Est-ce que

vous avez remarqué des... Parce qu'il y a des places où ce qu'ils ont éliminé

les CLD, d'autres où ce qu'ils les

ont gardés mais avec des... bien, en tout cas, la plupart des cas, là, avec des

activités diminuées. Est-ce que vous remarquez

un impact chez les entreprises, quand on parle d'allègement réglementaire, au niveau de la bureaucratie? Est-ce que ces entreprises-là sont davantage

confrontées avec plus de tâches administratives?

La Présidente (Mme Richard) :

Mme la ministre.

Thériault : Merci, Mme la Présidente. Oui,

Mme la Présidente, évidemment je vais répondre à la question du collègue. Est-ce que vous me permettez de

présenter au moins les gens qui m'accompagnent, pour les gens qui suivent

les travaux? Donc, j'ai à ma gauche, à

l'immédiat, le sous-ministre qui est en

titre au ministère de l'Économie et de

la Science et de l'Innovation, M.

Jocelin Dumas, le sous-ministre associé aux politiques économiques, M. Philippe

Dubuisson. J'ai également à la table

M. Blouin, qui est le directeur qui s'occupe de l'allègement réglementaire et

administratif, donc tout le dossier

pour lequel on va certainement avoir beaucoup de plaisir à vous répondre. Et

évidemment il y a d'autres partenaires du ministère qui sont là pour

couvrir peut-être d'autres volets au cas où que ça serait pertinent.

Les CLD, pour

répondre à votre question... Et évidemment mes gens au cabinet — je m'excuse : ma directrice de cabinet, Mme Marie-France Daoust, mon attachée de

presse, Clémence Beaulieu Gendron. J'ai Mme Anne-Marie Mongrain ainsi

que M. Pierre Leclerc. Donc, vous voyez, les femmes sont en majorité chez nous.

Therrien : C'est

bien.

Thériault : Donc, les femmes et le développement économique,

c'est aussi très intéressant et ça marche, je peux vous le dire.

Therrien : Et vous

m'en voyez ravi, Mme la ministre.

Thériault : Je suis très heureuse de ça aussi puis je vous

ferai remarquer qu'on a des porte-parole féminines aussi qui s'occupent

d'économie chez nous, donc je trouve ça intéressant.

Dans le

développement économique, pour répondre à votre question, je ferais peut-être

des petites nuances en disant que les

CLD sont vraiment sous la responsabilité des MRC, donc relèvent du MAMOT. Mais

ça mérite quand même une réponse.

Vous l'avez posé. Je pense que vous... Moi, je vais vous donner toutes les

réponses qu'on est en mesure de vous donner. Je pense que l'étude de

crédits, c'est fait pour ça.

Therrien : O.K. Puis c'est dans le sens de l'allègement

réglementaire, toujours, puis de la bureaucratie. C'est dans ce

sens-là que je veux aller, là.

Mme Thériault : Oui, absolument.

Absolument. Je n'ai pas de problème. C'est beau.

Therrien : Je ne

veux pas commencer à blâmer le gouvernement, non, ce n'est pas ça, là.

Mme Thériault : Non, non,

non. C'est correct.

Therrien : Je veux avoir des réponses par rapport à ça, savoir s'il y a des retombées là-dessus. C'est là-dessus qu'on va se tenir, là.

Thériault : O.K. Ce

que je vous dirais, c'est qu'effectivement il y a... Nos directions régionales

sont tout partout, donc les dossiers se font quand même. Je pense que,

d'une région à l'autre, c'est différent, tout dépendant de l'activité économique et du type d'activité

économique. Je vous dirais aussi que ça dépend si on a

conservé les structures ou pas. Comme

moi, dans Lanaudière, il y a des structures qui ont été conservées, d'autres

structures qui ne sont plus là. Lorsque je regarde à Joliette, ils ont quand

même une structure qui se tient, qui est essentiellement la même chose qu'il y avait avant avec des fonctions un peu

modifiées. Est-ce que ça a alourdi le travail des fonctionnaires? Je ne vous

dirais pas, parce que, chez nous, on avait

la responsabilité des FLI, des fonds locaux d'investissement pour

les contrats de service qu'on gère,

et ça, on l'a encore. Donc, ça n'a absolument rien changé, pas du côté du ministère,

en tout cas.

Therrien : Est-ce

que vous avez eu des sons de cloche, de la part des entreprises, qui disent

qu'il y a une augmentation, d'une certaine façon, de leur paperasserie? Parce

que, justement, les CLD sont — en tout

cas, à certains endroits — disparus.

Pour eux autres, ça a été plus d'efforts pour essayer de trouver des solutions

à leurs problèmes qui étaient liés à différents aspects de leurs

activités du gouvernement en question.

Thériault : Bien, je

vous dirais qu'il y a Entreprises Québec qui a été créé, qui permet aussi de

répondre aux gens, particulièrement

dans les régions, ce qui permet justement de ne pas avoir plus de paperasse, parce que

c'est un service téléphonique où les

gens peuvent appeler et où on est en mesure de répondre à leurs questions.

Donc, techniquement, c'est sûr que, voilà 15 ans, il n'y

avait pas autant de services informatiques qu'on a aujourd'hui. Aujourd'hui, on

peut vivre dans une réalité virtuelle, on peut faire un paquet de déclarations de manière électronique. On peut faire beaucoup de choses par

téléphone. Donc, ça fait une différence. Mais il n'y a pas d'alourdissement

comme tel, pas au niveau des fonctions qu'on a, nous.

La Présidente (Mme

Richard) : Le député de Sanguinet.

Therrien : Bien,

tu sais, je vais vous donner un exemple. Passeport Entreprises, là, tu sais, ce

que vous avez mis sur pied pour

faciliter justement des informations qui sont liées, entre autres, là, à l'activité

des entrepreneurs et le gouvernement, est-ce que, s'il y avait des CLD qui auraient

été plus présents dans certains endroits, elle aurait pu plus facilement

aider des entreprises à se diriger, entre autres, vers cette porte-là, d'après

vous?

Thériault : Bien là, je vous dirais, des fois, c'est des

intermédiaires supplémentaires, quand on peut aller frapper directement

au Développement économique régional, là. Il y a des bureaux régionaux dans

toutes les régions. Évidemment, tous les

intervenants en développement

économique régional sont présents sur

les terrains, tout partout, les chambres de commerce, là où il y a de

l'activité économique.

Donc,

je pense que c'est propre à chacune des régions. Il y a des régions qui vont

très bien fonctionner, puis ça ne sera

pas un alourdissement de la tâche, où l'intermédiaire va faciliter la tâche,

mais, il y a d'autres fois, ça peut être avec des organismes aussi ou directement avec la direction régionale.

Je pense qu'il faut avoir assez de flexibilité pour être capable de fonctionner selon le type

d'intervention économique qu'on a besoin de faire. Un démarrage d'entreprise,

ça ne demandera pas les mêmes ressources

qu'une modernisation d'usine, exemple avec Firestone, à Joliette. Donc, c'est

différent comme type d'intervention.

Therrien : Tantôt,

est-ce que vous aviez dit que les impacts diffèrent selon où ce qu'il y avait

des CLD en cause ou où est-ce qu'il

n'y en avait plus? Vous avez dit ça, par

rapport à, justement,

là, les démarches des entreprises.

Thériault : Non, mais

je vous dis : C'est sûr que ça peut être différent, parce qu'il y a certaines régions qui ont décidé de conserver leurs CLD,

d'autres non.

Therrien :

Oui, oui, c'est ça.

Thériault : Donc, à

ce moment-là, moi, ce qui est important, c'est qu'on puisse avoir du service pour les

entreprises, et le service pour les entreprises peut se faire par les bureaux de développement économique régional, comme on peut le faire par Entreprises Québec, de manière virtuelle, entre guillemets, sous forme informatique.

Mais ce qu'il faut comprendre,

c'est : quand on parle de l'allègement réglementaire, en principe, tu

sais, c'est plus les organismes du ministère.

C'est là que nous, on a un contrôle pour dire : Est-ce qu'on doit alléger

dans les formulaires, dans les procédures administratives?

Therrien : Je comprends, je comprends. Non, je comprends,

mais, tu sais, c'est sûr que l'entreprise, l'entrepreneur, à quelque part, il n'est pas spécialiste dans les

affaires de l'État. Puis, je veux dire, souvent il est complètement néophyte

dans ce genre de choses là. Et c'est pour ça,

moi, je vais vous dire, là, ce que j'ai vécu puis ce que j'entends des entrepreneurs, parce que je m'intéresse évidemment

à ça aussi. C'est un peu pour ça que je suis là aussi, parce que ça m'intéresse, là, tu sais, puis on pourrait en

discuter beaucoup plus que deux heures de temps, puis je convaincu que vous

seriez d'emblée d'accord avec moi, là, mais

c'est juste que je trouvais que les CLD c'était, justement, une porte d'entrée

qui nous permettait, justement, d'apporter des allègements ou d'informer les

gens sur la possibilité d'allègement.

Ceci étant dit, je

peux comprendre que vous dites : Bien, écoutez, il y a des directions

régionales qui peuvent compenser, mais j'imagine qu'il faut que... ça va

prendre plusieurs années avant que ça rentre dans la culture des entreprises ou

la culture des...

Mme Thériault :

Bien, moi, je n'ai pas tendance à dire ça. Et le plus bel exemple que je vais

prendre, surprenez-vous pas si je vous parle

de la région de Lanaudière parce que je suis ministre responsable de cette

région-là, bien, chez nous, quand tu

arrives à Joliette, les acteurs sont là, les gens de la direction régionale

sont présents sur le terrain. Les gens de Femmessor sont présents sur le

terrain aussi. À chaque fois qu'on a quelque chose, tous les intervenants

économiques travaillent ensemble puis travaillent avec la direction de la

chambre de commerce. Ils travaillent avec l'Association

des industriels, s'il y a lieu. Donc, évidemment, tous les intervenants

économiques sont interreliés. Des fois, il y a des commissaires industriels dans des parcs industriels aussi, ou

des commissariats, donc, avec lesquels les gens vont travailler. Le

service du développement économique des municipalités, ça existe aussi. Donc,

il y a différentes portes d'entrée. Je pense

que le principal, c'est que les gens se parlent, et que l'un puisse dire :

Ah! bien, ça, moi, je ne peux pas t'aider, mais regarde, une telle fait

ça, et qu'on puisse mettre les gens en lien.

n'alourdit pas nécessairement. Je vous dirais qu'au contraire, avec Entreprises

Québec, quelqu'un qui veut démarrer son entreprise, par exemple, bien,

peut maintenant aller rentrer de manière virtuelle : Bonjour, je m'appelle

madame X, je demeure à telle adresse,

je veux partir une entreprise dans tel domaine. Bien là, tout le monde sait que

ça va prendre, exemple, ton numéro

d'employeur, ton numéro de TVQ, ton numéro de TPS, ton numéro pour ta remise

pour ta CSST. Donc, évidemment, il y

a la possibilité maintenant de faire une demande, et woups! du moment que tu es

inscrit, bien là, tu as une demande

qui part pour ça, une demande qui part pour ça. Il y a comme une espèce de

«split» qui se fait en fonction qu'on

élimine la paperasserie, puis ça permet aux entreprises de s'enregistrer, puis

après ça les courriels rentrent pour valider l'étape où t'es rendu.

Therrien : Bien,

moi, écoutez, actuellement je fais la tournée du Québec. Je rencontre des

entreprises. Je comprends bien ce que vous

dites puis je ne vous dis pas que vous êtes dans le champ gauche, pas du tout,

mais il faut comprendre que la

réalité, malheureusement, est beaucoup plus complexe que ça pour les

entrepreneurs. On est encore, malheureusement,

puis je vous le dis, là, puis... on est encore loin, là, d'une efficacité

ultime. Il y a beaucoup d'améliorations... Je vais vous donner un exemple, puis là vous allez être contente parce

que c'est vraiment, là, de l'allègement réglementaire, là, à son

paroxysme, donc vous allez nager probablement comme un poisson dans l'eau :

permis d'alcool.

Therrien :

Ah! Voilà! Écoutez, je pense qu'on n'a pas besoin d'en parler très

longuement : ça n'a pas de sens. En

2015, vous étiez censés simplifier tout ça. Puis, bon, en 2017, là, finalement on

a su que c'était en 2017 que ça se ferait. Là, je vous le dis, là, je vous lance un ballon de plage, là. Tu sais,

je suis fin, là. Pour vrai, là. Vous pouvez me le dire que je suis fin,

là, tu sais.

Mme Thériault : Vous êtes

très gentil, M. le député de Sanguinet.

Therrien :

Aïe, même les députés de l'autre

bord, ça n'a pas de bon sens, ils disent : Tabarnouche, il est donc

bien fin, ce gars-là. Non, mais c'est ça. Non, mais c'est parce qu'écoutez ça

n'a pas de sens...

Therrien : Non,

mais ça n'a pas de sens, tu sais, parce que...

Mme Thériault : Mais je vous

trouve même zen, M. le député de Sanguinet.

Therrien : Pardon?

Mme Thériault : Je vous

trouve même zen.

Therrien : Bien oui! Bien oui, absolument.

Mais tu sais que ça prend, par

exemple, le permis au premier étage,

un au deuxième. Écoutez, ça n'a pas de maudit bon sens. Qu'est-ce que vous

allez faire pour...

La Présidente (Mme Richard) :

Chut, chut!

Therrien : Bien, il

a-tu mal aux dents, quoi?

La Présidente (Mme Richard) :

Allez-y.

Therrien : Il a-tu

besoin d'un dentiste?

La Présidente (Mme Richard) :

Non.

Therrien : Non,

mais il y a des dentistes, là, sur la Grande Allée, qui sont ouverts à cette

heure-là.

La Présidente (Mme Richard) :

On est zen, M. le député de Sanguinet, on va continuer zen comme ça.

Therrien : Oui. Peut-être

que de l'alcool, ça ferait du bien.

Présidente (Mme Richard) : Vous avez un bel échange avec Mme la ministre. La parole est à vous, M. le

député de Sanguinet.

Therrien :

Bon. Alors, vous savez que ça n'a pas... Je m'excuse, Mme la ministre, je n'ai

pas le contrôle sur vos députés, là. Je ne sais pas pourquoi il fait ça,

là. Alors, il a eu une mauvaise journée.

Non, c'est ça, est-ce que ça va...

Est-ce qu'ultimement de dire : Un permis par adresse, mettons, sans avoir

besoin nécessairement des services d'un architecte, puis tout ça, puis ça coûte

très cher, puis, les permis, c'est long, est-ce que vous pensez y

arriver en 2017?

Mme Thériault :

Je vais tout simplement vous répondre que oui. Vous m'avez posé une question

qui est fort intéressante et fort pertinente

dans le cadre de l'allègement réglementaire. Je vais vous dire qu'en plus de ça

ça tombe bien puisque j'ai déjà été

ministre de la Sécurité publique, j'ai déjà été ministre titulaire de la RACJ,

la Régie des alcools, des courses et

des jeux, qui émet les permis. Donc, définitivement, je peux vous dire que,

dans le budget, il a été nommément dit

que nous étions pour aller avec le permis unique. Parce que je partage

également votre point de vue, comme l'Association des restaurateurs, qui ont leur siège social dans

le magnifique comté d'Anjou—Louis-Riel — nous

avons déjà été voisins dans le même

édifice — et je

peux vous assurer que le permis unique était quelque chose qui était vraiment

primordial. C'est pour ça qu'on en a

parlé dans la

loi sur le budget, plutôt que de faire un permis pour aller...

plutôt que de faire un projet de loi

pour aller là. Et effectivement je vous répondrais bien simplement en disant

que j'ai eu une discussion avec le

ministre titulaire, donc mon collègue le ministre de la Sécurité publique, qui

est aussi le député de Nelligan, pour lui demander si nous verrions

enfin le permis unique arriver, et il m'a assuré qu'en 2017 nous l'aurions.

Therrien : O.K. Qu'est-ce qui explique ce délai-là? Parce

que, tu sais, quand on apprend ça, on se dit : Ça n'a pas de maudit bon sens que ça soit encore de

même. D'après vous, qu'est-ce qui pourrait expliquer que ça ne s'est pas

fait encore? Puis là je ne parle pas de vous, là. Je parle depuis...

historiquement, là.

Thériault : Bien, je vous dirais que, fort probablement... Vous

savez, la RACJ a été constituée sur la Loi de prohibition, pour commencer. Donc, on partait du principe que tout était

interdit et on devait permettre. Donc, évidemment, avec les permissions viennent les permis, et les

enquêtes, et une complexité terrible parce que c'est parti... ça a été basé

sur la Loi de prohibition. Donc, ce n'est

pas comme si on part une

loi sur le fait qu'on dit oui et on dit non à

certaines choses. Donc, la loi, elle

a été complètement bâtie à l'envers de la manière dont on bâtit nos lois

normalement, pour commencer.

Deuxième

des choses, je vous dirais que, dans ce dossier-là, c'est assez complexe aussi

parce qu'il y a différents types de

permis, selon si on apporte notre vin, si on a un permis de bar, s'il y a des

bars, s'il y a des machines à jeux, des terrasses, etc. Donc là, c'était

une question d'endroit de consommation d'alcool. Bon. O.K. Ça fait que c'est

pour ça qu'il y avait différentes catégories

de permis. Et je vous dirais que fort probablement que la RACJ doit moderniser

aussi son équipement, ce qui va faire

la différence à ce qu'on puisse arriver à enfin avoir un permis unique. Mais on

va tous, tous, tous, les députés de

ma formation politique, mon collègue, vous, certainement la Coalition avenir

Québec aussi, les députés au

Parlement sont tous d'accord sur le fait qu'un permis unique... Et je suis

convaincue que les restaurateurs vont être

heureux d'entendre mes paroles. Il faut que ça arrive et il faut que ça arrive

en 2017, comme mon collègue s'y est engagé.

Therrien :

O.K. Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme

Richard) : 1 min 30 s.

Therrien :

Est-ce qu'on peut le mettre sur le dernier bloc?

La Présidente (Mme

Richard) : Oui.

Therrien :

Ça vous dérange-tu? O.K. Merci. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons maintenant du côté du gouvernement, et

je reconnais M. le député de Saint-François. La parole est à vous.

Hardy : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous saluer, saluer

Mme la ministre, les collègues du côté

gouvernemental, de l'opposition officielle, de la deuxième opposition et ainsi

que tous les gens qui nous accompagnent ici ce soir.

Moi,

je vais vous parler d'allègement réglementaire et administratif. Les

entrepreneurs consacrent beaucoup de temps

pour se conformer aux exigences réglementaires et administratives de leurs PME.

Le temps consacré à se conformer peut

représenter plusieurs heures par semaines. Réglementer est une nécessité, mais

il faut bien le faire. C'est en respectant ce principe que la conformité doit s'appliquer. L'engagement du

gouvernement est de bien le faire, et le plus simplement possible.

Ici,

je peux vous énumérer les 10 principes d'une bonne réglementation :

l'adoption des normes doit être pleinement justifiée; les coûts pour les entreprises liés à l'adoption des normes

doivent être minimisés; les normes doivent être élaborées de manière à créer des conditions favorables à une

économie de marché compétitive et novatrice; les normes doivent être conçues, dans la mesure du possible, de manière à

réduire ou éliminer les dédoublements par rapport aux autres paliers gouvernementaux de même qu'entre les ministères et

organismes; cinquièmement, les normes doivent être axées, dans la mesure du possible, sur les résultats plutôt que

sur les moyens; les normes doivent être rédigées dans un langage facilement compréhensible; les normes doivent être

élaborées de manière transparente en consultant les diverses parties prenantes — il m'en reste encore trois; les normes

doivent être élaborées de manière à ce qu'elles soient simples; les normes

doivent être élaborées de manière à

s'assurer qu'elles soient applicables par les entreprises visées et le

gouvernement; et la dernière,

c'est : les normes doivent être l'objet d'une évaluation et, le cas

échéant, d'une révision sur une base régulière.

femmes et les hommes d'affaires ont besoin de temps pour le développement des

affaires et pour accroître leur

productivité. Notre priorité est de simplifier les processus menant à la

réglementation et à mieux outiller les entrepreneurs

pour y parvenir. Les coûts reliés à la réglementation sont considérables. Le

temps consacré à remplir la paperasserie

et le personnel affecté à cette tâche représentent des coûts pour nos PME. Nous

sommes persuadés que les coûts

consacrés aux exigences de la conformité pourraient être diminués. Ces sommes

ainsi économisées devraient plutôt être consacrées à la création

d'emplois et à la croissance des affaires.

Le fardeau de

la réglementation doit être allégé. Les entrepreneurs sont les plus grands

créateurs d'emplois, ils représentent le plus grand employeur au Québec.

Les PME sont créatrices de 99 % des emplois au Québec. Selon les données produites par la Fédération canadienne de

l'entreprise indépendante, les entreprises québécoises ont consacré en 2014 plus de 8 milliards de dollars pour

se conformer à la réglementation des trois paliers de gouvernement, soit le

gouvernement fédéral, provincial et municipal. À l'échelle canadienne, le coût

s'élevait à 37,1 milliards de dollars.

Nous devons,

Mme la ministre, donner de l'oxygène aux femmes et aux hommes qui contribuent à

notre prospérité économique et au

développement de notre société. Notre gouvernement est soucieux de mettre en

place un environnement d'affaires

encore plus compétitif. Nous avons posé des actions... qui ont été posées, des

résultats concrets pour nos PME. Il y

a l'abolition de l'obligation de produire la déclaration d'équité salariale

pour les entreprises de 11 employés et moins, il y a l'instauration d'un permis unique pour les

bars et restaurants, hausse de 1 million à 2 millions de dollars de

masse salariale, le seuil d'assujettissement des entreprises à la loi du

1 % sur la formation afin d'alléger le fardeau fiscal administratif de 8 000 PME, création

d'un groupe de travail pour améliorer la coopération réglementaire entre le

Québec et l'Ontario lors des conseils

des ministres conjoints, qui a eu lieu le 21 novembre 2014. En 2015,

le Québec est coprésident du comité provincial territorial de

gouvernance et de la réforme réglementaire. En 2016, publication du Plan d'action

gouvernemental 2016-2018 en matière

d'allègement réglementaire et administratif — Bâtir l'environnement d'affaires de demain. Janvier 2017, selon la FCEI, le

Québec obtient la note A au classement des provinces canadiennes pour son

leadership politique en matière d'allègement réglementaire et administratif.

Et, si

vous me le permettez, je vais vous élaborer les grands chantiers de

modernisation réglementaire et administrative. Premièrement, le premier chantier, c'est revoir certaines modalités

dans le domaine du travail; le numéro deux, moderniser le régime

d'autorisation environnementale et simplifier la gestion administrative de

l'écoconditionnalité. Le troisième chantier,

c'est moderniser le régime de vente d'alcool; le quatrième chantier, faciliter l'administration

de la fiscalité. Le cinquième, c'est

simplifier la vie des entreprises dans le domaine des ressources naturelles; le

sixième chantier, simplifier la vie des transporteurs et des producteurs

agricoles. Et le septième, c'est poursuivre l'amélioration de la prestation

électronique de services.

Donc, je

continue. En janvier 2017, il y a eu la publication du rapport sur la mise

en oeuvre des mesures gouvernementales

d'allègement réglementaire et administratif, Simplifier l'environnement des

affaires . Avril 2017, il y a la signature de l'entente... l'accord de

libre-échange canadien qui régit le commerce interprovincial au Canada, cet

accord permet, entre autres, de s'attaquer aux différences

réglementaires.

Donc, après

avoir regardé tout ça, Mme la ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez un

petit peu... ou que vous me parliez de la lourdeur administrative, qui est un

frein à la compétitivité et à la croissance des entreprises, en particulier

pour les PME. Est-ce que le gouvernement prend des mesures concrètes pour

abaisser ce fardeau, et est-ce que les entrepreneurs ont leur mot à dire quand

il vient le temps d'élaborer un plan d'action gouvernemental?

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault :

Oui. Merci beaucoup, M. le député. Vous allez me permettre, Mme la Présidente,

d'insister sur le fait que

Mme Martine Hébert est ici, de la fédération canadienne des entreprises

indépendantes, pour pouvoir suivre les crédits sur l'allègement

réglementaire puisque, dans les faits, en plus des fonctions qu'elle occupe à

la fédération canadienne des entreprises

indépendantes, Mme Hébert est la coprésidente du comité de suivi sur

l'allègement réglementaire, avec qui j'ai le plaisir de travailler.

Je pense

qu'il est important de rappeler que l'allègement réglementaire, ça ne s'est pas

fait du jour au lendemain. Il y a un

historique. Ça a été initié, à l'époque, avec le rapport Audet. Et la

fédération canadienne des entreprises a un mode de calcul, en fait, si vous voulez, pour pouvoir comparer les provinces

d'une à l'autre d'année en année pour voir si on allège le fardeau réglementaire sur nos entreprises. Et je suis très

fière de vous dire, Mme la Présidente, qu'en 2011 le Québec avait C plus, en 2012, B moins,

en 2013, B, en 2014, B plus, en 2015, B plus, en 2016, B plus,

et, comme un élève qui finit par

apprendre, bien, en 2017, on a eu un A, Mme la Présidente. Donc, évidemment, ce

bulletin-là qui compare les

différentes provinces canadiennes a fait en sorte qu'en 2017 le Québec est en

première position, avec la Colombie-Britannique, pour avoir allégé de manière

très significative, pour avoir pris surtout des engagements de suivi avec la

mise sur pied du comité pour être

capable de suivre le travail qui se fait. Donc, tout ce qu'on a déposé comme

plan d'action gouvernemental nous a valu un A.

Vous avez parlé aussi, M. le député, de la

rencontre avec l'accord du libre-échange canadien, où la fédération canadienne des entreprises indépendante a trouvé

qu'honnêtement les provinces avaient très bien travaillé, parce que cet accord-là repose en grande

partie sur l'allègement

réglementaire, pour qu'on puisse faire une mise à niveau des différentes

règles qui existent entre les différentes

provinces. Évidemment, si on veut commercer entre nos provinces, encore faut-il

qu'on soit sur le même pied. Donc, ici, j'ai

apporté, pour que les gens puissent voir, donc... c'est la fédération

canadienne des entreprises

indépendantes qui nous a octroyé le corécipiendaire du Coupe-paperasse d'or‑Édition

spéciale pour l'accord du

libre-échange canadien. Donc, évidemment, c'est un très beau trophée, je

dirais, qui nous rappelle à tous les jours qu'il reste des choses à faire, donc, avec le ciseau. Et on a eu également,

évidemment, parce que c'est comme un certificat, hein, ça prend — je vais le mettre de l'autre côté, c'est

mieux — le

certificat qui dit qu'on a vraiment travaillé très fort. Je pense que ça, ça parle grandement sur ce qui a

été fait par le gouvernement québécois pour faire en sorte qu'on puisse

alléger considérablement.

On a des

objectifs, on se les a fixés. La dernière cible que nous avions, c'était de

20 % de réduction de fardeau. Et, lorsqu'on a déposé le bilan sur Simplifier

l'environnement d'affaires , avec la dernière mise à jour, on a dépassé l'objectif de 20 %. Et, si je ne m'abuse,

nous sommes à 21,8 %. Donc, c'est 1,8 % par-dessus l'objectif que

nous avions.

Donc, c'est

pour dire que les mesures qu'on a mises en place donnent des résultats. Et,

dans les chiffres, il y a beaucoup de

chiffres qui peuvent se dire, il y a beaucoup de manières de pouvoir vérifier

quel est le coût de l'allègement réglementaire.

Bien, ce que je vous dirais, Mme la Présidente, en réponse à la question du

collègue, c'est que, l'allègement réglementaire

et administratif, de la manière dont il est calculé présentement, nous, on

s'est vraiment concentrés sur ce qu'on

appelle — ne

bougez pas — les

formalités québécoises. Parce que, dans les formalités, on parle des permis, on

parle des contrats. Donc, c'est les permis, les contrats... les permis,

les contrats?

Une voix : Les permis... En

fait, les formalités administratives, c'est les permis, les enregistrements...

Mme Thériault : Non. Non,

c'est à moi que vous parlez.

Mme Thériault : C'est à moi

que vous parlez. Moi, je vais le répéter.

Présidente (Mme Richard) :

Excusez-moi, si Mme la ministre décide qu'elle va vous céder la parole, je vais

demander le consentement.

Thériault : Ah! bien oui, on peut. Bien oui, on peut. Bien oui,

absolument. Et, si vous voulez juste expliquer c'est quoi, oui, allez-y.

Présidente (Mme Richard) :

Je vous demande, s'il vous plaît, de vous identifier et de nous dire la

fonction que vous occupez. Merci.

M. Blouin

(Yves) : Oui. Alors, mon nom

est Yves Blouin. Moi, je suis le directeur de l'allègement réglementaire et administratif.

Dans le fond, au niveau des formalités

administratives, c'est défini au terme de quatre, donc les permis, les

enregistrements, les rapports et les registres.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Thériault : Donc, évidemment, tout ça, ça a un coût. Donc, c'est là-dessus

qu'il faut travailler, et le gouvernement

a quand

même été très, très

proactif. M. le député a fait état, évidemment, des différents chantiers qui ont été partis. Il

m'a demandé si on travaillait avec

les différentes associations d'entrepreneurs. Évidemment, on ne peut pas

penser mettre des comités sur pied

comme ça puis décider : Bon, bien, on coupe là parce qu'on coupe là puis on met ça comme priorité. Donc, évidemment, les associations sectorielles ont été consultées. Et, sur le

comité de suivi, nonobstant Mme Hébert, il y a aussi la Fédération

des chambres de commerce, le Conseil du patronat, les Manufacturiers et exportateurs du Québec

et le Conseil québécois du commerce de

détail, qui est sur le comité de suivi. Donc, évidemment, les entreprises

sont mises à contribution par le biais de leurs associations.

Présidente (Mme Richard) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, vous avez la parole.

M. Polo : Merci. Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, je vais aborder avec vous les

questions d'accords commerciaux.

Comme vous le savez, et vous êtes à l'Assemblée nationale depuis plus de

15 ans, le Québec a mis beaucoup

d'efforts et même a assumé du leadership pour tisser les liens que ce soit avec

nos voisins du Sud, avec nos voisins

du Canada puis également avec les pays de l'Europe. Ce que nous vivons dans les

derniers six mois nous force, justement,

à être innovants ou à regarder de façon différente de quelle façon on peut

tirer notre épingle du jeu dans un environnement de relations

commerciales assez instable.

Je pense que,

comme moi, vous avez constaté... puis vous avez été en mission dans les

derniers mois puis vous avez constaté

de quelle façon la nouvelle administration américaine s'est retournée

rapidement sur certains des secteurs, que

ce soit le bois d'oeuvre ou que ce soient les produits laitiers. Ça a généré

une instabilité dans ces secteurs-là. On a réagi rapidement, notamment

dans le secteur du bois d'oeuvre, auprès de nos PME. La mise en application de

l'entente de l'accord économique de commerce

global avec l'Europe... Nous l'avons vu cette semaine, il y a eu le rachat

d'une fromagerie par une autre fromagerie

de La Baie. Bien sûr, il y a tous les bienfaits des ententes et du

commerce international, et tout ça,

mais comment vous voyez le soutien, l'accompagnement, les ressources, soit

humaines et financières, qui sont mises

à la disposition des PME? Mais comment vous voyez, justement, les actions qu'on

pose et de quelle façon on peut mieux accompagner et soutenir nos PME

afin de faire face, justement, à ces soubresauts au niveau des relations

commerciales?

Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la

ministre.

Mme Thériault :

Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, je dirais, comme ma première réponse,

évidemment, que tous les acteurs

économiques du Québec sont présents, que ce soient les gens au MESI, nos

fonctionnaires, les ministres, les

députés. Même le député, Mme la Présidente, a eu l'occasion d'aller à Cuba

aussi. On sait qu'on a des liens d'affaires à développer par là. Il y a

tout le réseau de délégations du Québec, que ce soit à l'étranger ou que ce soit aux États-Unis.

Mais je vous dirais que, sur l'ALEC comme

tel, l'Accord du libre-échange canadien, le but de signer cet accord-là, c'est

justement à cause des autres accords internationaux qui ont été signés, et il

n'est pas normal qu'une entreprise ailleurs dans

le monde puisse venir faire affaire ici parce qu'on a signé des accords et que les entreprises canadiennes des

autres provinces ne puissent pas

faire affaire avec le Québec ou soumissionner sur des contrats publics. Donc,

évidemment, vous comprendrez que le

but premier était vraiment qu'on n'offre pas moins aux entreprises canadiennes

et québécoises qu'on a offert aux autres entreprises à l'extérieur du

Canada et du Québec.

Donc,

il est évident que ça, c'est une ronde de négociations qui a été assez serrée,

qui a été menée de main de maître, je

dirais, par les gens au MESI, mais également avec les Relations

intergouvernementales canadiennes. Le ministre de l'Ontario a vraiment

travaillé très fort très rapidement. Ce qui est intéressant dans cet accord-là,

là où le Québec a pu réellement jouer son

rôle de leadership, et je pense que c'est au grand, grand bénéfice de nos

entreprises, c'est que, puisque le Québec avait déjà signé son accord

avec le gouvernement de l'Ontario pour que nous puissions travailler ensemble à regarder la réglementation qui se passe en

Ontario, ce qui se fait au Québec pour qu'on puisse, jusqu'à un certain point,

harmoniser... Vous comprendrez que, lorsque les entreprises du Québec...

Exemple, une compagnie de transport, de camionnage

doit traverser trois, quatre cinq provinces canadiennes. Si les règles sont

différentes d'une province à l'autre au

niveau du nombre d'heures que tu peux conduire, ou du matériel, ou de

l'affichage sur les produits dangereux, tout ça, ça devient un petit peu compliqué. Donc, dans l'accord de l'ALEC, ce qui

est arrivé, c'est que l'entente qui a été signée entre le Québec et l'Ontario pour l'allègement réglementaire a servi de

source d'inspiration à l'ALEC pour qu'on puisse alléger aussi. Donc, il y a eu la création d'un comité. Donc, je peux

dire vraiment que le Québec et l'Ontario avons été des leaders en la matière au niveau de l'allègement

réglementaire, et ça, c'est au bénéfice de nos entreprises, qui, elles, vont

devoir, évidemment... pouvoir faire affaire sur les appels d'offres publics des

autres provinces.

Polo : À ce niveau-là, vous avez totalement raison parce qu'en fait,

au niveau des exportations canadiennes versus

l'international, nos entreprises font beaucoup plus affaire à l'intérieur du

Canada qu'au niveau international, ça, c'est

reconnu. Mais justement, dans ce contexte de soubresauts des relations

commerciales, avec tout le déploiement que le ministère a, mais

également les différents partenaires... Parce que vous avez fait mention de

différents partenaires. Il y a des

partenaires sur le terrain, que ce soit le réseau des organismes de promotion

des exportations, les ORPEX, que votre ministère finance.

Au-delà

de la stratégie d'exportation qui a été annoncée l'automne dernier, avec

535 millions de crédits associés à cette stratégie d'exportation,

est-ce que vous considérez qu'en soutien, justement, aux PME il y a peut-être

d'autres éléments, d'autres initiatives qui

peuvent, justement, rassurer et mieux accompagner nos PME particulièrement?

Parce que les derniers chiffres des

exportations ont démontré qu'il y avait eu une stagnation au niveau des

exportations. L'ALEC aide à ce

niveau-là, bien sûr, les ententes... des accords commerciaux aident à ce

niveau-là, mais est-ce que vous trouvez que, sur le terrain, on peut faire d'autres... on peut mettre en place

d'autres initiatives pour mieux accompagner ces PME?

Mme Thériault :

Il reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Juste vous indiquer, Mme

la ministre, qu'il vous restait peu

de temps. Vous allez le prendre sur le prochain bloc? Vous allez

répondre au député de Laval-des-Rapides?

Mme Thériault :

Oui, oui.

La Présidente (Mme

Richard) : Parfait.

Thériault : Oui, je

vais faire ça très rapidement en disant qu'évidemment je pense qu'il y a...

J'ai lu un

article aujourd'hui qui disait que les prévisions pour les

exportations à venir étaient quand

même optimistes, bien qu'il y a

eu un ralentissement, tout le monde le convient. Je dirais que les accords vont faire en sorte que les

entreprises québécoises vont pouvoir exporter plus.

Je vous dirais que, nonobstant la stratégie de

l'exportation, j'aurais tendance à vous répondre qu'il y a

un plan d'action en entrepreneuriat,

un plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat qui verra le jour, dont on

aura l'occasion de parler jeudi, lors du prochain bloc d'étude,

qui devrait certainement contenir quelques outils pour pouvoir mieux

équiper nos entrepreneurs et les accompagner. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Johnson, vous

avez la parole.

Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. Je salue Mme la ministre et tout son personnel, mes collègues de l'Assemblée

nationale.

Mme la ministre, pour mon éducation

personnelle, en 2014 l'ancien ministre avait proposé une nouvelle politique

gouvernementale sur l'allègement réglementaire

et administratif, et puis on arrive en 2016, là, avec un nouveau plan. Alors, qu'est-ce qui ne fonctionnait pas

avec ce qui avait été déjà déposé ou l'objectif de déposer un nouveau plan?

Thériault : Bien, je vous dirais que ce n'est pas qu'est-ce qui

ne fonctionnait pas, c'est comment on pouvait aller encore plus loin plutôt, parce que, l'allègement réglementaire, il

faut vraiment le faire par étapes. Je pense qu'à chaque fois qu'on enlève des règlements... Tu sais, la

réglementation sera toujours un mal nécessaire, je vais le dire comme ça,

pas parce qu'on est des législateurs puis

qu'on passe des règlements, mais il est évident que ça prend un certain niveau

de réglementation par rapport, exemple, à

une protection du public ou par rapport aux lois du travail. Bon, c'est normal,

on vit dans un encadrement où ça prend des règles.

où ce n'est pas normal, c'est lorsque les entrepreneurs passent plus de temps à

remplir de la paperasse qu'à faire ce

pour quoi ils sont dédiés, O.K.? Donc, j'ai été un entrepreneur dans ma vie,

vous aussi, fort probablement, donc, évidemment,

on comprend que nos entrepreneurs, passer du temps à remplir des formulaires,

ils trouvent ça bien plate. Ça fait

qu'est-ce qu'on ne peut pas simplifier ça? Parce que ça, ça a un coût. Et la

simplification... on m'a donné un petit papier tout à l'heure :

l'atteinte de nos objectifs pour les entreprises, d'un an, ça représente

303 millions...

La Présidente (Mme

Richard) : Juste un instant, Mme la ministre. Oui, M. le député

de Johnson.

Lamontagne : Bien, c'est parce que vous ne répondez pas à ma question.

J'ai juste demandé qu'est-ce qui ne fonctionnait

pas avec la première ou qu'est-ce qu'il fallait changer. Vous m'avez dit, dans

le fond : Il fallait aller plus loin.

Thériault : Ah! bien, c'est ça que j'ai répondu. Ce n'est pas

que ça ne fonctionnait pas, c'est qu'on était rendus plus loin, on a été à une autre étape. Puis ça a un chiffre, ça,

donc c'est pour ça que je voulais vous donner le chiffre d'économie des

entreprises.

Lamontagne : O.K. C'est bon. Alors, il fallait aller plus loin.

Mme Thériault :

Oui, oui.

Lamontagne : O.K. Excellent.

Thériault : Demandez

à la Fédération canadienne de

l'entreprise indépendante pour vous dire qu'il faut aller plus loin.

Lamontagne : D'ailleurs, d'ailleurs, juste un point, je sais que la

fédération a mis au défi tous les gouvernements du Canada, là, de s'engager, quand ils rajoutaient un règlement, d'en

enlever un. Je veux savoir : Est-ce que le Québec, on a adhéré à ça? C'est un défi que la fédération...

La FCEI a lancé un défi aux gouvernements du Canada, aux différents gouvernements du Canada, à savoir que, quand ils

vont rajouter un règlement, ils vont en enlever un. En fait, je veux savoir

si le gouvernement du Québec s'est engagé dans cette direction-là.

Thériault : Bien, je vais vous dire tout simplement que, lors

de la dernière réunion du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif, on en a parlé. On en a

parlé avec les différents partenaires, avec les différents ministères, avec Mme Hébert, qui copréside avec

moi, évidemment, parce que, la règle du un pour un, c'est trop facile de

dire, tu sais : Je fais un nouveau règlement, j'en enlève un, alors que

ton nouveau règlement peut être un fardeau supplémentaire.

Donc, nous, on aime mieux regarder dans l'ensemble puis parler d'allègement

administratif, n'est-ce pas? Oui?

C'est ça. Donc, à ce moment-là, à chaque fois qu'on va alléger un fardeau

administratif, ça a un coût, et c'est ça qu'il faut quantifier, et c'est

ça qu'il faut être capable d'évaluer.

Lamontagne : O.K.

Alors, le Québec, on n'a pas nécessairement décidé

d'adhérer à ça, mais on trouve notre façon de faire qu'on pense qu'on

peut rencontrer les mêmes objectifs.

Thériault : On a

trouvé une façon de faire, mais là on est en train de regarder de quelle

manière on pourrait aller un peu plus

loin. La discussion a eu lieu. Il y aura une prochaine rencontre, je crois que c'est la

semaine prochaine, hein, la semaine

prochaine, et à ce moment-là le comité aura statué sur la manière dont le gouvernement entend répondre à la demande de la Fédération canadienne de

l'entreprise indépendante. Mais je dois vous dire que nous avons eu des discussions qui étaient d'origine à satisfaire le

défi, mais, par respect pour les membres qui sont sur le comité, on va au

moins se permettre d'avoir la prochaine

réunion la semaine prochaine puis on aura certainement une annonce à

faire dans les prochaines semaines.

Mais c'est sûr que, le un pour un, on peut le regarder dans l'ensemble

avec les formalités aussi. Ça va vous donner un bon indice.

Lamontagne : Parfait. Merci.

Dans le rapport que vous avez soumis, là, le rapport sur la mise en oeuvre des mesures, vous mentionnez,

au point... au niveau de la réduction, vous mentionnez qu'une pièce importante,

là, ça a été le projet de loi

n° 53, oui, c'est ça, le projet de loi n° 53. Mais, le projet de loi

n° 53, on s'aperçoit qu'il a été présenté en mai 2015, puis on est rendus en

mai 2017, et puis il n'y a rien qui s'est passé, puis tout semble être

arrêté à ce niveau-là. Ça fait que je veux savoir qu'est-ce qui se passe

avec le p.l. n° 53.

Mme Thériault :

J'aurais juste besoin d'une précision. Est-ce que je peux avoir la page dont

vous faites référence? Parce que le

projet de loi n° 53... Ici, dans les numéros, des fois, on s'y perd. Donc,

si je peux avoir la bonne référence...

La Présidente (Mme

Richard) : M. le député de Johnson.

Lamontagne : Page 26. Page 26 de votre plan d'action.

Thériault : O.K. Non, bien, je ne l'ai pas. Ce n'est pas ça que

j'ai ici, c'est 41. Le plan d'action? O.K., vous parlez des décrets de convention?

Est-ce que c'est ça?

Lamontagne : Oui, oui, tout ça.

Thériault : Oui, d'accord. Bon, ne bougez pas, page 26,

ça, c'est le tableau synthèse... O.K. «Revoir certaines modalités dans le domaine du travail», c'est ça?

O.K. Donc, on dit : «Modifier la

loi sur les décrets de

conventions[...] : à uniformiser les règlements de

qualification...» Donc, c'est le ministère du Travail qui est responsable.

C'est écrit «automne 2016», et après ça, modifier le règlement, ça, c'est

en 2018. Honnêtement, chaque ministère qui prend des engagements doit les assumer, évidemment, il y a un comité de suivi pour

ça. Mais je pense que peut-être, M. Blouin, vous pouvez nous donner une réponse complémentaire à ce projet de loi

qui a été déposé, à savoir si, au comité, il y a eu un état de

situation. Bon, il est gentil, il me le passe. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Vous êtes d'accord, M. le député de

Johnson, pour que M. Blouin... Allez-y. M. Blouin, vous avez la parole.

Une voix :

Je pense que Mme la ministre...

La Présidente (Mme

Richard) : Donc, Mme la ministre.

Thériault : On me dit qu'il est en cours de réalisation. Donc,

au cours des consultations particulières tenues à l'automne 2016,

certains intervenants ont fait des allégations à l'égard des comités

paritaires, ce qui a amené la ministre

responsable du Travail à demander une vérification de certains comités

paritaires. Le rapport de vérification réalisé par le ministère sera déposé à la ministre en mai 2017. Donc, on

attend le dépôt de ce rapport-là pour pouvoir aller de l'avant. Les travaux de la commission

parlementaire sur le projet de loi n° 53, dont la prochaine étape est

l'étude détaillée, doivent se poursuivre à l'automne 2017.

Lamontagne : O.K. Ça fait qu'on ne peut pas... C'est bon. Merci. Dans

votre rapport, au niveau de la réduction du fardeau administratif, la page 6 du rapport — pas votre plan d'action, le rapport,

excusez-moi — vous

parlez de la mesure du fardeau

administratif, puis vous expliquez, en quelque part, puis vous dites que les

formalités administratives générées

par les programmes d'aide aux entreprises ne sont pas prises en compte quand

vient le temps de mesurer quand on

réussit à faire des gains, des choses comme ça, au point de vue du fardeau

administratif. Mais, tout ce qui touche les programmes d'aide aux

entreprises, on évacue ça, puis on ne mesure pas ça, puis on ne cherche pas

à... De ce que je comprends, là, c'est que ça ne fait pas

partie de vos

mesures. Alors, moi, je cherchais à comprendre pourquoi.

Mme Thériault :

C'est une excellente question que vous posez là.

Lamontagne : Oui, surtout que je parle à la ministre responsable des

PME. Vous avez deux chapeaux.

Thériault : Oui. Je vous dirais fort probablement qu'étant

donné que c'est un travail qui s'échelonne depuis maintenant plus de 15 ans, avec des plans

d'action qui ont été élaborés en fonction des secteurs, de différents secteurs,

et des différentes interventions... Donc,

c'est sûr qu'exemple l'industrie du camionnage a demandé de manière

particulière à ce qu'on puisse revoir

les choses, comme les restaurateurs ont demandé. Donc, c'est pour ça qu'il y a

différents groupes de travail. Et ont été priorisés des chantiers de

travail pour pouvoir faire de l'allègement réglementaire.

que j'entends que vous dites, c'est qu'évidemment, lorsqu'on est en subvention,

il y a probablement une portion aussi de reddition de comptes, entre

guillemets, à savoir lorsqu'on fait des subventions, qu'on fait affaire avec le

gouvernement. Donc, évidemment, ça permet de

voir si l'argent pour lequel on a donné aux entrepreneurs en forme de subvention, ou autres, a été utilisé à bon

escient. Je pense qu'il faut faire attention. Il faut se garder quand même un

certain moyen de contrôle parce qu'on

comprend que c'est de l'argent du gouvernement, et l'argent du gouvernement,

c'est les taxes des citoyens. Donc,

moi, je pense qu'il faut garder quand même un certain... Tu sais, il y a des

obligations qui sont liées à ça,

c'est des engagements financiers. Donc, c'est probablement ce qui explique

pourquoi ça ne fait pas

partie encore de l'allègement réglementaire.

Lamontagne : Parce qu'il faut réaliser, là, à quel point — merci,

Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Richard) : Ah! vous avez un bon échange.

M. Lamontagne : ... — réaliser

à quel point...

La Présidente (Mme

Richard) : J'essaie d'intervenir, mais le moins possible.

Lamontagne : ... — merci — à quel

point, quand on parle... Moi, j'ai accompagné des entrepreneurs — moi aussi,

j'en ai beaucoup dans mon comté — puis, quand on parle des programmes d'aide

du gouvernement, bien souvent ils

n'oseront même pas... non pas qu'ils n'oseront pas, ils ne voudront pas aller

cogner à la porte du gouvernement de par toute la lourdeur que ça va entraîner. Puis, dans le fond, ce qu'ils

vont dire, c'est qu'ils n'ont pas le temps puis ils n'ont pas les

ressources pour permettre au gouvernement de les aider, entre guillemets.

Ça fait que

vous, vous êtes aussi responsable des PME. Je présume que, cette

préoccupation-là, vous la connaissez. Ça fait que, moi, aujourd'hui,

d'apprendre, mettons, qu'il n'y a pas vraiment de chantier pour chercher à

améliorer ça pour faire en sorte que

les PME vont avoir plus de motivations à faire affaire avec le gouvernement, ça

me désole un petit peu, là. Parce que

je comprends qu'il faut avoir de la reddition de comptes, là, mais il y a une

réalité sur le terrain, c'est que les entreprises,

ils manquent de ressources puis ils manquent de temps pour honorer ce que le

gouvernement, il demande. Il doit y

avoir un moyen de rendre ça plus simple pour les entreprises pour qu'ils

puissent faire affaire avec le gouvernement. Puis est-ce que vous vous engagez dans cette voie-là? Ce que je vous entends, ça ne semble pas

être ça pour tout de suite, là.

Thériault : Ce que je

vous dirais, c'est que, oui, il y a un moyen, puis vous avez parfaitement raison, ce moyen-là s'appelle

Entreprises Québec.

Il faut comprendre que... Non, mais c'est vrai. Écoutez, à partir du moment où

les entrepreneurs... Avant, bon, moi, quand j'étais en affaires — ça

fait 15 ans que je suis en politique,

donc j'ai quand même eu une

entreprise avant — vous

savez que c'était pratiquement impossible pour un entrepreneur de partir son

entreprise tout seul. Tu étais obligé

d'aller voir un comptable ou un notaire, faire venir tes lettres patentes. Tu avais

des délais qui étaient comme assez

longs, merci. C'était plus facile de mettre ça dans les mains de ton comptable

ou dans les mains de ton notaire pour

qu'il soit capable de faire toutes les démarches pour démarrer ton entreprise.

Bien, Entreprises Québec est là pour ça. Il y a, aujourd'hui, une réalité qui s'appelle les téléphones, les systèmes informatiques

qui sont beaucoup plus complexes qu'avant. Moi, j'ai appris le

système binaire quand j'étais jeune, à l'école. Aujourd'hui, on ne marche

plus en binaire, là, tu sais, mais toute la

panoplie de moyens électroniques qu'on a à la portée de la main, c'est ça qui

simplifie. Ça fait qu'évidemment je pense qu'il faut être capable de

doser.

Je vous

dirais également que le plan

d'action, ce n'est pas une fin en

soi. Le plan d'action, c'est 2016-2018.

Donc, évidemment, il y a d'autres

gens qui se sont signifiés pour pouvoir partir d'autres chantiers dans d'autres

secteurs. Donc, il est évident que

c'est un travail qui est en continu, puis je vous dirais qu'à partir du moment

où on peut alléger la tâche d'un

administrateur d'entreprise ou d'un dirigeant d'entreprise, c'est évident qu'on

va pouvoir aller dans ce sens-là. C'est ce que le gouvernement vise.

Lamontagne : C'est dans le cas spécifique des programmes d'aide, parce

que j'aimerais ça, à un moment donné, être assis devant vous, puis,

quand on regarde le plan d'action pour réduire, bien, ça inclurait les

formalités puis la réglementation associées

aux programmes d'aide. Moi, ça me désole que là on mesure quelque chose mais

qu'on exclue ces programmes-là. Moi,

je pense qu'une bonne idée puis un bon chantier, ce serait de faire en sorte...

la prochaine fois qu'on est assis un

en face de l'autre puis qu'on parle de ça, bien là, la mesure inclut aussi les

programmes d'aide, pour qu'on cherche à être aussi performant à ce

niveau-là. C'est comme une suggestion.

Thériault : J'entends fort bien votre suggestion. Est-ce qu'on

pourrait peut-être juste donner un petit point d'éclaircissement, par

rapport au sous-ministre qui est associé politique économique? Oui?

M. Dubuisson (Philippe) : Dans le

cadre de la stratégie...

Présidente (Mme Richard) :

Excusez-moi. Je vais vous demander de dire vos noms et votre fonction, s'il

vous plaît.

M. Dubuisson (Philippe) : Ah!

Philippe Dubuisson, sous-ministre associé.

Dans le

cadre de la stratégie de gestion des dépenses du Conseil du trésor, vous allez

retrouver à la page 15 le principe de simplification des procédures pour les clientèles. Donc, c'est un

autre chantier. C'est une préoccupation gouvernementale, mais pas dans le cadre du plan d'action

d'allègement réglementaire, dans le cadre de la stratégie de dépenses du

Conseil du trésor.

M. Lamontagne : Donc, qui est

redevable...

M. Dubuisson (Philippe) : Pardon?

M. Lamontagne : Qui est redevable de

M. Dubuisson (Philippe) : Le Conseil

du trésor.

Lamontagne : Comme là, là, on a la ministre responsable de

l'Allègement réglementaire, là. Là, vous me dites que ça se passe

ailleurs.

M. Dubuisson (Philippe) : C'est le

Conseil du trésor.

Lamontagne : Alors, c'est le président du Conseil du trésor.

M. Dubuisson (Philippe) : Oui, c'est ça. Et, dans ce cadre-là, il y a eu la

table d'aide au développement économique

qui a été mise sur pied il y a deux ans, en 2015, et, les travaux de cette

table-là, les conclusions ont été reprises dans la stratégie de gestion des dépenses déposée avec le budget cette

année, qui reprend les principes des travaux de cette table-là, et un des principes que tous les

ministères devront appliquer, c'est celui, donc, de la simplification des

procédures pour les clientèles. Et,

de plus, le gouvernement vise à faciliter les démarches pour des clientèles par

l'intermédiaire d'un guichet unique d'information, et là on retrouve

Entreprises Québec.

Alors, c'est un autre

chantier, qui vise la même chose, la simplification, mais au niveau, donc, non

pas de la réglementation imposée aux entreprises, mais plutôt des programmes de

subvention et de prêt aux entreprises.

La Présidente (Mme

Richard) : Merci, M. Dubuisson. M. le député de Johnson.

Lamontagne : Merci. Toujours dans le même rapport, Mme la ministre, au

point 3.2.1, qui est le nombre d'exigences

réglementaires entraînant des formalités administratives, on a tout un beau

tableau, là, qui détaille le fardeau administratif

par ministère et par organisme, à la page 34 du rapport, puis on s'aperçoit

que, de 2004 à 2015, bien, au niveau du ministère de l'Environnement, on

a une augmentation de 40 % des formalités administratives.

Encore

là, je m'adresse, oui, à la ministre responsable de l'Allègement réglementaire,

mais aussi je m'adresse à la ministre

responsable des PME. Moi, je sais que, dans mon comté, quand je m'assois avec

les entrepreneurs puis les gens,

jamais ils ne vont discuter le bien-fondé des mesures environnementales, mais

ce qu'ils vont discuter, c'est toute la réglementation puis toutes les

procédures qui n'ont pas d'allure. C'est surtout à ce niveau-là.

Alors, est-ce qu'on a

un chantier qui vise à réduire ça, là, spécifiquement ou...

La Présidente (Mme

Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault :

Au niveau de l'environnement, ce qui est important de préciser, c'est que notre

collègue le ministre de l'Environnement...

Il y a la modernisation de la LQE, qui a été adoptée, si je ne me trompe pas,

hein? Elle est adoptée... qui visait

justement à réduire la quantité de formules et de différentes étapes. Donc, je

suis convaincue que, dans la colonne Environnement, lors du prochain

bilan, vous allez voir une réduction du nombre, là, qui va être faite. Parce que ce que notre collègue a fait en déposant

sa loi, c'est qu'il a clairement démontré que le ministère, qui a quand même un rôle de chien de garde à jouer par rapport

à l'environnement, qui est très correct aussi, a trouvé le moyen de simplifier ses choses pour faire des plus grandes

catégories, tout en ne faisant pas de compromis sur la sécurité du public

ou sur les règles environnementales, a trouvé la manière d'alléger

considérablement.

Donc,

je dois dire que notre collègue a été le premier ministre à faire passer une

loi pour réduire considérablement soit

les étapes, ou le processus, ou la quantité de permis ou de formulaires, et ce

sera certainement l'exemple à suivre pour les autres ministères.

Lamontagne : Ça fait qu'on devrait attendre les résultats de la part

pour la modernisation.

Thériault : Absolument, parce que la loi qu'il a fait adopter

va faire en sorte de réduire considérablement non seulement les formulaires, mais également les délais de réponse, ce

qui est très important aussi parce que, quand on attend les réponses de l'Environnement, puis ça n'arrive pas, souvent,

ça a un impact sur toute la balance du travail à faire.

Lamontagne : Parfait. Mme la ministre, au niveau de l'évolution du

fardeau administratif, dans le rapport, on parle d'une période qui va de 2004 jusqu'à 2015, puis, dans votre

plan d'action, là, vous nous ramenez ça de 2001 à 2018. J'aimerais qu'on m'explique le bien-fondé de

changer la référence comme ça, dans un contexte où on cherche à bien évaluer

le travail qu'on fait.

Thériault : Bien, j'aurais tendance à vous répondre tout

simplement : Parce que ça, c'est la prochaine étape. Puis, comme j'ai dit, ça fait longtemps qu'on

travaille... Le rapport Audet date de 2004, mais il y a du travail qui avait

été fait avant aussi. Donc, il y avait déjà...

Ça, c'est le rapport Lemaire. Donc, c'est pour ça qu'il faut savoir d'où on

part. Il faut être capable de prendre

le même élément de réponse. Et, dans ce que vous avez ici, l'objectif qui était

visé était de 20 % de réduction, mais le 20 % s'ajoutait déjà

à un autre pourcentage, si je ne me trompe pas.

Thériault : Parce qu'il y avait déjà un autre 20 % qui avait été fait avant. Ça, c'est un deuxième 20 %, où on

a presque fait 22 %, et, avec la

prochaine étape ici, on vise un 10 % supplémentaire, ce qui ramènerait

50 % de réduction, lorsque ça, ce sera atteint comme objectif, à

partir du point de départ de réduction.

Lamontagne : ...ramener ça, moi, à 1989, puis après ça on va avoir 82 %

d'amélioration, là, à un moment donné,

là. Si la référence, dans votre rapport, on constate, c'est 2004 à 2015, puis

là on introduit... C'est un peu n'importe quoi, là, je veux dire. Non?

Thériault : Non, non, non, ce n'est pas n'importe quoi. C'est

parce que de... Celui-là, c'est à partir du rapport

Audet. Ça, c'est 20 %, mais avant ça il y a un autre 20 % qui a été

fait. C'est pour ça qu'il y a une autre année de référence. C'est comme si on avait des plans d'action différents.

Quand il y a un plan d'action qui est terminé, qui est accompli, tu en fais un

autre pour pouvoir pousser plus loin. Puis l'objectif ultime...

Lamontagne : Ça fait que là on a un rapport qui nous donne la mesure

de 2001 à 2004, puis là, après ça, on a un nouveau rapport qui nous donne la mesure de 2004 à 2018... à 2015.

Puis après ça l'objectif, c'est de consolider tout ça de 2001 à 2018.

Thériault : Oui, ça, c'est un autre 10 % supplémentaire.

C'est ça. Ça fait que c'est sûr que là vous pouvez avoir des années

différentes au niveau...

Lamontagne : O.K. Ça fait que, de 2001 à 2004, on trouve ça où?

Thériault : Là, il doit y avoir un rapport qui existe quelque

part. En décembre 2005, il y a un rapport. Si vous voulez, on s'arrangera pour faire parvenir une

copie du rapport à la commission, donc, comme ça, vous allez pouvoir en prendre

connaissance. On va l'envoyer au secrétariat...

La Présidente (Mme

Richard) : Vous ferez parvenir le rapport à la commission, Mme

la ministre.

Thériault : C'est ça, absolument, on l'envoie à la commission,

comme à l'habitude. Il y aura certainement un rapport comme ça qui va

faire état des travaux qui ont été engagés auparavant. L'engagement est pris.

La Présidente (Mme

Richard) : M. le député de Johnson.

Lamontagne : Je vais vous ramener, Mme la ministre... C'était en 2009,

il y avait eu une recommandation du ministère des Affaires municipales

qui recommandait vraiment de clarifier les lois puis les règlements de manière

à favoriser la réalisation de projets locaux

puis régionaux dans les branchements Internet haute vitesse. C'était vraiment

pour améliorer la situation de l'Internet

haute vitesse. Je ne sais pas si, en date d'aujourd'hui... Parce que ça a été

discuté depuis la semaine passée, là.

Qu'est-ce qui s'est fait? Est-ce qu'il y a des changements de réglementation

qui se sont faits dans les dernières années, qui visaient à améliorer la

possibilité de déployer des projets sur le territoire, qui visaient à aider

les acteurs, les petits milieux à maximiser leurs ressources, parce que c'est

un...

La Présidente (Mme

Richard) : Mme la ministre.

Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. On est en train de

me dire qu'évidemment, lorsque vous parlez d'Internet, la

réglementation, c'est fédéral et qu'au CRTC présentement, il y a un changement

qui devrait faire des modifications.

Mme Thériault :

En novembre dernier, c'est ça. Ça relève du CRTC.

Lamontagne : O.K. J'aimerais ça juste... en tout cas, est-ce que vous

pouvez vérifier? Parce que c'est quand même

des recommandations, là, qui étaient du ministère des Affaires municipales en

2009. C'est toujours bien du Québec, ça,

là, là. Ça veut dire que ça devait s'appliquer à nous autres. Ça fait que si

quelqu'un juste pouvait faire une vérification, faire un suivi

là-dessus, voir s'il y a quelque chose qui a été fait après ça.

Thériault : Est-ce que ça serait possible, Mme la Présidente,

d'avoir une copie du document que vous avez, juste pour qu'on ait la

bonne référence, pour aller chercher les informations?

Lamontagne : Oui. Bien, c'est plus une note. Je vous la donnerai

après. C'est bon?

Thériault : Oui, s'il vous plaît. Aucun problème, et on fera

comme... on a pris l'engagement de faire parvenir au secrétariat de la

commission la réponse.

Lamontagne : Parfait, excellent. Merci beaucoup. Dites-moi, quand il a

été fait toute l'étude avec le comité, il y avait 234 irritants qui

avaient été identifiés, des irritants sectoriels, là, puis juste savoir il y en

avait combien qui avaient été retenus, sur

les 234, suite à toutes les consultations qu'il y avait eu, là, combien qui

avaient été retenus sur les 234 puis où on en est un peu. Comment c'est

suivi tout ça, là?

Thériault : Si vous me permettez, on va laisser M. Blouin

peut-être répondre. Il est capable de nous faire les différentes

catégories des 234, parce qu'il y a des recommandations qui ont été retenues.

Je vais commencer une réponse puis je vais

demander à M. Blouin de la compléter, avec la permission des membres de la

commission.

La Présidente (Mme

Richard) : ...spécifier, Mme la ministre, excusez-moi, si vous

pouviez répondre dans 1 min 15 s. C'est tout le temps qui reste

pour le deuxième groupe d'opposition.

Thériault : Très court. O.K. Je vous dirais qu'au niveau des

recommandations qui avaient été faites il y en a qui s'adressaient,

d'ordre général, au gouvernement. Donc, il y a des engagements généraux pour

tous les ministères. Il y en a qui sont

spécifiques à certains ministères, étant des chantiers. Les chantiers sont en

branle. Et il y avait d'autres récriminations

ou demandes qui n'étaient pas de l'allègement réglementaire, mais, exemple,

réduire le fardeau fiscal. Ce n'est pas de l'allègement réglementaire,

donc on ne pouvait pas les appliquer.

Lamontagne : Est-ce que le nombre qui a été retenu, c'est un document

public, ça? Puis quelle sorte de suivi se fait là-dessus?

Thériault : Je ne sais pas. On va vérifier puis, si c'est de

l'information qu'on peut vous donner par rapport aux demandes...

M. Lamontagne : ...là-dessus pour

pouvoir faire un suivi, nous autres aussi, on aimerait bien ça.

Thériault : Oui. On va vérifier puis, s'il y a la possibilité

de le verser aux travaux de la commission, on le fera. Mais évidemment

moi, je peux vous dire que tout le travail d'analyse a été fait de manière très

rigoureuse avec notamment la coprésidente et les associations d'affaires qui

siègent sur le comité.

Ça fait qu'on

ne peut pas... Moi, je ne peux pas, comme ministre... ou le ministère du Revenu

ne peut pas dire : Non, non, moi, je n'embarque pas là-dedans. Non, non.

Le ministère du Revenu, il est assis à la table, et tout le monde fait

ses devoirs, parce que tout le monde a l'obligation maintenant de faire de

l'allègement réglementaire.

M. Lamontagne : ...si vous pouviez

nous fournir cette information-là.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, Mme la ministre. Merci beaucoup, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Richard) :

Le temps est maintenant écoulé. Nous allons vers le gouvernement maintenant,

et je reconnais M. le député de Jean-Lesage. Vous avez la parole.

M. Drolet :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations à, naturellement, mes collègues,

aux collègues de l'opposition, à l'équipe de la ministre, Mme la

ministre, et naturellement à tout le ministère.

Je suis très

heureux, encore une fois, d'être ici pour l'étude des crédits l'allègement

réglementaire prévus pour 2017-2018,

d'autant plus que c'est un enjeu pour lequel je suis particulièrement impliqué

depuis mes débuts comme député, car,

Mme la Présidente, j'ai eu le

privilège d'être adjoint parlementaire des ministres des Petites

et Moyennes Entreprises depuis mon

arrivée, en effet, avec d'ailleurs la ministre actuelle, mais aussi mon

collègue précédent, Jean-Denis Girard... excusez, ministre de

Trois-Rivières, excusez-moi, M. Hamad, M. Gignac et M. Bachand.

Alors,

j'aimerais aussi rassurer mes collègues de l'opposition qu'on est tous

sensibles aux questions qui ont été posées,

parce que chacun de nous... même ici, à la table, ce soir, de notre côté,

plusieurs entrepreneurs que nous sommes avons les mêmes préoccupations par rapport à l'allègement, et ça, j'ai

eu ces moments-là aussi dans mon passé, de vivre ça. D'ailleurs, un des moments

les plus marquants pour moi fut la tournée des régions du Québec que nous avons

menée en 2010. J'aime ça revenir en

arrière comme ça parce que le passé est garant de l'avenir, cet exercice qui

nous a permis d'aller à la rencontre

des entrepreneurs des quatre coins de la province, de les écouter sur leur

vision de l'entrepreneuriat et sur

leurs attentes envers le gouvernement quant à la promotion d'une culture

entrepreneuriale, une nouvelle vision qui donnerait le goût au plus grand nombre de Québécoises et de Québécois de

se lancer en affaires et de devenir entrepreneurs performants et

inspirants.

Près de

130 suggestions ont fait l'objet d'une analyse rigoureuse, analyse sur la

base de laquelle a été élaborée la

stratégie québécoise sur l'entrepreneur intitulée Foncez! Tout le Québec

vous admire , puis ça fait un beau document que vous pourriez peut-être aussi, encore une fois, chers collègues de

l'opposition, prendre contact, parce que je pense qu'il y a beaucoup de belles informations qui ont

été écrites dans ces moments-là, qui font l'objet des discussions de ce

soir et d'aujourd'hui, que vous posez à la ministre.

La nécessité

de réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises est un

autre élément qui avait été mis en

lumière lors des consultations ainsi que dans le rapport du Groupe de travail

sur la simplification réglementaire et

administrative intitulé Simplifier et mieux réglementer , également connu

sur le nom «rapport Audet», que vous avez parlé tantôt, en 2004, Mme la ministre. Notre gouvernement y a donné

suite rapidement en adoptant la nouvelle Politique gouvernementale sur

l'allègement réglementaire et administratif en janvier 2014, ayant pour

objectif de réduire à l'essentiel les coûts,

pour les entreprises, engendrés par l'adoption de lois ou de règlements. La

politique rend notamment obligatoire,

pour tous les projets de loi ou de règlement présentés au Conseil des

ministres, qui ont des incidences sur les entreprises, une analyse

d'impact réglementaire. C'est quand même important de le mentionner. C'est un

travail de longue haleine, parce que de jumeler

des ministères et de faire en sorte qu'il y ait une communication pour être

capable de simplifier le message du

Revenu à l'Environnement et de l'Environnement à je ne sais pas quoi, ça reste

très difficile, et

on le sait tous. Alors, je pense qu'on en est conscients. Dans tous nos comtés,

on le vit. On vit au quotidien avec des entrepreneurs qui nous en font état. Alors, on est aussi conscients de

ça, ici même, au gouvernement, que tous mes collègues de l'opposition.

À l'automne

de la même année, notre gouvernement créait le Comité-conseil sur l'allègement

réglementaire et administratif. Les

travaux ont été amorcés dès les semaines suivantes, et, au début de

l'année 2015, une consultation était menée auprès de 48 associations d'affaires provenant de huit

secteurs d'activité ciblés : l'agroalimentaire; le commerce de

détail; le tourisme, restauration, hébergement; les ressources naturelles; le

transport; le secteur manufacturier; le secteur

de la construction; et le secteur environnement, récupération et technologies

vertes. Alors, tout était pas mal touché pour faire une bonne évaluation

de ce qu'il y avait à faire pour aider, naturellement, cette lourdeur

administrative là.

Cette vaste

consultation a permis de recueillir plus de 230 suggestions dans le but de

cerner les irritants majeurs en matière réglementaire et administrative

et de déterminer les moyens d'y remédier ou d'en réduire le fardeau. Le Plan d'action gouvernemental 2016-2018 en

matière d'allègement réglementaire et administratif intitulé Bâtir

l'environnement d'affaires de demain résulte de cet exercice.

Le plan vise à moderniser l'approche gouvernementale en contribuant à accroître l'efficience et l'efficacité du

gouvernement ainsi qu'en corrigeant plusieurs irritants en matière réglementaire

et administrative par la mise en oeuvre de

sept grands chantiers : revoir certaines modalités dans le domaine du

travail, moderniser le régime

d'autorisations environnementales et simplifier la gestion administrative,

moderniser le régime de vente d'alcool,

faciliter l'administration de la fiscalité, simplifier la vie des entreprises

dans le domaine des ressources naturelles, simplifier la vie des

transporteurs et des producteurs agricoles, poursuivre l'amélioration de la

prestation électronique des services.

J'aimerais

profiter de l'occasion pour parler de mon implication dans la mise en oeuvre du

troisième chantier du plan d'action.

Au mois d'août dernier, j'ai reçu le mandat du ministre de la Sécurité

publique, M. Martin Coiteux... de mon

collègue, excusez-moi, le ministre de la Sécurité publique, de mener des

consultations formelles en vue de moderniser la Régie des alcools et des courses et des jeux, de la RACJ. Nous avions

rapidement établi qu'il serait préférable de cibler, dans un premier temps, le volet alcool de la RACJ,

ce secteur regroupant une portion substantielle des revenus de la régie.

Lorsque les changements de culture institutionnels de lois et de règlements

seront mis en oeuvre, il sera beaucoup plus

aisé d'élargir le processus de modernisation aux autres activités de la régie,

soit les courses des chevaux... des courses et des jeux et les sports de

combat professionnels.

Dans le cadre de ces consultations, en plus des

ministères et organismes de l'État, nous avons rencontré des représentants de

différents secteurs d'activité, dont les producteurs de vin, les

microbrasseries, microdistilleries, les détaillants, des restaurateurs,

tenanciers de bar et hôteliers, des groupes-conseils et éthiques. Notre

rapport, qui est présentement en cours

d'analyse au ministère de la Sécurité publique, avait également été transmis au

ministre des Finances, qui a fait

siennes plusieurs de nos recommandations relevant de son ministère. Je vous

invite à consulter les pages B.24 et précédentes du budget 2017‑2018

pour plus de détails.

En ce qui concerne les recommandations qui

relèvent de la Sécurité publique, comme je vous le disais, les fonctionnaires étudient présentement différents

scénarios en vue de leur traduction en modifications réglementaires et législatives. À très court terme, la priorité va

toutefois au déploiement d'un permis

unique d'établissement, une mesure adoptée dans le cadre du projet

de loi n° 74, pour répondre à mon collègue de Sanguinet, tout à

l'heure, qui se préoccupait de ça.

C'est une simplification qu'il va y avoir dans les prochains mois, qui va être

très, très, très importante, je peux vous le confirmer, mon cher collègue, parce que c'est mon industrie, je fais

partie de ça depuis 30 ans de ma vie, alors c'est important de me

battre à ce sens-là.

Et donc la

mise en application a été retardée, comparativement à celle regroupant les

permis de brasserie et de taverne sous

la catégorie de permis de bar et celle créant les sanctions pécuniaires et

administratives pour certaines infractions

à la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. On comprend

bien, à la lecture du plan, que notre gouvernement ratisse très large en

matière d'allègement réglementaire et administratif. En effet, les chantiers

arrêtés ciblent les secteurs très

diversifiés de l'économie québécoise. C'est toujours un pas dans la bonne

direction que d'éviter de travailler

en silo et de se tourner vers la collaboration entre les différents ministères

et organismes gouvernementaux.

Au-delà de la

collégialité qui caractérise le travail entre les instances gouvernementales et

du recours systématique à la

consultation auprès des acteurs du milieu, Mme la ministre, j'aimerais vous

féliciter, parce que tantôt j'aurais aimé intervenir là-dessus, mais vous l'avez fait dans un cas précédent, par

rapport justement à la performance que vous avez eue puis le prix, ce magnifique prix que vous avez eu, par rapport...

C'est facile de toujours faire une partisanerie, critiquer, mais c'est vrai... puis c'est le rôle de

l'opposition, puis c'est correct de le faire, parce qu'à l'inverse on ferait la

même chose, mais il faut quand même

le signifier. Ça, ce n'est pas de la partisanerie, c'est vraiment une réalité,

ce prix-là, et je pense qu'elle le mérite bien. Ces ciseaux-là

démontrent énormément la coupure de ce qui existait comme situation difficile

auprès des entrepreneurs. Ce n'est qu'un début, M. le député de Sanguinet. Ce

n'est qu'un début. On pourra arriver à quelque chose intéressant et éventuel,

mais je pense que cela, c'est significatif, parce que chacun de nous...

Moi, je me

souviens quand j'ai commencé, en 2008, la stratégie entrepreneuriale, parler de

ça, l'entrepreneur, c'était comme un

petit peu, au Québec, parler je ne sais pas de quoi, parce que ce n'était pas

nécessairement très populaire, parce

que ce n'était pas populaire d'être entrepreneur. Alors, aujourd'hui, je pense

qu'il y a une belle volonté de l'être et de faire en sorte qu'on a des moyens

comme ça pour simplifier la vie. Parce qu'au départ d'être entrepreneur, avant

tout, leur crainte... ce n'est pas l'idée que tu as. L'idée, tu l'as, mais,

alentour de cela, il faut que tu aies un service de mentorat, maintenant

qui existe. Les gens d'affaires sont impliqués, font du mentorat d'affaires

pour être capables de donner aux jeunes,

capables de les diriger dans la bonne direction, que ça soit pour les

comptables, que ça soit pour la mise en

oeuvre de leur plan d'affaires, etc. Alors, ça, bien, Mme la ministre,

félicitations! Et félicitations à Mme Martine Hébert, en arrière, avec qui j'ai coprésidé, d'ailleurs,

cette commission-là, pour laquelle on a écouté, on a entendu justement des

entreprises! Peut-être pas toujours satisfaisante à leur goût, mais au moins,

au moins, l'effort a été fait.

Et puis, Mme

la ministre, j'aimerais peut-être là-dessus... tantôt, vous avez répondu, mais

peut-être que j'aimerais ça, moi, que vous me donniez un petit peu une

idée là-dessus puis, encore une fois, vous vantiez de ce beau mérite là.

Pouvez-vous en parler un peu?

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le député de Jean-Lesage. Mme la ministre.

Thériault : Merci, M. le député de Jean-Lesage, qui est mon

adjoint parlementaire. Donc, vous comprenez, Mme la Présidente, qu'il est fort passionné par toutes les questions qui

touchent les PME. Étant lui-même un entrepreneur dans l'âme avant d'être un politicien, tout comme moi, donc, évidemment,

l'expérience terrain guide beaucoup ses paroles, et ses actions, et la passion, comme la plupart des députés ici qui ont

été entrepreneurs avant de faire de la politique ou qui ont côtoyé des

entrepreneurs de très près. On a tous une sensibilité qui est très

particulière.

Est-ce que

vous pouvez me dire à peu près combien de temps il me reste, Mme la Présidente?

Parce que je pense qu'on a empiété sur ce bloc-ci avec la réponse.

La Présidente (Mme Richard) :

Il reste encore 9 min 30 s.

Mme Thériault :

9 min 35 s. Parfait, d'accord. Je vais peut-être commencer en

vous disant que le député de Jean-Lesage a accepté un mandat aussi pour pouvoir

revoir la RACJ, qui sera certainement un très gros chantier d'allègement réglementaire, là aussi. Nous avons

tous dans nos comtés des entreprises qui viennent nous voir quand vient le temps de l'émission des permis de terrasse, à

l'approche de l'été, quand il fait beau puis que le soleil se pointe le bout

du nez. Donc, il est évident qu'au niveau de

la RACJ il y a du travail à faire. Ce sera un des grands chantiers de

modernisation, mais fort probablement dans une des prochaines phases

comme telles.

C'est sûr

que, je vais vous dire, l'allègement réglementaire... Là, on a parlé de plan

d'action, on a parlé de bilan, mais

là j'ai quasiment le goût de vous parler de la politique gouvernementale, parce

que ce qu'on a fait, c'est qu'on s'est donné

l'obligation de faire de l'allègement réglementaire en s'appropriant une

politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et

administratif. Mais ce n'est pas, je dirais, le dada de la ministre qui est

responsable de l'Allègement réglementaire,

mais c'est bien une obligation gouvernementale de tous les ministères. Donc,

évidemment, il y a eu une correspondance qui a été acheminée à chacun

des ministères pour que les gens comprennent qu'une analyse d'impact réglementaire, ce n'est pas une option, c'est une

obligation et que, dans chacun des ministères, il y aura une personne, un répondant sur l'allègement réglementaire, qu'on

a aussi dans cette politique-là sur l'allègement réglementaire. C'est une politique gouvernementale. Donc, tout ce qui

est produit, tout ce qui sort de la machine, entre guillemets, comme on

l'appelle, est obligé de passer là-dedans.

Et, juste pour vous donner une idée des

exigences qui sont liées à l'analyse d'impact réglementaire, on parle de «tout projet visé par la présente

politique doit être accompagné d'une analyse d'impact réglementaire lorsqu'il

est soumis au Conseil exécutif. Le

caractère général d'un projet d'orientation, de politique ou de plan d'action

soumis au Conseil exécutif ne

dispense pas le ministère ou l'organisme concerné de chercher à établir

l'essentiel des coûts, des bénéfices, des

avantages et des inconvénients sur la base des scénarios législatifs ou

réglementaires les plus réalistes possible dans les circonstances.»

Donc, on est obligé de le faire.

«L'analyse

d'impact réglementaire doit démontrer qu'il existe une situation problématique,

décrire l'ampleur qu'elle revêt pour

les citoyens et les clientèles visées et, le cas échéant, signaler les

insuffisances du droit existant pour la résoudre. En outre, faire état du ou des secteurs visés de

même que du nombre d'entreprises ventilé selon la taille — PME ou grandes entreprises. [On] doit démontrer que, pour

résoudre cette situation, des solutions non législatives ou réglementaires,

tels l'information, l'éducation [et]

l'usage d'instruments économiques, ont été envisagées au même

titre que la solution

projetée. [Donc,] le cas échéant,

expliquer et documenter les motifs de leur rejet — donc, on demande vraiment de pousser très

loin l'analyse d'impact

réglementaire; quantifier les coûts [et les solutions projetées] pour les

entreprises et démontrer qu'ils ont

été réduits au strict nécessaire. Quantifier les bénéfices, lorsque possible. À

défaut, effectuer une analyse qualitative des avantages. De plus, déterminer l'effet anticipé sur l'emploi; faire

état des moyens utilisés pour adapter le fardeau des exigences de la

solution projetée selon la taille des entreprises. Dans le cas contraire,

présenter les motifs justifiant l'absence de dispositions spécifiques aux PME;

faire état des effets que la solution projetée pourrait entraîner sur la

compétitivité des entreprises de même que sur la libre circulation des

personnes, des biens [et] des services, des investisseurs

[...] des investissements entre le Québec et se partenaires économiques; [et]

décrire, le cas échéant, les besoins d'accompagnement qui aideront les

entreprises à se conformer aux nouvelles exigences. Et ces mesures peuvent, par

exemple, prendre la forme de notes

d'information, de guides d'application et/ou d'accès à des

personnes-ressources.»

Donc, on voit

ici que c'est un processus qui est très rigoureux, qui est très clair et que ce

n'est pas une option. Tous les

ministères sans exception doivent se plier à cette politique gouvernementale

là, et c'est la seule manière d'obliger les gens à faire l'effort.

Je vais juste revenir sur le comité, tout à

l'heure, parce que j'ai eu la possibilité de dire qui de la

partie des

entreprises était sur le comité de suivi, mais il est important de préciser

aussi que, pour le gouvernement, la

partie gouvernementale,

outre ma présence et des gens qui sont responsables à l'intérieur de mon

ministère, on retrouve sur ce comité-là

les gens de Revenu Québec, parce qu'il est visé par l'allègement réglementaire,

le Secrétariat aux priorités et aux

projets stratégiques du ministère du Conseil exécutif, le ministère du Travail,

de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le Secrétariat du Conseil du trésor, ainsi que le ministère du

Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements

climatiques, donc sont associés à la démarche de la ministre de l'impact

réglementaire et du comité de suivi,

évidemment les principaux ministères sous qui c'était facile de crouler sous la

pile de règlements et le fardeau qui était lié.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Jean-Lesage.

Drolet : Bien, j'aimerais revenir, Mme la ministre... Tout à

l'heure, vous avez fait mention, justement, du volet environnemental qui était une cause souvent...

Parce que je parle de notre ministre qui a sorti un projet de loi pour

améliorer ce statut-là, puis je tiens

d'ailleurs à féliciter que vous en ayez parlé, parce qu'effectivement, lors de

chacune des tournées que j'ai pu

faire... et chacun des collègues qui sont dans nos comtés respectifs, souvent,

les gens d'affaires sont bornés à quoi...

qui étaient bornés à l'environnement, ça ne venait pas à bout de finir,

auxquels il y avait malheureusement des projets, malheureusement, qui ont été mis de côté puis qui ont été perdus par

rapport à cela. Alors, bravo d'en avoir parlé! Parce que c'est vraiment important, puis ça a fait

mention de ce qu'on avait fait comme recommandations dans ce plan d'action là.

Parce que c'était une des choses qui avaient

été dites par les entrepreneurs qu'on a rencontrés lors de cette tournée-là, à

quel point c'était souvent le revenu, le

financement, mais l'environnement était un fardeau. Alors, ça, je peux quand

même être fier de cela, que ça a fait

une évolution importante. Puis notre ministre de l'Environnement... comme on

dit, c'est important, interministériel, de faire en sorte que ça puisse

marquer des points.

terminant, Mme la ministre, j'aimerais peut-être intervenir sur... On a parlé

de huit grands secteurs d'activité où

l'allègement réglementaire a été... où ça sera diminué, mais il y en avait

d'autres, comme celui de la construction, par exemple. Est-ce que, ça

aussi, des mesures seront faites en ce fonds-là?

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault :

Oui. La construction fait

partie des chantiers qui seront mis en branle

après les chantiers qu'on a déjà. Je dois dire que, lorsque j'ai fait le

lancement du plan d'action gouvernemental au mois de septembre, j'ai fait

le lancement public devant la chambre de

commerce de Montréal, et il y avait des gens qui étaient là qui ont évidemment

applaudi le dépôt du plan parce qu'enfin on

voit que le gouvernement va plus loin. On continue d'aller plus loin, on ne

s'assoit pas sur nos lauriers.

les gens de l'industrie de la construction ont fait la demande d'avoir un

chantier aussi à eux pour pouvoir regarder les permis, la Régie du bâtiment, l'ensemble de la chaîne de travail,

évidemment, parce que c'est assez complexe aussi. Donc, ce que le comité a déjà commencé à parler,

c'est qu'outre les sept chantiers qu'on a déjà sur pied, outre ce qui existe

avec le gouvernement de l'Ontario, un des

prochains chantiers de modernisation sera l'industrie de la construction. Mais,

au préalable, ça prend comme une espèce de consultation

avec les différents acteurs du milieu. Donc, on va commencer à faire le

travail tout de suite pour tomber dans l'après-2018, mais on va faire un

travail de terrain avant pour pouvoir déblayer

et accélérer, pas repartir en consultation quand lui sera terminé. On va partir

en consultation avant pour être prêts à repartir tout de suite avec

d'autres chantiers, dont le chantier sur les entrepreneurs en construction.

La Présidente (Mme

Richard) : M. le député de Jean-Lesage, peut-être qu'il y a

encore du temps pour une question. Il vous reste 1 min 15 s.

M. Drolet :

Bien, écoutez, bien, je tiens à remercier la ministre. Je sais que j'ai pris un

peu de temps sur ma collègue, mais on finira par arranger ça après, mais je

tiens à vous remercier...

Mme Thériault :

On va attendre à l'autre.

La Présidente (Mme

Richard) : Vous avez un autre bloc par la suite.

M. Drolet :

C'est le fun de faire rire mon collègue de Sanguinet. J'aime ça à mort, moi.

La Présidente (Mme

Richard) : Donc, les quelques secondes, ce qu'il vous reste...

Drolet : Bien, écoutez, je tiens à remercier la ministre, je

tiens à remercier naturellement toute son équipe, mais particulièrement aussi Mme Martine

Hébert, qui est là, qui a travaillé fort. Parce que c'est facile d'être, d'un

côté, critique puis, d'un côté aussi,

collaborateur. Alors, pour moi, c'est important de le dire, parce que j'ai

travaillé avec elle beaucoup, et puis

c'est important de recevoir la critique. Elle m'a parlé souvent, m'a planté

souvent sur différentes affaires, parce

que, tout comme l'opposition... c'est vrai, c'est les opposants comme ça, ça a

amené de l'opposition. Alors, on les écoute,

puis on fait en sorte d'aller plus loin puis faire en sorte qu'on avance, puis on

parle à nos ministres, puis on dit : Bien, écoutez, il faut qu'on

ait des bonnes notes là-dessus. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Jean-Lesage.

C'était tout le temps qui était conservé au gouvernement pour ce deuxième bloc. Nous entamons maintenant avec

l'opposition officielle, et, M. le député de Sanguinet, vous avez la

parole.

Therrien :

Merci, Mme la Présidente. J'aimerais juste, au départ, saluer les propos du

député de Jean-Lesage. S'il y a un député du Parti libéral avec qui je

suis très souvent d'accord, c'est avec le député de Jean-Lesage. Il a une

expérience entrepreneuriale que j'apprécie beaucoup. Il est quelqu'un

d'avisé...

Therrien :

Oui, mais je parle au député de Jean-Lesage. Ça va être à votre tour après, là.

Non, mais c'est vrai. C'est sûr qu'on

a quelquefois... parce qu'il est un petit peu soupe au lait comme moi. Des

fois, on a des prises de bec, mais ça

ne dure jamais très longtemps. Et je dois vous dire que j'apprécie beaucoup, la

plupart du temps, les propos du collègue.

Alors, au-delà de la partisanerie, il y a

quelquefois des moments comme ça où est-ce qu'on peut s'apprécier mutuellement.

Voilà. Ça m'arrive. Les gens disent que je suis sanguin, mais ça m'arrive

d'avoir des beaux moments, n'est-ce pas? Alors, voilà, je tenais à le dire,

parce qu'il m'a laissé une porte ouverte et l'opportunité de, justement, m'exprimer. Ça fait déjà plus de quatre ans qu'on

se côtoie, puis on est souvent dans les mêmes commissions. Écoutez, ça ne veut pas dire que, les autres députés, je ne

les apprécie pas, là. Peut-être un peu moins le député de Laval-des-Rapides

quand il fait ses montées de lait, mais,

bon, écoutez, ça peut arriver à tout le monde. Mais j'apprécie beaucoup les

autres députés, là, quelquefois le député de Laval-des-Rapides,

quelquefois, pas tout le temps. Bon, voilà.

Alors, je

vais parler maintenant à la ministre. Écoutez, Mme la ministre, dans le rapport

de 2017, de janvier 2017, le

tableau à la page 35, vous allez voir... je ne sais pas si... Vous pouvez

vous y référer, là, je vais vous donner les chiffres quand même, là. À la page 35, on mentionne...

bien, ça baisse partout, hein, le volume de formalités administratives, mais ça augmente

beaucoup dans le cas du MAPAQ et de l'Environnement. C'est sûr que ça a un rôle

à jouer dans l'entrepreneuriat.

Est-ce que

vous pourriez m'expliquer en quoi ça... On remarque un recul partout, sauf là,

où est-ce qu'on a des augmentations

appréciables. Avez-vous une explication à faire? Première question. Et deuxième

question : Est-ce que ce n'est

pas un défi pour vous, ou pour la ministre de l'Économie, ou pour vous, peu

importe, là, pour justement contrecarrer cette augmentation-là pour

faire en sorte que le travail ne soit pas trop affecté chez les entrepreneurs?

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le député de Sanguinet. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Thériault : Oui, merci,

Mme la Présidente. Merci, M. le député de Sanguinet. Vous savez que je vous

apprécie particulièrement, j'ai eu l'occasion de vous le dire souvent aussi

avant les périodes de questions.

Therrien : Je vous

apprécie beaucoup, madame.

Mme Thériault : Bien, merci,

j'apprécie.

Therrien :

Malheureusement, je n'ai pas...

Mme Thériault : C'est une

date à marquer dans l'agenda aujourd'hui, je crois. L'harmonie est là.

Therrien :

Bien, c'est de valeur, je ne lui pose pas beaucoup de questions, mais je sens

qu'on s'entendrait bien malgré tout.

Thériault : Bien, il n'y a pas de problème. Regardez, moi, je

pense que les questions valent la peine d'être posées. Souvent, c'est

plus le ton, mais, regardez, on a des personnalités sanguines ici, on a chacun

notre style, donc il n'y a pas de problème.

Therrien : Ah! ça,

on a chacun nos styles.

Thériault : C'est ça,

mais je sais que, des fois, quand je vous regarde puis je vous dis qu'il faut

être zen...

Therrien : Bien,

vous avez aussi... non, non, mais vous avez quand même quelquefois le ton

aussi...

Mme Thériault : Oui, acerbe.

Therrien : Bon,

alors, ça m'arrive des fois, mais à peine.

La Présidente (Mme Richard) :

M. le député de Sanguinet.

Thériault : Donc,

dans l'allègement réglementaire, on va revenir, Mme la Présidente, évidemment,

vous avez relevé les chiffres du ministère

de l'Environnement, chose que le collègue aussi a faite tout à l'heure, et c'est pour ça que

j'expliquais qu'avec la modernisation de la loi qui a été adoptée par le

collègue de l'Environnement ces chiffres-là devront être vus à la baisse lors des prochains bilans, par rapport aux formalités administratives,

parce que, définitivement, ça va

faire toute la différence, et non pas juste à la quantité de formulaires

administratifs, mais aussi dans le temps qu'on aura sauvé.

Là, je vous

dirais que, sans renoncer, et je vais vous faire la lecture de ce que j'ai ici,

sans renoncer à ces objectifs en

matière de protection de l'intérêt du public et de l'environnement, le

gouvernement désire, par cette politique, s'assurer que les projets de réglementation ne

compromettront pas la compétitivité des entreprises et permettront de préserver

un environnement d'affaires favorable. Globalement, on veut s'assurer

que les projets de norme de nature législative ou réglementaire seront

correctement évalués et que leurs coûts seront réduits autant que possible.

C'est sûr que, lorsqu'on parle du

MAPAQ, exemple, puis vous me dites : O.K. ça a augmenté, bien, si on

essaie de regarder ce qui s'est passé

dans l'histoire récente du MAPAQ, sans être la ministre responsable de ce

secteur-là, il faut se rappeler qu'on

a voté une

loi sur le bien-être animal qui a demandé un certain nombre

d'inspecteurs. Donc, évidemment, ça

contribue à faire augmenter. C'est sûr que, lorsqu'on regarde les

responsabilités du MAPAQ, par rapport à la quantité de permis qu'on doit émettre pour un restaurant,

ou pour une ferme, ou pour quelqu'un qui veut faire de la production

agricole, qui veut faire de la mise en marché... Moi, je pense que tout

l'agroalimentaire est un secteur qui est en forte expansion économique. C'est un secteur qui est très important pour

l'économie de nos régions, de toutes les régions. Vous savez de quoi je parle, la région de Sanguinet est

une région, au niveau de la Montérégie, où il y a quand même beaucoup de

producteurs agricoles. Donc, c'est sûr que des formulaires au MAPAQ, ça fait

une différence.

Dans

un des chantiers qu'on a lancés, il y a un chantier qui regarde le MAPAQ, qui

s'appelle de moderniser... — non, ça, c'est l'Environnement, ça a

été fait — de

simplifier la vie des transporteurs et des producteurs agricoles, c'est le chantier n° 6. Donc, c'est, à

titre

d'exemple : les grands trains routiers pourront maintenant circuler plus

facilement entre le Québec et

l'Ontario, Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse. Bien, ça, ça vient toucher

les producteurs agricoles. Donc,

quand tu as besoin des permis du MAPAQ pour transporter ta matière, ou au

niveau des normes de conservation, ou

tout ce qu'on peut parler pour les règles de salubrité, bien, c'est sûr qu'il

faut, là aussi, regarder pour faire en sorte qu'on puisse faire la

différence.

qu'on me dit aussi, c'est qu'on va faire l'abrogation, dans les engagements qui

ont été pris, l'abrogation des dispositions

du règlement sur les légumes, les fruits et les légumes frais. Donc, ça a été

annoncé au printemps 2016 pour qu'on puisse abroger les

dispositions du règlement sur les fruits et les légumes frais. Ça représente un

allègement réglementaire administratif

important, la plupart des normes de ce règlement étaient de nature commerciale

et prescrivaient des exigences de

classement, de conditionnement, de marquage de fruits et de légumes. Ça, c'est

les légumes poqués, comme on

appelait, là, qu'on n'avait pas le droit de vendre avant, mais aujourd'hui, là,

on est correct, là, tu sais. Donc, ça, ça contribue à faire de

l'allègement réglementaire. Donc, on voit que ça peut prendre différentes

formes.

fait qu'au niveau du MAPAQ c'est sûr que vous allez avoir des résultats et que

les chiffres seront appelés à changer aussi dans les prochains bilans.

Therrien : Écoutez, je vous parle rapidement d'un dossier

qui m'a interpelé beaucoup, puis je

vous en ai déjà parlé, vous le savez, le dossier d'Oriens

Technologies. On parlait tantôt d'environnement. On en a tous parlé, je pense,

chacun son tour. C'est un exemple concret

d'un dossier qui n'aboutit pas à cause justement d'une intervention malheureuse de la direction régionale du ministère de l'Environnement. Quand on avait parlé au ministre de l'Environnement, il nous avait

dit que son projet de loi, la loi que vous parlez maintenant,

là, qui a été adoptée — à

moins que je me trompe, elle est adoptée, là — changerait

les choses. Je ne sais pas à quel point, Mme la ministre, où est-ce

qu'on pourrait revoir ce dossier-là.

vous le dis, je vous parle de ce dossier-là parce que vous le connaissez

bien. On en a discuté puis on a travaillé ensemble dans le but, là, justement,

que ça se réalise. C'est des entrepreneurs qui ont mis beaucoup d'argent. C'est

une technologie qui a gagné des prix. Et je ne m'explique pas

encore comment se fait-il que cette entreprise-là est encore aux prises avec des problèmes importants via la direction régionale du ministère de l'Environnement. Ce n'est pas une question que je vous pose, Mme la ministre, et je vous invite cordialement... Puis je vous fais confiance parce que,

quand on en avait discuté, je sentais

que vous aviez de la bonne foi, malgré que... Tu sais, je suis pas mal sûr que

ce n'est pas de votre faute. Le dossier n'a pas abouti comme on voudrait, là.

C'est encore latent. J'aimerais ça que vous regardiez un oeil là-dessus

puis que vous fassiez en sorte, peut-être, là, de donner le coup de pouce nécessaire

à une gang de gars qui — je

parle de gars, c'est des gars, là — ont

travaillé fort, qui ont mis beaucoup d'argent dans une technologie qui est

prometteuse. Voilà. Là, je ne fais

pas mon vendeur, là, c'est parce

que... Je vous le dis, tout le monde, là, c'est que je vous en ai déjà

parlé à maintes reprises, puis on avait eu

des problèmes qui étaient liés à l'environnement. Et donc c'est un exemple concret qui me vient en tête.

Alors,

Mme la ministre, je vous lance, là-dessus, une invitation

cordiale et, si vous voulez, moi, je peux vous aider aussi comme je pourrai. Je ne sais pas à quel

point, tu sais, un député de

l'opposition peut aider, mais je vous offre mon aide pour justement

qu'on puisse aller dans une direction qui sera, j'espère, heureuse pour tout le

monde.

Je vais revenir sur...

bon, c'est le rapport... je ne peux pas l'appeler comme ça, c'est le rapport...

Mme Thériault :

Je peux-tu répondre un petit peu, bien que vous ne me demandez pas de réponse?

M. Therrien :

Bien oui, allez-y, oui, oui.

Mme Thériault :

Je pense que c'est peut-être juste bon de préciser, Mme la Présidente...

M. Therrien :

Bien, j'ai-tu le droit de faire ce que je viens de faire là? Il me semble que

je parle d'un dossier...

Mme Thériault :

Bien, moi, je vais tout simplement vous répondre...

M. Therrien :

Je vais-tu être en prison parce que je n'ai pas ma carte de lobby? Non?

La Présidente (Mme Richard) :

Je n'interviens pas normalement dans les échanges. Mme la ministre.

Mme Thériault :

Merci, Mme la Présidente. Je vais tout simplement dire que, dans le dossier

d'Oriens Technologies, c'est sûr que

présentement c'est un dossier qui est devant le Tribunal administratif. Mais

effectivement M. le député a parfaitement

raison lorsqu'il dit qu'on s'est parlé à plusieurs reprises, parce que, dans ce

dossier-là, je pense qu'on poursuit tous

le même but, c'est de faire en sorte que nos entrepreneurs puissent

entreprendre puis qu'on puisse créer des jobs dans des régions qui en ont besoin. C'est la raison

pour laquelle ma directrice de cabinet a fait une rencontre avec

M. Limoges, entre autres, qui

est un des sous-ministres chez nous, pour pouvoir voir de quelle manière on

peut essayer de travailler avec

l'entreprise. Mais évidemment le Tribunal administratif est saisi de cette

cause-là. Donc, vous comprenez que je ne veux pas entrer dans le fond du sujet. Vous faites bien de soulever la

cause, sur le principe que... Je me dois de vous dire que la direction régionale, chez nous, au Développement

économique, suit l'évolution du dossier et qu'il est évident que, si on peut faire quelque chose, bien, ça nous fera

toujours plaisir de travailler à aider les entrepreneurs à entreprendre.

Donc, c'est pour ça que je me permettais juste un petit complément

d'information à votre commentaire.

M. Therrien :

O.K., merci. Alors, on verra la suite.

Bon, le

rapport... je ne peux pas l'appeler comme ça. Le rapport, mettons, du député de

Marguerite-Bourgeoys... Ça va? Est-ce que vous comprenez ce que je veux

dire?

Mme Thériault : Oui,

oui, ça, c'est le...

M. Therrien : On

va y aller comme ça. J'ai deux petites questions... Regardez, Mme la ministre,

j'aurais trois questions. Alors, je vous

demanderais vraiment, là, d'essayer de compresser parce qu'il me reste à peu

près huit minutes puis j'aurais aimé ça les voir, les petites questions.

Vous allez voir, ce n'est pas très sorcier, là.

D'abord, ma

première question, à la page 11, recommandation... Vous me suivez, hein,

oui? Vous me suivez? Vous êtes toute à moi, là, oui?

Mme Thériault : Oui,

presque.

M. Therrien :

Recommandation 5 : «Lorsqu'envisageable, favoriser l'intégration des

critères qualitatifs lors de l'adjudication des contrats publics.» Là,

je veux avoir votre opinion, parce qu'on sait c'est quoi, les contrats publics,

c'est porté à la critique, tu sais, il ne

faut pas qu'il y ait de favoritisme, ainsi de suite. Là, on amène un critère

qualitatif ou des critères... Je sais

qu'au niveau international, des fois, tu as des indices de compétitivité qui se

construisent, là. Est-ce qu'on peut considérer que ces critères-là seront assez

serrés pour ne pas porter à interprétation et ne pas faire en sorte que les gens qui auront ces contrats-là seront

soupçonnés d'autres choses que de compétence pour avoir obtenu ces contrats?

Je ne sais pas si vous me voyez venir, là.

Ça va être une question simple. C'est juste ça, c'est par rapport aux critères

qualitatifs.

Thériault : Je vais donner une réponse très simple, sans

vouloir ne pas répondre, tout simplement pour vous dire que c'est une question qui relève 100 %

du ministère du Conseil exécutif, du Trésor, tout simplement parce qu'on parle

des appels d'offres et de l'octroi des

contrats. Par contre, je dois vous dire que, le rapport du député de

Marguerite-Bourgeoys, nous l'avons

reçu et qu'il y aura des pans du rapport qui seront certainement intégrés dans

le Plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat.

Et, puisque le plan n'est pas public encore, bien, il est un petit peu trop tôt

pour que je puisse vous dire qu'est-ce qu'on peut suivre et qu'est-ce qu'on va

mettre dans le plan d'action, mais il est évident que le rapport de mon

collègue le ministre... Le président du Conseil du trésor s'est engagé à faire

un suivi serré sur les recommandations de

mon collègue. Mais, sur cette question-là, c'est qualificatif, c'est 100 %

Trésor. Donc, malheureusement, je ne peux pas vous donner une réponse.

Therrien :

O.K. Mais ça, éventuellement, j'imagine que ça sera publicisé pour que les...

Non, mais c'est juste parce qu'il

faut s'assurer qu'il n'y ait pas de problème à ce niveau-là, là, tu sais, parce

que, là... Tu sais, où est-ce qu'on veut

en venir avec ça, là, c'est qu'on ne veut pas commencer à toujours soupçonner

qu'une personne qui a obtenu un contrat l'a obtenu pour autre chose.

Page 10,

deuxième colonne, à la fin de la recommandation 3, là, on parle de réduire

les délais de paiement des organismes publics, puis ça finit par :

«Le comité souhaite que de telles mesures puissent inspirer l'État québécois à prendre des moyens concrets afin de réduire les

délais de paiement des organismes publics.» Je vais vous avouer que je trouve que votre... Là, j'imagine la réponse que

vous allez me donner, mais ce n'est pas grave, je vais dire mon commentaire, là. Je trouve qu'on est très timides dans notre

intention. Est-ce qu'on peut considérer que, dans un temps assez rapproché,

on fera en sorte que les organismes publics

respecteront, exemple, le délai de 30 jours? Est-ce qu'on peut avoir une

position ferme de la part des

organismes publics pour qu'on puisse effectivement éliminer les problèmes que

peuvent avoir les délais de paiement? Vous comprenez où est-ce que je

veux en venir, là?

Thériault : Bien, évidemment,

je vous dirais que ça aussi, ça relève du Trésor parce que c'est le Trésor

qui paie.

Therrien : Ah!

c'est ça que je pensais que vous diriez. J'étais sûr.

Thériault : Mais ce

n'est pas parce que je ne veux pas vous répondre, O.K.? Je

vous le dis, M. le député, moi,

si j'ai les réponses, je les donne puis je n'ai aucun problème.

Je vous l'ai dit tout à l'heure, toutes les questions méritent d'être posées. Puis, honnêtement, sur celle-là, réduire les délais, je comprends le pourquoi de

cette recommandation-là, parce

que c'est évident que, quand une

nouvelle entreprise, particulièrement... Parce

que le rapport de mon collègue parle

notamment des nouvelles entreprises lorsqu'elles veulent faire affaire avec le gouvernement, mais il est évident qu'une nouvelle entreprise n'a pas les

reins assez solides — je

vais le dire comme ça — très

souvent pour pouvoir supporter beaucoup de comptes

à recevoir, à moins d'avoir un banquier dans sa famille, ou des parents très

riches, ou un associé qui a de

l'argent en masse dans son compte de banque. Mais, de manière générale, c'est

ça qu'il faut... il faut être capable de

respecter des délais raisonnables de paiement, ce qui sont les pratiques

commerciales courantes, du 30 jours, du 45 jours, du

60 jours, dépendant du type de contrat.

Therrien : Mais, en tant que ministre très influente,

j'imagine que vous pourriez faire pression pour que ça se réalise

rapidement, en 2017, mettons?

Mme Thériault :

Je vais tout simplement vous dire que j'ai...

Therrien :

Vous pourriez me dire : En 2017, ça va être fait.

Thériault : Bien, je vous dirais tout simplement que, comme

ministre responsable de ces questions-là, je vais les regarder très attentivement. J'en prends l'engagement avec vous

de pouvoir le faire avec mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys ainsi que le président du Conseil du trésor,

parce que, lorsque les députés travaillent sur des chantiers et remettent des rapports comme ça, le

but, c'est de les appliquer puis de faire en sorte que les mesures qui ont été

proposées puissent faire la différence.

Donc, étant donné qu'on vise à ce que nos PME soient en santé financière,

encore faut-il les payer. Donc, il est évident que je vais regarder ça

de très près avec mes deux collègues.

Therrien : Parce que ce qui est soulevé, tu sais, il y a des

éléments intéressants, ça, je trouve ça intéressant, sauf que, si ça demeure

dans le conditionnel ou dans le possible, je trouve ça plate un peu, parce que

c'est des choses qu'on devrait avoir formellement

à quelque

part comme politique. Alors, j'espère qu'il y aura suite à ça. Vous

voyez, même au Parti libéral, il peut arriver que je sois d'accord avec

certaines choses.

Thériault : Mais juste peut-être comme une petite précision,

c'est sûr que, quand le Plan d'action gouvernemental

en entrepreneuriat sera public, qu'il sera dévoilé, vous allez voir des

affaires là-dedans avec lesquelles vous devriez applaudir, M. le député.

Therrien :

O.K., c'est bon. Dernier point... Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme

Richard) : 2 min 15 s.

Therrien : Parfait, O.K. Dernier point. À la page 9, vous parlez, là, de sensibiliser les

jeunes entreprises aux mesures prévues dans le plan d'action. Moi, je

vous dirais, là, que le principal problème... Je suis convaincu que le député

de Jean-Lesage va être d'accord avec moi, je

suis convaincu de ça, que le principal problème quand tu pars une entreprise,

c'est le manque d'information. On a de la

misère à informer ces gens-là, à les rejoindre. On a essayé toutes sortes de

choses. Quand je vous parlais de CLD,

on espérait que les gens aillent de facto dans les CLD. Ça a marché pas pire,

mais, bon, il y avait peut-être des

choses à améliorer. Et là, dans la première recommandation, on nous dit...

Vous, vous parlez du Passeport

Entreprises, O.K.? Bon, c'est un problème majeur. Là, vous dites : «À cet

égard, le comité propose de mettre en place

une campagne de sensibilisation des jeunes entreprises aux mesures prévues dans

le programme Passeport Entreprises. Le

gouvernement du Québec doit mettre en lumière ce plan d'action ambitieux et

novateur.» Là, vous allez dire : Oui, c'est le Conseil du trésor qui va... Je viens de m'apercevoir que c'est...

Non, mais qu'est-ce que vous avez concrètement... Là, je vais y aller

différemment. Qu'est-ce que vous avez concrètement en tête quand vous lisez ça?

La Présidente (Mme

Richard) : Mme la ministre, il vous reste une minute environ.

Thériault : Bien, je vais tout simplement vous répondre que ce

qui existe présentement, comme Passeport Entreprises, c'est méconnu. Donc, on s'en vient avec un nouveau concept,

qui s'appelle Zone entreprise, exprès pour le démarrage, où on va pouvoir faciliter grandement la vie des nouveaux

entrepreneurs puis être capables de les suivre. Je sais qu'il y a un projet pilote qui a eu lieu

dernièrement aussi, il y a un projet qui a été annoncé avec le ministère du

Revenu pour justement être en mesure de mieux accompagner les nouvelles

entreprises qui démarrent, pour être sûr que les entreprises puissent faire les choses dans les règles de l'art et

qu'elles ne subissent pas deux, trois, quatre inspections une en arrière de l'autre — parce que ça aussi, c'est très décourageant,

des fois — par

Revenu Québec. Donc, Revenu Québec a

décidé qu'ils accompagnaient des nouvelles entreprises pour s'assurer que tout

soit fait en toute conformité pour éviter justement d'avoir des

pénalités.

La Présidente (Mme

Richard) : Merci, Mme la ministre.

Therrien :

Vous me donnez 10 secondes? Juste vous dire...

La Présidente (Mme Richard) :

Vous ne l'avez plus, malheureusement.

Therrien :

Moi, j'ai une idée...

La Présidente

(Mme Richard) : Vous

ne l'avez plus, M. le député de Sanguinet. Je suis désolée. Vous parlerez

à la ministre après. Terminé, terminé. Nous

allons maintenant du côté du gouvernement, et je reconnais Mme la députée

de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Vous avez la parole. C'était tout

le temps alloué à l'opposition. Nous sommes maintenant sur le temps du

gouvernement.

Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis bien heureuse de

commencer ce quatrième bloc et de succéder

à mon collègue de Jean-Lesage dans cette étude de crédits. Je vais saluer pour

une seconde fois aujourd'hui la ministre et son équipe ici présente, de

même que les collègues de l'Assemblée nationale.

Je vais me

permettre de parler ce soir du rapport sur la mise en oeuvre des mesures

gouvernementales d'allègement réglementaire

et administratif qui a été rendu public en janvier dernier par la ministre. On

en a déjà un peu parlé depuis le

début de cette soirée. On sait tous que les entrepreneurs consacrent beaucoup

de temps et, je dirais, même trop de temps pour se conformer aux exigences

réglementaires et administratives de leurs PME. Le temps consacré à se

conformer peut représenter plusieurs

heures par semaine. Et, pour avoir été entrepreneure, je peux vous dire que

c'est réellement plusieurs heures par

semaine. J'en sais quelque chose et je peux en témoigner, c'est effectivement

une lourdeur. La ministre disait plus

tôt qu'on comprend que nos entrepreneurs trouvent ennuyant de remplir des

papiers. En plus d'être lourd, effectivement, ça peut être ennuyant. Et je suis pourtant une diplômée universitaire en

rédaction française, donc je devrais trouver ça peut-être parfois moins ardu que certains autres, mais ce n'est pas le

cas. Alors, réglementer est une nécessité, et je suis tout à fait de cet avis, mais il faut bien le

faire, et je pense qu'avec ce rapport nous arrivons à une conclusion positive

en ce sens. C'est en respectant ce

principe que la conformité doit s'appliquer. L'engagement du gouvernement est

de bien le faire et le plus simplement possible.

D'ailleurs,

je veux porter à l'attention des gens qui nous écoutent, et évidemment des gens

ici présents, que la Fédération

canadienne de l'entreprise indépendante a publié, en date du 26 avril, un

sondage, une mesure qu'elle évalue, donc,

à chaque année, concernant la performance des gouvernements provinciaux en

matière de réduction de la paperasserie, et la question posée était : Mon gouvernement est-il prêt à évaluer

le fardeau que représente sa «paparasserie»... paperasserie? Pardon, ce n'est pas un mot qui fait

partie

habituellement de mon vocabulaire, et à cette heure... Donc, tout cela pour

dire que deux gouvernements se sont démarqués précisément cette année, dont le

gouvernement du Québec, ce qui est fort intéressant.

Alors, les

femmes et les hommes d'affaires ont besoin de temps pour le développement des

affaires également et pour accroître

leur productivité, créer des contacts, solidifier les liens existants,

évidemment, faire du démarchage. C'est des

tâches qui font

partie du quotidien

de tous les entrepreneurs du Québec,

et nous devons avoir du temps pour le faire également. Donc, notre priorité est de simplifier les processus menant à

la réglementation et à mieux outiller les entrepreneurs.

Les coûts qui

sont reliés à la réglementation sont considérables. Le temps consacré à remplir

les documents, les formulaires et le personnel affecté à cette tâche

représentent également des coûts pour nos PME. Alors, nous sommes persuadés que les coûts consacrés aux exigences de

la conformité pourraient être diminués. Ces sommes ainsi économisées devraient plutôt être consacrées à la création

d'emplois et à la croissance des affaires. Selon les données produites par la

Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante, les entreprises québécoises ont consacré en 2014 plus de

8,1 milliards pour se conformer

à la réglementation des trois paliers de gouvernement, soit le fédéral, le

provincial et le municipal. À l'échelle canadienne, le coût s'élevait à

37,1 milliards.

En janvier

dernier, comme je le mentionnais au tout début, donc, de ma présentation, le

rapport sur la mise en oeuvre des mesures gouvernementales d'allègement

réglementaire et administratif a été donc rendu public par la ministre. J'aimerais, sachant que l'allègement réglementaire

est mis en place principalement pour aider, donc, nos PME, que la ministre puisse nous dire quels sont les secteurs

de l'activité économique qui souffrent le plus du fardeau de la paperasse

administrative.

Présidente (Mme Richard) :

Merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la ministre.

Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, évidemment, je

vais me répéter, mais c'est aussi de la pédagogie lorsqu'on parle de

quelque chose qui est aussi ardu que l'allègement réglementaire et la réduction

de la paperasserie, parce qu'effectivement c'est un terme qui est difficile à

prononcer.

Je vous

dirais qu'il y a sept chantiers, et les sept chantiers s'adressaient aux

principales questions où il y avait le plus

de travail à faire. Le premier, c'était de revoir certaines modalités dans le

domaine du travail. On en a parlé. Donc, effectivement, il y a un projet

de loi qui est devant nous. La ministre est en train de compiler des données un

peu plus exhaustives, qui va faire qu'on devrait rappeler le projet de loi pour

l'automne.

Je vous

dirais aussi, à

titre d'exemple, que c'est plus simple pour une entreprise

d'obtenir un certificat de qualité des

initiatives de formation parce que ce certificat, qui permet une exemption de

trois ans pour la comptabilisation, et la déclaration annuelle des

dépenses de formation à Revenu Québec, et la transmission de la déclaration des

activités de formation à la Commission des

partenaires du marché du travail, donc, c'est ce que vise ce chantier-là, parce

que ça aussi, c'est du temps en paperasse et ça touche à peu près toutes

les entreprises, on comprend.

Lorsqu'on

parle de moderniser le régime d'autorisation environnementale et simplifier la

gestion administrative de l'écoconditionnalité,

ça aussi, c'est un gros irritant, à

titre d'exemple, les entreprises ne seront

plus tenues d'obtenir une

autorisation lors de la réalisation des activités à faible risque, donc le

dépôt d'une déclaration de conformité, début du projet 30 jours après le dépôt de la

déclaration, et aucun document à délivrer par le ministère du Développement

durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements

climatiques.

Le troisième

chantier, quant à lui, c'est de moderniser le régime de vente d'alcool. On en a

parlé à quelques reprises ce soir.

Donc, même les entreprises vont pouvoir désormais préparer à l'avance les

carafes, et les verres de vin, ainsi que les mélanges de boissons alcoolisées en tout temps. Ça, ça veut dire,

là, que, lorsque les terrasses ouvrent, puis qu'il fait beau, puis qu'il y a un gros soleil, puis qu'on a

un festival, bien, ça sera dorénavant permis, dans un restaurant, de préparer

des pichets de sangria à l'avance, chose

qu'on ne peut pas faire présentement. Donc, ça, il est évident que, lorsqu'on

prépare ça ou différents mix comme

ça... Il fallait le faire au fur et à mesure puis s'assurer que l'alcool avait

été pris là, etc. Donc, tu sais,

comme j'ai dit, tout ce qui s'appelle les permis d'alcool a été basé sur la Loi

de la prohibition. Donc, on était plus restrictifs que permissifs.

Donc,

évidemment, on va pouvoir permettre la présence sur les terrasses avant 23

heures d'une personne d'âge mineur

accompagnée d'un adulte. On va pouvoir obtenir un permis uniquement saisonnier.

On va pouvoir afficher les cépages

des vins vendus en épicerie. Ça, tout le monde était heureux. Poursuivre les

activités en cas d'infraction, donc l'instauration

d'une notion de sanction administrative pécuniaire, donc, au lieu de suspendre

les activités d'un restaurant. Qu'une

bouteille aurait perdu son timbre lorsque les inspecteurs débarquent, puis

qu'on suspend ton permis d'alcool pendant x nombres de temps ou qu'on ferme le restaurant, bien, il est évident

que ce que ça a comme conséquence, c'est des employés qui ne travaillent

pas, qui n'ont pas de revenu, puis, parce que c'est pour une petite période de

temps, bien, tout le monde est pénalisé, même les employés. Donc, vous

comprenez que, si on met des sanctions pécuniaires, bien, ça, des fois, ça

fait pas mal plus mal à l'entreprise qui est

fautive que de faire payer la facture par tous les employés, qui, eux, ne

demandent qu'à travailler. Parce que ça, c'est arrivé. Donc, ça fait

partie du chantier qui est là.

Bon, le quatrième

chantier, c'est faciliter l'administration de la fiscalité. Donc, je vous dirais, à

titre

d'exemple, les entreprises vont pouvoir maintenant s'inscrire ou

s'immatriculer en une seule démarche au Registraire des entreprises, aux

fichiers fiscaux ainsi qu'à ClicSEQUR Entreprises. De plus, elles auront moins

de

sommaires à produire, seront informées de

leurs obligations fiscales par les médias sociaux. Donc, évidemment,

le fait d'avoir, par ClicSEQUR... tu fais une opération, l'information va tout partout où on a besoin d'aller, ça fait

une différence aussi, plutôt que de remplir les formulaires plusieurs fois. C'est exactement la même chose que

lorsqu'on fait un changement d'adresse personnelle dans nos vies et qu'on va changer d'un coup la régie de l'assurance médicaments, le Directeur de

l'état civil, tous les changements se

font... notre permis de conduire, évidemment. Tu fais un changement d'adresse,

c'est central, le changement, il a été transmis

à tout le monde, les impôts, etc. Donc, évidemment, il faut travailler, faire la

même chose avec nos entreprises que lorsqu'on fait des modifications,

qu'on puis