Bill document — Vigie #112639

Vigie 112639

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 90 Loi no 1 sur les crédits, 2016‑2017 Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2016‑2017, une somme maximale de 15 3 32 3 97 5 35,00 $ , représentant quelque 29,7 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 3 7 71 3 98 1 69,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 545 6 26 5 86,00 $ , représentant quelque 28,5 % des prévisions de dépenses et quelque 25,1 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2 .

Projet de loi n o 90 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2016-2017 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 15 3 32 3 97 5 35,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2016-2017. Cette somme est constituée comme suit : 1 ° u ne première tranche de 12 9 16 3 47 8 00,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2016-2017; 2° u ne tranche additionnelle de 2 4 16 0 49 7 35,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 4 ,7 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2016-2017. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2016-2017. Ces sommes sont constituées comme suit : 1 ° u ne première tranche de 3 3 02 8 91 2 75,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2016-2017 et une tranche additionnelle de 468 5 06 8 94,00 $ , représentant quelque 3,5 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2016 -2 017;

4 2° u ne première tranche de 542 8 83 4 00,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2016-2017 et une tranche additionnelle de 2 7 43 1 86,00 $ , représentant quelque 0,1 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2016-2017. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Développement des territoires 2 8 971 950,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 1 06 210 400,00 3 0 189 600,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 1 52 118 725,00 3 60 000 000,00 PROGRAMME 4 Administration générale 1 5 591 325,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 3 0 713 850,00 4 3 070 330,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 8 35 650,00 PROGRAMME 7 Habitation 1 07 615 025,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 5 272 800,00 4 47 329 725,00 4 33 259 930,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 1 03 757 650,00 1 02 501 300,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 1 12 811 975,00 2 373 100,00 2 16 569 625,00 1 04 874 400,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 2 1 810 325,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 4 7 365 825,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 053 825,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 111 125,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 3 38 705 725,00 PROGRAMME 6 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 1 3 491 850,00 1 2 270 000,00 4 23 538 675,00 1 2 270 000,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 1 89 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 2 2 254 450,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 3 190 825,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 6 6 394 625,00 1 4 000 000,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 9 661 625,00 5 000 000,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 2 191 925,00 PROGRAMME 7 Affaires maritimes 1 90 075,00 1 75 000,00 1 04 073 125,00 1 9 175 000,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 1 4 092 725,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 1 49 237 850,00 1 2 731 880,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 7 322 400,00 1 70 652 975,00 1 2 731 880,00

10 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 4 2 136 150,00 3 830 000,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 278 275,00 4 3 414 425,00 3 830 000,00

11 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Développement de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations 8 4 156 725,00 1 3 450 750,00 PROGRAMME 2 Interventions relatives au Fonds du développement économique 7 1 359 000,00 PROGRAMME 3 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 4 7 252 875,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 2 326 950,00 2 05 095 550,00 1 3 450 750,00

12 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Administration 4 3 071 375,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 1 7 741 250,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 2 19 346 175,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 367 919 025,00 9 31 234 700,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 345 258 650,00 3 01 639 950,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 1 8 530 025,00 4 700 000,00 4 011 866 500,00 1 237 574 650,00

13 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 1 8 620 175,00 3 000 000,00 1 8 620 175,00 3 000 000,00

14 FAMILLE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 1 6 866 450,00 1 250 000,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 5 43 926 900,00 1 58 568 100,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 7 298 975,00 PROGRAMME 4 Curateur public 1 2 477 625,00 5 80 569 950,00 1 59 818 100,00

15 FINANCES P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Direction du Ministère 1 0 046 325,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 2 8 087 000,00 PROGRAMME 3 Service de la dette 1 500 000,00 3 9 633 325,00

16 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Forêts 7 9 349 325,00 5 5 000 000,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 3 1 322 350,00 1 5 000 000,00 1 10 671 675,00 7 0 000 000,00

17 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 7 4 922 825,00 7 4 922 825,00

18 JUSTICE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Activité judiciaire 8 249 625,00 1 79 300,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 7 1 628 550,00 1 3 992 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 3 629 650,00 3 515 100,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 4 5 575 650,00 1 5 191 900,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 5 826 050,00 9 41 300,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 3 0 677 175,00 2 450 000,00 1 65 586 700,00 3 6 270 300,00

19 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 3 769 350,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 7 399 400,00 7 25 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 8 27 250,00 1 1 996 000,00 7 25 000,00

20 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Affaires internationales 2 4 253 900,00 2 4 253 900,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 3 4 995 275,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 4 638 605 150,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 166 925,00 4 676 767 350,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 1 68 193 025,00 1 1 574 400,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 1 53 024 175,00 1 40 140 500,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 1 2 187 025,00 3 33 404 225,00 1 51 714 900,00

23 TOURISME P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 3 4 498 700,00 3 4 498 700,00

24 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 56 366 475,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 1 3 940 675,00 1 70 307 150,00

25 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 2 00 535 975,00 6 5 000 000,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 7 32 537 175,00 7 5 000 000,00 PROGRAMME 3 Administration 1 15 201 350,00 1 5 000 000,00 PROGRAMME 4 Travail 4 300 725,00 2 354 825,00 1 052 575 225,00 1 57 354 825,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Budget de dépenses 3 0 280 500,00 TOTAL Budget de dépenses 3 0 280 500,00

27 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Budget de dépenses 1 025 325,00 Budget d’investissements 6 5 000,00 TOTAUX Budget de dépenses 1 025 325,00 Budget d’investissements 6 5 000,00

28 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Budget de dépenses 1 250 000,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Budget de dépenses 4 610 575,00 TOTAL Budget de dépenses 5 860 575,00

29 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS VERT Budget de dépenses 2 16 772 625,00 Budget d’investissements 1 619 975,00 TOTAUX Budget de dépenses 2 16 772 625,00 Budget d’investissements 1 619 975,00

30 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION P remière T ranche t ranche a dditionnelle CAPITAL MINES HYDROCARBURES Budget de dépenses 1 18 750,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Budget de dépenses 1 03 159 000,00 TOTAL Budget de dépenses 1 03 277 750,00

31 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Budget de dépenses 1 6 831 875,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Budget de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Budget de dépenses 2 3 081 875,00

32 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Budget de dépenses 6 2 619 500,00 1 2 100 000,00 Budget d’investissements 1 91 250,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Budget de dépenses 2 8 744 825,00 Budget d’investissements 1 0 402 875,00 TOTAUX Budget de dépenses 9 1 364 325,00 1 2 100 000,00 Budget d’investissements 1 0 594 125,00

33 FAMILLE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Budget de dépenses 6 820 000,00 9 300 000,00 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Budget de dépenses 5 81 071 500,00 3 14 501 300,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Budget de dépenses 5 312 500,00 4 687 500,00 TOTAL Budget de dépenses 5 93 204 000,00 3 28 488 800,00

34 FINANCES P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE FINANCEMENT Budget de dépenses 6 01 700,00 FONDS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION Budget de dépenses 6 80 375,00 Budget d’investissements 8 750,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Budget de dépenses 3 30 775,00 9 92 325,00 FONDS DU PLAN NORD Budget de dépenses 4 3 753 000,00 7 5 187 500,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Budget de dépenses 2 15 612 150,00 TOTAUX Budget de dépenses 2 60 978 000,00 7 6 179 825,00 Budget d’investissements 8 750,00

35 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Budget de dépenses 1 29 618 225,00 4 7 500 000,00 Budget d’investissements 2 500 000,00 TOTAUX Budget de dépenses 1 29 618 225,00 4 7 500 000,00 Budget d’investissements 2 500 000,00

36 JUSTICE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Budget de dépenses 3 851 500,00 Budget d’investissements 1 000,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Budget de dépenses 6 307 975,00 Budget d’investissements 2 0 000,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Budget de dépenses 9 528 950,00 Budget d’investissements 3 82 500,00 5 25 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Budget de dépenses 1 0 056 950,00 Budget d’investissements 2 91 425,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Budget de dépenses 1 041 250,00 TOTAUX Budget de dépenses 3 0 786 625,00 Budget d’investissements 6 94 925,00 5 25 000,00

37 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Budget de dépenses 3 84 750 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Budget de dépenses 5 2 493 925,00 Budget d’investissements 4 551 100,00 FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE Budget de dépenses 1 0 042 875,00 TOTAUX Budget de dépenses 4 47 286 800,00 Budget d’investissements 4 551 100,00

38 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Budget de dépenses 1 44 586 450,00 Budget d’investissements 3 818 900,00 TOTAUX Budget de dépenses 1 44 586 450,00 Budget d’investissements 3 818 900,00

39 TOURISME P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Budget de dépenses 3 4 362 350,00 Budget d’investissements 1 12 500,00 TOTAUX Budget de dépenses 3 4 362 350,00 Budget d’investissements 1 12 500,00

40 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS AÉRIEN Budget de dépenses 1 7 992 500,00 Budget d’investissements 2 500 000,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Budget de dépenses 2 8 975 300,00 Budget d’investissements 1 1 237 225,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Budget de dépenses 9 100 000,00 Budget d’investissements 7 39 400,00 2 218 186,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Budget de dépenses 8 18 758 875,00 Budget d’investissements 4 97 700 250,00 TOTAUX Budget de dépenses 8 74 826 675,00 Budget d’investissements 5 12 176 875,00 2 218 186,00

41 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Budget de dépenses 5 869 950,00 4 238 269,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Budget de dépenses 2 58 134 875,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Budget de dépenses 2 2 384 325,00 Budget d’investissements 6 42 500,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Budget de dépenses 5 281 525,00 Budget d’investissements 5 362 500,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Budget de dépenses 2 1 207 450,00 Budget d’investissements 7 36 250,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Budget de dépenses 2 701 050,00 TOTAUX Budget de dépenses 3 15 579 175,00 4 238 269,00 Budget d’investissements 6 741 250,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 112639
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 112639 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08f9fe885dec157e6b3e25bfbcafb957e924c01b

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