Bill 209 Private Member's Bill Projet de loi 209 Projet de loi d'un député 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (EXPANDED TRAINING FOR JUDGES AND JUDICIAL JUSTICES OF THE PEACE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION ACCRUE DES JUGES ET DES JUGES DE PAIX JUDICIAIRES) MLA Lamoureux Mme Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Provincial Court Act is amended to expand the continuing education topics for provincial court judges to include intimate partner violence and coercive control in intimate partner and family relationships. The Act is also amended to require a candidate for appointment as a judicial justice of the peace to undertake to participate in continuing education on sexual assault law, intimate partner violence, coercive control in intimate partner and family relationships and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination. La

Loi sur la Cour provinciale est modifiée afin que la formation continue des juges de la Cour provinciale porte également sur la violence de la part d'un partenaire intime et le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales.

La Loi est également modifiée afin d'exiger que les candidats aux postes de juge de paix judiciaire s'engagent à suivre une formation continue portant sur le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales ainsi que le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques.

BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (EXPANDED TRAINING FOR JUDGES AND JUDICIAL JUSTICES OF THE PEACE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION ACCRUE DES JUGES ET DES JUGES DE PAIX JUDICIAIRES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C275 amended 1 The Provincial Court Act is amended by this Act. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Cour provinciale. 2(1) Clause 3(2)(

d) is replaced with the following: (

d) undertakes to participate in continuing education on the subjects set out in subsection (2.1), including by attending seminars that may be established under

section 8.1.1, unless the person has already completed training approved by the Chief Judge on those subjects. 2(1) L'alinéa 3(2)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) à moins de posséder une formation pertinente approuvée par le juge en chef, s'engager à suivre une formation continue — y compris des colloques pouvant être organisés au

titre de l'article 8.1.1 — portant sur les sujets prévus au paragraphe (2.1). 2(2) The following is added after subsection 3(2): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : 1

Subjects of continuing education 3(2.1) The subjects of continuing education are (

a) sexual assault law; (

b) intimate partner violence; (

c) coercive control in intimate partner and family relationships; and (

d) social context, which includes systemic racism and systemic discrimination. Sujets de la formation continue 3(2.1) La formation continue porte sur les sujets suivants :

a) le droit en matière d'agression sexuelle;

b) la violence de la part d'un partenaire intime;

c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;

d) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques. 3(1) Subsection 8.1.1(1) is amended (

a) by adding "and judicial justices of the peace" after "judges"; and (

b) by striking out "matters related to sexual assault law" and substituting "sexual assault law, intimate partner violence, coercive control in intimate partner and family relationships". 3(1)

Le paragraphe 8.1.1(1) est modifié :

a) par adjonction, après « des juges », de « et des juges de paix judiciaires »;

b) par substitution, à « des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au », de « le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales ainsi que le ». 3(2) Subsection 8.1.1(2) is replaced with the following: 3(2)

Le paragraphe 8.1.1(2) est remplacé par ce qui suit : Development of seminars 8.1.1(2) The Chief Judge should ensure that seminars established under subsection (1) (

a) are developed after consultation with persons, groups or organizations whom the Chief Judge considers appropriate, including Indigenous leaders and representatives of Indigenous communities, survivors of sexual assault, survivors of intimate partner violence and persons, groups and organizations that support survivors; and Élaboration des colloques 8.1.1(2) Le juge en chef devrait veiller à ce que les colloques organisés en vertu du paragraphe (1) :

a) soient élaborés après consultation des particuliers, groupes ou organismes qu'il juge indiqués, notamment les dirigeants autochtones et les représentants de communautés autochtones, les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ou à une violence de la part d'un partenaire intime ainsi que les particuliers, les groupes et les organismes qui appuient ces dernières; 2

(

b) include, when the Chief Judge finds it appropriate, (

i) education regarding myths and stereotypes associated with sexual assault complainants and intimate partner violence, and (ii) instruction in evidentiary prohibitions, principles of consent and the conduct of sexual assault proceedings.

b) comportent, lorsqu'il le juge indiqué, de la formation sur : (

i) les mythes et stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle et à la violence de la part d'un partenaire intime, (ii) les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et la procédure à suivre lors de procès pour agression sexuelle. 3(3) Subsection 8.1.1(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out "matters related to sexual assault law" and substituting "sexual assault law, intimate partner violence, coercive control in intimate partner and family relationships". 3(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 8.1.1(3) est modifié par substitution, à « des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au », de « le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales ainsi que le ». 4 The following is added after

section 40: 4 Il est ajouté, après l'article 40, ce qui suit : Continuing education required for judicial justices of the peace 40.1(1) A person must not be appointed as a judicial justice of the peace unless the person undertakes to participate in continuing education on the following subjects: (

a) sexual assault law; (

b) intimate partner violence; (

c) coercive control in intimate partner and family relationships; (

d) social context, which includes systemic racism and systemic discrimination. Formation continue obligatoire pour les juges de paix judiciaires 40.1(1) Seules les personnes qui s'engagent à suivre une formation continue portant sur le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales ainsi que le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques, peuvent être nommées juges de paix judiciaires.

Exception 40.1(2) Subsection (1) does not apply to a person who has already completed training approved by the Chief Judge on the subjects referred to in that subsection. Exception 40.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui possèdent une formation pertinente approuvée par le juge en chef. 3

Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4