Bill document — Vigie #126239

Vigie 126239

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 223 (Privé) Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. Présentation Présenté par M. Richard Merlini Député de La Prairie Éditeur officiel du Québec 2016 Projet de loi n o 223 (Privé) LOI CONCERNANT LA CONTINUATION DE SOUS LES AUSPICES DE L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS DE BÉTAIL DU DISTRICT DE BEAUHARNOIS INC. ATTENDU que Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a été constituée en corporation le 20 octobre 1910 en vertu de la Loi des compagnies de Québec, 1907 (1907, 7 Édouard VII,

chapitre 48 ); Que Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. est devenue régie par la

partie I de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38); Que la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) a remplacé la

partie I de la

Loi sur les compagnies; Que Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a été continuée en société par actions, conformément à l’article 7 15 de la

Loi sur les sociétés par actions, et est maintenant régie par cette loi; Que son capital-actions est constitué de 3 9 52 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune; Qu’en date du 31 octobre 2016, date de la fin de son dernier exercice, la valeur aux livres des 3 9 52 a ctions ordinaires émises et en circulation était de 48,21 $ c hacune; Que Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a toujours agi et s’est toujours conduite comme une personne morale sans but lucratif; Que Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. n’a jamais déclaré de dividende, distribué ou mis des fonds à la disposition de ses actionnaires; Qu’il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies; Que les actionnaires de Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. ont approuvé, le 20 juillet 2016, la 4 continuation de Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. en personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies; Que les actionnaires de Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. ont approuvé, le 20 juillet 2016, les modalités et conditions d’annulation de son capital-actions; Que les dispositions de la

Loi sur les sociétés par actions et de la

Loi sur les compagnies ne permettent pas la continuation d’une société par actions en personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies; Qu’il est opportun que Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. soit autorisée à demander sa continuation en personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Sous les Auspices de l’association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. est autorisée à demander, en vertu de l’article 221 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la

partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la société sont réputés en être les membres.

La société doit, 30 jours avant la demande de lettres patentes, notifier le procès-verbal de l’assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016, incluant les documents qui ont été remis lors de cette assemblée, à la dernière adresse connue des actionnaires qui y étaient absents. 3. À la date de l’émission des lettres patentes par le registraire des entreprises : 1 ° l e capital-actions autorisé de la société de même que toutes les actions émises sont annulés; 2° l es détenteurs des actions auront le droit :

a) d e faire don de leurs actions à la personne morale afin d’en devenir membre selon les modalités et conditions approuvées par l’assemblée des actionnaires du 20 j uillet 2 016;

b) d e réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante : i . a dvenant que le paiement des actions d’une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions émises de cette catégorie; ii. a ucun paiement ne pourra être effectué s’il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance; 5

c) d e réclamer un crédit sur le montant de la souscription pour l’année en cours et les années futures, le cas échéant, de 48,21 $ par action ordinaire. 4. La continuation en personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies ne porte pas atteinte aux droits, obligations et actes de la société, ni à ceux des membres de cette dernière.

La société demeure

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle était partie. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 126239
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 126239 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08aa23d69a816d5dd13ce35b6c683a56c9a4b4c7

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