Bill 30 — The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment and Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Amendment Act (2) (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 30 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT

(2) LOI NO 2 MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES Honourable Mr. Smith M. le ministre Smith First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to establish a five-year pilot project that enables the operator of a retail store that meets requirements established by regulation to sell liquor in their store. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries afin d'établir un projet pilote quinquennal permettant aux exploitants de magasins de vente au détail qui satisfont aux exigences établies par règlement de vendre des boissons alcoolisées dans leur magasin.

BILL 30 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT

(2) PROJET DE LOI 30 LOI NO 2 MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Part. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2 The definition "liquor store" in

section 23 is replaced with the following: "liquor store" means the premises or that part of the premises specified in a liquor store licence where the retail sale of liquor is authorized. (« magasin d'alcools ») 2

La définition de « magasin d'alcools » figurant à l'article 23 est remplacée par ce qui suit : « magasin d'alcools » Les locaux ou la

partie de locaux visés par une licence de magasin d'alcools et où la vente au détail de boissons alcoolisées est autorisée. ("liquor store") 1

3 The following is added after subsection 36(1): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 36(1), ce qui suit : Retail vendor pilot project liquor store licence 36(1.1) A liquor store licence may be issued to a person who has entered into an agreement with MLLC under subsection 34.1(3) of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to sell liquor in their retail store under a pilot project established by that section. This licence is valid only while the pilot project is in effect. Licence de magasin d'alcools — projet pilote de vente de boissons alcoolisées dans des magasins de vente au détail 36(1.1) La personne qui conclut un accord avec la Société en vertu du paragraphe 34.1(3) de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries peut se voir délivrer une licence de magasin d'alcools l'autorisant à vendre des boissons alcoolisées depuis les locaux de son magasin de vente au détail dans le cadre d'un projet pilote établi en vertu de l'article 34.1 de cette loi. La licence n'est valide que pendant la période où le projet pilote est en vigueur. 2

PART 2 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 4 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by this Part. Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. 5 The following is added after clause 28(1)(b): (b.1) a person authorized to sell liquor under the pilot project established by

section 34.1; 5 Il est ajouté, après l'alinéa 28(1)b), ce qui suit : b.1) les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées dans le cadre du projet pilote établi en vertu de l'article 34.1; 6 The following is added after

section 34: 6 Il est ajouté, après l'article 34, ce qui suit : Retail vendor pilot project 34.1(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish a pilot project for a five-year period in which operators of retail stores that meet specified requirements may sell liquor in their stores while the pilot project is in effect.

Projet pilote de vente de boissons alcoolisées dans des magasins de vente au détail 34.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir un projet pilote d'une période de cinq ans permettant aux exploitants de magasins de vente au détail qui satisfont à certaines exigences de vendre des boissons alcoolisées dans leur magasin pendant que le projet pilote est en vigueur. Terms of pilot project specified in regulation 34.1(2) The regulation establishing the pilot project may specify (

a) the period during which the pilot project is in effect; (

b) eligibility requirements for operators and retail stores in the project; (

c) the maximum number of retail stores in the project and the location of those stores; (

d) requirements respecting the display and sale of liquor; and (

e) any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable in relation to the project. Conditions établies par règlement 34.1(2) Le règlement qui établit le projet pilote peut prévoir ce qui suit :

a) la période pendant laquelle le projet pilote est en vigueur;

b) les exigences d'admissibilité applicables aux exploitants et aux magasins de vente au détail participant au projet;

c) le nombre maximal de magasins de vente au détail pouvant participer au projet et leur emplacement;

d) les exigences en matière de mise en montre et de vente de boissons alcoolisées; 3

e) toute autre mesure que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable concernant le projet. Retail vendor agreement 34.1(3) Subject to the requirements of the regulation establishing the pilot project, the corporation may — by written agreement and on the terms specified by the corporation — authorize the operator of a retail store to sell liquor in their store while the pilot project is in effect. Accords visant les magasins de vente au détail 34.1(3)

Sous réserve des exigences du règlement qui établit le projet pilote, la Société peut, par accord écrit et selon les modalités qu'elle établit, autoriser l'exploitant d'un magasin de vente au détail à vendre des boissons alcoolisées dans son magasin pendant que le projet pilote est en vigueur. Public consultation requirement 34.2 The minister must provide an opportunity for public consultation and seek advice and recommendations on a proposed regulation establishing the pilot project under

section 34.1. Consultation publique obligatoire 34.2 Le ministre invite le public à présenter ses observations et recueille des conseils et des recommandations sur tout projet de règlement qui établit le projet pilote en vertu de l'article 34.1. Repeal 34.3 This

section and sections 34.1 and 34.2 are repealed five years after the regulation establishing the pilot project under

section 34.1 comes into force. Abrogation 34.3 Le présent

article ainsi que les articles 34.1 et 34.2 sont abrogés cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement qui établit le projet pilote en vertu de l'article 34.1. 7

Section 37 is amended by adding "or under the pilot project established by

section 34.1" before "must purchase". 7

L'article 37 est modifié par substitution, à « des articles 33 à 35 », de « des articles 33, 34 ou 35 ou dans le cadre du projet pilote établi en vertu de l'article 34.1 ». 4

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 30 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b030
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	094ef3506f3e52679d5e4b0c6a25c6e0de3bfc7d

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