Bill document — Vigie #145975

Vigie 145975

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau Présentation Présenté par M. Martin Ouellet Député de René-Lévesque Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME FISCAL PARTICULIER POUR LA CORPORATION DE GESTION DU PORT DE BAIE-COMEAU ATTENDU que le gouvernement du Canada est propriétaire notamment des lots 3 621 373, 3 621 375, 3 621 376, 4 605 896, 4 605 897, 4 605 898, 4 605 899, 4 et 4 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Saguenay, lesquels font

partie du port de Baie-Comeau; Qu’il est envisagé que certains immeubles compris dans le port de Baie-Comeau soient cédés à la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau et que d’autres soient occupés par celle-ci; Que le transfert de ces immeubles entraînerait une charge fiscale importante pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau; Qu’il y a lieu d’accorder à la Ville de Baie-Comeau des pouvoirs lui permettant d’établir un régime fiscal particulier applicable aux immeubles du port de Baie-Comeau afin d’en favoriser l’exploitation; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

N’est pas porté au rôle d’évaluation foncière de la Ville de Baie-Comeau tout immeuble qui est compris dans le port de Baie-Comeau et qui, à la suite d’une cession par le gouvernement du Canada, est la propriété de la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau ou est occupé par celle-ci.

Malgré le premier alinéa, est néanmoins porté au rôle tout immeuble visé à cet alinéa qui constitue un fonds de terre autre qu’un lit de cours d’eau, un terrain submergé ou un lot de grève. Les premier et deuxième alinéas cessent d’avoir effet le jour de l’entrée en vigueur du nouveau rôle qui suit celui qui est en vigueur au moment où se produit une cession prévue au premier alinéa. 2. À compter de la date où cessent d’avoir effet les premier et deuxième alinéas de l’article 1, la valeur de tout fonds de terre visé au deuxième alinéa de cet

article doit apparaître distinctement au rôle d’évaluation foncière. 4 3.

La Ville de Baie-Comeau peut, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau dont les effets sont les suivants : 1 ° l e montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas d’un immeuble visé au premier alinéa de l’article 1, à l’exclusion d’un immeuble visé au deuxième alinéa de cet article, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre et 1; 2° l e montant de la taxe foncière générale imposée par la Ville de Baie- Comeau est établi, dans le cas d’un immeuble visé au deuxième alinéa de l’article 1, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1. 4.

Une copie vidimée de tout règlement visé à l’article doit être transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles visés à l’article 1. 5. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) n e s’applique pas au transfert des immeubles visés au premier alinéa de l’article 1 à la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145975
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145975 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08b67ff1ceea3a344e9195a18773efed36c9e1ba

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