Bill document — Vigie #10055

Vigie 10055

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi no 5 sur les crédits, 2000-2001 Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2000-2001, une somme maximale de 443 929 300,00 $ représentant les crédits supplémentaires n o 2 2000-2001 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe.

3 Projet de loi n o 4 LOI NO 5 SUR LES CRÉDITS, 2000-2001 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 443 929 300,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2000-2001, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 63 273 900,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 63 500 000,00 PROGRAMME 6 Habitation 32 345 400,00 159 119 300,00 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 2 Soutien à la culture et aux communications 43 100 000,00 PROGRAMME 3 Organismes et sociétés d’État 20 600 000,00 63 700 000,00 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 3 Développement de la Capitale nationale 12 700 000,00 12 700 000,00 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Société de la faune et des parcs du Québec 40 660 000,00 40 660 000,00

5 FINANCES PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 40 000 000,00 40 000 000,00 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 2 Soutien financier au développement de la recherche, de la science et de la technologie 41 300 000,00 41 300 000,00 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 35 050 000,00 35 050 000,00 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 51 400 000,00 51 400 000,00 443 929 300,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10055
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10055 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0949c853e3918940c267b392600757c1f310d68a

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