Health and Social Services — 14 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-11-14

Quebec — Committees

Dans les centres de santé et de services sociaux que j'ai vérifiés lors de mes travaux sur les

services à domicile, les dossiers des

personnes âgées qui recevaient de tels services ne contenaient

pas toujours d'évaluation des besoins à jour. J'ai donc recommandé à ces établissements de veiller à ce que tous les usagers recevant des services à domicile

soient évalués à l'aide de l'outil

multiclientèle, à ce qu'un plan d'intervention soit élaboré pour chacun et à ce

que l'évaluation et le plan

soient mis à jour régulièrement.

L'allocation

de soutien à l'autonomie, quant à elle, constitue la part des services assumés

par l'assurance autonomie. Les

14 profils d'autonomie établis par l'Outil d'évaluation multiclientèle

déterminent la nature et l'intensité des soins ou des services d'aide définis dans le plan de services. De façon

à concrétiser le contenu de ce plan, l'allocation de soutien à

l'autonomie est attribuée sous forme d'heures de services ou d'une allocation

financière pour l'achat de services.

Dans mon

rapport sur les services à domicile, je souligne l'absence de lignes directrices

provinciales concernant le niveau

approprié de services à domicile à offrir en fonction des différents profils

d'autonomie de personnes âgées. Par conséquent, les trois CSSS vérifiés offrent l'ensemble

des services professionnels aux usagers mais à des degrés d'intensité

variables. Bref, l'offre de services à

domicile varie en intensité d'un CSSS vérifié à l'autre. De plus, dans chacun

d'eux, les liens entre les services fournis et les besoins de l'usager

ne sont pas démontrés.

Toujours

au sujet de l'allocation de soutien à l'autonomie, cette allocation et

l'assurance autonomie fournissent l'occasion d'une harmonisation des pratiques tarifaires entre les différents

lieux de prestation de services selon le livre blanc. Cela devrait permettre, pour des services de même

nature, d'uniformiser la contribution des personnes. À terme, la démarche devrait conduire à une cohérence entre

la contribution de la personne et celle de l'État, quel que soit

le lieu de résidence de la personne,

qu'il s'agisse d'un CHSLD, d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource

de type familial, d'une résidence privée pour aînés ou du domicile de

type traditionnel.

ce sujet, je mentionne dans mon rapport sur les services d'hébergement que la contribution des usagers est à revoir. Si l'on exclut l'indexation annuelle, la contribution demandée à l'usager hébergé en CHSLD et les règles servant à l'établir n'ont pas été revues depuis plus de

15 ans. Actuellement, cette contribution ne couvre pas le coût du gîte et du couvert. D'autre part, la méthode de calcul crée

des inéquités selon les avoirs ou la situation familiale de la personne. Par ailleurs, dans mon rapport sur les services à domicile, je

soulève le fait que la personne âgée

vivant en résidence privée pour aînés

paie pour des services qu'elle aurait pu recevoir gratuitement du CSSS si elle

avait résidé dans un autre type de domicile ou dans une région où les

services sont offerts.

L'allocation

de soutien à l'autonomie donne la possibilité de choisir son prestataire de

services. À cet égard, le livre blanc précise que la modalité allocation

directe — chèque

emploi-service s'inscrit dans les choix possibles des usagers, particulièrement pour les personnes handicapées. Toutefois,

comme il ne peut être question de compromis quant à la qualité des

services, tous les prestataires devront obtenir une reconnaissance explicite

encadrée à l'intérieur d'un processus

formel. Or, lors de mes vérifications sur les services à domicile, j'ai relevé

que les mesures en place ne permettent pas

d'effectuer un contrôle suffisant de la qualité des services, notamment ceux

rendus par les partenaires externes. Les CSSS n'exercent aucun contrôle

sur les services rendus par les employés engagés de gré à gré.

responsabilités du CSSS sont un autre élément abordé dans le livre blanc. On y

indique que la mise en oeuvre de

l'assurance autonomie nécessite de réaffirmer les responsabilités du CSSS au

sein du réseau de la santé et des services sociaux. C'est aux CSSS qu'appartient la responsabilité d'encadrer

l'évaluation des besoins de la personne et de veiller à la qualité de cette évaluation, d'élaborer les

plans de services et de les mettre à jour et enfin de s'assurer de la qualité

des services fournis.

Dans

mon rapport sur les services à domicile, j'ai observé que les CSSS vérifiés

font très peu de suivi à l'égard de l'évaluation

des besoins, du plan d'intervention et de leur mise à jour. Par ailleurs, bien

que les CSSS soient responsables d'assurer

la qualité des services rendus par les partenaires externes, seules quelques

mesures sont prévues pour évaluer ceux offerts par les entreprises

d'économie sociale.

L'enjeu

du financement est la troisième

partie du livre blanc. On y mentionne que le

vieillissement accéléré de la population

québécoise nous conduit inévitablement vers une anticipation de ce qu'il en

coûtera, tant pour la collectivité que

pour les individus, pour en assumer les conséquences. Un levier financier y est

proposé pour répondre aux besoins immédiats

et futurs. À propos du financement, j'ai formulé une recommandation au

ministère dans mon rapport sur les services

à domicile. Celle-ci veut qu'en collaboration avec les agences il détermine le

financement nécessaire pour les services à domicile en fonction des orientations

et des besoins actuels et futurs de la clientèle.

Dans

les stratégies de financement, le livre blanc précise que le budget doit être

dirigé prioritairement vers les services de soutien à l'autonomie, et

ce, de façon à respecter le choix des personnes qui désirent continuer de vivre

à domicile ou en ressources non

institutionnelles. La mise en oeuvre de l'assurance autonomie implique qu'on

recoure plus souvent au soutien à

domicile, qu'on maîtrise les dépenses en hébergement et qu'on limite les

dépenses d'immobilisation. Dans le

même sens, j'ai recommandé au ministère et aux agences vérifiées, dans mon

rapport sur les services d'hébergement, de favoriser les soins à domicile

si cette option est la plus bénéfique et la plus économique.

En conclusion, je

suis heureux de voir que plusieurs des lacunes relevées dans mes rapports de

vérification correspondent aux

préoccupations soulevées dans le présent livre blanc. Des changements éventuels

devraient permettre d'améliorer les services aux citoyens. Je vous

remercie de votre attention.

Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup, M. Samson. Alors,

merci pour votre présentation. Nous allons maintenant débuter la période d'échange avec le groupe formant le

gouvernement. M. le ministre, la parole est à vous.

Hébert : Merci, Mme la Présidente. M. Samson, mesdames,

merci et bienvenue. Je dois, d'entrée de jeu, vous exprimer mon

appréciation pour la lucidité des évaluations que vous avez faites, tant celle

sur l'hébergement, il y a quelques années,

que celle sur les déficiences intellectuelles, et, plus récemment, sur les

soins à domicile. Vous posez un

regard extrêmement lucide, précis sur les problèmes du réseau de la santé et

des services sociaux que le projet d'assurance autonomie que nous menons tente de régler, et je suis très heureux de

voir votre appréciation du livre blanc en fonction de vos recommandations. Et ce parallèle que vous

faites entre vos recommandations, le livre blanc et les actions amenées

est extrêmement intéressant et, pour nous, appuie de façon importante nos

actions puis nos orientations.

vais commencer par l'évaluation, parce que vous soulevez qu'on ne peut pas

donner de bons services si on n'a pas une évaluation à jour.

Effectivement, en préparation de l'assurance autonomie, nous avons demandé à

tous les établissements du réseau de

procéder à une réévaluation complète des usagers du soutien à domicile,

opération qui va se terminer à la fin

décembre, donc, pour que nous ayons, pour 2014, une mise à jour. Et nous

souhaitons, avec l'assurance autonomie, que cette évaluation soit

refaite de façon statutaire.

Et nous avons

des données, donc on peut utiliser des données pour savoir quelle est la

fréquence. On sait que, pour les

personnes en moins lourde perte d'autonomie — ce qu'on appelle, dans notre jargon, les

profils ISO-SMAF 1-2-3 — une réévaluation

aux deux ans est suffisante étant donné la stabilité relative de ces personnes mais

qu'une évaluation, pour les autres profils, annuelle, au moins annuelle, est

nécessaire, à moins qu'il n'y ait eu des évolutions. Alors est-ce que ces normes d'évaluation, et surtout de

réévaluation vous agréent, compte tenu des éléments que vous avez notés dans

vos rapports?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. Samson.

Samson (Michel) : Oui, merci, Mme la Présidente. Comme je le

mentionne dans le mémoire qui vous a été déposé, je pense que les dernières vérifications qu'on a faites ont

démontré qu'il y avait beaucoup de variations entre les régions et que l'évaluation des personnes n'était

pas toujours faite, et n'était surtout pas faite à un rythme régulier dépendamment des conditions des personnes. Donc,

c'est certain, lorsque nous, de notre côté, on voit, dans le livre blanc,

que ça devient un incontournable, je pense

que, peu importe le panier ou le type de services qu'on veut rendre, bien la

première étape, vous conviendrez tous que

c'est l'évaluation des besoins des personnes, et, par la suite, bien, on peut

mieux définir le panier de services

qu'on veut offrir. Donc, c'est un incontournable pour nous que l'évaluation des

besoins, c'est la pierre angulaire de

tout le système pour savoir par la suite comment on prend la personne en

charge, comment on la traite, etc.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

Hébert : En ce qui a trait au niveau de services variable d'un CSSS à l'autre, écoutez,

vous confirmez une observation que

nous avions faite il y a plusieurs années, lorsque nous avons comparé les offres de services de 19 territoires de CLSC en

Montérégie avec quel est le pourcentage de réponse aux besoins. Et on avait,

bien sûr, une moyenne de 15 % — ce n'est pas beaucoup — 15 % de réponse aux besoins en soins à

domicile, mais ça variait surtout de 6 %, pour certains CLSC, à 33 %, pour d'autres. Donc,

en d'autres termes, il y a des CLSC qui donnaient beaucoup de services à peu

de personnes et d'autres qui donnaient un

petit peu de services à tout le monde, et donc il n'y avait aucune corrélation

entre le profil ISO-SMAF ou le niveau d'intensité des incapacités et le niveau

de services.

Donc,

ce que nous souhaitons faire avec l'assurance autonomie, c'est faire en sorte

que l'allocation de soutien à l'autonomie soit proportionnelle aux

besoins, c'est-à-dire à l'état d'incapacité de la personne, et qu'elle soit là

pour assurer une équité entre les

différentes régions du Québec et entre les différents usagers. Est-ce que

cette façon de pouvoir assurer l'équité répond à vos recommandations?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. Samson.

Samson (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Encore là, comme on le mentionne dans notre document,

c'est en lien avec certaines recommandations qu'on avait formulées au

niveau des services à domicile et des

personnes hébergées en CHSLD. Ce que je me permettrais d'ajouter,

c'est que, oui, je pense qu'on doit rechercher un niveau de services à offrir

aux personnes quel que soit le lieu de

résidence au Québec pour des personnes qui ont la même évaluation des besoins,

mais, dans ce type de services là aussi, je

ne voudrais pas donner l'impression que le Vérificateur général s'attend à

avoir des standards uniformes et

coulés dans le béton, si je peux m'exprimer de la sorte, partout au Québec, on

en est très conscients.

je me permets, j'ouvre une petite parenthèse. Hier, on était à la Commission de

l'administration publique, où le rapport sur les services à

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-11-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131114.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	095eb4036871c658bf8f2422b4e145a6d3b9ddad

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