2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 27 Projet de loi 27

An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières Mr. Barrett M. Barrett Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 6, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 6 mars 2013 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill requires the Minister of Community and Social Ser- vices to introduce a bill in the Assembly that merges the pro- gram established by the Ontario Disability Support Program Act, 1997 and the program established by the Ontario Works Act, 1997 into one consolidated program that is administered by the same body.

Le projet de loi exige que le mi nistre des Services sociaux et communautaires dépose à l’Assemb lée législative un projet de loi qui fusionne le programme créé par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme créé par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail en un programme unique administré par le même organisme.

Bill 27 2013 Projet de loi 27 2013

An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Definitions 1. In this Act, Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Ontario Disability Support Program” means the progra m established by the Ontario Disability Support Program Act, 1997 ; (“Programme ontarien de soutien aux per- sonnes handicapées”) “Ontario Works Program” means the program established by the Ontario Works Act, 1997 . (“Programme Ontario au travail”) «Programme ontarien de soutien aux personnes handica- pées»

Le programme créé par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handi- capées. («Ontario Disability Support Program») «Programme Ontario au trav ail» Le programme créé pa r la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail . («Ontario Works Program») Requirement for Government bill 2.

(1) The Minister of Community and Social Services shall prepare and introduce in the Assembly a bill no late r than, Dépôt d’un projet de loi du gouvernement 2.

(1) Le ministre des Services sociaux et communau- taires rédige et présente un projet de loi devant l’Assem- blée législative au plus tard : (a) 120 days after this Act receives Royal Assent, i f the Assembly is in session on that 120th day; or a) 120 jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale si l’Assemblée siège ce jour-là; (

b) the first day on which the Assembly is in session after the 120th day described in clause (a), if the Assembly is not in session on that 120th day.

b) le premier jour où l’A ssemblée siège après le 120 e jour visé à l’alinéa a) si l’Assemblée ne siège pas ce jour-là. Contents of bill

(2) The bill shall provide as follows: Teneur du projet de loi

(2) Le projet de loi prévoit ce qui suit : 1. The Ontario Disability Support Program and the Ontario Works Program shall no longer exist as separate programs but shall be merged into one consolidated program. 1. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le Programme Ontario au travail n’existent plus en tant que programmes distincts. Ils sont fusionnés en un programme unique. 2. The consolidated program shall be consistent with the purpose set out in

section 1 of the Ontario Dis- ability Support Program Act, 1997 and the purpose set out in

section 1 of the Ontario Works Act, 1997. 2. Le programme fusionné est compatible avec l’objet énoncé à l’article 1 de la Loi de 1997 sur le Pro- gramme ontarien de soutien aux personnes handi- capées et avec celui énoncé à l’article 1 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. 3. The same body shall be responsible for administer- ing all aspects of the consolidated program, includ- ing determining what persons are eligible to re- ceive assistance under the program and providing assistance under the program. 3.

Le même organisme est chargé d’administrer tous les aspects du programme fusionné, y compris la détermination des personnes admissibles à une aide prévue par le programme et le versement de celle- ci. 4. The bill shall provide that if a decision of the ad- ministrator on the eligib ility of a person to receive 4. Le projet de loi prévoit que si une décision de l’administrateur sur l’admissibilité d’une personne

2 SOCIAL ASSISTANCE PROGRAMS CONSOLIDATION ACT, 2013 assistance under the conso lidated program is sub- ject to an internal review or an appeal, all internal reviews shall be done by the same body that does other internal reviews with respect to the progra m and all appeals shall be done by the same body that hears other appeals with respect to the program. à une aide prévue par le programme fusionné fai t l’objet d’une révision interne ou d’un appel, toutes les révisions internes sont effectuées par le même organisme que celui qui effectue les autres révi- sions internes à l’égard du programme et tous les appels sont portés devant le même organisme que celui qui entend les autres appels à l’égard du pro- gramme. 5.

Assistance provided und er the consolidated pro- gram to a person with a disability within the mean- ing of subsection 4 (1) of the Ontario Disability Support Program Act, 1997 shall take the disability into consideration and may, for that reason, be dif- ferent from assistance pr ovided under the progra m to a person who does not have the disability. 5.

L’aide accordée dans le cadre du programme fu- sionné à une personne handicapée au sens du para- graphe 4 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées tient compte du handicap et peut, pour cette raison, différer de l’aide accordée dans le cadre du pro- gramme à une personne qui ne présente pas le han- dicap. 6. The bill shall provide for all transitional matters necessary for the effective implementation of the bill and for that purpose may allow the Lieutenan t Governor in Council to make regulations. 6.

Le projet de loi prévoit toutes les questions transi- toires nécessaires à sa mise en oeuvre efficace et peut, à cette fin, autorise r le lieutenant-gouverneu r en conseil à prendre des règlements. 7. The bill shall come into force no later than six months after it receives Royal Assent. 7. Le projet de loi entre en vigueur au plus tard six mois après avoir reçu la sanction royale. Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Social Assistance Programs Consolidation Act, 2013.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la fusion des programmes d’aide sociale.