir examiné l'opposition du locataire visée à l'article 124 et les éléments mentionnés au paragraphe (3), le directeur rend un ordre à l'égard de la demande d'augmentation du loyer dépassant l'augmentation maximale permise par les règlements.

Le directeur peut, selon le cas :

a) approuver la demande, en tout ou en partie, sous réserve des conditions qu'il estime raisonnables;

b) exiger que l'augmentation approuvée en vertu de l'alinéa a) soit échelonnée sur une période de deux ou de plusieurs années précisée dans l'ordre;

c) rejeter la demande. 6(2) Subsection 125(2) is amended, in the part before clause (a), by adding "approving a rent increase" after "An order". 6(2)

Le passage introductif du paragraphe 125(2) est modifié par substitution, à « visé au », de « approuvant l'augmentation de loyer en vertu du ». 6(3) Subsection 125(3) is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the increase in actual expenses referred to in clauses 123(2)(

a) to (c); (b.0.1) the actual amount of any eligible capital expenditure referred to in clause 123(2)(d); (

b) in clause (b.1), by striking out "services, facilities, privileges or accommodations that the landlord provides for the tenants" and substituting "amounts claimed by the landlord in the application"; 6(3) Le paragraphe 125(3) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) l'augmentation des dépenses réelles visée aux alinéas 123(2)

a) à c); b.0.1) le montant réel des dépenses en immobilisations admissibles visées à l'alinéa 123(2)d);

b) dans l'alinéa b.1), par substitution, à « services, installations, privilèges ou logements que le locateur fournit aux locataires », de « montants qu'il a déclarés dans sa demande »; 4

(

c) in clause (c), by striking out "change in" and substituting "reduction or withdrawal of"; and (

d) in subclause (f)(i), by striking out "increases in the costs with respect to repairs and maintenance of the residential complex" and substituting "amounts claimed by the landlord in the application".

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « tout changement relatif aux services et installations, aux privilèges ou aux », de « toute élimination ou réduction des services et installations, des privilèges ou des »;

d) dans le sous-alinéa f)(i), par substitution, à « augmentations des frais de réparation et d'entretien de l'ensemble résidentiel », de « montants déclarés par le locateur dans sa demande ». 7 The following is added after

section 126 and before the centred heading that follows it: 7 Il est ajouté, après l'article 126 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : No increase until order made 126.0.1 A landlord must not charge rent that is increased by more than the maximum increase permitted by the regulations until the director has made an order under

section 125 that authorizes the rent increase. Interdiction d'augmenter le loyer avant d'obtenir un ordre à cet effet 126.0.1 Le locateur ne peut exiger un loyer dont l'augmentation dépasse l'augmentation maximale permise par les règlements tant que le directeur n'a pas rendu un ordre en vertu de l'article 125 autorisant l'augmentation en question. 8 Subsection 194(1) is amended (

a) by adding the following after clause (f): (f.1) defining, or prescribing a method of determining, extraordinary increases for the purpose of clause 123(2)(

a) or (b); (f.2) respecting the factors referred to in subsection 125(3), including the manner in which the director is to determine them; (

b) in clause (g), by striking out "clause 125(3)(

b) and". 8 Le paragraphe 194(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) préciser ce qui constitue une augmentation extraordinaire ou prévoir un mode de calcul à cette fin pour l'application des alinéas 123(2)

a) ou b); f.2) prendre des mesures concernant les éléments visés au paragraphe 125(3), y compris la manière dont le directeur doit les déterminer;

b) dans l'alinéa g), par suppression de « de l'alinéa 125(3)

b) et ». 5

Transitional — previous rent increase application 9(1) If an application for a rent increase has been received by the director under

section 123 of the former Act and the effective date of the first rent increase applied for is less than three months after the coming into force of this Act, the application must be dealt with as if the former Act remained in force. Disposition transitoire — demandes d'augmentation de loyer antérieures 9(1) Les demandes d'augmentation de loyer que le directeur a reçues sous le régime de l'article 123 de la loi antérieure et qui prévoient une première augmentation de loyer moins de trois mois après l'entrée en vigueur du présent

article sont traitées comme si la loi antérieure demeurait en vigueur. Meaning of "former Act" 9(2) In this section, "former Act" means The Residential Tenancies Act as it read immediately before the coming into force of this Act. Sens de « loi antérieure » 9(2) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur la location à usage d'habitation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force 10 This Act comes into force on January 1, 2026. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 212 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b212
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08a113cb45f83b557a36a306ff7632ac2a3aa1de

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