Bill document — Vigie #9657

Vigie 9657

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. William Cusano Député de Viau PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 197 Loi facilitant les dons d’organes Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie afin que la personne assurée indique par écrit, au moment de chaque demande d’inscription, de renouvellement d’inscription et de remplacement de sa carte d’assurance maladie ou de sa carte d’admissibilité, si elle consent au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus et à leur transplantation, si elle n’y consent pas ou si elle n’est pas prête à prendre cette décision à ce moment. Le projet de loi permet à la Régie de l’assurance maladie d’enregistrer le consentement ou l’absence de consentement de la personne assurée selon les modalités qu’elle détermine.

Il crée l’obligation pour la Régie de transmettre cette information au personnel d’un établissement de santé qui le demande. Le projet de loi crée en outre l’obligation pour les médecins qui participent au traitement de l’usager, constatent son décès ou prélèvent ses organes ou ses tissus de donner suite à ses volontés et de vérifier auprès de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins, par tout moyen raisonnable et dans un délai qui ne met pas en péril le prélèvement et la transplantation, si l’usager a, à sa connaissance, modifié ses volontés.

Enfin, le projet de loi prévoit que la personne assurée peut modifier son consentement ou son absence de consentement en tout temps. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). 3 Projet de loi n ° 197 LOI FACILITANT LES DONS D’ORGANES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 9.0.4, du suivant : « 9.0.5. Lors de la demande d’inscription, de renouvellement d’inscription et de remplacement de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité, la personne assurée doit indiquer par écrit si elle consent au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus et à leur transplantation, si elle n’y consent pas ou si elle n’est pas prête à prendre cette décision à ce moment. La Régie enregistre les volontés de la personne assurée selon les modalités qu’elle détermine.

Malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), elle transmet ces volontés au personnel d’un établissement qui le demande. Une personne assurée peut en tout temps consentir ou révoquer son consentement au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus et à leur transplantation en exprimant ses volontés soit verbalement devant deux témoins, soit par écrit transmis à la Régie. Dans ce dernier cas, la Régie doit enregistrer et transmettre ces volontés écrites conformément au deuxième alinéa. ». 2.

L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe h du premier alinéa, du paragraphe suivant : « h.1) déterminer les modalités de l’enregistrement des volontés de la personne assurée relatives au prélèvement sur son corps d’organes et de tissus et à leur transplantation et indiquées conformément à l’article 9.0.5 ; ». 3. La

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. Tout usager a le droit de consentir ou de ne pas consentir au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus et à leur transplantation et de voir ses volontés respectées. Les médecins participant au traitement de l’usager, au constat de son décès et au prélèvement doivent donner suite à ses volontés après avoir vérifié, auprès de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins, si 4 l’usager a, à sa connaissance, modifié ses volontés.

Cette vérification est effectuée par tout moyen raisonnable et dans un délai qui ne met pas en péril le prélèvement et la transplantation. ». 4. La présente loi est d’ordre public et a effet malgré toute disposition d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire ou inconciliable. 5. La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9657
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9657 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	08fdbfc376c24f947f4979f1d51e2562a37dee9f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).