Institutions — 24 January 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2014-01-24

Quebec — Committees

Alors, je voulais

l'éclairage. Sûrement que ma collègue de Montmorency va m'éclairer, M. le

Président.

Le Président (M.

Morin) : Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Par

contre, M. le Président, pratico-pratique… Non, non, je trouve ça très bien.

J'ai un monsieur assez âgé qui est

venu me voir dernièrement. Il avait été sur les dépôts volontaires quand il

avait une très, très grosse famille, de nombreux enfants, puis il avait à peine de l'argent pour manger. Ça

fait qu'évidemment il a versé des montants, versé des montants, versé des montants. Maintenant

que les enfants sont partis de la maison… Ça fait que ce que j'ai fait, il est

venu me rencontrer, on va au dépôt

volontaire, et il peut, par exemple, dire : Moi, je règle cette dette-là, je

veux régler cette

dette-là. Et moi, j'en ai connu qui étaient de très bonne foi, et ça leur

permettait de souffler, mais ça ne les empêchait pas de payer leurs

dettes d'avance, hein?

gens que j'ai connus, il y en a que j'ai représenté. Ce qui arrive, c'est

qu'ils peuvent faire un an, deux ans sur les dépôts volontaires, mais par

contre, à un moment donné, ces gens-là, lorsqu'ils sont moins dans le trouble, comme on

dit, réussissent à effacer la dette beaucoup plus vite qu'on pense. Ils vont

trouver les créanciers et demandent s'ils acceptent…

Par exemple : Tel créancier, acceptez-vous tel montant, tel

autre, tel montant, tel autre, tel montant? Et le seul… Pour les créanciers, il y a

des créanciers qui avaient des gros intérêts, ils ne retirent pas les intérêts.

Ils perdent les intérêts, mais ils ne

perdent pas le capital, généralement. Je trouve que c'est quelque

chose de très bien et je regarde mon couple, qui sont rendues des personnes assez âgées, qui sont venues me

voir et qui pleuraient, quand ils sont venus me voir, en disant : Cette dette-là, on l'a depuis longtemps, on l'a

sur le coeur. On a toujours voulu la payer, on n'a pas pu. Nos enfants

sont partis, puis on ne veut pas mourir en devant de l'argent à des gens.

on a fait toutes les démarches, on a tout réglé puis on a dit : Mourez en

paix. Même, il y en a un, débiteur… pas

le débiteur, là, mais il y en a un, créancier, qui était décédé. J'ai rejoint

la succession, des membres de sa famille, et les membres de sa famille sont restés surpris de savoir que leur père avait

prêté de l'argent à ce monsieur. Ça fait que je pense que c'est quelque chose d'excellent, c'est quelque

chose de… je peux dire de temporaire dans bien des cas. C'est des gens,

bien souvent, de bonne volonté. Moi, c'est ce que j'ai constaté.

Le Président (M.

Morin) : Un instant. Oui, M. le ministre.

St-Arnaud : Je

voudrais juste dire que je ne pourrais pas faire une meilleure plaidoirie pour

défendre le dépôt volontaire. Il y avait eu une réflexion, il y a

quelques années, est-ce qu'on le garde ou on ne le garde pas, le dépôt

volontaire. Et finalement la réflexion a conclu qu'effectivement, dans un

certain nombre de cas, c'était une mesure appropriée

et que, donc, il y avait lieu de le maintenir au Code de procédure civile, et notamment pour les raisons qui sont mentionnées par la députée de Montmorency. Je vois que le député de Fabre voudrait ajouter quelque chose, et ensuite

Me Chamberland pourrait peut-être répondre avec… au niveau technique.

Président (M. Morin) :

M. le député de Fabre, voulez-vous… Oui, M. le ministre.

Voulez-vous attendre à Mme Longtin avant? Avant même votre intervention?

Ouimet

(Fabre) : Non.

Le Président (M.

Morin) : Allez-y.

Ouimet (Fabre) :

Préciser, ma préoccupation, M. le

Président. Ce n'est pas le… Je suis tout à fait d'accord avec l'idée, là, du

dépôt volontaire, et la situation décrite par ma collègue de Montmorency l'illustre, que ça peut être tout

à fait approprié. Je pense que ma véritable crainte, c'est : Est-ce que

les mécanismes de contrôle que nous proposons sont

véritablement efficaces pour

s'assurer que le dépôt volontaire n'est utilisé que dans les cas où il devrait

être utilisé? Parce que, dans… Ce

qu'on voit, là, c'est que le débiteur s'engage, lorsqu'il fait sa demande de

dépôt volontaire, il dépose une

déclaration dans laquelle il déclare ses revenus, la

partie saisissable de ses

revenus, c'est ça qui est le mécanisme, et il s'engage à déclarer toute

modification subséquemment. Le problème, lorsque le dépôt volontaire

s'échelonne sur plusieurs années, et ça

arrive, c'est que ça devient, à un moment donné… on oublie puis on fonctionne

comme si c'était comme au départ. Je

ne suis pas certain que les mécanismes qui balisent le dépôt volontaire sont

aussi finement ajustés qu'ils devraient l'être.

Donc,

je ne remets pas en question le dépôt volontaire, mais c'est dans la mécanique…

Parce que, quand je regarde le

paiement échelonné, là, on a prévu un mécanisme assez strict où il y a une

entente de paiement, puis on prévoit que ce n'est que pour une année,

puis il y a toutes sortes de balises, alors que, pour le dépôt volontaire,

c'est vraiment, là, à l'initiative du

débiteur. Et je ne suis pas certain que les mécanismes de contrôle sont assez

stricts pour que ce soit juste à

l'égard des créanciers également. Il faut que ce soit juste pour tout le monde,

mais aussi pour les créanciers. Alors, c'était ma réflexion, M. le

Président, en ce début de froid matin de janvier.

Le Président (M.

Morin) : Vous vouliez réchauffer le temps.

St-Arnaud : Peut-être juste un mot, M. le Président.

Évidemment, il y a la déclaration réputée sous serment, là, dans un premier temps. Mais on me dit — et je vais laisser à Me Chamberland quelques

secondes — que 688

s'applique également,

l'interrogatoire par la suite, et qui, si je comprends bien, peut être fait à

n'importe quel moment par la suite, là, pour répondre à la préoccupation

bien précise du député. Peut-être, Me Chamberland, vous pouvez y aller.

M. Chamberland (Luc) : C'est ça, c'est… Effectivement, je ne dis pas

qu'il ne peut pas y avoir des petits cas exceptionnels, mais, normalement, c'est une mesure sociale qui

fonctionne très bien, on n'a pas de mauvais échos. Et, pour les cas plus problématiques, ce qu'on fait,

nous — ça

existe dans le code — c'est

des interrogatoires du débiteur. Et

vous l'avez encore ici. Si vous n'êtes pas sûr de sa déclaration, vous pouvez

l'interroger sous serment avec des notes sténographiques, lui faire produire des documents, ses talons de paie,

ses investissements pour être sûr que sa situation financière correspond

bien à la déclaration réputée sous serment qu'il a faite. Alors, quand vous

parlez de moyens de contrôle, ceci en est un

qui est très important, parce qu'interroger quelqu'un sous serment, là, ça

permet normalement d'obtenir les informations qu'on a besoin.

Le Président (M. Morin) :

Mme la députée de Charlesbourg…

St-Laurent : Pas

de Charlesbourg, de Montmorency.

Le Président (M. Morin) :

Excusez, Montmorency. Oui, excusez, j'ai un problème.

St-Laurent :

Ce que je voulais dire, je pense que ça a empêché plusieurs débiteurs de faire

faillite où, à ce moment-là, les

créanciers auraient été bien plus pénalisés parce qu'il n'y avait pas grand-chose

dans la faillite. Tandis que là, au

lieu de faire faillite, les débiteurs sont de bonne foi. Je vais vous dire que,

dans la plupart des cas, les débiteurs sont

de bonne foi. Au lieu de faire faillite et effacer ses dettes, il dit : Je

vais payer. Je trouve que c'est un grand pas, quand même.

Le Président (M. Morin) :

Oui, M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : En fait, j'avoue, peut-être que ma seule

préoccupation, c'est l'élément… Il n'y a pas de délai, et, une fois que le débiteur a fait sa déclaration puis on

commence la procédure, ça peut durer 20 ans, c'est sans fin. Il me semble que… Puis je reviens encore au

souci qu'on a pris au paiement échelonné. On prévoit qu'il y a un délai

maximal d'une année. Il me semble que, si on obligeait le débiteur,

périodiquement, à chaque année, par exemple, à produire… à confirmer l'état de ses revenus, comme on le fait… il me

semble que ça, ça oblige au moins le débiteur à s'assurer qu'il révise sa situation pour s'assurer qu'il paie ce qu'il

doit payer. Peut-être, des fois, c'est à la baisse, mais peut-être, des fois, ça pourrait être à la hausse.

Il me semble que, dans ce contexte-là, on respecte un certain équilibre entre

la protection du droit du débiteur, mais également celui des créanciers.

Alors, je

veux simplement lancer cette idée parce que je pense que, tel que c'est

proposé, c'est un petit peu… on s'expose

malheureusement au débiteur qui n'aurait pas le même souci, la même honnêteté,

dans le respect de ses dettes, que le

couple auquel la députée de Montmorency faisait référence. Voilà, M. le

Président, c'est une idée que je lance pour notre réflexion.

Le Président (M. Morin) : M.

le ministre.

St-Arnaud : En même temps, M. le Président, quand on lit

l'article 664, la dernière phrase : «Elle fait mention

également du délai dans lequel tout changement doit être déclaré au greffier.»

C'est qu'à un moment donné il y a une déclaration

sous serment. Il y a différentes dispositions qui sont au deuxième alinéa de

664. Je veux dire, à un moment donné…

Puis on indique que «tout changement doit être déclaré au greffier». À un

moment donné, on fait la loi pour des gens

honnêtes, là. S'il y a des gens qui… Et il y a les dispositions, plus loin,

auxquelles Me Chamberland a fait référence. C'est un petit peu ça qui… J'aurais tendance, M. le Président, compte

tenu qu'aussi ce

chapitre sur le dépôt volontaire a été longuement étudié au cours des dernières

années, à maintenir les dispositions telles quelles plutôt qu'à… Avec respect

pour la proposition de mon collègue, je

pense qu'il y a quand même un certain nombre de balises qui sont à 664 déjà.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Mme

la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Ce que mon confrère dit, le député de Fabre, je trouve ça quand même important

et intéressant. Je me demande si on

ne pourrait pas faire un amendement pour mettre que le débiteur s'engage à chaque année de produire

une déclaration, en fait, à chaque année.

M. St-Arnaud : Ce n'est pas

ça que vous avez dans la dernière phrase de 664?

St-Laurent : Non. «Elle fait mention également du délai dans

lequel tout changement doit être déclaré…»

M. St-Arnaud : Tout

changement doit être déclaré.

St-Laurent : Non,

c'est parce que…

M. St-Arnaud : Tout

changement à la déclaration doit être… s'il y a des changements de revenu, de

charge familiale, de tout ça, ça doit être déclaré au greffier, c'est ça?

St-Laurent : Oui,

ça, il y a un petit trou dans ça.

St-Arnaud : Il ne

faut pas non plus alourdir un processus qui doit être relativement simple. On ne parle pas de montant…

je comprends qu'on ne parle pas de montants astronomiques dans la plupart des

cas, là, quand on parle du dépôt volontaire.

St-Laurent : Est-ce qu'il ne faudrait pas produire une

déclaration qui serait dans le dossier à chaque année? Il pourrait produire une déclaration… Le débiteur

pourrait produire une déclaration à chaque année.

Le Président (M. Morin) :

M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je vais

laisser Me Longtin répondre à la préoccupation de la députée.

Le Président (M. Morin) : Me

Longtin.

Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. En fait, c'est parce

qu'obliger les gens à faire une déclaration annuelle, c'est aussi mettre le fardeau sur des personnes qui, de façon

habituelle, sont assez peu familières avec le droit et qui se trouveraient en défaut, perdraient le

bénéfice du terme et, à ce moment-là, le bénéfice qui leur est donné par ce

régime-là. Et donc ce n'est pas

nécessairement un service à rendre aux citoyens. C'est quand même… L'objectif

là-dedans, c'est d'aider les

personnes qui, à un moment donné, sont dans une situation précaire, et donc,

là, on rajoute des formalités et… Voilà.

Le Président (M. Morin) : Ç

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-01-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 140124.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	08d2ea20ab4cb842d7cfe2f5af4b86c61269e3ef

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