Bill document — Vigie #151395

Vigie 151395

Quebec — Bills

Projet de loi n° 15

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement AicIe q A

ÀzAcH Projet de loi n°15

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement

Article 4 (paragraphe 2°) Dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4 du projet de loi, remplacer «olympiques» par «olympique ».

Projet de loi n°15

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement

Article 5 )CWV Mpc4 a cw o Iiciv-s w

A€ Projet de loi n° 15

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement

Article 6 L’article 6 du projet de loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 10, de « patrimoine architectural et historique du Parc olympique» par «patrimoine du Parc olympique, notamment le patrimoine architectural et historique »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du texte anglais, de “ability to use its facilities” par “the capacity to use the Olympic Park’s facilities”».

Texefrançais de?’articIe 6 tel qu’amendé par le paraqraphe 1° 6 Dans le cadre de sa mission de mise en valeur, la Spiete a pour fonctions 1 de protg d’entretenir et de valoriszéZr le patrimoine architectural et historique du Parc olympique patrimoine du Parc’ôlympique, notamment le patrimoine archiéctural-et historique, incluant ses compoantes techniques; 2° d’assurer le maintien et l’amélioration des infrastructures et de la capacité d’utilisation des installations du Parc/olympique./// Texte anglais de l’article 6 tl’qu’amendé par le paragraphe 2° 6.

In pursuing its enhancènentnssion--the Société’s functions ar (1) to protect, maintain and enhance the historical and architectural heritage of the Olympic Park, including its technical components; and // (2) to maintain and improve the Olympic Park’s jr4rastructures and ability to use its facilities the capacitv to use the Olympic Park’’faciIities.

AMENDEMENT LoisurlaSociétédedéveloppementetdemiseenvaleurduParcolympique PROJETDELOIN°15 Article6 L’article6duprojetdeloiestmodifiéparl’ajoutaprèsleparagraphe2duparagraphesuivant: «3°promouvoirl’héritageolympique.». A5

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement

Article 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «La Société exerce sa mission en tenant compte des principes de développement durable énoncés dans la

Loi sur le développement durable (chapitre D 8.1.1).».A5ti6 4 tel qu’àmendé 74. La Sociét’ a pour mission 10 de développer, de gérer, de promouvoir et d’exploiter le Parc olympique afin notammeit de permettre la tenue d’événements sportifs, culturels et communautaire, d’expositions ainsi g_8!a€tjyités récréatives et touristiques, en complémentarit avec ses partenaijet la commuauté environnante; 2° de\rriettrey’(eur le patrimoine et l’h ritage olympique. La Société exerce sa mission en te ant compte des principes de développement durable énoncés dans la Lo sur le développement durable (chapitre D-8.11).

Aux fins de la présente loi, le Parc olympique ccimpreî le Stadeolympique, la Tour de Montréal, l’Esplanade ainsi que tout autre immeuble appartenant la Société et situé à l’intérieur de la zone géographique délimitée par la rue Sherbrooe et l’avenue Pierre-De Coubertin, et le boulevard Pie-IX et la rue Viau.

A4.i Projet de loi n°15

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Article 13 Dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 13, remplacer « La Société et ses filiales ne peuvent» par « La Société ou l’une de ses filiales ne peut ». CommentaireLa modification proposée vise à s’assurer que la limitation relative au pouvoir de contracter un emprunt que prévoit le paragraphe 10 du premier alinéa peut ne s’appliquer qu’à la Société ou qu’à une seule filiale de la Société.

Article I3teienN 13. La Société et sés filiales ne puvent La Société ou l’une de ses filiales ne peut, sans l’autorisation du gouvernemerj: 10 contracter un emprnt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emçrunts en cours et non encore remboursés; 2° s’engager par le gouvernement; N. (...)

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Article 16 Le deuxième alinéa de l’article 16 du projet de loi est remplacé par le suivant: «Ces membres, dont un est nommé après consultation de la Ville de Montréal et des conseils d’arrondissements limitrophes au Parc olympique et au moins deux autres sont nommés après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la Société, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». eomta.L’amendement proposé introduit une obligation de consulter la Ville de Montréal préalablement à la nomination d’un membre du conseil d’administration de la Société et fixe à deux administrateurs le nombre minimal de membres du conseil d’administration dont la nominatiop devra être précédée d’une consultation auprès d’organismes que le ministre considèr représentatifs des milieux concernés par la mission de la Société. 16 Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-di(ecteur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvé par le conseil.

Ces membres, dont un est\ nommé après consultation de la Ville de Montréal et des conseils d’arrondiss’ments-llniitrphes.au Parc olympique et au moins deux autres sont nommés après consultation d’ornismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mision de la Société, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.Coc momIroc, dont ou moinn trois ont nnmm8c aprôc concultotion d’orqonicmoc auo b minictrd concidôro roprocpnrntifc

Article 16 tel qu’amendé _J_.. I_-‘ I—.. _J__ _I,_.

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement

Article 16 Ajouter à la fin de l’article 16, l’alinéa suivant «Parmi les membres nommés après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la Société, deux proviennent du milieu touristique, des affaires, sportif, culturel ou communautaire.».

Projet de loi n° V3 AMENDEMENT

ARTICLE ‘2t L’amendement coté Am f0 a été (et Par conséquent, il porte maintenant la cote Am À— An,’0 Article22-

74(\ Il Projet de loi n° 15

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Article 22 L’article 22 est modifié par l’insertion, après « pour en exercer », de « provisoirement ». N f.’

Article 22 tel qu’ae4 «22. En cas d’absence ou d’em chement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un mehre du personnel de la Société pour en exercer provisoirement les fonctions. ». N

AMENDEMENT

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique PROJET DE LOI N° 15

Article 25 L’article 25 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le 2e alinéa, du suivant: « Un vote d’un membre du conseil d’administration peut être tenu par tout moyen de communication permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé».

Projetdeloin°15 ITn ( LOISURLASOCIÉTÉDEDÉVELOPPEMENT J ETDEMISEENVALEURDUPARCOLYMPIQUE Amendement Article31 L’article31duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lecomitédesimmobilisationsdoitcompterparmisesmembresdespersonnesayant uneexpertisedanslesdomainesdelagestiondeprojets,del’architecture,de l’ingénierie,delaconstruction,del’entretiend’ouvragesmajeuresainsiqu’enmatièrede patrimoineetd’urbanisme.».

J04 sj Article31”tçlu’amendé 31.Leconseild’a’Irninistrationdoit,outrelescomitésqu’ildoitconstituerenvertude laLoisurlagouvernanced’esociétésd’État(chapitreG-1.02),constitueruncomitédes immobilisations. Lecomitédesimmobilisationsdoitcomptpprmisesmembresdespersonnesayant uneexpertisedanslesdomainesdelaqesfin-deproiets,del’architecture,de l’ingénierie,delaconstruction,del’entretiend’ouvragesriiajeuresainsiqu’enmatièrede patrimoineetd’urbanisme.

Projetdeloin15 LOISURLASOCIÉTÉDEDÉVELOPPEMENT&q ETDEMISEENVALEURDUPARCOLYMPIQUE Amendement Article29 L’article29duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,àlafindutroisièmealinéa, de« ,ycompristoutprocédéfaisantappelauxtechnologiesdel’information». R ArticleZeIqu’amendé 29.AucundocÙmentn’engagelaSociéténinepeutluiêtreattribués’iln’estsigné parleprésidentducoqseild’administration,leprésident-directeurgénéralouun membredupersonneldeTaSociété,mais,danscederniercas,uniquementdansla mesuredéterminéeparlerèglementintérieurdelaSociété.

Lerèglementintérieurpeutprévàirlasubdélégationdupouvoirdesignatureet sesmodalitésd’exercice. Saufdispositioncontrairedurèglementintérieur;unesignaturepeutêtreapposée surundocumentpartoutmoyen,ycompristoutprocédéfaisantappelaux technologiesdel’information. UnrèglementprisenvertuduprésentarticleestpubliéàlaGazetteofficielledu Québec.

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement

Article 32 (texte anglais) Dans le paragraphe 1° du texte anglais de l’article 32, remplacer « infrastructure asset maintenance and to eliminate asset maintenance deficit projects» par « infrastructure asset maintenance projects and projects to eliminate the asset infrastructure maintenance deficit». ¶fl CoentaireIl s’agit d’un”mendement demandé par le Service de la traduction de l’Assemblée nationale qui vieà s’assurer que le libellé respecte davantage la portée de la version française.Texte anglais de l’article 32 tekiu’amendé N 32.

The duties of the capital expenfliçs committee are as follows: (1) in the context of infrastruotureNàet maintenance and to eliminate asset maintenance deficit projecte infrastructure aset maintenance proiects and projects to eliminate the infrastructure asset maintenane deficit that the Société qualifies as major, ‘N (

a) follow up on the projects’ progress the entire time”biçy are being carried out and report on that follow-up to the board of directors; and N (

b) study ail files related to the projects; N (2) examine the capital expenditures plan and annual budget’èstimates for maintaining and upgrading Olympic Park infrastructures, recommend that theboard of directors approve them and monitor them; (“ .)

qflLE AMENDEMENT LoisurlaSociétédedéveloppementetdemiseenvaleurduParc olympique PROJETDELOIN°15 Article32 L’article32duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,dansle sous-paragraphea)duparagraphe10,aprèslesmots«enfaire rapport»desmots<,parécrit,».

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE Amendement

Article 34 L’article 34 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le cas échéant, cette divulgation doit s’effectuer lors de l’entrée en fonction du membre et avec diligence lorsqu’un tel intérêt apparaît pendant qu’il est à l’emploi de la Société. ».

Article 34 te[q&-arnei$é 34. Un membre du per’onnel de la Société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en/confiit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de congédiement, der par écrit son intérêt au président-directeur général. Le cas échéant, cette divulqatiàn doit s’effectr lors de l’entrée en fonction du membre et avec diligence lorsqu’un tel intérêt apparaît pèpdant qu’il est à l’emploi de la Société.

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Article 39 Le premier alinéa de l’article 39 du projet de loi est modifié par le remplacement de « 30 juin » par « 30 septembre ». Commentaî?éi L’amendement proposé vise à’ccorder à la Société une période de 6 mois à compter de la fin de son exercice financierpour transmettre à la ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités p,bur l’exercice financier précédent.

Une période de 3 mois se terry4inant le 30 juin n’est pas la plus adéquate pour produire les états financiers et le rappçirt d’activités de la Société puisqu’en raison de la vocation événementielle du Parc olyrrjpique, les équipes en place pour produire ces documents doivent, pendant la même période, voir à la réalisation de plusieurs événements.

En outre, compte tenu que l’Aemblée nationale ne siège habituellement pas en période estivale et que le dépôt prévu à T’artie 40 du projet de loi s’effectue dans les 15 jours de la reprise des travaux de l’Assembléïiationie, l’amendement proposé n’aurait pas vraiment d’incidence quant au dépôt de ces docurn\ents à l’Assemblée.

Article 39 tel qu’amendé 39. La Société doit, au plus tard le 30 juin 30 septembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre et être accompagnés des états financiers distincts de chacune de ses filiales.

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Article 62 (Concernant l’article 34 la

Loi sur les permis d’alcool) Dans le troisième alinéa de l’article 34 de la

Loi sur les permis d’alcools que l’article 62 du projet de loi propose, remplacer «deuxième alinéa de l’article 4» par «troisième alinéa de l’article 4». omtntafre---—------ —__________________) L’amenPnnt est de concordance avec une modification effectuée à l’article 4 de la

Loi sur la Sociéféxde développement et de mise en valeur du Parc olympique, laquelle consiste dans I’itsç,rtion, après le premier alinéa, d’un nouvel alinéa. ‘N

Article 34 de la

Loi sur les’j»rmis d’alcool tel qu’amendé N 62. Jusqu’à l’entrée en vigueur dej’article 2 du

chapitre 20 des lois de 2018, l’article 34 de la

Loi sur les permis d’alcool (ch’àp.re P-9.1) doit se lire comme suit: «34. Les permis «Terre des homrs» et «Parc olympique» autorisent, pour consommation sur place, la vente des boissonsIooliques mentionnées au permis. Le permis «Terre des hommes» autorise l\vnte de boissons alcooliques à l’endroit désigné au permis et situé sur toute

partie dè\J.emplacement de l’Exposition universelle et internationale de 1967 où se déroulent lemanifestations et activités désignées sous l’appellation de « Terre des hommes>. N Le permis « Parc olympique » autorise la vente de boissons a1bQliques à l’endroit désigné au permis lorsqu’il est situé sur toute

partie de l’emplacement v1sau troisième alinéa de l’article 4deuxième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la Société de dé’eipppement et de mise en valeur du Parc olympique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique).».

Ç\’ïn ;(O M Projet de loi n° 15

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Article 65 Remplacer l’article 65 du projet de loi par le suivant: «65. L’exercice financier en cours de la Régie des installations olympiques se termine le 31 mars 2020. Le dernier rapport d’activités prévu à l’article 28 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques porte sur une période de 17 mois débutant le ier novembre 2018 et se terminant le 31 mars 2020. La Société produit ce rapport accompagné des états financiers de l’exercice financier en cours et ceux de l’exercice financier précédent au plus tard le 30 septembre 2020. Le présent

article s’applique malgré toute disposition inconciliable.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151395
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151395 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08d888d60b5e1c048365254c201734fa44b64056

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