La Présidente (Mme Dansereau) :

S'il vous plaît, à l'ordre! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques. En entrée de jeu, je voudrais souhaiter la bienvenue à la ministre,

aux députés présents et à nos invités.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations

particulières des auditions publiques sur le projet de loi n° 16, Loi

visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la

copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et

l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la

Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant

le domaine municipal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Perry Mélançon (Gaspé)

est remplacée par M. LeBel (Rimouski).

Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Nous entendrons cet

après-midi les organismes suivants : l'Association des inspecteurs en bâtiment du Québec, l'Ordre des

évaluateurs agréés du Québec, le Barreau du Québec, l'Association des syndicats de copropriété du Québec, la Corporation

des inspecteurs vérificateurs en qualité de la propriété et le Front d'action

populaire en réaménagement urbain.

Donc, je

souhaite la bienvenue à l'Association

des inspecteurs en bâtiment du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter et à

commencer votre exposé.

M. Parent

(Pascal) : Merci, Mme la

Présidente. Alors, je me présente,

Pascal Parent, président de l'Association

des inspecteurs en bâtiment du Québec. J'ai

à mes côtés Pierre Berrard, vice-président de l'Association des inspecteurs en

bâtiment du Québec, et Me Martin Janson, en fait, qui est conseiller juridique

à l'association depuis 2003.

Mme la

ministre, Mmes et MM. les députés membres de la Commission de l'aménagement du

territoire, si vous saviez à quel

point nous attendions ce moment, et depuis autant d'années. L'Association des

inspecteurs en bâtiment du Québec

existe depuis maintenant 27 ans, et au moins la moitié a servi, entre

autres, à demander aux différents gouvernements du Québec d'encadrer la

profession. Aujourd'hui, on peut dire : Enfin!

Notre association, pour ceux qui ne la

connaissaient pas, est la plus importante et la plus ancienne association

provinciale d'inspecteurs au Canada. On

regroupe aujourd'hui plus de 500 membres répartis sur tout le territoire

québécois. La principale mission de

l'AIBQ est, depuis sa création, d'assurer la protection du public. Elle l'a

fait de plusieurs façons, d'abord par l'encadrement et la surveillance des

activités de ses membres grâce à un processus d'admission rigoureux, des

obligations en formation continue, une formation de pratique... une norme de

pratique, un comité de discipline.

Pour être membre de l'AIBQ, un inspecteur doit

avoir complété et réussi les examens sur les connaissances techniques du bâtiment, respecter un code de

déontologie, suivre une formation continue chaque année, détenir une couverture

d'assurance responsabilité professionnelle, réussir la vérification d'un

rapport d'inspection sur le terrain.

De plus, pour adhérer à l'AIBQ, toute formation

doit être reconnue par le ministère de l'Éducation du Québec. En fait, l'AIBQ fonctionne de manière pratiquement

identique à un ordre professionnel, en veillant au développement des meilleures pratiques en matière d'inspection de

bâtiments et en se donnant les moyens d'en assurer le respect. En d'autres

mots, l'AIBQ s'est dotée de tous les outils qui lui permettent de mieux

protéger le public.

Faisons un petit retour en arrière. Lors de la

création de notre association, en 1992, l'AIBQ était la première au pays. Ce sont des inspecteurs qui ont décidé de

se réunir dans le but de professionnaliser le métier. L'AIBQ a donc agi en pionnière en développant la première norme de

pratique professionnelle d'inspection au Canada et en mettant en place

les premiers cours collégiaux en inspection de bâtiments, en collaboration avec

le ministère de l'Éducation du Québec.

M. Janson

(Martin) : La norme de pratique de l'AIBQ a d'ailleurs servi à maintes

reprises de référence par les tribunaux afin d'établir la règle de l'art

au Québec en matière d'inspection préachat. C'est cette norme de pratique qui informe les consommateurs de la nature et de la

portée d'une inspection avant l'achat d'une propriété. Elle donne les lignes

directrices en matière d'inspection tant lors de l'inspection elle-même que

lors de la rédaction du rapport d'inspection. La norme définit les termes d'inspection de

bâtiments pour assurer la même compréhension pour tout le monde, le public

comme l'inspecteur.

Nous

mettons aussi à la disposition des inspecteurs une série de documents

juridiques, comme sa convention de service,

les annexes à cette convention-là, pour assurer un encadrement uniforme de l'ensemble des membres de l'Association des

inspecteurs.

Aussi,

l'AIBQ participe sur une base régulière, avec d'autres organismes du domaine de

la construction puis de l'immobilier,

à promouvoir le professionnalisme des inspecteurs en bâtiment au Québec.

Elle a bâti, l'AIBQ, le programme de formation technique d'inspection en

bâtiment et en biens immobiliers au collège CEI, qui permet l'obtention d'une

attestation d'études collégiales.

Mais

cet encadrement, même s'il est rigoureux et strict, n'existe que

sur une base volontaire au Québec présentement.

Il n'y a aucune obligation légale ou réglementaire entourant la profession d'inspecteur. Pour être clair, si

quelqu'un veut devenir inspecteur aujourd'hui, il n'a aucune obligation

de se conformer aux règles que je viens de vous parler. Cette personne n'a besoin d'aucune connaissance, aucune

assurance, ni même d'éthique, pour assurer la sécurité des bâtiments et,

évidemment, des individus qui recourent aux services des inspecteurs en

bâtiment.

L'AIBQ

a ensuite tenté de convaincre le gouvernement du Québec d'encadrer la pratique,

parce que les acheteurs québécois sont exposés, lors de l'acquisition

probablement la plus importante de leur vie, à un risque énorme en

faisant affaire avec un inspecteur en

bâtiment non qualifié. C'est cette absence de règles qui explique une large

partie des cas de poursuites judiciaires dans ce domaine au Québec.

combien de reportages télévisés qui ont relaté des histoires d'horreur? C'est

par centaines qu'on constate, chaque année devant les tribunaux, des acheteurs

de maison face à des gens sans qualification, qui se sont improvisés

inspecteurs en bâtiment. D'ailleurs,

ce sont les normes de l'AIBQ qui servent très souvent de référence, dans la

jurisprudence québécoise de nos tribunaux, pour apprécier le travail

d'un inspecteur, quel qu'il soit.

M. Parent (Pascal) : C'est pourquoi, depuis 15 ans maintenant, l'AIBQ

revendique l'encadrement par le gouvernement. Nous avons été les seuls à investir temps, argent et énergie à cette

fin. Pendant ce temps, la plupart des provinces se sont dotées d'instances

similaires à l'AIBQ. Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta

et de l'Ontario, qui regroupent plus

de 60 % de la population du pays, ont mis en place différentes lois et

règlements pour encadrer la profession.

Ici,

au Québec, c'est finalement au printemps 2018 qu'un projet de loi, n° 401, proposait d'encadrer l'inspection, déposé par la ministre de

l'Habitation et de la Protection du consommateur de l'époque, Mme Lise

Thériault. Mais ce projet est mort au feuilleton après les élections du

1er octobre 2018. Heureusement, aujourd'hui, le nouveau projet de loi n° 16 de la ministre des

Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, reprend les mêmes

principaux jalons du défunt projet n° 401 afin

d'envisager l'encadrement que nous avons tant demandé.

M. Berrard (Pierre) : Le projet de loi n° 16, à l'instar du projet n° 401,

prévoit que l'inspecteur, pour pratiquer son travail, reçoive désormais un certificat à cette fin, décerné par la

Régie du bâtiment du Québec ou par un organisme reconnu par celle-ci. Les conditions et modalités

resteraient à être déterminées par voie de règlement. Nous approuvons cette

approche. L'inspection de bâtiments résidentiels est et doit être formellement

reconnue comme une discipline unique et distincte de la construction, de

l'ingénierie, de l'architecture, de l'évaluation immobilière et de l'inspection

municipale.

La première étape

législative allait de soi, donner la capacité légale à une entité du

gouvernement de pouvoir réglementer cette

responsabilité nouvelle. La Régie du bâtiment a pour mission de veiller à la

qualité et à la sécurité des bâtiments

et des installations. Elle est, entre autres, responsable de la qualification

des entrepreneurs en construction et des constructeurs propriétaires.

Cette mission lui revient donc à juste titre.

Ainsi,

l'article 6 prévoit l'insertion d'un nouveau

chapitre dans la

Loi sur le

bâtiment indiquant les modalités d'encadrement.

À l'article 86.8, il est proposé qu'une personne physique doit obtenir un

certificat pour exercer les fonctions d'inspecteur.

Nous sommes en faveur de cette proposition qui établit la création d'un

certificat, tout comme nous sommes favorables

à l'article 86.9, à l'effet que désormais seul un titulaire de ce

certificat pourra effectuer les fonctions d'inspecteur.

L'article

suivant confirme que la régie agira par voie réglementaire afin de déterminer

l'ensemble des conditions pour émettre un certificat. Cette voie donne, à notre

avis, la flexibilité nécessaire à la RBQ afin d'ajuster et d'affiner les

modalités d'encadrement selon l'évolution de la profession.

L'article 86.11 clarifie les conditions selon lesquelles la régie pourra refuser de délivrer, de modifier, de

renouveler un certificat ou même le suspendre. L'AIBQ est donc favorable

à ces conditions.

Mais, sur

l'article 86.12, que nous souhaitons attirer votre attention, il est

précisé que la régie peut reconnaître des

personnes ou des organismes pour procéder à la certification des inspecteurs en

bâtiment. Aucun détail n'est précisé sur les critères de qualification des personnes ou organismes qui pourraient

être reconnus par la régie afin de procéder à la certification des inspecteurs. Nous sommes inquiets à l'utilisation du pluriel, alors que nous sommes d'avis qu'il faut prévoir une application

uniforme de l'encadrement au Québec.

Pour

nous, il est essentiel que l'encadrement proposé atteigne un niveau de qualité

aussi élevé pour la profession que celui qu'assure l'AIBQ auprès de ses propres

membres. Pour nous, c'est l'esprit de cette loi que nous voulons qu'il

soit compris par le législateur dans le cadre des travaux parlementaires

actuels.

M. Parent (Pascal) : À

titre indicatif, l'AIBQ voit d'un bon oeil le mode d'encadrement déjà assuré par la régie auprès de la Corporation des maîtres électriciens

et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. Une série de règlements en ce sens a d'ailleurs été

rédigée par l'AIBQ, lesquels, advenant l'adoption de ce projet de loi, seront

soumis pour réflexion à la RBQ, le cas échéant.

C'est pour toutes ces

raisons que l'AIBQ se positionne globalement en faveur du projet de loi n° 16 et de ses propositions

visant l'encadrement de la

profession d'inspecteur. Elle souhaite son adoption par les parlementaires.

Nous sommes d'avis que

cette étape est essentielle afin d'en arriver un jour à la seconde phase, qui

permettra une protection plus complète du public, l'obligation d'inspection. L'AIBQ milite depuis trop longtemps en faveur d'un

encadrement oblig