2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 53 53

An Act Respecting the New Brunswick Housing Corporation Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick Read first time: May 11, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mai 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JILL GREEN L’HON. JILL GREEN

2023 BILL 53 PROJET DE LOI 53

An Act Respecting the New Brunswick Housing Corporation Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : New Brunswick Housing Act

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 1(1)

Section 1 of the New Brunswick Housing Act,

chapter N-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the English version by repealing the defi ‐ nition “President”; (

i) dans la version anglaise, par l’abrogation de la définition de “President”; (ii) in the French version by repealing the defi ‐ nition « corporation sans but lucratif »; (ii) dans la version française, par l’abrogation de la définition de « corporation sans but lucra ‐ tif »; (iii) by repealing the definition “federal Act” and substituting the following: (iii) par l’abrogation de la définition de « loi fé ‐ dérale » et son remplacement par ce qui suit : “federal Act” means the National Housing Act (Can‐ ada); (loi fédérale) « loi fédérale » s’entend de la Loi nationale sur l’ha ‐ bitation (Canada); (federal Act) (iv) by repealing the definition “federal corpo ‐ ration” and substituting the following: (iv) par l’abrogation de la définition de « société fédérale » et son remplacement par ce qui suit : “federal corporation” means the Canada Mortgage and Housing Corporation established under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (Canada); (soci‐ été fédérale) « société fédérale » s’entend de la Société canadienne d’hypothèques et de logement constituée par la

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (Canada). (federal corporation) 1

(

v) by repealing the definition “Minister” and substituting the following: (

v) par l’abrogation de la définition de « Minis ‐ tre » et son remplacement par ce qui suit : “Minister” means the member of the Executive Coun ‐ cil designated by the Lieutenant-Governor in Council to administer this Act and includes any person designated by the member to act on the member’s behalf; (Ministre) « Ministre » s’entend du membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l’ap ‐ plication de la présente loi et s’entend également de toute personne que ce membre désigne pour le représen ‐ ter; (Minister) (vi) in the English version by repealing the defi ‐ nition “non-profit corporation” and substituting the following: (vi) dans la version anglaise, par l’abrogation de la définition de “non-profit corporation” et son remplacement par ce qui suit : “non-profit corporation” means a corporation in which no part of the corporation’s income is payable to or otherwise for the personal benefit of its proprietors, members or shareholders; (organisme sans but lucratif) “non-profit corporation” means a corporation in which no part of the corporation’s income is payable to or otherwise for the personal benefit of its proprietors, members or shareholders; (organisme sans but lucratif) (vii) in the French version by repealing the defi‐ nition « président » and substituting the follow ‐ ing: (vii) dans la version française, par l’abrogation de la définition de « président » et son remplace ‐ ment par ce qui suit : « président » s’entend du président du conseil d’admi‐ nistration de la Société; (Chair) « président » s’entend du président du conseil d’admi‐ nistration de la Société; (Chair) (viii) by adding the following

definitions in al ‐ phabetical order: (viii) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “family of low income” means family of low income as defined in the federal Act; (famille à faible revenu) “housing project” means housing project as defined in the federal Act; (ensemble d’habitation) “personal information” means personal information as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act; (renseignements personnels) “President and Chief Executive Officer” means the President and Chief Executive Officer of the Corpora ‐ tion. (président-directeur général) « ensemble d’habitation » s’entend selon la définition que donne de ce terme la loi fédérale; (housing project) « famille à faible revenu » s’entend selon la définition que donne de ce terme la loi fédérale; (family of low in ‐ come) « président-directeur général » s’entend du président- directeur général de la Société; (President and Chief Executive Officer) « renseignements personnels » s’entend selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur le droit à l’infor‐ mation et la protection de la vie privée ; (personal information) (ix) in the French version by adding the follow ‐ ing definition in alphabetical order: (ix) dans la version française, par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabéti ‐ que : « organisme sans but lucratif » s’entend d’une per ‐ sonne morale dont aucune fraction du revenu n’est ver ‐ sée à ses propriétaires, à ses membres ni à ses actionnaires, ni mise à leur disposition pour leur avan ‐ tage personnel; (non-profit corporation) « organisme sans but lucratif » s’entend d’une per ‐ sonne morale dont aucune fraction du revenu n’est ver ‐ sée à ses propriétaires, à ses membres ni à ses actionnaires, ni mise à leur disposition pour leur avan ‐ tage personnel; (non-profit corporation) Projet de loi 53 Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick 2

(

x) in the English version by adding the follow ‐ ing definition in alphabetical order: (

x) dans la version anglaise, par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Chair” means the Chair of the board of directors of the Corporation; (président) “Chair” means the Chair of the board of directors of the Corporation; (président) (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 1(2) Subsection 2(1) of the Act is amended 1(2) Le paragraphe 2(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “or urban re ‐ newal”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « ou de ré ‐ novation urbaine »; (

b) by repealing paragraph (b);

b) par l’abrogation de l’alinéa b); (

c) by repealing paragraph (c);

c) par l’abrogation de l’alinéa c); (

d) in paragraph d) of the French version by strik ‐ ing out “la mise à exécution de projets d’habita ‐ tions” and substituting “l’exploitation d’ensembles d’habitation”;

d) à l’alinéa d) de la version française, par la sup ‐ pression de « la mise à exécution de projets d’habita‐ tions » et son remplacement par « l’exploitation d’ensembles d’habitation »; (

e) in paragraph e) of the French version

e) à l’alinéa e) de la version française, (

i) in subparagraph (ii) by striking out “l’exécu‐ tion de projets d’habitations” and substituting “la construction d’ensembles d’habitation”; (

i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « l’exécution de projets d’habitations » et son remplacement par « la construction d’ensembles d’habitation »; (ii) in subparagraph (iii) by striking out “pour des projets d’habitations de type foyer ou pen ‐ sion” and substituting “pour des ensembles d’ha ‐ bitation ou des facilités de logement de type foyer ou pension”. (ii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « pour des projets d’habitations de type foyer ou pension » et son remplacement par « pour des en ‐ sembles d’habitation ou des facilités de logement de type foyer ou pension ». 1(3)

Section 2.2 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 1(3) L’article 2.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2.2 The Minister, the Minister of Social Development or the Minister of Health, as the case may be, may col ‐ lect and use personal information that is disclosed by the Corporation under paragraph 10(1)(l). 2.2 Le Ministre, le ministre du Développement social et le ministre de la Santé peuvent recueillir et utiliser les renseignements personnels qui leur sont communiqués par la Société en vertu de l’alinéa 10(1)l). 1(4)

Section 4 of the Act is amended 1(4) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 4(1) The board of directors of the Corporation shall consist of 4(1) Le conseil d’administration de la Société se com ‐ pose : (

a) the Minister, who shall be Chair,

a) du Ministre, à la présidence;

An Act Respecting the New Brunswick Housing Corporation Bill 53 3

(

b) the President and Chief Executive Officer, who shall be Vice-Chair, and

b) du président-directeur général, à la vice- présidence; (

c) not fewer than three and not more than eight other persons.

c) de trois à huit autres personnes. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 4(2) The directors appointed under paragraph (1)(

c) shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Coun ‐ cil. 4(2) Les administrateurs visés à l’alinéa

(1) c) sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. (

c) in subsection (6) by striking out “President” and substituting “President and Chief Executive Offi‐ cer”.

c) au paragraphe (6), par la suppression de « pré ‐ sident » et son remplacement par « président- directeur général ». 1(5)

Section 5 of the Act is amended by striking out “President” and substituting “President and Chief Ex ‐ ecutive Officer”. 1(5) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « président » et son remplacement par « président-directeur général ». 1(6)

Section 6 of the Act is amended 1(6) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 6(1) The Chair, or in the event of the Chair’s absence or inability the Vice-Chair, may call meetings of the Corporation at the times and places and on the notice that the Chair or Vice-Chair, as the case may be, consid ‐ ers appropriate. 6(1) Le président ou, en cas d’absence ou d’empêche ‐ ment, le vice-président peut convoquer des réunions de la Société aux temps et lieux et après avoir donné l’avis jugés convenables. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 6(2) A majority of the directors of the Corporation constitutes a quorum. 6(2) La majorité des administrateurs de la Société constitue le quorum. (

c) in subsection (3) of the English version by striking out “chairman” and substituting “Chair”.

c) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « Chair ». 1(7)

Section 7 of the Act is amended 1(7) L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 7(1) The board of directors shall appoint a President and Chief Executive Officer, who is charged with the general direction, supervision and control of the business of the Corporation. 7(1) Le conseil d’administration nomme le président- directeur général, qui est chargé généralement de la di ‐ rection, de la surveillance et du contrôle des affaires de la Société. Projet de loi 53 Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick 4

(

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 7(2) Despite the Financial Administration Act, the em‐ ployees of the Corporation, other than the President and Chief Executive Officer, shall be appointed in accord ‐ ance with the staff requirements and mode of appoint ‐ ment established by the board of directors in the by- laws. 7(2) Par dérogation à la

Loi sur l’administration finan‐ cière, les membres du personnel de la Société, à l’excep ‐ tion du président-directeur général, sont nommés selon ses besoins en personnel et suivant les modes de nomi ‐ nation que le conseil d’administration établit dans les rè ‐ glements administratifs. (

c) in subsection (3) by striking out “President, vice-president” and substituting “President and Chief Executive Officer”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « pré ‐ sident, au vice-président » et son remplacement par « président-directeur général »; (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 7(4) Subject to any applicable collective agreement and despite the Financial Administration Act , the remu ‐ neration and other conditions of employment of the em ‐ ployees of the Corporation, other than the President and Chief Executive Officer, and their functions and duties shall be established by the board of directors in the by- laws. 7(4)

Sous réserve de toute convention collective appli ‐ cable et par dérogation à la

Loi sur l’administration fi ‐ nancière, le conseil d’administration fixe dans les règlements administratifs la rémunération, les autres conditions d’emploi et les attributions des membres du personnel, à l’exception du président-directeur général. 1(8)

Section 9 of the Act is amended 1(8) L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in paragraph e) of the French version by strik ‐ ing out “aux projets d’habitations” and substituting “à des ensembles d’habitation”;

a) à l’alinéa e) de la version française, par la sup ‐ pression de « aux projets d’habitations » et son rem ‐ placement par « à des ensembles d’habitation »; (

b) in paragraph (

h) by striking out “and” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa h ), par la suppression de « , et » à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule; (

c) by adding after paragraph (

h) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) : (h.1) to administer any legislation that it is responsi‐ ble to administer, and h.1) d’assurer l’application de la législation dont elle est chargée, et 1(9)

Section 10 of the Act is amended 1(9) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph g ) of the French version by striking out “une corporation sans but lucratif” and substituting “un organisme sans but lucratif”; (

i) à l’alinéa g ) de la version française, par la suppression de « une corporation sans but lucra ‐ tif » et son remplacement par « un organisme sans but lucratif »; (ii) in paragraph h ) of the French version by striking out “une corporation sans but lucratif” and substituting “un organisme sans but lucratif”; (ii) à l’alinéa h ) de la version française, par la suppression de « une corporation sans but lucra ‐ tif » et son remplacement par « un organisme sans but lucratif »;

An Act Respecting the New Brunswick Housing Corporation Bill 53 5

(iii) in paragraph (

i) of the English version by striking out “his” and substituting “the person’s”; (iii) à l’alinéa (

i) de la version anglaise, par la suppression de « his » et son remplacement par « the person’s »; (iv) in paragraph (

k) by striking out “collect personal information as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act” and substituting “collect and use personal informa ‐ tion”; (iv) à l’alinéa k ), par la suppression de « re ‐ cueillir des renseignements personnels, selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie pri ‐ vée, » et son remplacement par « recueillir et utili‐ ser des renseignements personnels »; (

v) in paragraph (

l) by striking out “Minister” and substituting “ Minister, the Minister of Social Development or the Minister of Health”; (

v) à l’alinéa l ), par la suppression de « Minis ‐ tre les renseignements personnels qu’elle col ‐ lecte » et son remplacement par « Ministre, au ministre du Développement social ou au ministre de la Santé les renseignements personnels qu’elle recueille »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 10(1.1) The Corporation shall perform any duty im ‐ posed on it under any act or regulation. 10(1.1) La Société accomplit toute obligation que lui impose une loi ou un règlement. (

c) in subsection (2)

c) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “or urban renewal schemes”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « à des fins d’habitations ou de programmes de rénova ‐ tion urbaine » et son remplacement par « à des fins d’habitation »; (ii) in paragraph b ) of the French version by striking out “des projets d’habitations et des pro ‐ jets d’habitations pour étudiants” and substituting “des ensembles d’habitation et des ensembles d’ha ‐ bitation destinés à des étudiants”; (ii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « des projets d’habitations et des projets d’habitations pour étudiants » et son rem ‐ placement par « des ensembles d’habitation et des ensembles d’habitation destinés à des étudiants »; (iii) by repealing paragraph (c); (iii) par l’abrogation de l’alinéa c); (iv) by repealing paragraph (d); (iv) par l’abrogation de l’alinéa d); (

v) by repealing paragraph h ) of the French version and substituting the following: (

v) par l’abrogation de l’alinéa h ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

h) constituer un organisme sans but lucratif.

h) constituer un organisme sans but lucratif. (

d) by adding after section (2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 10(2.1) Despite paragraph (2)(a), the Corporation may, for housing purposes, acquire a public work transferred to the Corporation by the Minister of Transportation and Infrastructure under

section 28 of the Public Works Act 10(2.1) Par dérogation à l’alinéa (2)a), la Société peut, à des fins d’habitation, acquérir un ouvrage public que lui transfère le ministre des Transports et de l’Infrastruc ‐ ture en vertu de l’article 28 de la

Loi sur les travaux pu ‐ Projet de loi 53 Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick 6

without the approval of the Lieutenant-Governor in Council. blics sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. (

e) by repealing subsection (3).

e) par l’abrogation du paragraphe (3). 1(10) Paragraph 14(1)

c) of the French version of the Act is amended by striking out “corporation” and sub ‐ stituting “personne morale”. 1(10) L’alinéa 14(1)

c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « corporation » et son remplacement par « personne morale ». 1(11)

Section 19 of the Act is amended 1(11) L’article 19 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “corporation” and substituting “per‐ sonne morale”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « corporation » et son remplace ‐ ment par « personne morale »; (

b) in subsection (1.3) of the French version by striking out “corporation” and substituting “per‐ sonne morale”;

b) au paragraphe (1.3) de la version française, par la suppression de « corporation » et son remplace ‐ ment par « personne morale »; (

c) in subsection (2) by striking out “President of the Corporation” and substituting “President and Chief Executive Officer”;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « pré ‐ sident de la Société » et son remplacement par « président-directeur général »; (

d) in subsection (5.1) of the French version by striking out “corporation” and substituting “per‐ sonne morale”.

d) au paragraphe (5.1) de la version française, par la suppression de « corporation » et son remplace ‐ ment par « personne morale ». TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Appointment of President and Chief Executive Officer Nomination du président-directeur général 2 The person who held office as President immedi ‐ ately before the commencement of this

section shall, on the commencement of this section, be deemed to be ap ‐ pointed as the President and Chief Executive Officer under

section 7 of the New Brunswick Housing Act, as amended by

section 1 of this Act. 2 Est réputée avoir été nommée président-directeur général en application de l’article 7 de la

Loi sur l’ha ‐ bitation au Nouveau-Brunswick, tel que celui-ci est modifié à l’article 1 de la présente loi à l’entrée en vi ‐ gueur du présent article, la personne qui occupait le poste de président immédiatement avant l’entrée en vi ‐ gueur du présent article. Employees transferred to the New Brunswick Housing Corporation Mutation à la Société d’habitation du Nouveau- Brunswick 3(1) The following

definitions apply in this section. 3(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré ‐ sent article. “affected employee” means an employee of the por ‐ tion of the Public Service known as the Department of Social Development, the Department of Transportation and Infrastructure or Service New Brunswick who ceases to be employed with the department or Crown corporation, as the case may be, on March 31, 2023, and who is transferred to and becomes an employee of « membre du personnel concerné »

Membre du per ‐ sonnel de la subdivision des services publics connue sous le nom de ministère du Développement social, de ministère des Transports et de l’Infrastructure ou de Services Nouveau-Brunswick qui cesse d’être un mem ‐ bre du personnel de ce ministère ou de cette société de la Couronne, selon le cas, le 31 mars 2023 et qui est

An Act Respecting the New Brunswick Housing Corporation Bill 53 7

the New Brunswick Housing Corporation on April 1, 2023. (membre du personnel concerné) “Public Service” means Public Service as defined in the Public Service Labour Relations Act. (services pub‐ lics) muté à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick et en devient membre du personnel le 1 er avril 2023. (affected employee) « services publics »

S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de tra ‐ vail dans les services publics. (Public Service) 3(2) The employment of an affected employee is not terminated by the transfer and the affected employee shall be deemed 3(2) Il n’est pas mis fin à l’emploi du membre du personnel concerné du fait de sa mutation, le membre étant réputé : (

a) to have been transferred to the New Brunswick Housing Corporation without interruption in serv ‐ ice, and

a) avoir été muté à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick sans interruption de service; (

b) not to have been dismissed, constructively dis ‐ missed or laid off.

b) ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ni d’une mise à pied. 3(3) The transfer of affected employees shall be deemed not to constitute a breach, termination, repudi ‐ ation or frustration of any contract of employment. 3(3) La mutation des membres du personnel concer ‐ nés est réputée ne pas constituer la violation, la résilia ‐ tion, la répudiation ni l’inexécutabilité d’un contrat d’emploi. 3(4) The accumulated years of service of an affected employee with the Public Service before the transfer to the New Brunswick Housing Corporation shall be rec ‐ ognized by the New Brunswick Housing Corporation for the purpose of determining probationary periods and sick leave and vacation leave entitlements for the employee. 3(4) Les années de service que le membre du person ‐ nel concerné a accumulées au sein des services publics avant sa mutation à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick sont reconnues par cette dernière afin de déterminer les périodes d’essai, les congés de maladie et les vacances auxquels il a droit. 3(5) Nothing in this Act, with respect to the employ ‐ ment of an affected employee with the New Brunswick Housing Corporation, 3(5) En ce qui concerne l’emploi auprès de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick du membre du personnel concerné, rien dans la présente loi n’empê ‐ che : (

a) prevents the employment from being lawfully terminated after the transfer, or

a) ou bien qu’il y soit légalement mis fin par la suite; (

b) prevents any term or condition of the employ ‐ ment from being lawfully changed after the transfer.

b) ou bien qu’une de ses modalités ou de ses con ‐ ditions soit légalement modifiée par la suite. Transfer and vesting Transfert et dévolution 4(1) On the commencement of this section, 4(1) À l’entrée en vigueur du présent

article : (

a) the contracts, agreements or arrangements en ‐ tered into by the Crown in right of the Province as represented by the Minister of Social Development for the purpose of maintaining public housing prop ‐ erties are transferred to and become vested in the New Brunswick Housing Corporation, and

a) les contrats, accords ou ententes portant sur l’entretien de propriétés destinées au logement pu ‐ blic conclus par la Couronne du chef de la province représentée par le ministre du Développement social sont transférés et dévolus à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick; Projet de loi 53 Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick 8

(

b) the claims, rights, liabilities, obligations and privileges of the Crown in right of the Province as represented by the Minister of Social Development with respect to the contracts, agreements or arrange‐ ments referred to in paragraph (

a) are transferred to and become vested in the New Brunswick Housing Corporation.

b) les réclamations, les droits, les éléments de pas ‐ sif, les obligations et les privilèges de la Couronne du chef de la province représentée par le ministre du Développement social relatifs aux contrats, accords ou ententes visés à l’alinéa a ) sont transférés et dé ‐ volus à la Société d’habitation du Nouveau- Brunswick. 4(2) On the commencement of this section, in any document dealing with a contract, agreement or ar ‐ rangement transferred to and vested in the New Bruns ‐ wick Housing Corporation under paragraph (1)(

a) or a claim, right, liability, obligation or privilege transferred to and vested in the New Brunswick Housing Corpora ‐ tion under paragraph (1)(b), it is sufficient to cite this Act as effecting that transfer to and vesting in the New Brunswick Housing Corporation. 4(2) À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document traitant d’un contrat, accord ou entente transféré et dévolu à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick en application de l’alinéa

(1) a) ou d’une réclamation, d’un droit, d’un élément de passif, d’une obligation ou d’un privilège transféré et dévolu à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick en ap ‐ plication de l’alinéa (1)b), il suffit d’invoquer la pré ‐ sente loi comme opérant le transfert et la dévolution à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick de l’un quelconque de ceux-ci. Legal proceedings Instance judiciaire 5(1) On the commencement of this section, with re ‐ spect to the contracts, agreements or arrangements re ‐ ferred to in

section 4, 5(1) À l’entrée en vigueur du présent article, en ce qui concerne les contrats, accords ou ententes visés à l’article 4 : (

a) subject to paragraph (b), an existing cause of action or claim by or against the Crown in right of the Province as represented by the Minister of Social Development is unaffected,

a) aucune atteinte n’est portée ni aux causes d’ac ‐ tion ni aux réclamations existantes engagées par ou contre la Couronne du chef de la province représen ‐ tée par le ministre du Développement social, sous ré ‐ serve de l’alinéa b); (

b) an action, application or other proceeding pending by or against the Crown in right of the Province as represented by the Minister of Social Development may be continued by or against the New Brunswick Housing Corporation, and

b) la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick peut remplacer la Couronne du chef de la province représentée par le ministre du Développement social dans les actions ou autres instances engagées par ou contre elle; (

c) a ruling, order or judgment in favour of or against the Crown in right of the Province as repre ‐ sented by the Minister of Social Development may be enforced by or against the New Brunswick Housing Corporation.

c) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire ren ‐ due en faveur ou à l’encontre de la Couronne du chef de la province représentée par le ministre du Développement social a force exécutoire à l’égard de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick. 5(2) On the commencement of this section, the New Brunswick Housing Corporation may bring or main ‐ tain in its name any action, application or other pro ‐ ceeding or exercise any power, right or remedy that the Crown in Right of the Province as represented by the Minister of Social Development was, could have been or could have become entitled to bring, maintain or ex ‐ ercise with respect to the contracts, agreements or ar ‐ 5(2) À l’entrée en vigueur du présent article, la So ‐ ciété d’habitation du Nouveau-Brunswick peut, en son nom, intenter ou continuer une action ou toute autre instance ou exercer un pouvoir, un droit ou un recours que la Couronne du chef de la province représentée par le ministre du Développement social était habilitée à intenter, à continuer ou à exercer, ou aurait pu l’être ou le devenir, concernant les contrats, accords ou en ‐

An Act Respecting the New Brunswick Housing Corporation Bill 53 9

rangements referred to in

section 4 on or before the commencement of this section. tentes visés à l’article 4 et ce, jusqu’à l’entrée en vi ‐ gueur du présent article. Regulation under the Accountability and Continuous Improvement Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue 6 New Brunswick Regulation 2022-80 under the Ac ‐ countability and Continuous Improvement Act is amended 6 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2022-80 pris en vertu de la

Loi sur la reddition de comptes et l’amé ‐ lioration continue est modifié (

a) in

Schedule A by adding the following in al ‐ phabetical order:

a) à l’annexe A, par l’adjonction de ce qui suit se ‐ lon l’ordre alphabétique : New Brunswick Housing Corporation Société d’habitation du Nouveau-Brunswick (

b) in

Schedule B by striking out

b) à l’annexe B, par la suppression de New Brunswick Housing Corporation Société d’habitation du Nouveau-Brunswick Regulation under the Civil Service Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Fonction publique 7 Subsection 4(1) of New Brunswick Regulation 93-137 under the Civil Service Act is amended 7 Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 93-137 pris en vertu de la

Loi sur la Fonc ‐ tion publique est modifié (

a) in paragraph (j.1) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semico ‐ lon;

a) à l’alinéa j.1), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

b) by adding after paragraph (j.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa j.1) : (j.2) New Brunswick Housing Corporation. j.2) Société d’habitation du Nouveau-Brunswick. Public Works Act

Loi sur les travaux publics 8(1) The Public Works Act,

chapter 108 of the Re ‐ vised Statutes, 2016, is amended in the heading “Transfer of public works to other ministers” preced ‐ ing

section 28 of the Act by striking out “other minis ‐ ters” and substituting “other ministers or the New Brunswick Housing Corporation”. 8(1) La

Loi sur les travaux publics,

chapitre 108 des Lois révisées de 2016, est modifiée à la rubrique « Transfert d’ouvrages publics à d’autres ministres » qui précède l’article 28 par la suppression de « à d’au ‐ tres ministres » et son remplacement par « à d’autres ministres ou à la Société d’habitation du Nouveau- Brunswick ». 8(2) The Act is amended by repealing

section 28 and substituting the following: 8(2) L’article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28 Despite

section 25 of this Act and

section 55 of the Financial Administration Act and any other Act, the Minister shall distribute lists of public works that are no longer required to other ministers of the Crown and to the New Brunswick Housing Corporation and may trans‐ fer a public work to another minister of the Crown or to 28 Par dérogation à l’article 25 de la présente loi, à l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière et à toute autre loi, le ministre distribue aux autres ministres de la Couronne et à la Société d’habitation du Nouveau- Brunswick les listes des ouvrages publics qui ne sont plus nécessaires et peut transférer à un autre ministre de Projet de loi 53 Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick 10

the New Brunswick Housing Corporation by transfer at book value plus the cost of transportation and any other costs incidental to the transfer. la Couronne ou à la Société d’habitation du Nouveau- Brunswick un ouvrage public pour sa valeur comptable; les frais de transport et les autres frais accessoires au transfert étant en sus. The Residential Tenancies Act

Loi sur la location de locaux d’habitation 9(1) Subsection 1(2) of The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is repealed and the following is substituted: 9(1) Le paragraphe 1(2) de la

Loi sur la location de locaux d’habitation,

chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1(2) The New Brunswick Housing Corporation is re ‐ sponsible for the administration of this Act. 1(2) La Société d’habitation du Nouveau-Brunswick est chargée de l’application de la présente loi. 9(2) Subparagraph 25(1)(c)(iii) of the Act is amended by striking out “Residential Tenancies Tribunal” and substituting “Tenant and Landlord Relations Office”. 9(2) Le sous-alinéa 25(1)c)(iii) de la Loi est modifié par la suppression de « Tribunal sur la location de lo ‐ caux d’habitation » et son remplacement par « Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires ». 9(3)

Section 26 of the Act is amended 9(3) L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister of Service New Brunswick” and substituting “President and Chief Executive Officer of the New Brunswick Housing Corporation”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le ministre de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « Le président-directeur général de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “Minister of Service New Brunswick” and substituting “President and Chief Executive Officer of the New Brunswick Housing Corporation”.

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Le ministre de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « Le président-directeur général de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick ». 9(4) Subsection 29.1(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 9(4)

Le paragraphe 29.1(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 29.1(2) This Act does not apply where the tenancy re ‐ lates to premises developed and financed under the Na‐ tional Housing Act (Canada) and administered by or for the Government of Canada, the Province of New Bruns ‐ wick, the New Brunswick Housing Corporation or a lo ‐ cal government, or any agency of any of them. 29.1(2) La présente loi ne s’applique pas à la location des locaux construits et financés en vertu de la Loi natio‐ nale sur l’habitation (Canada) et administrés par ou pour le gouvernement du Canada, la province du Nouveau- Brunswick, la Société d’habitation du Nouveau- Brunswick, un gouvernement local ou un de leurs organismes.

Commencement Entrée en vigueur 10 This Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2023. 10 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2023.

An Act Respecting the New Brunswick Housing Corporation Bill 53 11