Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE STATUTES AND REGULATIONS AMENDMENT AND

INTERPRETATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI D'INTERPRÉTATION Honourable Mr. Wiebe M. le ministre Wiebe First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Statutes and Regulations Act is amended to provide regulation-making and revision powers to achieve a gender-neutral style in Manitoba's legislation. A consequential amendment related to gender neutrality is made to The

Interpretation Act. The Statutes and Regulations Act is also amended to give the Lieutenant Governor in Council the power to make minor or administrative amendments to regulations regardless of the delegated lawmaker. The

Interpretation Act is amended to allow for proclamations bringing

an Act into force to be amended or revoked before the commencement date set out in the original proclamation. La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires est modifiée afin de permettre la prise de certains règlements et la modification des textes de loi dans le but d'assurer une rédaction épicène dans la législation manitobaine. De plus, une modification corrélative est apportée à la Loi d'interprétation afin de préciser que le masculin et le féminin s'appliquent aux personnes de tout genre. En outre, la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires est modifiée afin de conférer au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d'apporter des modifications mineures ou d'ordre administratif aux règlements, et ce, quel qu'en soit le législateur délégué. Enfin, la Loi d'interprétation est modifiée afin de permettre la modification ou la révocation des proclamations fixant l'entrée en vigueur d'une loi, mais uniquement avant la date d'entrée en vigueur prévue initialement par la proclamation en question.

BILL 11 THE STATUTES AND REGULATIONS AMENDMENT AND

INTERPRETATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 11 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI D'INTERPRÉTATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S207 amended 1(1) The Statutes and Regulations Act is amended by this section. Modification du c. S207 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires. 1(2) Subclause 8(1)(a)(ii) of the French version is amended by striking out "toute personne ou entité, y compris le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre, un groupe de ministres" and substituting "le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre, un groupe de ministres, un particulier". 1(2) La version française du sous-alinéa 8(1)a)(ii) est modifiée par substitution, à « toute personne ou entité, y compris le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre, un groupe de ministres », de « le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre, un groupe de ministres, un particulier ». 1(3) The following is added after

section 26 as part of

Part 4: 1(3) Il est ajouté, après l'article 26 mais dans la

partie 4, ce qui suit : 1

Regulations — gender-neutral style 26.1(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, make amendments to a regulation to achieve a gender-neutral style even if the regulation was made or approved by a minister or group of ministers, an individual or a government agency. Règlements — rédaction épicène 26.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, apporter des modifications à un règlement dans le but d'en rendre le texte épicène, et ce, même s'il a été pris ou approuvé par un ministre, un groupe de ministres, un particulier ou un organisme gouvernemental. Multiple regulations 26.1(2) A regulation made under this

section may amend more than one regulation at the same time. Règlements multiples 26.1(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent modifier plus d'un règlement à la fois. Restriction on amendments 26.1(3) Nothing in this

section authorizes an amendment to a regulation that would not have been authorized by the Act under which the regulation was made. Autorisation restreinte 26.1(3) Le présent

article n'a pas pour effet d'autoriser une modification à un règlement que la loi habilitante n'aurait pas autorisée. Revision power — gender-neutral nouns and pronouns 26.2(1) The chief legislative counsel may revise language and grammar in legislation to replace the exclusive use of masculine or feminine nouns and pronouns or binary pronouns with equivalent gender-neutral nouns and pronouns. For certainty, the revision power may be exercised only when it will not affect the substance or meaning of the legislation.

Pouvoir de modification — rédaction épicène 26.2(1) Le premier conseiller législatif peut modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène. Il demeure entendu que ce pouvoir de modification ne peut être exercé qu'à condition que le fond et le sens du texte demeurent inchangés. EXAMPLE The revision power may be used to change a reference to "he" or "his" to "they" or "their" in

an Act or regulation. EXEMPLE Ce pouvoir de modification peut servir à remplacer un nom ou un pronom genré dans une loi ou un règlement par un équivalent épicène. Application 26.2(2) The chief legislative counsel may revise

an Act or a regulation, including

an Act or a regulation that has not yet come into force. Portée du pouvoir de modification 26.2(2) Le pouvoir de modification vise notamment les lois et les règlements qui ne sont pas encore en vigueur. Notice and publication of revision 26.2(3) When making a revision under this section, the chief legislative counsel must (

a) provide the Clerk of the Legislative Assembly, the Clerk of the Executive Council and the Deputy Attorney-General of Manitoba with a list of each revised Act or regulation; Avis et publication des modifications 26.2(3) Lorsqu'il a recours au pouvoir de modification prévu au présent article, le premier conseiller législatif :

a) remet au greffier de l'Assemblée législative, au greffier du Conseil exécutif et au sous-procureur général du Manitoba la liste des lois et règlements touchés; 2

(

b) arrange for each revised Act or regulation to be published on the Manitoba Laws website; (

c) notify the King's Printer of the revision; and (

d) publish a notice on the Manitoba Laws website that identifies each revised Act or regulation.

b) voit à ce que les lois et règlements modifiés soient publiés sur le site Web de la législation manitobaine;

c) avise l'Imprimeur du Roi des modifications apportées;

d) publie sur le site Web de la législation manitobaine un avis indiquant chaque loi ou règlement modifiés. Legal effect of revision 26.2(4) The revision does not operate as new law, and a revised provision has the same effect as the replaced provision. Effet juridique des modifications 26.2(4) Les modifications apportées ne peuvent changer l'effet juridique des lois et règlements touchés et les textes modifiés ne sont pas considérés être de nouveaux textes.

Minor or administrative amendments to regulations 26.3(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, make minor or administrative amendments to a regulation even if the regulation was made or approved by a minister or group of ministers, an individual or a government agency. Règlements — modifications mineures ou d'ordre administratif 26.3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, apporter des modifications mineures ou d'ordre administratif à un règlement, et ce, même s'il a été pris ou approuvé par un ministre, un groupe de ministres, un particulier ou un organisme gouvernemental.

Multiple regulations 26.3(2) A regulation made under this

section may amend more than one regulation at the same time. Règlements multiples 26.3(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent modifier plus d'un règlement à la fois. Restriction on amendments 26.3(3) Nothing in this

section authorizes an amendment to a regulation that would not have been authorized by the Act under which the regulation was made. Autorisation restreinte 26.3(3) Le présent

article n'a pas pour effet d'autoriser une modification à un règlement que la loi habilitante n'aurait pas autorisée. C.C.S.M. c. I80 amended 2(1) The

Interpretation Act is amended by this section. Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la Loi d'interprétation. 2(2) The following is added after subsection 11(2): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11(2), ce qui suit : 3

Amendment and revocation of proclamations 11(3) A proclamation that fixes the day on which the Act or any provision of the Act comes into force may be amended or revoked by a further proclamation before the commencement day fixed in the original proclamation, but not on or after that day. Modification et révocation des proclamations 11(3) Une proclamation fixant la date d'entrée en vigueur d'une loi ou d'une disposition d'une loi peut être modifiée ou révoquée par une autre proclamation, mais uniquement avant la date d'entrée en vigueur prévue par la proclamation initiale.

Restriction when different days specified 11(4) A proclamation that specifies different days for different provisions of the Act may be amended or revoked with respect to a particular provision before the day fixed for that provision, but not on or after that day. Restriction — dates d'entrée en vigueur multiples 11(4) Une proclamation qui fixe des dates différentes pour l'entrée en vigueur de diverses dispositions d'une loi peut être modifiée ou révoquée à l'égard d'une disposition en particulier, mais uniquement avant la date d'entrée en vigueur qu'elle prévoit à l'égard de cette disposition. 2(3)

Section 28 is amended by striking out "both genders" and substituting "any gender". 2(3)

L'article 28 est modifié par substitution, à « l'un ou l'autre sexe », de « tout genre ». Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4