Bill document — Vigie #9937

Vigie 9937

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60

Loi sur l’évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre, par la voie d’une entente, la mise en œuvre d’un processus unifié d’évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill. Ce projet prévoit également les matières sur lesquelles peut porter l’entente ainsi que l’effet des dispositions de l’entente sur l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements. Enfin, le projet de loi assure les modalités de financement de l’entente. 3 Projet de loi n o 60

LOI SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PARACHÈVEMENT DU DÉVELOPPEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA RIVIÈRE CHURCHILL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le ministre de l’Environnement peut, conformément à la loi, conclure une entente avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre- Neuve en vue d’établir un processus unifié d’évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill proposé par Hydro-Québec et Newfoundland and Labrador Hydro. Toute

partie autochtone intéressée peut également être signataire de l’entente. L’entente doit être déposée à l’Assemblée nationale dans les dix jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de la reprise de ses travaux. 2. L’entente visée à l’article 1 peut prévoir la constitution et le fonctionnement d’un organisme responsable de la mise en œuvre du processus unifié d’évaluation environnementale. L’entente peut également, après avoir pris en compte les exigences de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) et de ses règlements, prévoir les conditions applicables à la réalisation de l’étude des impacts environnementaux du projet et à la tenue, par l’organisme mentionné ci-dessus, de séances d’information et de consultation publiques ainsi que des audiences publiques sur le projet. Les dispositions de l’entente portant sur les matières mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont substituées aux dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements portant sur ces mêmes matières. Ainsi, sont réputées satisfaire aux exigences de cette loi et de ces règlements l’étude des impacts environnementaux, les séances d’information et de consultation publiques ainsi que les audiences publiques réalisées dans le respect des dispositions de l’entente. [[3. Les sommes nécessaires à l’application de l’entente visée à l’article 1 sont prises sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.]] 4 4. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi. 5. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9937
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9937 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08f8da8065eef68fe1dfb2a2563432711693af94

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