Public Finance — 9 June 2006 (37th Legislature, 2nd Session)

CFP 2006-06-09

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le vendredi 9 juin 2006 - Vol. 39 N° 22

Étude détaillée du projet de loi n° 17 -

Loi sur les contrats des organismes publics

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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

Étude détaillée

Objet et application

Adjudication et attribution des contrats

Contrats soumis à la procédure d'appel d'offres public

Autres intervenants

M. Sam Hamad, président

M. Marc Picard

M. Pierre Moreau

M. Rosaire Bertrand

* M. Jacques Lafrance, Secrétariat du Conseil du trésor

* M. Gilles Tremblay, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Hamad): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

Mme la ministre, chers collègues députés, messieurs, bonne journée. Alors, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 17,

Loi sur les contrats des organismes publics.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire: Oui. M. Legault (Rousseau) est remplacé par M. Simard (Richelieu).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, nous sommes rendus à l'étape

article par article, mais avant vous avez évidemment des remarques préliminaires, si vous voulez bien les faire. Mme la ministre.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi se veut finalement une harmonisation entre, d'une part, les contrats qui sont donnés par le secteur privé à certains niveaux de gouvernement, notamment dans le domaine de la santé, de l'éducation et bien sûr au niveau gouvernemental, et d'assurer une harmonie dans les normes que contiennent finalement les demandes, les propositions qui viennent de ces instances.

Alors, pour les entreprises, bien sûr, ce manque d'harmonisation a un coût qui est important. Important, en particulier, pour les petites entreprises et bien sûr moyennes entreprises, qui n'ont pas toujours les ressources pour adapter finalement leur offre de service à un groupe plutôt qu'un autre, avec des normes qui se distinguent de part et d'autre.

De plus, ce projet de loi veut permettre de regrouper, de participer à des regroupements d'achats pour permettre d'avoir un meilleur prix. À cet égard, permettez-moi d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2006-06-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 37 2 journal debats CFP 060609.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	092a8c4fcd02102355571b7e3a1a6420962a366f

Source file is stored in the law ingest library (html).