Bill document — Vigie #41771

Vigie 41771

Quebec — Bills

1 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 398 Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-398f.indd 1 11/8/10 2:52:52 PM 2 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’abroger la disposition de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui donne préséance à la

Loi sur les mines. Ainsi, une disposition de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, d’un plan métropolitain, d’un schéma, d’un règlement ou d’une résolution de contrôle intérimaire ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction pourrait avoir pour effet d’empêcher le jalonnement ou la désignation sur carte d’un claim, l’exploration, la recherche, la mise en valeur ou l’exploitation de substances minérales et de réservoirs souterrains, faits en vertu de la

Loi sur les mines. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). 10-398f.indd 2 11/8/10 2:52:54 PM 3 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 Projet de loi n o 398 LOI METTANT FIN À LA PRÉSÉANCE DES DROITS MINIERS SUR LES AUTRES USAGES DU TERRITOIRE ET MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire est une responsabilité des élus et non seulement une démarche d’ordre technique; CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une fonction partagée entre les divers paliers décisionnels; CONSIDÉRANT que cette fonction fait appel à la concertation des choix et des actions des divers paliers de gouvernement; CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire doit favoriser une participation active des citoyens à la prise de décision et tenir compte du développement durable; CONSIDÉRANT que la préséance des droits miniers contrevient à ce qui précède et, plus explicitement, au concept de développement durable, qui implique une planification à long terme ainsi qu’une cohabitation harmonieuse des usages du territoire et des différents secteurs économiques; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 246 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est abrogé. 2. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-398f.indd 3 11/9/10 9:48:5 4 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 SP-Droits miniers-LD 1ÉP-10-398f 10-398f_V1 10-398f.indd 4 11/8/10 2:52:59 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41771
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41771 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	099ce54fb5cad4f841ed76feb94dda13f4955a50

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