Bill 219 Private Member's Bill Projet de loi 219 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 219 PROJET DE LOI 219 THE HEALTH CARE ACCOUNTABILITY AND TIMELY ACCESS ACT (THE HEALTH CARE ACT AND AMENDMENTS TO THE HEALTH SERVICES INSURANCE ACT)

LOI SUR L'ACCÈS À DES SOINS DE SANTÉ DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES ET LE PRINCIPE DE L'IMPUTABILITÉ (LOI SUR LES SOINS DE SANTÉ ET MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE) Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Health Care Act and amends The Health Services Insurance Act. Health care delivery must comply with the program criteria set out in the Canada Health Act and the principle of accountability. In addition, all Manitobans are given the right to timely access to quality health care and to be fully informed about their medical situation. Le présent projet de loi établit la

Loi sur les soins de santé et modifie la

Loi sur l'assurance-maladie. La prestation des soins de santé doit respecter les conditions d'octroi énumérées dans la

Loi canadienne sur la santé ainsi que le principe de l'imputabilité. Les Manitobains obtiennent également le droit d'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables et celui d'être pleinement informés de leur situation sur le plan médical.

THE HEALTH CARE ACCOUNTABILITY AND TIMELY ACCESS ACT (THE HEALTH CARE ACT AND AMENDMENTS TO THE HEALTH SERVICES INSURANCE ACT)

LOI SUR L'ACCÈS À DES SOINS DE SANTÉ DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES ET LE PRINCIPE DE L'IMPUTABILITÉ (LOI SUR LES SOINS DE SANTÉ ET MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE) TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATÈRES

Article 1 Fundamental principles of health care delivery 2 Right to timely access to quality health care 3 Timely access 4 Quality health care 5 Corrective measures 6 Right to be informed 7 Right to have family members and others informed 8 Remedy 9 Amendments to Health Services Insurance Act 10 C.C.S.M. reference 11 Coming into force 1 Principes fondamentaux en matière de prestation de soins de santé 2 Droit d'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables 3 Accès dans des délais raisonnables 4 Soins de santé de qualité 5 Mesures correctives 6 Droit à l'information — patients 7 Droit à l'information — famille et autres personnes 8 Mesures de réparation 9 Modification de la

Loi sur l'assurance-maladie 10 Codification permanente 11 Entrée en vigueur i

BILL 219 PROJET DE LOI 219 THE HEALTH CARE ACCOUNTABILITY AND TIMELY ACCESS ACT (THE HEALTH CARE ACT AND AMENDMENTS TO THE HEALTH SERVICES INSURANCE ACT)

LOI SUR L'ACCÈS À DES SOINS DE SANTÉ DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES ET LE PRINCIPE DE L'IMPUTABILITÉ (LOI SUR LES SOINS DE SANTÉ ET MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS Roy J. Romanow, Q.C. recommended in his November 2002 report Building on Values: The Future of Health Care in Canada that accountability be made a fundamental legal principle in the delivery of health care services; AND

WHEREAS one of the most important attributes of a properly functioning health care system is timely access to quality care; AND

WHEREAS failure to get timely access to quality health care can contribute to the development of complications and the progression of illness, including death; AND

WHEREAS the absence of timely access to quality health care often leads to extra costs to the health care system, including costs for extra physician visits, extra medical tests or extra medications; Attendu : que Roy J.

Romanow, c.r., a recommandé dans son rapport de novembre 2002 intitulé Guidé par nos valeurs : l'avenir des soins de santé au Canada que l'imputabilité constitue un principe juridique fondamental dans la prestation des services de santé; que l'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables constitue l'une des caractéristiques les plus importantes d'un réseau de soins de santé efficace; que le fait de ne pas obtenir des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables peut contribuer au développement de complications ainsi qu'à la progression des maladies et même entraîner des décès; que les délais d'attente déraisonnables engendrent souvent une augmentation des coûts pour le réseau des soins de santé, notamment en raison des consultations et des examens médicaux supplémentaires qu'ils occasionnent ou des médicaments additionnels nécessaires, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE HEALTH CARE ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES SOINS DE SANTÉ Fundamental principles of health care delivery 1 This Act recognizes and requires that health care delivery in Manitoba must comply with the following fundamental principles: (

a) the program criteria set out in sections 7 to 12 of the Canada Health Act, which are (

i) public administration, (ii) comprehensiveness, (iii) universality, (iv) portability, and (

v) accessibility; (

b) the additional fundamental principle of accountability. Principes fondamentaux en matière de prestation de soins de santé 1 La présente loi exige que la prestation des soins de santé offerts au Manitoba soit conforme aux principes fondamentaux suivants :

a) les conditions d'octroi énumérées aux articles 7 à 12 de la

Loi canadienne sur la santé : (

i) la gestion publique, (ii) l'intégralité, (iii) l'universalité, (iv) la transférabilité, (

v) l'accessibilité;

b) le principe fondamental supplémentaire de l'imputabilité. Right to timely access to quality health care 2 All residents of Manitoba have the right to timely access to quality health care. Droit d'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables 2 Les résidants du Manitoba ont le droit de recevoir des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables. Timely access 3 The determination of whether a person's access to health care is timely must be based on scientific evidence, including evidence that while the person waits for health care there is not a high likelihood of (

a) the disease or condition progressing; (

b) complications arising; or Accès dans des délais raisonnables 3 Pour déterminer si une personne a accès à des soins de santé dans des délais raisonnables, il faut se fonder sur des preuves scientifiques, y compris des preuves permettant d'établir qu'il est peu probable, pendant le délai d'attente, que :

a) la maladie ou l'affection progresse;

b) des complications surviennent; 2

(

c) the person experiencing extreme pain or long-term chronic pain.

c) la personne souffre énormément ou ait des douleurs chroniques. Quality health care 4 The determination of whether the health care a person receives is quality health care must be based on scientific evidence, including evidence (

a) that the net effect of providing the health care will improve the person's quality of life; (

b) that the health care will do more good than harm for the person; and (

c) that it is the best care that can be provided, based on international standards or a reasonable alternative. Soins de santé de qualité 4 Pour déterminer si les soins de santé qu'une personne reçoit sont de qualité, il faut se fonder sur des preuves scientifiques, notamment des preuves permettant d'établir :

a) qu'ils auront pour effet d'améliorer sa qualité de vie;

b) qu'ils lui feront plus de bien que de mal;

c) qu'il s'agit des meilleurs soins possibles, compte tenu des normes internationales ou d'autres critères raisonnables. Corrective measures 5 If a person believes that they are not receiving timely access to quality health care, the organization or person that has the authority to remedy the situation has a responsibility to take corrective measures that are designed (

a) in relation to the person, to give effect to the person's right to receive timely access to quality health care, to the extent that it can be achieved; and (

b) generally, to prevent similar occurrences in the future. Mesures correctives 5 Si une personne en quête de soins est d'avis qu'elle n'a pas accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables, l'organisme ou la personne qui a le pouvoir de remédier à la situation a l'obligation de prendre des mesures correctives :

a) permettant autant que possible à la personne en quête de soins de se prévaloir de son droit de recevoir de tels soins dans des délais raisonnables;

b) visant, d'une manière générale, à empêcher que des situations semblables se reproduisent à l'avenir. Right to be informed 6 All residents of Manitoba have the right to be fully informed as to their own medical situation. This includes (

a) the right to be advised of the options for treatment and for promoting better health that are available to them; (

b) the right to participate actively in the decision as to which treatment to receive; (

c) the right to information on the qualifications and experience of the health care professionals from whom they receive health care; Droit à l'information — patients 6 Les résidants du Manitoba ont le droit d'être pleinement informés de leur situation sur le plan médical. Ils ont notamment le droit :

a) d'être informés des divers traitements qu'ils peuvent recevoir et des choix qu'ils peuvent faire pour améliorer leur santé;

b) de participer activement à la décision concernant le traitement qu'ils vont recevoir;

c) d'être informés des compétences et de l'expérience des professionnels de la santé qui leur fournissent des soins de santé; 3

(

d) the right to receive considerate, compassionate and respectful health care; and (

e) the right to communicate with health professionals in confidence.

d) d'être traités avec considération, compassion et respect lorsqu'ils reçoivent des soins de santé;

e) de communiquer avec des professionnels de la santé à

titre confidentiel. Right to have family members and others informed 7 All residents of Manitoba have the right to have any individual, including family, friends or patient advocates, fully informed as to their medical situation. Droit à l'information — famille et autres personnes 7 Les résidants du Manitoba ont le droit de faire informer pleinement quiconque, y compris des membres de leur famille, des amis ou des défenseurs des droits des patients, de leur situation médicale. Remedy 8 A person whose right under

section 2 has been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain any remedy that the court considers appropriate and just in the circumstances. Mesures de réparation 8 Toute personne dont les droits prévus à l'article 2 sont violés ou niés peut présenter une requête à un tribunal compétent afin d'obtenir les mesures de réparation que celui-ci estime appropriées et justes dans les circonstances. 4

PART 2 THE HEALTH SERVICES INSURANCE ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE C.C.S.M. c. H35 amended 9(1) The Health Services Insurance Act is amended by this Part. Modification du c. H35 de la C.P.L.M. 9(1) La présente

partie modifie la

Loi sur l'assurance-maladie. 9(2) The following is added after

section 1: 9(2) Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit : Fundamental principles of health service delivery 1.1 This Act recognizes and requires that health services delivered under this Act must comply with the following fundamental principles: (

a) the program criteria set out in sections 7 to 12 of the Canada Health Act, which are (

i) public administration, (ii) comprehensiveness, (iii) universality, (iv) portability, and (

v) accessibility; (

b) the additional fundamental principle of accountability. Principes fondamentaux en matière de prestation de services de santé 1.1 La présente loi exige que la prestation des services de santé offerts en vertu de celle-ci soit conforme aux principes fondamentaux suivants :

a) les conditions d'octroi énumérées aux articles 7 à 12 de la

Loi canadienne sur la santé : (

i) la gestion publique, (ii) l'intégralité, (iii) l'universalité, (iv) la transférabilité, (

v) l'accessibilité;

b) le principe fondamental supplémentaire de l'imputabilité. 5

PART 3 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 10 This Act may be cited as The Health Care Act and referred to as

chapter H26.5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 10 La présente loi peut être citée sous le

titre

Loi sur les soins de santé. Elle constitue le

chapitre H26.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6