Bill document — Vigie #108931

Vigie 108931

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 497 Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention Présentation Présenté par M. André Spénard Député de Beauce-Nord Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de responsabiliser davantage les détenus quant aux coûts de leur détention. À cette fin, le projet de loi prévoit diverses mesures de contribution de la part des personnes incarcérées. D’une part, la personne incarcérée doit, pendant la durée de sa détention, verser une part de ses revenus au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour son hébergement et sa nourriture. D’autre part, tout fonds de soutien à la réinsertion sociale doit prélever, de la rémunération due à une personne incarcérée qui exécute un travail dans le cadre d’un programme d’activités, un montant qu’il verse au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour l’hébergement et la nourriture de la personne incarcérée. Enfin, la personne incarcérée sans personne à charge qui bénéficie d’une indemnité de remplacement du revenu versée par la Société de l’assurance automobile du Québec ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail voit une

partie de son indemnité retenue pour le remboursement des frais engagés pour son hébergement et sa nourriture. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); – L oi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); – L oi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement d’application de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1).

Projet de loi n o 497 LOI VISANT À RESPONSABILISER LES DÉTENUS QUANT AUX COÛTS DE LEUR DÉTENTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L ES A CCIDENTS D U T RAvA IL E T L ES M ALADIES P Ro f E SSIo N NELLES 1 . La

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A -3.001) est modifiée par insertion, après l’article 144.1, du suivant : « 1 44.2. Lorsqu’un travailleur victime d’une lésion professionnelle est incarcéré dans un pénitencier, emprisonné dans un établissement de détention ou en détention dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans un centre d’accueil visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) en raison d’une infraction, la Commission doit réduire l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il a droit en raison de la lésion professionnelle d’un montant équivalant annuellement au pourcentage suivant : 1 ° 7 5 % dans le cas d’un travailleur sans personne à charge; 2° 4 5 % dans le cas d’un travailleur avec une personne à charge; 3° 3 5 % dans le cas d’un travailleur avec deux personnes à charge; 4° 2 5 % dans le cas d’un travailleur avec trois personnes à charge; 5° 1 0 % dans le cas d’un travailleur avec quatre personnes à charge ou plus.

Cette réduction demeure en vigueur jusqu’à la fin de la période d’incarcération, d’emprisonnement ou de détention du travailleur ou, le cas échéant, jusqu’à la date du jugement déclarant celui-ci non coupable de l’infraction. La réduction est réajustée pendant l’incarcération, l’emprisonnement ou la détention du travailleur, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, en fonction de la variation du nombre de personnes à charge. Pour l’application du présent article, l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit le travailleur ayant une ou plusieurs personnes à charge à la

4 date de la lésion professionnelle est versée à celles-ci selon les conditions et les modalités établies par règlement. Si le travailleur est déclaré non coupable de l’infraction, la Commission doit lui remettre le montant qui a été soustrait de l’indemnité de remplacement du revenu, avec intérêts calculés à compter du début de la réduction. Le taux d’intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). » . 2. L’article 454 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 2 .01° p rescrire dans quels cas et à quelles conditions l’indemnité de remplacement du revenu visée à l’article 144.2 peut être réajustée en fonction de la variation du nombre de personnes à charge; « 2 .02° é tablir les conditions et les modalités du versement aux personnes à charge de l’indemnité visée à l’article 144.2; » .

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 3. L’article 83.30 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « p révue au sous- paragraphe

a) du paragraphe (1) ou aux paragraphes (3) ou (4) de l’article 249, au paragraphe ( 1) de l’article 252, à l’article 253, au paragraphe (5) de l’article 2 54, aux paragraphes (2) ou (3) de l’article 255 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou, si l’infraction est commise avec une automobile, à l’un des articles 220, 221 et 236 de ce Code » ; 2° p ar la suppression, dans les deuxième et cinquième alinéas, de « v isée au premier alinéa » . LO I S UR L E Sy S Tè M E C ORRECTIONNEL d U QUé B EC 4 . La

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifiée par insertion, après l’article 39, de ce qui suit : « S ECTION VI.1 « C ONTRIBUTION d E LA PERSONNE INCARC é Ré E À SES FRAIS d E d é T ENTION « 3 9.1. Pendant la durée de sa détention, la personne incarcérée doit verser au ministre des Finances, en proportion de la durée de son incarcération et selon le pourcentage fixé par règlement, un montant de ses revenus annuels, autres que ceux provenant de la rémunération par un fonds de soutien à la réinsertion sociale, à

titre de remboursement des frais engagés pour sa détention.

5 Le montant que doit verser la personne incarcérée ne peut excéder 18 $ par jour et il est calculé sur la totalité de ses revenus, provenant notamment : 1 ° d e toute activité commerciale; 2° d e toute pension versée par une entreprise privée ou une administration publique; 3° d es intérêts sur un capital et d’autres revenus de placement; 4° d es dividendes versés par une entreprise. Toute somme due au ministre des Finances en vertu du présent

article par la personne incarcérée est une dette envers l’État, recouvrable au sens de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Aux fins de la présente section, constituent des frais engagés pour la détention d’une personne tous les frais engagés par l’établissement de détention ou le centre correctionnel communautaire à son égard, incluant notamment les frais de gestion et les frais d’hébergement et de nourriture, ainsi que les frais engagés par les Services correctionnels, incluant notamment les frais des programmes et des services de soutien à la réinsertion sociale. « 3 9.2.

En plus des retenues prévues à l’article 91, un fonds doit prélever de la rémunération due à une personne incarcérée dans un établissement de détention un montant, selon le pourcentage fixé par règlement, qu’il verse au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour la détention de cette personne. « 3 9.3. La Société de l’assurance automobile du Québec doit prélever de l’indemnité de remplacement du revenu due à une personne visée à l’article 8 3.30 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) sans personne à charge un montant, selon le pourcentage fixé par règlement, qu’elle verse au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour la détention de cette personne. « 3 9.4. La Commission de la santé et de la sécurité du travail doit prélever de l’indemnité de remplacement du revenu due à une personne visée à l’article 1 44.2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) sans personne à charge un montant, selon le pourcentage fixé par règlement, qu’elle verse au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour la détention de cette personne. » . 5. L’article 91 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « r émunération » , de « , après l’application du premier alinéa et de l’article 39.2, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

6 « À la fin de chaque exercice financier, la moitié du montant versé au fonds et provenant de la rémunération due à une personne incarcérée doit être versée au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour la détention de cette personne si le solde du fonds excède, pour cet exercice financier, la somme de tous les montants prélevés de la rémunération due aux personnes incarcérées. » . 6. L’article 193 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 8° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 1 8.1° fi xer le pourcentage des revenus qu’une personne incarcérée doit verser au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour sa détention, lequel peut varier selon les critères qu’il détermine; « 1 8.2° fi xer le pourcentage de la rémunération qui est due à une personne incarcérée par un fonds et qui doit être versé au ministre des Finances à

titre de remboursement des frais engagés pour la détention de cette personne, lequel peut varier selon les critères qu’il détermine; « 1 8.3° fi xer le pourcentage de l’indemnité de remplacement du revenu due à une personne visée à l’article 83.30 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) sans personne à charge qui doit être versé au ministre des Finances par la Société de l’assurance automobile du Québec à

titre de remboursement des frais engagés pour la détention de cette personne, lequel peut varier selon les critères qu’il détermine; « 1 8.4° fi xer le pourcentage de l’indemnité de remplacement du revenu due à une personne visée à l’article 144.2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) sans personne à charge qui doit être versé au ministre des Finances par la Commission de la santé et de la sécurité du travail à

titre de remboursement des frais engagés pour la détention de cette personne, lequel peut varier selon les critères qu’il détermine; » . Règ Le ment d’ Ap pLiC At ion de L A Loi Su R Le Sy St ème Co R Re Ct ionne L du Québe C 7 . Le Règlement d’application de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1) est modifié par l’insertion, après l’article 2, de ce qui suit : « S ECTION II.1 « Co nt Ri bution Au X FRAiS d e d étention « 2 .1. Le pourcentage permettant de calculer le montant que la personne incarcérée doit verser au ministre des Finances, pour l’application de l’article 3 9.1 de la Loi, est fixé à 30 % .

7 « 2 .2. Le pourcentage permettant de calculer le montant qu’un fonds doit prélever de la rémunération due à une personne incarcérée, pour l’application de l’article 39.2 de la Loi, est fixé à 20 % . Ce pourcentage est calculé sur la rémunération après que les retenues visées à l’article 91 de la Loi ont été prélevées. « 2 .3. Le pourcentage permettant de calculer le montant que la Commission de la santé et de la sécurité du travail doit prélever de l’indemnité de remplacement du revenu due à une personne visée à l’article 83.30 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) sans personne à charge, pour l’application de l’article 39.3 de la Loi, est fixé à 50 % . « 2 .4. Le pourcentage permettant de calculer le montant que la Société de l’assurance automobile du Québec doit prélever de l’indemnité de remplacement du revenu due à une personne visée à l’article 144.2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) sans personne à charge, pour l’application de l’article 39.4 de la Loi, est fixé à 50 % . » . 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108931
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 108931 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	09333fa889e0622d8f07f1b59cb650febd1c429a

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