Bill document — Vigie #9701

Vigie 9701

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 153 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-récolte Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-récolte afin de permettre l’introduction d’un mode de financement des primes d’assurance en fonction du niveau de garantie choisi par les producteurs. De plus, ce projet de loi étend le pouvoir du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de conclure des accords pour l’application de la loi. 3 Projet de loi n o 153 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE-RÉCOLTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 26 de la

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30) est remplacé par les suivants : «26. Pour chaque garantie, la Régie établit, au moins tous les trois ans, un taux de prime au moyen d’une expertise actuarielle et de toute autre donnée qu’elle juge pertinente. Ce taux inclut la couverture pour baisse de rendement, la couverture pour protection spéciale et la couverture pour travaux urgents, mais excluant les abandons. Il s’applique à l’ensemble du territoire du Québec, à un regroupement de zones ou à une seule zone. Il est ajusté, pour chaque producteur, en fonction de son indice de pertes et du nombre d’années au cours desquelles il a été assuré.

«26.1. La prime est financée par la cotisation du producteur et la contribution du gouvernement. Cette contribution est fixée à 80 % de la prime pour une garantie à 60 % sans abandon et à 20 % de toute tranche de garantie additionnelle. Toutefois, à l’égard d’une garantie à 80 % sans abandon, la somme des contributions du gouvernement est au moins égale à la somme des cotisations du producteur. «26.2. La Régie peut établir un rabais de prime lorsque, entre autres, un assuré verse sa cotisation par anticipation.

Elle peut également offrir, à même le Fonds d’assurance-récolte, une rétribution ou un crédit au bénéfice de tout producteur. ». 2. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « cotisation » par le mot « prime » et des mots « taux d’escompte » par les mots « rabais de prime ». 3. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « cotisation » par le mot « prime » et des mots « taux d’escompte » par les mots « rabais de prime ». 4 4. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement du nombre « 26 » par celui de «26.2 ». 5.

L’article 64.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le nombre « 26 », de « 26.1, 26.2 ». 6. L’article 68 de cette loi est remplacé par le suivant : «68. Pour chaque année d’assurance, le gouvernement verse à la Régie sa contribution à la prime pour l’ensemble des contrats d’assurance en vigueur pour la même année. ». 7. L’article 70.2 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « cotisation » par le mot « prime ». 8.

L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Il peut également autoriser le ministre à conclure des accords avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou avec toute personne, association ou société pour l’application de la présente loi. ». 9. L’article 78.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’escompte prévu à l’article 26 » par « du rabais de prime prévu à l’article 26.2 ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9701
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9701 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	095426d1c7b4608745b51ba48a3daa34f0419e49

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