Bill 8 — The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 8 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE OFF-ROAD TRAILS SAFETY AND MAINTENANCE ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'ENTRETIEN DES SENTIERS POUR VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER Honourable Mr. Wharton M. le ministre Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act. Le présent projet de loi établit la

Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier. A person who registers an off-road vehicle must pay an off-road trails fee. The fee is set at $25, but may be changed by regulation. Quiconque fait immatriculer un véhicule à caractère non routier doit dorénavant payer un droit d'accès aux sentiers pour véhicules à caractère non routier fixé à 25 $. Ce montant peut être modifié par règlement. Permits authorizing people to operate snowmobiles on designated provincial snowmobile trails are now dealt with under this Act.

De plus, les permis autorisant la conduite d'une motoneige sur les sentiers provinciaux de motoneige désignés relèvent maintenant de la présente loi. Grants may be made to support the use of off-road trails in a safe and responsible manner. Annual reporting is required for the revenue received and the grants made under the Act. Il est permis en outre d'accorder des subventions en vue d'encourager l'utilisation sécuritaire et responsable des sentiers pour véhicules à caractère non routier.

Des rapports doivent être remis annuellement pour rendre compte des revenus perçus et des subventions accordées sous le régime de la Loi. Consequential amendments are made to The Crown Lands Act, The Drivers and Vehicles Act and The Manitoba Public Insurance Corporation Act. Enfin, des modifications corrélatives sont apportées à la

Loi sur les terres domaniales, à la

Loi sur les conducteurs et les véhicules et à la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

THE OFF-ROAD TRAILS SAFETY AND MAINTENANCE ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'ENTRETIEN DES SENTIERS POUR VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Off-road trails fee 3 Permits for designated provincial snowmobile trails 4 Revenue from off-road trails and permit fees 5 Grants 6 Annual reporting 7 Regulations 8-10 Consequential amendments 11 C.C.S.M reference 12 Coming into force 1 Définitions 2 Droit d'accès aux sentiers 3 Permis — sentiers provinciaux de motoneige 4 Revenu provenant des droits de délivrance et d'accès aux sentiers 5 Subventions 6 Rapports annuels 7 Règlements 8-10 Modifications corrélatives 11 Codification permanente 12 Entrée en vigueur i

BILL 8 THE OFF-ROAD TRAILS SAFETY AND MAINTENANCE ACT PROJET DE LOI 8

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'ENTRETIEN DES SENTIERS POUR VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "off-road trail" means an off-road trail recognized for the use of off-road vehicles for recreational purposes. (« sentier pour véhicules à caractère non routier ») "off-road trails fee" means the off-road trails fee imposed under

section 2. (« droit d'accès aux sentiers ») "permit" means a permit issued under

section 3. (« permis ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « droit d'accès aux sentiers » Le droit d'accès aux sentiers pour véhicules à caractère non routier imposé conformément à l'article 2. ("off-road trails fee") « ministre » Le ministre chargé de l'administration de la présente loi par le lieutenant-gouverneur en conseil. ("minister") « permis » Permis délivré en vertu de l'article 3. ("permit") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") 1

"regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») « sentier pour véhicules à caractère non routier » Sentier reconnu en vue de l'usage des véhicules à caractère non routier à des fins récréatives. ("off-road trail")

Definitions in Off-Road Vehicles Act apply 1(2) Terms and expressions defined in The Off-Road Vehicles Act have the same meaning in this Act as they have in that Act unless they are otherwise defined in this Act. Application des définitions de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier 1(2) Les termes de la présente loi qui n'y sont pas définis mais qui le sont dans la

Loi sur les véhicules à caractère non routier ont le sens que cette dernière leur accorde. FEES AND PERMITS DROITS ET PERMIS Imposition of off-road trails fee 2(1) A person who applies to register an off-road vehicle under The Drivers and Vehicles Act must pay the off-road trails fee. Imposition d'un droit d'accès aux sentiers 2(1) Quiconque demande et obtient l'immatriculation d'un véhicule à caractère non routier sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules paie le droit d'accès aux sentiers pour véhicules à caractère non routier. Amount of off-road trails fee 2(2) The off-road trails fee is $25 unless another amount is prescribed by regulation. Montant du droit 2(2) Le droit est de 25 $, sauf indication contraire des règlements. Fee is non-refundable 2(3) The off-road trails fee is non-refundable. Aucun remboursement 2(3) Le droit est non remboursable.

Manner and form of payment 2(4) The off-road trails fee must be paid at the same time and in the same manner as the registration charge imposed for the off-road vehicle as specified in the regulations under The Highway Traffic Act. Paiement 2(4) Le droit est exigible au même moment et de la même façon que les frais d'immatriculation imposés à l'égard du véhicule à caractère non routier, selon ce que prévoient les règlements d'application du Code de la route.

Permits 3(1) The minister may issue a permit that authorizes a person to operate a snowmobile on a provincial snowmobile trail designated under The Crown Lands Act. Permis 3(1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant le titulaire à conduire une motoneige sur les sentiers provinciaux de motoneige désignés en vertu de la

Loi sur les terres domaniales. 2

Obtaining permit 3(2) To obtain a permit, a person must (

a) apply in the form and manner, and provide the information, required by the minister; and (

b) pay the permit fee prescribed by regulation. Demande de permis 3(2) La demande de permis est présentée en la forme et de la façon précisées par le ministre et est accompagnée des renseignements qu'il exige et du droit de délivrance réglementaire. Third parties may issue permits 3(3) The minister may authorize a government agency or a person not employed by the government to issue specified permits on behalf of the minister, subject to any terms and conditions as the minister considers appropriate.

Délivrance de permis par des tiers 3(3) Le ministre peut autoriser un organisme gouvernemental ou une personne qui n'est pas employée par le gouvernement à délivrer certains permis en son nom, sous réserve des modalités qu'il juge indiquées. Retention of permit fee 3(4) The minister may fix the amount of the permit fee to be retained by an authorized agency or person for each permit issued by the agency or person.

Retenue des droits de délivrance 3(4) Le ministre peut fixer la somme que l'organisme ou la personne autorisés doivent retenir sur le droit de délivrance perçu à l'égard de chaque permis qu'ils délivrent. Revenue from off-road trails and permit fees 4 The amount of an off-road trails fee or permit fee received and not otherwise retained is public money within the meaning of The Financial Administration Act, and must be deposited into the Consolidated Fund as directed by the Minister of Finance.

Revenu provenant des droits de délivrance et d'accès aux sentiers 4 Toute somme provenant des droits de délivrance ou des droits d'accès aux sentiers qui a été perçue mais non retenue constitue des fonds publics au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques et doit être versée au Trésor selon les directives du ministre des Finances. GRANTS AND REPORTING SUBVENTIONS ET RAPPORTS Grants from Consolidated Fund 5(1) The Minister of Finance, on the requisition of the minister, may make grants out of money appropriated by the Legislature for the purposes set out in subsection (2). Subventions payées sur le Trésor 5(1) Le ministre des Finances, à la demande du ministre, peut accorder des subventions sur les sommes que la Législature affecte aux fins prévues au paragraphe (2).

Purposes of grants 5(2) The minister may requisition grants to be made to a person or organization Objet des subventions 5(2) Le ministre peut demander que des subventions soient accordées à une personne ou à un organisme aux fins suivantes : 3

(

a) to promote and educate the public about the safe and responsible use of off-road vehicles and off-road trails; (

b) to support (

i) the maintenance and enhancement of off-road trails, (ii) the restoration of off-road trails that are unusable because of a naturally occurring event or the failure of an improvement that forms part of the trail, (iii) the rehabilitation of land damaged by the use of off-road vehicles, or (iv) the establishment of new off-road trails and improvements on off-road trails; and (

c) to enable the person or organization to carry out the activities set out in clauses (

a) and (b).

a) promouvoir l'usage sécuritaire et responsable des véhicules à caractère non routier et des sentiers qui leur sont consacrés et sensibiliser le public à cette question;

b) aider : (

i) à maintenir et à améliorer les sentiers pour véhicules à caractère non routier, (ii) à restaurer les sentiers pour véhicules à caractère non routier devenus impraticables à la suite d'un événement naturel ou de la défaillance d'un aménagement en faisant partie, (iii) à remettre en état les terres endommagées par l'usage de véhicules à caractère non routier, (iv) à procéder à de nouveaux aménagements dans les sentiers pour véhicules à caractère non routier et à établir de nouveaux sentiers de ce type;

c) leur permettre de mener les activités visées aux alinéas

a) et b). Agreement required 5(3) A grant recipient must enter into an agreement that sets out the recipient's reporting obligations and any other terms or conditions that the minister considers appropriate for the payment and administration of the grant. Accord obligatoire 5(3) Le bénéficiaire d'une subvention doit conclure un accord établissant ses obligations en matière de présentation de rapports et toute autre modalité que le ministre juge indiquée relativement au versement et à l'administration de la subvention. Reporting on revenue and grants 6 The minister must include the following information in each annual report of the minister's department: (

a) in respect of off-road trails fees, (

i) the total off-road trails fees paid in the fiscal year, setting out the amount of fees paid in respect of snowmobiles and the amount paid in respect of other off-road vehicles, Rapports — revenus et subventions 6 Le ministre inclut les renseignements qui suivent dans chacun des rapports annuels de son ministère :

a) relativement aux droits d'accès aux sentiers : (

i) le total des droits perçus au cours de l'exercice ainsi qu'une mention des sommes perçues à l'égard des motoneiges et de celles perçues à l'égard des autres véhicules à caractère non routier, 4

(ii) the total grants made in the fiscal year in respect of revenue from off-road trails fees, setting out the amount granted to promote and support the use of snowmobiles and the amount granted in respect of other uses, (iii) a report on grant recipients' use of the grants and what those recipients achieved as a result of the grants, and (iv) the expenses incurred in the fiscal year in administering the off-road trails fee; (

b) in respect of permits, (

i) the revenue from permits, less any amounts retained under subsection 3(4), and (ii) the total amount of the grants made to persons or organizations for the purposes set out in subsection 5(2) to promote and support the use of snowmobiles, excluding any grant amount reported under clause (a). (ii) le total des subventions accordées au cours de l'exercice qui proviennent des revenus découlant des droits d'accès aux sentiers ainsi qu'une mention des sommes accordées en vue de promouvoir et de soutenir l'usage des motoneiges et de celles accordées à l'égard d'autres usages, (iii) un compte rendu sur la façon dont les bénéficiaires ont utilisé les subventions et ce qu'elles leur ont permis de réaliser, (iv) les dépenses engagées au cours de l'exercice pour l'administration du droit;

b) relativement aux permis : (

i) les revenus provenant des permis, moins les sommes retenues au

titre du paragraphe 3(4), (ii) le total des subventions accordées à des personnes ou à des organismes aux fins énoncées au paragraphe 5(2) en vue de promouvoir et de soutenir l'usage des motoneiges, à l'exclusion des sommes constatées en application de l'alinéa a). REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 7(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing the amount of the off-road trails fee; (

b) respecting permits, including (

i) the manner in which permits may be issued, including the submission of applications and the issuance of permits using the Internet, (ii) the fees payable for permits and when fees are payable, (iii) the terms and conditions of permits, (iv) the suspension or cancellation of permits, and Règlements 7(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer le montant du droit d'accès aux sentiers;

b) prendre des mesures concernant les permis, notamment : (

i) leur mode de délivrance, y compris la présentation de demandes et la délivrance de permis par Internet, (ii) le droit exigible à l'égard des permis et le moment de son exigibilité, (iii) les modalités applicables aux permis, (iv) la suspension ou l'annulation des permis, 5

(

v) exemptions to allow operation of a snowmobile on a provincial snowmobile trail without a permit; (

c) recognizing a permit or other form of authorization issued by another jurisdiction in Canada as being equivalent to a permit issued under this Act; (

d) governing transitional matters for persons who hold a permit to operate a snowmobile on provincial snowmobile trails issued under another enactment; (

e) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

f) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. (

v) les exemptions permettant de conduire une motoneige sur les sentiers provinciaux de motoneige sans permis;

c) reconnaître un permis ou une autre forme d'autorisation délivrés ailleurs au Canada en tant qu'équivalents d'un permis délivré sous le régime de la présente loi;

d) régir toute question de transition à l'égard des titulaires de permis visant la conduite des motoneiges sur les sentiers provinciaux de motoneige délivrés sous le régime d'un autre texte;

e) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

f) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour la réalisation des objets de la présente loi. Scope and application of regulations 7(2) A regulation under this

section (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish classes of permits or persons and may apply differently to different classes. Portée et application des règlements 7(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories de permis ou de personnes et s'y appliquer différemment. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. C340 amended 8 Subclause 35.1(c)(ii) of The Crown Lands Act is replaced with the following: (ii) requiring a permit issued or recognized under The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act to operate a snowmobile on provincial snowmobile trails; Modification du c. C340 de la C.P.L.M. 8 Le sous-alinéa 35.1c)(ii) de la

Loi sur les terres domaniales est remplacé par ce qui suit : (ii) l'obligation d'être titulaire d'un permis délivré ou reconnu sous le régime de la

Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier pour conduire une motoneige sur les sentiers provinciaux de motoneige; 6

C.C.S.M. c. D104 amended 9 Subsection 72(2) of The Drivers and Vehicles Act is amended by striking out "and" at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) the off-road trails fee imposed under The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act; and Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 9 Le paragraphe 72(2) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) le droit d'accès aux sentiers pour véhicules à caractère non routier imposé en application de la

Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier; C.C.S.M. c. P215 amended 10 Subsection 6(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by adding the following after clause (c.1): (c.2) to collect and remit off-road trails fees and permit fees imposed or provided for under The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act, in accordance with that Act; Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 10 Le paragraphe 6(1) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit : c.2) Elle peut percevoir et remettre les droits d'accès aux sentiers pour véhicules à caractère non routier et les droits de délivrance imposés ou prévus sous le régime de la

Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, en conformité avec cette loi. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 11 This Act may be referred to as

chapter O30.5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 11 La présente loi constitue le

chapitre O30.5 de la Codification permanente du Manitoba. Coming into force 12 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 8 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b008
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08f7f0b51f4cc7c212799afcb8fc7e3ea27c5dee

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