Bills Presented — Sitting of 25 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

2022-05-25

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 25 mai 2022 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le mercredi 25 mai 2022

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF, 191 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Dépôt du rapport de commission - Consultation

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2022-05-25
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 2 journal debats 20220525so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	08d1cdca3c4c164019bcd4f85df206e439e10c21

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