Public Finance — 11 April 2000 (36th Legislature, 1st Session)

CFP 2000-04-11

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37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

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36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 11 avril 2000 - Vol. 36 N° 59

Étude détaillée du projet de loi n° 82 -

Loi sur l'administration publique

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Table des matières

Étude détaillée

Dispositions modificatives (suite)

Loi sur l'organisation policière

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Loi sur le Protecteur du citoyen

Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Loi sur la Régie de l'énergie

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

Loi sur les salaires d'officiers de justice

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Loi sur les services correctionnels

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Loi sur la Société d'habitation du Québec

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Loi sur la Société des alcools du Québec

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Loi sur la Société des loteries du Québec

Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Loi sur la Société immobilière du Québec

Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux

Loi sur la Société québécoise d'information juridique

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi sur les valeurs mobilières

Loi sur le Vérificateur général

Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Loi sur la Société de tourisme du Québec

Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996

Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2000-04-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 36 1 journal debats CFP 000411.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	08baa45919871ec8dfe98a70be970d43e2f55385

Source file is stored in the law ingest library (html).