Bill document — Vigie #28263

Vigie 28263

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 158 Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abroge la

Loi sur les sociétés d’agriculture et prévoit que les sociétés d’agriculture existantes devront, avant le 1er avril 1999, obtenir des lettres patentes en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies. Il prévoit la dissolution des sociétés d’agriculture qui ne se seront pas conformées à cette obligation dans le délai imparti et établit le régime de liquidation applicable aux sociétés ainsi dissoutes. Ce projet de loi abroge également certaines autres lois inopérantes qui permettaient la constitution de personnes morales oeuvrant dans le domaine agricole. De plus, ce projet de loi apporte à la

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative des modifications de nature technique et corrective et modifie la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de permettre au président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de désigner, lorsqu’il prévoit être absent à une séance, un régisseur pour le remplacer. Enfin, ce projet contient certaines modifications de concordance. LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cercles agricoles (L.R.Q.,

chapitre C-9); –

Loi sur les sociétés d’agriculture (L.R.Q.,

chapitre S-25); –

Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (L.R.Q.,

chapitre S-29); –

Loi sur les syndicats d’élevage (L.R.Q.,

chapitre S-39). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1);

3 –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) ; –

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (L.R.Q.,

chapitre S-23) ; –

Loi sur les sociétés d’horticulture (L.R.Q.,

chapitre S-27) ; –

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative (1997,

chapitre 43).

Projet de loi n o 158 LOI ABROGEANT CERTAINES LOIS PERMETTANT LA CONSTITUTION DE PERSONNES MORALES EN MATIÈRE AGRICOLE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Sont abrogées les lois suivantes: 1° la

Loi sur les cercles agricoles (L.R.Q.,

chapitre C-9) ; 2° la

Loi sur les sociétés d’agriculture (L.R.Q.,

chapitre S-25) ; 3° la

Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (L.R.Q.,

chapitre S-29) ; 4° la

Loi sur les syndicats d’élevage (L.R.Q.,

chapitre S-39). 2. Les sociétés d’agriculture existantes le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ) doivent, avant le 1 er avril 1999, continuer leur existence sous la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), en obtenant les lettres patentes prévues à l’article 221 de cette loi ; ces sociétés demeurent entre-temps régies par les dispositions de la

Loi sur les sociétés d’agriculture, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ). À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, une société qui ne s’est pas conformée à l’obligation d’obtenir des lettres patentes est dissoute de plein droit. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation procède à la nomination d’un liquidateur et dépose auprès de l’inspecteur général des institutions financières un avis de la dissolution de la société ainsi qu’un avis de nomination du liquidateur.

Il est procédé à la liquidation de la société conformément aux dispositions du Code civil relatives à la dissolution et à la liquidation des personnes morales. L’actif de la société, après paiement des dettes et remboursement des apports, est toutefois dévolu à des personnes morales qui ont des objectifs semblables à ceux des sociétés d’agriculture, selon un plan de distribution qui doit être approuvé par le ministre.

Dans le cas où une société dissoute en application du deuxième alinéa ne serait pas immatriculée au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, le ministre transmet alors à l’inspecteur général des

6 institutions financières un avis, tenant lieu de déclaration d’immatriculation, et indiquant le nom et le siège de la société ainsi que la date de sa constitution en personne morale. 3.

La règle de partage de l’actif énoncée au deuxième alinéa de l’article 2 s’applique également : 1° à la dissolution volontaire d’une société d’agriculture décidée entre le (indiquer ici la date de la présentation de la présente loi ) et le 1er avril 1999 ; 2° à la dissolution, dans les deux ans de l’obtention des lettres patentes, d’une personne morale dont l’existence est continuée conformément au premier alinéa de l’article 2. 4. Pour l’application du paragraphe 11 ° de l’article 204 et du paragraphe 10° de l’article 236 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), une personne morale qui a obtenu des lettres patentes conformément au premier alinéa de l’article 2 est une société d’agriculture aussi longtemps qu’elle exerce principalement les objets prévus à la

Loi sur les sociétés d’agriculture, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ). 5. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14), modifié par l’article 71 du

chapitre 26 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 4° du premier alinéa, de « d’agriculture et » et de « , des cercles agricoles » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 5° du premier alinéa, de « aux cercles agricoles, ». 6.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de « les cercles agricoles, » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « les syndicats d’élevage, » ; 3° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « les sociétés de fabrication de beurre et de fromage, ». 7. L’article 11 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) est remplacé par le suivant :

7 «11. En cas d’empêchement d’agir d’un régisseur, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer pendant la durée de cet empêchement. Si le président prévoit être absent à une séance, il désigne un régisseur pour le remplacer. ». 8. L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant: «12. La Régie peut siéger en formation d’au moins trois régisseurs. Toutefois, un régisseur peut entendre seul et décider des demandes faites en vertu du premier alinéa de l’article 46 de la

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28). ». 9. L’article 30 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) « société d’agriculture »: une société d’agriculture régie par la

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25) ou une personne morale qui, conformément à l’article 2 de la Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant certaines dispositions législatives (1997,

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )), a obtenu les lettres patentes prévues à cet

article et exerce principalement les objets d’une société d’agriculture ; » ; 2° par la suppression du paragraphe f. 10. L’article 54 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe c, des mots « ou un syndicat d’élevage, ». 11. L’article 3.1 de la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (L.R.Q.,

chapitre S-23) est remplacé par le suivant : «3.1. Le nom d’une société doit être conforme aux dispositions de l’article 9.1 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). ». 12. L’article 3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « paragraphes 1 ° à 6° de l’article 1.1 de la

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25) » par « paragraphes 1 ° à 6° ou 8° de l’article 9.1 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ». 13. L’article 5.1 de cette loi est remplacé par les suivants : «5.1. Une personne intéressée peut demander au ministre d’ordonner à une société de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 3.1.

8 «5.2. Le ministre doit, avant de rendre une décision, notifier par écrit aux personnes concernées le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) et leur accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations. «5.3. La décision du ministre doit être écrite, motivée et signée. Elle est transmise sans délai aux personnes concernées ainsi qu’à l’inspecteur général , qui la dépose au registre. Elle est exécutoire à l’expiration du délai pour former le recours prévu à l’article 5.7. «5.4. À l’expiration du délai pour former le recours, le ministre peut, à la demande d’une personne intéressée, changer le nom de la société qui ne respecte pas l’ordonnance.

Il peut également d’office changer le nom de la société qui ne respecte pas l’ordonnance qu’il a rendue, au motif que le nom de celle-ci n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1 ° à 6 ° ou 8 ° de l’article 9.1 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). «5.5. Lorsque le ministre attribue un nom à la société, il produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et transmet un exemplaire à l’inspecteur général qui le dépose au registre. Il transmet l’autre exemplaire du certificat à la société ou à son représentant. «5.6. Le ministre peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 5.2 à 5.5. «5.7.

Toute personne qui s’estime lésée par une décision du ministre visée à l’article 5.3 peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. «5.8. Le ministre transmet à l’inspecteur général un avis de la contestation, que celui-ci dépose au registre. «5.9.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 15 de la

Loi sur la justice administrative, le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. «5.10. Une copie de la décision du Tribunal doit être transmise à chacune des parties ainsi qu’à l’inspecteur général. Celui-ci apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue. ». 14. L’article 2.1 de la

Loi sur les sociétés d’horticulture (L.R.Q.,

chapitre S-27) est modifié par le remplacement de «1.1 de la

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25)» par « 9.1 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ».

9 15. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « paragraphes 1 ° à 6° de l’article 1.1 de la

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25) » par « paragraphes 1 ° à 6 ° ou 8 ° de l’article 9.1 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ». 16. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant: «8. Les administrateurs sont tenus de présenter à l’assemblée annuelle un rapport détaillé des activités de la société pour l’année écoulée. Une copie de ce rapport doit être transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. ». 17. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « paragraphes 1 ° à 6° de l’article 1.1 de la

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25) » par « paragraphes 1 ° à 6 ° ou 8 ° de l’article 9.1 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ». 18. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant: «18. Les recours prévus aux articles 5.1 à 5.10 de la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23) peuvent être exercés, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société. ». 19. L’article 363 de la

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative (1997,

chapitre 43) est abrogé. 20. L’article 490 de cette loi est modifié par le remplacement de « 62.4 » par « 62.5 ». 21. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 205 de la

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative (1997,

chapitre 43), le recours au Tribunal administratif du Québec prévu à l’article 5.7 de la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières, édicté par l’article 13 de la présente loi, s’exerce devant la Cour du Québec. Les articles 123.147 à 123.157 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28263
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28263 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08c00859374a2e928ab1333de3cba68e352bf354

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