2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 23 23

An Act to Amend the Electricity Act Loi modifiant la

Loi sur l’électricité Read first time: May 7, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 mai 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. DAVID COON M. DAVID COON

2019 BILL 23 PROJET DE LOI 23

An Act to Amend the Electricity Act Loi modifiant la

Loi sur l’électricité Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Electricity Act,

chapter 7 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended by adding the following

definitions in alphabetical order: 1 L’article 1 de la

Loi sur l’électricité,

chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre al- phabétique : “First Nation” means a band as defined in the Indian Act (Canada) located in the province. (Première nation) “local entity” means (

a) a municipal distribution utility, (

b) a local government or local service district, (

c) a First Nation or a partnership or limited partner- ship between two or more First Nations, (

d) a not-for-profit company incorporated under the Companies Act and in which a majority of the voting shares is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the province, (

e) an association as defined in the Co-operative As- sociations Act and in which the majority of members who are entitled to vote are residents of the province, « entité locale » S’entend, selon le cas :

a) d’une entreprise municipale de distribution d’électricité;

b) d’un gouvernement local ou d’un district de ser- vices locaux;

c) d’une Première nation ou encore d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite entre deux ou plusieurs Premières nations;

d) d’une compagnie sans but lucratif constituée sous le régime de la

Loi sur les compagnies , dans laquelle la majorité des actions avec droit de vote appar- tiennent à

titre bénéficiaire à un ou plusieurs résidents de la province ou sont contrôlées, même indirecte- ment, par ceux-ci;

e) d’une association selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les associations coopératives , 1

(

f) an educational institution that is designated by the Lieutenant-Governor in Council as a degree grant- ing institution under the Degree Granting Act or is au- thorized by

an Act of the Legislature to grant degrees, (

g) a regional service commission within the mean- ing of the Regional Service Delivery Act, or (

h) a partnership or limited partnership between any of the entities listed in paragraphs (

a) to (

g) and a per- son who is a resident of the province, the majority in- terest in which is owned by the entity and in which the majority of benefits, under the partnership agree- ment, accrues to the entity. (entité locale) “municipality” means a municipality as defined in the Local Governance Act. (municipalité) “small-scale generation facility” means a generation facility that is located in the province and that has a max- imum installed capacity of 20 MW. (installation de pro- duction à petite échelle) dans laquelle la majorité des membres habilités à vo- ter sont résidents de la province;

f) d’un établissement d’enseignement qui est dési- gné par le lieutenant-gouverneur en conseil à

titre d’établissement attribuant des grades universitaires sous le régime de la

Loi sur l’attribution de grades universitaires ou qui est autorisé par une loi de la Lé- gislature à attribuer des grades universitaires;

g) d’une commission de services régionaux au sens de la

Loi sur la prestation de services régionaux;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite entre des entités énumérées aux ali- néas

a) à

g) et une personne qui est résidente de la province, dont l’intérêt majoritaire appartient à l’enti- té et dans laquelle la majorité des bénéfices, selon le contrat d’association, reviennent à l’entité. (local enti- ty) « installation de production à petite échelle » Installa- tion de production érigée dans la province et ayant une puissance installée maximale de 20 MW. (small-scale generation facility) « municipalité » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la gouvernance locale . (municipality) « Première nation » S’entend d’une bande, selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les Indiens (Canada), située dans la province. (First Nation) 2

Section 72 of the Act is amended 2 L’article 72 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (6) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 72(6) Nothing in this

section prevents a municipal dis- tribution utility from purchasing electricity if 72(6) Le présent

article n’interdit pas à une entreprise municipale de distribution d’électricité d’acheter de l’électricité si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the electricity is generated within the province of New Brunswick,

a) l’électricité est produite dans la province du Nouveau-Brunswick; (

b) the electricity is produced by a small-scale gen- eration facility and supplied by a local entity, and

b) l’électricité est produite par une installation de production à petite échelle et fournie par une entité lo- cale; (

c) the electricity is purchased in accordance with that municipal distribution utility’s policy regarding

c) l’électricité est achetée conformément à sa politi- que concernant la production distribuée ou à celle concernant le mesurage net. Projet de loi 23 Loi modifiant la

Loi sur l’électricité 2

distributed generation or its policy regarding net me- tering. (

b) by adding after subsection (6) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 72(7) Nothing in this

section prevents a municipality or First Nation from purchasing electricity if 72(7) Le présent

article n’interdit pas à une municipa- lité ou à une Première nation d’acheter de l’électricité si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the electricity is generated within the province of New Brunswick, and

a) l’électricité est produite dans la province du Nouveau-Brunswick; (

b) the electricity is produced by a small-scale gen- eration facility and supplied by a local entity.

b) l’électricité est produite par une installation de production à petite échelle et fournie par une entité lo- cale. 3 The Act is amended by adding after

section 116 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 116 : Development of distribution tariff Élaboration d’un tarif de distribution 116.1 The Corporation shall, within one year of the commencement of this section, develop in consultation with stakeholders and make an application to the Board for a distribution tariff necessary to facilitate the pur- chase of electricity as provided for in subsections 72(6) and (7). 116.1 La Société doit, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article, élaborer en consultation avec les parties intéressées un tarif de distribution pour l’achat d’électricité prévu aux paragraphes 72(6) et (7) et sollici- ter l’approbation de la Commission. 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

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