Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE PROTECTION FOR PERSONS IN CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Protection for Persons in Care Act requires the reporting of abuse of in-patients and residents of hospitals, personal care homes and designated health facilitie s. This Bill extends that reporting requirement to patients of geriatric day hospitals and emergency rooms. It al so allows the reporting requirement to be further extended by regulation. La

Loi sur la protection des personnes recevant des so ins exige le signalement des cas de mauvais traitements infligés aux malades en consultation interne et aux résidents des hôpitaux, des foyers de soins personn els et des établissements de santé désignés. Le présent pr ojet de loi prévoit que cette exigence s'appliquera aussi aux cas de mauvais traitements subis par les patients des hôpi taux gériatriques de jour et des salles d'urgence. Il in dique également que le signalement pourra être obligatoir e dans d'autres cas prévus par règlement.

BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE PROTECTION FOR PERSONS IN CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P144 amended 1 The Protection for Persons in Care Act is amended by this Act. Modification du c. P144 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection des personnes recevant des soins . 2 The definition "patient" in

section 1 is replaced with the following: "patient" means an adult who (

a) is a resident or an in-patient in a health facility or is receiving respite care in such a facility, (

b) is receiving services in a geriatric day hospital that is managed by a hospital designated by regulation under The Health Services Insurance Act , (

c) is receiving services in an emergency department or urgent care centre of a health facility, or 2

La définition de « patient » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit : « patient » Adulte :

a) qui est résident ou malade en consultation interne d'un établissement de santé ou bénéficiaire de soins de relève d'un tel établissement;

b) qui reçoit des services dans un hôpital gériatrique de jour géré par un hôpital que désigne un règlement pris en vertu de la

Loi sur l'assurance-maladie ;

c) qui reçoit des services dans un service d'urgence ou un centre de soins d'urgence d'un établissement de santé; 1

(

d) is receiving any other services provided by a health facility that are specified in the regulations, but does not include a vulnerable person within the meaning of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act ; (« patient »)

d) qui reçoit d'autres services fournis par un établissement de santé et précisés dans les règlements. La présente définition ne vise pas les personnes vulnérables au sens de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale . ("patient") 3

Section 13 is amended by adding the following after clause (a): (a.1) specifying services for the purpose of clause (

d) of the definition "patient" in

section 1 ; (a.2) defining any word or phrase used but not defined in this Act; 3

L'article 13 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) préciser des services pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « patient » figurant à l'article 1; a.2) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis; Coming into force 4 This Act comes into force on September 30, 2010. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le 30 septembre 2010. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2