Bill document — Vigie #211017

Vigie 211017

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté Présentation Présenté par M. Lionel Carmant Ministre responsable des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose d’interdire l’offre de services de consommation supervisée dans un local situé hors d’une installation maintenue par Santé Québec, à moins que ce local ne fasse l’objet d’une autorisation du ministre de la Santé. Il détermine les règles encadrant le processus d’obtention d’une telle autorisation. Le projet de loi prévoit que la demande d’autorisation est d’abord transmise à Santé Québec, qui en fait une première analyse avant de la transmettre au ministre.

Il donne au ministre le pouvoir d’accorder une autorisation lorsqu’il le juge opportun, après consultation du ministre de l’Éducation, du ministre de la Famille et de la municipalité concernée. Il prévoit toutefois qu’une autorisation ne peut être accordée pour un local lorsque celui-ci se situerait dans le voisinage d’une école, d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, soit à moins de 150 mètres d’un tel lieu.

Le projet de loi permet au ministre d’assortir une autorisation des conditions qu’il juge appropriées afin notamment d’assurer la propreté, la salubrité et la sécurité dans les environs du local. Il fixe la durée d’une autorisation à quatre ans et prévoit les règles qui sont applicables à sa révocation et à son renouvellement. Il détermine de plus les obligations auxquelles sont tenus les titulaires d’une autorisation ainsi que les sanctions administratives pécuniaires et pénales applicables.

Le projet de loi interdit la délivrance d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou l’établissement d’une école lorsqu’un local où sont offerts des services de consommation supervisée se situerait dans son voisinage. De plus, le projet de loi habilite le ministre à déléguer à Santé Québec tout ou

partie de ses fonctions et pouvoirs relatifs au régime d’autorisation. Il permet également au ministre, dans la mesure prévue par règlement, de rendre applicable le régime d’autorisation qu’il instaure à un local destiné à accueillir principalement des personnes en situation d’itinérance ou sans-abri, sauf en ce qui concerne l’interdiction d’accorder une autorisation lorsque ce local se trouve dans le voisinage de l’un des lieux précédemment décrits.

3 Enfin, le projet de loi répute titulaire d’une autorisation, pour une durée de quatre ans, la personne qui, à la date de la sanction de la loi, offre des services de consommation supervisée. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).

Projet de loi n o 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FA VORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE A VEC LA COMMUNAUTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 1. La

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 6 67, d u t itre suivant : «

TITRE III.1 « AUTORISATIONS PARTICULIÈRES «

CHAPITRE I « L OCAUX OÙ SONT OFFERTS DES SERVICES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE « 667.1. Une autorisation du ministre à l’égard d’un local est requise pour que d es se rvices d e c onsommation su pervisée so ient o fferts d ans c e l ocal lorsqu’il est situé hors d’une installation maintenue par Santé Québec.

Pour l ’application d e l a p résente l oi, o n e ntend p ar : « services de consomma tion supervisée » : les activités liées à la consom mation sur place d’une substance illégale conformément à une exemption accordée en vertu du paragraphe 1° de l’article 56 ou de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines d rogues e t a utres su bstances ( L.C. 1 996, c . 1 9); « substance illégale » : la substance désignée ou le précurseur au sens de cette loi obtenu d’une manière non autorisée sous le régime de celle-ci. « 667.2.

L’obtention de l’autorisation du ministre à l’égard d’un local nécessite qu’une demande d’autorisation soit transmise à Santé Québec par la personne ou par le groupement qui disposera d’un droit permettant l’utilisation du local visé par la demande au moment où les services de consommation supervisée y se ront o fferts.

6 « 667.3. Le demandeur présente, dans sa demande d’autorisation, les renseignements suivants : 1° son nom et ses coordonnées; 2° l’adresse précise du local visé par la demande. « 667.4. Le demandeur joint à sa demande d’autorisation une reproduction d’un

titre de propriété, d’un bail, d’une promesse de conclure un tel contrat ou d’un autre document faisant preuve qu’au moment où seront offerts les services de consommation supervisée, il disposera d’un droit permettant l’utilisation du local visé par la demande. Il y joint également : 1° une analyse détaillant les besoins auxquels doivent répondre les services offerts dans le local, les bénéfices qui doivent en résulter et les inconvénients qu’ils pourraient causer dans les environs du local; 2° un plan de cohabitation détaillant les mesures qu’il entend prendre pour mitiger ces inconvénients. « 667.5.

Santé Québec transmet au ministre toute demande d’autorisation lorsque celle-ci fait état des renseignements visés à l’article 667.3 et que les documents visés à l’article 667.4 y sont joints. Elle lui transmet également un rapport dans lequel elle présente son évaluation de l’analyse jointe à la demande et, le cas échéant, des conséquences prévisibles des services offerts dans le local visé pour Santé Québec et pour tout autre prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux des environs.

Le rapport doit également décrire les trajectoires de services cliniques, déterminées conformément aux orientations du ministre, permettant la prise en charge des personnes à qui sont destinés les services offerts dans le local par Santé Québec ou par un autre prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux des environs. « 667.6. Le ministre peut exiger du demandeur tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire à l’évaluation de la demande d’autorisation.

Le ministre peut également exiger que le demandeur apporte au plan de cohabitation joint à la demande les modifications qu’il estime nécessaires et qu’il remplisse toute autre condition qu’il détermine. « 667.7. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, accorder une autorisation à l’égard d’un local dans lequel seront offerts des services de consommation supervisée.

7 Le ministre ne peut toutefois accorder une autorisation à l’égard d’un local situé dans le voisinage de l’un des lieux suivants : 1° une école établie conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou à la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); 2° un établissement d’enseignement privé visé par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 1 de cette loi, incluant les bâtiments ou les locaux mis à la disposition d’un tel établissement; 3° une installation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). Le voisinage d’un lieu visé au deuxième alinéa s’entend, outre du terrain sur lequel il est situé, d’une bande contiguë d’une largeur de 150 mètres mesurée perpendiculairement à partir des limites extérieures de ce terrain. « 667.8. Avant d’accorder une autorisation, le ministre consulte le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local visé par la demande. « 667.9.

Le ministre peut assortir l’autorisation qu’il accorde des conditions qu’il juge appropriées pour assurer : 1° la continuité des services offerts dans le local autorisé avec tout autre service fourni par Santé Québec ou par un autre prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux; 2° la propreté, la salubrité et la sécurité dans les environs du local; 3° la mise en place de toute mesure visant à ce que les activités liées aux services offerts dans le local, qu’elles soient intérieures ou extérieures, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. « 667.10.

Lorsque le ministre accorde une autorisation, il délivre au demandeur un document qui atteste sa décision. Ce document fait état des renseignements suivants : 1° le nom du titulaire de l’autorisation; 2° l’adresse précise du local autorisé; 3° la date à laquelle l’autorisation a été accordée; 4° les mesures prévues par le plan de cohabitation;

8 5° les conditions dont est assortie, le cas échéant, l’autorisation. « 667.11. Lorsque le ministre refuse d’accorder une autorisation, il en avise par écrit le demandeur. Avant de refuser d’accorder une autorisation, le ministre doit notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. « 667.12. Le ministre peut, en tout temps, de sa propre initiative ou à la demande de Santé Québec ou du titulaire d’une autorisation, modifier ou retirer une condition dont l’autorisation est assortie. Il peut de la même manière ajouter une condition à l’autorisation. Avant de prendre une décision en vertu du premier ou du deuxième alinéa, le ministre doit notifier par écrit au titulaire de l’autorisation le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations, sauf lorsqu’il fait droit à la demande du titulaire. « 667.13. Le titulaire d’une autorisation doit s’assurer que les services de consommation supervisée ne sont offerts qu’à l’intérieur du local faisant l’objet de l’autorisation et veiller au respect des conditions dont elle est assortie, le cas échéant, ainsi que des mesures prévues par le plan de cohabitation. « 667.14.

À la demande de toute personne intéressée, le ministre peut révoquer l’autorisation qu’il a accordée à l’égard d’un local lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° l’autorisation a été accordée il y a plus d’un mois; 2° aucun service de consommation supervisée n’y est offert depuis plus d’un mois; 3° aucune démarche visant à permettre l’exercice, dans ce local, d’activités liées à la consommation sur place d’une substance illégale en application du paragraphe 1° de l’article 56 ou de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) n’est en cours. « 667.15.

Le ministre peut révoquer l’autorisation qu’il a accordée à l’égard d’un local lorsque le titulaire fait défaut de respecter les conditions dont elle est assortie ou ne met pas en œuvre les mesures prévues par le plan de cohabitation.

9 « 667.16. Le ministre doit, avant de révoquer une autorisation en application de l’article 667.14 ou 667.15, notifier par écrit au titulaire de cette autorisation le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Le ministre doit notifier par écrit au titulaire de l’autorisation sa décision de révoquer l’autorisation. « 667.17.

L’autorisation accordée par le ministre à l’égard d’un local prend fin quatre ans après la date à laquelle elle a été accordée ou à l’une des dates suivantes, selon la première échéance : 1° la date à laquelle est rendue une décision refusant de permettre l’exercice, dans ce local, d’activités liées à la consommation sur place d’une substance illégale en application du paragraphe 1° de l’article 56 ou de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19); 2° la date à laquelle les services de consommation supervisée offerts dans ce local cessent d’être permis en vertu de cette loi; 3° la date à laquelle l’autorisation a été révoquée par le ministre en vertu de l’article 667.14 ou 667.15 ou à la demande de son titulaire.

« 667.18. L’autorisation accordée par le ministre à l’égard d’un local peut être renouvelée. La demande de renouvellement doit être transmise au plus tard six mois avant que l’autorisation ne prenne fin. Les articles 667.2 à 667.11 s’appliquent à la demande de renouvellement comme s’il s’agissait d’une demande d’autorisation. « 667.19. Le titulaire d’une autorisation peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du ministre prise en vertu de l’article 667.14 ou 667.15 dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée. « 667.20.

Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à Santé Québec tout ou

partie des fonctions et des pouvoirs que lui confère le présent chapitre. L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec . « 667.21. Santé Québec publie sur un site Internet, relativement à toute autorisation accordée par le ministre en vertu du présent chapitre, les renseignements suivants : 1° l’adresse précise du local visé par l’autorisation;

10 2° les conditions dont est assortie, le cas échéant, l’autorisation; 3° la date prévue de la fin de l’autorisation; 4° la date à laquelle l’autorisation a pris fin lorsqu’elle a pris fin avant la date visée au paragraphe 3°; 5° tout autre renseignement qu’elle juge d’intérêt public. « 667.22. Les dispositions de l’article 568, du deuxième alinéa de l’article 602 et des articles 644 et 646 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au titulaire d’une autorisation accordée en vertu du présent chapitre.

L’article 569 s’applique de la même manière à la personne ou au groupement qui détient un document attestant l’autorisation du ministre à l’égard d’un local alors qu’il n’est plus titulaire de cette autorisation. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 602, une référence à Santé Québec est une référence au ministre. « 667.23.

Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé et une poursuite en vertu d’un règlement ne peut être intentée pour le seul motif qu’un local est destiné à l’offre de services de consommation supervisée lorsque ce local est autorisé par le ministre en vertu de l’article 667.7. Le présent

article prévaut sur toute loi générale ou spéciale et sur tout règlement municipal adopté en vertu d’une telle loi. « 667.24. Nul ne peut offrir des services de consommation supervisée dans un local situé hors d’une installation maintenue par Santé Québec qui n’est pas autorisé par le ministre en vertu de l’article 667.7. «

CHAPITRE II « LOCAUX DESTINÉS À ACCUEILLIR PRINCIPALEMENT DES PERSONNES EN SITUATION D’ITINÉRANCE OU SANS-ABRI « 667.25. Le ministre peut, par règlement, prévoir les cas dans lesquels son autorisation est requise à l’égard d’un local destiné à accueillir principalement des personnes en situation d’itinérance ou sans-abri. Les dispositions du

chapitre I, à l’exception de celles de l’article 667.1 et des deuxième et troisième alinéas de l’article 667.7, s’appliquent à un tel local, dans la mesure que peut déterminer ce règlement. « 667.26. Nul ne peut offrir d’accueillir des personnes en situation d’itinérance ou sans-abri dans un local destiné principalement à cette fin si ce local n’est pas autorisé par le ministre conformément à l’article 667.25 lorsque cette autorisation est requise en vertu d’un règlement pris en application de cet article. ».

11 2. L’article 793 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° un titulaire d’une autorisation du ministre à l’égard d’un local qui fait défaut :

a) d’afficher à la vue du public le document qui atteste de cette autorisation conformément à l’article 568;

b) de transmettre à Santé Québec un rapport d’activités, les états, les données statistiques et les autres renseignements ou de les lui transmettre dans le délai imparti conformément au premier alinéa de l’article 644; ». 3. L’article 819 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, de « ou 664 à 667 » par « , 664 à 667, 667.24 ou 667.26 »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° le titulaire d’une autorisation du ministre à l’égard d’un local qui contrevient à l’article 667.13. ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 4. L’article 18.3 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre refuse de délivrer un permis pour un établissement dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 1 lorsqu’un local visé par une autorisation accordée en vertu de l’article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) se situerait dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de cet article, de l’établissement ou d’un local ou d’un bâtiment mis à sa disposition. L’article 22.2 ne s’applique pas à la décision prise en vertu du premier ou du deuxième alinéa. ». 5. L’article 20 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre refuse de modifier l’adresse de l’établissement ou l’adresse des bâtiments ou des locaux mis à sa disposition mentionnée au permis lorsqu’un local visé par une autorisation accordée en vertu de l’article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) se situe dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de

12 cet article, de l’établissement ou des bâtiments ou locaux que mentionnerait le permis à la suite de la modification. ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 6. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du suivant : « 39.1. Le centre de services scolaire ne peut établir une école lorsqu’un local visé par une autorisation accordée en vertu de l’article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) se situerait dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de cet article, de cette école. ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 7. L’article 25 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), modifié par l’article 213 du

chapitre 5 des lois de 2023, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « 11° », de « , 12.0.1° »; 2° par le remplacement de « , 13° et 14° » par « et 13° à 15° ». 8. L’article 119 de cette loi, modifié par l’article 1083 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° un recours formé en vertu de l’article 667.19 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, portant sur la révocation d’une autorisation; ». 9. L’article 3 de l’annexe I de cette loi, modifié par l’article 1085 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 12.0.1°, de « ou 634 » par « , 634 ou 667.19 ».

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 10. La

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 11.3, du suivant : « 11.4. Le ministre refuse de délivrer un permis de centre de la petite enfance ou un permis de garderie lorsqu’un local visé par une autorisation accordée en vertu de l’article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) se situerait dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de cet article, de l’installation visée par la demande de délivrance de permis de centre ou de garderie.

13 L’article 104 ne s’applique pas à la décision prise en vertu du premier alinéa. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16.4, du suivant : « 16.5. Le ministre ne peut accorder une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l’article 16, de l’article 16.1 ou de l’article 16.4 lorsqu’un local visé par une autorisation accordée par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) se situerait dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de ce dernier article, de l’installation ou de l’installation temporaire visée par la demande d’autorisation adressée au ministre et que celle-ci ne vise pas à permettre de maintenir la fourniture de services de garde à l’adresse de l’installation indiquée au permis d’un titulaire qui cesse ses activités. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.1, du suivant : « 21.2.

Le ministre refuse d’autoriser la modification d’un permis lorsque celle-ci porte sur l’adresse d’une installation et vise une installation pour laquelle il serait tenu, en vertu du premier alinéa de l’article 11.4, de refuser la délivrance d’un permis. ». 13. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et celles prévues à l’article 21.2 s’appliquent en cas de modification d’un permis ». 14. L’article 108 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à l’exception d’une norme », de « prévue aux articles 11.4, 16.5 et 21.2 ou d’une norme ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 15. Est réputé avoir été autorisé par le ministre, en vertu de l’article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et pour la durée prévue à l’article 667.17 de cette loi, édictés par l’article 1 de la présente loi, le local où sont offerts, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), des services de consommation supervisée. La personne ou le groupement offrant les services de consommation supervisée dans ce local est réputé être le titulaire de l’autorisation. Le premier alinéa s’applique même à un local situé dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de l’article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, édicté par l’article 1 de la présente loi, de l’un des lieux visés au deuxième alinéa de cet article. Dans un tel cas, l’autorisation ne peut toutefois être renouvelée. 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211017
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211017 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08f27ddd980871998f77170c6ad4c7930ad4eb88

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