3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 49 49

An Act to Amend the Emergency Measures Act Loi modifiant la

Loi sur les mesures d’urgence Read first time: June 10, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 juin 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARL URQUHART L’HON. CARL URQUHART

2020 BILL 49 PROJET DE LOI 49

An Act to Amend the Emergency Measures Act Loi modifiant la

Loi sur les mesures d’urgence Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Paragraph 7(

a) of the Emergency Measures Act,

chapter 147 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “Provincial and municipal emergency measures plans” and substituting “Provincial and mu- nicipal emergency measures plans and emergency plans submitted under subsection 8(1.1)”. 1 L’alinéa 7a) de la

Loi sur les mesures d’urgence,

chapitre 147 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « de la province ou d’une municipali- té » et son remplacement par « de la province ou d’une municipalité et le plan d’urgence de toute autre personne soumis en application du paragraphe 8(1.1) ». 2

Section 8 of the Act is amended 2 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

e) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “develop emergency measures plans” and substituting “develop emer- gency plans”;

a) à l’alinéa (1)e), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « plan de mesures d’urgence » et son remplacement par « plan d’ur- gence »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 8(1.1) If a person that develops an emergency plan un- der paragraph (1)(

e) provides critical infrastructure, in- cluding processes, systems, facilities, technologies, net- works, assets and services essential to the health, safety or welfare of the civil population and to the effective functioning of the Government of New Brunswick, that person shall submit the emergency plan to the Emer- gency Measures Organization for review for adequacy and integration with Provincial emergency measures plans. 8(1.1) Toute personne qui élabore le plan d’urgence prévu à l’alinéa (1)e), et dont les processus, les systèmes, les installations, les technologies, les réseaux, les biens, les services ou autres sont essentiels à la santé, à la sécu- rité et au bien-être de la population civile ainsi qu’au bon fonctionnement du gouvernement de la province et cons- tituent une infrastructure essentielle, est tenue de le sou- mettre à l’Organisation des mesures d’urgence pour qu’elle vérifie s’il est adéquat et s’il peut s’intégrer aux plans de mesures d’urgence provinciaux. 1

Section 12.1 of the Act is amended 3 L’article 12.1 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “any act” and substituting “any public act”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « toute loi » et son remplacement par « toute loi d’intérêt pu- blic »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “any act” and substituting “any public act”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « toute loi » et son remplacement par « toute loi d’intérêt pu- blic ». 4 Subsection 12.2(1) of the Act is amended by strik- ing out “an act” and substituting “any public act”. 4

Le paragraphe 12.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « toute loi » et son remplacement par « toute loi d’intérêt public ». 5 The Act is amended by adding after

section 12.3 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 12.3 : Powers of Lieutenant-Governor in Council – suspending the operation of, amending or superseding provisions Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil – suspension d’application, modification et remplacement 12.4(1) Subject to sections 12.1 and 12.2 , on a state of emergency being declared in respect to the Province or an area of the Province, on the recommendation of the Minister and the Attorney General, the Lieutenant- Governor in Council may, by Order in Council, suspend the operation of or amend or supersede a provision of any public act or municipal by-law until the earlier of the following: 12.4(1)

Sous réserve des articles 12.1 et 12.2, dès la proclamation de l’état d’urgence dans tout ou

partie de la province et sur la recommandation du ministre et du pro- cureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre l’application des dispositions de toute loi d’intérêt public ou de tout arrêté municipal, ou encore les modifier ou les remplacer, pour une période qui prend fin à la première des éventualités suivantes : (

a) the date the state of emergency ends; and

a) à la date de la fin de l’état d’urgence; (

b) a date that is determined by the Legislative As- sembly no later than 30 days after the date the Order in Council is made.

b) à la date que fixe l’Assemblée législative dans les trente jours qui suivent la date du décret en conseil. 12.4(2) Subject to sections 12.1 and 12.2 , on a state of emergency being declared in respect to the Province or an area of the Province, on the recommendation of the Minister and the Attorney General, the Lieutenant- Governor in Council may, by Order in Council, suspend the operation of or amend or supersede a provision of any regulation, rule or ministerial order until a date no later than the date the state of emergency ends. 12.4(2)

Sous réserve des articles 12.1 et 12.2, dès la proclamation de l’état d’urgence dans tout ou

partie de la province et sur la recommandation du ministre et du pro- cureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre l’application des dispositions de tout règlement, de toute règle ou de tout arrêté ministé- riel, ou encore les modifier ou les remplacer, pour une période qui prend fin au plus tard à la date de la fin de l’état d’urgence. 12.4(3) Subsections (1) and (2) do not apply to 12.4(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas : (

a) the following acts and the regulations made un- der them:

a) aux lois qui suivent et aux règlements pris en ver- tu de celles-ci : (

i) the Auditor General Act; (

i) Loi sur le vérificateur général, Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur les mesures d’urgence 2

(ii) the Child, Youth and Senior Advocate Act; (ii)

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, (iii) the Consumer Advocate for Insurance Act; (iii)

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, (iv) the Elections Act; (iv) Loi électorale, (

v) the Electoral Boundaries and Representation Act; (

v) Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, (vi) the Integrity Commissioner Act; (vi)

Loi sur le commissaire à l’intégrité, (vii) the Legislative Assembly Act; (vii)

Loi sur l’Assemblée législative, (viii) the Legislative Library Act; (viii)

Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée lé- gislative, (ix) the Members’ Conflict of Interest Act; (ix)

Loi sur les conflits d’intérêts des membres, (

x) the Municipal Elections Act; (

x) Loi sur les élections municipales, (xi) the Ombud Act; (xi)

Loi sur l’ombud, (xii) the Political Process Financing Act; (xii)

Loi sur le financement de l’activité politi- que, (xiii) the Referendum Act; (xiii) Loi référendaire, (xiv) the Transparency in Election Commitments Act; and (xiv)

Loi sur la transparence des engagements électoraux; (

b) the Standing Rules of the Legislative Assembly.

b) au Règlement de l’Assemblée législative. Non-application of Regulations Act Non-application de la

Loi sur les règlements 12.5 The Regulations Act does not apply to an order made by the Minister under this Act or to an Order in Council made by the Lieutenant-Governor in Council under subsection 12.2(1) or

section 12.4. 12.5 La

Loi sur les règlements ne s’applique ni aux ar- rêtés que prend le ministre en vertu de la présente loi, ni aux décrets que prend le lieutenant-gouverneur en con- seil en vertu du paragraphe 12.2(1) ou de l’article 12.4. 6 The Act is amended by adding after

section 22 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 22 : Immunity – provision of essential services Immunité de poursuite – fourniture de services essentiels 22.1 On a state of emergency being declared in respect to the Province or an area of the Province until the date that state of emergency ends, any person providing es- sential services in compliance with the provisions of an order made and renewed and revised by the Minister un- der

section 12 is not liable for damages resulting, di- rectly or indirectly, from the provision of those services 22.1 À compter de la proclamation d’un état d’urgence dans tout ou

partie de la province, jusqu’à la date où celui-ci prendra fin, aucune personne qui fournit des ser- vices essentiels en conformité avec l’arrêté pris, renou- velé et révisé par le ministre en vertu de l’article 12 n’est responsable des dommages résultant, même indirecte- ment, de la fourniture de ces services, à moins que ces

An Act to Amend the Emergency Measures Act Bill 49 3

by the person, unless damages occurred as a direct result of

an act or omission of the person that constitutes gross negligence with respect to the health and safety of other persons. dommages n’aient été le résultat direct d’un acte ou d’une omission qui constitue, de la part de cette per- sonne, une négligence grossière à l’égard de la santé ou de la sécurité d’autrui. 7 The Act is amended by adding after

section 23 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 23 : Authority to stop a person Pouvoir d’arrêter une personne 23.1 On a state of emergency being declared in respect to the Province or an area of the Province, a person au- thorized to exercise the powers and duties of a peace of- ficer under

an act, a member of the Royal Canadian Mounted Police or a police officer as defined in the Po- lice Act may require a person to stop in order to investi- gate whether or not there has been a violation or a failure to comply with a direction, order or requirement made under this Act or the regulations and may require the person to provide documentation as part of that investi- gation. 23.1 Dès la proclamation de l’état d’urgence dans tout ou

partie de la province, toute personne qui est habile à exercer les attributions d’un agent de la paix en vertu d’une loi, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout agent de police, selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la police, peuvent ordonner à une personne de s’arrêter pour enquêter s’il y a contra- vention ou non-conformité à une directive, à une ordon- nance ou à une prescription établie en vertu de la présente loi ou de ses règlements et peut, dans le cadre de son enquête, faire une demande de documentation. 8

Section 24 of the Act is amended by adding the fol- lowing after subsection (2): 8 L’article 24 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 24(3) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of- fences Procedure Act , the minimum fine under that Act for an offence under paragraph (1)(

b) committed by a person other than an individual is $5,000. 24(3) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , l’amende minimale pouvant être infligée à une personne autre qu’un particulier en vertu de cette loi pour l’infrac- tion prévue à l’alinéa

(1) b) est fixée à 5 000 $. 9 Sections 3, 4, and 6 of this Act shall be deemed to have come into force on March 19, 2020. 9 Les articles 3, 4 et 6 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 19 mars 2020. Projet de loi 49 Loi modifiant la

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